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unknown - IX. Anenxe 3 Signature de la convention cadre valant ORT
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - IX. Anenxe 3 Signature de la convention cadre valant ORT)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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« PETITES VILLES DE DEMAIN »
CONVENTION CADRE VALANT ORT
Pour la commune d’Evian-les-Bains
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
SOMMAIRE
LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CADRE P – 4
PREAMBULE P – 5
ARTICLE 1 – P – 6
ARTICLE 2 – P –11
ARTICLE 3 – P – 19
ARTICLE 4 – P – 23
ARTICLE 5 – P – 24
ARTICLE 6 – P – 24
ARTICLE 7 – P – 27
ARTICLE 8 – P – 27
ARTICLE 9 – P – 28
ARTICLE 10 – P – 28
ARTICLE 11 – P – 28
ARTICLE 12 – P – 29
ARTICLE 13 – P – 29
ARTICLE 14 – P – 29
SIGNATURES P – 30
ANNEXES P – 31 666
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CADRE
ENTRE
₋ La Commune d’ÉVIAN-LES-BAINS représentée par son maire, Madame Josiane LEI,
₋ La Communauté de Communes Pays d’Évian - Vallée d’Abondance représentée par sa présidente,
Madame Josiane LEI,
ET
₋ L’État représenté par le préfet du département de Haute-Savoie,
Monsieur Yves LE BRETON,
AINSI QUE
₋ Les « Partenaires »
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
PREAMBULE
LE PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses
de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition
écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la
conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués,
au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
La présente convention s’inscrit également dans le cadre des Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT)
créées par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi
ELAN, du 23 novembre 2018.
L’Opération de Revitalisation de Territoire est un contrat intégrateur, programmatique et évolutif. L’ORT est un
projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme,
commerces, économie, politiques sociales…) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans
une approche intercommunale.
L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation
du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de
l’immobilier de loisirs et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti…le tout dans une perspective de
mixité sociale, d’innovation et de développement durable. L’ORT permet d’intervenir de manière concertée et
transversale.
Elle est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures favorisant la rénovation de l’habitat, ainsi
que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la
suspension des autorisations d’implantation en périphérie.
Par ailleurs, l’ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019,
dispositif de soutien à l’investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation
du parc ancien des communes signataires. < an
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION CADRE
1.1 L’engagement de la Commune d’Evian -les-Bains dans sa démarche de revitalisation
territoriale
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation
pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable
en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes
pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble
des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des
territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune d’Evian a souhaité s’engager dans le programme « Petites Villes de Demain », selon les termes de
la convention d’adhésion en date du 21 juin 2021.
1.2 Présentation du territoire
1.2.1 Engagements nationaux et documents supra-communaux
La commune d’Evian-les-Bains a signé la Convention d’Adhésion « Petites Villes de demain » en juin 2021 pour
être accompagnée dans le renforcement et le déploiement de son projet territorial de redynamisation de centre-
ville. En contractualisant avec l’Etat depuis cette date, elle s’inscrit dans le Plan « France Relance » lancé par le
Gouvernement pour relancer l’activité économique et « bâtir la France de 2030 ».
Sous ces deux grandes ambitions, la collectivité s’engage à répondre aux enjeux de transition écologique, en
apportant une importance particulière à la Loi Climat et résilience pour accélérer la transition de son modèle de
développement vers une société neutre en carbone, résiliente, plus juste et solidaire.
L’objectif national ZAN « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2030 (et 2050) est un critère supplémentaire non
négligeable que la commune doit prendre en considération pour répondre à des enjeux d’étalement urbain et
de surconsommation foncière qui la concernent particulièrement étant dégradants pour la biodiversité et
menaçants pour l’atteinte des objectifs climatiques.
Le contexte actuel de notre société et les changements des paradigmes qu’il suscite à la fois économiques et
sociaux, ont mené la ville d’Evian à s’appuyer du dispositif « Petites Villes de Demain » pour accompagner
l’ensemble des acteurs concernés dans les mutations qui touchent tous les domaines de notre vie
(consommation, production, travail, loisir, transports, habitat, alimentation, énergie, circuits courts etc.).
Soumise à la Loi Littoral, le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires Auvergne-Rhône-Alpes adopté en 2020) au côté d’autres documents directeurs donnent
le cadre d’intervention pour l’élaboration du projet territorial de la commune et sa mise en œuvre opérationnelle.
− Le SCoT du Chablais (Schéma de Cohérence Territoriale) adopté en 2020 pour une période maximale de 6 EH Fr *
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
est un élément cadre structurant sous 3 défis : la structuration du territoire en lien avec l’armature territoriale
et le projet multimodal ; la promotion du capital nature comme facteur d’attractivité et vecteur de
développement et la gestion d’un urbanisme plus durable, agréable à vivre, économe en foncier.
− La Charte Intercommunale d’application du SCoT validée en mars 2022 dont les orientations visent à une
atteinte des objectifs du Scot avec Evian, Thonon et Publier en « cœur urbain » de l'armature territoriale du
Chablais. Les enjeux de la Charte comprenant le désenclavement du Chablais, la limitation de la
consommation foncière et lutte contre l'étalement urbain, une meilleure répartition de l’enveloppe foncière
et enfin, une mise en œuvre d'une stratégie prospective économique intitulée « Chablais 40 ».
(Source : Ve2A « Villes et Architectures e, Ateliers » ; a.i.d ; Acer campestre)
1.2.2 Cadre règlementaire intercommunal de la Communauté de Communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance
(CCPEVA)
− Le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) approuvé le 30 janvier 2020 par l’intercommunalité développe
les postures du projet territorial de la CCPEVA sous 5 grands axes directeurs : une économie locale et
circulaire, un urbanisme et des mobilités durables, une sobriété et efficacité énergétique, le climat, et enfin
l’exemplarité du territoire et des collectivités.
Pour décliner les objectifs du PCAET, la CCPEVA s’intègrent au sein de plusieurs dispositifs opérationnels et
auxquels la commune d’Evian doit se référer elle aussi :
− Elle a contractualisé avec l’Etat son CRTE (Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique) le 1er
avril 2022 pour accompagner la relance de l'activité et contribuer à la transformation écologique, sociale,
culturelle et économique de son territoire. Sur les temps courts et longs du Plan de relance gouvernemental.
Le CRTE structure et traduit le plan d’action du projet territorial intercommunal sous 3 volets que sont le
développement économique, la transition écologique et la cohésion territoriale ; ainsi que 6 orientations YS
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stratégiques chapeautées par la vision promue d’un « Territoire d’excellence » à la fois solidaire et inclusif -
sobre et exemplaire - adapté aux mobilités responsables - préservé - partenaire de l’économie circulaire -
de proximité pour les usagers.
− Dans la même temporalité, et pour renforcer son projet de territoire durable et mettre à bien ses
engagements en réponse aux 17 ODD des Nations Unies, la CCPEVA s’est engagé dans un COT (Contrat
d'Objectif Territorial) le 1er octobre 2021. Ce nouveau contrat est un appui technique et financier coordonné
par l’ADEME sur la base de deux référentiels et en perspective d’une double labellisation (et processus
d’évaluation) : « Climat-air-énergie » et « Economie circulaire ».
Evian-les-Bains, en tant que « Petites Villes de demain » est un « volet » à part entière du CRTE et inscrit de
ce fait son Plan d’action au sein du Plan d’action du CRTE intercommunal.
