unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20170217

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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20170217 Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20170217)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, a

OUAIS

PLUS

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 27 février 2017 à 18 heures

Compte rendu synthétique

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s’est réuni le Lundi 27 février 2017, à 18 heures, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de Monsieur Pascal BLANC, Président, adressée le 20 février 2017. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.

tx

Présents: Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Maxime CAMUZAT, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Daniel GRAVELET, Rodolphe BESTAZZONI, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, Nathalie BONNEFOY, Marcella MICHEL, Philippe MOUSNY, Marie-Odile SVABEK, Martial REBEYROL, Danielle SERRE, Bénédicte BERGERAULT, Annie MORDANT, Frédéric CHARPAGNE, Christelle PRENOIS, Eric MESEGUER, Irène FELIX, Jean-Michel GUERINEAU, Marie-Hélène BIGUIER, Gérald FRAGNIER, Agnès SINSOULIER, Yannick BEDIN, Kévin GUEGUEN, Agnès MENEZ, Olivier ALLEZARD, Paulette PIETU, Emmanuel DUMARÇAY, Mireille GARON, Olivier PERRIN, Martine DANCHOT, Philippe JOLIVET, Nadine MOREAU, Roland GOGUERY

Excusés : Benoit CHALON, Françoise CAMPAGNE

Absente : Catherine PELLERIN

Pouvoirs :

Pour toute la séance :

Pierre-Antoine GUINOT à Danielle SERRE, Wladimir d'ORMESSON à Bénédicte BERGERAULT, Audrey DI PRIMA à Véronique FENOLL

Au cours de la séance :

Marie-Hélène BIGUIER à Jean-Michel GUERINEAU, Frédéric CHARPAGNE à Christelle PRENOIS

RX

40 présents

Monsieur Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18 h 03.

Monsieur Emmanuel DUMARÇAY et Monsieur Kévin GUEGUEN sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

40 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wiadimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- Mme Marie-Hélène BIGUIER à M. Jean-Michel GUERINEAU

Absents: M. Gérard SANTOSUOSSO, Mme Corinne SUPLIE, M. Philippe MERCIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Olivier PERRIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BLANC

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du

12 décembre 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Arrivée de M. Olivier PERRIN et de M. Gérard SANTOSUOSSO à 18 h 05 Arrivée de M. Philippe MERCIER à 18 h 07

1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

43 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- Mme Marie-Hélène BIGUIER à M. Jean-Michel GUERINEAU

Absentes : Mme Corinne SUPLIE, Mme Catherine PELLERIN,

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant qu'en application de la délibération n°12 du 22 avril 2016 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016.

Décision n°119 — 2016 : Marché en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société ESRI France, d'un montant de 99 000 € HT pour une durée de 3 ans, afin que Communauté d'Agglomération de Bourges ait accès aux logiciels ArcGIS, dédiés aux Systèmes d'Informations Géographiques, sachant que Société ESRI France, éditrice d'ELA, est le distributeur exclusif de ces

logiciels, et qu'il convient de renouveler le marché.

Décision n°120 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la société GENIMAP pour un montant minimum de 30 000 € H.T et maximum de 170 000 € H.T (part de la Communauté d'Agglomération 120 000 € H.T maximum), afin de réaliser la détection de géolocalisation des réseaux, piquetage et/ou le marquage au sol des ouvrages souterrains de la Communauté d'Agglomération de Bourges et de la Ville de Bourges.Décision n°121 — 2016 : Décision de missionner Maître Franck SILVESTRE, SOREL et ASSOCIÉS - 18020 BOURGES CEDEX, afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à Mme Maryse DUCRET, M. Jean-Noël BUISSON et M. Jean-Pierre CORRE, particuliers, demandant le raccordement au réseau d'assainissement collectif et l'annulation de la facturation de la redevance assainissement. Décision n°122 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la Société IMPRIMERIE GEORGE SAND pour un montant maximum de 8 500 € HT pour toute la durée du marché (part de Bourges Plus 2 500 € HT maximum pour toute la durée du marché), afin de réaliser l'impression des supports de communication pour la Ville de Bourges et pour la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n° 1 : Papier en tête. Ce marché est conclu pour huit mois.

Décision n°123 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la Société CONCORDANCES pour un montant maximum de 15 000 € HT pour toute la durée du marché (part de Bourges Plus 5 000 € HT maximum pour toute la durée du marché), afin de réaliser l'impression des supports de communication pour la Ville de Bourges et pour la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n° 2 : Affiches et flyers. Ce marché est conclu pour huit mois.

Décision n°124 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la Société CONCORDANCES pour un montant maximum de 20 000 € HT pour toute la durée du marché (part de Bourges Plus 8 000 € HT maximum pour toute la durée du marché), afin de réaliser l'impression des supports de communication pour la Ville de Bourges et pour la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n° 3 : Dépliants et livrets avec et sans façonnage. Ce marché est conclu pour huit mois. Décision n°125 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la Société CONCORDANCES pour un montant maximum de 8 500 € HT pour toute la durée du marché (part de Bourges Plus 3 500 € HT maximum pour toute la durée du marché), afin de réaliser l'impression des supports de communication pour la Ville de Bourges et pour la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n° 4 : Marque page -— cartons d'invitation. Ce marché est conclu pour huit mois. Décision n°126 — 2016: Contrat de location de la Salle de Conférences du Palais d'Auron avec la société JEANNE & LOUIS PRODUCTIONS pour l'organisation du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016 pour un montant de 3 726,51 € TTC.

Décision n°127 — 2016: Contrat de prestations juridiques avec la SELARL CASADEÏ-JUNG - 45000 ORLEANS, pour missionner Maître RAINAUD, afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l'oppose au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDG 18) relatif à la cotisation additionnelle. Décision n°128 — 2016 : Conclusion d’un bail avec M. et Mme Lucien BONTEMPS, propriétaire d'une maison à BOURGES, qui sera occupée par Madame Véronique MATHIAS assurant la fonction de Directeur Général Adjoint à la Communauté d'Agglomération de Bourges. Ce bail prend effet à compter du 1” novembre 2016, pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois pour la même durée. Le loyer mensuel est de 680 € et est révisable annuellement chaque année selon l'indice de référence des loyers. Les charges relatives à l'occupation du bien seront exclusivement supportées par Madame Véronique MATHIAS.

Décision n°129 — 2016: Mise à disposition d'un logement de fonction, à titre gratuit, à M. Miguel CARO, gardien de la Station de Saint Sulpice à BOURGES, pour nécessité absolue de service. La convention prend effet à compter du 1” septembre 2015 jusqu'à cessation des fonctions de gardien logé ou jusqu'à résiliation par l'une des deux parties. Tous les frais de fonctionnement (eau, électricité et chauffage) seront supportés par le concessionnaire pour un montant forfaitaire de 141 € par mois.

Décision n°130 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la société TPMAT pour un montant minimum de 15 000 € HT et maximum de 60 000 € HT et une durée de 9 mois, afin de bénéficier de la fourniture et la livraison de matériaux calcaires et siliceux et l'élimination de matériaux inertes. Décision n°131 — 2016 : Modification de la décision n° 155 du 28 décembre 2015 compte tenu que la part de Bourges plus est de 55 000 € HT maximum annuels au lieu de 10 000 € HT annuels pour le marché (15/S/0085) passé en procédure adaptée avec la Société HEMERY pour un montant minimum annuel de 41 500.00 € HT et maximum de 175 000.00 € HT. Les autres clauses de ladite décision sont inchangées.

Décision n°132 — 2016: Marché en procédure adaptée avec la société D2H pour un montant de 24 250 € HT et une durée de 5 mois, afin de réaliser le diagnostic de programmation commerciale et artisanale sur le quartier « politique de la ville » de l'Agglomération de Bourges. Décision n°133 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la société AURECOM pour un montant annuel minimum de 60 000 € HT et maximum de 110 000 € HT pour une durée de 12 mois, afin de mettre à jour l'infrastructure téléphonique ALCATEL.Décision n°134 — 2016: Marché en procédure adaptée avec la Société MARCEL TP d'un montant minimum annuel de 20 000 € HT et maximum annuel de 100 000 € HT, afin de réaliser la mise à niveau de regards sur les réseaux d'assainissement d'eaux usées et d'eau potable. La durée du marché est de 12 mois et pourra être reconduit pour la même durée, 3 fois. Décision n°135 — 2016 : Marché en procédure adaptée avec la société SITA CENTRE OUEST d'un montant minimum de 12 000 € HT et maximum de 50 000 € HT et une durée de 1 an reconductible deux fois au plus pour la même durée, pour la mise à disposition de bennes et d'évacuation de déchets.

Décision n°136 — 2016 : Conclusion d'un avenant n° 1 au marché en procédure adaptée avec la société INDDIGO pour un montant de 3 000 € HT. Le marché concerne l'étude pour la mutualisation entre plusieurs collectivités d'équipements de traitement des ordures résiduelles et de tri des

recyclables. Lors de la réunion du Copil, deux scénarios ont été ajoutés nécessitant des études supplémentaires portant ainsi le marché à 64 700 € HT.

