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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 012 100125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 012 100125)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-07-26-00004 -
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011 Arrêté de
renouvellement d'agrément ESUS pour Scic Agora pour l'habitant. (2
pages) Page 3
69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour
le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour
humaniser la dépendance (EHD). (4 pages) Page 6
69-2024-11-14-00006 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013
d'agrément initial ESUS pour la SARL Actem Emploi. (2 pages) Page 11
69-2024-11-18-00011 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014
d'agrément initial ESUS pour la SCA Terres habitées. (2 pages) Page 14
69-2024-12-11-00005 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_202411211_016 pour
l'agrément initial de l'association Jardin d'Avenir. (2 pages) Page 17
69-2024-11-28-00019 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015 de
renouvellement d'agrément ESUS pour la SAS Humando. (2 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-09-00002 - Arrêté d'habilitation_MALL & MARKET (2 pages) Page 23
69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la
Basse Vallée du Gier (8 pages) Page 26
69-2025-01-09-00003 - Démission d'office de Monsieur Philippe
COCHET de l'ensemble de ses mandats électoraux (1 page) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 11 janvier 2025 à Lyon (3
pages) Page 37
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-26-00004
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011
Arrêté de renouvellement d'agrément ESUS pour
Scic Agora pour l'habitant.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-26-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011 3 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 9/07/2024 par la SCIC AGORA POUR l’HABITANT, en vue d’obtenir l’agrément « ESUS » ;
Considérant que la SCIC AGORA POUR l’HABITANT remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
A R R E T E
Article 1 : La SCIC AGORA POUR l’HABITANT numéro de SIRET: 914 780 978 00013, 6 quai Jean Moulin à Lyon (69001) est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 2 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 26 juillet 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du pôle entreprises, emploi et
insertion professionnelle,
Mathilde ARNOULT
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-26-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011 4 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l’économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor - Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-26-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240726_011 5 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-08-30-00004
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012
pour le renouvellement d'agrément ESUS de la
Scic Entreprendre pour humaniser la
dépendance (EHD).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour humaniser la 6 ES | Direction départementale de PRÉFÈTE , re
Ge
DU RHÔNE l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
SCIC ENTREPRENDRE POUR
HUMANISER LA DEPENDANCE
Monsieur B. DEVERT
Président
69 chemin de Vassieux
69 300 CALUIRE
Villeurbanne, le 30 août 2024
Nos Réf. : Accompagnement des mutations économiques (AME)
Affaire suivie par : Antoine BOHY
T. 04 87 76 72 25
antoine.bohy@rhone.gouv.fr
BORDEREAU DE TRANSMISSION
DESIGNATION DES PIECES OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint:
L'arrêté préfectoral reconnaissant la qualité d'entreprise Cet agrément sera publié
solidaire d'utilité sociale (ESUS) de votre SIC. au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour la Préfète du Rhône,
et par délégation,
La cheffe du pôle entreprises, emploi et
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
8 - 10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
1/1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour humaniser la 7 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour humaniser la 8 ŒE PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par
l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 29/07/2024 par la SCIC ENTREPRENDRE
POUR HUMANISER LA DÉPENDANCE, en vue d’ obtenir l'agrément « ESUS » ;
Considérant que la SCIC ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DÉPENDANCE remplit les conditions légales
pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : La SCIC ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DÉPENDANCE numéro de SIRET: 450 695 804 00036,
sise 69 chemin de Vassieux à Caluire (69300) est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une
durée de 5 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le
site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 30 août 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du pôle
Voies de Recours : si Vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous
sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
Page 1 sur2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour humaniser la 9 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l'économie sociale et solidaire - Direction générale du
Trésor - Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12 6
