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Déliberation - Compte Rendu du 18 NOVEMBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 18 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
À Ah d 10772
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
18
novembre
2024
Nombre
effectif
Etaient
présents
:
Légal
29
Simon
LECLERC
Maire,
P.
BERARD,
M.
DEMANGEON,
JM.
ROCHE,
En
exercice
29
C.
DAMIANI,
JJ.
DACUNHA,
A.
MARQUES,
R.
PAUTRAT,
M.
CHAVAL,
22
J. SIMONIN,
C.
LEMAIRE,
MF.
VALENTIN,
D.
SEGURA,
G.
PISANO,
F.
LOUIS,
F.
SZATKOWSKI,
M.
FURGAUT,
S.
HARROY,
E.
ELHOMSY,
C.
JEANNOEL,
Votants
28
C. LAURENT, JF. MERLIN Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
conformément
à
l’article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Conformément
à l’article
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Pouvoirs
: M.
ROL
donne
pouvoir
à JM.
ROCHE,
M.
GAU-CHWALISZEWSKI
à
C.
JEANNOEL,
F.
LAMAZE
à
JF.
MERLIN,
C.
LETOURNEUR
à
G.
PISANO,
MA.
HARMAND
à
MF.
VALENTIN
et
S.
FARNOCCHIA
à
C.
LAURENT
Absent
: N.
LEONARDI
Mme
Claudine
DAMIANI
a été
élue
Secrétaire
de
séance,
assistée
de
JF.
MERLIN.
Les
comptes
rendus
des
séances
du
26/08/2024
et
du
08/10/2024
ont
été
approuvés
sans
observation.
Présents
k<*kx*x
N°1 MARCHE_DE_
SERVICES
—
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'OUEST
VOSGIEN
ET
DE
LA
VILLE
DE
NEUFCHATEAU
-—
AVENANT
N°6
Par
délibération
n°2021-027
du
17
mars
2021,
le
Conseil
de
Communauté
de
l'Ouest
Vosgien
autorisait
la
mise
en
en
place
d’une
consultation
groupée,
sous
forme
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Vosgien
(CCOV)
et
la Commune
de
NEUFCHATEAU
concernant
l'exploitation
des
installations
thermiques
des
bâtiments.
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
qui
lui
a
été
confiée,
le
cabinet
EPURE
INGENIERIE
a
assisté
la
CCOV
dans
l’élaboration
et
le
suivi
du
dossier
de
consultation.
La
consultation
a été
lancée
le
10
mars
2021,
sous
forme
de
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
en
application
des
articles
L.2124-1
et
L.2124-2
ainsi
que
les
articles
R.2124-1
et
R.2124-2
et
R.2161-2
à
R.2161-5
relatifs
au
Code
de
la Commande
Publique.
Ce
marché
a
pour
objet
la gestion
des
énergies
électricité
(Uniquement
pour
la ville
en
option),
gaz
naturel,
fioul,
Réseau
de
Chaleur
{P1)
avec
garantie
de
résultats,
la
conduite,
l'entretien
courant
et
les
dépannages
(P2),
et
la
garantie
totale
(P3),
des
installations
de
: Chauffage,
Eau
Chaude
Sanitaire,
de
Traitement
d’eau
de
chauffage
et
d’eau
chaude
sanitaire
, de
climatisation
et
de
ventilation,
assistance
au
Traitement
d’Eau
Piscine,
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Vosgien
et
de
la Commune
de
Neufchâteau.
B.P.239
-
88306
NEUFCHATEAU
CEDEX
- Tél.
03
29
95
20
20
/
Fax
03
29
94
04
88
ne
mmmimin
mmisfnhabtamis
Le Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
60
mois
en
tranche
ferme
et
24
mois
en
tranche
conditionnelle.
Le
marché
prendra
effet
à compter
du
1° juin
2021
et pour
l'option
au
1° janvier
2022
pour
le
P1
et
P2.
La
tranche
ferme
se
terminera
au
31
mai
2026.
