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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 012 080219
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 012 080219)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-012
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône
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69-2019-01-29-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas residence a.pare (2 pages) Page 451
69-2019-01-22-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas wa vienne (2 pages) Page 454
69-2019-01-28-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas wee-an (2 pages) Page 457
69-2019-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sephora (2 pages) Page 460
69-2019-01-17-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SFR (2 pages) Page 463
69-2019-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sushi shop (2 pages) Page 466
69-2019-01-18-048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac jeanne d'arc (2 pages) Page 469
69-2019-01-18-043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac snc de la soie (2 pages) Page 472
69-2019-01-15-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ten Up l'Onglerie (2 pages) Page 475
69-2019-01-15-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tiger Stores France 4 (2 pages) Page 478
69-2019-01-18-045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour TJ passy (2 pages) Page 481
69-2018-11-16-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour V And B (2 pages) Page 484
69-2018-10-08-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ville de Lyon (3 pages) Page 487
69-2019-01-28-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour yellow coiffure (2 pages) Page 491
9 69-2019-01-28-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Zeeman textiles (2 pages) Page 494
69-2019-01-28-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour zz boulangerie (2 pages) Page 497
69-2019-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le samedi 9
février 2019 (2 pages) Page 500
69-2018-11-15-091 - SAS la hameau de la source ehpad (2 pages) Page 503
10 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2019-02-07-001
Microsoft Word - Arrete delegation IENA
nDSDEN_SG_2019__02_06_95.docx
Délégation signature à l'adjointe par intérim en charge du 1er degré
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-02-07-001 - Microsoft Word - Arrete delegation IENA nDSDEN_SG_2019__02_06_95.docx 11 1/2
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
Lyon, le 6 février 2019
Arrêté n° DSDEN_SG_2019_02_06_95
portant délégation de signature
à l’adjointe au directeur académique des
services de l’éducation nationale
chargée du premier degré
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale du Rhône
Vu le code de l’éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Vu l’arrêté rectoral du 14 janvier 2019 portant affectation par intérim de Mme Françoise Ritter dans les fonctions d’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré du 5 février 2019 au 4 mars 2019;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-30 du 1er juin 2018 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise Ritter, adjointe par intérim au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré, à l’effet de signer les courriers et les documents, à l’exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux présidents des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les domaines suivants :
Scolarité et vie scolaire dans le premier degré
- conventions de stage d’observation préparatoire aux métiers de l’enseignement et de psychologue de l’éducation nationale du premier degré dans les écoles publiques du Rhône ;
- conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers de l’enseignement et de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques du Rhône, pour les universités Lyon 1, Lyon 2 et Lyon 3 ;
- agréments pour les intervenants extérieurs bénévoles.
Enseignement du premier degré
- rapports d’inspection des professeurs des écoles ;
- autorisations d’absence pour raisons familiales ou personnelles ; - suivi des professeurs des écoles stagiaires.
Frais de déplacement
- attestations de service fait sur les états de frais de déplacement des inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription et des conseillers pédagogiques départementaux.
Article 2
L’arrêté DSDEN_SG_2019_01_21_93 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à l’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré est abrogé.
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-02-07-001 - Microsoft Word - Arrete delegation IENA nDSDEN_SG_2019__02_06_95.docx 12 2/2
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône.
Guy CHARLOT
Françoise Ritter
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2019-02-07-001 - Microsoft Word - Arrete delegation IENA nDSDEN_SG_2019__02_06_95.docx 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-087
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-087 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 14 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180111
ARRETE N° dspc-v-151118-08 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL RELAIS FEYZIN situé Chemin CD 12 – 69320 FEYZIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-087 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 15 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL RELAIS FEYZIN situé Chemin CD 12 – 69320 FEYZIN est autorisé sous le n° 20180111 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180111 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-087 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-09-27-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Norauto
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Norauto 17 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180539
ARRETE N° dspc-v-270918-02 DU 27 SEPTEMBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. MARTIN OLIVIER représentant l’établissement dénommé NORAUTO FRANCE situé 243 AVENUE ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 JUIN 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Norauto 18 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. MARTIN OLIIER représentant l’établissement dénommé NORAUTO FRANCE situé 243 AVENUE ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 20180539 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180539 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Norauto 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-07-002
AP Acces Caluire Ecluse 07022019 interdits
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-002 - AP Acces Caluire Ecluse 07022019 interdits 20 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-002 - AP Acces Caluire Ecluse 07022019 interdits 21 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-002 - AP Acces Caluire Ecluse 07022019 interdits 22 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-002 - AP Acces Caluire Ecluse 07022019 interdits 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-06-004
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de Belleville-en-Beaujolais
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Belleville-en-Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 24 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des associations et des élections
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : stephanie.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-02-06-
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique
et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.17,
VU l’arrêté n° 69-2016-06-16-004 du 16 juin 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Jean-d’Ardières,
VU l’arrêté n° 69-2017-07-27-022 du 27 juillet 2017 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville,
VU l’arrêté n°69-2018-11-02-002 du 2 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais,
CONSIDERANT la demande du maire de Belleville-en-Beaujolais du 21 janvier 2019,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er mars 2019, les électrices et électeurs de la commune de Belleville-en-Beaujolais seront répartis en 8 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 25 2
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
Mairie de Belleville
105 rue de la République
Belleville
69220 Belleville-en-Beaujolais
n° 10 A à 16 C et n° 15 A à 27 c rue Balloffet Dury, quai Charles
Voisin, rue David Comby, rue de Bourgogne, rue de la
Blanchisserie, rue de la Brasserie, rue de la Pêcherie, rue de la
Poste, n° 2 à 26 et n° 1 à 39 rue de la République, rue de la
Tannerie, chemin de l'Abbaye, rue de l'Abreuvoir, place de
l'Eglise, avenue de Salzkotten, chemin de Saône, n° 2 à 10 et n° 1
à 9 avenue de Verdun, rue des Maisons Neuves, rue des
Remparts, allée des Sablons, chemin des Sablons, rue du Bayard,
rue du Canon Braqué, rue du Colombier, rue du Docteur Duplant,
rue Du Four, allée du Petit Prince, avenue du Port, rue du Tonkin,
rue du Vivier, rue Elisée Portal, rue Francois Bourdy, quai
Joannès Monternier, rue Joseph Pillard, lotissement Les Platanes,
lieu-dit La Blanchisserie, lieu-dit Pré de la Cloche, lieu-dit
Sablons Est, lieu-dit Sablons Ouest, rue Michel, place Pasteur, n°
2 à 18 et n° 1 à 21 rue Pasteur, place de la République, rue Saint-
André, rue Teillard Pressavin, rue Victor Hugo, rue de la
Salamandre, place du vivier, rue des Prés Melette, allée du Lac.
Bureau n° 2
Mairie de Belleville
105 rue de la République
Belleville
69220 Belleville-en-Beaujolais
n° 2A à 10C et n° 1A à 13 C rue Balloffet Dury, place
Bichonnier, rue Burdiat, chemin Caron, rue de Balmont, n° 28 à
128 et n° 41 à 153 rue de la République, impasse de l'Hôpital, rue
des Ecoles, rue des Mésanges, rue du Battoir, rue du Béal, rue du
Beaujolais, rue du Cdt Bianchetti, rue du Maconnais, rue du
Moulin, rue du Sergent Gautret, rue Gonthier, rue Granger, n° 2 à
26 et n° 1 à 41 boulevard Joseph Rosselli, square Lamartine, rue
Martinière, n° 20 à 50 et n° 23 à 45 rue Pasteur, rue Paulin
Bussières, rue Pidancet, voie Royale, rue Thevenet, Impasse des
Jardins.
Bureau n° 3
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-Beaujolais
rue Antoine Ferraud, rue d'Aiguerande, rue de Fontenailles, rue
de Peillon, n° 12 à 100 et n° 11 à 101 avenue de Verdun, impasse
des Cerisiers, impasse des Poiriers, impasse des Pommiers, rue
des Vignobles, rue du Huit Mai 1945, rue du Onze Novembre,
rue du Quatorze Juillet, passage du 3 septembre 1944, lieu-dit Le
Petit Quart, lieu-dit Peillon Nord, Passage du 3 Septembre 1944.
Bureau n° 4
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-Beaujolais
rue Antoine Mortier, rue Damiron, rue de la Charbonnière, place
de la Gare, n° 130 à 210 et n° 155 à 209 rue de la République, rue
de l'Industrie, impasse des Tonneliers, rue du Bois Baron, rue du
Maréchal Foch, allée du Parc, rue Francis Popy, rue Gabriel
Voisin, boulevard Gambetta, rue Jean Macé, n° 28 à 46 et n° 43 à
81 boulevard Joseph Rosselli, lieu-dit Baron, lieu-dit
Fontenailles, avenue Marius Mathon, rue Muller, route nationale
6, rue Paul Berthoud, Place Nigay, Allée des Jardiniers.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 26 3
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 5
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-Beaujolais
route de Beaujeu, rue de Bois Blanchet, route de Bois-Dieu, rue
de Chambord, rue de Champclos, route de Charentay, route de
Commune, rue de Descours, rue de Grange Rouge, rue de la
Serpette, route de la Charaboutière, rue de la Combe, route de la
Croix rouge, impasse de la Favorite, route de la Matrazière, route
de la Mézerine, rue de la Plume, impasse de la Thébaide, chemin
de Pomponey, rue des Abattoirs, rue des Armands, rue des
Coteaux, rue des Crus, impasse des Graves, route des Guenettes,
rue des Palissards, route des Pillets, impasse des Plattards, rue
des Poutoux, rue des Plattards, rue des Primeurs, rue des
Sarmentelles, avenue des Vendangeurs, rue des Vignerons,
impasse du Jarlot, rue du Mont-Brouilly, chemin du Pain Perdu,
impasse du Paradis, rue du Pressoir, rue du Roy, lieu-dit la
Grange Rouge, lieu-dit Bois Blanchet, lieu-dit Bois Dieu , lieu-
dit Chambord, lieu-dit Champclos, lieu-dit Commune, lieu-dit
Grange Berchet, lieu-dit La Combe, lieu-dit La Croix Rouge,
lieu-dit La Matrazière, lieu-dit La Plume, lieu-dit Les Armands,
lieu-dit Les Descours, lieu-dit Les Guenettes, lieu-dit Les
Palissards, lieu-dit Les Pillets, lieu-dit Les Plattards, lieu-dit Les
Poutoux, lieu-dit les Vadoux, lieu-dit Pain Perdu, lieu-dit
Poutoux Nord, impasse Villandry, Impasse des Biches, Carrefour
de l'Europe-Prix Nobel de la Paix 2012, Avenue René Cassin,
Rue Georges Charpak, Allée du Séquoia, Allée du Cèdre de
l’Atlas
Bureau n° 6
Salle d'animation rurale
76 rue du Lavoir
Saint-Jean-d’Ardières
69220 Belleville-en-Beaujolais
chemin des Acacias, route de l'Aérodrome, lieu-dit Lycée de Bel
Air, Château Bel Air, lieu-dit Bel Air, route de Bel Air, rue Jean
Sébastien Bach, route de Beaujeu, Les Terrasses de Beauval, lieu-
dit Beauval, Les Hibiscus de Beauval, rue Hector Berlioz,
impasse Hector Berlioz, rue de Dion Bouton, rue Georges
Brassens, lieu-dit Les Petites Bruyères, route des Petites
Bruyères, chemin des Cerisiers, route des Chalandières, route de
Chantemerle, route de Chassagne, route du Château, allée du
Château, route du Vieux Chêne, rue Frédéric Chopin, impasse
Frédéric Chopin, Espace Cothenet, rue du Moulin Cothenet, rue
Pierre Cothenet, rue Cugnot, route d'Eloi, lieu-dit Eloi, route de
Saint Ennemond, route de la Ferme, impasse Jean Ferrat, impasse
Léo Ferré, route Henri Fessy, rue du Forgeron, lieu-dit Frans,
route de Frans, lieu-dit Grange Gauthier, impasse de la Grange
Gauthier, route des Granges, impasse des Grives, route de Grolet,
rue du Moulin Guillon, impasse des Hirodelles, lieu-dit Jasseron,
route de Jasseron, impasse des Lauriers, rue du Lavoir, impasse
des Lilas, rue des Lilas, rue Lulli, impasse Jean-Baptiste Lulli,
impasse du Lys, rue du 8 mai, lieu-dit Les Massues, route des
Massues, chemin des Massues, route de Fort-Michon, lieu-dit
Grille-Midi, route de Grill-Midi, Grille Midi, route de Moreil, rue
Mozart, impasse Mozart, impasse de la Noiseraie, rue Claude
Nougaro, rue des Pérelles, lieu-dit Les Pérelles, lieu-dit Pizay,
Pizay, route de Pizay, chemin du Pressoir, impasse Serge
Reggiani, Les Rochons, lieu-dit Les Rochons, route des Rochons,
lieu-dit La Croix Rouge, route de la Croix Rouge, route de Ruty,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 27 4
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune lieu-dit Le Sou, rue du Sou, impasse du Sou, impasse Johann
Strauss, rue Johann Strauss, route de la Thuaille, lieu-dit la
Thuaille, lieu-dit Les Vadoux, route des Vadoux, rue Verdi,
impasse Giuseppe Verdi, chemin des Vignes, rue Vivaldi, impasse
Vivaldi, rue des Frères Voisin.