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX O3.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-30-00004 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20240830_012 pour le renouvellement d'agrément ESUS de la Scic Entreprendre pour humaniser la 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-14-00006
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013
d'agrément initial ESUS pour la SARL Actem
Emploi.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-14-00006 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013 d'agrément initial ESUS pour la SARL Actem Emploi. 11 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 23/10/2024 par la SARL ACTEM EMPLOI, en vue d’obtenir l’agrément « ESUS » ;
Considérant que la SARL ACTEM EMPLOI remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
A R R E T E
Article 1 : La SARL ACTEM EMPLOI numéro de SIRET: 952 229 961 00018, sise 10 rue du 11 novembre 1918 à
AMPLEPUIS (69550) est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 2 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 14 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-14-00006 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013 d'agrément initial ESUS pour la SARL Actem Emploi. 12 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l’économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor – Bureau de l’économie sociale et solidaire et investissement à impact (BESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-14-00006 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241114_013 d'agrément initial ESUS pour la SARL Actem Emploi. 13 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-18-00011
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014
d'agrément initial ESUS pour la SCA Terres
habitées.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-18-00011 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014 d'agrément initial ESUS pour la SCA Terres habitées. 14 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 06/11/2024 par la SCA TERRES HABITEES, en vue d’obtenir l’agrément « ESUS » ;
Considérant que la SCA TERRES HABITEES remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
A R R E T E
Article 1 : La SCA TERRES HABITÉES numéro de SIRET: 983 162 496 00019, sise 14 chemin de Balme Baron à
RILLIEUX-LA-PAPE (69140) est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 2 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 18 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-18-00011 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014 d'agrément initial ESUS pour la SCA Terres habitées. 15 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l’économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor – Bureau de l’économie sociale et solidaire et investissement à impact (BESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-18-00011 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241118_014 d'agrément initial ESUS pour la SCA Terres habitées. 16 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-11-00005
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_202411211_016
pour l'agrément initial de l'association Jardin
d'Avenir.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-11-00005 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_202411211_016 pour l'agrément initial de l'association Jardin d'Avenir. 17 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20241211_016
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 9/12/2024 par l’association JARDIN D’AVENIR, en vue d’obtenir l’agrément « ESUS » ;
Considérant que l’association JARDIN D’AVENIR remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
A R R E T E
Article 1 : L’association JARDIN D’AVENIR numéro de SIRET: 484 495 478 00022, sise 880 chemin du colombier
à SAINT-MARTIN-EN-HAUT (69850) est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 11 décembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-11-00005 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_202411211_016 pour l'agrément initial de l'association Jardin d'Avenir. 18 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l’économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor – Bureau de l’économie sociale et solidaire et investissement à impact (BESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-11-00005 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_202411211_016 pour l'agrément initial de l'association Jardin d'Avenir. 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-28-00019
ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015 de
renouvellement d'agrément ESUS pour la SAS
Humando.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-28-00019 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015 de renouvellement d'agrément ESUS pour la SAS Humando. 20 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Vu le dossier complet présenté au directeur de la DDETS du Rhône, le 25/11/2024 par la SAS HUMANDO, en vue d’obtenir l’agrément « ESUS » ;
Considérant que la SAS HUMANDO remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
A R R E T E
Article 1 : La SAS HUMANDO numéro de SIRET: 401 015 938 00335, sise 2 Henri Legay à VILLEURBANNE
(69100) est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETS du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture du Rhône et communication sera faite sur le site internet de la CRESS.