En
cas
de
validation
de
la
tranche
conditionnelle,
le marché
ne
pourra
dépasser
la date
limite
du
30
juin
2028.
L'avis
de
publicité
a
été
mis
en
ligne
pour
publication
le
10
mars
2021
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
https://www.xmarches.fr,
sur
le
site
du
BOAMP
—
avis
n°21-32207
publié
le
10/03/2021,
sur
le site
du
JOUE
— réf.
2021/S
051-128744
publié
te
15/03/2021.
La
date
limite
de
réception
des
offres
était fixée
au
mardi
20
avril
2021
à
12h00.
Les
plis ont
été
ouverts
le 20
avril
2021
à 13h30 -— salle
de
réunion
de
la CCOV
et remis
à EPURE
INGENIERIE
pour
analyse. Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
fourni
par
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
la commission
d'appel
d'offres,
réunie
le
03
mai
2021
à
10
h
30
à
la
salle
de
réunion
de
la
piscine
intercommunale
—
Place
Pitet
à
Neufchâteau,
a
émis
un
avis
favorable
pour
retenir
l'offre
présentée
par
la société
IDEX
pour
un
montant
de
217
438.14
€
HT/an.
Par
délibération
n°2021-054
du
19
mai
2021,
le
Conseil
de
Communauté
a
attribué
le
marché
conformément
à la décision
de
la commission
d’appel
d'offres.
Le
marché
a été
notifié
à IDEX
le
31
mai
2021.
La
commission
d’appel
d'offres
de
la Ville,
s’est
réunie
le
mardi
05
novembre
2024
à
17h00
au
salon
du
Jumelage
en
Mairie
et
a
émis,
à
l'unanimité,
un
avis
favorable
à
l'avenant
n°6.
OBJET
DE
L’AVENANT
N°6
D-1
Arrêt
de
la
facturation
P3-3
La
facturation
du
P3-3
est
arrêtée
à
compter
du
01/01/2024
et
ce
jusqu’à
la
fin
du
présent
marché. La
prestation
P3-3
ayant
été
réalisée
dans
son
intégralité
par
le titulaire
et
partiellement
payée
par
le
pouvoir
adjudicateur
(la
facturation
étant
annualisée
jusqu’à
la fin
normale
du
marché),
le titulaire
établira
une
facture
de
clôture
de
cette
dernière.
Le
montant
annuel
de
cette
prestation
s'élevant
à 49
079,39
€
HT,
le titulaire
émettra
donc
une
facture
de
122
698,35
€
HT
(facturation
des
années
complètes
2024,
2025
et
du
premier
semestre
2026)
pour
solder
le paiement
complet
de
cette
prestation.
Cette
facture
listera
les travaux
réalisés
dans
le cadre
de
la
prestation
P3-3,
le montant
total
de
cette
dernière
et
le montant
déjà
réglé
par
le pouvoir
adjudicateur
qui
viendra
en
déduction
du
montant
total. D-2
Arrêt
des
prestations
pour
le centre
des
impôts
Les
prestations
P2
et
P3
et
les
facturations
correspondantes
sont
arrêtées
pour
le
centre
des
impôts
à compter
du
01/01/2024
et
ce, jusqu’à
la fin
du
marché.
MONTANT
DU
MARCHE
:
Montant
initial
du
marché :
“
Montant
HT:
217
438.14
€
Montant
du
marché
à
la
suite
de
l’avenant
n°
1:
s
Montant
HT:
184
454.49
€
Montant
du
marché
à
la
suite
de
l'avenant
n°
2:
€EHT
%
d'évolution
"
Montant
HT:
193
668.96
€
Marché
de
Base
217
438,14
Montant
du
marché
à la suite
de
l'avenant
n°3: L ant
1
184 454,49
-15,17%
“
ne
HT:
‘ Fe 933.15€
| Avenant 2
193 668,96 |
-10,93%
Montant
du marché
à
la suite
de
l'avenant
n°
4:
Avenant
3
327
933,15
50,82%
=
.
