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Arrêté - 369 ad gle delegation de signature
Arrêté - 293 delegation de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 293 delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCA
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
AFFJUR/AR-2024-293
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
:Arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
M
directrice
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2122-8
relatif
aux
délégations
de
signature
et
R.2122-10
relatif
aux
délégations
des
fonctions
d'officier
d'état
civil ; Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
sur
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
la
prise
de
fonction,
le
9
septembre
2024
en
tant
que
directrice
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme
de
M
à;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
et
de
faciliter
la
gestion
foncière
du
parc
immobilier
de
la
ville
;
ARRETE
Article
1:
M
:
directrice
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer
:
>
Les
contrats,
conventions
et
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
€TTC
dans
le
domaine
de
compétence
qui
la
concerne
;
>
Les
actes
notariés
relatifs
aux
acquisitions,
cessions
et
promesses
de
vente
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal
ou
d'une
décision
municipale
:;
>
Les
certificats
d'urbanisme
:
>
Les
incomplétudes
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
:
Article
2
:Cette
délégation
de
signature
est
consentie
uniquement
pour
la
signature
des
actes
précités
et
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la ville,
elle
peut
être
révoquée
à
tout
moment.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
À
ntrôle
de
légalité
le
17/09/2024
sin
là
te
e£
cal
ales
À
Tdentifiant
078
5:20240910-10189-AR-1-1
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
,
Si
Je
+ PF
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Hôrel de ile
- I, pen
dal
République
- CS 90544
- 78197 Trappes
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A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
>
Au
comptable
de
la
Collectivité
>
A
l'intéressée.
Fait
à
Trappes,
\Le
pi il
AG “ec
LA
1 6
SEP,
2024
A fe:
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/09/2024
Identifiant: 078-217806215-20240910-10189-AR-1-1