Bureau n° 7
Salle d'animation rurale
76 rue du Lavoir
Saint-Jean-d’Ardières
69220 Belleville-en-Beaujolais
impasse Akhenaton, route d'Amorges, chemin d'Amorges, lieu-dit
Amorges, chemin Beauj'Ano, lieu-dit Pré de l'Ardières, rue du
Pré de l'Ardières, rue des Arts, chemin du Bois Bettu, rue de
Bourgogne, avenue de Bourgogne, lieu-dit Les Grandes
Bruyères, rue du Caire, rue du Clos du Chateau, impasse du Clos,
impasse Yves Coppens, rue Yves Coppens, rue du Désert Blanc,
rue Robert Doisneau, route de Dracé, château de l'Ecluse, Ecluse,
impasse de l'Ecluse, chemin de l'Ecluse, place de l’Église, Eglise,
avenue des Explorateurs, rue Saint Exupéry, lieu-dit Ferme Ste
Geneviève, route Ste Geneviève, impasse Gizeh, route du Gué,
lieu-dit Le Grand Logis, impasse du Grand Logis, impasse Lucy,
route de Macon, impasse des Méharis, route Paul Melot, impasse
Théodore Monod, rue Théodore Monod, rue Pierre Montet, rue
du Nil, impasse de l'Oasis, impasse des Orchidées, route du Pont,
impasse du Prieuré, impasse du Reg, lieu-dit Maison de Retraite,
rue de la Dune Rose, impasse des Rosiers, impasse des Sables,
rue du Sahara, impasse des Saules, rue de Tanis, chemin de la
Grange du Villard, rue des Villards, les Villards, lieu-dit Les
Villards.
Bureau n° 8
Salle d'animation rurale
76 rue du Lavoir
Saint-Jean-d’Ardières
69220 Belleville-en-Beaujolais
rue des Artisans, impasse de Balmont, chemin de Balmont, rue de
Beaujeu, route des Beaujolais, lieu-dit Les Sarments Beauval,
impasse des Bouleaux, RN 6 Le Bourg, chemin Carron, rue Jean
Carron, rue du Cep, lieu-dit Rés du Cep, lieu-dit Le Cep, route de
Champanard, Champanard, route de Charentay, rue des
Compagnons, rue Joliot Curie, route de l'Erable Champêtre,
parking de l'Etang, rue de l'Etang, avenue de l'Europe, rue Jules
Ferry, lotissement le Bois Fleuri, rue du Bois Fleuri, Le Bois
Fleuri, impasse du Bois Fleuri, rue Maréchal Foch, rue des
Fonderies, impasse de la Gaité, rue de la Gare, impasse des
Garennes, chemin des Gouchoux, lieu-dit Les Gouchoux, rue de
la Grappe, rue des Grisemottes, impasse des Grisemottes, Les
Hespérides, impasse des Jardins, rue du Clos Saint Jean, Le Clos
Saint Jean, rue du Parc Saint Jean, square de la Liberté, rue
Lamartine, rue des Frères Lumière, route de Villié Morgon, rue
des Mures, RN 6, lieu-dit RN 6, impasse des Oiseaux, rue du
Parc, rue de la Pêcherie, rue des Pépinières, lieu-dit le Prévert,
lotissement Prévert, rue Prévert, impasse des Pyramides, voie
Royale, impasse des Sapins, lotissement Les Sarments, lieu-dit
Les Sarments, impasse des Sarments, route des Sarments, lieu-dit
Groupe Scolaire, square du Souvenir, lieu-dit Balmont Sud, rue
des Tourterelles, lotissement Toutant, impasse des Vergers.
Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune de Belleville-en-Beaujolais est le bureau de vote n° 1 situé à la mairie de Belleville, 105 rue de la République 69220 Belleville-en-Beaujolais.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 28 3
Article 3 : Les arrêtés n° 69-2016-06-16-004 du 16 juin 2016 et n° 69-2017-07-27-022 du 27 juillet 2017 sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Belleville-en-Beaujolais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belleville-en-Beaujolais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-06-002
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de Deux-Grosnes
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Deux-Grosnes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-002 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Deux-Grosnes 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et
de l’administration locale
Bureau des élections et des
associations
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : steph.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-02-06-
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique,
et répartissant les électeurs
pour la commune de DEUX-GROSNES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
VU le code électoral notamment l’article R.40 et L.17,
VU l’arrêté n° 4526 du 20 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Trades
VU l’arrêté n° 4665 du 6 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Christophe-la-Montagne
VU l’arrêté n° 4671 du 6 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Jacques-des-Arrêts
VU l’arrêté n° 4705 du 8 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Ouroux
VU l’arrêté n° 4768 du 17 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Avenas
VU l’arrêté n° 4771 du 17 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Mamert
VU l’arrêté n° 2013-164-0008 du 13 juin 2013 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Monsols
VU l’arrêté n° 69-2018-12-20-011 du 20 décembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes
CONSIDERANT la demande du maire de Deux-Grosnes du 24 janvier 2019,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-002 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Deux-Grosnes 31 SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er mars 2019, les électrices et électeurs de la commune de Deux-Grosnes seront répartis en 7 bureaux de vote, ainsi qu’il suit :
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 Centralisateur
Salle communale
Place de la Cure
Monsols
Electrices et électeurs domiciliés sur la commune
déléguée de Monsols
Bureau n° 2
Mairie annexe de Avenas Electrices et électeurs domiciliés sur la commune déléguée de Avenas
Bureau n° 3
Mairie annexe de Ouroux Electrices et électeurs domiciliés sur la commune déléguée de Ouroux
Bureau n° 4
Mairie annexe de Saint-Christophe Electrices et électeurs domiciliés sur la commune déléguée de Saint-Christophe
Bureau n° 5
Mairie annexe de Saint-Jacques-des-
Arrêts
Electrices et électeurs domiciliés sur la commune
déléguée de Saint-Jacques-des-Arrêts
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-002 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Deux-Grosnes 32 Bureau n° 6
Mairie annexe de Saint-Mamert
Electrices et électeurs domiciliés sur la commune
déléguée de Saint-Mamert
Bureau n° 7
Mairie annexe de Trades
Electrices et électeurs domiciliés sur la commune
déléguée de Trades
Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune de Deux-Grosnes est le bureau de vote n° 1, situé dans la salle communale, place de la Cure à Monsols.
Pour les élections Départementales, le bureau centralisateur de canton du bureau de vote n°2 de la commune déléguée d’Avenas est le bureau centralisateur de canton de Belleville. Le bureau centralisateur de canton des autres bureaux de vote de la commune de Deux-Grosnes est le bureau centralisateur du canton de Thizy-les-Bourgs.
Article 3 : Les arrêtés n° 4526 du 20 juillet 2010, n° 4665 du 6 juillet 2010, n° 4671 du 6 juillet 2010, n° 4705 du 8 juillet 2010, n° 4768 du 17 juillet 2010, n° 4771 du 17 juillet 2010, n° 2013- 164-0008 du 13 juin 2013 sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Deux-Grosnes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Deux-Grosnes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-002 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Deux-Grosnes 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-06-001
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de Porte des Pierres Dorées
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Porte des Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées 34 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : stephanie.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-02-06-
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique,
et répartissant les électeurs
pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.17,
VU l’arrêté n° 2013-164-0005 du 13 juin 2013 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Jarnioux,
VU l’arrêté n° 69-2017-01-30-005 du 30 janvier 2017 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées,
VU l’arrêté n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées,
CONSIDERANT la demande du maire de Porte des Pierres Dorées du 16 janvier 2019,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er mars 2019, les électrices et électeurs de la commune de Porte des Pierres Dorées seront répartis en 4 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées 35 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
Mairie
42 rue du 11 novembre 1918
Pouilly-le-Monial
69400 PORTE DES PIERRES
DOREES
Électrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune
déléguée de Pouilly le Monial.
Bureau n° 2
École publique de Liergues
103 rue du Château de l’Éclair
Liergues
69400 PORTE DES PIERRES
DOREES
Électrices et électeurs domiciliés sur les rues suivantes :
allée des Oiseaux, allée des Saules, allée des Ecureuils, chemin
de Champ de Cruy, chemin de Faussemagne, chemin de la
Carrière, chemin de la Chèvre, chemin de Soitel, chemin des
Noyers, chemin des Sapins, chemin des Vavres, chemin du
Merloup, chemin du Perchoir, chemin du Petit Loup, impasse
de Chalier, impasse de Cruy, impasse des Acacias, impasse des
Perelles, impasse de la Prairie, impasse des Terres, impasse le
Bief du Moulin, montée de Chalier, montée de Fonas, montée
des Tiers, route de Bois Florencin, route de la Crète de Chalier,
route de Pouilly, route de Tarare, route des Passeloup, rue de la
Combe, rue du Beaujolais, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue
Marie Cartillier,
Bureau n° 3
École publique de Liergues
103 rue du Château de l’Éclair
Liergues
69400 PORTE DES PIERRES
DOREES
Électrices et électeurs domiciliés sur les rues suivantes :
chemin de Tous Vents, chemin de Chantemerle, chemin de
Marduis, chemin des Chardonnières, chemin des Garennes,
chemin du Perret, chemin du Vincent, impasse de Combe,
impasse de la Timonière, impasse de l'Ancienne Vigne, impasse
des Vieux Ceps, impasse du Ruisseau, impasse du Vieux
Château, montée du Grillet, montée Saint Eloi, impasse de
Bardonnière, route de Bois Franc, route de Jarnioux, rue des
Grandes Meunières, rue des Places, rue du Château de l'Eclair,
rue du Châtelet, rue du Ruisseau.
Bureau n° 4
Salle du conseil municipal
55 Esplanade de la Liberté
Jarnioux
69640 PORTE DES PIERRES
DOREES
Électrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune
déléguée de Jarnioux.
Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune des Portes des Pierres Dorées est le bureau de vote n° 1, situé à la mairie de Pouilly-le-Monial, 42 rue du 11 novembre 1918 à Porte des Pierres Dorées.
Article 3 : Les arrêtés n° 2013-164-0005 du 13 juin 2013 et n° 69-2017-01-30-005 du 30 janvier 2017 sont abrogés.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées 36 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, et le maire de Porte des Pierres Dorées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Porte des Pierres Dorées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-06-003
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de Vindry-sur-Turdine
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Vindry-sur-Turdine
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Vindry-sur-Turdine 38 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et
de l’administration locale
Bureau des élections et des
associations
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : steph.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-02-06-
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique,
et répartissant les électeurs
pour la commune de VINDRY-SUR-TURDINE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
VU le code électoral notamment l’article R.40 et L.17,
VU l’arrêté n° 4707 du 8 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Dareizé,
VU l’arrêté n° 4772 du 17 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Loup
VU l’arrêté n° 3594 du 15 juin 2011 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Pontcharra-sur-Turdine
VU l’arrêté n° PREF-DLPAD-2015-07-23-43 du 21 juillet 2015 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Les Olmes
VU l’arrêté n° 69-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine,
CONSIDERANT la demande du maire de Vindry-sur-Turdine du 18 janvier 2019,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er mars 2019, les électrices et électeurs de la commune de Vindry-sur-Turdine seront répartis en 5 bureaux de vote, ainsi qu’il suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Vindry-sur-Turdine 39 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 Centralisateur
Mairie 5 place Jean XXIII
Pontcharra Sur Turdine
69490 VINDRY-SUR-TURDINE
Electeurs et électrices domiciliés :
Allée Antoine de St Exupéry- Carrefour Jean Jaurès –
Chemin de Fontenelle – Chemin des Coteaux –
Chemin du Moulin – Croix St Marc – HLM Rue de
Verdun –Impasse Carrière Sauret – Impasse des
Amandiers – Impasse du Bourgchanin – Impasse du
Torrenchin – Impasse Jules Ferry – Impasse Marie
Curie – Impasse Rabelais – La Carrière – La Trappe –
Le Cartonnier –
Le Mollard – Le Mortier – Le Pied de Vindry – Le Pré
Vincent – Montée de Vindry – Rue Albert Camus –
Rue André Suarès – Rue de la Commanderie – Rue de
Verdun- Rue du 8 mai 1945 – Rue Ed. Michelet – Rue
Elsa Triolet – Rue François Mauriac – Rue Jean
Moulin – Rue Jolliot Curie – Rue joseph Serre - Rue
M.L.King – Rue Marie Noel – Rue Paul Langevin –
Rue Pierre Morel – Rue Professeur Santy – Rue Rollet
– Route du Stade Vindry.
