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Déliberation - D 2025 30 avenant 1 convention cadre valant ort
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 30 avenant 1 convention cadre valant ort)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
2 Publié le 16/06/2025 S LG “
ER | a ID : 038-213800345-20250605-D_ 2025 30-DE VILLE DE | DELIBERATION ù nl DU CUTINSETC IVTOINIOI AL
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-cinq, le cinq juin à 19 heures, le Conseil Municipal,
28 mai 2025 également convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Yannick PAQUE, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT - Eliane
a GEOFFROY- Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNEY- Béatrice PRÉSENTS : 21 MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Patrick RAMON - Emilie RATTON - Pascal ROUSSET - Kenan SOLMAZ -
Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Marie-Dolorès THUDEROZ - Claude
VOTANTS : 24 VARENNES - Jérémie VIAL
POUR : 24
PROCURATIONS : 3
Avaient donné procuration: Mesdames et Monsieur Fatima BENKHEIRA
ABSTENTION : O {pouvoir à Jérémie VIAL) - Jessica ROSINET (pouvoir à Hélène TALARCZYK) - Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT)
CONTRE : 0
Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Willy GABRIEL - Ilyes N° 2025-30 TELALI
M. Jean-Luc PETIT a été élu secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Avenant n°1 à la convention-cadre PVD de Beaurepaire valant Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le programme national Petites Villes de Demain (PVD), initié à compter du 1er octobre 2020 et
jusqu’en 2026, par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations, pour accompagner les
villes de moins de 20 000 habitants à concrétiser leur projet de territoire ;
Vu la délibération n°2021-24 du 20 mai 2021 approuvant la convention d'adhésion Petites Villes de
Demain,
Vu la convention d'adhésion au programme PVD, signée le 1° juin 2021, par la Commune de
Beaurepaire, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, le Département de l'Isère et l'État ;
Vu la délibération n°2023-01 du 16 février 2023 approuvant le projet de convention-cadre PVD, et qui
sera suivie d’une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire ;
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain, signée le 31 mars 2023, par la Commune de
Beaurepaire, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, le Département de l'Isère et l'Etat ;
Considérant l'engagement de la Commune de Beaurepaire, de la Communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône, en collaboration avec le Conseil départemental de l’Isère et l'État, dans l'élaboration
et la mise en œuvre du programme d'actions ;
Considérant que le Comité de Pilotage PVD est chargé de suivre et de valider l’avancement de la
convention-cadre PVD ;
Considérant que la commune de Beaurepaire a chargé la cheffe de projet Petites Villes de Demain
d'élaborer un programme d'actions, des intentions d’un projet de revitalisation et une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) autour d’axes stratégiques définis pour la commune ; Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025 CS L 9
Publié le 16/06/2025
\/il A. mA | Dr ….. ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
VIE D DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Beaurepaire |
Considérant que l'avenant n°1 à la convention cadre PVD valant ORT doit être co-signé par la commune
de Beaurepaire, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, le Conseil départemental de
l'Isère et l’État,
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD), la
Commune de Beaurepaire, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, le Conseil
Départemental de l'Isère et l’Etat ont élaboré un programme d'actions visant à expliciter un projet de
revitalisation.
La convention cadre PVD, signée en mars 2023, valait engagement à mener l’ensemble des réflexions
et études nécessaires pour préciser les objectifs de revitalisation de la commune sur les volets habitat
et commerce en vue de la passation ultérieure d’un avenant donnant valeur d'ORT à la convention.
Un avenant n°1 à la convention cadre PVD est proposé afin de :
- formaliser le passage en Opération de Revitalisation du territoire (ORT), avec la stratégie de revitalisation et le périmètre ORT,
- informer de l'avancement du diagnostic territorial sur les volets habitat et commerce en lien avec la
stratégie globale de revitalisation à l'échelle intercommunale et communale,
- mettre à jour le contenu du programme d'actions, suite à l'avancement des réflexions ou des
nouveaux éléments de diagnostic,
- modifier la durée de la convention, qui perdurera jusqu’au 31 décembre 2032.