Montant
HT:
28129162€
|
nta
281 291,62
29,37%
Montant
du
marché
à
la suite
de
l'avenant
n°
5:
Avenant
5
260
253,85
19,69%
Montant
HT:
260
253.85
€
Montant
du
marché
à
la
suite
de
l’avenant
n°
6:
Avenant
6
209
680,48
-3,57%
=
Montant
HT:
209
680.48
€
%
d'écart
introduit
par
l'avenant
n°
6
: -3.57
%
NOUVEAU
MONTANT
HT.
DU
MARCHE :
209
680.48
€
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire ;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le 6
novembre
2024 ;
A
l’unanimité ;
ACCEPTE
l'avenant
n°6
relatif
au
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
de
la
CCOV
et
de
la
Ville
de
Neufchâteau ;
AUTORISE
le Maire
à signer
les
pièces
relatives
à cet
avenant
n°6.
(ANNEXE
n°1)
N°2 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
CCOV
ET
LA
VILLE
DE
NEUFCHATEAU
DISPOSITIF
D'AIDES
AUX
BAILLEURS
—
PROGRAMME
OPERATION
PROGRAMMEE
DE
L'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
(OPAH)
— AVENANT
N°2
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°11
de
sa
séance
du
13
décembre
2021
l’a
autorisé
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
CCOV
permettant
de cofinancer
le
dispositif
bailleur
de
l’Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1° janvier
2022.
Suite
à des
modifications,
le Conseil
Municipal
par
délibération
n°6
de
sa
séance
du
6
novembre
2023
a également
signé
l'avenant
1.
Aujourd’hui
le
Maire
informe
qu'il
convient
de
prendre
un
deuxième
avenant
à
cette
convention.
Cet
avenant
n°2
a
pour
objet
le
rajout
d’une
ligne
d'intervention
au
sein
de
l'Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH
2022-2025)
pour
l’année
2025.
Au
vu
des
résultats
observés
au
cours
des
deux
premières
années
{voir
ci-dessous),
ces
modifications
permettront
d'ajuster
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
du
programme
afin
de
répondre
plus
précisément
aux
besoins
recensés
sur
le territoire
intercommunal.
Ces
besoins
se
traduisent
notamment
par
une
forte
augmentation
des
demandes
liées
à
l'autonomie
des
personnes
âgées
et par
le fait que
de
nombreux
propriétaires
bailleurs
réalisent
des
travaux
énergétiques
en
dehors
des
périmètres
d'Orientation
et
de
Revitalisation
des
Territoires
(ORT)
pour
les
communes
de
Neufchâteau
et
de
Châtenois,
ne
bénéficiant
ainsi
ni
des
aides
de
l’OPAH
ni d’un
accompagnement
technique.
Ainsi,
la
maquette
financière
se
trouvera
adaptée
aux
besoins
rencontrés
au
cours
de
ces
deux
premières
années.
Au
vu
des
derniers
changements
apparents
sur
le
sujet
des
aides
à
la
rénovation,
il semble
logique
de
vouloir
modifier
les
objectifs
prévisionnels
afin
de
finaliser
un
plus
grand
nombre
de
dossiers
de
subventionnement.
Cet
avenant
n°2
de
la
convention
initiale
entraîne
notamment
les
modifications
suivantes :
e
Suppression
de
la
ligne
d'intervention
pour
les
propriétaires
bailleurs,
sur
l'intégralité
des
périmètres
des
centralités
pour
des
dossiers
de
précarité
énergétique
(hors
travaux
lourds)
e
Maintien
des
conditions
de
soutien
des
centralités
(Neufchâteau
et
Châtenois)
pour
l’année
de
prolongation
exceptionnelle
du
programme
(2022-2025)
Bilan
en
nombre
de
dossiers
depuis
le démarrage
de
l'OPAH
sur
l’ensemble
du
territoire
:
Territoire
OPAH
Nombre
de
dossiers
LHI/LTD |
Autonomie
vs
ee
convention rement
centralités
Anah
Année
1 - 2022
0
21
35
0
5
Année
2 — 2023
3
21
a1
3
6
Année
3 — 2024
(au
11/07)
1
21
13
0
3
Total
des
dossiers
engagés
4
63
89
3
14
Total
des
objectifs
9
69
136
9
18 Bilan
financier
du
programme
(2022-11/07/2024)
:
Tr
Fr
Région
Conseil
|
|
|
sf
Anah
Grand
Est
De
en
CCOV
Centralités
|
il
4
£
.