Bureau n° 2
Mairie 5 place Jean XXIII
Pontcharra Sur Turdine
69490 VINDRY-SUR-TURDINE
Electeurs et Electrices domiciliés :
Allée des Antonins – Allée des Lauriers – Chemin de
Bellevue – Chemin de la Turdine – Chemin des
Alouettes – Chemin des Bois – Chemin des Etangs –
Chemin des Longes – Chemin du Miollan – Chemin
des Potences –Chemin du Pilon – Chemin Odilon
Lafarge – Impasse des Longes – Impasse du Grillet –
La Basse Croisette – La Croisette – La Roche – La
Savoie – Le Commodo – Le Girerd – Le Grillet – Le
Miollan – Le Moulin – Le Pilon – Les Cavayes – Les
Longes – Les Potences – Rue de Provence – Rue des
Alpilles – Rue Edmond Rostand – Rue Frédéric
Chopin –Rue Hector Berlioz – Rue Jean Giono 1 –
Rue Jean-Philippe Rameau – Rue Louis Pasteur – Rue
Marcel Pagnol – Rue Maurice Ravel – Vavre
Bureau n° 3
Mairie annexe
Place de la Mairie
Dareizé
69490 VINDRY-SUR-TURDINE
Electeurs et électrices domiciliés sur l’ancienne
commune de DAREIZE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Vindry-sur-Turdine 40 Bureau n° 4
Mairie annexe
Place du tilleul
SAINT LOUP
69490 VINDRY-SUR-TURDINE
Electeurs et électrices domiciliés sur l’ancienne
commune de SAINT LOUP
Bureau n° 5
Mairie annexe
5 rue de la Marcelle
LES OLMES
69490 VINDRY-SUR-TURDINE
Electeurs et électrices domiciliés sur l’ancienne
commune de LES OLMES
Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune de Vindry-sur-Turdine est le bureau de vote n° 1, sis à la mairie,5 place Jean XXIII 69490 VINDRY-SUR-TURDINE.
Article 3 : Les arrêtés n° 4707 du 8 juillet 2010, n° 4772 du 17 juillet 2010, n° 3594 du 15 juin 2011 et n° PREF-DLPAD-2015-07-23-43 du 21 juillet 2015 sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Vindry-sur-Turdine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Vindry-sur-Turdine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Vindry-sur-Turdine 41 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Vindry-sur-Turdine 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-06-005
Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté
instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de St-Didier-au-Mont-d'Or
Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté instituant les bureaux de
vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de
St-Didier-au-Mont-d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la 43 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et
de l’administration locale
Bureau des élections et des
associations
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : steph.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-02-06-
modifiant l’arrêté n°69-2018-08-22-022 du 22 août 2018
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique,
et répartissant les électeurs
pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
VU le code électoral notamment l’article R.40 et L.17,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-08-22-022 du 22 août 2018 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Saint-Didier-au-Mont- d'Or,
CONSIDERANT la demande du maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or du 15 janvier 2019 pour l’ajout de deux rues dans le bureau de vote n°4,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 69-2018-08-22-022 du 22 août 2018 sont modifiées ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la 44 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1
Hôtel de Ville
34 avenue de la République
Allée Chantevent – Allée de la Cerisaie – Allée des
Cèdres – Allée des Pommiers – Allée du Petit Nice –
Avenue du Général de Gaulle – Chemin de Crecy –
Chemin des Esses – Chemin des Villas – Chemin du
Moulin d’Arche – Chemin du Moulin Galatin –
Chemin Ferrand – Impasse de Charrière – Impasse des
Villas – Rue de Saint-Cyr.
Bureau n° 2
Hôtel de Ville
34 avenue de la République
Chemin de l’Indiennerie – Chemin de la Basse
Archinière – Chemin de la Ferlatière – Chemin de
Plantefort – Chemin de Saint Cyr – Chemin des
Barres – Chemin des Epinettes – Chemin des
Lavandières – Chemin des Primevères – Chemin du
Colin – Chemin du Grand Marin – Chemin du
Monteillier – Chemin du Rubillon – Chemin du
Vallon – Grimpillon du Monteillier – Impasse de la
Haute Archinière – Impasse des Alouettes – Impasse
des Rossignols – Route de Saint-Fortunat – Rue
Eugène Montagnier – Rue Gabriel Rongier – Rue Paul
Chevrel – Rue Pierre Esparcieux – Rue René
Venturini – Rue du Mont d’Or.
Bureau n° 3
Centre Loisirs et Sports
6 rue de la Chèvre
Avenue Pasteur – Chemin de Charrière – Chemin de
la Chevrotière – Chemin des Combes – Chemin des
Rivières – Chemin du Château – Chemin du Dime –
Chemin du Figuier – Chemin du Postier – Impasse de
la Chevrotière – Rue du Commandant Israël – Rue du
Cimetière.
Bureau n° 4
Centre Loisirs et Sports
6 rue de la Chèvre
Chemin Creux – Chemin de la Molière – Chemin des
Roteaux – Chemin des Seignes (côté pair du n°0 à 34
et côté impair du n°1 à 25) – Chemin du Bois –
Chemin du Grapillon – Chemin du Petit Bois –
Chemin du Pinet à la Molière – Chemin du Vieux
Bourg – Chemin Frédéric Roman – Chemin Vert –
Place Abbé Boursier – Place Léonard Peyrat – Place
Marc Morel – Route de Champagne – Rue de la
Chèvre – Rue du Castellard – Rue du Dôme – Rue
Eugène Collonge – Ruette A. Ballet - Rue du Vallon
d’Or – Impasse des Tulipiers
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la 45 Bureau n° 5
Ecole de St Fortunat
place Martel
Avenue Ampère – Avenue Gabriel Péri – Chemin de
Fontaine Poivre – Chemin de Giverdy – Chemin de la
Chapelle – Chemin de la Haute Jardinière – Chemin
de la Jardinière – Chemin de la Thomassière –
Chemin de Narcel – Chemin de Vide Pot – Chemin
des Ardelets – Chemin des Brosses – Chemin des
Carrières – Chemin des Eglantiers – Chemin des
Essarts – Chemin des Gorges – Chemin des Pinsons –
Chemin des Presles – Chemin du Belvédère – Chemin
du Bosquet – Chemin du Buyat – Chemin du Chalet –
Chemin du Chêne – Chemin du Colombier – Chemin
du Loriot – Chemin du Mas – Chemin du Puits –
Chemin du Sarto – Cote du Mas – Impasse de la
Carrière – Impasse de la Chapelle – Place de la
Chapelle – Place Pierre Martel – Rocade des Monts
d’Or – Rue de la Carrière – Rue de la Roche – Rue
Lazare Basso – Rue Victor Hugo – Ruette Chapuis –
Sentier des Carriers – Sentier du Repos.
Bureau n° 6 – Centralisateur
Hôtel de Ville
34 avenue de la République
Avenue de la République – Avenue Jean Jaurès –
Chemin de Chantemerle – Chemin de Favril –
Chemin de la Puisatière – Chemin de la Ronce –
Chemin du Méruzin – Chemin de Volange – Chemin
des Amandiers – Chemin des Seignes (côté pair du
n°36 à 334 et côté impair du n°27 à 333) – Chemin du
David – Chemin du Lavoir – Impasse du David –
Route de la Barollière – Route de Limonest – Ruette
Cailly – Rue de l’Archinière – Rue de la Résistance.
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or est le bureau de vote n° 6, situé à l’Hôtel de Ville, 34 avenue de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté des bureaux de vote instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-01-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Aubert
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Aubert 47 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180110
ARRETE N° dspc-v-011018-04 du 1er octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. TSCHANN CLAUDE représentant l’établissement dénommé AUBERT situé 332 AVENUE DE GAULLE 69500 BRON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Aubert 48 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. TSCHANN CLAUDE représentant l’établissement dénommé AUBERT situé 332 AVENUE DE GAULLE 69500 BRON est autorisé sous le n° 20180110 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180110 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Aubert 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-085
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Smoke Shop
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Smoke Shop 50 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180173
ARRETE N° dspc-v-151118-05 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME VINCENT CHRISTINE représentant l’établissement dénommé TABAC SMOKE SHOP situé au Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Smoke Shop 51 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME VINCENT CHRISTINE représentant l’établissement dénommé TABAC SMOKE SHOP situé au Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON est autorisé sous le n° 20180173 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180173 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Smoke Shop 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-11-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Auchan
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-11-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Auchan 53 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98P34
ARRETE N° dspc-v-111218-01 du 11 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. VAUCHELLE RAPHAEL représentant l’établissement dénommé AUCHAN situé 10 Chemin Petit 69300 Caluire et Cuire en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-11-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Auchan 54 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RAPHAEL VAUCHELLE représentant l’établissement dénommé AUCHAN situé 10 Chemin Petit 69300 Caluire est autorisé sous le n° 98p34 pour un périmètre videoprotégé délimité par le Chemin Petit, la voie Verte, l’avenue Leclerc et l’allée Mermoz 69300 Caluire sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98p34 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-11-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Auchan 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Banque Populaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire 56 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180050
ARRETE N° dspc-v-021018-03 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 159 avenue Jaurès 69150 DECINES CHARPIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire 57 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 159 avenue Jaurès 69150 DECINES CHARPIEU est autorisé sous le n° 20180050 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention incendie accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180050 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Banque Populaire Aura
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire Aura 59 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-331
ARRETE N° dspc-v-021018-02 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 61 rue de la République 69330 MEYZIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire Aura 60 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 61 rue de la République 69330 MEYZIEU est autorisé sous le n° 98-331 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens , prévention incendie accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-331 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Populaire Aura 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 62 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 03P122
ARRETE N° dspc-v-161118-07 DU 16 NOVEMBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par LA DIRECTION LOGISTIQUE ET ORGANISATION représentant l’établissement dénommé BANQUE RHONE ALPES situé 2 Place de la Croix-Rousse 69004 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 63 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par LA DIRECTION LOGISTIQUE ET ORGANISATION représentant l’établissement dénommé BANQUE RHONE ALPES situé 2 Place de la Croix-Rousse 69004 LYON est autorisé sous le n° 03P122 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 03P122 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 65 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 03p54
ARRETE N° dspc-v-161118-08 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par LA DIRECTION LOGISTIQUE ET ORGANISATION représentant l’établissement dénommé BANQUE RHONE ALPES situé 96 bis Cours du Dr Long 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 66 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par LA DIRECTION LOGISTIQUE ET ORGANISATION représentant l’établissement dénommé BANQUE RHONE ALPES situé 96 bis Cours du Dr Long 69003 LYON est autorisé sous le n° 03P54 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 03p54 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Banque Rhône Alpes 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Boulangerie de la côte
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie de la côte 68 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190007
ARRETE N° dspc-v-180119-09 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RICARD PASCAL représentant l’établissement dénommé BOULANGERIE DE LA COTE situé 41 RUE DE LA POUDRETTE 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie de la côte 69 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RICARD PASCAL représentant l’établissement dénommé BOULANGERIE DE LA COTE situé 41 RUE DE LA POUDRETTE 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 20190007 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190007 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie de la côte 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Bq Populaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Bq Populaire 71 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-331
ARRETE N° dspc-v-021018-02 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 61 rue de la République 69330 MEYZIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Bq Populaire 72 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par représentant l’établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES situé 61 rue de la République 69330 MEYZIEU est autorisé sous le n° 98-331 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens , prévention incendie accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-331 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Bq Populaire 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour CACE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CACE 74 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-513
ARRETE N° dspc-v-201118-08 DU 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 26 Cours Roosevelt 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CACE 75 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 26 Cours Roosevelt 69006 LYON est autorisé sous le n° 98-513 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-513 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CACE 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Cace
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Cace 77 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180285
ARRETE N° dspc-v-021018-04 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 26 quai Courmont 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Cace 78 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 26 quai Courmont 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180285 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention incendie accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180285 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Cace 79 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d'Epargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 80 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-263
ARRETE N° dspc-v-161118-05 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 51 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE ET CUIRE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 81 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 51 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE ET CUIRE est autorisé sous le n° 98-263 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-263 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-19-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d'Epargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 83 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-242
ARRETE N° dspc-v-191118-02 du 19 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SURETE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé rue Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 84 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SURETE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé rue Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est autorisé sous le n° 98-242 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-242 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 85 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne 86 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d'épargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 87 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 99p33
ARRETE N° dspc-v-231118-02 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 53 rue Dobeln 69700 GIVORS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 88 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 53 rue Dobeln 69700 GIVORS est autorisé sous le n° 99P33 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 99p33 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d'épargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 90 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 02p85
ARRETE N° dspc-v-231118-04 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 10 place St Luc 69110 STE FOY LES LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 91 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 10 place St Luc 69110 STE FOY LES LYONest autorisé sous le n° 02p85 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 02p85 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 92 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d'épargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 93 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-265
ARRETE N° dspc-v-231118-01 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES situé 12 avenue Victor Hugo 69700 GIVORS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 94 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES situé 12 Avenue Victor Hugo 69700 GIVORS est autorisé sous le n° 98-265 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-265 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d'épargne 95 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Caisse d’épargne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d’épargne 96 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 99p33
ARRETE N° dspc-v-231118-03 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 105 avenue Santy 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d’épargne 97 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CAISSE D EPARGNE situé 105 avenue Santy 69008 LYON est autorisé sous le n° 02P172 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 02P172 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Caisse d’épargne 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Centre Aquatique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre Aquatique 99 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180609
ARRETE N° dspc-v-091118-05 du 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ALEXANDRE VINCENDET représentant l’établissement dénommé CENTRE AQUATIQUE situé 196 Avenue de l’Hippodrome 69140 RILLIEUX LA PAPE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
ARRETE
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre Aquatique 100 Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ALEXANDRE VINCENDET représentant l’établissement dénommé CENTRE AQUATIQUE situé 196 avenue de l’Hippodrome 69140 RILLIEUX LA PAPE est autorisé sous le n° 20180609 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180609 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre Aquatique 101 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour CIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CIC 102 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 05p23
ARRETE N° dspc-v-201119-01 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 21 cours Roosevelt 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CIC 103 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 21 cours Roosevelt 69006 LYON est autorisé sous le n° 05p23 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection incendie/ccidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 05p23 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CIC 104 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Communauté de communes du pays
Mornantais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Communauté de communes du pays Mornantais 105 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20161029
ARRETE N° dspc-v-221118-03 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. THIERRY BADEL représentant la Communauté de communes du Pays Mornantais située Bd du Pilat 69440 MORNANT en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Communauté de communes du pays Mornantais 106 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. THIERRY BADEL représentant la Communauté de communes du Pays Mornantais pour le Centre culturel Jean Carmet est autorisé sous le n° 20161029 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Les images ne sont pas enregistrées
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20161029 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Communauté de communes du pays Mornantais 107 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-10-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Conforama
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conforama 108 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 08p40
ARRETE N° dspc-v-101218-04 du 10 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RAIES MOHAMED représentant l’établissement dénommé CONFORAMA situé 27 Avenue De Gaulle 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conforama 109 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RAIES MOHAMED représentant l’établissement dénommé CONFORAMA situé 27 Avenue De Gaulle 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR est autorisé sous le n° 08P40 pour 08 caméra(s) intérieure(s) et 10 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 08P40 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conforama 110 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Couzon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Couzon 111 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20150314