Décision n°137 — 2016: Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moutet, conclusion d'une convention d'occupation précaire de parcelles portant sur une partie des parcelles ZS 23, ZS 24 sises Lieu-dit « Le Grand-Moutet » à BOURGES, à titre gratuit, jusqu’au 31 août 2017 avec Monsieur Benoit VERNET.

Décision n°138 — 2016 : Encaissement de la somme de 4 651,20 € pour l'enlèvement des déchets de laiton, de fonte et de cuivre du Service de l'Eau de Bourges Plus par l'entreprise FERROLAC SAS.

L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.

2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

43 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- Mme Marie-Hélène BIGUIER à M. Jean-Michel GUERINEAU

Absentes : Mme Corinne SUPLIE, Mme Catherine PELLERIN,

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10. Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant qu’en application de la délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016, par lesquelles le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu

présenté lors de la séance du 12 décembre 2016.

Bureau Communautaire du 14 novembre 2016

Délibération n° 1 : Cession emprise parcelle AR 669 sise lieudit « Les Francaliots » à Bourges -

Bourges Plus / SCI ATLAS :

À l'unanimité le Bureau Communautaire approuve la cession au profit de la SCI ATLAS, ou toute personne morale s’y substituant, d'une emprise de la parcelle cadastrée section AR 669 sise lieudit «Les Francaliots » à Bourges, d’une superficie d'environ 2 500 m°, au prix de 13,50 € HT/m°. Le Bureau Communautaire désigne l'étude de la SCP Bergerault pour rédiger l'acte. Les frais d'acte et de division sont laissés à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes nécessaires.Délibération n° 2 : Demande de subvention - Contrat Régional d'Agglomération 3ème Génération - Acquisitions foncières pôle gare :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement

pour l'opération d'acquisitions foncières secteur gare SNCF dont le montant prévisionnel est de 1 317 587,20 €. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la subvention à hauteur de 30 % auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire et à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 3 : Demande de subvention - Contrat Régional d'Agglomération 3ème Génération - Requalification du parc d'activités des Danjons - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Partie 1 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement pour l'opération « Requalification du parc d'activités des Danjons - assistance à maîtrise d'ouvrage — Partie 1 » dont le montant prévisionnel est de 47 354 €. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la subvention à hauteur de 30 % auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire et à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 4 : Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention pour

le versement d'une subvention à l'Association pour la Promotion des Relations Université, Industrie,

Société (APUIS) de Bourges pour l'accueil d'étudiants allemands :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 500 € à l'Association pour la Promotion des Relations Université, Industrie, Société (APUIS) afin d'organiser la rencontre universitaire franco-allemande entre les étudiants des deux pays, à l'IUT de Bourges du 3 au 10 février 2017. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 5 : Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention pour le versement d'une subvention au Groupement d'Etablissements d'Enseignement du Cher (Forum Départemental de l'Orientation) :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 3 500 € au Groupement d'Etablissements d'Enseignement du Cher (GEEC) afin d'organiser le Forum Départemental de l'Orientation, du 9 et 10 décembre 2016. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 6 : Développement de l'enseignement supérieur - Convention avec l'Ecole Nationale Supérieure d'Art (ENSA) relative à la subvention accordée au Centre d'Étude au Partenariat et à l'intervention Artistiques (CÉPIA) :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 12 500 € au Centre d'Étude au Partenariat et à l'intervention Artistiques (CÉPIA), mis en place par l'École Nationale Supérieure d'Art (ENSA), qui dispense une formation continue qui s'adresse à tous les artistes, développant une pratique artistique avérée, qui souhaitent approcher et développer leurs connaissances de l'intervention dans le milieu hospitalier, pénitencier, scolaire, médico-social, socioculturel, associatif ou institutionnel en charge de public spécifique. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention avec l'ENSA pour le versement de cette subvention au CÉPIA, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 7 : Développement de l'enseignement supérieur et de la formation - Festival musical « Les Nuits Décibelles » - Convention avec l'association culturelle de l'INSA-CVL pour le versement

d'une subvention :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une

subvention de 1 000 € à l'association culturelle de l'INSA-CVL pour l'organisation du festival musical « Les Nuits Décibelles », le 26, 27 et 28 novembre 2016. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.Délibération n° 8 : Convention spéciale de déversement des eaux usées du Centre Hospitalier

Jacques Coeur dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de

déversement des eaux usées du Centre Hospitalier Jacques Coeur dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée d'un an. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.

Délibération n° 9 : Convention spéciale de déversement des eaux usées du Centre de Gérontologie des Prés Fichaux dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de

déversement des eaux usées du Centre de Gérontologie des Prés Fichaux dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée de cinq ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.

Délibération n° 10 : Convention spéciale de déversement et de traitement des lixiviats de SETRAD à la station d'épuration de Bourges :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement et de traitement des lixiviats de SETRAD à la station d'épuration de Bourges, pour une

durée de trois ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.

Délibération n° 11 : Maîtrise d'oeuvre pour le transfert des effluents de Trouy Bourg - Avenant n° 1 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve l'avenant n° 1 du marché « Maîtrise d'Œuvre pour le transfert des effluents de Trouy Bourg vers le système d'assainissement de Bourges » n°14/S/0054, notifié le 30 mars 2015 à l'entreprise SAFEGE -— Agence d'Orléans, d'un montant de 2 700 € HT et prenant en compte un impact de 4.5 jours de travail. || porte ainsi le marché, d'un montant initial de 27 195 € HT à un montant de 29 895 € HT.

Bureau Communautaire du 21 novembre 2016

Délibération n° 1 : Détermination du lieu de réunion du Bureau Communautaire du 5 décembre 2016 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le déroulement de la réunion du Bureau Communautaire du 5 décembre 2016 sur la commune de Bourges, salle de conférences, 6 rue Maurice Roy.

Délibération n° 2 : Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PLREH) - Candidature -

Dispositif et Budget :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement de Bourges Plus concernant la mise en œuvre expérimentale de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat dont le budget prévisionnel pour 3 ans est de 240 534 €. Pour l'année 1, le budget prévisionnel est de 69 619€, avec un effort financier de Bourges Plus estimé à 24 319 €, toutes subventions déduites. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de la Région Centre-Val de Loire et de l'ADEME et à signer tous documents et conventions se rapportant à cette Plateforme.

Délibération n° 3 : Lancement de l'appel d'offre du PLUI :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation d’un marché afin de confier à un bureau d'études spécialisé en urbanisme et en environnement, l'étude d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de manière à ce qu'il puisse être approuvé avant le 31 décembre 2019. Le montant global du marché est estimé à 350 000 € H.T. à réaliser sur trois ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à lancer la consultation selon la procédure d'appel d'offre restreint, à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.Bureau Communautaire du 5 décembre 2016

Délibération n° 1 : Détermination du lieu de réunion du Bureau Communautaire du 16 janvier et du 30 janvier 2017 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le déroulement des réunions des Bureaux Communautaires du 16 janvier et du 30 janvier 2017 sur la commune de Bourges, salle de conférences, 6 rue Maurice Roy.

Délibération _n° 2 : Direction Mutualisée VOIRIE et RESEAUX DIVERS. Appel d'offres relatif à

l'aménagement des voiries internes et des raccordements à la RN 142, la RD 2151 et la rue Aristide AUXENFANS de la ZAC du MOUTET. Lot 3 eau potable - Autorisation de signer le marché :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché relatifs à l'aménagement des voiries internes et des raccordements à la RN 142, la RD 2151 et la rue Aristide Auxenfans de la ZAC du Moutet à Bourges, dont le lot n° 3 « eau potable » est attribué à l'entreprise SCBM pour un montant de 315 038,50 € HT. Monsieur le Président, ou son représentant, est également autorisé à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à ce marché et à en suivre l'exécution.

Délibération n° 3 : Regroupement des achats Ville de Bourges / Communauté d'Agglomération de

Bourges / CCAS de Bourges - Avenant n° 2 à la convention de groupement modificative :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accepte les termes de l'avenant n° 2 à la convention de groupement unique modificative entre la Communauté d'Agglomération de Bourges, la Ville de Bourges et le CCAS de la Ville de Bourges afin de modifier la convention modificative concernant la passation des modifications de marchés et de modifier le champ d'application de la convention modificative. Le coordonnateur du groupement sera soit la Ville de Bourges, soit le CCAS de la Ville de Bourges, soit la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, selon la famille d'achats. II ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Pour les procédures nécessitant la saisine de la Commission d'Appel d'Offres, la Commission du coordonnateur sera compétente. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 à la convention modificative et à en suivre l'exécution.

Délibération n° 4 : Fourniture de produits d'entretien pour la Ville de Bourges et la Communauté d'Agglomération de Bourges - Années 2017-2020 - Appel d'offres ouvert :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation du marché pour la fourniture de produits d'entretien, pour la période 2017-2020. Le marché, dont la durée sera de deux ans à compter de sa date de notification, renouvelable une fois pour la même période, se décompose en deux lots attribués au groupe Pierre le Goff. Le lot n°1 « produits d'entretien et produits spécifiques aux cantines » dont le montant minimum TTC pour 2 ans est de 72 000 € et le montant maximum TTC est de 192 000 €. Le lot n° 2 « papiers sanitaires et articles à usage unique » dont le montant minimum TTC pour 2 ans est de 24 000 € et le montant maximum TTC est de 84 000 €. Monsieur le Maire de la Ville de Bourges, ou Monsieur le Maire-Adjoint aux Travaux et à l'Accessibilité, est autorisé à signer les marchés correspondants aux besoins de la Communauté d'Agglomération de Bourges, conformément à la convention de groupement.