Dès sa signature, le présent avenant vaudra « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT). L'ORT
est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire
dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il doit conférer à la commune de
Beaurepaire de nouveaux droits juridiques et fiscaux, permettant d'agir efficacement sur la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention PVD valant ORT et l’ensemble des éléments annexé
au projet de convention ;
* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour
permettre la réalisation du programme d'actions et des outils juridiques et fiscaux de l’ORT visés dans
l'avenant ;
+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune,
toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à la mise en œuvre du
programme d'actions Petites villes de demain et de l’ORT.
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application www telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. à % ENTRE © Envoyé en préfecture le 16/06/2025
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AVENANT N°1 CONVENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN »
VALANT « OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE »
Commune de Beaurepaire
ENTRE
La Commune de Beaurepaire :
e Représentée par son maire M. Yannick PAQUE, en exercice, en application de la délibération du conseil municipal en date du...5 juin 2025... ,
La Communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône (EBER) :
e Représentée par son président Robert Duranton, en exercice, autorisé par décision du conseil
communautaire en date du ss ;
Ci-après, « le territoire » ;
D'une part,
ET
Le Département de l'Isère,
e Représenté par son président M. Jean-Pierre BARBIER,
Ci-après désigné par « Le Département » ;
ET
L'État,
e Représenté par la préfète du département de l'Isère Mme Catherine SEGUIN,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 1 Envoyé en préfecture le 16/06/2025 ENTRE 9
xx on 2, > | BIEVRE | Recu en préfecture le 16/06/2025 É an
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Table des matières
Préambule... iiiisiessnsrnsnnieneeeeeeereneeenineeeenneneenenenrenrenenrneneenenesnesee 3
Objet de l'avenant... iiiiiiiieeeeeneneenisnsenrsneesnénesnceecenecenecceneeeenenee 4
Article 1 - Portée de la convention... idees 4
Article 2 - Les ambitions du territoire... nennnernirenereeese 4
Article 3 - Périmètre de l'ORT À
Article 4 - Outils de l'ORT..........................iseinrniinneneeeereeeeseesnenencennenennencencenennnceceee 5
Article 5 - Le plan d'actions... ii iiiensenceninssneensennenssnssanesnecceeneeeceeree 7
Article 6 - Suivi et évaluation du programme .…........eiceeerrrerrrerecnicnsnenesnreseneeececereee 11
Article 7 - Durée de la convention... essences 11
Article 8 - Annexes... iissensnninssnnnnnnnerenneenenerenenesneneneenesnensnenenensnenesnneeese 11
Article 9 - Autres stipulations.…................................... eee 11
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 2 ENTRE © Envoyé en préfecture le 16/06/2025
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— ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
Préambule
La convention cadre Petites Villes de Demain pour la commune de Beaurepaire, signée le 31 mars 2023 avec
la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (CC EBER), le Département de l'Isère et l'Etat, a permis
d'enclencher la transformation de cette petite ville pour répondre aux enjeux actuels et futurs, sur la période 2021-2026.
Signature de la convention cadre PD le 31 mars 2023, en présence des représentants et élus de l'Etat, du Département, de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et de la commune de Beaurepaire
Comme le stipulait l’article 1 de la convention, sa signature valait engagement à mener l’ensemble des
réflexions et études nécessaires pour préciser les objectifs de revitalisation de la commune sur les volets
habitat et commerce en vue de la passation ultérieure d’un avenant donnant valeur d’ORT à la convention.
Les réflexions et études réalisées, depuis 2023, afin de préciser le projet de revitalisation, sur les volets habitat
et commerce, permettent aujourd’hui de formaliser cet avenant dans les conditions prévues à l’article 12 de
la convention.
L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018,
est un outil au service de la mise en œuvre d’un projet global de revitalisation de centre-ville. L'objectif est de
mettre en œuvre un projet territorial intégré et durable, pour moderniser le parc de logements et de locaux
commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin d'améliorer son attractivité.
