Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - COMPTE RENDU CM 4 AVRIL 2022
Déliberation - COMPTE RENDU DU 11 AVRIL 2023
Déliberation - COMPTE RENDU DU 8 OCTOBRE 2024
Déliberation - COMPTE RENDU DU 26 AOUT 2024
Déliberation - COMPTE RENDU DU 18 NOVEMBRE 2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 3 AVRIL 2024
Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+avril+2024?t=1740500481
Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+avril+2024?t=1773506233
Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+avril+2024?t=1731573890
Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+avril+2024?t=1721926310
Déliberation - Compte Rendu du 8 AVRIL 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 8 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 8 avril 2024 A) n de UT Ga Nombre effectif Etaient présents : Légal 29 Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD, M. DEMANGEON, JM. ROCHE, En exercice 29 C. DAMIANI, JJ. DACUNHA, A. MARQUES, R. PAUTRAT, M. CHAVAL, J. SIMONIN, MA. HARMAND, C. LEMAIRE, MF. VALENTIN, D. SEGURA, G. PISANO, F. LOUIS, F. SZATKOWSKI, M. FURGAUT, S. HARROY, E. ELHOMSY, C. JEANNOEL, S. FARNOCCHIA, C. LAURENT, F. LAMAZE, JF. MERLIN Formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Conformément à l’article 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Pouvoirs : M. GAU-CHWALISZEWSKI donne pouvoir à C. LEMAIRE Excusés : C. LETOURNEUR Absents : N. LEONARDI Mme C. DAMIANI a été élue Secrétaire de séance, assistée de F. LAMAZE. Le compte rendu de la séance 11/03/2024 a été approuvé sans observation. *kxkX Présents 26 Votants 27 PRESENTATION DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE (EDF/ENR) PRESENTE PAR MME FARIDA JACQUELIN ET MME SOLENE DEMONET DE Ne: hits renouvelables ns venger, Parc photovoltaïque Commune de Neufchâteau RENE No TE Presentation a l'attention du Conseil Municipal de Neufchâteau — 8 avril 2023 B.P. 329 - 88306 NEUFCHÂTEAU CÉDEX - Tél. 03 29 95 20 20 - Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.fr - mail : accueil@mairie-neufchateau.fr Â. Quiest EDF Renouvelables? 2. Pourquoi ce projet solaire à cet endroit? 3. Les caractéristiques principales de ce projet 4. Le calendrier et les prochaines étapes 5, Les bénéfices attendus pour Neufchâteau os eDF Sommaire 2 CUT ELU 1. Présentation de EDF Renouvelables Spécialiste français de l'électricité renouvelable Fo Praet photovoltaique de Neufchâteau 3 F2 L% _d F, fenouvelables#” Spécialiste des énergies renouvelables Une expertise multi- CR ne Re ae (ON ER ST oo TT TS 1ère centrale installée en 78 % d'énergie éolienne Æ 2008 : 30 centrales en Une équipe de 11 chefs de Soit 1 678 MW “+ France projets dédiée au Grand Est Assistée de 6 experts et 22% d'énergie solaire expertes : foncier, Soit 449 MWec 139 Me en exploiratienet environnement, 137 MWc en construction cartographe, dialogue. dans le Grand Est 3 centres de maintenance Ea) 1% développement innovant Soit 69 MW de stockage en Lorraine, avec une équipe de 20 techniciens Des compétences intégrées sur l’ensemble de la chaine de valeur du renouvelable . . : Exploitation Démantèlement Développement Construction Production Maintenance Recyclage € + SeDF #sY 2. Pourquoi un projet solaire et pourquoi sur ce site? FLE 4 Neufchâteau M <' A Re 4 CARTE <<” Des objectifs nationaux et régionaux ambitieux déclinés dans le PCAET France : 36 à 44 GW 20 GW 9 GW _ 2018 Trajectoire Trajectoire 2019-2023 2024-2028 PhotovoltaiqueLa Programmation Pluriannuelle de l'Energie fixe les objectifs de développement par technologie pour la France CC Ouest Vosgien : > La stratégie du PCAET L ve Grand Est : suc à Ü ” ; Une ambition de réduction des consommations d'énergie et de production d'énergies renouvelables cohérente avec les enjeux et potentiels lacaux Î OBJECTIFS CHIFFRÈS Réduction Réduction Couverture Réduction x pr ER CCR de consommation dela cersomuutlon de émérssons PS een NE Ts | consomr. en energie los par ete NEA ss iaovation des Lgrmente ak een de id’ . RE ÉE | æ# 1 cet report os Tu eh utes A ! . | ot tue ile chalent 8 | sm | Mr LEA Sie érmrase vente | ns x = L 1 ace “51 st LS = 'RACOET rmf131037 à reglementailonnatonale 2010 Fi trgeteon cs nl ES 0 * ad artlon raican D SHALCEL Grand st UT 2 reglemenuionnannale AUEU | © censo natal fére qe . PE € abs dt 4 Cu cod O fée pe eremertate {bague = cohen} à - | pee sen comptes ds svabitions dre entreprises evehrpenent de bioks avehiries de paie , chat dren325 | Un site opportun Une friche sur foncier communal Un site en partie anthropisé identifié sur Cartofriches O © © CO A l'écart des habitations et ceinturé de végétation QG Proche du poste source «* _ Parc photovoltaique de Neufchâteau 7 enr renouvelables Compatible avec les enjeux et les usages Q Captage AEP Q Zones humides Q Biodiversité Frénaies — chênaies Carte de synthèse des enjeux écologiques R- Fourrés et prairies mésohygrophiles 3. Les caractéristiques principales du projet Ep PF L # 4 Parc photovoltaïque de Neufchâteau 9 of # MARINES Foncier mis à disposition Zone foncière mise à disposition : 16,7 ha EDF Reniwetdles France re Plan de situation à l'échelle 1:5000 ia ages Projet photovoltaïque de Neufchâteau (88) ’ 4 Hop phoque de feudenare mi Corraqmriavmes ser de DT ee cm + a Forma de care A4 6 s000 LÉCIES pas 4 eDF a " renouvelables Parc photovoltaique de Meufchäteat Design et variantes envisagées Variante 1 : Panneaux sur l’ensemble du site Variante 2 : Evitement des zones boisées Projet autorisé (PC) * Commune de Neufchâteau lement des Vos Variante 3 Evitement de zones humides, flore protégée et servitude liée à une ligne HT Laperce Autmar EDF Rancuvetscies EU roro em rmncrmer (M N rormst 43 CS C2 sen Gone Lee 1200 mm cu Partir re mage TA re toner [om cor mue Variante 4 : proposition d'implantation Evitement de zones humides, flore protégée et servitude liée à une ligne HT, évitement de zones pour les oiseaux Ne. Dream PROJET DE CENTRALE Mens V4 Surface utilisée : 9,4 ha sur SET PHOTOVOLTAIQUE DE HEUPCHATEAU (82) LES les 16,7 mis à disposition Puissance installée : 8,85 ' EE MWc à * EE re mom Production annuelle estimée | NH =. À :5500 un LS ; € 4 Équivalent de la } < À —. LI LL consommation annuelle de P\ EN ER fn 4634 habitants 1" cn + 2œ «* P Porc pholovoltaique de Neutchäteau | 42 ‘ T'EDF renouvelables Exemples de photomontages Parc photovoltaique de Neufchäteau | 13 | « + eDF renouvelables Exemples de photomontages < En Parc phetovoitaique de Neufchâteau 14 5x €DF renouvelables 4. Où en est-on et quelles sont