− Enfin, la CCPEVA lance pour l’année 2023 un nouveau PLH (Programme local d'Habitat) dans le but
d’améliorer la rénovation (essentiellement énergétique) du parc de logements existants, favoriser le
développement d’une offre de logements plus diversifiés et accessibles en réponse aux besoins de publics
plus spécifiques. Ce nouveau PLH donne suite au premier dispositif de 2015 qui ne couvrait que la CCPE et
intègre la nouvelle donnée d’ORT relative à Evian.
1.2.3 Documents directeurs et programmations urbaines
Depuis la Convention d’Adhésion PVD de 2021, d’autres données relatives aux documents d’urbanismes ont
permis d’actualiser l’élaboration du projet de territoire d’Evian.
A l’échelle intercommunale :
₋ Depuis la dernière OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) menée entre 2018 et 2020
aucune nouvelle démarche de suivi-animation n’est réitérée pour l’ensemble des 22 communes. Celle-ci
avait pour but de faciliter le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne, réhabiliter le parc
immobilier bâti, et d’accompagner et de soutenir financièrement les ménages les plus modestes dans leur
démarche de rénovation en vue d'améliorer leur confort.
₋ Par ailleurs, un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est acté depuis 2022 et donne à réfléchir
conjointement avec la commune les actions engagées sur ce levier.
A l’échelle communale :
La ville d’Evian a engagé depuis le mois de juillet 2020 la révision de son PLU (Plan Local d’Urbanisme) ainsi que
l’actualisation des enjeux du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). Ce dernier
définissant pour les 10 – 15 années à venir la stratégie de développement territorial à adopter.
Le projet de révision du PLU consiste en un diagnostic territorial transversal et multi-scalaire croisant en toute
transversalité l’ensemble des thématiques (d’aménagements urbains, de mobilité, de stationnement, de
rénovation du bâti et constructions, de végétalisation, d’énergie…) dans une démarche prospective, continue et
itérative avec l’ensemble des acteurs.
Livré en 2024 le PLU se veut compatible avec l’ensemble des documents supra-communaux, la Loi Climat et
Résilience, la Loi Littoral tout en prenant en compte les différents enjeux environnementaux et sociétaux qui s’y
raccrochent pour l’élaboration d’une planification des aménagements du territoire raisonnée et cohérente. VALLÉE D'ABONDANCE
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
1.2.4 Portrait du territoire intercommunal de la Communauté de Communes pays d’Evian - Vallée d’Abondance
(CCPEVA)
Au nord du Département de la Haute-Savoie, sur une superficie de 321m2, la CCPEVA réunit plus de 41 642
habitants répartis de manière inégale au sein de 22 communes depuis les rives du lac Léman jusqu’aux premiers
sommets des Alpes. Elle appartient à un espace de coopération transfrontalier et de réflexions stratégiques qui
rassemble « Les 3 Chablais » haut-savoyard, valaisan et vaudois, supportant des problématiques qui dépassent
donc les frontières intercommunales.
Caractérisée par des espaces boisés à hauteur de 70% de la surface totale et dont 0,7% seulement sont
artificialisées (2009-2018), l’eau est la ressource qui fait la force et la réputation du territoire.
D’un point de vue démographique et selon les derniers recensements de l’INSEE, la CCPEVA s’expose à une
évolution annuelle de sa population de l’ordre de +1,5%, soit +9,3 % entre 2013 et 2019* lorsque la moyenne
nationale est de +2,2% sur 6 ans.
La CCPEVA s’expose également à un vieillissement démographique en affichant une part de séniors de plus de
75 ans de l’ordre de 7,6% sur le total des habitants. D’ici 2028, une augmentation de cette part de séniors est
prévisible à hauteur de +33%.
* Source : Portrait social du Territoire Pays d’Evian – Vallée d’Abondance (Compas 2022 / base RP INSEE 2013-2019) Ex
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
1.2.5 Portrait du territoire communal d’Evian-les-Bains
Idéalement située dans un écrin entre les bords du lac Léman et les montagnes des Pré-Alpes, Evian bénéficie
d’un emplacement stratégique à proximité et/ou accès direct par la route et le lac des villes suisses renommées
que sont Lausanne, St Gingolph, et Genève.
Des chiffres clefs :
Unique « Petites Villes de Demain » du territoire chablaisien, Evian se démarque comme centre-bourg de
l’intercommunalité au côté des 21 autres communes hétéroclites, et comptabilise à elle seule 9 108 habitants*
sur une superficie de seulement 4.3 km2.
La commune d’Evian est implantée en territoire de montagne et expose un dénivelé important de 400 mètres
nord-sud avec une pente moyenne de 13%.
Malgré ces contraintes géographiques, Evian constitue un pôle majeur d’intermodalité via la terre et le lac avec
le pôle de la gare SNCF, son nouveau parking ainsi que la gare routière et la gare lacustre très récemment
rénovée.
En tant que 2ème polarité commerciale de la CCPEVA après Publier, Evian est à l’opposé des tendances nationales
notamment par son taux de croissance démographique et économique.
La ville exprime une densité de 2 123 habitants / km2 et, avec une évolution démographique l’ordre de +5%
entre 2013 et 2019 (+430 habitants), et expose une évolution annuelle de +0,8%* habitants par an. Le
vieillissement de la population s’avère quant à lui davantage marqué sur la commune d’Evian les Bains puisque
la population totale comprend 26,8% de séniors de 60 ans et plus de 1990-2017*.
* Source : cabinet Ve2A – étude PADD < an UD.
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Elle expose une augmentation de 4% des emplois (entre 2010 et 2017), cas de figure exceptionnel pour une
« petite » centralité. Par ailleurs, sa population est vieillissante avec une part supérieure à celle de la CCPEVA de
11% de séniors de plus de 75 ans et une augmentation de 23% estimée d’ici 2025.
Un cadre de vie unique :
En bordure du lac Léman, Evian offre à ses habitants et touristes un cadre de vie préservé en parvenant à
conserver le caractère d’une ville à la fois accueillante, chaleureuse et sophistiquée dans le respect de
l’environnement, tout en développant ses atouts patrimoniaux, touristiques et culturels.
Station thermale historique Evian représente une destination touristique complète par excellence : durant la
saison estivale elle accueille un grand nombre d’activités de plein air et nautiques, lorsqu’en hiver elle jouit de
sa proximité avec les stations de ski les plus prisées. Reconnue par l’image de marque internationale que
représente l’eau minérale d’Evian, elle porte naturellement une grande attention à la protection de cette source
d’eau qui l’entoure.
Soucieuse de protéger l’équilibre naturel qui la borde elle cultive aussi la spécificité de son territoire sur la base
de « contradictions » qu’elle transpose en atout et forces. Symbole d’une harmonie entre tradition et innovation
- montagne et lac - terre et eau - haut et bas, elle met tout en œuvre pour préserver et valoriser son patrimoine
architectural et paysager exceptionnel.
Elle est aussi l’une des rares communes françaises « 4 fleurs **** » à avoir reçu par deux fois la fleur d’Or
confortant ainsi ce cadre de vie de qualité.
En parallèle, la commune fonde toute son attractivité sur son cœur historique composé de bâtiments
emblématiques et sa rue Nationale qui concentre une offre de services et un artisanat unique. Une diversité
d’animations régulières (braderie, carnaval, chasse aux œufs…) lui permette de conforter son attractivité et de
répondre au fil des saisons aux besoins de tous les publics.