L'ORT prévoit notamment de lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux
ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti, de réhabiliter l'immobilier de loisir et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 3 Envoyé en préfecture le 16/06/2025 ENTRE 9
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ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
L'ORT peut profiter, aux villes principales, tout comme aux villes secondaires subissant également des
phénomènes de déqualification, comme le constitue la commune de Beaurepaire, en tant que polarité
intermédiaire, au sein de la Communauté communes Entre Bièvre et Rhône, territoire intercommunal
reconfiguré depuis 2019.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
+ Formaliser le passage en Opération de Revitalisation du territoire (ORT), pour la commune de Beaurepaire et ia Communauté de communes d’Entre Bièvre et Rhône, depuis la signature de la
convention cadre Petites Villes de Demain, avec la stratégie de revitalisation et le périmètre ORT,
e Informer de l'avancement du diagnostic territorial sur les volets habitat et commerce en lien avec la
stratégie globale de revitalisation à l'échelle intercommunale et communale,
e Mettre à jour le contenu du programme d'actions, suite à l'avancement des réflexions ou des
nouveaux éléments de diagnostic :
- en actualisant les fiches existantes,
- en clôturant les actions réalisées,
- en intégrant de nouvelles opérations et actions, dont la réalisation est prévue dans le temps
de l'ORT et qui par leur nature, leur localisation et leur impact participent au projet général de
revitalisation.
e Modifier la durée de la convention, qui perdurera au-delà de la mandature municipale 2020-2026 et
du dispositif Petites Villes de Demain.
Article 1 - Portée de la convention
Le présent avenant reconnaît la convention cadre PVD comme Opération de Revitalisation de territoire (ORT).
En conséquence, le dernier paragraphe de l’article 1 de la convention initiale « La présente convention ne vaut
pas Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sens de l’article L303-2 de Code de la construction et de
l'habitation mais vaut engagement à mener l’ensemble des réflexions et études nécessaires pour préciser les
objectifs de revitalisation de la commune sur les volets habitat et commerce en vue de la passation ultérieure
d’un avenant qui donnera la valeur d’ORT à la présente convention » est supprimé et remplacé par :
La convention cadre PVD est reconnue comme Opération de Revitalisation de territoire (ORT) au sens de
l’article L303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 - Les ambitions du territoire
L’annexe 2 bis du présent avenant apporte des précisions sur les diagnostics concernant les volets habitat et
commerce, comme prévu dans la convention cadre initiale.
Le reste de l’article 2 reste inchangé.
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 4 l'B Envoyé en préfecture le 16/06/2025
mÉRIQUE an BIEVRI Reçu en préfecture le 16/06/2025 FRANÇAISE à . niinar =
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En, CÙ “e demain FE | = ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
De
Article 3 - Périmètre de l’ORT
Le périmètre de l’ORT est défini et sa délimitation figure sur le plan ci-après :
Périmètre ORT sur la Commune de Beaurepaire
L'approche du périmètre ORT a été réalisée, suite aux réflexions, dans le cadre des études habitat et
commerce.
Plus large que le périmètre commerce, le périmètre réfléchi pour les enjeux en matière d'habitat, dans le cadre
de l’étude pré- opérationnelle OPAH-RU, concilie des enjeux transversaux. C'est donc celui qui apparaît le plus pertinent pour définir le périmètre de revitalisation.
Le périmètre d'ORT proposé répond ainsi à 5 objectifs :
= La volonté de la commune de concentrer les actions et les moyens ;
“ _ L’inclusion dans le périmètre de la quasi-totalité des immeubles repérés comme présentant des signes extérieurs de dégradation ;
= L’inclusion dans le périmètre des logements locatifs et logements vacants ;
= La nécessité d'inclure du bâti de faubourg permettant la production de logements familiaux
avec de meilleures perspectives que dans les seuls immeubles collectifs de l’hyper-centre ;
# Tous les points du périmètre sont à moins de 8 min à pied de la Place de la Paix.
Ce périmètre resserré comprend ainsi :
- le périmètre historique, site originel de la Ville Nouvelle, dont l’organisation caractéristique en damier, nous rappelle son origine médiévale ;
-une première couronne de faubourgs, au-delà des anciens remparts de la ville médiévale, présentant la quasi- totalité des commerces et une importante densité d'habitat de la commune.