les étapes ? Parc photovoltaique de Neufchäteau 15 Les études nécessaires à la constitution du dossier : Etude paysagère LES POP ARONHUAO EE) PHP] Etude liée au Etude SD Autorisations ed requises : demande de Permis de Construire et Loi sur » eau Réalisée en 2021 7 . et complétée en (évaluation 0 historiqueet environnementale) , Ftudede, fonctionnalités sondages de sol zones humides Etude hydraulique Finalisée en 2021 voltaique de Neufchâteau | 46 € > = > T'eDF renouvelables Les étapes de la vie d’un projet photovoltaïque Fin 2024 2020 2021 Début 2025 2026 2048/2058 2049/2059 2025 4 tarif Construction 1. Concertation 2.Instruction 3. Sécurisation 4. Chantier 5. Exploitation 6. Démantèlement préalable, constitution des vente de dossiers l'électricité Etudes environnement Dépôt du permis de construire {Décembre Etudes techniques 2021) Dossier Loi sur l’eau (Avril 2024) Avis CDPENAF (Mars 2022) Avis MRAE (Mars 2022) Enquête publique (à venir) € | 47 + “eDF CA renouvelables 5. Quels bénéfices pour votre commune ? Parc phoiovcitaque de Neuichäâteau 18 Retombées économiques a rsclité Estimation des retombées fiscales pour un projet PV _— de9 MW à Neufchateau ” 48 000 k€ de retombées fiscales 25 000€ annuelles reparties entre là commune, none l'EPCI, le Département 15 000 € + 34 000 k€ de taxe d'aménagement à la 100€ mise en service (répartie entre la commune 20 O00k£€ et le département 14 500€ _. 000 k€) Commune EPCI Département BB laxe foncière Bit BItFH | Estimati éalisees à partir de la règl ion fiscale Al en vigueur ) 9 Insertion du parc solaire dans la démarche environnementale : Mise en place de mesures environnementales adaptées au site Contribution aux objectifs du PCAET : 1/3 objectif 2030 (9,5 GWh) € 19 + SeDF s“Y renouvelables Et au bout de 22 à 32 ans ? Q Réflexion sur le futur du site : Q Continuer à produire de l'énergie en mettant de nouveaux panneaux Q Démantèlement et réversibilité des installations : prévu dans la promesse de bail Q) Recyclage des panneaux : Filière SOREN : association européenne à but non lucratif, créée pour mettre en œuvre l'engagement des professionnels du photovoltaïque sur la création d’une filière de recyclage des panneaux en fin de vie) 95% des composants recyclés en fin de vie photovoltaïques CSL E TE y Den Envie 2A Aquitaine à rs Î Recyclage de — Production panneaux Reotähation LE de panneaux photovoltaïques Fr ani ponte “ts ie PR. Saint Loubès (près de SOREN #3 + -—"S dome vote Collecte de em. Utilisation h res ex de panneaux Penfindevie SES Avr Photavoltaiques « ° eDF Parc photovoltaïque de Neufchâteau 20 renouvelables | JE pd that Agence de Strasbourg farida.jacquelin@edf-re.fr TITRE TTC At 2e 5) cils VE 67 000 Strasbourg JO". eh RE ) DA 7 4 ci. CHR $ i A1rgt à (er 10]L=81 D {toit 2) AA rgée dialogue territorial Sotene.demonet@edf-refr F. LAMAZE demande quelle sera la hauteur des panneaux photovoltaïques. F. JACQUELIN {Intervenante EDF) précise que les panneaux feront deux mètres quarante au point le plus haut et un mètre au point le plus bas. C. LAURENT souhaite savoir comment est prévue la répartition des recettes entre la Commune et la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien. M. Le Maire précise que c’est la loi qui la fixe et c'est une partie pour la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien et l’autre partie pour le Département. Seuls les loyers de la location du terrain reviennent à la Commune. C. LAURENT s'interroge également sur les éléments qui sont demandés par la police de l’eau. F. JACQUELIN {Intervenante EDF} la police de l’eau emploi généralement le même procédé pour toutes les zones humides : éviter, réduire et compenser. Elle regarde l’ensemble des points et se pose la question de « si on réduit, comment on compense cette réduction ? ». E. ELHOMSY indique que ce projet va engendrer des recettes fiscales et demande si ce phénomène sera ressenti sur la taxe d'habitation des habitants de la Commune. M. le Maire mentionne que la taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales mais que ce phénomène générera des recettes en plus, permettra d'investir et améliorera nos capacités d'autofinancement. L'intérêt principal et intéressant de ce projet est plutôt environnemental. En effet, ce parc permettra la production d'énergie propre pour environ 4 600 habitants. N°1 BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2024 BUDGETS ANNEXES — EXERCICE 2024 M. le Maire rappelle d’une part, que les crédits ouverts en dépenses ont un caractère limitatif par rapport aux crédits ouverts en recettes qui revêtent un caractère évaluatif. D'autre part, il est rappelé que le Conseil Municipal a la possibilité de voter le budget selon les règles suivantes : e En section de fonctionnement : vote au niveau de l’article ou du chapitre, étant précisé en outre que l'instruction budgétaire et comptable a introduit également une possibilité de vote au niveau des chapitres globalisés (011, 012, 014, 656, 66, 67) pour les dépenses, à l'exception des subventions octroyées aux associations qui font l’objet d’un vote individualisé. e En section d'investissement : vote au niveau de l’article ou du chapitre, étant indiqué que l'instruction M14 donne la possibilité de voter également par opération. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales - Sécurité réunie le 26 mars 2024 A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ADOPTE le « BUDGET GENERAL 2024 »; A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ADOPTE le « BUDGET ANNEXE IMMEUBLES DE RAPPORT 2024 » ; A l’unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ADOPTE le « BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2024 » ; A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ADOPTE le « BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LOUIS PASTEUR 2024 » ; A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ADOPTE le « BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES » ; (ANNEXE n°1) JF. MERLIN souhaite savoir, dans la ligne 65 « autres charges de gestion » de 1 174 017 euros, si les charges de sous- traitance et externalisation se rajoutent aux charges de personnels. M. le Maire indique que ces dépenses font partie des charges à caractère général. Mais effectivement, il y a une corrélation entre les deux. Ces externalisations s'ajoutent et il y a un transfert de personnel non remplacé vers l'extérieur. Cependant, ce sont les fluides qui font gonfler les charges à caractère général. €. LAURENT demande si la mutualisation