—_—_—_—_————
+
Aide
travaux
|
2057010
€
L
43
000
€
|
62
800
€
277
000
€
4500€
|
Aide
ingénierie
|
141
907
€*
|
|
*42
518
€ correspondant
au
solde
de
l’année
2022,
48
672
€ correspondant
au
solde
de
l’année
2023
et
50
717
€ d’aides
accordées
en
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
-
Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024 ;
A
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°2
avec
la
CCOV
permettant
de
modifier
les
objectifs
opérationnels
de
l’Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l'Habitat
{OPAH)
pour
l’année
2025
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
pièces
relatives
à
l’avenant
au
marché
de
prestation
de
service
pour
le suivi
de
l’animation
de
l’'OPAH.
(ANNEXE
2)
N°3 ENERGIES
RENOUVELABLES
(ENR)
SIGNATURE
D’'UNE
PROMESSE
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
ENVIRONNEMENTALE
AVEC
EDF
RENOUVELABLES
FRANCE
M.
le Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
par
délibération
n°5
de
sa séance
du
26
septembre
2022
l’a
autorisé
à
signer
cette
promesse
de
constitution
de
servitude
environnementale
avec
EDF
Renouvelables
France.
Cependant,
aujourd’hui
il convient
de
la
renouveler
afin
de
remettre
les
différentes
informations
à jour.
M.
le Maire
informe
que
dans
le cadre
du
projet
de
développement
du
parc
photovoltaïque
dans
la
zone
des
Torrières,
une
demande
de
Permis
de
construire
intégrant
une
étude
d'impact
environnementale
et une
demande
Loi sur l'eau
sont
nécessaires.
Les études
environnementales
ont
préconisé
de
réaliser
des
mesures
de
compensation
en
lien
avec
les
impacts
sur
les
zones
humides :
e
Décaissement
de
zones
jusqu'au
terrain
naturel
(2,7
ha)
e
Plantation
de
boisements
hygrophiles
(2,13
ha) Plantation
de
fourrés
ripicoles
Gestion
en
libre
évolution
des
milieux
semi-ouverts
Conversion
en
prairie
humide
à fauche
tardive
de
0,03
ha
Création
d'une
dépression
humide
sur
500
m?
Pour
ce
faire,
la
Commune
est
sollicitée
par
EDF
Renouvelables
France
pour
mettre
à
sa
disposition
des
terraines
au
lieu-dit
«
Zone
des
Torrières»
dans
le
cadre
de
ce
projet
d'installation
d’un
parc
photovoltaïque,
et
qui
permettra
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
de
compensation,
à
savoir
:
Lieudit
Section
Numéro
Surface
en
m?
Les
Torrières
BN
81
24
942
Les
Torrières?
BM
99
21
759
Les
Torrières
D
157
4 251
Les
Torrières
D
161
115
554
Les
Torrières
D
158
1965
Les
Torrières
D
216
3 800
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024;
A
l’unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
à
intervenir,
et
notamment
la
promesse
de
constitution
de
servitude
environnementale
fixant
les
diverses
modalités
:
Mise
à disposition
des
terraines
par
la Ville
Autorisation
des
études
à réaliser
Autorisation
à réaliser
les
mesures
de
compensation
Durée
de
la
promesse
: 5
ans
prorogé
de
2
ans
en
cas
de
dépôt
de
permis
de
construire
e
Fixation
des
règles
: durée
de
servitude
(22ans)
reconductibles
par
période
de
10
ans
N'a CESSION
D’UNE
PARTIE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AW
476
A
MME
BOUTHENOT
LAURENCE M.
le
Maire
informe
qu’en
date
du
31
juillet
2024
un
géomètre-expert,
en
compagnie
du
directeur
des
services
techniques
de
la Ville,
est
intervenu
pour
borner
les
parcelles
de
terrain pour
un
futur
projet
de
la Commune.