ARRETE N° dspc-v-221118-05 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PATRICK VERON représentant la commune de COUZON AU MONT D’OR dont la mairie est située 2 rue Reverchon 69270 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Couzon 112 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PATRICK VERON représentant la commune de COUZON AU MONT D’OR est autorisé sous le n° 20150314 pour 12 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20150314 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Couzon 113 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Crédit Agricole
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Agricole 114 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-565
ARRETE N° dspc-v-201118-10 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 59 PLACE GRANDCLEMENT 69100 VILLEURBANNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Agricole 115 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT AGRICOLE CENTRE EST situé 59 PLACE GRANDCLEMENT 69100 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 98-565 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-565 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Agricole 116 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-19-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Crédit Mutuel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 117 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-427
ARRETE N° dspc-v-191118-03 du 19 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n° DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 15 place Bellecour 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 118 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 15 place Bellecour 69002 LYON est autorisé sous le n° 98-427 pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-427 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 119 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-19-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Crédit Mutuel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 120 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-435
ARRETE N° dspc-v-191118-04 du 19 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 52 cours TolstoÏ 69100 VILLEURBANNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 121 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 52 cours TolstoÏ 69100 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 98-435 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-435 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Crédit Mutuel 122 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Dardilly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Dardilly 123 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20161362
ARRETE N° dspc-v-221118-02 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME ROSE FRANCE FOURNILLON Maire de la commune de DARDILLY dont la mairie est située 1 Place Bayère 69570 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Dardilly 124 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME ROSE FRANCE FOURNILLON Maire de la commune de DARDILLY dont la mairie est située 1 Place Bayère 69570 est autorisé sous le n° 2061362 pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 17 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20161362 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Dardilly 125 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-10-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Decathlon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Decathlon 126 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 08p40
ARRETE N° dspc-v-101218-10 du 10 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LAURENT CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé DECATHLON situé Rur JM Vianney 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Decathlon 127 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LAURENT CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé DECATHLON situé RUE jm Vianney 69130 ECULLY est autorisé sous le n° 08P40 pour 13 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 08P40 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Decathlon 128 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Distribution Casino France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Distribution Casino France 129 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180259
ARRETE N° dspc-v-091018-03 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME PELLORCE NATHALIE représentant l’établissement dénommé LE PETIT CASINO situé 93 RUE DE LA PART-DIEU 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Distribution Casino France 130 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME PELLORCE NATHALIE représentant l’établissement dénommé LE PETIT CASINO situé 93 RUE DE LA PART-DIEU 69003 LYON est autorisé sous le n° 20180259 pour 20 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180259 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Distribution Casino France 131 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-19-016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DRFIP 132 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20130376
ARRETE N° dspc-v-191118-05 du 19 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME CORINNE NARDINI représentant l’établissement dénommé DRFIP situé 27 rue du Nord 69100 VILLEURBANNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DRFIP 133 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME CORINNE NARDINI représentant l’établissement dénommé DRFIP situé 27 rue du Nord 69100 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 20130376 pour 06caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130376 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DRFIP 134 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Enfip Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Enfip Lyon 135 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180255
ARRETE N° dspc-v-091018-01 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GONCE DOMINIQUE représentant l’établissement dénommé ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 21 MONTEE DE LA BUTTE 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. DOMINIQUE GONCE représentant l’ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES située 21 MONTEE DE LA BUTTE 69001 LYON est autorisé sous le n° 20180255 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 06 caméra(s) extérieure(s) dont 03 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Enfip Lyon 136 - Le délai de conservation des images est limité à 11 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180255 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Enfip Lyon 137 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-086
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Euroceramique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-086 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Euroceramique 138 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180105
ARRETE N° dspc-v-151118-06 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. THIERRY DUPRAT représentant l’établissement dénommé EUROCERAMIQUE situé 15 CHEMIN DES ANCIENNE VIGNES 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-086 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Euroceramique 139 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. THIERRY DUPRAT représentant l’établissement dénommé EUROCERAMIQUE situé 15 CHEMIN DES ANCIENNE VIGNES 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR est autorisé sous le n° 20180105 pour 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180105 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-086 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Euroceramique 140 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-08-017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Feyzin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Feyzin 141 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
Dossier 07p169
ARRETE N° dspc-v-081018-05 DU 08 OCTOBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_01_11_03 du 03 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHIZALET OLIVIER Maire de la commune de FEYZIN dont la mairie est située 18 rue de la Mairie 69320 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 JUIN 2018
VU le récépissé délivré à M. CHIZALET OLIVIER
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Feyzin 142 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHIZALET OLIVIER représentant la commune de FEYZIN est autorisé sous le n°07P169 pour 19 caméra(s) extérieure(s) et 02 caméras installées dans des périmètres videoprotégés, délimités par la RD 307 et les rues Victor Hugo et de la Bégue d’une part, et les rues du 11 novembre 1918, des Razes, du Huit mai 1945, et de la place Béry d’autre part, sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection et nommément désignées dans le cerfa n°13806*03 doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et le responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°07p169 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Rhône – Accueil Bureau des polices administratives18 rue de Bonnel 69003 LYON – adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Feyzin 143 Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L2323-32, L1222-4 et L1121-1 du code du travail.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Rhône – Accueil Bureau des polices administratives18 rue de Bonnel 69003 LYON – adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Feyzin 144 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Garage Rongeat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Garage Rongeat 145 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180612
ARRETE N° dspc-v-091118-08 DU 09 NOVEMBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RONGEAT MARTIAL représentant l’établissement dénommé GARAGE RONGEAT situé 663 ROUTE NATIONALE 69480 ANSE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Garage Rongeat 146 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RONGEAT MARTIAL représentant l’établissement dénommé GARAGE RONGEAT situé 663 ROUTE NATIONALE 69480 ANSE est autorisé sous le n° 20180612 pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180612 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Garage Rongeat 147 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Gedimat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gedimat 148 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 97-331
ARRETE N° dspc-v-231118-05 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHARROIN NICOLAS représentant l’établissement dénommé GEDIMAT situé 12 rue De Gaulle 69530 BRIGNAIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gedimat 149 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHARROIN NICOLAS représentant l’établissement dénommé GEDIMAT situé 12 rue De Gaulle 69530 BRIGNAIS est autorisé sous le n° 97-331 pour 31 caméra(s) intérieure(s) et 19 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97-331 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gedimat 150 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-082
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Gerstaecker
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gerstaecker 151 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180622
ARRETE N° dspc-v-151118-02 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GEYER CHRISTIAN représentant l’établissement dénommé GERSTAECKER situé 3 RUE DUGARET 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 JUIN 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gerstaecker 152 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. GEYER CHRISTIAN représentant l’établissement dénommé GERSTAECKER situé 3 RUE DUGARET 69001 LYON est autorisé sous le n°20180622 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180622 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Gerstaecker 153 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-17-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour HEMA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour HEMA 154 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180465
ARRETE N° dspc-v-170119-01 du 17 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RAPHAEL JORIS représentant l’établissement dénommé HEMA situé 17 rue du Dr Bouchut 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour HEMA 155 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RAPHAEL JORIS représentant l’établissement dénommé HEMA situé 17 rue du Dr Bouchut 69003 LYON est autorisé sous le n° 20180465 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180465 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour HEMA 156 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-08-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Hotel Best Western Saphir
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Best Western Saphir 157 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180103
ARRETE N° dspc-v-081118-01 du 08 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CARLOS ANTONANZAS représentant l’établissement dénommé HOTEL BEST WESTERN SAPHIR situé 18 rue Louis Loucheur 69009 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Best Western Saphir 158 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CARLOS ANTONANZAS représentant l’établissement dénommé HOTEL BEST WESTERN SAPHIR situé 18 rue Louis Loucheur 69009 LYON est autorisé sous le n° 20180103 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180103 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Best Western Saphir 159 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-11-003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Hôtel des Artistes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel des Artistes 160 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20170554
ARRETE N° dspc-v-111018-01 DU 11 OCTOBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME DESCHARLES MARYLINE représentant l’établissement dénommé HOTEL DES ARTISTES situé 8 rue Gaspard André 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel des Artistes 161 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME DESCHARLES MARYLINE représentant l’établissement dénommé HOTEL DES ARTISTES situé 8 rue Gaspard André 69002 LYON est autorisé sous le n° 20170554 pour 16 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170554 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel des Artistes 162 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Hotel Mercure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Mercure 163 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180640
ARRETE N° dspc-v-231118-11 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME LATHOUCHE CAROLE représentant l’établissement dénommé HOTEL MERCURE situé 69 Cours Albert Thomas 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Mercure 164 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME LATHOUCHE CAROLE représentant l’établissement dénommé HOTEL MERCURE situé 69 Cours Albert Thomas 69008 LYON est autorisé sous le n° 20180640 pour 09 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180640 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Hotel Mercure 165 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-10-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Institut Français de Civilisation
Musulmane
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Institut Français de Civilisation Musulmane 166 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180706
ARRETE N° dspc-v-101218-03 du 10 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. KAMEL KEBTANE représentant l’établissement dénommé INSTITUT FRANCAIS DE CIVILISATION MUSULMANE situé 146 Bd Pinel 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Institut Français de Civilisation Musulmane 167 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. KAMEL KEBTANE représentant l’établissement dénommé IFCMsitué 146 Bd Pinel 69008 Lyon est autorisé sous le n° 20180706 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180706 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Institut Français de Civilisation Musulmane 168 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Jardins de la cote Rotie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Jardins de la cote Rotie 169 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20120740
ARRETE N° dspc-v-231118-12 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME MANIN CAROLINE représentant l’établissement dénommé LES JARDINS DE LA COTE ROTIE situé 29 Route de la Taquière 69420 AMPUIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Jardins de la cote Rotie 170 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME MANIN CAROLINE représentant l’établissement dénommé LES JARDINS DE LA COTE ROTIE situé 29 Route de la Taquière 69420 AMPUIS est autorisé sous le n° 20120740 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 28 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120740 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Jardins de la cote Rotie 171 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Halle aux Enfants
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Halle aux Enfants 172 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180260
ARRETE N° dspc-v-091018-04 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. JEAN-LUC CAULLET représentant l’établissement dénommé LA HALLE AUX ENFANTS situé 1321 ROUTE DE FRANS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Halle aux Enfants 173 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. JEAN-LUC CAULLET représentant l’établissement dénommé LA HALLE AUX ENFANTS situé 1321 ROUTE DE FRANS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est autorisé sous le n° 20180260 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 08 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180260 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Halle aux Enfants 174 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 175 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-12
ARRETE N° dspc-v-161118-06 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 92 Grande rue de la Croix Rousse 69004 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 176 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 92 Grande rue de la Croix Rousse 69004 LYON est autorisé sous le n° 98-12 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-12 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 177 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-19-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 178 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180086
ARRETE N° dspc-v-191118-01 du 19 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 14 rue Audin 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 179 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 14 rue Audin 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 20180086 pour 10 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180086 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 180 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 181 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 07p191
ARRETE N° dspc-v-201118-02 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 5 place Thevenot 69580 SATHONAY CAMP en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 182 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 5 place Thevenot 69580 SATHONAY CAMP est autorisé sous le n° 07P191 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 07p191 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 183 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 184 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20140851
ARRETE N° dspc-v-201118-03 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 4 TER PLACE DE RENDEZ VOUS 69270 FONTAINES SUR SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 185 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 4 TER PLACE DE RENDEZ VOUS 69270 FONTAINES SUR SAONE est autorisé sous le n° 20140851 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140851 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 186 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 187 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-26
ARRETE N° dspc-v-201118-04 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 5 ter place de l’Abbé Pierre 69009 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 188 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 5 ter place de l’Abbé Pierre 69009 LYON est autorisé sous le n° 98-26 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-26 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 189 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 190 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20140834
ARRETE N° dspc-v-201118-05 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 120 avenue Jean Moulin 69270 SAINT LAURENT DE MURE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 191 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 120 avenue Jean Moulin 69270 SAINT LAURENT DE MURE est autorisé sous le n° 20140834 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140834 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 192 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 193 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 02p31
ARRETE N° dspc-v-201118-06 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 4 place de l’Eglise 69360 TERNAY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 194 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 4 place de l’Eglise 69360 TERNAY est autorisé sous le n° 02p31 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 02p31 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 195 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 196 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98p-01
ARRETE N° dspc-v-231118-04 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 15 rue Jacques Monod 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 197 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 15 rue Jacques Monod 69007 LYON est autorisé sous le n° 98p01 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98p01 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste 198 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Le Fournil de l'ille de Barbe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de l'ille de Barbe 199 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 97-284
