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Arrêté - Arrete n°ST 2026 09 Permission voirie allee Eugene Saumade du 02.03 au 22.03.2026
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 12h17 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°ST 2026 09 Permission voirie allee Eugene Saumade du 02.03 au 22.03.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Arrêté du Maire
Arrêté temporaire n° ST-2026-09
Portant permission de voirie
Allée Eugène Saumade
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;
VU Le Code de la route et notamment les articles R.411-8,R.411-21-1 et R.417-9;
VU Le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière et notamment Le Livre 1- 4"® partie, signalisation
de prescription - 8°"° partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 12/02/2026 émise par l’entreprise SARLT.P.R.H. demeurant 26 rue des Châtaigniers,
30190 BOUCOIRAN et NOZIERES, représentée par Monsieur Marc MONGE aux fins d'obtenirune permission de
voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant La création d’un branchement pour l'adduction d'eau potable et d'eaux
usées allée Eugène Saumade, au niveau du parking du Gallion, rendent nécessaire d'arrêter La réglementation
appropriée du stationnement et de La circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 02/03/2026 au
22/03/2026, sur cette section de l'allée Eugène Saumade ;
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du la Commun ke 2HPRE ARRÊTE
Article 1
À compter du 02/03/2026 et jusqu'au 22/03/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent :
°__ Allée Eugène Saumade, au niveau du parking du Gallion.
En raison du déroulement des travaux relatif à La création d’un branchement pour l’adduction d'eau potable et
d'eauxusées, avec empiètementsur La chaussée entrainant la réduction d’une voie (largeur de voie maintenue :
3m), effectués par l'entreprise SARLT.P.R.H, il y atieu de basculer La circulation sur La chaussée opposée par la
mise en place de feuxtricolores, d'interdire tous stationnements et tous dépassements et de limiter la vitesse à
10 km/h.
Article 2
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière est à la charge et sous La responsabilité de l'entreprise
SARLT.P.R.H., de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché confarmément à la
réglementation en vigueur, Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à (ui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obtigatoirement l'agrément de La
commune.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique où par tout matériel adapté, Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour Les chaussées.
Dans Le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à La scie à disque, à La bêche mécanique, à La roue
tronçonneuse ou à La lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse ou par tout autre matériel
performant. Les tranchées transversales, lorsque Le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que La réfection définitive de La chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de La commune.
L’emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de La demi-chaussée sur une largeur de 4 mètres
minimum.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Sile marquage horizontalexistantestendommagé, ilsera reconstitué à l'identique, (ligne blanche de rive).
Le passage piéton sera repris en résine et non en peinture.
Article 5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire esttenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
Alafin delaréalisation des travaux, le permissionnaire devra se rapprocher de Lacommune afin de réaliser
laréception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 0467 55 20 28 ou par courriel à accueil@villesmdt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou auterme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander Le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès Lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 26/02/2026 + Publié sur Le site internet de la commune le 27/02/2026
+ _ Demandeur
+ CciAdjoint aux travaux
+ Cci Directeur Général des Services
+ CciResponsable du Pôle Services Techniques
+ Ci Police Municipale
+ CeiCentre de secours de Saint Mathieu de Tréviers
+ CciGendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Délais etvoies de recours :
Conformément l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER pout être saisi par voie de recours Formé contre la présente décision pendant un délal de deuxmols commençantà courirà compterde la date de sa notification eou de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux quirecammencer à courir soit:
+ Acompler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introductlon du recours gracieux on l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicetion informatiquo « Télérecaurs citoyon » accessible par le site internet vwteleracours.fr