Il a été
constaté
lors
de
cette
intervention
que
les murs
de
clôture
de
3
habitations
empiétaient
sur
les
parcelles
appartenant
à la Ville.
M.
le
Maire,
par
courrier
en
date
du
11
octobre
2024,
a
proposé
à
ces
3
propriétaires,
moyennant
la
somme
de
20
euros
le
m2,
la
possibilité
d'acquérir
les
parties
de
parcelle
sur
lesquelles
les clôtures
de
chacun
ont
été
montées
et qui
empiètent
sur
les
parcelles
appartenant
à
la Ville. Mme
Laurence
BOUTHENOT,
habitante
au
290
rue
du
Hatro,
est
concernée
et
a
donné
son
accord
pour
l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°476
pour
une
surface
de
3 m?
à
20
euros
le m?
;
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024 ;
A
l'unanimité,
ACCEPTE
la
cession
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°476
pour
une
surface
de
3
m?
à
Mme
Laurence
BOUTHENOT,
habitante
au
290
rue
du
Hatro,
à
20
euros
le
m?
soit
moyennant
la
somme
de
60
euros
;
AUTORISE
le Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
les frais
étant
à
la charge
de
l’acquéreur.
N°4A CESSION
D’UNE
PARTIE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AW
476
ET
AW
514
À
MME
SAHIN
GULCIN M.
le
Maire
informe
qu’en
date
du
31
juillet
2024
un
géomètre-expert,
en
compagnie
du
directeur
des
services
techniques
de
la Ville,
est
intervenu
pour
borner
les
parcelles
de
terrain
pour
un
futur
projet
de
la Commune.
Il a été
constaté
lors
de
cette
intervention
que
les
murs
de
clôture
de
3
habitations
empiétaient
sur
les
parcelles
appartenant
à la Ville.
M.
le
Maire,
par
courrier
en
date
du
11
octobre
2024,
a
proposé
à
ces
3
propriétaires,
moyennant
la
somme
de
20
euros
le
m?,
la
possibilité
d'acquérir
les
parties
de
parcelle
sur
lesquelles
les clôtures
de
chacun
ont
été
montées
et qui
empiètent
sur
les parcelles
appartenant
à
la Ville. Mme
Gulcin
SAHIN,
habitante
au
297
rue
de
Smigiel,
est
concernée
et
a donné
son
accord
pour
l'acquisition
d'une
petite
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°476
et
AW
n°514
pour
une
surface
de
5
m?
à 20
euros
le m2.
Le
Conseil
Municipal, Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
—
Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024
;
A
l'unanimité,
ACCEPTE
la cession
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°476
et AW
n°514
pour
une
surface
de
5
m?
à
Mme
Gulcin
SAHIN,
habitante
au
297
rue
de
Smigiel,
à
20
euros
le
m?
soit
moyennant
la
somme
de
100
euros
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
les frais
étant
à la charge
de
l’acquéreur.
N°48 CESSION
D’UNE
PARTIE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AW
465
ET
AW
514
À
M
KURT
SEZGIN
M.
le
Maire
informe
qu’en
date
du
31
juillet
2024
un
géomètre-expert,
en
compagnie
du
directeur
des
services
techniques
de
la Ville,
est
intervenu
pour
borner
les
parcelles
de
terrain
pour
un
futur
projet
de
la Commune.
il a été
constaté
lors
de
cette
intervention
que
les
murs
de
clôture
de
3
habitations
empiétaient
sur
les
parcelles
appartenant
à la Ville.