ARRETE N° dspc-v-231118-10 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. JOCTEUR PHILIPPE MARC représentant l’établissement dénommé LE FOURNIL DE L ILE BARBE 69009 LYON situé 5 place Barbusse 69009 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de l'ille de Barbe 200 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. JOCTEUR PHILIPPE MARC représentant l’établissement dénommé LE FOURNIL DE L ILE BARBE 69009 LYON situé 5 place Barbusse 69009 LYON est autorisé sous le n° 97-284 pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97-284 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de l'ille de Barbe 201 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-01-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Les Chères
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Les Chères 202 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110029
ARRETE N° dspc-v-011018-05 DU 1ER OCTOBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_01_11_03 du 03 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHRISTIAN CHAREYRON Maire de la commune de LES CHERES dont la mairie est située 1 PLACE DU SOLEIL D’OR 69380 LES CHERES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 JUIN 2018
VU le récépissé délivré à M. CHRISTIAN CHAREYRON
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHRISTIAN CHAREYRON représentant la commune de LES CHERES est autorisé sous le n° 20110029 pour 07 caméra(s) extérieure(s) DONT 01 visionnant la voie publique, sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Les Chères 203 - les personnes chargées du traitement du système de videoprotection et nommément désignées dans le cerfa n°13806*03 doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et le responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20110029 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L2323-32, L1222-4 et L1121-1 du code du travail.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Rhône – Accueil Bureau des polices administratives18 rue de Bonnel 69003 LYON – adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-01-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Les Chères 204 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Maison Bennoui
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Maison Bennoui 205 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180611
ARRETE N° dspc-v-091118-07 du 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BENNOUI KARIM représentant l’établissement dénommé MAISON BENNOUI situé 14 RUE PAUL BERT 69190 ST FONS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Maison Bennoui 206 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BENNOUI KARIM représentant l’établissement dénommé MAISON BENNOUI situé 14 RUE PAUL BERT 69190 ST FONS est autorisé sous le n° 20180611 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180611 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Maison Bennoui 207 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Miu's Cooking
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Miu's Cooking 208 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180607
ARRETE N° dspc-v-091118-03 du 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME AURELIE MEUNIER représentant l’établissement dénommé MIU’S COOKING situé 8 RUE VICTOR HUGO 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Miu's Cooking 209 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME AURELIE MEUNIER représentant l’établissement dénommé MIU’S COOKING situé 8 RUE VICTOR HUGO 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180607 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180607 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Miu's Cooking 210 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Naturalisa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Naturalisa 211 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180265
ARRETE N° dspc-v-091018-06 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RENAUD MARET représentant l’établissement dénommé NATURALIA situé 37 quai St Antoine en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Naturalisa 212 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RENAUD MARET représentant l’établissement dénommé NATURALIA situé 37 QUAI ST ANTOINE 69002 LYON est autorisé sous le n°20180265 pour 13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180265 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Naturalisa 213 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ol Assiciation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ol Assiciation 214 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180256
ARRETE N° dspc-v-091018-02 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. SAUVAGE THIERRY représentant l’établissement dénommé OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION situé 8 RUE MELINA MERCOURI 69330 MEYZIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ol Assiciation 215 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. THIERRY SAUVAGE représentant l’établissement dénommé OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION situé 08 RUE MELINA MERCOURI 69330 MEYZIEU est autorisé sous le n° 20180256 pour 25 caméra(s) intérieure(s) et 12 caméra(s) extérieure(s) dont 04 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180256 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ol Assiciation 216 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Opera de lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Opera de lyon 217 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 97P-35
ARRETE N° dspc-v-231118-06 DU 23 NOVEMBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHAMBAZ DOMINIQUE représentant l’établissement dénommé OPERA DE LYON situé 1 Place de la Comédie 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Opera de lyon 218 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHAMBAZ DOMINIQUE représentant l’établissement dénommé OPERA DE LYON situé 1 Place de la Comédie 69001LYON est autorisé sous le n° 97P35 pour 12 caméra(s) intérieure(s) et 16 caméra(s) extérieure(s) dont 02 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97p35 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Opera de lyon 219 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-083
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pharmacie Ambroise Pare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Ambroise Pare 220 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180293
ARRETE N° dspc-v-151118-03 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GROSJEAN ALAIN représentant l’établissement dénommé PHARMACIE AMBROISE PARE 69008 LYON situé 43 BD Ambroise Paré 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Ambroise Pare 221 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. GROSJEAN ALAIN représentant l’établissement dénommé PHARMACIE AMBROISE PARE 69008 LYON situé 43 BD Ambroise Paré 69008 LYON est autorisé sous le n° 20180293 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180293 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Ambroise Pare 222 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pharmacie Troupel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Troupel 223 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20100089
ARRETE N° dspc-v-231118-08 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME TROUPEL DOMINIQUE représentant l’établissement dénommé PHARMACIE TROUPEL situé 258 Chemin de Fontanières 69350 LA MULATIERE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Troupel 224 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME TROUPEL DOMINIQUE représentant l’établissement dénommé PHARMACIE TROUPEL situé 258 Chemin de Fontanières 69350 LA MULATIERE est autorisé sous le n° 20100089 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100089 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie Troupel 225 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-081
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Polidiam
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-081 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Polidiam 226 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180621
ARRETE N° dspc-v-151118-01 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CERULLO SERGE représentant l’établissement dénommé POLIDIAM situé 1 PLACE DE L HOPITAL 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-081 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Polidiam 227 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CERULLO SERGE représentant l’établissement dénommé POLIDIAM situé 1 PLACE DE L HOPITAL 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180621 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180621 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-081 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Polidiam 228 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour RCBT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour RCBT 229 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180253
ARRETE N° dspc-v-021018-05 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PHILIPPE BACHMANN représentant l’établissement dénommé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé au Centre Commercial avenue De Gaulle 69230 ST GENIS LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour RCBT 230 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PHILIPPE BACHMANN représentant l’établissement dénommé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé au Centre Commercial avenue De Gaulle 69230 ST GENIS LAVAL est autorisé sous le n° 20180253 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention incendie accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180253 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour RCBT 231 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Samse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Samse 232 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180605
ARRETE N° dspc-v-091118-01 du 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. MATHIEU GERVAIS représentant l’établissement dénommé SAMSE situé 31 rue du Champ Dolin 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Samse 233 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. MATHIEU GERVAIS représentant l’établissement dénommé SAMSE situé 31 rue du Champ Dolin 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20180605 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 06 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180605 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Samse 234 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-084
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sas Sessun
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sas Sessun 235 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180292
ARRETE N° dspc-v-151118-04 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME MYLENE COSENZA représentant l’établissement dénommé SAS SESSUN situé 18 rue Emile Zola 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sas Sessun 236 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME MYLENE COSENZA représentant l’établissement dénommé SAS SESSUN situé 18 rue Emile Zola 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180292 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180292 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sas Sessun 237 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-08-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SCL Hippodrome de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodrome de Lyon 238 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180603
ARRETE N° dspc-v-081118-03 du 08 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LIONEL CHOSSON représentant l’établissement dénommé HIPPODROME DE LYON situé 4 avenue Mendès-France 69500 BRON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodrome de Lyon 239 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LIONEL CHOSSON représentant l’établissement dénommé HIPPODROME DE LYON situé 4 avenue Mendès-France 69500 BRON est autorisé sous le n° 2018603 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180603 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodrome de Lyon 240 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-08-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SCL Hippodromes de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodromes de Lyon 241 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180602
ARRETE N° dspc-v-081118-02 du 08 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LIONEL CHOSSON représentant l’établissement dénommé HIPPODROME DE LYON situé 1 avenue de Bohlen 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodromes de Lyon 242 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LIONEL CHOSSON représentant l’établissement dénommé HIPPODROME DE LYON situé 1 AVENUE DE BOHLEN 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 2018602 pour 08 caméra(s) intérieure(s) et 07 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180602 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-08-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SCL Hippodromes de Lyon 243 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-09-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Serare Courtepaille
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Serare Courtepaille 244 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180262
ARRETE N° dspc-v-091018-05 du 09 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LUDOVIC BACONNET représentant l’établissement dénommé COURTEPAILLE situé Chemin de Lône 69310 PIERRE BENITE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Serare Courtepaille 245 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LUDOVIC BACONNET représentant l’établissement dénommé COURTEPAILLE situé Chemin de Lône 69310 PIERRE BENITE est autorisé sous le n° 20180262 pour 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180262 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-09-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Serare Courtepaille 246 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-12-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sorofi Sas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sorofi Sas 247 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180291
ARRETE N° dspc-v-121118-02 du 12 novmbre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME KERGONOU SYLVIE représentant l’établissement dénommé SOROFI situé 2 rue d’Yvours 69540 IRIGNY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sorofi Sas 248 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME KERGONOU SYLVIE représentant l’établissement dénommé SOROFI situé 2 RUE D’YVOURS 69540 IRIGNY est autorisé sous le n° 20180291 pour 08caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Secours aux personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180291 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sorofi Sas 249 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour St Genis Les Ollières
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour St Genis Les Ollières 250 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20170858
ARRETE N° dspc-v-221118-01 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CRETENET DIDIER Maire de la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES dont la mairie est située 10 rue de la Mairie 69290 ST GENIS LES OLLIERES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
ARRETE
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour St Genis Les Ollières 251 Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CRETENET DIDIER Maire de la commune de ST GENIS LES OLLIERES est autorisé sous le n° 20170858 pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 17 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170858 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour St Genis Les Ollières 252 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Starbucks Coffee
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Starbucks Coffee 253 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20090389
ARRETE N° dspc-v-201118-11 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BERNARD VIOLAINE représentant l’établissement dénommé STARBUCK COFFEE FRANCE situé 2 RUE DE LA REPUBLIQUE 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Starbucks Coffee 254 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BERNARD VIOLAINE représentant l’établissement dénommé STARBUCK COFFEE FRANCE situé 2 RUE DE LA REPUBLIQUE 69002 LYON est autorisé sous le n° 20090389 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20090389 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Starbucks Coffee 255 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ste Forestiere de St Bonnet le froid
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ste Forestiere de St Bonnet le froid 256 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180013
ARRETE N° dspc-v-021018-01 du 02 octobre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_10_03 du 06 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. NICOLAS VIDAL représentant l’établissement dénommé SOCIETE FORESTIERE DE ST BONNET LE FROID situé LE HAMEAU 69690 COURZIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ste Forestiere de St Bonnet le froid 257 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. NICOLAS VIDAL représentant l’établissement dénommé SOCIETE FORESTIERE DE ST BONNET LE FROID situé LE HAMEAU 69690 COURZIEU est autorisé sous le n° 20180013 pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180013 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.2323-32, L1121-1 et L1221-4 du Code du Travail.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ste Forestiere de St Bonnet le froid 258 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac Birolinigatignol
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Birolinigatignol 259 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180608
ARRETE N° dspc-v-091118-04 du 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME GATIGNOL DAPHNE représentant l’établissement dénommé TABAC BIROLINI- GATIGNOL situé 3 RUE DE LA MAIRIE 69210 LENTILLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Birolinigatignol 260 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME GATIGNOL DAPHNE représentant l’établissement dénommé TABAC BIROLINI-GATIGNOL situé 3 RUE DE LA MAIRIE 69210 LENTILLY est autorisé sous le n° 20180608 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180608 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Birolinigatignol 261 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac des Allagniers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac des Allagniers 262 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20160968
ARRETE N° dspc-v-201118-12 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BIHNAM PETROS LOUIS représentant l’établissement dénommé TABAC DES ALLAGNIERS situé 28 avenue de l’Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac des Allagniers 263 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BINHAM PETROS LOUIS représentant l’établissement dénommé TABAC DES ALLAGNIERS situé 28 AVENUE DE L’EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE est autorisé sous le n° 20160968 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20160968 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac des Allagniers 264 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac la Tabatière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac la Tabatière 265 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 02p169
ARRETE N° dspc-v-201118-09 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ALGORE JEAN PAUL représentant l’établissement dénommé TABAC LA TABATIERE situé 49 cours Vitton 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac la Tabatière 266 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ALGORE JEAN PAUL représentant l’établissement dénommé TABAC LA TABATIERE situé 49 cours Vitton 69006 LYON est autorisé sous le n° 02P169 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 02P169 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac la Tabatière 267 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac les 2 Z'm
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac les 2 Z'm 268 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180609
ARRETE N° dspc-v-091118-06 DU 09 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME THEPAULT MURIEL présentant l’établissement dénommé TABAC CHEZ LES 2 Z’M situé 18 rue Centrale 69210 SAVIGNY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29 juin 2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac les 2 Z'm 269 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME THEPAULT MURIEL présentant l’établissement dénommé TABAC CHEZ LES 2 Z’M situé 18 rue Centrale 69210 SAVIGNY est autorisé sous le n° 20180610 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180610 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac les 2 Z'm 270 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac Martinez
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Martinez 271 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180295
ARRETE N° dspc-v-231118-07 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. MARTINEZ JEAN PIERRE représentant l’établissement dénommé TABAC MARTINEZ situé 17 quai Clémenceau 69300 CALUIRE ET CUIRE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Martinez 272 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. MARTINEZ JEAN PIERRE représentant l’établissement dénommé TABAC MARTINEZ situé 17 quai Clémenceau 69300 CALUIRE ET CUIRE est autorisé sous le n° 20180295 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 201802951 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Martinez 273 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-10-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac Ronzier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Ronzier 274 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180294
ARRETE N° dspc-v-101218-02 du 10 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BRUNO RONZIER représentant l’établissement dénommé TABAC RONZIER situé 14 Bd Zola 69600 OULLINS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Ronzier 275 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BRUNO RONZIER représentant l’établissement dénommé TABAC RONZIER situé 14 BD ZOLA 69600 OULLINS est autorisé sous le n° 20180294 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180294 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-10-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Ronzier 276 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-20-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 277 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-76