Ouverte sur l’extérieur, elle rayonne outre frontière par le biais d’événements et partenariats de plus grande
ampleur comme le Festival des Flottins, Festiléman et les multiples Congrès au du Palais Lumière...) de
renommée nationale voire internationale.
ARTICLE 2 – LES AMBITIONS DU TERRITOIRE
2.1 Le projet de territoire intercommunal de la CCPEVA
Au travers de son Plan Territorial « Climat – Air – Energie », la CCPEVA est engagée au cœur d’une stratégie
globale de développement durable en référence aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) dans le but
de créer un espace solidaire et cohérent pour les 22 communes membres.
« Territoire d'excellence » en devenir, l’intercommunalité souhaite coordonner les documents directeurs que
sont en partie le PCAET, le CRTE et COT, et répondre ainsi aux enjeux transversaux des nouvelles mobilités, de
réduction de l'impact environnemental, de développement des énergies renouvelables (EnR) et circuits courts,
de préservation du cadre de vie des habitants et pour finir d’intégration de ces derniers au sein de projets
coopératifs.
Le dispositif du CRTE quant à lui resserre davantage les liens et associent étroitement la « Petites Villes de
Demain » à ces réflexions dans les perspectives, expérimentations et actions menées.
* Source : Portrait social du Territoire Pays d’Evian – Vallée d’Abondance (Compas 2022 / base RP INSEE 2013-2019) < an
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2.2 Le projet de territoire communal d’Evian-les-Bains
2.2.1 Une démarche singulière et bilatérale « ODD – PVD »
L’ensemble des atouts et particularités qui confortent le rayonnement de la ville d’Evian ne doivent cependant
pas faire oublier l’amélioration nécessaire de son cadre de vie ainsi qu’une actualisation de sa stratégie
territoriale associés aux enjeux environnementaux.
Depuis la Convention d’Adhésion « Petites Villes de demain » 2021, la commune a su se saisir du dispositif
« Petite Villes de Demain » et des enjeux environnementaux, sociaux, de mobilité et d’habitat.
Elle se doit désormais de répondre à son échelle de « petite centralité » de l’intercommunalité à des
problématiques respectives aux « Petite Villes de Demain » et d’autres qui lui sont bien plus singulières.
D’une manière coordonnée avec le projet de territoire de la CCPEVA, le projet de mandat de la ville d’Evian
engage l’ensemble des politiques publiques sous le prisme des 17 Objectifs de Développement Durable déclinés
en 8 Défis prioritaires (cf. annexe 1) et positionnant par conséquent la ville dans une démarche de responsabilité
et d’exemplarité.
Avec l’implication des acteurs et partenaires associés, elle souhaite assumer son rôle de ville-centre et solidaire
pour l’ensemble de la Communauté de communes CCPEVA en s’imposant comme un territoire préservé,
dynamique, respectueux de l’environnement, plus écologique et solidaire, qui cherche à se renouveler.
D’autre part, elle met tout en œuvre pour développer un projet de ville fondé sur l’autonomie et le partage en
s’investissant davantage dans une démarche de coordination et d’implication de l’ensemble des parties
prenantes, au profit du bien-être de ses habitants et du vivre-ensemble.
Collaborant avec le Ministère de la transition écologique pour l’Agenda 2030 et impliquée au sein de la
délégation française 2022 pour le Forum politique de haut niveau de l'ONU à New York, le Maire de la commune
fait le choix de positionner Evian comme un territoire démonstrateur de plus-values sociales, économiques et
environnementales à la fois.
En réponse aux enjeux des grandes transitions (écologique, économique, sociale, numérique), la ville s’est
appuyée des enjeux supra., intercommunaux, communaux pour établir un projet de mandat 2020-2026 à
concrétiser par le biais d’une liste (non exhaustive) de plus de 180 actions.
Elle s’appuie des dispositifs parallèles comme « Petites Villes de Demain » renforcer avec sens et intégrer son
projet territorial à celui de l’intercommunalité.
Pour concrétiser ce travail, la stratégie territoriale d’Evian se structure autour d’outils et bases solides aux moyens
d’une gouvernance claire et d’une méthode de pilotage et d’animation de projet efficace impliquant l’ensemble
des acteurs concernés au fil d’une vision partagée. (cf. annexe 1)
« Evian-les-Bains, au fil de l’eau, à cœur et en chœur, à l’horizon 2030 et au-delà » VAITES D'ABONDANCE
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Pour alimenter, coordonner et animer la dynamique du projet politique et territorial et s’en suivre d’une mise
en œuvre efficiente, la commune élabore à et déploie divers outils au sein de son organisation :
- une Gouvernance de transition « Agile et participative » comprenant une coordination ODD, les Comités de
projet PVD, des comités participatifs (conseil des sages et jeunes) et des groupes de travail internes ponctuels
(éco-délégués, groupe de mobilité…) qui viennent renforcer les processus de concertation institutionnels.
Un « Laboratoire d’idées et de résilience » en tant qu’organisme interne de recherches et de développement
permet lui aussi d’alimenter le projet communal sur la base de réflexions thématisées, des retours d’expériences
et partages de bonnes pratiques ;
Gouvernance de transition « Agile et participative » / Source : Commune d’Evian
- un double pilotage « ODD – PVD » : une démarche d’ingénierie permise notamment par le dispositif PVD et
développée à l’interne pour accompagner la mise en œuvre du projet politique suivant la vision prospective
« Evian à l’horizon 2030 et au-delà » ;
- une collaboration renforcée entre la Ville et la CCPEVA permettant un partage régulier d’informations,
d’événements ainsi que du réseau partenarial pour enclencher des initiatives pilotes et/ou communes en faveurs
des transitions.