M.
le
Maire,
par
courrier
en
date
du
11
octobre
2024,
a
proposé
à
ces
3
propriétaires,
moyennant
la
somme
de
20
euros
le
m?,
la
possibilité
d'acquérir
les
parties
de
parcelle
sur
lesquelles
les clôtures
de
chacun
ont
été
montées
et qui
empiètent
sur
les parcelles
appartenant
à
la Ville. M.
Sezgin
KURT,
habitant
au
311
rue
de
Smigiel,
est
concerné
et
a
donné
son
accord
pour
l'acquisition
d’une
petite
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°465
et
AW
n°514
pour
une
surface
de
20
m?
à 20
euros
le m?.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
—
Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024
;
A
l’unanimité,
ACCEPTE
la cession
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°465
et AW
n°514
pour
une
surface
de
20
m?
à
M.
Sezgin
KURT,
habitant
au
311
rue
de
Smigiel,
à 20
euros
le
m?
soit
moyennant
la
somme
de
400
euros
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
les frais
étant
à la charge
de
l'acquéreur. N°5 ACQUISITION
PARCELLE
SECTION
CADASTREE
AV
N°77
A
LA
SCI
DES
ROIS
Monsieur
le Maire
informe
que
dans
le cadre
de
réserve
foncière
et
pour
les futurs
projets
de
la
Collectivité,
la
Ville
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°77
d’une
surface
de
80
m2,
appartenant
à la SCI
des
Rois
sise
110
Chemin
du
Closel
- 88300
MONT
LES
NEUFCHATEAU.
Vu
la
proposition
de
la
Ville
de
Neufchâteau
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
moyennant
la
somme
de
10
euros
le
m?
acceptée
;
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024;
A
l'unanimité,
AUTORISE
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AV
n°77
de
80
m?
appartenant
à
la
SCI
des
Rois,
sise
110
Chemin
du
Closel
—
88300
MONT
LES
NEUFCHATEAU,
moyennant
la somme
de
10
euros
le m2,
soit
un
montant
total
de
800
euros
;
AUTORISE
le Maire
à signer
l'acte
à intervenir,
les frais étant
à la charge
de
la Commune.
N°6 TRANSFERT
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
RESEAUX
DU
LOTISSEMENT
«
DEVANT
GALMANCHIEN
»
DU
DOMAINE
PRIVE
DE
LA VILLE
VERS
LE
DOMAINE
PUBLIC
M.
le
Maire
informe
que
la
Ville
souhaite
transférer
les
voies
du
lotissement
«
Devant
Galmanchien
»,
parcelles
cadastrées
section
BA
n°92
—
93
—
102
—
110
—
112
—
116.
Les
voies
du
lotissement
sont
aujourd’hui
ouvertes
à la circulation
publique
et
sont
assimilables
à
la
voirie
communale,
sans
pour
autant
faire
partie
du
domaine
public
routier
de
la
Ville.
Le
classement
de
ces
voies
dans
la voirie
communale
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
de
circulation
assurées
par
les
voies
(article
L.143-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière).
Par
conséquent,
ce
classement
est
dispensé
d’enquête
publique.
Les
voies
sont
qualifiées
à ce
jour
de
conforme
et
en
bon
état
d’entretien.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
l’ensemble
des
voies
et
équipements
communs
de
ce
lotissement
soient
rétrocédés
à
la
Ville
et
classés
le
cas
échéant
dans
le
domaine
public
communal
et
de
l’autoriser
à
signer
l’ensemble
des
actes
de
transfert
de
propriété
et
de
classement
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Les
enjeux
de
ces
transferts
sont
les
suivants :
e
Une
meilleure
protection
du
domaine
routier;
les
voies
communales
sont
imprescriptibles
(pas
de
prescription
trentenaire)
et
inaliénables
(obligation
de
déclassement
avant
toute
cession,
même
latérale
ou
de
faible
importance).