Fait à Villeurbanne, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La cheffe du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-28-00019 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015 de renouvellement d'agrément ESUS pour la SAS Humando. 21 - Recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l’économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor – Bureau de l’économie sociale et solidaire et investissement à impact (BESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-28-00019 - ARRETE_DDETS69_P2EIP_ESUS_20241128_015 de renouvellement d'agrément ESUS pour la SAS Humando. 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00002
Arrêté d'habilitation_MALL & MARKET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00002 - Arrêté d'habilitation_MALL & MARKET 23 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Q innviar DN9ER
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant habilitation de la SAS MALL & MARKET, numéro d’immatriculation 440 989 572 RCS Paris, en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact en date du 26 novembre 2019 sous le n° 69.2019.19 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation enregistrée le 17 décembre 2024, sous le n° 69.2024.19, présentée par la SAS MALL & MARKET, 18 rue Troyon – 75017 PARIS ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 2 − L’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SAS MALL & MARKET, 18 rue Troyon – 75017 PARIS.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00002 - Arrêté d'habilitation_MALL & MARKET 24 9 janvier 2025
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce, à savoir :
– ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00002 - Arrêté d'habilitation_MALL & MARKET 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00001
Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte des eaux des
Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 26 DU RHONE DE L'ISÈRE DE LA LOIRE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Préfecture du Rhône Préfecture de l'Isère Préfecture de la Loire
Direction des Affaires Juridiques Direction des Relations Direction de la Citoyenneté et de l'Administration Locale avec les Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité et du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
n°69-2025
n°
n°
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 autorisant la constitution du syndicat intercommunal des eaux
des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY) ;
VU les arrêtés modificatifs des 7 avril 1954, 4 mars 1955, 21 juillet 1958, 12 septembre 1961, 30 juillet
1963, 16 décembre 1964, n°82 des 2 et 10 mars 1966, n°480 des 27 et 29 décembre 1966, n°462 des 22 et
23 août 1968, n°71 du 30 janvier 1974, n°3295 du 10 septembre 1996, n° 3248 du 13août 2001, n°5060 du
23 octobre 2007, n°1917 du 13 mars 2008, n°69-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 et n° 69-2018-08-
01-010 du 1°" août 2018 et n° 69-2024-07-11-00021 du 11 juillet 2024 ; ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Epercieux-Saint-Paul en date du 19 décembre
2023 sollicitant son adhésion au SIEMLY au 1° janvier 2025 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 22 mars 2024 approuvant cette demande d'adhésion au SIEMLY ;
VU les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes des membres approuvent l'adhésion de
la commune d'Epercieux-Saint-Paul au SIEMLY au 1° janvier 2025 dans les conditions de majorité selon
les conditions de majorité fixées par l'article L 5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud, de Monsieur le Sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de Monsieur le Sous-préfet de Vienne
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 27 ARRÊTENT
Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 modifié par les arrêtés sus-visés sont remplacés
par les dispositions suivantes au 1° janvier 2025 :
Article 1 : Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier ci-après désigné « le
syndicat », est constitué des membres suivants :
Pour le département du Rhône :
4 34 communes : Aveize, Beauvallon, Bessenay, Bibost, Brullioles, Brussieu, Chabanière, Chambost-
Longessaigne, Chaussan, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, la-Chapelle-sur-Coise,
Larajasse, les Halles, Longessaigne, Meys, Montromant, Montrottier, Pomeys, Riverie, Rontalon, Saint-
André-la-Côte, Saint-Clément-les-Places, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-
de-Chamousset, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, ‘Sainte-Foy-
l'Argentière, Souzy, Villechenève.
CA La Communauté RER de l'Ouest Rhodanien (en représentation-substitution de la
commune d'Affoux).
Pour le département de l'Isère :
” Vienne Condrieu Agglomération (en représentation-substitution des communes d'Ampuis,
Condrieu, Échalas, les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier, Trèves, Tupin-et-Semons).
Pour le département de la Loire :
4 24 communes: Bussières, Chatelus, Chevrières, Civens, Cottance, Epercieux-Saint-Paul
Essertines-en-Donzy, Jas, Maringes, Montchal, Néronde, Panissières, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-Donzy,
Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-
en-Forez, Sainte-Agathe-en-Donzy, Salt-en-Donzy, Salvizinay, Valeille, Violay, Virigneux.
[4 Saint-Etienne-Métropole (en représentation-substitution des communes de Dargoire, Saint-
Christo-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Tartaras, Valfleury).
Pour les communes desservies partiellement, une annexe détaillera les parties de territoire concernées.