Délibération _ n° 5 : Appel d'Offres ouvert - Prestation de services - Nettoyage des bâtiments

communaux et intercommunaux :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation du marché et autorise le lancement d’un appel d'offres ouvert, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, pour le nettoyage des bâtiments communaux et intercommunaux sur la période du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2018, renouvelable une fois. Le marché se décompose en 5 lots :

LOT 1 : Nettoyage écologique des bâtiments communaux 48 000 € H.T. maxi annuels LOT 2 : Nettoyage écologique des bâtiments intercommunaux 98 000 € H.T. maxi annuels LOT 3 : Gymnases (Réservé à l'insertion professionnelle) 13 000 € H.T. maxi annuels LOT 4 : Entretien partiel du Palais des Sports du PRADO 91 000 € H.T. maxi annuels LOT 5: Vitreries (Bât Ville et B+) 50 000 € H.T. maxi annuels

Monsieur le Maire de la Ville de Bourges, ou Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Travaux et à

l'Accessibilité, est autorisé à signer les marchés correspondant aux besoins de la Communauté d'Agglomération de Bourges, conformément à la convention de groupement.Délibération n° 6 : Projet de station d'épuration communautaire - Acquisition parcelle HO 14 à Bourges

- Consorts LEGERET :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve l'acquisition par Bourges Plus, au prix de 9 € HT/m’ de la parcelle cadastrée HO 14 à Bourges, d'une superficie de 14790 m2? et appartenant à M.Benoît LEGERET (Propriétaire) et à Mme Marie-Ange LEGERET-TESSIOT (Usufruitière). Les frais d'acte sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus. L'étude de la SCP BERGERAULT est désignée pour rédiger l'acte. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes nécessaires.

Délibération n° 7 : Archéologie - Renouvellement du projet de recherches "Évaluation du potentiel

archéologique de Bourges" - Financement :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel du projet de recherche « Évaluation du potentiel archéologique de Bourges » pour l'année 2017 concernant le Jardin de l'Archevêché, qui s'équilibre à 7 585 € HT et autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire pour un montant de 5 500€ HT. Monsieur le Président, ou Monsieur le Vice-Président délégué, est également autorisé à signer le dossier de demande de subvention, ainsi que tous les documents et pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 8 : Aides à la pierre - Décision de modification de l'attributaire des subventions accordées pour la construction de 14 logements locatifs sociaux - rue de la Salle sous l'Ormeau à la

Chapelle Saint Ursin :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la modification de l'attributaire de la décision de subvention de 11 000 € sur les crédits délégués de l'État et 55 000 € sur les fonds propres de Bourges Plus au bénéfice de la SA d'HLM France Loire pour la réalisation des 11 logements PLUS et la modification de l'attributaire de la décision de subvention de 30 000 € sur les crédits délégués de l'État et 15 000 € sur les fonds propres de Bourges Plus au bénéfice de la SA d'HLM France Loire pour la réalisation des 3 logements PLAI, compte tenu du rachat par la SA HLM France Loire du patrimoine de la SA HLM Jacques Cœur Habitat, dont l'acte a été signé le 13 juin 2016. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la décision de modification de financement ou tout document se rapportant à cette opération.

Délibération n° 9 : Reprise des branchements en plomb 2017-2021- appel d'offres ouvert :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la passation du marché et autorise le lancement d’une consultation selon la procédure d'appel d'offres ouvert, pour les branchements en plomb sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges. Le marché, d'un montant maximum de 2 000 000 € HT sur 2 ans, se compose d’un seul lot d'une durée de 2 ans renouvelable, une fois pour 2 années supplémentaires. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et à en suivre

l'exécution.

Délibération n° 10 : Convention spéciale de déversement des eaux usées du CTVD (Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets) dans les infrastructures d'assainissement de

Bourges Plus :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées du CTVD (Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets) dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, avec la société SETRAD, pour une durée de trois ans, suite à la cessation d'exploitation du site par la société ENERGY DECHETS, le 15 octobre 2016. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement

et toute pièce s'y rapportant.

Délibération n° 11 : Convention spéciale de déversement des eaux usées de PUIGRENIER dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées de la société PUIGRENIER dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée d’un an. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.

L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.3. Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président - Modification de la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016

43 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wiadimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- Mme Marie-Hélène BIGUIER à M. Jean-Michel GUERINEAU

Absentes : Mme Corinne SUPLIE, Mme Catherine PELLERIN,

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10, L 5211-11, L.2122-21-1, L. 2122-22 et L 2122-23;

Vu la délibération n° 10 du 10 avril 2014 portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président modifiée par délibérations n° 3 du 29 septembre 2014, n° 3 du 5 octobre 2015 et n°12 du 22 avril 2016;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant que les délégations facilitent le fonctionnement administratif en ce qu'elles permettent une plus grande réactivité, il est proposé d'apporter certaines modifications à la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016 ;

Les modifications proposées sont les suivantes :

Dans la partie 1 - AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

— Dans le domaine du Développement de l'Enseignement Supérieur, le Conseil Communautaire avait donné délégation au Bureau Communautaire pour :

- préparer, exécuter et régler les conventions d'attribution de subventions dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,

- autoriser le versement des subventions en direction des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées conformément aux termes des conventions,

- approuver les conventions financières relatives aux frais de formation.

Il est proposé de supprimer la délégation donnée au Bureau Communautaire pour l'approbation des conventions financières relatives aux frais de formation et de l'ajouter au Président.

Dans la partie 2 - AU PRESIDENT

— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET IMEP :

Il est proposé au Conseil Communautaire de donner délégation au Président pour la signature des conventions de formation.

Le reste de la délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016 est inchangé.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer et d'acter ainsi la

modification de la délibération n° 12 du 22 avril 2016.

Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés approuvent à l’unanimité la modification ci-dessus énoncée et actent ainsi la modification de la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016.

Après ces modifications proposées et adoptées, la liste récapitulative de l'ensemble des attributions

déléguées au Bureau Communautaire et au Président est jointe en annexe.LISTE RÉCAPITULATIVE DES ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU BUREAU

COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT

(approuvées par délibération n°10 du Conseil Communautaire du 10 avril 2014 modifiée par

délibérations n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014, n°3 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015, n°12 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016 et n° 3 du Conseil Communautaire du 27 février 2017).

1 AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Délégation est donnée au Bureau à l'effet :

— EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) autres que ceux délégués au Président :

- Pour les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et accords cadres > d'approuver l'engagement de la procédure de passation et d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ou l'accord cadre avec le prestataire retenu ainsi que : - tout avenant entraînant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %, conclu à l'issue d'une procédure adaptée,

- tout avenant entraînant une augmentation du montant initial d'un marché formalisé de plus de 5 %, après avoir recueilli l'avis de la commission d'appel d'offres. » de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés formalisés ou accords cadres, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s’y rapportant,

» d'exécuter ou de régler lesdits marchés ou accords cadres ;

» de négocier, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de groupement de commande. - Pour les transactions

» de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les transactions.

— EN MATIERE DE CONVENTIONS N'AYANT PAS D'INCIDENCES FINANCIERES :

> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'échanges de données statistiques, avec des partenaires publics ou privés.

— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :

» de décider des opérations d’acquisitions, d’aliénations et d'échanges des biens, mobiliers ou immobiliers dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,

» de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée de plus de 12 ans ainsi que leurs éventuels avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget,

» de mettre à la réforme des immobilisations,

» de décider de la conclusion et de la révision des conventions de mise à disposition ou des procès-verbaux de mise à disposition ou de restitution de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que

leurs avenants.

— EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT :

» de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions portant sur les rejets industriels ou assimilés domestiques dans le réseau d'assainissement de l'Agglomération.

— EN MATIERE DE DONS ET LEGS :

» d'accepter les dons et legs faits à la Communauté d'Agglomération, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

10— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE :

de solliciter des subventions auprès de toute personne, collectivité ou organisme susceptible d'en allouer à la Communauté d'Agglomération.

— EN MATIERE DE COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX AVEC LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT :

» Emettre les avis sur les modifications, les révisions et les élaborations de documents

d'urbanisme locaux.