ARRETE N° dspc-v-201118-07 du 20 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé Boulevard Bonnevay 69500 BRON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 278 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé Boulevard Bonnevay 69500 BRON est autorisé sous le n° 98-76 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-76 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 279 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-23-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 280 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 07p140
ARRETE N° dspc-v-231118-09 du 23 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé 678 Route d’Anse 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 281 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé 678 Route d’Anse 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE autorisé sous le n° 07P140 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 07p140 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 282 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-088
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-088 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 283 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180112
ARRETE N° dspc-v-151118-09 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL situé Aire les Bruyères – A6 – 69570 DARDILLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-088 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 284 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL situé Aire les Bruyères – A6 – 69570 DARDILLY est autorisé sous le n° 20180112 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180112 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-088 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Total Marketing France 285 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour ville de lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ville de lyon 286 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180635
ARRETE N° dspc-v-221118-04 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. YVONNICK PINHOUET représentant la commune de LYON dont la mairie est située Place Louis Pradel 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ville de lyon 287 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. YVONNICK PINHOUET représentant la commune de LYON dont la mairie est située Place Louis Pradel 69001 LYON est autorisé sous le n° 20180635 pour 03 caméra(s) extérieure(s) situées Place Valmy 69009 LYON dans un périmètre videoprotégé délimité par les rues Marietton, Apollinaire, St Pierre de Vaise et le quai Jayr sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180635 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ville de lyon 288 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Acppa les amandiers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Acppa les amandiers 289 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190012
ARRETE N° dspc-v-210119-02 du 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME CHAPUIS ZANOLLA ISABELLE représentant l’établissement dénommé ACPPA LES AMANDIERS situé 1 rue Soeur Bouvier 69005 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Acppa les amandiers 290 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME CHAPUIS ZANOLLA ISABELLE représentant l’établissement dénommé ACPPA LES AMANDIERS situé 1 rue Soeur Bouvier 69005 LYON est autorisé sous le n° 20190012 pour 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190012 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Acppa les amandiers 291 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-14-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Action France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 292 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180461
ARRETE N° dspc-v-140119-01 du 14 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. DE BACKER WOUTER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé Route de Grenoble 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 293 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. DE BACKER WOUTER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé Route de Grenoble 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20180461 pour 14 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180461 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 294 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Action France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 295 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180290
ARRETE N° dspc-v-dspc-v-150119-02 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. WOUTER DE BACKER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé 236 avenue Roosevelt 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 296 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. WOUTER DE BACKER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé 236 avenue Roosevelt 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 20180290 pour 14 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180290s doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 297 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Action France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 298 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180441
ARRETE N° dspc-v-150119-08 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. DE BACKER WOUTER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé 2133 Route de Strasbourg 69140 RILLIEUX LA PAPE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 299 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. DE BACKER WOUTER représentant l’établissement dénommé ACTION FRANCE situé 2133 route de Strasbourg 69140 RILLIEUX LA PAPE est autorisé sous le n° 20180441 pour 14 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180441 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Action France 300 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Alliade habitat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Alliade habitat 301 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180629
ARRETE N° dspc-v-161118-03 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PATRICE TILLET représentant l’établissement dénommé ALLIADE HABITAT situé 173 avenue Jaurès 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Alliade habitat 302 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PATRICE TILLET représentant l’établissement dénommé ALLIADE HABITAT situé 173 avenue Jaurès 69007 LYON est autorisé sous le n° 20180629 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180629 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Alliade habitat 303 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Appart Fitness
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Appart Fitness 304 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190005
ARRETE N° dspc-v-150119-16 DU 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHORON OLIVIER représentant l’établissement dénommé APPART FITNESS situé 113 RN 6 – 69720 ST BONNET DE MURE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Appart Fitness 305 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHORON OLIVIER représentant l’établissement dénommé APPART FITNESS situé 113 RN 6 – 69720 ST BONNET DE MURE est autorisé sous le n° 20190005 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de nommer au minimum deux personnes. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190005 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Appart Fitness 306 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-089
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Atrim cimetière Rillieux la Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-089 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Atrim cimetière Rillieux la Pape 307 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180623
ARRETE N° dspc-v-151118-10 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME RIGHI RACHEL représentant l’établissement dénommé SAS ATRIUM situé CHEMIN DE LA CROIX 69140 RILLIEUX LA PAPE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-089 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Atrim cimetière Rillieux la Pape 308 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME RIGHI RACHEL représentant l’établissement dénommé SAS ATRIUM situé CHEMIN DE LA CROIX 69140 RILLIEUX LA PAPE est autorisé sous le n° 20180623 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180623 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-089 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Atrim cimetière Rillieux la Pape 309 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Autos Charcot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Autos Charcot 310 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180440
ARRETE N° dspc-v-150119-07 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHEVRIER JEAN YVES représentant l’établissement dénommé AUTOS CHARCOT DISTRIBUTION situé 69 rue du Cdt Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Autos Charcot 311 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHEVRIER JEAN YVES représentant l’établissement dénommé AUTOS CHARCOT DISTRIBUTION situé 69 rue du Cdt Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON est autorisé sous le n° 20180440 pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180440 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Autos Charcot 312 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Basic Fit II
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Basic Fit II 313 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180142
ARRETE N° dspc-v-150119-03 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. REDOUANE ZEKKRI représentant l’établissement dénommé BASIC FIT II situé 93 rue Marietton 69009 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Basic Fit II 314 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. REDOUANE ZEKKRI représentant l’établissement dénommé BASIC FIT II situé 93 rue Marietton 69009 LYON est autorisé sous le n° 20180142 pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180142 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Basic Fit II 315 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-17-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Beef house
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Beef house 316 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180643
ARRETE N° dspc-v-170119-04 du 17 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. NICOLAS VINCENT représentant l’établissement dénommé BEEF HOUSE situé 2 RUE SAINTE CATHERINE 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Beef house 317 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. NICOLAS VINCENT représentant l’établissement dénommé BEEF HOUSE situé 2 RUE SAINTE CATHERINE 69001 LYON est autorisé sous le n° 20180643 pour 04 caméra(s) intérieure(s)
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180643 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Beef house 318 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour boucherie janot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 319 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180396
ARRETE N° dspc-v-290119-03 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHRISTIAN JANOT représentant l’établissement dénommé BOUCHERIE JANOT situé 4 Place Picard 69110 STE FOY LES LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 320 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHRISTIAN JANOT représentant l’établissement dénommé BOUCHERIE JANOT situé 4 Place Picard 69110 STE FOY LES LYON est autorisé sous le n° 20180396 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180396 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 321 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour boucherie janot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 322 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180397
ARRETE N° dspc-v-290119-04 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. JANOT CHRISTIAN représentant l’établissement dénommé BOUCHERIE JANOTY situé 5 PLACE DU BOURG 69340 FRANCHEVILLE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 323 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. JANOT CHRISTIAN représentant l’établissement dénommé BOUCHERIE JANOTY situé 5 PLACE DU BOURG 69340 FRANCHEVILLE est autorisé sous le n° 20180397 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180397 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boucherie janot 324 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-090
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Boulangerie Arrambourg
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-090 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie Arrambourg 325 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180624
ARRETE N° dspc-v-151118-11 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ARRAMBOURG JEREMY représentant l’établissement dénommé BOULANGERIE ARRAMBOURG situé 81 rue De Gaulle 69530 BRIGNAIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-090 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie Arrambourg 326 .
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ARRAMBOURG JEREMY représentant l’établissement dénommé BOULANGERIE ARRAMBOURG situé 81 rue De Gaulle 69530 BRIGNAIS est autorisé sous le n° 20180624 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 16 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180624 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-090 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Boulangerie Arrambourg 327 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-046
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Carrefour City
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour City 328 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180415
ARRETE N° dspc-v-180119-05 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. HERRY JULIEN représentant l’établissement dénommé CARREFOUR CITY situé 43 Cours Albert Thomas 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour City 329 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. HERRY JULIEN représentant l’établissement dénommé CARREFOUR CITY situé 43 Cours Albert Thomas 69003 LYON est autorisé sous le n° 20180415 pour 19 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180415 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour City 330 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Centre benoit frachon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre benoit frachon 331 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190044
ARRETE N° dspc-v-290119-05 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ROGER MAJDALANI représentant l’établissement dénommé CENTRE DE SANTE BENOIT FRACHON situé 31 avenue des Hautes Roches 69310 PIERRE BENITE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre benoit frachon 332 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ROGER MAJDALANI représentant l’établissement dénommé CENTRE DE SANTE BENOIT FRACHON situé 31 avenue des Hautes Roches 69310 PIERRE BENITE est autorisé sous le n° 20190044 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190044 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Centre benoit frachon 333 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour chambre des metiers et de l'artisanat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour chambre des metiers et de l'artisanat 334 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180466
ARRETE N° dspc-v-290119-07 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. AUDOUARD ALAIN représentant l’établissement dénommé CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT situé 10 rue Montrochet 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour chambre des metiers et de l'artisanat 335 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. AUDOUARD ALAIN représentant l’établissement dénommé CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT situé 10 rue Montrochet 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180466 pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180466 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour chambre des metiers et de l'artisanat 336 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Christofle France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Christofle France 337 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190011
ARRETE N° dspc-v-210119-01 DU 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME POPELER EMMANUELLE représentant l’établissement dénommé CHRISTOFLE FRANCE situé 97 rue Herriot 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Christofle France 338 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME POPELER EMMANUELLE représentant l’établissement dénommé CHRISTOFLE FRANCE situé 97 rue Herriot 69002 LYON est autorisé sous le n° 20190011 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190011 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Christofle France 339 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour College Faubert
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Faubert 340 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180287
ARRETE N° dspc-v-290119-02 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. THIERRY GENIN représentant l’établissement dénommé COLLEGE FAUBERT situé 3 PLACE FAUBERT 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Faubert 341 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. THIERRY GENIN représentant l’établissement dénommé COLLEGE FAUBERT situé 3 PLACE FAUBERT 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est autorisé sous le n° 20180287 pour 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques tehnologiques ou naturels, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180287 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Faubert 342 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour College Hotel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Hotel 343 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190002
ARRETE N° dspc-v-150119-13 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LIPINSKI FABRICE représentant l’établissement dénommé COLLEGE HOTEL situé 5 Place St Paul 69005 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Hotel 344 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LIPINSKI FABRICE représentant l’établissement dénommé COLLEGE HOTEL situé 5 Place St Paul 69005 LYON est autorisé sous le n° 20190002 pour 24 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques et naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190002 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour College Hotel 345 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-25-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Conseil departemental du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-25-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conseil departemental du Rhône 346 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190024
ARRETE N° dspc-v-250119-02 du 25 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LIENS JEAN LUC représentant l’établissement dénommé COLLEGE LE PETIT PONT situé 730 avenue des Hauts du Lyonnais 69850 ST MARTIN EN HAUT en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-25-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conseil departemental du Rhône 347 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LIENS JEAN LUC représentant l’établissement dénommé COLLEGE LE PETIT PONT situé 730 avenue des Hauts du Lyonnais 69850 ST MARTIN EN HAUT est autorisé sous le n° 20190024 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des risques terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190024 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-25-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Conseil departemental du Rhône 348 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-14-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour CPG Tati
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CPG Tati 349 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180264
ARRETE N° dspc-v-dspc-v-140119-04 du 14 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BRETON LIONEL représentant l’établissement dénommé TATI situé 9 rue Grenette 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 14/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CPG Tati 350 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BRETON LIONEL représentant l’établissement dénommé TATI situé 9 rue Grenette 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180264 pour 20 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180264 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CPG Tati 351 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Daguet services immo
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Daguet services immo 352 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190014
ARRETE N° dspc-v-210119-04 du 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME FOUNTA MARIELLE représentant l’établissement dénommé DUGUET SERVICES IMMO situé 31 rue Corneille 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Daguet services immo 353 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME FOUNTA MARIELLE représentant l’établissement dénommé DUGUET SERVICES IMMO situé 31 rue Corneille 69003 LYON est autorisé sous le n° 20190014 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190014 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Daguet services immo 354 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-14-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Flunch
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Flunch 355 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180107
ARRETE N° dspc-v-140119-05 du 14 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PASCAL RAUSCH représentant l’établissement dénommé FLUNCH situé au Centre Commercial 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Flunch 356 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PASCAL RAUSCH représentant l’établissement dénommé FLUNCH situé au Centre Commercial 69130 ECULLY est autorisé sous le n°20180107 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180107 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Flunch 357 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Geek ans Toys
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Geek ans Toys 358 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180424