Article 2 : Compétences
Le syndicat assure le service de l'eau potable en lieu et place des collectivités et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) membres. À ce titre, il choisit le mode d'exploitation du service
et exerce les compétences suivantes :
- Production d'eau par pompage, captage ou forage ;
- Protection des points de prélèvement ;
- Traitement de l'eau;
- Transport de l'eau
- Stockage de l'eau;
- Distribution de l'eau potable.
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de service se rattachant à son
objet pour ses membres. Elles concernent :
- la réalisation de travaux de desserte intérieure de lotissement et de zones d'aménagement à la
demande d'une collectivité membre ;
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 28 - la réalisation de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour
ses propres ouvrages à la demande d’une collectivité membre ou d'une autre collectivité.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés publics.
Le syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques de communes membres
pour des achats se rattachant à son objet.
Le syndicat peut également assurer, à titre accessoire, des prestations de service qui interviennent en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP (modifiée).
Les contrats relatifs à l'ensemble de ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés
publics. |
Article 3 : Durée .
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé « 315 rue des Frênes » à Pomeys 69590.
Article 5 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le préfet du Rhône sur proposition du directeur régional et départemental des finances publiques du département du siège
du syndicat.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par Un comité de délégués élus par les collectivités et EPCI adhérents dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par les dispositions ci-après :
v Le comité syndical comporte deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune
membre.
v Les communes suivantes desservies partiellement par le réseau du syndicat et qui comportent
moins de 400 abonnés sont représentées au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué
suppléant (Chaussan, Rontalon).
v En application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par Un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
v En application de ces dispositions, les EPCI sont représentés comme suit :
‘:- Saint-Etienne-Métropole : dix délégués titulaires et cinq délégués suppléants
- La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien : deux délégués titulaires et un délégué
suppléant |
- Vienne Condrieu Agglomération : 16 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.
Le délégué suppléant peut suppléer l’un ou l’autre des deux délégués titulaires de la commune ou de
l'EPCI qu'il représente.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 29 Article 7 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le comité syndical fixe le nombre ainsi que les fonctions des membres dans les conditions et limites
prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Ressources
Outre la redevance du service public d'eau potable perçue auprès des abonnées et dont le tarif est fixé
par le comité syndical, le syndicat dispose des recettes prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 9 :
La Préfète du Rhône, le Préfet de l'Isère, le Préfet de la Loire, le directeur régional et départemental des
finances publiques du Rhône, le directeur départemental desfinances publiques de l'Isère, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des eaux des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier, le président de Saint-Étienne Métropole, le président de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, le président de Vienne Condrieu Agglomération et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Isère et de la Loire.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025 Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024 Fait à Saint-Étienne, le 15 octobre 2024
Pour la Préfète de région et par Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
délégation
La Sous-préfète en charge du Le Sous-Préfet, Secrétaire général Le Sous-Préfet, Secrétaire général
Rhône-Sud
Charlotte CREPON Laurent SIMPLICIEN | Dominique SCHUFFENECKER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
* soit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
* ou sur l'application wwwtelerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
® Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet de