— EN MATIERE D'AIDES A LA PIERRE, DE FONDS D'INTERVENTION FONCIERE ET D'AIDES AUX ENTREPRISES :

Aides à la pierre :

> d'autoriser le versement des subventions correspondantes en direction des organismes retenus dans le cadre de la programmation globale approuvée annuellement par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

Financement de la réhabilitation du logement social :

» d'autoriser le versement des subventions dans le cadre des opérations de réhabilitation du logement social conformément au dispositif en faveur de la réhabilitation du parc social approuvé en Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

Fonds d'intervention foncière

(Cf. délibération du 24 juin 2011 adoptant la politique foncière d'agglomération et la mise en place du Fonds d'Intervention Foncière)

> d'examiner et de délibérer sur les dossiers de demandes de subvention déposés par les communes, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

Aides aux entreprises

(En application des articles L1511-2 et L1511-3 du CGCT modifiés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définissant le régime des aides que les collectivités locales peuvent accorder aux entreprises)

» de préparer, d'exécuter et de régler les conventions, ainsi que leurs avenants, portant attribution de subventions, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

> de préparer, exécuter et régler les conventions d'attribution de subventions dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,

> d'autoriser le versement des subventions en direction des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées conformément aux termes des conventions,

— CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET SYNDICATS MIXTES :

> d'approuver les termes des conventions à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges et les Syndicats Mixtes dont est membre Bourges Plus, ainsi que leurs avenants.

— CONVENTIONS DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE :

» de préparer, de passer, d'exécuter et de régler les conventions de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, le Syndicat Mixte AggloBus, le Conseil Départemental du Cher, la Région Centre-Val de Loire et l'Etat, dans la limite des crédits inscrits au budget.

11— DIVERS :

» de déléguer au Bureau Communautaire le choix du lieu de ses réunions, non seulement au siège de Bourges Plus, mais également dans les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.

2 AU PRESIDENT

En application de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., délégation est donnée au Président, qui agira par décision, à l'effet :

— EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE SELON LE CODE DES MARCHES PUBLICS (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice):

» de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services ou accords cadres, selon la procédure adaptée et les seuils prévus par le code des marchés publics, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget,

» de signer, à cet effet, tous les actes nécessaires,

» de préparer, de passer, d'exécuter et de signer tout avenant conclu à l'issue d'une procédure formalisée ou d'une procédure adaptée, n’entraînant pas une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %,

> d'exécuter et de signer lesdits marchés ou accords cadres,

de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés ou accords cadres en procédure adaptée, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s'y rapportant.

— EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE ET DE PLACEMENT :

Emprunt

> de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, destiné au financement des investissements, et ce dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,

» de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, selon les opportunités du marché, des clauses nouvelles,

de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris :

- Le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation, - Les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change.

Ligne de trésorerie

> En matière de réalisation de ligne de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de trois millions d'euros :

- de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers, - de retenir les meilleures offres au regard notamment des possibilités que présente le marché,

- de passer des ordres tels que mobiliser la ligne de trésorerie,

- de rembourser des fonds tirés et d'effectuer les tirages infra-annuels,

- de signer les contrats et les actes nécessaires.

12Placement

e de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de tout placement de fonds conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du C.G.C.T.

e de préciser dans chaque décision correspondante les mentions suivantes :

L'origine des fonds

Le montant maximum à placer

La nature du produit souscrit

La durée ou l'échéance maximale du placement

e de conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement et à la réalisation des placements.

Régies d'avances et/ou de recettes

» de créer les régies d'avances et/ou de recettes: création, modification et suppression des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes, au titre du budget principal et des budgets annexes.

— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET DE CONTENTIEUX :

Contentieux et actions en justice :

> d'intenter au nom de la Communauté d'Agglomération toutes actions en justice, y compris déposer une plainte avec constitution de partie civile,

» de défendre la Communauté d'Agglomération dans toutes actions intentées contre elle,

» de fixer les rémunérations des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :

» de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de servitudes sur fonds privés ou publics ainsi que les avenants et tout document s'y rapportant,

» de négocier, de passer, d'exécuter et de signer tout acte de compromis ou de promesse de vente, les cahiers des charges de cessions de terrains ainsi que leurs avenants et tous documents s'y rapportant, dans la limite des crédits inscrits au budget,

> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions relatives au louage des choses pour une durée de moins de 12 ans ainsi que leurs avenants et tous documents s'y rapportant, > de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'occupation précaire ainsi que leurs avenants et tous documents s’y rapportant,

» de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros et signer tout acte s'y rapportant.

En matière de gestion du foncier :

> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions relatives aux opérations avec les distributeurs d'électrification, de fourniture de gaz et de télécommunication à la suite d'une approbation d'un projet d'aménagement par le Conseil Communautaire nécessitant l'amenée de ces réseaux, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

— EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL :

de préparer, passer, exécuter et signer les conventions de formation concernant les agents et les conseillers communautaires,

> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions à passer avec divers organismes pour

l'accueil de stagiaires.

13— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET IMEP :

Pour l'IMEP :

» de préparer, passer et exécuter et signer les conventions de formation.

SUBDELEGATION

En vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Vice-Présidents et conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction par arrêté du Président dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT, sont autorisés à signer les décisions prises par délégation du conseil communautaire pour les domaines qui leur sont délégués par arrêté du Président en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT.

En cas d'absence ou d'empêchement des Vice-Présidents et des conseillers communautaires ayant reçu la subdélégation ci-dessus mentionnée pour signer les décisions prises par délégation du conseil communautaire, c'est le Président qui signera les décisions prises par délégation du conseil communautaire.

Dans ce dernier cas, si le Président est absent ou empêché, le conseil communautaire autorise le 1° Vice-Président, et en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier, aux Vice-Présidents suivants pris dans l'ordre du tableau pour prendre et signer les décisions relatives aux matières faisant l'objet des délégations attribuées par le conseil communautaire.

Le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation selon les articles L 2122-23 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Modification des statuts du SIRDAB

43 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Mme Marie-Hélène BIGUIER à M. Jean-Michel GUERINEAU

Absentes : Mme Corinne SUPLIE, Mme Catherine PELLERIN,

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-56 ; Vu l'arrêté préfectoral n°97-141 du 4 décembre 1997 modifié portant création du SIRDAB ; Vu l'arrêté n°2016-1-0463 du 19 mai 2016 de la Préfète du Cher portant modification des statuts du SIRDAB ;

Vu le courrier du 19 mai 2016 de Mme la Préfète du Cher ;

Vu la délibération n°4 du Comité Syndical du SIRDAB du 17 novembre 2016 portant sur la

modification des statuts du SIRDAB reçue à Bourges Plus le 12 décembre 2016 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant que par courrier du 19 mai 2016 et suite à la modification statutaire réalisée pour la mise en place du service ADS, Mme la Préfète du Cher a notifié au SIRDAB ses nouveaux statuts. Par ce même courrier, elle indiquait que leur mise à jour était nécessaire suite à la recodification du code de l'urbanisme et invitait le SIRDAB à procéder à cette modification lors d'un prochain Comité Syndical.

14Un travail d'actualisation des statuts a alors été mené avec l'appui de la responsable du Service des Assemblées de Bourges Plus, intervenant pour le SIRDAB dans le cadre de la convention de prestations de service entre Bourges Plus et le SIRDAB.

Celui-ci a permis de révéler que d'autres modifications étaient souhaitables pour une mise en conformité des statuts avec le Code Général des Collectivités Territoriales :

e Supprimer des statuts la référence au nombre de vice-présidents et de membres du Bureau, dans la mesure où il revient au Comité Syndical et par délibération simple, de déterminer le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau,

e Supprimer une phrase des statuts indiquant que la représentation au sein du Comité est révisée selon l'évolution annuelle de la population car le Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que la représentation est définie suite au renouvellement général des Conseils Communautaires mais pas en cours de mandat, cela afin de permettre une stabilité dans la composition des instances communautaires et syndicales.

Ainsi, les évolutions proposées sont les suivantes :

e Articles 2 et 9 : actualisation du numéro et du contenu des articles du code de l'urbanisme

cités suite à la recodification de celui-ci,

° Article 6 : suppression de la référence à l'actualisation annuelle de la population pour la composition du comité syndical et références aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Article 7 : suppression des dispositions concernant la composition du Bureau et reprise des

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les évolutions proposées et les statuts finaux après ces modifications figurent en annexe 1.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

“" Approuver les nouveaux statuts du SIRDAB, présentés en annexe, qui intègrent les modifications citées précédemment,

" Autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cette modification.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.

5 - Rapprochement de Bourges Habitat et de l’'OPH du Cher

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. La question suivante prend donc le n°5.

5. Création d'une aide BOURGES PLUS à l'investissement immobilier pour les petites et moyennes entreprises innovantes

Arrivée de Mme Marie-Hélène BIGUIER à 18 h 12 au cours des débats

1544 présents

Pouvoirs : - Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absentes : Mme Corinne SUPLIE, Mme Catherine PELLERIN,

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur de GERMAY

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

La convention cadre, adoptée lors du Conseil Communautaire du 23 octobre 2006, permettait à la Communauté d'Agglomération de Bourges d'abonder l'ensemble des aides aux entreprises que la Région Centre Val de Loire met en œuvre, et ce dans la limite du plafond autorisé par la législation communautaire.

BOURGES PLUS avait ainsi mis en place son dispositif d'aides aux entreprises qui s’articulait autour de 3 volets :

- Bourges Plus Emploi

- Bourges Plus R&D

- Bourges Plus Innovation

Ces dispositifs ne peuvent plus être mobilisés puisque la Loi NOTRe du 7 août 2015, et le projet de Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) en cours d'élaboration, précisent que désormais seule la Région Centre Val de Loire peut délivrer des aides financières aux entreprises, hormis les aides à l'immobilier et au foncier qui demeurent du

ressort des Communes ou des EPCI.