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire S _— Envoyé en préfecture le 16/06/2025
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Article 4 - Outils de l'ORT
L'ORT se présente comme une large palette d'outils au service d'un projet de territoire maîtrisé avec des
avantages concrets et immédiats. Ces outils ont été travaillés avec l’équipe municipale pour s’acculturer sur
ce concept nouveau. La signature de cet avenant les rendra opérationnels.
Ainsi, l’avenant valant ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux, intéressants pour les élus
municipaux, qui ont retenu les points suivants :
| FAVORISER LA REHABILITATION DE L'HABITAT :
o Accès prioritaire aux aides de l'Anah.
o Eligibilité au dispositif fiscal « Denormandie » dans l'ancien :
Ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif est mis en place en faveur de la rénovation des
logements. Réduction d'impôt, en fonction de la durée d'engagement de la location, pour des
loyers plafonnés.
o Abattement d'impôt sur les plus-values de cession de biens :
Un abattement est applicable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis
ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les
périmètres délimités dans les conventions d’ORT.
o Dispositif d'intervention Immobilière et Foncière (DIIF) :
L'Anah peut subventionner des opérateurs, dans le cadre d'opérations de rénovation suivie d’une
période de location à loyer modéré puis vente à un destinataire final. Il s’agit de lutter contre les
« marchands de sommeil ».
o Bien sans maître :
Une convention ORT peut uniquement agir dans le cas de biens sans maître issus d’une succession
et non de biens sans maître issus de propriétaire inconnu. Dans le cadre d’une convention ORT, le
délai de 30 ans avant qu’une commune puisse acquérir un bien sans maître est ramené à 10 ans.
o Biens en état d'abandon manifeste :
Dans le périmètre de l’ORT, l'abandon manifeste d’une partie d'immeuble est constaté dès lors
que des travaux ont condamné l’accès à cette partie. Une fois ce constat effectué, la procédure
tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être engagée par le maire de la
commune.
o Interdiction ciblée de travaux :
Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre ler du Code de commerce, la
convention ORT peut prévoir que sont interdits, postérieurement à la signature de la convention,
les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant
aux locaux ayant une destination distincte de l’activité commerciale ou artisanale.
| RENFORCER L'ATTRACTIVITE COMMERCIALE EN CENTRE-VILLE :
o Simplification des projets d'implantation en centre-ville :
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Afin de favoriser le retour des commerces en centre- ville, l’'ORT peut exempter d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) les commerces qui s’implantent dans un secteur d’intervention
qui inclut un centre-ville identifié par la convention ORT et qui engendre une artificialisation des
sols.
o Limitation de l'artificialisation des sols et projets en ORT :
Le préfet peut suspendre par arrêté l'instruction en commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) afin d'éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT.
o Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC :
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle-même à l’examen de la
demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avec avis conforme de l’EPCI, en lieu et
place des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial (CDAC et
CNAC).
o Droit de préemption dans les locaux artisanaux :
Il permet à la commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans le périmètre ORT.
MIEUX MAITRISER LE FONCIER :
o Droit d'innover :
Les maîtres d'ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le secteur
d'intervention d’une ORT peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à
condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
o Droit de préemption urbain renforcé :
La signature d'une ORT ne modifie pas les conditions requises par le Code de l'urbanisme pour la
mise en place du DPU. Cependant, l'instauration de ce droit devant être motivée, la commune
titulaire du droit, ou son concessionnaire, peuvent solidement s'appuyer sur le projet global de
territoire devant être réalisé dans le cadre de l'ORT pour justifier de son instauration, notamment
le DPU renforcé.
L'ORT permet également d'accéder plus facilement à d'autres outils intéressants, tels que :
o Permis de louer :
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, qui vise à lutter contre le logement indigne et
les marchands de sommeil. Il permet aux communes volontaires d'appliquer des mesures de
contrôle des biens mis en location. Tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur
concerné par le permis de louer, doit, selon les communes, soit faire une déclaration préalable à la mise en location, soit une autorisation de mise en location.
Article 5 - Le plan d'actions
Compte-tenu des projets déjà engagés avec leurs suites à donner, des études préalables qui se sont
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 7 EuTRE a Envoyé en préfecture le 16/06/2025
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poursuivies de 2023 à 2025 et des enjeux prioritaires identifiés sur les volets commerce et habitat, le
programme d’actions, élaboré dans le cadre de la convention PVD, a évolué dans l’objectif de compléter le
projet de revitalisation.