Le partenariat engagé avec l’ADEME dans le cadre du COT et de la présentation intercommunautaire et
communale des « 4 scénarios prospectifs » de l’ADEME sur lesquelles toutes deux se réfèrent pour mener à bien
leur politique territoriale durable et inclusive en est un exemple. S | GÉNÉRATION GS COOPÉRATIONS
TT à Recherche de sens + Évolution soutenable des modes de vie - Frugalité choisie mais + Économie du partage
Société aussicontrainte - Équité - Préférence pour le local + Préservation de la nature inscrite + Nature sanctuarisée dans le droit
à je + Division par 3 de la + Division par 2 de la w Alimentation consommation de viande consommation de viande 5 + Part du bio : 70 % + Part du bio : 50%
ô + Rénovation massive et rapide + Rénovation massive, évolutions graduelles + Limitation forte de la construction neuve mais des modes de vie 5 Habitat (transformation de logements vacants {cohabitation plus développée £ et résidences secondaires en résidences et adaptation de la taille des logements principales) à celle des ménages)
.. . «Réduction forte de la mobilité + Mobilité maîtrisée
obilité . Réduction d'un tiers des km +-17 % de km parcourus
des personnes parcourus par personne personne + La moitié des trajets à pied + Près de la moitié des trajets ou à vélo à pied ou à vélo
“Innovation autant isationnelle ; . : È de haie er “ e Le westissement PS énergétique, Technique Règne des lowtech, réutilisation SRAANIURe Rapport au progrès, et réparation . Numérique au service du développement
numérique, R&D _« Numérique collaboratif pce + Consommation des data centers + Consommation des data œnters stable ble grace à la stabilisation des flux
grâce à la stabilisation des flux
Gouvernance - Décision locale, faible coopération sÉreRe partagée Échelles de décision, internationale é g c j - Réglementation, interdiction Fe meRrEutEn a internationale Décisions national \ et rationnement via des quotas SL Here
+ Reconquête démographique
Territoire !” Rôle important du territoire pour les des villes
Rapport espaces ruraux - ressources et l'action + Coopération entre territoires urbains, artificialisation ** »* en faveur des villes + Planification énergétique territoriale moyennes et des zones rural et politiques foncières
+ Nouveaux indicateurs
Macro- de + Croissance qualitative, «réindustrialisation» : = de revenus, qualité de la vie...) de secteurs clés en lien avec territoires uw + Commerce international + Commerce international régulé 3 contracté
e + Production en valeur plutôt 9 - Production au plus près des besoins qu'en volume ÿ Industrie "70 % de l'acier, maïs aussi de l'aluminium, + Dynamisme des marchés locaux du verre, du papier-carton et des plastiques + 80 % de l'acier, mais aussi de viennent du recyclage l'aluminium, du verre, du papier-carton et des plastiques viennent du recyclage
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S TECHNOLOGIES
VERTES
+ Plus de nouvelles technologies que de
sobriété
+ Consumérisme « vert » au profit des
populations solvables, société connectée
Aus + Sauvegarde des modes de vie de
consommation de masse
+ La nature est une ressource à exploiter
+ Confiance dans la capacité à réparer
Société
« Les services rendus par la nature sont optimisés les dégâts causés aux écosystèmes
; + Consommation de viande + Baisse de 30 % de | \ e à
Émis de tierce quasFstable (baise de 10 %) .. Alimentation « Part du bio : 30 % & One LA z de synthèse ou végétales Th Oo
. à grande + Maintien de la construction neuve 8 échelle de logements + La moitié des logements seulement SE cha Cnam est rénovée au niveau BBC | 8 Habitat façon peu .L alliant < au niveau Bâtiment ….Consommation innovations ts et efficacité m (BBC) énergétique
+ Mobilités accompagnées par l'État pour + Augmentation forte des les maîtriser: infrastructures, télétravail mobilités un massif, + + 28 % de km parcourus Mobilité «+13 % de km parcourus par personne par personne des personnes + 30 % des trajets à pied + Recherche de vitesse ou à vélo + 20 % des trajets à pied ou à vélo
+ Innovations tout azimut
+ Ciblage sur les technologies les plus + Captage, stockage ou usage compétitives pour décarboner du carbone capté indispensable Technique + Numérique au service de l'optimisation + Internet des objets et intelligence Rapport au progrès, « Les data centers consomment 10 fois plus artificielle omniprésents : ? numérique, R&D d'énergie qu'en 2020 data centers consomment Î 15 fois plus d'énergie qu'en 2020
+ Soutien de l'offre
+ Cadre de régulation minimale pour à Coopération int orale forte et ciblé Gouvernance les acteurs privés #2 Échelles de décision, * État planificateur sur quelques filières clés coopération
. Fiscalité + Planification centralisée du système fntemationale énergétique
AE + Faïble dimension territoriale, Territoire RENTE étalement urbain, Rapport espaces ruraux — ÉR ni agriculture intensive urbains, artificialisation
+ Croissance verte, innovation poussée
par la technologie + Croissance carbonée Macro- + Spécialisation régionale « Fiscalité carbone minimaliste et ciblée économie + Concurrence internationale + Économie mondialisée ms et échanges mondialisés 8
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- Décarbonation de l'énergie + Décarbonation de l'industrie pariant sur le ee + 60 % de l'acier, maïs aussi de # captage et stockage géologique de CO: . n
l'aluminium, du verre, + 45 % de l'acier, mais aussi de Industrie du papier-carton et des plastiques
viennent du recyclage }
l'aluminium, du verre, du papier-carton
et des plastiques viennent du recyclage
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Les 4 Scénarios prospectifs / Source : ADEME
A son échelle de « Petite ville de demain » Evian souhaite elle aussi se positionner comme un territoire
démonstrateur « terre d’expérimentations » engagé dans une démarche prospective mesurant plutôt le coût de
l’inaction face à celui des opportunités à agir (ADEME).
Dans ses projections, ambitions et moyens, la ville avance et innove en appui de cette démarche bilatérale
« ODD-PVD » pour répondre aux enjeux des générations futures au travers d’une démarche la plus résiliente et
systémique possible.
Pour sensibiliser aux enjeux et impacts des 17ODD, elle s’entoure de partenaires externes et entreprend, dans
le cadre de son projet de territoire, des démarches d’accompagnement ainsi que des actions de sensibilisation
multi-cibles au sein de la collectivité et auprès du grand public.
A l’interne, 2023 débute par une gestion globale RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations et de
reporting) dans le but de développer un comportement responsable généralisé au sein de l’organisation de la
ville et renforcer sa contribution au développement durable sur tous les fronts. Elle déploie pour cela un
processus de sensibilisation supplémentaire auprès des 300 agents et élus de la ville aux causes et conséquences
du changement climatique avec un accompagnement de deux organes extérieurs (Afnor et Politeia). Le souhait
de la collectivité est d’engager la transition sur la base d’une compréhension commune des enjeux et de
coconstruire un management permettant une traduction opérationnelle du projet stratégique, intégré
davantage au projet de territoire CCPEVA. Il s’agit également d’une opportunité pour initier une culture En »
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Projet de mandat Ville d’Evian-les-Bains 2020 - 2026
d’évaluation (et indicateurs associés) présente au sein des dispositifs CRTE, COT et « Petites Villes de Demain »
et de plus en plus récurrent dans notre société.
En parallèle, la ville met à l’étude une démarche de décarbonation avec l’organisme genevois « Climate Action
Accelerator » depuis 2023 ainsi que « Humans Matter » (Design cognitif et processus de recherches scientifique
agissant sur la capacité d’agir) et envisage un autre partenariat pour la gestion responsable des marchés publics.
Pour simplifier ces démarches et faciliter la mise en œuvre transversale des actions, la collectivité adopte depuis
peu des outils numériques de dématérialisation et d’échanges interservices de suivi des projets et de partages
(internes et externes).
La démarche bilatérale et co-constructive de transition « ODD – PVD » a permis d’animer, d’expérimenter et de
déployer par la suite un processus « bottum-up » interne à l’organisation de la ville d’Evian avec la création de
groupes de travail solides « pilotes » internes et interservices comme : le groupe de « mobilité douce interne »,
les « RDVs ODD – PVD et éco-délégués » réguliers suite au recensement réalisé lors de nombreux « Caf’&
action » ODD-PVD. L’objectif étant de lancer une dynamique la plus collaborative possible, de favoriser
l’enrichissement mutuel de tout un chacun, de faire du lien avec les projets en cours de la collectivité et d’y
associer la réflexion de nouvelles pistes d’actions ponctuée de temps forts (« Challenge Mobilité » national,
stages d’écoconduite, Label Employeur Pro Vélo, Fresque du Climat …).
2.2.2 Démarche de sensibilisation, de concertation et d’animation
Pour mettre en en œuvre son projet de revitalisation, mobiliser et sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire
et offrir un cadre de vie adapté à chacun, le levier de concertation occupe une part importante dans la stratégie
de la ville qui, tout comme à l’interne, travaille aussi en concertation avec des partenaires extérieurs
institutionnels et non institutionnels.