Le développement économique de son territoire est une compétence obligatoire pour BOURGES PLUS, et dans ce cadre un des objectifs qu'elle s'est fixée est le soutien aux entreprises innovantes.

C'est pourquoi BOURGES PLUS souhaite profiter de la possibilité qui lui est laissé de délivrer des aides financières aux projets immobilier et foncier pour mettre en place un dispositif de soutien des entreprises innovantes.

Il'est proposé de mettre en place le dispositif suivant :

BOURGES PLUS IMMOBILIER TPE/PME INNOVANTE

- Bénéficiaires : TPE ou PME du territoire de l’agglomération Bourges Plus ; - Critère d'attribution : avoir un projet immobilier sur le territoire de l'Agglomération Bourges Plus et être une TPE ou PME innovante (c'est-à-dire créer, développer, commercialiser, mettre en œuvre des produits, procédés ou services innovants) ;

- Montant de l'aide : 20% du projet immobilier pour les TPE (moins de 50 salariés), 10% pour

les PME (de 51 à 249 salariés) ;

Aide plafonnée à 80.000 € ;

- Forme de l’aide : subvention ;

- Engagement du bénéficiaire : maintenir son activité et les emplois pendant 3 ans à compter

de l'achèvement du projet immobilier.

- L'aide sera concrétisée par la signature d'une convention entre l'entreprise bénéficiaire et BOURGES PLUS, précisant notamment les modalités de versement et le suivi des

engagements du bénéficiaire.

Le détail de ce dispositif est précisé dans le projet de règlement en pièce jointe.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver ce nouveau règlement

BOURGES PLUS IMMOBILIER TPE/PME INNOVANTES et autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.

16Arrivée de Mme Corinne SUPLIE à 18 h 14

6. Communication relative à l'état d'avancement du schéma de mutualisation

45 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wiadimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur BEZARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis favorable unanime du Comité technique de Bourges Plus en date du 30 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

L'article L 5211-39-1 alinéa dernier du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».

Par délibération en date du 22/02/2016, le Conseil communautaire a adopté pour la période 2016/2020, le schéma de mutualisation des services qui envisageait diverses « pistes » de mutualisation ainsi que des orientations à mettre en œuvre au cours du mandat.

Le présent document présente donc une synthèse des réalisations mises en œuvre depuis l'adoption du schéma précité ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année 2017.

Après avoir présenté un historique des différentes « vagues » de mutualisation, le document précité s'attache à analyser les problématiques organisationnelles rencontrées.

Le rapport décrit ensuite la démarche de co-construction de l'offre de services aux communes mise en œuvre courant 2016, soulignant la volonté des communes de trouver, en marge des mutualisations de services, des espaces de conventionnement non contraignants, permettant de répondre à des problématiques locales, tout en préservant l'initiative privée.

Le rapport conclut en mettant en exergue le fait que le développement de coopérations sera d'autant plus facilement accepté qu'une analyse croisée en matière de ressources humaines, de finances, de

gestion de projet aura pu être menée de manière transparente et contradictoire et qu'auront pu être construits des indicateurs permettant de juger sur le moyen terme de la pertinence des actions

engagées.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire :

- de prendre acte de la présente communication présentant l'état d'avancement du schéma de

mutualisation entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et ses communes membres;

- de formuler un avis sur ladite communication ;

- de permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges comme aux communes membres qui le souhaiteraient, de mettre en œuvre les orientations contenues dans le rapport précité et de recourir en tant que de besoin aux dispositions de l'article L 5111-1 du CGCT autorisant, notamment, la réalisation de prestations de services entre communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

177. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (Année 2016) |

45 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wiadimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, Mme Bernadette GOIN

Rapporteur : Monsieur CAMUZAT

Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 30 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages

Numériques du 6 février 2017 ;

Les articles 61 et 77 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2013 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes à introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un nouvel article L2311-1-2 qui prescrit aux communes et EPCI à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, l'obligation d'informer les élus sur la situation en matière d'égalité des sexes dans la collectivité concernée, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Vous trouverez ci-après, à cette fin, le Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'établissement, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Il vous est demandé de bien vouloir formuler un avis sur ledit Rapport.

Arrivée de Mme Bernadette GOIN à 18 h 36 au cours des débats

46 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wiladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE

Le Conseil Communautaire, après avoir formulé un avis, prend acte du rapport présenté.

8. Fonds de Concours 3ème Génération - Projet de réaménagement de l'aire de jeux du Gourd Commune d'Annoix

46 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE

Rapporteur : Monsieur CAMUZAT

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

18Vu la délibération n° 13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et

au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

Considérant que :

En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d'un équipement.

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours qui fait dorénavant partie du pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 7 décembre dernier par le Conseil Communautaire.

Dans ce cadre, la Commune d’Annoix a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de réaménagement de l'aire de jeux du Gourd. En effet, cette opération vise à rénover et améliorer ce lieu de détente et de loisirs pour les habitants de la commune.

Par courrier du 4 Novembre 2016, la commune d'’Annoix a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux et lors de sa séance du 28 Novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet et son plan de financement.

Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Bourges Plus — Fonds de

Acquisition de jeux ludiques 6 995,90 € | concours 3 404,45 €

Conseil Régional Centre Val

de Loire (Contrat Régional

d'Agglomération 3°"°

Génération) 2 918,09 €

Travaux de maçonnerie et de

terrassement 2 731,09 €

Commune d'Annoix 3 404,45 €

TOTAL 9 726,99 € TOTAL 9 726,99 €

Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet de réaménagement de l'aire de jeux du Gourd

est de : 3 404,45 €.

La commune d'Annoix bénéficie, au titre des fonds de concours 3°"° génération d'une enveloppe totale de 28 221 € sur trois ans. La commune a déjà utilisé 3 780,61 € pour le projet de rénovation du logement de l'école d'Annoix.

La dotation totale disponible pour la commune d'Annoix est de 24 440,39 €, permettant ainsi de

financer ce projet.

Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune d’Annoix. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.

19Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de l'opération.

Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, la globalité du fonds de concours sera versée au vu d'un certificat attestant de la réalisation de l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.

Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2017 à l’article 2041412, chapitre d'opération 21.

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver le versement à la Commune d’Annoix d’un fonds de concours de 3 404,45 € pour le projet de réaménagement de l'aire de jeux du Gourd ;

- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

L 9. Rapport Annuel sur la situation en matière de Développement Durable

46 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE

Rapporteur : Monsieur BILLOT

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la délibération n° 2 du Conseil Communautaire du 16 avril 2014.

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 8 février 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les collectivités territoriales, dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable (article 255 de la loi n° 2010-788). Ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.

Etant entendu que le développement durable est un modèle de développement économique efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, les actions illustrées dans le présent rapport vont au-delà des seules actions environnementales, et concernent également des actions liées au développement économique et à la solidarité.

Cette édition 2017 du rapport porte sur l’année 2016, et présente l'engagement des élus de BOURGES PLUS en faveur d'un développement durable. Cet engagement s'est notamment manifesté au travers des actes administratifs pris par la Communauté d'Agglomération, c'est à dire les délibérations adoptées en bureau et en conseil communautaire.

Le contenu de ces engagements est présenté dans le prisme de l'Agenda 21 communautaire, qui est le document privilégié de la mise en œuvre de la politique de développement durable de BOURGES

PLUS.

20Bien que non exhaustif, le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable permet tout de même de dresser quelques perspectives d'actions l'année 2017, notamment au regard

des récentes évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique pour la croissance verte...) :

— _L'accentuation de la lutte contre le dérèglement climatique et de l'engagement du territoire dans la transition énergétique: l'élargissement du Plan Climat Air Energie de Bourges Plus au territoire de l’'Agglomération, est une étape indispensable, et obligatoire, pour se doter d'un programme d'actions partenariales concret, avec des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'économie d'énergie bien définis à plus ou moins long terme. La place de la concertation et l'ambition que Bourges Plus se donnera en la matière conditionnera la réussite de ce Plan. A noter également l'intégration des problématiques liées à la qualité de l'air dans ce Plan (lutte contre les pollutions aux particules en suspensions, l'ozone...).

Le statut de lauréat de BOURGES PLUS et de ses communes partenaires à l'appel à projets « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » montre que le territoire a pris le bon chemin.

> Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal: L'élaboration de ce document, dédié à la planification de l'aménagement du territoire, sera un des temps forts de 2017 et sera l'occasion de traiter des questions d'étalement urbain et de raréfaction du foncier, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources et de pénurie de logement.

> la mise en place de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat. Le projet porté par BOURGES PLUS a été retenu à un appel à projet régional ADEME — Région.

La mise en activité de la plateforme a officiellement débuté le 1° janvier 2017.

> la livraison des plateaux techniques de formation. Localisé sur l'hôtel d'entreprises, ces plateaux viennent apporter un support de formation et/ou de remise à niveau pour les entreprises locales du bâtiment. A noter une « concentration » des services dédiés à la performance énergétique au sein de l'hôtel d'entreprises de Lahitolle (plateaux techniques de formation, hébergement de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher, guichet de la future plateforme de rénovation énergétique de l'habitat...) qui préfigure une future maison de l'énergie.