Le plan d'action présenté à l’article 4 de la convention initiale est modifié comme suit :
Le plan d'actions Etat des actions
c 1. Améliorer les qualités du centre-bourg
8 Action 1.1: Aménagement du centre bourg (phase 1) Livrée
ë Action 1.2: Aménagement du centre bourg : place de la Paix Engagée
9% 2.Mettre en valeur les polarités emblématiques du centre-bourg —_——— ——— —
LE Action 2.1: Etude pour l'actualisation d'un schéma signalétique global Livrée
à & 3. Répondre aux temporalités événementielles grâceà des espaces évolutifs
5 ë Action 3.1: Opération "La rue aux enfants" - année 2024 Livrée
£ Ë Action 3.2 : Opération "La rue aux enfants" - année 2025 Engagée
2 w 4. Conforter l'offre d'équipements liés à la culture et aux sports
Ê 3 Action 4.1: Réalisation d'un terrain multisports (city stade) Livrée
2 Action 4.2: Travaux de rénovation sur le gymnase Livrée
= Ë Action 4.3 : Création d'un pumptrack Livrée
È 8 5. Préserver et développer l'offre commerciale du centre-ville
€ Action 5.1: Etude de redynamisation commerciale du centre bourg Livrée
Action 5.2: Pré-diagnostic dans l'ancienne quincaillerie du centre bourg Engagée
Action 5.3 : Etude pour la mise en place d'une charte devanture commerciale En projet
Action 6.1: Soutien aux opérations de Nature en ville et recommandations pour les écoles Livrée
Action 6.2: Plantation et remplacement d'arbres sur la commune- année 2023 Livrée
Action 6.3: Plantation et remplacement d'arbres sur la commune- année 2024 Engagée
Action 6.3 : Accompagnement à la participation citoyenne pour des projets de requalification d'un espace public Engagée
Action 7.1: Etude et aménagement pour développer les modes doux En projet
Livrée Aménagement du Parc de l'Oron
: Couverture des équipements en panneaux photovoltaïques
: Réalisation d'audits énergétiquespour des bâtiments communaux
Action 9.1: Acquisitions foncières avec EPORA ou en direct par la commune Engagée
Action 9.2: Mise en accessibilité des bâtiments communaux (phase 4) Livrée
Action 10.1 : Etude pré-opérationnelle habitat Livrée
Action 10.2 : Etude pré-opérationnelle habitat volet Renouvellement Urbain à Beaurepaire Livrée
Action 10.3 : Reconstruction de logements sociaux pour répondre aux nouveaux modes de vie :la Symbiose Engagée
Action 10.4 : Suivi animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat CC EBER Engagée
Action 10.5 : Pacte territorial CC EBER Engagée
Action 10.6 : Aides complémentaires par la commune sur le volet habitat Engagée
Action 10.7 : Convention de recherche et développement relative à l'expérimentation d'une opération d'urbanisme accompagné Engagée
Action 11.1 : Réhabilitation de la Tour Florie Richard Livrée
Action 11.2 : Restaurant scolaire Gambetta Livrée
Action 11.3 : Opération façade - année 2023 Livrée
Action 11.4 : Opération façade - année 2024 Livrée
Action 11.5 : Opération façades avec périmètre ORT de 2025 à 2028 Engagée
Action 12.1 : Faisabilité d'une Maison de projets Petites villes de Demain en centre bourg Livrée
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 8 Envoyé en préfecture le 16/06/2025
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ENTRE 9
En 2025, 19 actions du programme sur les 34 fiches sont livrées.