l'Isère
* Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
4j4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 30 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES MONTS DU LYONNAIS ET DE LA BASSE
VALLÉE DU GIER
SIEMLY
Annexe à l’article 1 des statuts
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025 Fait à Grenoble, le 25 novembre2®24 Saint-Étienne,15 octobre 2024 2024
Pour la Préfète de région et Pour le Préfet et par délégation
par délégation Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète en charge du Le Sous-Préfet, Secrétaire
Rhône-Sud Le Sous-Préfet, Secrétaire général général
. Charlotte CREPON
Laurent SIMPLICIEN Dominique SCHUFFENECKER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 31 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 32 « iERGOM UN’
dk
Annexe à l'article 1 des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais
Pour les communes desservies partiellement, cette annexe permet de détailler les
parties de territoire concernées :
AMPUES : Hameaux "Le Recru - Le Girard - Vallin - Mornas - Le Cropon - Gravelles -
. Le Lacat - Le Grenouillat - Roussely - Rozier - Bribesailles",
CHAUSSAN : Hameaux "L'Adret - St Genoux - Lé Denis - Les Maillardes - Le Camp -
Chavagneux - La Richaudière - Grand Champ - Glas - Le Baudoy - Malval - Berne -
La Roche - La Collarde - Les Flaches - La Saignette - Le Bourg - La Grange - Pré Maillard
- La Farge - Garenne et Piraudes - Pinloup - La Fare - La Binatière - La Bruyère -
Le Charmay - La Chaize - Le Perret - Grande Vigne",
RONTALON : Hameaux "Le Niguet - Le Pernière Ouest - Tirmenteau - Le Combet -
La Chaudanne - Le Paradis - Les Assiers - Le Pinay - Le Rochet - Le Rieu - Le Souzy -
Le Favarieu - Les Saignes - Le Bezin - La Pierre à Chaux - La Brosse - Les Oranges -
La Pernière Est - Les Garennes - La Basse Garenne - Montchard - La Panoncelière -
Le Girardon - Le Surgeon - La Ferrandière - Le Rely - Les Ravières - Les Gouttes -
Croix Forest - Le Brossard",
CONDRIEU : Hameaux "Grand Roule - Grémoin - Ramard - La Couronne + Cordelières -
Les Cabanes - L'Arbuel - L'Ane - Rozay Nord - Rozay Sud - Les Chaudières - Roche
Carron - Les Epares - Corebery - La Celle - Marmouzin - La Roncharde - Côte Chatillon -
Chez Plasson".
ST CYR SUR RHONE : Hameaux "Le Madinière - Quinet - Les Gaules - Pinet - Gravelles
- Crest Muny - Les Saunières - Les Pinodières - Le Clapit - La Grande Fournée -
Planèze (Le Haut) - Le Lacat - Le Grenouillat - Bessay - Bourrier - La Servonnière -
Les Chanavaries - Le Reimilly - Les Granges - Le Plâtre - Le Mont”.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 33 ST ROMAIN EN GAL : Hameaux "Le Paintu - Le Grisard - Brue - Les Amaries Sud -
Le Perrin - Les Amaries Nord - La Goutte - Bois Devay - Le Devay - Lavare - La Garenne
- Grange du Mas - Laïton - Les Orlets - Le Coin - Grandes Bruyères - La Manche - Les
Brosses - Melzy - Terres de Melay - Le Guigal - Les Ollières - Champ Rond - Le
Meindran - La Renardière - Les Valencenières - Mouflet - Seigne - Boutaire - Aizerance
- Le Tabin - Pré des Boulonnières - Les Gagères - Les Perrières - Les Boulonnières -
Chaumartin - Champ Clamon - Chatanay - Les Granges - Malatra - Terres des Grahges -
Pomtmérieux - Les Amaries - La Croix du Pont",
LOTRE SUR RHONE : Hameaux "La Cuisinière - Les Fournaches - Crêt du Loup -
Le Bourrin (Haut Morin) - Le Chinfray - Moulin à Vent - Le Polaine - Le Fatigue -
Croix du Fatigue - Le Pointu - La Platière - La Blanchire - Pierre Charine - Le Sorillot -
Le Genetay - Le Fredure - Les Pieds - Le Pacalon - Chez Thivot - Les Borelières -
Le Colombier - La Moussière",
TUPIN 4 _SEMONS : Hameaux "Chantemerle - La Batie - Le Grand Villard - Le Grand
Bois - Le Fayardet - Bezout - Le Coin - Planeze - Champ Bourru - Grange Berthière -
Grange Neuve - Les Braches - Pré Puzin - Grange Basse - Chaudigue - La Bajarde - Le
Tour - Le Villard - Le Chipier - Le Crêt - Les Olivières - Beton - Pimotin - But de Mont -
Semons - Coteaux de Bassenon - Maisons Blanches - Croix Jamette - La Jamette -
Gravisse",
BESSENAY : L'ensemble du territoire, à l'exception des Hameaux "des Roches" et de
"La Giraudière/,
BRUSSTEV : L'ensemble du territoire, à l'exception du Hameau de "La Giraudière",
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00001 - Arrêté inter préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00003
Démission d'office de Monsieur Philippe
COCHET de l'ensemble de ses mandats
électoraux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00003 - Démission d'office de Monsieur Philippe COCHET de l'ensemble de ses mandats électoraux 35 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 9 janvier 2025