Les habitants sont souvent associés aux projets phares et structurants par la tenue régulière de réunions
d’informations ciblées et/ou de visites de terrain au sein desquelles les projets sont expliqués et discutés. C’est
le cas par exemple des visites de chantier de la Buvette Cachat en pleine rénovation. D’autres projets proposent
des ateliers de travail en concertation avec les habitants comme pour le Plan de Mobilité Douce communal ou
encore le projet de révision du PLU.
La mobilisation citoyenne passe aussi par l’organisation d’événements de sensibilisation au champ d’action et
rayonnement plus large, tels que les journées participatives autour de thèmes variés comme ce fut le cas pour
la journée « Agroécologie », les inaugurations de projets phares et innovants (Frigo solidaire, Parc des Tours…),
le village des mobilités associé à Festiléman, les ciné-débats et conférences tout public comprenant
l’intervention d’experts (François Gemenne, Marc Dufumier) et projections de films (« Demain », « Des Abeilles
et des Hommes »…) ou encore la participation de la ville à la Semaine Européenne du Développement durable
(SEDD). Ces événements combinent des partenariats réguliers avec les associations locales (CPIE, Savoie Mont
Blanc, Fédération des Acteurs Economique – FAE, …), les organisations institutionnelles et non institutionnelles
(ADME, Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie - CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat -
CMA, Agence Economique du Chablais, Innovales…). Dans ce cadre-là les partenariats réalisés peuvent
compléter la veille PVD permanente quant aux aides et financements possibles pour la concrétisation des projets
de la ville.
Cependant, la collectivité exprime d’autres besoins dans un contexte de crises (économique, sociale, sanitaire,
environnementale) associé aux différentes temporalités et échéances du projet politique de mandat et
dispositifs financiers. Ex REPUBLIQUE
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Liberté | petites villes
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Il lui faut par exemple :
- trouver et développer des outils lui permettant de maitriser la situation de pression foncière et immobilière
exceptionnelle qu’elle subit depuis plusieurs années ;
- adopter une stratégie commerciale opérationnelle comme élément d’attractivité prenant en compte les forts
impacts associés au contexte de crises ;
- mettre à bien une stratégie urbaine globale de requalification de son cœur de ville pour parvenir à une
reconquête de son front de lac depuis son cœur historique par le biais d’une offre de services et
d’aménagements de qualité.
2.3 Diagnostic en faveur d’une ORT
2.3.1 Généralités sur l’ORT
A ce stade, la présente convention cadre vaut ORT pour la commune d’Evian mais peut être néanmoins élargit
à une commune de l’intercommunalité par voix d’avenant sous réserve d’une validation en Comité de projet
PVd.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique,
des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le
renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires
alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise
dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication
et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de
centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article
L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
2.3.2 Contexte urbain et du centre-ville
A Evian, le nouveau document directeur du ScoT recense 8 hectares de parcelles urbanisables d’ici à 2040,
lorsque la commune affiche un taux de consommation de son foncier d’1,5 hectares par an (chiffres 2009 -
2019).
D’un point de vue de l’habitat, Evian compte à ce jour 7 100 logements dont 26% de résidences secondaires et
10% de vacance dans un contexte où les prévisions pour les prochaines années sont celle d’une augmentation
à hauteur de 176 logements par an. La ville comptabilise 25,3% de logements sociaux et accueille à elle seule
44% les logements locatifs du parc de logements sociaux la CCPEVA.
D’un point de vue des commerces, la dynamique du centre-ville d’Evian est exposée à une certaine fragilité.
Celle-ci se concentre essentiellement dans la Rue Nationale laissant les rues transversales à l’écart, peu
dynamiques et peu fréquentées manquant souvent d’être rafraîchies.
La majorité des 265 cellules commerciales correspondent à des activités indépendantes et/ou de services très
peu diversifiées comprenant une part importante à hauteur de 28% de cafés, bars, restaurant et hôtels. Le taux
de vacances de 6% quant à lui laisse une faible marge de manœuvre pour un renouvellement et une
diversification qualitative des commerces.
Evian, dans une situation de surconsommation de ses espaces en lien avec l’augmentation démographique et
une hausse de la demande en logement doit parvenir à répondre aux enjeux du ZAN et d’une limitation des En »
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seuils de construction accrue ; là où le centre-ville doit lui se renouveler pour faire face à une situation frontalière
et touristique impactante ainsi qu’aux nouveaux modes de vie et de consommation.
2.3.3 Enjeux d’une ORT à Evian : urbanisme, habitat et attractivité
Dans un contexte de faible vacance en centre-ville marqué par une pression foncière critique ainsi que des loyers
élevés, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil facilitateur qui permettra à la commune :
- de déployer sa stratégie de rénovation et de requalification du bâti ancien et vétuste (cf. action 21)
- de mettre en place une stratégie de maîtrise foncière et commerciale sur une base de données solide.
D’un point de vue de la maîtrise foncière et immobilière il s’agit de…
₋ limiter l’étalement urbain et gérer de façon économe la densité en centre-ville (logements et espaces à
vocation économique) en réponse à la loi SRU notamment. Cela par une utilisation optimale des espaces
bâti et non bâtis et donc la rénovation du bâti ancien (restructuration, réhabilitation, morcellement,
mutualisation …) ;
₋ lutter contre la spéculation foncière et situations impactantes et inadaptées : loyers élevés en centre-ville ;
ventes et « surenchères » des grandes parcelles et villas remarquables par les promoteurs ; destructions
inappropriées ;
₋ exercer le droit de préemption et/ou actionner des partenariats avec des acteurs privés ou parapublics (type
EPF74, stratégies d’investissement dans des locaux commerciaux ciblés par des opérateurs fonciers etc…) ;
₋ développer et maintenir le parc locatif aidé à un taux de 25% et promouvoir le développement de l'accession
sociale et aider les démarches d'accession des ménages primo-accédants.
D’un point de vue de l’attractivité (et en toute transversalité des enjeux de préservation et rénovation du
patrimoine bâti et non bâti) il s’agit :
₋ d’adopter une stratégie commerciale en lien avec le projet de « promenade urbaine au fil de l’eau » en
faveur d’une reconquête du front de lac ; par le biais d’une reconnexion urbaine du cœur historique
jusqu’aux quais : densification du cœur de ville, traitement des rues transversales, aménagements qualitatifs,
valorisation des perceptions et points de vues menant au lac ; prise en compte du patrimoine
emblématique… (cf. Annexe 6) ;
₋ contribuer à une nouvelle dynamique à la fois sociale (cohésion commerciale, réponse aux besoins des
usagers), économiques et touristique ;
₋ préserver, renouveler, réhabiliter, renforcer et rendre accessible l'offre touristique Hôtelière, celle de
l'immobilier de loisirs et résidences secondaires ;
₋ proposer une refonte de l'organisation des espaces publics en faveur des mobilités douces, d’une
accessibilité et de l’intégration des espaces végétalisés.
En complément, l’élaboration et/ou la mise à jour des documents directeurs du PLH, RLPi et du PLU communal
représentent la temporalité opportune pour développer une ORT à Evian comprenant :
₋ dans le cadre du PLU : 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation parmi les 20 identifiées dans
le périmètre d’ORT (12 – 13 – 14);
₋ d’autres secteurs « hors périmètre » ORT pourront être ajoutés au dispositif ORT du fait du lien et impacts
potentiels des projets engagés sur l’attractivité et l’habitat.