avec Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien provoque une baisse ou une augmentation des charges de personnel. M. le Maire répond en indiquant qu'il y a une baisse importante des effectifs liée à deux orientations : e Transfert de compétences vers la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien mais ces charges sont compensées par de la refacturation ou par les attributions de compensation e Mutualisation importante des services. La Commune fait le choix de ne pas remplacer systématiquement les départs en retraite ou autre. C’est un parti pris puisque cela procure un ratio d'investissement intéressant mais note que la Commune arrive à un ratio bas, difficile à maintenir les niveaux des services. I! propose également, lors de la prochaine commission des finances, d'aborder ce point de la mutualisation des services et de la refacturation. C. LAURENT souligne les études de projection de 277 000 euros et demande des explications. M. le Maire stipule que ce sont des charges prévues afin d’anticiper d’un ou deux exercices budgétaires pour réaliser des travaux sur l’avenue Grande Fontaine, l'église Saint Christophe, église Saint Nicolas, rue Neuve, rue Gérardin, etc. C. LAURENT mentionne également que dans le contexte actuel le montant de la dette inscrit pour 2024 est proche du capital remboursé. M. le Maire expose le fait que la Commune souhaite ne pas avoir à recourir à des emprunts aux taux élevés. Tous les ans, la Commune inscrit un volume d'investissement mais essaie de ne pas tout consommer. I! indique également que si la Commune n’emprunte pas cette année et maintient son épargne brute ceci lui permettra de passer à 2.5 années de capacité d’autofinancement. N°2 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS — EXERCICE 2023 La détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif et dans l’attente du compte de gestion de M. le Trésorier. Le résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice avec reprise des résultats antérieurs et le solde des restes à réaliser. Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie : > Soit au financement de la section d'investissement > Soit au financement de la section de fonctionnement pour les budgets suivants : e Budget Général e Budget « Bois et Forêts » e Budget « Immeubles de Rapport » e Lotissement Louis Pasteur e Lotissement Champ Bon Jacques Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ACCEPTE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 du BUDGET GENERAL selon le tableau visé ci-dessous : BUDGET GENERAL -— REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Résultat de l'exercice 1731 326.80 € Résultat antérieur reporté 498 711.21 € Résultat à affecter 2 230 038.01 € Section d'investissement Résultat de l’exercice - 758 424.01 € Résultat reporté - 663 193.27 € Résultat section investissement 001 -1421617.28€ Solde des restes à réaliser 1 049 532.28 € Résultat de la section d'investissement avec RAR - 372 085.00 € Affectation sect. Investissement 1068 372 085.00 € Report de l'excédent de fonctionnement 002 1 857 953.01 € A l’unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ACCEPTE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 du BUDGET ANNEXE IMMEUBLES DE RAPPORT selon le tableau visé ci-dessous : BUDGET ANNEXE IMMEUBLES DE RAPPORT -— REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Résultat de l’exercice 61 748.65 € Résultat antérieur reporté 89 664.38 € Résultat à affecter 151 413.03 € Section d'investissement Résultat de l'exercice - 5237.69 € Résultat antérieur reporté -57 301.54 € Résultat section investissement 001 - 62 539.23 € Affectation sect. Investissement 1068 62 539.23 € Report de l'excédent de fonctionnement 002 88 873.80 € A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ACCEPTE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 du BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS selon le tableau visé ci-dessous : BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Résultat de l’exercice - 46 991.95 € Résultat antérieur reporté 60 918.01 € Résultat à affecter 13 926.06 € Section d'investissement Résultat de l’exercice 0.00 € Résultat antérieur reporté 40 254.93 € Résultat section investissement 001 40 254.93 € Affectation sect. Investissement 1068 Report de l’excédent de fonctionnement 002 13 926.06 € A l’unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ACCEPTE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 du BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LOUIS PASTEUR selon le tableau visé ci-dessous : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LOUIS PASTEUR — REPRISE ANTICIPE E DES RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Résultat de l’exercice - 16 268.71 € Résultat antérieur reporté 0.00 € Résultat à affecter - 16 268.71 € Section d'investissement Résultat de l'exercice - 101 130.80 € Résultat antérieur reporté 69 758.99 € Résultat section investissement 001 -31371.81€ Affectation sect. Investissement 1068 Report du déficit de fonctionnement 002 16 268.71 € A l'unanimité, 2 abstentions (F. LAMAZE, JF MERLIN) ; ACCEPTE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 202 3 du BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES selon le tableau visé ci-dessous : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHAM BON JACQUES -— REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Résultat de l'exercice - 9425.86 € Résultat antérieur reporté - 193 036.68 € Résultat à affecter - 202 462.54 € Section d'investissement Résultat de l'exercice 6 549.86 € Résultat antérieur reporté - 34 240.86 € Résultat section investissement 001 - 27 691.00 € Affectation sect. Investissement 1068 Report du déficit de fonctionnement 002 202 462.54 € N°3 FISCALITE — FIXATION DES TAUX — EXERCICE 2024 M. le Maire informe l’Assemblée des taux des différentes taxes. e Taxe foncière -— non bâti : Taux maintenu 38.65 % e Taxe foncière — bâti : Taux maintenu 47.86% e Taxe d’habitation : Taux maintenu 25.56% Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; À l'unanimité, 1 abstention (JF. MERLIN) : DECIDE de maintenir le taux de la taxe foncière (non bâti) à 38.65% DECIDE de maintenir le taux de la taxe foncière (bâti) à 47.86% DÉCIDE de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 25.56% Dit que le produit attendu des taxes est de 4 437 199 euros. (ANNEXE n°2) N'a SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CENTRE SOCIAL — EXERCICE 2024 CONVENTION FINANCIERE Le Centre Social est géré par une association et subventionné par la CAF, la Ville de Neufchâteau, la CCOV et le Conseil Départemental principalement. Les actions financées sont les suivantes : CLSH 4/15 ans Accueil périscolaire 4/15 ans Soutien à la parentalité + Suivi des familles Adultes : Activités Hebdomadaires M. le Maire informe que le Budget Primitif a réservé une enveloppe de 74 000 € destinée à financer les activités du Centre Social. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales - Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l'unanimité ; ALLOUE une subvention d’un montant de 74 000 euros à l'Association des Usagers du Centre Social pour mener à bien les activités du Centre Social ; AUTORISE le Maire à signer la convention financière à intervenir entre la Ville et l'Association des Usagers du Centre Social. N°5 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT MCL — EXERCICE 2024 CONVENTION FINANCIERE M. le Maire informe que la MCL (Maison de la Culture et des Loisirs) est gérée par une association et subventionnée par la Ville de Neufchâteau et la CAF principalement. Les actions financées sont les suivantes : e La MCL met à disposition de la population, dans le cadre d'installations diverses, avec ou non le concours de salariés et bénévoles de la MCL, des activités socio-éducatives et culturelles variées : Pratiques intellectuelles / Artistiques / Sportives ; e 16 cours pour enfants et 54 cours pour adultes {voir plaquette) ; e Dansle cadre de ces activités, la MCL est un véritable lieu de rencontre et les adhérents viennent autour pour la pratique que pour la convivialité. En janvier 2024, l'effectif des adhérents atteint le chiffre de 621. Le Budget Primitif a réservé une enveloppe de 60 000 € destinée à financer l'ensemble des activités précitées. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement de cette subvention. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, DECIDE de verser la somme de 60 000 euros à la MCL, comme destinée au financement des diverses activités proposées par la MCL à la population pour l'exercice 2024 ; AUTORISE le Maire à signer la convention financière à intervenir entre la Ville et la MCL. N°6SUBVENTION D’EQUILIBRE BUDGET CCAS — EXERCICE 2024 M. le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public local rattaché à la Commune. I! propose de nombreux services aux usagers : e Espace documentaire, expositions, conférences + Accueil et renseignements du public e Orientation vers les services partenaires Accompagnement personnalisé compétents e Point-relais en Education et Promotion pour la e Aides aux premières démarches Santé : plaquettes, affiches, guides, prêt d'outils . . pédagogiques. e Elections de domicile Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de La Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l'unanimité, DIT qu’une subvention d'équilibre d’un montant de 95 404 euros est réservée pour le budget du CCAS pour l’exercice 2024. N°7ALLOCATIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS EXERCICE 2024 M. le Maire informe que l’enveloppa à répartir par chacune des Commissions d’un montant de 184 835 euros, se décompose ainsi : e SPORTS 60 350 € e CULTURE 27760 € e AFFAIRES SOCIALES 18 310 € e AFFAIRES SCOLAIRES 6 000 € e ENVIRONNEMENT 2650 € e FINANCES 6650 € e CNAS 15415 € e DIVERS 47 700 € Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis des différentes commissions par secteur d'activité ; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales - Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, les membres suivants faisant partie des associations concernées ne prenant pas part au vote (JIM. ROCHE, M. CHAVAE, M. FURGAUT, F. LOUIS, C. LEMAIRE, JF. MERLIN); ATTRIBUE, selon les tableaux ci-annexés, les subventions aux associations néocastriennes et organismes divers pour l’année 2024. (ANNEXE n°3) E. ELHOMSY précise que les petits clubs sportifs rencontrent beaucoup de difficultés et demande si ne serait-il pas possible de leur octroyer mille ou deux milles euros de subvention en plus. M. le Maire souligne que le point divers des subventions est là pour contribuer justement à cette question. Il précise également qu'il essaie d'assister au plus grand nombre d'assemblée général des différentes associations. Lorsqu'une association a un projet différent ou spécifique, la Commune alloue une subvention exceptionnelle. Aujourd’hui, les collectivités ont tendance à baisser les subventions attribuées aux associations alors que la Commune les a augmentées selon N-1. N°8SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION AU PARC DES CONFLUENCES AU TITRE DE LA FIPD M. le Maire rappelle que la Ville de Neufchâteau accentuant sa politique de prévention de la sûreté des personnes et des biens, a décidé de mettre en œuvre l'extension de son système de vidéo protection. Celui-ci interviendra contre les risques de délinquance. Il est prévu d'installer des caméras sur le Parc des Confluences situé rue Quai Jean Moulin. Celles-ci possèderont un système infrarouge permettant de garantir la sécurisation de jour comme de nuit. Ce déploiement est financé par le FIPD à hauteur de 50 % du montant des investissements et par la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant des investissements. Le montant total des travaux s'élève à 92 580.50 Euros. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès du FIPD selon le plan de financement visé ci-dessous : Parc des Confluences FIPD 50% 46 290.25 € REGION GRAND EST 30% 27774.15€ AUTOFINANCEMENT 20% 18 516.10 € TOTAL 92 580.50 € Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, ADOPTE l’opération et les modalités de financements susvisés ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE le Maire à solliciter des subventions, dans le cadre de l’installation du système de vidéo protection, au titre du FIPD à hauteur de 50 % du montant total des travaux, soit une subvention d’un montant de 46 290.25 Euros ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ;AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. N°8A SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION AU PARC DES CONFLUENCES AU TITRE DE LA REGION GRAND EST M. le Maire rappelle que la Ville de Neufchâteau accentuant sa politique de prévention de la sûreté des personnes et des biens, a décidé de mettre en œuvre l’extension de son système de vidéo protection. Celui-ci interviendra contre les risques de délinquance. Il est prévu d'installer des caméras sur le Parc des Confluences situé rue Quai Jean Moulin. Celles-ci possèderont un système infrarouge permettant de garantir la sécurisation de jour comme de nuit. Ce déploiement est financé par le FIPD à hauteur de 50 % du montant des investissements et par la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant des investissements. Le montant total des travaux s'élève à 92 580.50 Euros. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand Est selon le plan de financement visé ci-dessous : Parc des Confluences FIPD 50 % 46 290.25 € REGION GRAND EST 30% 27 774.15 € AUTOFINANCEMENT 20% 18 516.10 € TOTAL 92 580.50 € Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, ADOPTE l'opération et les modalités de financements susvisés ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE le Maire à solliciter des subventions, dans le cadre de l'installation du système de vidéo protection, au titre de la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant total des travaux, soit une subvention d’un montant de 27 774.15 Euros ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. N°8B SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION A LA MALADIERE AU TITRE DE LA FIPD M. le Maire rappelle que la Ville de Neufchâteau accentuant sa politique de prévention de la sûreté des personnes et des biens, a décidé de mettre en œuvre l’extension de son système de vidéo protection. Celui-ci interviendra contre les risques de délinquance. il est prévu d'installer des caméras dans le quartier de la Maladière. Celles-ci possèderont un système infrarouge permettant de garantir la sécurisation de jour comme de nuit. Ce déploiement est financé par le FIPD à hauteur de 50 % du montant des investissements et par la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant des investissements. Le montant total des travaux s'élève à 47 236.08 Euros. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès du FIPD selon le plan de financement visé ci-dessous : PLAN DE FINANCEM La Maladière FIPD 50% 23 618.04 € REGION GRAND EST 30% 14 170.82 € AUTOFINANCEMENT 20% 9 447.22 € TOTAL 47 236.08 € Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales - Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l’unanimité, ADOPTE l'opération et les modalités de financements susvisés ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE le Maire à solliciter des subventions, dans le cadre de l'installation du système de vidéo protection, au titre du FIPD à hauteur de 50 % du montant total des travaux, soit une subvention d’un montant de 23 618.04 Euros ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. N°8C SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION A LA MALADIERE AU TITRE DE LA REGION GRAND EST M. le Maire rappelle que la Ville de Neufchâteau accentuant sa politique de prévention de la sûreté des personnes et des biens, a décidé de mettre en œuvre l'extension de son système de vidéo protection. Celui-ci interviendra contre les risques de délinquance. I est prévu d'installer des caméras dans le quartier de la Maladière. Celles-ci possèderont un système infrarouge permettant de garantir la sécurisation de jour comme de nuit. Ce déploiement est financé par le FIPD à hauteur de 50 % du montant des investissements et par la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant des investissements. Le montant total des travaux s'élève à 47 236.08 Euros. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand Est selon le plan de financement visé ci-dessous : La Maladière FIPD 50 % 23 618.04€ REGION GRAND EST 30% 14 170.82 € AUTOFINANCEMENT 20% 9447.22 € TOTAL 47 236.08 € Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l’unanimité, ADOPTE l'opération et les modalités de financements susvisés ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE le Maire à solliciter des subventions, dans le cadre de l'installation du système de vidéo protection, au titre de la Région Grand Est à hauteur de 30 % du montant total des travaux, soit une subvention d’un montant de 14 170.82 Euros ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. N°9 FONDATION DU PATRIMOINE - ADHESION DE LA COMMUNE — ANNEE 2024 M. le Maire rappelle que depuis 2011, la Commune adhère à la Fondation du Patrimoine et propose de renouveler son adhésion pour 2024. La Fondation du Patrimoine œuvre depuis 25 ans aux côtés des particuliers, des associations et des collectivités pour la préservation et l'embellissement de notre patrimoine. Pour rappel, la Fondation du Patrimoine reçoit les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes collectées (moins 3 % de frais de gestion) sur présentation des factures acquittées. Grâce à sa reconnaissance d'utilité publique, tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles : e De l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don et dans la limite globale de 20 % du revenu imposable ; e De l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, AUTORISE le Maire à renouveler cette adhésion qui permet à la Commune de bénéficier de conseils personnalisés pour la mise en œuvre de projet de restauration, de déductions fiscales et de subventions complémentaires ; DIT que le tarif de l’adhésion s'élève à 500 euros pour les communes de moins de 20 000 habitants. N°10 MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DES VILLES SOUS-PREFECTURES ADHESION DE LA COMMUNE — ANNEE 2024 M. le Maire informe le Conseil Municipal de la création récente, soit le 10 février 2023, de l'association « Mouvement pour le développement des villes sous-préfectures », qui vise à développer une dimension de centralité et qui permettra une dotation globale de l’Etat fortement bonifiée. Il convient de soutenir et développer les 235 villes Sous-Préfectures et les pôles de centralité de France. Il s’agit de rassembler des personnes physiques, des pôles de centralité, des villes et intercommunalités de moins de 60 000 habitants afin de mener des réflexions pouvant aboutir à une amélioration de la direction générale du travail essentielle pour assurer les missions actuelles et futures. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l'unanimité, AUTORISE le Maire à adhérer à l'association « Mouvement pour le développement des Villes Sous-Préfectures » ; DIT que le tarif de l'adhésion étant de 0.09 € par habitant, soit pour 6 920 habitants à 622.80 €. N°11 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE À NONCOURT AU TITRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL M. le Maire rappelle que la Ville de Neufchâteau et ses concessionnaires ont engagé le renouvellement de divers ouvrages Rue de Noncourt, Grande rue, Rue des vignes ainsi que la Rue de la vaux, afin de réaménager le domaine public qui devrait être un atout important pour le quartier. Située au cœur de l’ancien village de NONCOURT et à proximité du secteur de la Vieille Ville de Neufchâteau, ces diverses Rues disposent d’un tissu d'habitation très dense permettant une réelle séquence. Aujourd’hui il est constaté que les rues toutes en longueur ne disposent pas d'espace de convivialité, qu’il y a un manque de rythme urbanistique qui ne privilégie pas le piéton, que les obstacles et les problèmes pour les usagers sont nombreux. Tout ceci amène la Ville de Neufchâteau à repenser l'aménagement de ces rues et montre la nécessité de lancement d’une procédure de réaménagement, non seulement dans le respect de la réglementation, mais aussi en intégrant les notions d'économie d'énergie, de mise en œuvre parfaite et réfléchie de matériaux et d’enrichissement du paysage urbain et architectural. Les travaux consisteront en : La réalisation et la fondation de la chaussée et des trottoirs. La mise à niveau des différents ouvrages (assainissement, eau, gaz, EDF, Telecom) La fourniture et pose du mobilier urbain La mise en œuvre de différents matériaux pour l'aménagement de surface. Les travaux seront réalisés en une seule tranche : 1. Rue de Noncourt, Grande rue 2. Rue des Vignes 3. Rue de la Vaux Ce déploiement est financé par le Conseil Départemental à hauteur de 15 % plafonné à 130 000 euros du montant des investissements. Le montant total des travaux s'élève à 445 836 Euros. Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental selon le plan de financement visé ci-dessous : PT Ne TE Conseil Départemental 4.37 % (soit 15% de 130 000 €) 19 500.00 € Autofinancement 95.63 % 426 336.00 € TOTAL 445 836.00 € Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l'unanimité, ADOPTE l'opération et les modalités de financements susvisés ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE le Maire à solliciter une subvention, dans le cadre de la remise en état de la voirie à Noncourt, au titre du Conseil Départemental à hauteur d'un montant de 19 500.00 Euros ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre de la subvention ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. N°12 DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT AUX EXECUTIFS LOCAUX L'article 173 de la loi du 21 février 2022 ouvre la possibilité de déléguer l'admission en non- valeur aux exécutifs des communes/EPCI. Il permet de fluidifier la procédure d'apurement des créances irrécouvrables de faible montant, tout en recentrant les travaux des assemblées sur les créances significatives. Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Après concertation avec les associations d'élus, le seuil plafond de la délégation a été fixé à 100 euros pour les communes. il n’est donc pas possible de déléguer l'admission en non-valeur pour des créances supérieures à 100 euros. En effet, les exigences de sincérité des comptes des administrations publiques portées par l’article 47-2 de la Constitution et de fiabilité des comptes locaux s'opposent à ce que des créances dont les perspectives de recouvrement sont compromises demeurent durablement dans les comptes des collectivités. La délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant à l'exécutif local simplifie ainsi la mise en œuvre de la procédure. La décision d'admission en non-valeur par l'exécutif s'effectue par arrêté. Ainsi, en cas de délégation, la décision prend la forme d’un arrêté appuyé de la délibération de délégation à l’appui du premier mandat d'admission en non-valeur. Par la suite, seul l'arrêté sera produit, dès lors que la délibération sera conservée par le comptable et référencée dans l'arrêté. Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de son assemblée délibérante, M. le Maire communiquera au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée délibérante dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du Service de Gestion Comptable de Neufchâteau. L’admission en non-valeur n’est proposée que pour les créances irrécouvrables. œ Elle n’éteint pas la dette du redevable et ne fait obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. æ Elle vise les créances pour lesquelles : o Les diligences s'avèrent impossibles, vaines o Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences o Les créances prescrites, ce qui conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS ; Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l’unanimité, DONNE délégation au Maire d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant sous un seuil plafond légale fixé à 100 euros (seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023) ; AUTORISE le Maire à mettre en œuvre par arrêté cette disposition législative et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. N°13 FETE FORAINE — ANNEE 2024 GRATUITE M. le Maire informe l’Assemblée que, compte tenu des difficultés économiques des forains, de la concurrence des parcs d'attraction, et pour dynamiser la fête de Neufchâteau, il propose de reconduire ce dispositif et de ne pas encaisser de droits de place pour la fête qui aura lieu du 3 mai au 12 mai 2024. Pour remercier la Municipalité, les forains remettront un ticket de manège à chaque enfant scolarisé dans les écoles de Neufchâteau, soit 557 tickets. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Considérant les difficultés économiques des forains, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l’unanimité, AUTORISE de ne pas encaisser les droits de place pour la fête foraine de Neufchâteau qui aura lieu du 3 mai au 12 mai 2024; PRECISE qu’en contrepartie les forains offriront un ticket de manège à chaque enfant scolarisé à Neufchâteau, soit 557 tickets. N°14 ACQUISITION DE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE SCI GAMBETTA AK N°110 COUR ANCIEN HOPITAL M. le Maire informe que dans le cadre d’un projet commun avec Vosgelis de construction de 25 nouveaux logements adaptés aux séniors et de la nouvelle agence Vosgelis de Neufchâteau, la Ville souhaite acquérir la parcelle cadastrée : e Section AK n°110 d’une surface de 519 m? appartenant à la société SCI GAMBETTA Vu la proposition de la Ville de Neufchâteau pour l’acquisition de cette parcelle moyennant la somme de 11.50 euros le m? acceptée ; Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales - Sécurité réunie le 26 mars 2024 ; A l’unanimité, AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°110 de 519 m?, appartenant à