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2025-01-
portant démission d’office de Monsieur Philippe COCHET
de l’ensemble de ses mandats électoraux
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.224-9, L.230 et L.236 ;
Vu le jugement du 11 décembre 2024 rendu par la 11ème chambre 2 du tribunal correctionnel de Paris condamnant Monsieur Philippe COCHET, à une peine d’inéligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire ;
Vu l’extrait de décision pénale reçu en préfecture le 8 janvier 2025 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Philippe COCHET, est déclaré démissionnaire d’office de l’ensemble de ses mandats électoraux : conseiller municipal de Caluire-et-Cuire et conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon.
Article 2 : La démission d’office est effective à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00003 - Démission d'office de Monsieur Philippe COCHET de l'ensemble de ses mandats électoraux 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00006
ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 11 janvier 2025 à
Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 37 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ N° 2025 – 01 - 09 - 01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 janvier 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le déplacement officiel de Monsieur le Premier ministre le 11 janvier 2025 concentrant de nombreux personnels et moyens de la Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône, sur plusieurs arrondissements de Lyon de son ressort de compétence, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, l’appui des personnels au sol en vu du maintien ou de rétablir l’ordre public, ainsi que de prévenir les actes de terrorisme à l'encontre des personnalités représentatives de l'État français ;
VU la demande du 11 décembre 2024, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef à l’occasion d’un déplacement officiel sur un lieu et horaires définis ;
VU le plan Vigipirate maintenu à son niveau sommital « urgence attentat » ; VU l’urgence ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 38 CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les graves troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT qu’une visite officielle est du Premier ministre est prévue dans le cinquième arrondissement de Lyon le 11 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet évènement est susceptible d'entraîner la mobilisation de mouvements sociaux ou revendicatifs et la présence de groupes contestataires ayant pour objectif de perturber l'évènement ;
CONSIDÉRANT qu'un service d'ordre est mis en place par les services de police ; qu'un dispositif de surveillance par survol de drones est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de trouble à I'ordre public est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône une nécessité absolue ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et du public participant à cette visite officielle, l’ampleur de la zone à sécuriser, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que les systèmes de vidéo-protection des arrondissements visés sont limités et ne permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences ; que d'éventuels sabotages électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées de 12h30 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drones, qui vise notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les actes de terrorisme, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 39 Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GYERIN
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes et de prévenir les actes de terrorisme, dans le périmètre comprenant le Quai Jean Moulin – Quai Jules Courmont – Quai du Dr Gailleton – Rue Ste Hélène – traversée de la saône – Quai Fulchiron – Place Abbé Larue – Rue des Farges – Places des Minimes – Rue de l’Antiquaille – Rue Cléberg – Rue Roger Radisson – Place de Fourvière – Montée Nicolas de Lange – Montée des Carmes Déchaussées – Montée Barthélémy – Rue Octavio Mey – Pont de la Feuillée – Rue Constantine – Place des Terreaux – Rue Joseph Serlin - Quai Jean Moulin à Lyon le samedi 11 janvier 2025 de 12h30 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux dispositifs : • une caméra DJI Mavic 2 Enterprise ;
• une caméra DJI Mavic 3 T.
Article 3 – L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01 - 09 - 01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras 40