Elles
peuvent
bénéficier
de
servitudes
(recul,
alignement,
plantations,
excavation),
qui
sont
instituées
sur
les
propriétés
riveraines
pour
faciliter
les
conditions
de
circulation,
protéger
l'intégrité
des
voies
ou
faciliter
leur
aménagement
;
e
Un
meilleur
calcul
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
: la connaissance
du
linéaire
réel
de
voies
classées
permet
d’ajuster
la part
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
qui
revient
à
la Ville
dont
une
partie
lui est
proportionnelle
;
e
Des
pouvoirs
de
police
plus
étendus
;
e
L'entretien
des
voies
communales
classées
incluant
le
respect
des
normes
de
sécurité
est
une
obligation
pour
la Ville
;
La
voirie
visée
ci-dessous
du
lotissement
«
Devant
Galmanchien
»
et
tout
l'équipement
s'y
rapportant
sont
concernés
par
cette
rétrocession
de
voie :
#
BA
n°92
—-93
-102
— 110
—
112
—- 116
Cette
intégration
de
voirie
et
des
équipements
d’un
lotissement
dans
le domaine
public
résulte
d’un
acte
de
classement
et
d’un
transfert
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024 ;
A
l’unanimité,
AUTORISE
le transfert
des
voies
dans
le domaine
public
de
la voirie
ci-dessous
et de
tout
l'équipement
s’y
rapportant,
du
lotissement
«
Devant
Galmanchien
» :
%
BA
n°92
— 93
—
102
—
110
—
112
-
116
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
l’acte
notarié
et tout
document
s’y
rapportant.
N°7 PRISE
EN
CHARGE
DE
LA
PARTICIPATION
DU
MAIRE
ET
DE
SES
REPRESENTANTS
AU
CONGRES
DES
MAIRES
DE
FRANCE
2024
M.
le Maire
informe
l’Assemblée
que
le Congrès
des
Maires
de
France
2024
se
déroulera
les
19,
20
et
21
novembre
2024
au
Pavillon
5 du
Parc
des
Expositions
de
la Porte
de
Versailles
à
Paris. Considérant
que :
Le
Congrès
des
Maires
de
France
est
un
événement
annuel
qui
rassemble
les
maires
et
présidents
d’intercommunalités
de
toute
la
France
pour
échanger
sur
les
enjeux
et
les
perspectives
des
collectivités
territoriales
;
Le
Maire
représente
la
Commune
et
a
vocation
à
participer
à
cet
événement
dans
l'intérêt
de
la
collectivité
locale
;
La
participation
du
Maire
au
Congrès
contribuera
à
renforcer
les
compétences
et
les
réseaux
nécessaires
pour
mener
à
bien
ses
missions
;
La
prise
en
charge
des
frais
de
participation
est
prévue
par
l’article
L.2123-18
du
CGCT
;
Il'est
proposé
que
:
N°8
Le
Conseil
Municipal
autorise
la prise
en
charge
des
frais
inhérents
à
la participation
du
Maire
et
de
ses
représentants
au
Congrès
des
Maires
de
France,
dans
la
limite
d’un
budget
total
de
2
500
euros
;
Les
frais
incluront
les
coûts
d'inscription,
de
transport,
d’hébergement
et
de
restauration
sur présentation
d’un
état
des
frais engagés
et des justificatifs
de
paiement.
Les
frais
inhérents
au
Directeur
des
Services
Techniques
seront
remboursés
au
frais
réel
;
Un
compte
rendu
de
la
participation
au
Congrès
pourra
être
présenté
lors
d’une
séance
ultérieure
du
Conseil
Municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
— Affaires
Générales
— Sécurité
réunie
le
7
novembre
2024 ;
À
l’unanimité,
APPROUVE
la prise
en
charge
des
frais
de
participation
du
Maire
et de
ses
représentants
au
Congrès
des
Maires
de
France
comme
proposé.