la société SCI GAMBETTA, moyennant la somme de 11.50 euros le m2, soit un montant de total de 5 968.50 euros ; AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, les frais étant à la charge de la Commune. N°14A ACQUISITION DE PARCELLE APPARTENANT A M. BRETON ET MME SIMON AK N°125 COUR ANCIEN HOPITAL M. le Maire informe que dans le cadre d’un projet commun avec Vosgelis de construction de 25 nouveaux logements adaptés aux séniors et de la nouvelle agence Vosgelis de Neufchâteau, la Ville souhaite acquérir la parcelle cadastrée : ° Section AK n°125 d’une surface de 1 827 m?, appartenant à M. Florent BRETON et Mme Josiane SIMON. Vu la proposition de la Ville de Neufchâteau pour l'acquisition de cette parcelle moyennant la somme de 11.50 euros le m? acceptée ; Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales — Sécurité réunie le 26 mars 2024; A l’unanimité, AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°125 de 1827 m°, appartenant à M. Florent BRETON et Mme Josiane SIMON, moyennant la somme de 11.50 euros le m2, soit un montant total de 21 010.50 euros ; AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de la Commune. N°15 ONF — PROGRAMME DE TRAVAUX EXERCICE 2024 M. le Maire donne connaissance à l’Assemblée du programme de travaux présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2024. Ce programme à pour but, d'informer la Commune, d’une part, des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'aménagement forestier, et plus largement pour contribuer à la mise en œuvre de la politique forestière, et d'autre part, pour permettre l'inscription budgétaire des travaux à réaliser. Le programme des travaux pour l'exercice 2024 est le suivant : TRAVAUX SYLVICOLES : e Dégagement manuel des régénérations naturelles o Localisation 9.r o Quantité 2.91 HA o Dégagement de semis naturel de chêne sous des semenciers, concurrence hêtre principalement. A réaliser en feuille pour différencier les essences e Travaux préalables à la régénération (relevé de couvert) o Localisation 6.u et 7.u o Quantité 13.24 HA Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission Bois et Forêts réunie le 26 mars 2024; A l'unanimité, APPROUVE le programme de travaux présenté par l'Office National des Forêts dont le montant s'élève à 23 615.82 euros HT. (ANNEXE n°4) M. le Maire laisse la parole à P. BERARD. N°16 JARDINS COMMUNAUX — MODIFICATION DU REGLEMENT M. le Maire rappelle que la Commune a créé des jardins communaux sur un terrain d'une superficie de 11 504 m?, situé au lieudit « la ville » rue des Pépinières sur la parcelle cadastrée section AH n°514. Le site comprend 39 parcelles qui sont exclusivement attribuées aux personnes habitant la Commune. Chaque lot est numéroté et remis au jardinier. La prise en charge est effective à la signature d’une convention d'occupation à titre précaire et révocable dont le montant annuel qui commence en début de saison, soit à partir du 1° mars de chaque année, est fixé à 0.17 euros le m2. M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°4 lors de sa séance du 27 février 2017 a adopté un règlement pour permettre de fixer les conditions d'attribution. Il convient aujourd’hui de le modifier. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux Patrimoine et Cadre de Vie réunie le 8 mars 2024; A l'unanimité, FIXE le montant annuel du loyer des jardins attribués à 0.17 euros le m?; ADOPTE le règlement intérieur modifié des jardins communaux fixant les conditions d'attribution ; AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les locataires. (ANNEXE n°5) N°17 SCOLAIRE — ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE M. le Maire informe que par un courrier en date du 25 septembre 2023, l’Académie de Nancy- Metz sollicitait l'intention de la collectivité quant à l’organisation du temps scolaire (OTS). Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’organisation du temps scolaire (OTS) qui sera mis en place à la rentrée scolaire 2024/2025 pour trois années scolaires. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, A l'unanimité, VALIDE la proposition de conserver l'organisation actuelle, à savoir : >. LUNDI - MARDI — JEUDI — VENDREDI Selon le dispositif visé ci-dessous : Matin Après Midi Ecole Jean Jaurès 8h30 / 12h00 13h30 / 16h00 Ecole Louise Michel 8h30 / 12h00 13h45 / 16h15 Ecole Marcel Pagnol 8h30 / 12h00 13h45 / 16h15 Ecole Julie Victoire Daubié 8h30 / 12h00 13h30 / 16h00 AUTORISE M. le Maire à solliciter l’Académie de Nancy Metz pour la reconduction de l’organisation du Temps Scolaire en vigueur pour 3 ans, soit pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. N°18 PERSONNEL _- CREATION ET SUPPRESSION D’UN_ EMPLOI PERMANENT D’ADIJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (CAT C) - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEURE A 10% - SERVICE SCOLAIRE ET JEUNESSE Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ; Vu le décret n°2016-604 du 12/05/2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2° classe, Vu le tableau des effectifs ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27/03/2024 ; Considérant que le fonctionnement du service nécessite d'augmenter la durée hebdomadaire de travail du poste et afin de prendre en compte les heures complémentaires effectuées de manière pérenne ; Considérant que la modification du temps de travail excède 10% du temps de travail, il convient de supprimer l’ancien poste permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet à 17.5/35È" et de créer un nouvel emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet à 25/35"° pour une date d’effet au 01/06/2024 ; Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. ie Maire, A l'unanimité, CREE l’emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet (25/35°") (catégorie C) ; SUPPRIME l'emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet (17.5/35°") (catégorie C) ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision ; MODIFIE le tableau des effectifs ; INSCRIT au budget les crédits correspondants. N°19 PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADIJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (CAT C) - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEURE A 10% - SERVICE SCOLAIRE ET JEUNESSE Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; Vu le décret n°2016-604 du 12/05/2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe ; Vu le tableau des effectifs ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27/03/2024 ; Considérant que le fonctionnement du service