Dans ce cadre, le secteur d’entrée de ville « ouest » comprenant le projet du Cluster Eau ainsi que celui de
la Villa Sapinière vaudront rapidement avenant à la Convention cadre en tant que « Secteur 7 » du périmètre
ORT. Ces projets engagés et/ou en intention et réflexion comprennent en effet des enjeux d’attractivités et
d’habitat notables pour le centre-ville ; à associer à la réflexion du Pôle gare notamment (secteur 4 ORT) et
dont les parties prenantes seront informées et associées à la démarche (OAP 15 – 16 ci-dessous). ES
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(Les 20 secteurs OAP, source : Ve2A « Villes et Architectures e, Ateliers » ; a.i.d ; Acer campestre)
₋ des enjeux d’harmonie du tissu urbain et de végétalisation intégrés notamment dans le futur PLU avec une
attention particulière portée sur la Trame Verte et Bleue (TVB), la trame noire (éclairages publics), les
postures architecturales à adopter (Charte architecturale, terrasse), les zones de désimperméabilisassions et
« cours Oasis » etc. ;
₋ des enjeux de mobilité, d’intermodalité et de (re)connexion des secteurs périphériques jusqu’au centre-ville
par des modes de déplacement doux en faveur d’un apaisement du cœur historique et réflexion sur une
plateforme logistique du « Dernier Km »…
Pour la commune il s’agira concrètement, et dans un premier temps, de réaliser un « Diagnostic de la qualité de
l’habitat sur -périmètre ORT, voire pour des opérations ciblées » (annexe 3 - action n°21) : un besoin exprimé et
nécessaire pour répertorier l’ensemble du bâti ancien, vétuste et/ou abandonné et, sur cette base de données
poursuivre et/ou engager de nouveaux projets (commerciaux, de logements, alternatifs…).
Outil clef en main pour l’intercommunalité, ce diagnostic intégré au cahier des charges du nouveau PLH, pourra
potentiellement s’inscrire dans d’autres programmes et partenariats d’accompagnement, d’ingénierie et de
recherches de fonds dans lesquels sont impliqués la CCPEVA en lien avec le levier de la rénovation
énergétique principalement (ACTEE en collaboration avec le groupe SYANE, Cluster Tenerrdis « Horizon
Europe » secteur Climat énergie par ex.).
2.3.4 Les 6 secteurs cibles du périmètre d’ORT
Le périmètre ORT d’Evian répertorie 6 secteurs cibles* détaillés en annexe 2 :
o Secteur 1 : Centre historique
o Secteur 2 : Ilot « cœur » de l’ORT
o Secteur 3 : Ilot Commandant Madelaine – Jean Jaurès En »
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o Secteur 4 : Ouest – Pole Gare SNCF
o Secteur 5 : Est – Ancien Hôpital Camille Blanc
o Secteur 6 (hors périmètre) : Front de lac
* Cf. 2.3.3, le périmètre pourra, le cas échéant, intégrer d’autres secteurs hors périmètre ORT du fait de leur(s) impact(s)
potentiel(s) et positif(s) sur l’attractivité du centre-ville et lien avec le domaine de l’habitat.
ARTICLE 3 – LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
3.1 Les 5 Axes PVD
La présente convention fixe les orientations stratégiques nommées ci-après « Axes PVD » conformément à la
stratégie de territoire communale d’Evian-les-Bains (cf. Annexe 1).
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, ces dernières devront être validées par
le Comité de projet PVD et feront l’objet d’un avenant à la présente Convention cadre valant ORT.
• Axe 1 : Pilotage et gouvernance des politiques publiques : engagement d’une démarche coopérative
en réponse aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD)
• Axe 2 : Renforcement de l’identité et de l’attractivité de la ville en faveur de son rayonnement
intercommunal, national et international
• Axe 3 : Revitalisation et redynamisation commerciale du centre-ville
• Axe 4 : Renforcement de l’accessibilité, de la proximité, de la mixité sociale et de la sécurité en centre-
ville
• Axe 5 : Transitions, sobriété énergétique, soutenabilité, résilience : vers une réponse aux besoins
essentiels et vitaux des habitants dans le respect des limites planétaires
L’ensemble de ces 5 axes valant « orientations » se déclinent en 19 sous-axes et donnent lieu à un plan d’actions
« fléché PVD » définit sur la base des 180 actions du projet de mandat 2020 – 2026 (cf. annexes 1 & 3).
L’ensemble de ces actions s’inscrivent au cœur de différentes stratégies et plans d’actions « internes » menés
par la commune (Plan Environnement, Plan de mobilité…). Ceux-ci renvoient au cas par cas à des temporalités,
des besoins et degrés de maturité différents justifiant du nombre de fiches action 2023 (cf. annexe 1 - légende
associée).
3.2 Les stratégies et projets structurants en cours et (A)venir, concourant à la revitalisation du
territoire
3.2.1 Vers une urbanisation durable
La stratégie d’urbanisme de la ville cherche de manière très transversale à relier plusieurs piliers que sont
l’environnement, la sobriété, le social, le sociétal, la mobilité et l’attractivité.
Plan Environnement
A Evian, pas moins de 3 hectares sont concernés par les enjeux d’une urbanisation « maîtrisée » en réponse aux
objectifs de préservation de la biodiversité, de développement des circuits courts et de maintien d’une
agriculture locale de qualité. En »
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Très largement pris en compte dans le cadre de la révision du PLU, le « Plan environnement » comprend bien
d’autres projets en réflexion et/ou expérimentation.
Le chantier de rénovation du Quartier Franc (quartier historique du centre-ville) lancé le 20 février 2023 est une
opportunité d’expérimenter le « Permis de végétaliser » en cours d’étude par la collectivité. En réponse à des
problématiques de restauration de la biodiversité et d’amélioration du cadre de vie en centre-ville, cette nouvelle
configuration de quartier à caractère d’ilot paysager vise à rendre des habitants volontaires futurs « jardiniers
de l’espace public » acteurs de la végétalisation des rues en mettant à leur disposition la majeure partie des
zones disponibles de l’espace public du centre-ville dans le but de fleurir les trottoirs et pieds de murs.
Intégrés au PLU, les projets de « Charte architecturale et environnementale » associé à celui de « Charte de
l’arbre » sont quant à eux de futurs moyens et documents supports pour inciter les habitants à répondre à des
mesures de préservation, de gestion et d’enrichissement du patrimoine végétal.
Au centre de ses objectifs, la ville déploie des « jardins partagés et familiaux » animés par des habitants-jardiniers
regroupés en associations et tournés vers l’agroécologie. L’exemple du « verger solidaire » (projet de boisement)
ou encore le concept des « jardins éphémères » qui initient la culture d’usages temporaires et préfigurent une
future végétalisation souhaitée de la Place Charles de Gaulle. Complémentaire au concours des balcons fleuris
et associé au permis de végétaliser, ce projet sensibilise plus largement la population, les écoles et services de
la ville aux enjeux de la nature en ville pour étendre le concept chaque automne à d’autres espaces minéralisés
et participer à la renaturation du centres villes.