ARRETE N° dspc-v-150119-11 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PIQUET JEROME représentant l’établissement dénommé GEEK AND TOYS situé 47 rue Victor Hugo 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Geek ans Toys 359 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PIQUET JEROME représentant l’établissement dénommé GEEK AND TOYS situé 47 rue Victor Hugo 69002 LYON est autorisé sous le n°20180424 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- les coordonnées de la personne à contacter pour l’accès aux images doivent être mentionnées sur les affiches destinées à l’information du public
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180424 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Geek ans Toys 360 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-22-049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Grigny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Grigny 361 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20140536
ARRETE N° dspc-v-22118-06 du 22 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CALLY JACQUES OLIVIER représentant la commune de GRIGNY dont la mairie est située 2 avenue Estragnat 69520 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Grigny 362 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CALLY JACQUES OLIVIER représentant la commune de GRIGNY est autorisé sous le n° 20140536 pour 50 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140536 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Grigny 363 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour JDL INK
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour JDL INK 364 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190010
ARRETE N° dspc-v-180119-12 DU 18 JANVIER 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. COLINE MATHIAS représentant l’établissement dénommé JDL INK situé 73 BIS AVENUE MILLAUD 69290 CRAPONNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour JDL INK 365 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. COLINE MATHIAS représentant l’établissement dénommé JDL INK situé 73 BIS AVENUE MILLAUD 69290 CRAPONNE est autorisé sous le n°20190010 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190010 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour JDL INK 366 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour King Marcel st jean
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour King Marcel st jean 367 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180467
ARRETE N° dspc-v-290119-06 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. SAN MIGUEL CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé KING MARCEL ST JEAN situé Rue du Palais de Justice 69005 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour King Marcel st jean 368 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. SAN MIGUEL CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé KING MARCEL ST JEAN situé Rue du Palais de Justice 69005 LYON est autorisé sous le n° 20180467 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180467 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour King Marcel st jean 369 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-22-030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Kopster Hotel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Kopster Hotel 370 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190022
ARRETE N° dspc-v-220119-05 du 22 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. THOUVENIN LIONEL représentant l’établissement dénommé KOPSTER HOTEL situé 12 avenue Simone Veil 69150 DECINES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Kopster Hotel 371 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. THOUVENIN LIONEL représentant l’établissement dénommé KOPSTER HOTEL situé 12 avenue Simone Veil 69150 DECINES est autorisé sous le n° 20190022 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 07 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190022 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Kopster Hotel 372 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la poste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 373 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98p69
ARRETE N° dspc-v-161118-04 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 24 COURS GAMBETT 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 374 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. L’ADJOINT DIRECTEUR ZONE SECURITE SURETE représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 24 COURS GAMBETT 69007 LYON autorisé sous le n° 98P69 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98P69 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la poste 375 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Laboratoire Obligosante
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Laboratoire Obligosante 376 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180439
ARRETE N° dspc-v-180119-08 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. SAAL BERNARD représentant l’établissement dénommé LABORATOIRES OLIGOSANTE situé 44 rue Ferrandière 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Laboratoire Obligosante 377 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. SAAL BERNARD représentant l’établissement dénommé LABORATOIRES OLIGOSANTE situé 44 rue Ferrandière 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180439 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180439 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Laboratoire Obligosante 378 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le petit campagnard
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le petit campagnard 379 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190029
ARRETE N° dspc-v-280119-05 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BELIN DANIELE représentant l’établissement dénommé LE PETIT CAMPAGNARD situé 69 avenue Clémenceau 69230 ST GENIS LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le petit campagnard 380 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BELIN DANIELE représentant l’établissement dénommé LE PETIT CAMPAGNARD situé 69 avenue Clémenceau 69230 ST GENIS LAVAL est autorisé sous le n° 20190029 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190029 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le petit campagnard 381 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Low and co
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Low and co 382 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180716
ARRETE N° dspc-v-150119-10 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME WISSELINK CELINE représentant l’établissement dénommé LOW AND CO situé 92 bis rue d’Inkermann 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Low and co 383 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME WISSELINK CELINE représentant l’établissement dénommé LOW AND CO situé 92 bis rue d’Inkermann 69006 LYON est autorisé sous le n° 20180716 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180716 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Low and co 384 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-22-026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Mornant
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mornant 385 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190018
ARRETE N° dspc-v-220119-01 du 22 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. RENAUD PFEFFER Maire de la commune de MORNANT dont la mairie est située Place de la Mairie 69440 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mornant 386 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. RENAUD PFEFFER Maire de la commune de MORNANT 69440 est autorisé sous le n° 20190018 pour 36 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190018 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mornant 387 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-17-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour nature et découverte
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour nature et découverte 388 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180463
ARRETE N° dspc-v-170119-03 du 17 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PASCAL FRAGEUL représentant l’établissement dénommé NATURE ET DECOUVERTES situé au Centre commercial St Genis II 69230 ST GENIS LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour nature et découverte 389 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PASCAL FRAGEUL représentant l’établissement dénommé NATURE ET DECOUVERTES situé au Centre commercial St Genis II 69230 ST GENIS LAVAL est autorisé sous le n° 20180463 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180463 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour nature et découverte 390 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour OLYS BIMP informatique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour OLYS BIMP informatique 391 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180435
ARRETE N° dspc-v-150119-05 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. FABRICE ARDUIN représentant l’établissement dénommé OLYS situé 20 rue Servient 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour OLYS BIMP informatique 392 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. FABRICE ARDUIN représentant l’établissement dénommé OLYS situé 20 rue Servient 69003 LYON est autorisé sous le n° 20180435 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180435 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour OLYS BIMP informatique 393 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Olys BIMP informatique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys BIMP informatique 394 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180434
ARRETE N° dspc-v-150119-04 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ARDUIN FABRICE représentant l’établissement dénommé OLYS situé 67 rue Vendôme 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys BIMP informatique 395 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ARDUIN FABRICE représentant l’établissement dénommé OLYS situé 67 rue Vendôme 69006 LYON est autorisé sous le n° 20180434 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180434 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys BIMP informatique 396 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Olys Bimp informatique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys Bimp informatique 397 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180443
ARRETE N° dspc-v-150119-09 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ARDUIN FABRICE représentant l’établissement dénommé OLYS situé 51 TER RUE DE ST CYR 69009 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys Bimp informatique 398 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ARDUIN FABRICE représentant l’établissement dénommé OLYS situé 51 TER RUE DE ST CYR 69009 LYON est autorisé sous le n° 20180443 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180443 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Olys Bimp informatique 399 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Optic 2000
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optic 2000 400 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190001
ARRETE N° dspc-v-150119-12 DU 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PICARD LOUIS-BORIS représentant l’établissement dénommé OPTIC 2000 situé avenue de Corbetta 69960 CORBAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optic 2000 401 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PICARD LOUIS-BORIS représentant l’établissement dénommé OPTIC 2000 situé avenue de Corbetta 69960 CORBAS est autorisé sous le n° 20190001 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de nommer au minimum deux personnes - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, les affiches doivent être en nombre suffisant
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190001 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optic 2000 402 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Optique Caladois
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optique Caladois 403 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190015
ARRETE N° dspc-v-210119-05 du 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUVIER THOMAS représentant l’établissement dénommé OPTIQUE CALADOIS situé 1100 Bd Burdeau 69400 Villefranche-sur-Saône en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optique Caladois 404 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUVIER THOMAS représentant l’établissement dénommé OPTIQUE CALADOIS situé 1100 Bd Burdeau 69400 Villefranche-sur-Saône est autorisé sous le n° 20190015 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des riques technologiques ou naturels, lutte contre la démarque inconnue,Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190015 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Optique Caladois 405 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pandora France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pandora France 406 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180436
ARRETE N° dspc-v-150119-06 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. YSOS NICOLAS représentant l’établissement dénommé PANDORA FRANCE situé 2 avenue De Gaulle 69230 ST GENIS LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pandora France 407 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. YSOS NICOLAS représentant l’établissement dénommé PANDORA FRANCE situé 2 avenue De Gaulle 69230 ST GENIS LAVAL est autorisé sous le n° 20180436 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180436 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pandora France 408 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pharmacie du soleil
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie du soleil 409 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190057
ARRETE N° dspc-v-290119-09 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME DELATTRE SOPHIE représentant l’établissement dénommé PHARMACIE DU SOLEIL situé 4 rue de la Blanchisserie 69220 BELLEVILLE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie du soleil 410 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME DELATTRE SOPHIE représentant l’établissement dénommé PHARMACIE DU SOLEIL situé 4 rue de la Blanchisserie 69220 BELLEVILLE est autorisé sous le n° 20190057 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190057 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie du soleil 411 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-22-029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pharmacie florit Lafayette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie florit Lafayette 412 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190021
ARRETE N° dspc-v-220119-04 du 22 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. FLORIT MARC OLIVIER représentant l’établissement dénommé PHARMACIE FLORIT situé 11 rue Grenette 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie florit Lafayette 413 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. FLORIT MARC OLIVIER représentant l’établissement dénommé PHARMACIE FLORIT situé 11 rue Grenette 69002 LYON est autorisé sous le n°20190021 pour 16 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 29 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190021 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pharmacie florit Lafayette 414 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour phone unik Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour phone unik Lyon 415 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180410
ARRETE N° dspc-v-290119-08 du 29 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M.ADJE ADISSA représentant l’établissement dénommé PHONE UNIK situé 280 rue Vendôme 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour phone unik Lyon 416 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par PHONE UNIK situé 280 rue Vendôme 69006 LYON est autorisé sous le n° 20180410 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180410 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour phone unik Lyon 417 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Picard
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Picard 418 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180392
ARRETE N° dspc-v-280119-10 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. MAITRE PHILIPPE représentant l’établissement dénommé PICARD situé 52 TER AVENUE DU POINT DU JOUR 69005 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Picard 419 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. MAITRE PHILIPPE représentant l’établissement dénommé PICARD situé 52 TER AVENUE DU POINT DU JOUR 69005 LYON est autorisé sous le n° 20180392 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180392 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Picard 420 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-11-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pole Emploi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-11-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 421 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180459
ARRETE N° dspc-v-110119-03 DU 11 JANVIER 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME DUBROCA CORTESI MARIE CHRISTINE représentant l’établissement dénommé POLE EMPLOI situé 59 rue Denuzière 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-11-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 422 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME DUBROCA CORTESI MARIE CHRISTINE représentant l’établissement dénommé POLE EMPLOI situé 59 rue Denuzière 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180459 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180459 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-11-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 423 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Pole Emploi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 424 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180402
ARRETE N° dspc-v-180119-06 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME DUBROCA CORTESI MARIE CHRISTINE représentant l’établissement dénommé POLE EMPLOI situé 13 rue Crepet 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 425 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME DUBROCA CORTESI MARIE CHRISTINE représentant l’établissement dénommé POLE EMPLOI situé 13 rue Crepet 69007 LYON est autorisé sous le n° 20180402 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180402 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Pole Emploi 426 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Prairie Halle l'épicerie des Halles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Prairie Halle l'épicerie des Halles 427 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190004
ARRETE N° dspc-v-150119-15 DU 15 JANVIER 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME LE GAL CECILE représentant l’établissement dénommé PRAIRIE HALLE situé 23 rue de la Martinière 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Prairie Halle l'épicerie des Halles 428 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME LE GAL CECILE représentant l’établissement dénommé PRAIRIE HALLE situé 23 rue de la Martinière 69001 LYON est autorisé sous le n°20190004 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches doivent être en nombre suffisant
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190004 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Prairie Halle l'épicerie des Halles 429 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-092
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sarl Alm
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-092 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl Alm 430 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20170651
ARRETE N° dspc-v-151118-07 du 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. MOUSLIM KARIM représentant l’établissement dénommé SARL ALM situé 72 route d’Heyrieux 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-092 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl Alm 431 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. MOUSLIM KARIM représentant l’établissement dénommé SARL ALM situé 72 route d’Heyrieux 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20170651 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180651 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-092 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl Alm 432 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sarl llapis confiserie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl llapis confiserie 433 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190013
ARRETE N° dspc-v-210119-03 du 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BRICOTTE PIERRE représentant l’établissement dénommé SARL LLOPIS situé 36 RUE DE LA CITE 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl llapis confiserie 434 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BRICOTTE PIERRE représentant l’établissement dénommé SARL LLOPIS situé 36 RUE DE LA CITE 69003 LYON est autorisé sous le n°20190013 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190013 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sarl llapis confiserie 435 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sarl sodafreco
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sarl sodafreco 436 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180630
ARRETE N° dspc-v-161118-09 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. FAUL PATRICK représentant l’établissement dénommé SARL SODAFRECO situé 81 RUE DES ETATS UNIS 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sarl sodafreco 437 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29/06/2018
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. FAUL PATRICK représentant l’établissement dénommé SARL SODAFRECO situé 81 RUE DES ETATS UNIS 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20180630 pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180630 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sarl sodafreco 438 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SAS Areve Institut
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS Areve Institut 439 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180628
