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Arrêté - Arrete N°ST 2026 13 permission de voirie D17 du 04 au 23 mai 2026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 12h14 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°ST 2026 13 permission de voirie D17 du 04 au 23 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Arrêté du Maire
Arrêté temporaire n° ST-2026-13
Portant permission de voirie
D17
Monsieur Le Maire,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R.411-21-1 et R. 417-9 ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière et notamment le livre 1- 4°" partie, signalisation
de prescription - 8*"° partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 25/03/2026 émise par l'entreprise DELTA TP SERVICES, Agence Occitanie, demeurant
7 Rue des Entrepreneurs, 34290 Servian, représentée par Monsieur Pascal DURAND, aux fins d'obtenir une
permission de voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant à la pose de panneaux de police ou de directionnels au niveau des 3
giratoires sur La D17 traversant la commune, rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du
stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 04/05/2026 au 23/05/2026, sur la
D17; ARRÊTE
Article 1
À compter du 04/05/2026 et jusqu'au 23/05/2026, Les prescriptions suivantes s'appliquent :
« D17.
En raison du déraulement des travaux visant à La pose de panneaux de police ou de directionnels au niveau des
à giratoires sur La D17 traversant la commune, effectués par l'entreprise DELTA TP SERVICES, il y a lieu d'interdire
le stationnement sur La D17 au niveau des 3 giratoires par La pose de balisage CF12 et/ou CF24.
Article 2
La mise en place et La maintenance de la signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions de
Unstruction Interministérielle sur La signalisation routière est à la charge et sous la responsabilité de L'entreprise
DELTA TP SERVICES, de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à La
régiementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur Les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
L'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
le Code de La route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
communs.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans Les mêmes conditions que pour Les chaussées,
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de La présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter Les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à La bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la Lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse ou par tout autre matériel
performant,
Les tranchées transversales, lorsque Le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
L’emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de la demi-chaussée sur une largeur de 4 mètres
minimum.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Si Le marquage horizontal existant est endommagé, il sera reconstitué à l'identique, (ligne blanche de rive).
Le passage piéton sera repris en résine et non en peinture.
Article 5
Dès la fin de l'occupation, Le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans L'état
initial La voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
A la fin de la réalisation des travaux, Le permissionnaire devra se rapprocher de La commune afin de réaliser
la réception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 04 67 55 20 28 ou par courriel à accueil@villesmdt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par Le bénéficiaire 10 jours avant La date d'expiration de La
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si Les circonstances l’exigent, de remettre Les lieux dans Leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès Lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 17/04/2026
Le Maire + Publié surle siteinternet de la communele /2026
e Demandeur
« Gci Adjoint aux travaux
° Ccl Directeur Général des Services
« CciResponsable du Pôle Services Techniques
« CciPolice Municipale
+ GciCentre de secours de Saint Mathieu de Tréviers
« Cci Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
« CciAgence Technique Pic St Loup, Pôle Routes et Transport - Département de l'Hérault (Facultatif en fonction du lieu}
+ Coi Entreprise Hérault Transport (Facultatif en fonction du Lieu)
Délais et voies da recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être salsi par voie de recours formé
contra la présente décision pendant un délai de deux mois commençantà courirà compter de la date de sa notification et'ou de #8 publication, Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux quirecommencers
à courir SOÎ :
- Acompter de la notification de fa réponse dé l'autorité territorlale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale,
Pendant ce délai, te Tribunat Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» aocgssible par le site Internet
WALtGIerA QUES fr
29/04