Associé aux questions de préservation de la ressource en eau, des zones humides et des milieux naturels, la ville
souhaite anticiper le réchauffement climatique et poursuivre sa réflexion d’un écoquartier sur les Hauts d’Evian
dans le secteur (hors ORT) du quartier de la Détanche. En synergie avec les établissements scolaires, elle prend
appui du concept « d’ilot fraicheur » et mène parallèlement une réflexion sur les cours d’école « Oasis » : des
espaces pensés pour un usage scolaire pouvant devenir à terme, des espaces mutualisés et refuges pour les
personnes sensibles en cas de pic de chaleur en ville.
La ville s’attèle aussi à l’organisation de temps forts réguliers de sensibilisation tout public et de mise en valeur
de ses actions comme la « Journée Agroécologie » sollicitant des experts du domaine et associations locales
(Marc Dufumier, Savoie Mont Blanc) ou encore la Semaine européenne du Développement Durable (SEDD 2022)
et bien d’autres événement d’inaugurations de projets (Parc des Tours, Frigo solidaire). Dans ses démarches de
sensibilisation, la ville favorise aussi les synergies en associant par exemple à des événements de plus grande
ampleur (Récompensa, Festiléman, les Flottins) les projets structurants ou en expérimentant de nouveaux outils
comme le village des mobilités douce, la « charte Eco-événementielle », les réflexions d’une « charte éco-
commerçants » et logistique du Dernier Km.
En marge, et pour expérimenter et avancer dans la concrétisation de ses projets, la ville se porte candidate pour
de nombreux appels à projets (cf. annexe 6).
Pour continuer ses efforts en lien avec l’économie circulaire, de démarche anti-gaspillage et de valorisation des
déchets, elle a été désignée lauréate fin 2022 d’un appel à projet porté par l’ADEME « Tri sélectif hors foyer -
Espaces publics et ERP communaux » avec un financement accordé à hauteur de 135 000€ de subvention. En »
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Plan de sobriété et mixité énergétique
Cette stratégie de décarbonation à l’étude par la collectivité permet de monitorer l’ensemble des activités de la
ville et d’agir secteur par secteur à l’interne de manière à répondre à une ambition de réduction d'au moins 55%
des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
Décliné en 10 actions, le plan de sobriété trouve ses fondements dans le Contrat de Performance Energétique
(CPE) lancé sur 34 sites communaux les plus importants, et signé pour une période de 9 années avec le groupe
Dalkia. Déjà bien engagé, le CPE vise une réduction de 30% de la consommation énergétique et de 40% des
émissions de gaz à effet de serre au sein du périmètre mentionné.
Sur le levier de la production énergétique locale et renouvelable, l’ambition est de réduire la dépendance aux
énergies fossiles et d’atteindre une baisse de 3000 tonnes par an des émissions de gaz à effet de serre pour
l’ensemble de la collectivité.
La mise en œuvre d'un réseau de chauffage au bois sur les Hauts d'Evian est un projet qui contribuera fortement
à cette intention via l’installation d’une chaufferie biomasse (cf. action 11). La chaufferie permettra d’alimenter
des bâtiments collectifs (dont les ERP, école, collèges…), des particuliers volontaires et autres projets immobiliers
à venir, avec une production de plus de 6000MWh annuel sur le périmètre concerné. Une réflexion menée en
délégation avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement) en lien avec le secteur du front de lac
(secteur 6 - ORT) puisqu’il concerne le déploiement d'une boucle d’eau tempérée « hydrothermique » visant à
apporter des sources de chaud et froid décarbonées par le biais des eaux du lac Léman.
La lutte contre la pollution lumineuse et reconversion de l’éclairage public à la sobriété (SDAL), la réflexion
portée aux énergies dites « fatales » et Smart GREED (interconnexions intelligentes des dispositifs) sont d’autres
pistes de projet à impacts « positifs » que la collectivité mène de manière prospective pour avancer et innover
sur le levier énergétique de plus en plus légiférés. Ces réflexions sont portées de manière conjointe avec la
CCPEVA notamment dans le cadre de son Règlement Local de Publicité (RLPi) et du CRTE.
3.2.2 Le Plan de Mobilité
Sur le territoire d’Evian, 64% des trajets effectués sont réalisés en voiture et concernent dans 53% des cas des
trajets de moins de 3km, lorsque seulement 28% de ces trajets sont réalisés par des modes de déplacements
doux.
Aux côtés des objectifs de décarbonation et de plus-values environnementales, la ville d’Evian souhaite dépasser
les freins d’un territoire de montagne en forte déclivité et déployer sa propre stratégie de mobilité en faveur de
la marche et du vélo.
Cette stratégie qui intègre des moments de concertation avec les habitants, se décline en 10 actions (cf. fiche
action n°26) :
₋ Répondre aux besoins de mobilité quotidienne des habitants : favoriser les modes de déplacements
alternatifs à la voiture, renforcer la sécurité routière, améliorer le cadre de vie et le bien-être,
₋ Renforcer la solidarité en explorant la dimension sociale et sociétale avec un souhait d’inclusion
multigénérationnelle et des handicaps,
₋ Améliorer le stationnement des livraisons, des habitants et touristes tout en réduisant la place de la voiture
dans l’espace public pour renforcer la convivialité,
₋ Repenser le stationnement dans le centre-ville : favoriser les modes actifs, libérer l’espace, encourager la
mutualisation du stationnement, créer des stationnements dédiés aux mobilités 0 Carbone (voiture
électrique, stationnement vélo…), En »
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₋ Développer l’intermodalité et l’ouverture sur le territoire : renforcer la place de la gare SNCF dans la ville,
repenser le transport et l’acheminement des marchandises à l’échelle communale et intercommunale en
engageant une stratégie du Dernier kilomètre décarboné.
En offrant un cadre de vie apaisé au profit du bien-être de la population, le Plan de Mobilité Douce communal
permet aussi de renforcer l’attractivité du centre-ville dans un contexte où les usagers sont de plus en plus
demandeurs (et consommateurs) de solutions alternatives respectueuses de l’environnement.
La stratégie de territoire engagée aborde de nouvelles pistes de réflexions et d’expérimentations que la
commune d’Evian aimerait mener conjointement avec de nouveaux partenaires, Labels et financements autres
que ceux déjà encourus tout en souhaitant impliquer le plus de partie prenantes et d’événements de
sensibilisation à l’ensemble de ses démarches « pilotes ».
3.2.3 Attractivité, culture sport et vie associative
La ville a élaboré son projet de revitalisation et redynamisation commerciale du centre-ville sur la base d’un plan
de 14 actions que le dispositif d’ORT permettra de soutenir et renforcer (cf. annexes 1 – axe 3).
La stratégie relative à l’attractivité commerciale du cœur de ville (annexe 4) expose le souhait de retrouver à
Evian une offre commerciale diversifiée dans un contexte d’une dynamique essoufflée par des événements et
crises majeures impactantes à la fois environnementales, politiques (conflits internationaux), sanitaires (Covid),
économiques et sociales (pouvoir d’achat).
Le recrutement d’un manager de centre-ville comme animateur et contact direct auprès des commerçants, le
projet de Charte terrasse ainsi que la déclinaison d’un programme événementiel spécifique aux commerces sont
autant de projets qui visent à redynamiser le centre-ville et répondre aux enjeux d’attractivité.