> L'adoption du plan vélo intercommunal. Après le temps de la réflexion pour identifier les liaisons cyclables les plus pertinentes sur le territoire de BOURGES PLUS, place à la mise en œuvre du plan. Avec 51 km de linéaires d'intérêt communautaire à aménager, la réalisation du plan vélo proposera une réelle alternative de déplacements à la voiture thermique.

> Les réflexions autour de la construction de la nouvelle station d’épuration communautaire, qui ne pourront faire l'économie d’une prise en compte des dernières technologies en la matière, notamment favorable à la lutte contre le dérèglement climatique (méthanisation des boues d’épurations par exemple).

Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- Prendre acte du rapport 2017 sur la situation en matière de développement durable au sein de la Communauté d'agglomération de Bourges, présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire pour l'année 2017.

L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte de la communication du rapport 2017 sur la situation en matière de développement durable au sein de la Communauté d'Agglomération de Bourges.

2110. Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2017

Départ de M. Frédéric CHARPAGNE qui donne pouvoir à Mme Christelle PRENOIS et de M. Yannick BEDIN à 19 h 01 au cours de la présentation du rapport

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2312-1 et L5211-36, Vu le rapport d'orientations budgétaires annexé,

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme

du 9 février 2017 ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose d'organiser un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif.

Le support de ce débat est constitué du rapport d'orientations budgétaires (ROB) ci-joint, comprenant les orientations budgétaires proposées pour 2017, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, il contient des éléments sur la structure et

l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle de l'exécution des dépenses des personnels, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

La Loi NOTRe fait également obligation de mettre ce rapport en ligne sur notre site internet après

adoption de la délibération.

A l'issue des échanges, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la communication de ces éléments et de la tenue du présent débat.

Après en avoir débattu, l’ensemble des membres présents et représentés prend acte de la communication de ces éléments et de la tenue du présent débat à l'unanimité avec 5 abstentions [Mme Agnès SINSOULIER, Mme lrène FELIX, M. Gérald FRAGNIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER, M. Jean-Michel GUERINEAUI.

11. Développement de l'enseignement supérieur et de la formation - Participation financière des établissements d'enseignement supérieur à l'après-midi d'accueil des étudiants « Happy Campus Bourges » du 15 septembre 2016

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur BARNIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 6 février 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

22Considérant la compétence facultative «Développement de l'Enseignement Supérieur et de la formation — IMEP» transférée à la Communauté d'agglomération de Bourges depuis le 1° janvier 2012.

La Communauté d'Agglomération Bourges Plus a mis en œuvre une après-midi et une soirée d'accueil des étudiants depuis la rentrée 2015 afin de créer une cohésion au sein de la population estudiantine et de la rassembler autour d'activités ludiques. La seconde édition d'Happy Campus Bourges portée par Bourges Plus a eu lieu le 15 septembre 2016 et a permis de rassembler plus de 1000 étudiants issus de nombreux établissements d'enseignement supérieur locaux.

Afin d'organiser au mieux cet événement, certains de ces derniers ont d’ailleurs souhaité, dans le cadre d'un partenariat, apporter un soutien financier à Bourges Plus. En effet, le budget alloué à la manifestation par Bourges Plus s'élève à un coût total de 17 385 €. Dans ce cadre, l'Université d'Orléans, l'Institut National des Sciences Appliquées-Centre Val de Loire (INSA-CVL), l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole du Cher (EPLEFPAC), le Centre de formation des apprentis (CFA) de Bourges et l'Ensemble Scolaire Bourges Centre (ESBC) se sont engagés à apporter leur contribution à Happy Campus Bourges ainsi qu'en témoignent les conventions ci-annexées.

Cette participation financière est calculée sur une base, pour chacun des établissements, de 80 centimes d'euros par étudiant inscrit au 01/01/2016 dans leurs institutions, soit une recette de 2208 €.

Nom des établissements Montant de la participation

Université d'Orléans (IUT de Bourges ; ESPE ;

UFR Collegium Droit Economie Gestion ; 0,80 € x 1532 étudiants = 1225,60 € Collegium Sciences et Techniques)

INSA-CVL Campus de Bourges 0,80 x 748 étudiants = 598,40 €

CFA de Bourges 0,80 x 152 étudiants = 121,60 €

EPLEFPAC 0,80 x 128 étudiants = 102,40 €

ESBC (Institut d'Enseignement Supérieur

Sainte Marie et Institut Linguistique Franco- 0,80 € x 200 étudiants = 160 € Chinois Bourges Centre)

Total = 2208 €

La recette sera imputée au chapitre 74 du budget de l'exercice 2017.

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver le principe et les conditions de versement des participations financières des établissements,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions pour le versement de ces participations avec les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessus (annexe : conventions) et tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

2312. Mise à disposition d'un agent de la Ville de Bourges auprès de la Communauté d'Agglomération de Bourges - Compétence GEMAPI

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

Les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, confient, à compter du 1er janvier 2018, la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes).

Cette compétence, qui sera exclusive et obligatoire, se substituera aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actions qui étaient jusqu'alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés au risque d'inondation ou de submersion marine.

Afin de préparer au mieux ce nouveau transfert de compétence, la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus souhaite pouvoir disposer du savoir-faire et des connaissances professionnelles détenus par l'actuel responsable du service rivières de la Ville de Bourges. Bourges Plus a donc sollicité la Ville de Bourges afin qu'elle mette à sa disposition la ressource nécessaire en personnel.

A cet effet, et en application du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, une convention doit être prise afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.

Il est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Ville de Bourges et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à disposition, sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général de la Communauté d'agglomération Bourges Plus.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Ville de Bourges portant sur la mise à disposition du personnel municipal nécessaire à l'accompagnement du transfert de la compétence « GEMAPI »,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout

document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

13. Tableau des Effectifs - Modification

44 présents

Pouvoirs : - Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

24Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est

proposé de procéder à la :

CREATION OU MODIFICATION :

DGA Aménagement et Territoire

Afin de procéder à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, il apparaît nécessaire de créer un poste de chef de projet correspondant au cadre d'emplois des attachés pour une durée de 3 ans.

Suite au départ en retraite d'un instructeur du droit des sols (cadre d'emplois des rédacteurs) et afin d'élargir les possibilités de recrutement, il convient de créer également cet emploi dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Après recrutement, l'un des deux postes sera supprimé.

Dans le cadre de la réorganisation de la DGA Economie, Enseignement, il convient de transférer le poste de directeur de l'économie à la Direction de l'Observatoire Territorial au sein de la DGA Aménagement et Territoire.

DGA Services à la population

Suite à la réussite du concours d'un agent à la Direction environnement, il convient de créer un poste de responsable des déchetteries appartenant au cadre d'emplois des techniciens.

DGA Développements et Moyens

Il convient de modifier le cadre d'emplois actuel de rédacteur d’un gestionnaire de délégation de

service public en cadre d'emplois des attachés.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

14. Tableau des Effectifs - Création d'un poste de collaborateur de Cabinet

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est proposé de procéder à la :

25CREATION OÙ MODIFICATION :

Cabinet du Président

Il convient de créer un poste de collaborateur de Cabinet à temps non complet (5 heures

hebdomadaires)

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.

15 - Avancement de grade. Ratios

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. La question suivante prend donc le n°15.

15. Comité Médical Départemental - Commission Départementale de Réforme. Conventions avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur BESTAZZONI

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 6 février 2017 ;

L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié en partie le fonctionnement des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme en ajoutant cette mission à celles déjà confiées aux centres de gestion pour les collectivités territoriales s'agissant des collectivités qui leur étaient affiliées.

Cette même loi a également introduit la possibilité, pour les collectivités et établissements publics non affiliés, de conventionner avec les centres de gestion pour bénéficier de cette prestation.

La Communauté d'Agglomération de Bourges qui, depuis le 1°” janvier 2017 n'est plus affiliée au Centre de Gestion, ne souhaite pas prendre directement en charge cette mission. Elle entend donc la confier au Centre de Gestion du Cher et à ce titre, il y a lieu de fixer les conditions techniques de réalisation de celle-ci ainsi que les obligations de chaque partie, par l'établissement d'une convention.

Il'est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de confier le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme et du Comité Médical Départemental, au Centre de Gestion du Cher ;

- d'approuver les conventions relatives à la gestion et au fonctionnement du secrétariat de ces instances par le Centre de Gestion du Cher ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

2616. Convention pour la cession d'eau potable entre BOURGES PLUS, le SMERSE et SAUR

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

Considérant la convention entre la Ville de BOURGES et le SMERSE (Syndicat Mixte des Eaux des Régions Sud et Est) de janvier 2001 ;

Considérant l'avenant n° 1 au pacte de sortie du SMEAL du 17 janvier 2006 ;

Considérant l'opportunité de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de l'Agglomération de BOURGES PLUS et du SMERSE ;

Une nouvelle convention a été rédigée.

Elle fixe les conditions techniques et financières pour l'échange d'eau entre le SMERSE et l'Agglomération de BOURGES PLUS.