ARRETE N° dspc-v-161118-02 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME COSTA EVA représentant l’établissement dénommé INSTITUT SAS AREVE situé 209 avenue Roosevelt 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS Areve Institut 440 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME COSTA EVA représentant l’établissement dénommé INSTITUT SAS AREVE situé 209 avenue Roosevelt 69006 LYON est autorisé sous le n° 20180628 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180628 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS Areve Institut 441 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas Decoplus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas Decoplus 442 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180016
ARRETE N° dspc-v-210119-06 du 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ATTIA ILANE représentant l’établissement dénommé SAS DECOPLUS situé 32 Cours de la Liberté 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas Decoplus 443 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ATTIA ILANE représentant l’établissement dénommé SAS DECOPLUS situé 32 Cours de la Liberté 69003 LYON est autorisé sous le n° 20190016 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Les images ne sont pas enregistrées
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190016 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas Decoplus 444 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-21-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas decoplus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas decoplus 445 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190017
ARRETE N° dspc-v-210119-07 DU 21 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ATTIA ILANE représentant l’établissement dénommé SAS DECOPLUS situé 223 Route de Grenoble 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas decoplus 446 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ATTIA ILANE représentant l’établissement dénommé SAS DECOPLUS situé 223 Route de Grenoble 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20190017 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Les images ne sont pas enregistrées
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190017 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-21-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas decoplus 447 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas henri III
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas henri III 448 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190030
ARRETE N° dspc-v-280119-06 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ARAIBIA SLIM représentant l’établissement dénommé SAS HENRI III situé 9 Cours du Dr Long 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas henri III 449 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ARAIBIA SLIM représentant l’établissement dénommé SAS HENRI III situé 9 Cours du Dr Long 69003 LYON est autorisé sous le n° 20190030 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190030 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas henri III 450 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-29-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas residence a.pare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas residence a.pare 451 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190008
ARRETE N° dspc-v-180119-10 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME CHRISTINE SIMONET représentant l’établissement dénommé RESIDENCE AMBROISE PARE situé 16 RUE PARADIN 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas residence a.pare 452 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME CHRISTINE SIMONET représentant l’établissement dénommé RESIDENCE AMBROISE PARE situé 16 RUE PARADIN 69008 LYON est autorisé sous le n° 20190008 pour 13 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190008 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-29-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas residence a.pare 453 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-22-028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas wa vienne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wa vienne 454 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190020
ARRETE N° dspc-v-220119-03 du 22 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BALBALI ACHRAF représentant l’établissement dénommé SAS WA VIENNE situé 151 avenue Berthelot 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wa vienne 455 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BALBALI ACHRAF représentant l’établissement dénommé SAS WA VIENNE situé 151 avenue Berthelot 69007 LYON est autorisé sous le n°20190020 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190020 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wa vienne 456 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour sas wee-an
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wee-an 457 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190026
ARRETE N° dspc-v-280119-02 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME OLIVET SEVERINE représentant l’établissement dénommé SAS WEE-AN situé 7 RUE DE LA PART DIEU 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wee-an 458 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME OLIVET SEVERINE représentant l’établissement dénommé SAS WEE-AN situé 7 RUE DE LA PART DIEU 69003 LYON est autorisé sous le n°20190026 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190026 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour sas wee-an 459 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-14-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sephora
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sephora 460 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180288
ARRETE N° dspc-v-140119-06 du 14 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. SAMUEL EDON représentant l’établissement dénommé SEPHORA situé au Centre Commercial Auchan 69230 ST GENIS LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 14/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sephora 461 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. SAMUEL EDON représentant l’établissement dénommé SEPHORA situé au Centre commercial AUCHAN 69230 ST GENIS LAVAL est autorisé sous le n° 20180288 pour 18 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, défense contre l’incendie, secours à personnes, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180288 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sephora 462 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-17-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SFR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SFR 463 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180464
ARRETE N° dspc-v-170119-02 du 17 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. AURELIEN JOHANN représentant l’établissement dénommé SFR DISTRIBUTION situé au Centre commercial Carrefour les Sept Chemins 69120 VAULX EN VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SFR 464 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. AURELIEN JOHANN représentant l’établissement dénommé SFR DISTRIBUTION situé au Centre commercial Carrefour les Sept Chemins 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le n° 20180464 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180464 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-17-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SFR 465 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-22-027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Sushi shop
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sushi shop 466 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190019
ARRETE N° dspc-v-220119-02 du 22 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. YANG QU XINLIANG représentant l’établissement dénommé SUSHI SHOP situé 80 avenue Jaurès 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sushi shop 467 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. YANG QU XINLIANG représentant l’établissement dénommé SUSHI SHOP situé 80 avenue Jaurès 69007 LYON est autorisé sous le n°20190019 pour 13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190019 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Sushi shop 468 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac jeanne d'arc
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac jeanne d'arc 469 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180601
ARRETE N° dspc-v-180119-07 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CARRIER FLORIAN représentant l’établissement dénommé TABAC JEANNE D ARC situé 31 place Jeanne d’Arc 69590 LARAJASSE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac jeanne d'arc 470 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CARRIER FLORIAN représentant l’établissement dénommé TABAC JEANNE D ARC situé 31 place Jeanne d’Arc 69590 LARAJASSE est autorisé sous le n° 20180601 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180601 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac jeanne d'arc 471 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tabac snc de la soie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac snc de la soie 472 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 2019009
ARRETE N° dspc-v-180119-11 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GRILLOT DENIS représentant l’établissement dénommé TABAC DE LA SOIE situé 37 RUE DE LA SOIE 69120 VILLEURBANNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac snc de la soie 473 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. GRILLOT DENIS représentant l’établissement dénommé TABAC DE LA SOIE situé 37 RUE DE LA SOIE 69120 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 20190009 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190009 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tabac snc de la soie 474 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ten Up l'Onglerie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ten Up l'Onglerie 475 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190003
ARRETE N° dspc-v-150119-14 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BLANC JEAN PASCAL représentant l’établissement dénommé TEN UP L’ONGLERIE situé 60 rue Sala 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ten Up l'Onglerie 476 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BLANC JEAN PASCAL représentant l’établissement dénommé TEN UP L’ONGLERIE situé 60 rue Sala 69002 LYON est autorisé sous le n°20190003 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190003 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ten Up l'Onglerie 477 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-15-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Tiger Stores France 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tiger Stores France 4 478 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180245
ARRETE N° dspc-v-150119-01 du 15 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME DIANE LASSEREZ représentant l’établissement dénommé TIGER STORES FRANCE 4 situé 35 rue Thomassin 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tiger Stores France 4 479 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME DIANE LASSEREZ représentant l’établissement dénommé TIGER STORES FRANCE 4 situé 35 rue Thomassin 69002 LYON est autorisé sous le n° 20180245 pour 12 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180245 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-15-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Tiger Stores France 4 480 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-18-045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour TJ passy
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TJ passy 481 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180462
ARRETE N° dspc-v-180119-03 du 18 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. KARIM HOUCHAMI représentant l’établissement dénommé TJ PASSY situé 10 rue des Archers 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TJ passy 482 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par TJ PASSY situé 10 rue des Archers 69002 LYON est autorisé sous le n°20180462 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Les images ne sont pas enregistrées
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180462 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-18-045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TJ passy 483 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-16-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour V And B
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour V And B 484 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180627
ARRETE N° dspc-v-161118-01 du 16 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BRUN JEAN FRANCOIS représentant l’établissement dénommé V AND B situé 179 Route de Grenoble 69800 ST PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour V And B 485 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BRUN JEAN FRANCOIS représentant l’établissement dénommé V AND B situé 179 Route de Grenoble 69800 ST PRIEST est autorisé sous le n° 20180627 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180627 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-16-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour V And B 486 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-08-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Ville de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ville de Lyon 487 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180591
ARRETE N° dspc-v-081018-02 du 08 OCTOBRE 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_01_11_03 du 03 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. YVONNICK PINOUET représentant la VILLE DE LYON dont la mairie est située place Louis Pradel 69001 LYON, pour le secteur de la ZAC AMPERE 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21 septembre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ville de Lyon 488 SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. YVONNICK PINOUET représentant la VILLE DE LYON est autorisé sous le n° 20180591 pour un périmètre videoprotégé dans le secteur de la ZAC Ampère, délimité les rues Lacour, de Gerland,St Jean de Dieu et de Surville, ainsi que le boulevard de La Bruyere 69007 LYON, sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection et nommément désignées dans le cerfa n°13806*03 doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et le responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20180591 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décisio implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Rhône – Accueil Bureau des polices administratives18 rue de Bonnel 69003 LYON – adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ville de Lyon 489 Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L2323-32, L1222-4 et L1121-1 du code du travail.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décisio implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Rhône – Accueil Bureau des polices administratives18 rue de Bonnel 69003 LYON – adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-08-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Ville de Lyon 490 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour yellow coiffure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour yellow coiffure 491 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190026
ARRETE N° dspc-v-280119-03 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. AL HASSAN HAMAL représentant l’établissement dénommé YELLOW COIFFURE situé 42 avenue Berthelot 69007 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour yellow coiffure 492 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. AL HASSAN HAMAL représentant l’établissement dénommé YELLOW COIFFURE situé 42 avenue Berthelot 69007 LYON est autorisé sous le n°20190027 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190027 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour yellow coiffure 493 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Zeeman textiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Zeeman textiles 494 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190025
ARRETE N° dspc-v-280119-01 du 28 janvier 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. VAN BOLDEREN représentant l’établissement dénommé ZEEMAN TEXTILES situé 1525 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Zeeman textiles 495 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. VAN BOLDEREN représentant l’établissement dénommé ZEEMAN TEXTILES situé 1525 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est autorisé sous le n° 20190025 pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190025 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Zeeman textiles 496 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-28-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour zz boulangerie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour zz boulangerie 497 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190028
ARRETE N° dspc-v-280119-04 DU 28 JANVIER 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_11 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. HAJJAM ZOUHIR représentant l’établissement dénommé SAS Z.Z. situé 125 Route de Vienne 69008 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 21/09/2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour zz boulangerie 498 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. HAJJAM ZOUHIR représentant l’établissement dénommé SAS Z.Z. situé 125 Route de Vienne 69008 LYON est autorisé sous le n° 20190028 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190028 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-28-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour zz boulangerie 499 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-02-07-003
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le
samedi 9 février 2019
Le samedi 9 février 2019 de 11 à 20 heures, dans la commune de Lyon, sont interdits, la
consommation en réunion de boissons alcooliques dans un contenant en verre ou en métal sur la
voie publique, la vente ou la détention et l'usage de feux d'artifice, fusées et pétards sur la voie
publique, le transport et la détention d'acide et de tous les produits inflammables et chimiques.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le samedi 9 février 2019 500 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d’interdiction le samedi 9 février 2019
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIÈRE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 7 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIÈRE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT que des appels à des manifestations ont été formulés pour le samedi 9 février 2019, notamment par les « Gilets jaunes » pour un acte XIII à Lyon ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes » de nombreux incidents et dégradations ont été constatés dans la commune de Lyon, sur la place Bellecour et le quartier de la Guillotière et leurs abords ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la situation de menace terroriste implique un nombre d’opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs de force de l’ordre et que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la sécurisation générale des lieux de grands rassemblements et ne saurait être détournée pour la gestion de manifestations sur la voie publique ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le samedi 9 février 2019 501 CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations susceptibles de mobiliser un nombre très important de personnes sur la voie publique, la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations au cours des mois de novembre et décembre 2018 et de janvier 2019 des jets d’acide, de produits inflammables et chimiques ont été réalisés comme armes par destination à l’encontre les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue un facteur aggravant la vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les contenants en verre et en métal peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes par destination et procurer des blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu’il importe pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;
CONSIDÉRANT que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement des Gilets jaunes Acte XIII à Lyon sont susceptibles de donner lieu à des actes d’une grande violence ;
Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le samedi 9 février 2019, de 11 heures à 20 heures, dans la commune de Lyon, sont interdits :
– la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
– le transport et la détention d’alcool conditionné dans un contenant en verre et en métal sur la voie publique à des fins de consommation sur la voie publique en dehors des lieux prévus à cet effet , – la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
– le transport et la détention d’acide, et de tous produits inflammables et chimiques en dehors du transport entre le lieux d’achat et le domicile,
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité ou aux transports de marchandises régulièrement autorisés.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le samedi 9 février 2019 502 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-15-091
SAS la hameau de la source ehpad
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-091 - SAS la hameau de la source ehpad 503 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20180625
ARRETE N° dspc-v-151118-12 DU 15 novembre 2018
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, et ses articles R223-1 à R223-2, R. 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 07 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2, 7 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 DU 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BRESSON KARINE représentant l’établissement dénommé EHPAD LE HAMEAU DE LA SOURCE situé 33 RUE THIRARD 69190 ST FONS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 29.06.2018
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-15-091 - SAS la hameau de la source ehpad 504 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BRESSON KARINE représentant l’établissement dénommé EHPAD LE HAMEAU DE LA SOURCE situé 33 RUE THIRARD 69190 ST FONS est autorisé sous le n° 20180625 pour 17 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente - le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180625 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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