En avril 2025, les études et actions de sensibilisation achevées sont les suivantes :
Action 2.1 : Étude pour l’actualisation d’un schéma signalétique global : l’étude a été réalisée de juin
2024 à janvier 2025, avec des crédits d'ingénierie PVD;
Action 3.1 : Opération « la Rue aux enfants » : année 2024 : action innovante localement (3 communes
en Isère) et réussie;
Action 5.1 : Étude de redynamisation commerciale du centre bourg : de septembre 2023 à juillet 2024,
avec des crédits d'ingénierie PVD ;
Action 6.1: Soutien aux opérations de Nature en ville et recommandations pour les écoles : de
septembre 2023 à juillet 2024, avec des crédits d'ingénierie PVD ;
Action 8.2 : Réalisation d’audits énergétiques pour des bâtiments communaux : de février à juillet
2023, avec des crédits d'ingénierie PVD ;
Action 10.1 : Étude pré-opérationnelle habitat de la CC EBER réalisée en 2023, donnant lieu au suivi-
animation d’une Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH 2025 2027) : L'état des
lieux, réalisé sur Beaurepaire, a motivé l'étude complémentaire inscrite en 2024 (action 10.2);
Action 10.2 Etude pré-opérationnelle habitat volet Renouvellement Urbain à Beaurepaire: d’avril
2024 à avril 2025, avec des crédits ANAH et d'ingénierie PVD ;
Action 12.1 : Faisabilité d’une maison de projets Petites Villes de Demain en centre-bourg : de mai à
septembre 2024, avec des crédits d’ingénierie PVD.
Les aménagements et équipements présents livrés sont les suivants :
Action 1.1 : Aménagement du centre bourg (phase 1) : réalisée entre septembre 2022 et le 16 juillet
2023 ;
Action 4.1 : Réalisation d’un terrain multisports (citystade) : réalisé en 2022;
Action 4.2 : Travaux de rénovation sur le gymnase : réalisés fin 2022 /début 2023 ;
Action 4.3 : Création d’un pumptrack : en phase de test en 2023 et aménagements complémentaires
en 2024 ;
Action 6.2 : Plantation et remplacement d'arbres sur la commune : réalisées en fin d'année 2023 ;
Action 7.2 : Aménagement du parc de l’Oron : réalisé entre mars et juillet 2023 ;
Action 9.1 : Acquisitions foncières avec EPORA ou en direct par la commune : depuis avril 2022 ;
Action 9.2 : Mise en accessibilité des bâtiments communaux : travaux sur 2023 jusqu’à mai 2024 ;
Action 11.1 : Réhabilitation de la Tour Florie Richard : travaux en 2022/2023 et création de contenus
pour la scénographie avec pose des panneaux d'exposition en 2025 ;
Action 11.2 : Restaurant scolaire Gambetta : réalisé en 2022;
Action 11.3 : Opération façades - année 2023 ;
Action 11.4 : Opération façades - année 2024.
Au vu de l'importance d'avancer sur la stratégie de revitalisation dans sa globalité, des projets se renouvellent
sur les volets attractivité et transition écologique. Le volet habitat devient prépondérant.
En 2025, le volet habitat, mené par la CC EBER, rentre en phase opérationnelle, que ce soit sur le suivi-
animation de l’OPAH ou le Pacte territorial.
L'étude pré-opérationnelle habitat volet Renouvellement Urbain à Beaurepaire, réalisée dans le cadre de la
fiche action 10-2, a conclu à la mise en place de 3 dispositifs :
- des aides aux travaux complémentaires à celles de l’'OPAH Entre Bièvre et Rhône (cf. annexe 5);
- de l’ingénierie dédiée dans le cadre de convention de recherche et de développement sur de l’urbanisme
accompagné avec Villes Vivantes (cf. annexe 6) ;
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 9 ENTRE Envoyé en préfecture le 16/06/2025
F 3 e . MDI À E Eu “AN £ | BIEVRE Reçu en préfecture le 16/06/2025 SL
re ET RHONE F pubié le 16/06/2025 OS Pateree “ LE DÉ ‘ | ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
- l’aide au ravalement de façades, renouvelée et recadrée dans un périmètre renforcé (cf. annexe 7).