nécessite d'augmenter la durée hebdomadaire de travail du poste et afin de prendre en compte les heures complémentaires effectuées de manière pérenne ; Considérant que la modification du temps de travail excède 10% du temps de travail, il convient de supprimer l’ancien poste permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à 25/35°"% et de créer un nouvel emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à 30/35" pour une date d'effet au 01/09/2024 ; Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, A l'unanimité, CREE l'emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (30/35°"®) (catégorie C) ; SUPPRIME l'emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (25/35°"%) (catégorie C) ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision ; MODIFIE le tableau des effectifs ; INSCRIT au budget les crédits correspondants. N°20 PERSONNEL — CREATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542- 5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs, afin de régulariser le détachement d’un agent sur le grade correspondant ainsi que de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024, de créer les postes correspondants à ces avancements et ne figurant pas à ce jour au tableau des effectifs. Considérant qu’à compter du 01/01/2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour se prononcer sur les propositions d’avancement de grade formulées par l'autorité territoriale ; Considérant que cette décision relève désormais de l'autorité territoriale après adoption des lignes directrices de gestion détaillées ; Considérant l’arrêté 2022/260 du Maire en date du 05/04/2022 portant adoption des lignes directrices de gestion détaillées après recueil de l’avis du Comité technique Commun en date du 30/03/2022 ; Grade Nombre | Observations 1/Créations et suppressions d'emplois liées aux Avancements de Grade Il s’agit ici de permettre l'avancement d’un agent de la Commune affecté au service scolaire et jeunesse. Ilest donc proposé de créer un poste d’adjoint d'animation principal de Adjoint 1°" classe (cat C) à temps non complet {25h/s). d'animation 1 Date d'effet de la nomination : 01/09/2024. principal de 1°'° L'emploi d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non classe complet est conservé. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie € dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. Il s’agit ici de permettre l’avancement de deux agents de la Commune affecté au service scolaire et jeunesse. Il'est donc proposé de créer deux postes d’adjoint technique principal de Adjoint 1°" classe (cat C) à temps non complet (32h/s — 30h/5). technique > Date d'effet de la nomination : 01/09/2024. principal de 1°"° Les deux emplois d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non classe complet sont conservés. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. il s’agit ici de permettre l'avancement d’un agent de la Commune affecté au service urbanisme Adjoint Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de administratif 1 2°"e classe (cat C) à temps complet. principal de 2ème Date d'effet de la nomination : 01/11/2024. (Conditions remplies à cette classe date). Cette création d'emploi s’accompagnera de la suppression concomitante du poste d’adjoint administratif à compter du 01/11/2024. 2/Création d’un emploi permanent (grade de détachement) ii s’agit de régulariser la nomination sur la correspondance du grade de détachement Fonction publique hospitalière/fonction publique territoriale. Adjoint Création d’un emploi permanent de chargé de prévention et sécurité au technique 1 grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet principal de 2°" (effectif au 01/02/2024). classe En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, A l’unanimité, CREE les postes précédemment désignés conformément aux dates proposées ; SUPPRIME les postes précédemment désignés ; MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. N°21 PERSONNEL — SUPPRESSIONS D’'EMPLOIS PERMANENTS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542- 5; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Par ailleurs, il revient également au Conseil de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. A cet égard, compte tenu des départs en retraite, titularisation sur grade de détachement Promotion interne (Pl) et avancements il convient de supprimer les emplois figurant ci-dessous. Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 27/03/2024 ; Il est proposé au Conseil de supprimer les postes suivants vacants non pourvus : > > N°22 Suppression d’un adjoint administratif à temps complet (avancement de grade au 01/11/2024) Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet (retraites) Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1%° classe à temps complet (PI titularisation grade d’attaché) Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°'° classe à temps complet (PI titularisation grade de rédacteur) Suppression d’un poste d'agent de maitrise principal à temps complet (PI titularisation grade de technicien) Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, A l’unanimité, SUPPRIME les postes précédemment désignés ; MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. COMMUNICATIONS Monsieur le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte des correspondances suivantes : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE — ANNEE 2023 Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Chaque année il revient à la Collectivité d’établir un état récapitulatif des indemnités de toutes natures des élus siégeant au Conseil. Montant des indemnités brutes perçues au titre de la Mairie pour 2023 Montant des remboursements de frais perçues au titre de la Mairie pour 2023 Maire LECLERC Simon 31 343,04 € 243,20€ 1° Adjointe ROL Muriel 12 537,24 € 0,00 € 2ème Adjoint BERARD Patrice 12537,24€ 3 363,89 € 3ème Adjointe DEMANGEON Martine 12537,24 € 0,00 € 4îme Adjoint ROCHE Jean-Marie 12 537,24 € 0,00 € sème Adjointe DAMIANI Claudine 12 537,24 € 0,00 € 6î"e Adjoint DA CUNHA Jean-José 12 537,24 € 0,00 € 7°" Adjointe PAUTRAT Rachel 1 738,08 € 0,00 € 8ème Adjoint MARQUES Allan 12537,24€ 93,00 € Conseiller délégué HARROY Sébastien 1 738,08 € 0,00 € Conseiller délégué LEMAIRE Cyprien 1 738,08 € 118,08 € Conseillère déléguée | PISANO Grazia 1 738,08 € 0,00 € Conseillère déléguée | VALENTIN Marie-Françoise 1 738,08 € 0,00 € Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. La séance a été levée à 20h32. FAIT A NEUFCHATEAU le 17 avril 2024 mÔn LECLERC.