D’un point de vue du projet territorial dans sa globalité, la stratégie devra concrétiser cette « balade urbaine »
souhaitée du centre-ville historique jusqu’au front de lac par le biais d’aménagements adéquats qui consisteront
notamment à :
- « décentraliser les activités » essentiellement concentrées dans la Rue Nationale,
- traiter, mettre en valeur et rendre attractives les rues transversales, véritable outil de connexion spatiale et
d’attractivité,
- déployer cette promenade urbaine du quartier historique jusqu’aux quais en intégrant l’ensemble des points
de vue et point d’accès et d’intérêts que représentent les lieux emblématiques de la Buvette Cachat, le Palais
Lumière, le funiculaire ou encore la Gare lacustre.
Ne sont pas exclus du processus de revitalisation commercial l’ensemble des démarches et actions transversales
respectives aux plans de mobilité douce communal (PMD), environnement et de sobriété énergétique ainsi que
les expérimentations et aménagements associés (démarche de collecte et valorisation des déchets et lien avec
la loi AGEC, concept de végétalisation du centre-ville et de ludification, espaces partagés, stationnements,
chartes…).
Cette stratégie fonctionne également de pair avec l’Office de Tourisme d’Evian dont le positionnement
marketing promeut de redonner les valeurs du temps aux consommateurs selon le fil rouge « A Evian on prend
le temps de vivre chaque instant » où l’eau comme ressource, l’Histoire et le « tourisme vert » décarboné en sont
les piliers.
L’ensemble des sites emblématiques de la ville dont certains sont en programmation et/ou rénovation sur long
terme (Palais lumière, Buvette Cachat, Casino, Palais des festivités…), deviennent support d’une identité
préservée, d’une dynamique renouvelée et d’un rayonnement conforté ; venant dans ce même laps de temps < an UD.
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ponctuer un projet global de promenade urbaine « ludifiée » et animée toute l’année depuis le cœur de ville
jusqu’au front de lac.
En parallèle, la partie événementielle et culturelle prend de l’ampleur au sein du projet territorial depuis la
dernière signature de la Convention d’Adhésion PVD en 2021.
La mise en œuvre d’une politique événementielle accessible à tous les publics et respectueuse des enjeux de
développement durable mêlant sport et vie associative est étudiée de manière transversale avec un projet
culturel de diffusion, de promotion, et de valorisation de toutes les formes d’art pour tous les publics.
Ces réflexions sont principalement initiées par le Conservatoire de Musique d’Evian, entité évianaise structurante
et pleinement associée au projet de Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) « cœur de l’ORT » (cf. secteur 2 /
ORT, annexe 2).
La démarche du Conservatoire intégrée au pôle « attractivité » de la ville et classée par le Ministère positionne
la culture comme l’un des leviers de la politique d’attractivité de la ville et permet d’ouvrir le champ large aux
partenariats communaux avec les établissements scolaires notamment et nationaux en s’appuyant d’autres sites
d’intérêts tels que la Grange au lac.
Cette stratégie culturelle pose les jalons d’un projet communal politique et territorial « en devenir, respectueux
des enjeux de développement durable (environnementaux et sociaux), actuel, multigénérationnel, accessible,
inclusif, flexible, ouvert et connecté ».
ARTICLE 4 – LE PLAN D’ACTIONS
Le plan d’action (cf. Annexe 3) est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions
de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions
matures validées, et de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation
territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le Comité de projet (cf. annexe 8),
sans nécessité d’avenant de la présente convention.
La définition des secteurs d’intervention de l’ORT pour la ville d’Evian-les-Bains figure parmi le périmètre et
secteurs « cibles » présentés dans l’annexe 2.
4.1 Les actions matures
Les actions du programme « Petites villes de demain » matures (court terme) sont décrites dans des Fiches
action en annexe 3 et ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités
territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en Comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se
prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf.
article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée
en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT. e à
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4.2 Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents à plus long terme, sont listés en annexe dans le Plan d’Action global
PVD – Evian-les-Bains.
Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’actions matures, lors
du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de
leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT,
la Banque des territoires, le Cerema, l’ADEME…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, CAUE,
CPIE, etc. pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de
rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines
et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions matures inscrites à ce contrat, ainsi que celles
validées, a minima, annuellement par le comité de projet.
6.1 Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et
du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en
vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions
font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2 Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune d’Evian-les-Bains assume son rôle de centralité au bénéfice de la
qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument CN
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dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire dispose dans ses services d’un chef de projet PVD responsable de l’animation du
programme et de son évaluation.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants,
associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage
des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé
opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et
également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour
du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître
d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la
mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets
précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de CN
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l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre
l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le
vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut
être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition
écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité
(OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en Annexe 3.
6.4 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio -économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision
du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre
aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à
la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des
citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique
d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de
nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.5 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la
direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée
à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 5. e à
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ARTICLE 7 – GOUVERNANCE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN / ORT
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant le fonctionnement installé à l’occasion
de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance figure en annexe 8 en tant que « Comité de projet PVD » et contribue à la gouvernance mise
en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont invités au Comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse des dépôts –
Banque des territoires, de l’Anah, ainsi que suivant les besoins le Cerema, l’ADEME, d’autres établissements
publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des
collectivités départementales et régionales.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
- examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
- étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
- décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de projet et en particulier :
- veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
- établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- propose les évolutions des fiches orientations ;
- propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
ARTICLE 8 - SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à
jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et présenté en synthèse au Comité de
projet. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et
mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec
la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de
comptes rendus une fois par an devant le comité de projet. Il contribuera au dispositif national d’évaluation du
programme national PVD. Ex REPUBLIQUE
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ARTICLE 9 – RESULTATS ATTENDUS DU PROGRAMME
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront
choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en
annexe 2.
ARTICLE 10 – UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente telle que figurant pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de
communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre
de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée
du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle
qu’en soit la raison.
Les collectivités bénéficiaires sont invitées à faire figurer le panneau signalétique « Petites villes de demain » en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention
« L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres
à chaque Partie.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE LA CONVENTION ET PUBLICITE
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’au 31 mars
2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise
pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par
l’ANCT. EX Fr *
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ARTICLE 12 – EVOLUTION ET MISE A JOUR DU PROGRAMME
Le programme est évolutif. En dehors des cas prévus aux articles 4 et 6.8 (et des annexes référencées dans ces
articles), le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre
toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors d’une
évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations stratégiques, de leurs objectifs et indicateurs.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU PROGRAMME
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de projet, il
peut être mis fin à la présente convention.
ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises
au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-
1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal
administratif de Grenoble à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en
seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction compétente. E Fr *
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Signé à
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L’État représenté par le Préfet de la Haute-Savoie,
Le Préfet,
Monsieur Yves LE BRETON
Pour la commune d’Évian-les-Bains,
La Maire,
Madame Josiane LEI
Pour la Communauté de Communes
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Madame La Présidente,
Madame Josiane LEI En »
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ANNEXES
Annexe 1 – Orientations stratégiques (5 Axes & 8 Défis ODD)
Annexe 2 – Périmètre ORT & 6 secteurs cibles
Annexe 3 – Plan d’action PVD 2023 & Fiches actions
Annexe 4 – Stratégie de revitalisation et de redynamisation commerciale du centre-ville
Annexe 5 – Maquette financière annuelle
Annexe 6 – Tableau de suivi des offres & aides
Annexe 7 – Liste des tènements fonciers – périmètre ORT
Annexe 8 – Comité de projet PVD 32
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