Ces fournitures d'eau potable sont possibles en deux points des réseaux :

- Un échange réciproque en limite de GRON et de CHAUMOUX-MARCILLY via la conduite en provenance des puits de HERRY,

- Une sécurisation de l’approvisionnement en eau des anciennes communes du Syndicat Mixte Eau et Assainissement de LAPAN (SMEAL) sur la commune de SAINT-JUST.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver cette convention,

- D'autoriser Monsieur le Président ou M. le Vice-Président délégué à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.

[ 17. Troisième Contrat Territorial du champ captant du Porche (2017-2021)

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

27Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et

Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 ;

La Communauté d'Agglomération de Bourges conduit une politique de l'eau de protection des ressources en eau exploitées en plusieurs champs captant dont celui du Porche.

Les études conduites depuis 2004 avaient permis de délimiter l'Aire d'Alimentation de Captage et de définir un programme d'actions visant à réduire le risque de percolation des nitrates dans la nappe exploitée par les forages.

Les actions ont été menées dans le cadre de deux contrats territoriaux successifs (2009-2012 et

2013-2015) au cours desquels la Chambre d'agriculture du Cher a été missionnée pour assurer le conseil, le suivi et l'animation auprès de l'ensemble des agriculteurs exploitant sur le territoire du Porche.

Ces actions ont permis d'améliorer l'équilibre de la fertilisation azotée, de diminuer les pratiques de cultures présentant un risque très élevé de transfert de nitrates vers la nappe, et d'améliorer la gestion des phases d'inter-cultures.

Durant la même période, des Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET) ont été proposées aux agriculteurs. Les 2/3 des exploitants ont souscrit au moins une mesure qui portait principalement sur la conversion de parcelles céréalières en couvert herbacé ou sur la réduction de la fertilisation sur parcelles cultivées. Ce programme a cessé en 2015.

Sur le plan qualitatif, une sensible baisse des teneurs en nitrates est observée depuis 2008 pour les 4 forages composant le champ captant du Porche. Pour 3 d'entre eux, les valeurs restent néanmoins supérieures à la valeur réglementaire de 50 mg/l. Seul le forage F4, le moins profond, présente des concentrations inférieures à 50 mg/l

Au terme de ces contrats, du bilan agro-environnemental et du bilan évaluatif réalisés, il ressort une motivation commune de l'ensemble des partenaires et des agriculteurs pour un renouvellement du contrat territorial.

Le nouveau contrat définit les axes d'orientation suivants :

- Maintenir les efforts sur l'équilibre de fertilisation déjà atteints sur le territoire,

- Accompagner les agriculteurs qui sont prêts à faire évoluer leur système,

- Rechercher et développer de nouvelles filières afin de diversifier les assolements et

d'introduire des cultures présentant un moindre risque de pertes de nitrates.

Le coût global du contrat est évalué à 569 000 € HT pour une période de 5 ans, dont 186 800 € HT à la charge de Bourges Plus.

Pour la mise en place de ces dispositions, le présent contrat territorial concrétise l'engagement des

signataires (et tout particulièrement l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne) et des acteurs locaux (prescripteurs agricoles, associations, etc.) impliqués dans la démarche de reconquête de la qualité de la ressource en eau.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- approuver le contrat territorial du Porche,

- autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer celui-ci et toute pièce s'y rattachant.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

2818. Fonds de Solidarité pour le Logement - Convention avec le Conseil Départemental du Cher |

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wiladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation,

Tourisme du 9 février 2017 ;

Considérant que par délibération du 22 octobre 2007, le Conseil Communautaire a approuvé la convention d'adhésion et de participation financière au Fonds de Solidarité pour le logement avec le

Conseil Général du Cher.

Par les délibérations en date du 29 juin 2009 et du 28 juin 2010, le Conseil Communautaire a approuvé les avenants n°1 et n°2.

Par délibérations en date du 9 décembre 2011, du 26 octobre 2012 et du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle convention et ses avenants n° 1 et n°2.

Par délibération en date du 22 février 2016, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle

convention pour les années 2014, 2015 et 2016.

Dans la continuité de cette démarche, le Conseil Départemental du Cher nous propose pour signature une nouvelle convention pour les années 2017, 2018 et 2019.

Cette dernière prévoit une participation financière annuelle de 7 200 €.

Cette convention, d’une durée de trois ans, devra contenir les mêmes articles que la convention signée par la Communauté d'Agglomération de Bourges suite à la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 22 février 2016.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser M. le Président de Bourges Plus ou son représentant à signer cette convention qui fixe la participation annuelle de Bourges Plus à hauteur de

7 200 €.

Cette somme est inscrite par moitié au Budget Primitif du Service de l'Eau et pour l’autre moitié au Budget Primitif du Service Assainissement (Chapitre 011- Article 6281).

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.

19. Demande de dégrèvement facture eau et assainissement - Concession n°11391

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

29Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 31Bis du règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu l’article 44 du règlement du Service d'Assainissement de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu le courrier du notaire de la succession de l'usager de la concession n°11391 en date du 9 septembre 2016, demandant une remise gracieuse sur la facture n°1986716400328 A en date du 23 mai 2016 par le biais d’un recours gracieux ;

Vu les motifs exposés par le demandeur,

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et

Traitement des Déchets du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 sur le projet de rapport présenté ;

Considérant qu'il est de la seule compétence de l'Assemblée délibérante d'accorder une remise gracieuse de la créance lorsque celle-ci a été régulièrement mise à la charge du débiteur, Considérant qu'il est proposé d'accorder un écrêtement de la consommation à hauteur de 2987 m° pour l'eau et 2994 m° pour l'assainissement, soit une réduction de la facture initiale de 12 642,02 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à

l'unanimité.

20. Demande de dégrèvement facture eau et assainissement - Concession n°42153

44 présents

Pouvoirs :

Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 31Bis du règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu l’article 44 du règlement du Service d'Assainissement de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu le courrier de l'usager de la concession n° 42153 en date du 15 octobre 2016, demandant une

remise gracieuse sur la facture n° 4316415100050 D en date du 30 décembre 2015 par le biais d’un recours gracieux ;

Vu les motifs exposés par le demandeur ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et

Traitement des Déchets du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 sur le projet de rapport présenté ;

Considérant qu'il est de la seule compétence de l'assemblée délibérante d'accorder une remise gracieuse de la créance lorsque celle-ci a été régulièrement mise à la charge du débiteur ;

30Considérant qu'il est proposé d'accorder à l'usager de la concession n° 42153 un écrêtement de sa consommation à hauteur de 325 m° pour l'eau, soit une réduction de la facture initiale de 637,88 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

21. Demande de dégrèvement facture eau et assainissement - Concession n°62094

44 présents

Pouvoirs : - Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 31Bis du règlement du Service de l'Eau de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu l'article 44 du règlement du Service d'Assainissement de Bourges Plus relatif aux voies de recours des usagers ;

Vu le courrier de l'usager de la concession n° 62094 en date du 21 novembre 2016, demandant une remise gracieuse sur la facture n° 7163316800940 Q en date du 19 septembre 2016 par le biais d'un recours gracieux ;

Vu les motifs exposés par le demandeur ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Tourisme du 9 février 2017 sur le projet de rapport présenté ;

Considérant qu'il est de la seule compétence de l'Assemblée délibérante d'accorder une remise gracieuse de la créance lorsqu'elle celle-ci a été régulièrement mis à la charge du débiteur ;

Considérant qu'il est proposé d' accorder à l'usager de la concession n° 62094 un écrêtement de sa consommation à hauteur de 3310 m° pour l'eau et 3324 m° pour l'assainissement, soit une réduction de la facture initiale de 14 456,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

22. Débat Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

31Rapporteur : Monsieur POYET

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 8 février 2017 ;

La décision d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été prise le 7 décembre 2015 afin de disposer en 2020 d'un document d'urbanisme sur l'ensemble de son territoire.

Ce document viendra se substituer aux plans d'urbanisme locaux des communes.

Conformément aux modalités de gouvernance adoptées le 7 décembre 2015, a été mis en place un comité de pilotage et un comité technique.

Un premier comité de pilotage s’est tenu le 2 novembre dernier. || a permis d'exposer et de débattre des enjeux du porter à la connaissance et du cadre général dans lequel doit s'inscrire le P.L.U.I.

Ces échanges ont permis d'esquisser des premières orientations.

Elles vous sont présentées dans le cadre d'un premier débat sur ce projet d'aménagement et de développement durable du territoire.

A l'issue des échanges, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la communication de ces éléments et de la tenue de ce présent débat.

Après en avoir débattu, l’ensemble des membres présents et représentés prend acte de la communication de ces éléments et de la tenue du présent débat.

23. Débat annuel sur la politique de l'urbanisme de l'agglomération

44 présents

Pouvoirs : - Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

- M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

- M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

- M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

Rapporteur : Monsieur POYET

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-62 Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 8 février 2017 ;

La loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové prévoit l'organisation, en sus des échanges sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, d'un débat annuel sur la politique de l'urbanisme au sein du Conseil Communautaire.

A l'issue des échanges, il sera demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de la communication de ces éléments et de la tenue de ce présent débat.

