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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 6 3 Adhesion au service daide a la gestion des archives du CDG16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : Tam DEUX MINT VIMET TEUX, TE mercredi 26 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 6 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
SCTee € 19 Date de convocation du : 13 Octobre 2022
Présents : 16 Présents : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur Votants : 17 SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Objet : Centre de gestion 16 :
Adhésion au service d'aide à la Pouvoirs : . | | | estion des archives
Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
Absent(s) : Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana
Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique
Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU
Conformément au Code du Patrimoine, les communes et les établissements publics sont tenus d'assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans le respect de la législation applicable en la matière, dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales. A ce titre, elles sont susceptibles d'être inspectées. A titre d'exemple, un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé sur un récolement sommaire ou détaillé, doit est établi
lors de chaque changement de maire ou renouvellementde municipalité.
L'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d'assurer des missions d'archivage, dans le cadre de ses missions facultatives, à la demande des collectivitéset établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorialede la Charente a créé un service d'aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territorialeset établissements publics affiliés, par la mutualisationet la mise à disposition d'un archivisteitinérantqualifié.
Le service d'aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, diverses prestations tant pour la gestion des archives papier que numériques (RGPD).
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions d'intervention du service d'aide à la gestion des archives du CDG 16, ainsi que les conditions pratiques et financières.
Sur demande et après la réalisationgratuite d'un état des lieux qui a pour objectif d'évaluer le volume et l'état de conservation des documents ainsi que les modalités de gestion du cycle de vie des archives, l'archiviste itinérantpropose à la collectivité,une interventionchiffrée en temps et en coût.
La signature de la convention n'engage pas la collectivitéà avoir recours au service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, LivrelIl, titre ler ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Considérant que la commune de Dirac ne dispose pas de service ni de personnel formé et disponible pour assurer la gestion de nos archives et considérant donc son intérêt à mutualiserdes compétences expertes pouvant être mobilisées ponctuellementselon les besoins ou pour une mise en conformité globale de nos archives (papier/numériques);
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitédes membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'aide à la gestion des archives, proposée par le CDG 16.
Pour :17 Contre : 0 Abstention : 0
Madame le Maire
Anne-Marie TE
AR Prefecture
016-211601208-20221026-D202263-DE
Reçu le 09/11/2022