Les nouvelles fiches pour 2025 sont donc :
- Action 3.2 : Opération « la Rue aux enfants » - année 2025 : suite à la réussite de la première édition,
la commune a souhaïité continuer cette sensibilisation sur un autre lieu stratégique en 2025 ;
- Action 5.3 : Etude pour la mise en place d’une charte devanture commerciale;
- Action 6.3 : Plantation et remplacement d’arbres sur la commune - année 2024 ;
- Action 6.4 : Accompagnement à la participation citoyenne pour des projets de requalification d’un
espace public ;
-___ Action 10.4: Suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de la CCEBER
{cf. annexe 8};
- Action 10-5 : Pacte territorial de la CC EBER (cf. annexe 9);
- Action 10-6 : Aides complémentaires par la commune sur le volet habitat (cf. annexe 5) ;
- Action 10-7 : Convention de recherche et développement relative à l’expérimentation d’une opération
d'urbanisme accompagné (cf. annexe 6);
- Action 11.5 : Opération façades avec périmètre ORT de 2025 à 2028 (cf. annexe 7).
Le tableau récapitulatif des projets en maturation, présent dans la convention initiale, à court, moyen et long
termes, reste inchangé.
Les projets suivants sont actuellement en réflexion; de futures fiches actions pourront être créées ou
modifiées :
- Action 5.4 : Mise en place d’une signalétique originale de déambulation piétonne : issue de l'étude
commerciale, et suite à l’étude, réalisée par le CEREMA, il s’agit d’identifier un parcours marchand
avec un mode de signalétique le plus adapté au profil et usages de la clientèle jusqu’à la fabrication et
la mise en place de panneaux adaptés.
- Action 6.5 : Mise en place du permis de végétaliser sur la commune : Suite à la résidence d’architecture
et de paysage et à la concertation des habitants sur un espace public, un projet pérenne est envisagé
avec le permis de végétaliser; ce projet n’est pas validé par l’équipe municipale au moment de la rédaction de cet avenant.
- Action 7.1 : Etude et aménagement pour développer les modes doux sur la commune : Afin de donner
suite aux axes structurants modes actifs de la CC EBER, une étude sur les modes doux viendrait
compléter l’approche globale de revitalisation, en suggérant la Ville en modes doux.
- Action 10-8 : Création de logements sociaux séniors sur la commune (tènement AL61, rue Chorier) :
Une nouvelle offre de 17 logements locatifs devrait venir compléter l'offre existante, accessible aux
faibles revenus, notamment des retraités.
Article 6 - Suivi et évaluation du programme
Pour compléter l’article 8 de la convention initiale, il est précisé que :
En 2025, dans le cadre du pilotage national du programme PVD, par l’ANCT, un kit d'évaluation composé de 4
documents est disponible, pour les collectivités qui souhaïtent s'engager dans une démarche d’évaluation
locale. Il est composé d’un guide méthodologique pour mener une évaluation locale PVD, d’un référentiel des
méthodes et indicateurs, d’un référentiel de ressources pratiques et une Foire Aux Questions (FAQ).
Cette étape va permettre en place une démarche évaluative globale du dispositif.
Au terme de la convention, un bilan final sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 10 ENTRE © Envoyé en préfecture le 16/06/2025
RÉPU ‘an CE À BIEVRE 6 le 16/06/202 réPuauique QI : S 3 Fr gs Reçu en préfecture le 16/06/2025 BE CT «RHONE | Ë Publié le 16/06/2025 S L O7 CERN ee ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
Article 7 - Durée de la convention
L'article 11 de la conventioninitiale est ainsi modifié :
La fin de la convention est repoussée au 31 décembre 2032.
Article 8 - Annexes
Les annexes 1,2 et 4 de la convention cadre initiale restent inchangées.
L’annexe 3 du présent avenant se substitue à l’annexe 3 de la conventioninitiale.
Les annexes 2 bis, 5, 6, 7, 8, 9 sont rajoutées à la convention initiale.
Article 9 - Autres stipulations
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 11 Signé à Beaurepaire, le
ET
3 “an =. ‘BI E V RE Reçu en préfecture le 16/06/2025 us O1 r | Éd Gr FRARABE CT £ S a ga RHONE | ET pub 1e 16/06/2025 S'L
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Envoyé en préfecture le 16/06/2025
ID : 038-213800345-20250605-D 2025 30-DE
L'Etat
Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère
Le Département de l'Isère
Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président
La Communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
Monsieur Robert DURANTON, Président
La Commune de Beaurepaire
Monsieur Yannick PAQUE, Maire
Avenant n°1 à la convention cadre PVD commune de Beaurepaire 12