NOTE DE PRESENTATION DU DEBAT SUR LA POLITIQUE LOCALE DE l’'URBANISME

La loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové a instauré une obligation de débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme.

32La volonté du législateur est que le Conseil Communautaire puisse s'exprimer sur les évolutions nécessaires des documents d'urbanisme en fonction de différents besoins identifiés sur le territoire de chaque commune.

Il doit permettre un échange sur les effets sur nos territoires (municipaux et communautaires) de l'évolution législative en matière de document d'urbanisme.

CR Les évolutions législatives et réglementaires de l’année 2016 :

L'année 2016 aura de nouveau été marquée par une production législative et réglementaire fournie

dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement. Certains de ces textes vont influencer dès

2017 la pratique de l'urbanisme sur le territoire.

Le « verdissement » des documents et des autorisations d'urbanisme :

L'obligation de concevoir différemment les parkings des ensembles commerciaux se confirme.

Après le plafonnement de la surface dédiée au stationnement en 2016, la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages impose désormais aux centres commerciaux de réaliser ces espaces avec des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales tout en préservant les fonctions écologiques des sols.

L'aménagement des aires de parking de ces établissements commerciaux va donc être modifié tout comme les bâtiments eux même puisqu'ils devront traiter leurs toitures soit avec des procédés de production d'énergies renouvelables, soit avec du système de végétalisation, le tout dans un souci de performance énergétique ou de reconquête de la biodiversité.

Il faut également souligner que pour ces bâtiments mais aussi pour les constructions de logements collectifs, d'activités et de services des obligations de création de bornes de recharges électriques pour les véhicules électriques et hybrides s'imposent tout comme la création d'abris à vélo sécurisés.

Un suivi des effets de ces règles nationales sur les projets de construction envisagés sur le territoire est à mettre en place pour examiner la bonne articulation entre ces nouvelles dispositions nationales et la réglementation locale des plans locaux d'urbanisme.

Une nouvelle politique de protection des espaces patrimoniaux :

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine prévoit l'abandon des périmètres de 500 mètres aux abords des monuments historiques. La délimitation des abords des monuments sera désormais proposée aux cas par cas par l’Architecte des Bâtiments de France après consultation de la commune concernée et avec l'accord de l'agglomération compétente en matière de documents d'urbanisme.

Un travail de délimitation a été engagé en 2016 par le service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine avec la commune de Plaimpied-Givaudins autour de l'abbatiale, classée monument historique.

La loi a également requalifié les secteurs sauvegardés en sites patrimoniaux remarquables.

Elle a confirmé le statut de document d'urbanisme de cet outil de planification et de protection du patrimoine.

Les agglomérations sont désignées pour donner leur accord à toute évolution des sites patrimoniaux remarquables présents sur leur territoire. Les communes concernées sont associées et consultées aux différentes phases d'évolution de ce document.

La décision de création et d'approbation du plan de sauvegarde d'un site patrimonial remarquable reste de la compétence du Préfet.

La loi n’a pas remis en question les secteurs sauvegardés existants, le territoire de l'agglomération est concerné par le document de protection applicable sur le centre-ville de Bourges.

33Il. Les besoins exprimés de modification des documents d'urbanisme communaux :

La prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal n'obère pas la possibilité d'adapter ponctuellement les documents d'urbanisme aujourd'hui applicables dans les communes dès lors que les correctifs à apporter relèvent d'une procédure de modification.

Il doit toutefois être souligné que les modifications souhaitées ne doivent pas remettre en cause le projet d'aménagement et de développement durable approuvé par la commune et qu'au fil des années le cadre d'évolution des documents de planification a été fortement restreint à des objets de plus en plus précis

En janvier 2016, les communes ont été interrogées sur leurs souhaits d'adaptation de leur Plan Local d'Urbanisme. Sept d'entre elles (Bourges, Saint Germain du Puy, Lissay-Lochy, le Subdray, Arçay, Trouy et Plaimpied-Givaudins), ont sollicité les services de l'agglomération afin d'étudier le potentiel d'évolution de leur document applicable.

Les objets de ces différentes demandes peuvent être regroupés comme suit :

L'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser insuffisamment desservie par les réseaux (2Au) :

Depuis l'adoption de la loi A.L.U.R., l'ouverture à l'urbanisation de ces zones ne peut être envisagée qu'au regard « des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

Or, il s'avère que dans la plupart des cas ces conditions ne sont pas réunies. L'examen des évolutions demandées des documents d'urbanismes locaux pour ce type de zones ne pourra être étudié que lors de l'étude du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

La possibilité de réaliser des constructions dans les zones Agricoles ou Naturelles indicées « h » :

De nombreux documents d'urbanisme comportent des zones (Ah) ou (Nh) qui correspondent à des ilots bâtis en zone agricole ou naturelle à l’intérieur desquels des possibilités de constructions ont été maintenues par les plans d'urbanisme existants.

La loi Accès au Logements et à un Urbanisme Raisonné a considérablement restreint la possibilité de construire dans ces zones que ce soit des constructions neuves ou des extensions où autres annexes. La construction dans ces zones doit désormais s'inscrire dans des secteurs dits de taille et de capacité limitée après avis de la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dès lors qu'un document d'urbanisme nécessite une adaptation sur ce type de constructions, il est donc indispensable d'obtenir un avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Avis difficile à obtenir dès lors qu'une politique d'ensemble sur le devenir du bâti en zone agricole ou naturelle n'aura pas été définie à l'échelle intercommunale.

Aussi, il n'a pas pu être donné de suite favorable aux demandes des communes. L'évolution des possibilités de construire dans ces zones sera étudiée dans le seul cadre de l'élaboration du P.L.U.I.

Après en avoir débattu, l’ensemble des membres présents et représentés prend acte de la communication de ces éléments et de la tenue du présent débat.

24. Modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins - Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public

44 présents

Pouvoirs :

- Mme Audrey DI PRIMA à Mme Véronique FENOLL

M. Wladimir d'ORMESSON à Mme Bénédicte BERGERAULT

M. Pierre-Antoine GUINOT à Mme Danielle SERRE

M. Frédéric CHARPAGNE à Mme Christelle PRENOIS

Absente : Mme Catherine PELLERIN

Excusés : M. Benoît CHALON, Mme Françoise CAMPAGNE, M. Yannick BEDIN

34Rapporteur : Monsieur POYET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-2 et L.153-45 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1-1275 du 3 décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus en date du 24 janvier 2017 prescrivant la modification dite « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins.

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 8 février 2017.

La modification d’un Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins peut être menée selon une procédure simplifiée, lorsque la modification ne relève ni du champ d'application de la procédure prévue à l’article L.153-41 du Code d l'Urbanisme ni de celui de la procédure de révision prévue à l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.

Le projet de modification dite « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins vise à préciser la partie du règlement d'urbanisme afférente à la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol en zone naturelle pour l'exploitation de carrières.

Cette procédure est engagée à l'initiative du Président de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus qui établit le projet de modification et le notifie aux Personnes Publiques Associées avant d'être mis à disposition du public durant un mois.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être quant à elles définies par le Conseil Communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Le projet de modification sera mis à disposition du public ainsi qu'un rapport qui exposera les motifs et les avis des personnes publiques associés comme mentionné à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme.

Les modalités de mise à disposition au public proposées sont les suivantes : - Mise à disposition d'un dossier de modification dite « simplifiée » à la Mairie de Plaimpied- Givaudins (1, rue Saint-Martin, 18340 Plaimpied-Givaudins) aux heures habituelles d'ouverture. - Le public pourra faire part de ses observations soit sur le registre destiné à cet effet déposé à la Mairie de Plaimpied-Givaudins, soit par courrier adressé au Président de la Communauté d'Agglomération (23-31, boulevard Foch, CS20321, 18023 Bourges cedex), et pourra recueillir toute information au siège de l'agglomération (Direction Urbanisme, 23-31, boulevard Foch, CS20321, 18023 Bourges cedex).

Un avis annonçant cette mise à disposition du projet de modification dite « simplifiée » sera inséré dans un journal diffusé dans le département, affiché au siège de l'agglomération et à la Mairie de Plaimpied-Givaudins et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération (www.agglo- bourgesplus.fr).

A l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil Communautaire qui délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

D'approuver les modalités de mise à disposition du public du projet de modification dite « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme de Plaimpied-Givaudins suivantes :

- Mise à disposition d'un dossier de modification dite « simplifiée » à la Mairie de Plaimpied- Givaudins (1, rue Saint-Martin, 18340 Plaimpied-Givaudins) aux heures habituelles d'ouverture.

35- Le public pourra faire part de ses observations soit sur le registre destiné à cet effet déposé à la Mairie de Plaimpied-Givaudins, soit par courrier adressé au Président de la Communauté d'Agglomération (23-31, boulevard Foch, CS20321, 18023 Bourges cedex), et pourra recueillir toute information au siège de l’agglomération (Direction Urbanisme, 23-31, boulevard Foch, CS20321, 18023 Bourges cedex).

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures 25.

Fait à Bourges, le 1° mars 2017

Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification.

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