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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 011 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 011 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Animaux,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-01-011
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-12-21-00006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie,
EDE : 20080014, SIRET 41824223600010 (3 pages) Page 3
2B-2023-12-04-00011 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur, N°
SIRET : 41001886500015 (3 pages) Page 7
2B-2024-01-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme
FANTONI Gisèle, N° SIRET 34368642400015 (3 pages) Page 11
2B-2023-12-20-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
CANAVA Martin, EDE 20153009, SIRET 35113187500012 (3 pages) Page 15
2B-2023-12-20-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE
PERETTO - EDE N° 20277006, SIRET 79854611500014 (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-01-16-00003 - CANARI - Arrêté portant désignation de Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, pour
organiser l’élection municipale partielle complémentaire de la commune
de CANARI (2 pages) Page 23
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-21-00006
Arrêté portant levée de déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de
Madame MONTECATTINI Marie, EDE :
20080014, SIRET 41824223600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-21-00006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 3 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-12-21-
en date du 21 décembre 2023
portant levée de déclaraon d’infecon de tuberculose bovine
de l’exploitaon de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
SIRET 41824223600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-21-00006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 4 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-04-14-00019 en date du 14 avril 2023 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 25/04/2023, 19/10/2023 et 11/12/2023, par le docteur MEMMI Marc, sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d’infecon de l'exploitaon de Mme MONTECATTINI Marie, enregistrée sous le N°EDE : 20 080 014,
sise 20 218 CASTIFAO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvement entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-04-14-00019 en date du 14 avril 2023 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 , est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-21-00006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 5 Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CASTIFAO et le Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme MONTECATTINI Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-21-00006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-04-00011
Arrêté portant levée de déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr
COSTA Martin Jean Fleur, N° SIRET :
41001886500015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00011 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur, N° SIRET : 7 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-12-04-
en date du 04 décembre 2023
portant levée de déclaraon d’infecon de tuberculose bovine
de l’exploitaon de Mr COSTA Marn Jean Fleur, N° SIRET : 41001886500015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00011 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur, N° SIRET : 8 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-05-19-00019 du 19 mai 2022 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mr COSTA Marn Jean Fleur – N°EDE: 20 244 002 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 28/11/2022, 10/10/2023 et 28/11/2023, par la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Mr COSTA Marn Jean Fleur – N°EDE: 20 244 002 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d’infecon de l'exploitaon de Mr COSTA Marn Jean Fleur, enregistrée sous le N°EDE : 20 244 002,
sise 20 218 POPOLASCA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr COSTA Marn Jean Fleur est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L’arrêté préfectoral N°2B-2022-05-19-00019 du 19 mai 2022 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mr COSTA Marn Jean Fleur, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00011 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur, N° SIRET : 9 Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Marn Jean Fleur.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00011 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur, N° SIRET : 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-03-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FANTONI Gisèle, N° SIRET
34368642400015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 11 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-01-03-
en date du 3 janvier 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Mme FANTONI Gisèle N° SIRET 34368642400015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 12 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-11-23-00008 du 23 novembre 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mme FANTONI Gisèle – EDE : 20193007 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18 décembre 2023 par le Laboratoire du GARD pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005329819 abaAu le 25 novembre 2023 à l’abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°231128 006505 01) ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Madame FANTONI Gisèle - N°EDE 20193007,
sise à 20236 OMESSA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 13 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-11-23-00008 du 23 novembre 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mme FANTONI Gisèle, EDE 20193007, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme FANTONI Gisèle.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-20-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur CANAVA Martin, EDE
20153009, SIRET 35113187500012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 15 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-12-20-
en date du 20 décembre 2023
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Monsieur CANAVA Mar n, EDE 20153009, SIRET 35113187500012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié, modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 16 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-05-30-00016 en date du 30 mai 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : l’exploitaon de Mr CANAVA Marn, EDE 20153009 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18 décembre 2023 pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par la clinique ARCAVETIS, sur le cheptel bovin appartenant à Mr CANAVA Marn, EDE 20153009 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
L’exploitaon de Mr CANAVA Marn, EDE 20153009,
sise à : 20245 GALERIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 17 La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-05-30-00016 en date du 30 mai 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr CANAVA Marn, EDE 20153009 est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et la clinique ARCAVETIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CANAVA Marn.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-20-00013
Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE PERETTO - EDE N°
20277006, SIRET 79854611500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 19 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-12-20-
en date du 20 décembre 2023
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on du GAEC DE PERETTO - EDE N° 20277006, SIRET 79854611500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié, modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 20 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-04-27-00010 en date du 27 avril 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon du GAEC DE PERETTO - EDE N° 20277006 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 12 décembre 2023 par le Laboratoire du GARD pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié : FR2005327790, abaAu le 21 novembre 2023 à l’abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d’essais N°231123 006392 01) ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon du GAEC DE PERETTO - EDE N° 20277006
sise à : Lieu-dit Pedi-Ventosa
20240 SERRA DI FIUMORBO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 21 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-04-27-00010 en date du 27 avril 2023 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : l’exploitaon du GAEC DE PERETTO - EDE N° 20277006 est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de SERRA DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DE PERETTO.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-20-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 22 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-01-16-00003
CANARI - Arrêté portant désignation de Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, pour organiser l’élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de CANARI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-16-00003 - CANARI - Arrêté portant désignation de Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, pour organiser l’élection municipale partielle complémentaire de la commune 23 Arrêté N°
portant désignation de Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, pour organiser l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de CANARI
Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret en date du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, sous préfet de Bastia ;
Vu le décret en date du 5 janvier 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Sous préfet de Bastia ;
Vu le décret en date du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, directrice de cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté N° 2B-2023-06-30-00002 en date du 30 juin 2023 portant délégation de signature de Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet ;
Considérant la cessation de fonctions de M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de l’arrondissement de Bastia à compter du 5 janvier 2024 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet en activité afin d’organiser l’élection partielle complémentaire de la commune de CANARI ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-16-00003 - CANARI - Arrêté portant désignation de Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, pour organiser l’élection municipale partielle complémentaire de la commune 24 SUR proposition du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est désignée afin de procéder à l’organisation des élections partielles complémentaires de la commune de CANARI.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le 1eradjoint de la commune de CANARI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2024
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-16-00003 - CANARI - Arrêté portant désignation de Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, pour organiser l’élection municipale partielle complémentaire de la commune 25