SCOLAIRE
—
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
FRAIS
DE
SCOLARITE
2023/2024
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
convient
d’actualiser
les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
pour
l’année
2023/2024
afin
de
solliciter
auprès
des
communes
extérieures
les
frais
de
scolarité
pour
les
élèves
accueillis
au
sein
de
ses
établissement
scolaires. +
Ecole
maternelle
Coût
par
élève
2 083.82
euros
%
Ecole
élémentaire
Coût
par
élève
665.12
euros
22
communes
sont
concernées,
soit
77
enfants :
e
46
enfants
en
élémentaire
+ 8 élèves
à 50%
+
2 élèves
proratisés
pour
798
€
e
24
enfants
en
maternelle
+
1 élève
proratisé
à
1 250.30
€
It est
rappelé : -
Qu'en
cas
de
garde
alternée
sur
deux
communes
de
résidence,
la facture
sera
établie
à
raison
de
50%
pour
chaque
collectivité
-
Qu'en
cas
de
départ
de
l’enfant
en
cours
d'année,
il sera
appliqué
la
règle
suivante :
»
Au
prorata
du
temps
passé
par
l'enfant
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Scolaire
réunie
le
22
octobre
2024 ;
A
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à solliciter
auprès
des
communes
concernées
le
règlement
des
frais
de
scolarité
représentant
un
montant
de
76
980.70
euros.
(ANNEXE
3)
N°9 SCOLAIRE
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2024-2025
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE
—
PROJET
«
NOTRE
ECOLE
FAISONS-LA
ENSEMBLE
» ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ACADEMIE
NANCY/METZ
POUR
L'ECOLE
MARCEL
PAGNOL
M.
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
démarche
«
Notre
Ecole,
Faisons-La
Ensemble
» (NEFLE)
lancée
par
le Conseil
National
de
Refondation
(CNR)},
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
en
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les familles,
les
élus
locaux
et
les
représentants
d'associations.
L'objectif de
ces
échanges
visait
à encourager
la liberté
d'innovation
des
équipes
de
terrain. En
complément
de
cette
concertation,
un
appel
à projet
a été
lancé
auprès
des
établissements
scolaires
pour
qu’ils
puissent
élaborer
un
projet
pédagogique
spécifique
à
leur
environnement
et
répondant
à
leur
projet
d'école.
Cet
appel
à
projet
bénéficie
d’un
soutien
financer
de
l'Etat,
qui
couvre
la totalité
des
dépenses
identifiées
pour
la réaliser
(matériel
pédagogique,
mobilier,
intervenants
extérieurs,
etc.).
Ces
fonds
peuvent
par
ailleurs
s'inscrire
dans
une
logique
complémentaire
et additionnelle
aux
financements
assurés
par
la collectivité.
Les
écoles
ne
disposant
pas
de
la
personnalité
juridique
et
financière
permettant
de
percevoir
une
subvention,
les crédits
de
l'Etat sont
versés
à la Ville,
qui
prend
en
charge
les dépenses
liées
à
la réalisation
du
projet.
Les
acquisitions
opérées
intègrent
ainsi
le patrimoine
de
la Ville.
L'appel
à
projet
est
ouvert
pour
une
période
longue,
jusqu’au
31
décembre
2026.
Une
convention
cadre
est
donc
nécessaire
pour
sécuriser
le
partenariat
entre
l'Education
Nationale
et
la
Ville
et
organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
entre
l'Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la
collectivité
en
charge
des
dépenses
afférentes
au
projet
pédagogique.
Chaque
projet
validé
relevant
de
la
collectivité
fera
l’objet
d’un
avenant
à
la
convention
cadre
qui
précisera
le nom
de
l’école
bénéficiaire,
le montant
global
de
la subvention
allouée
ainsi
que
la
typologie
des
dépenses
prévues.
Un
premier
avenant
est
ainsi
proposé
afin
de
soutenir
le
projet
pédagogique
«
La
dynamique
de
projets
comme
moteur
de
la réussite
et de
l'ambition
».
Dès
signature
de
la convention,
l'Etat s'engage
à verser
à la collectivité
la somme
de
9 720
euros
dédiée
à
l'Ecole
Marcel
Pagnol.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Scolaire
réunie
le
22
octobre
2024 ;
A
l’unanimité,
APPROUVE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
2024-2025
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
—
Projet
«
Notre
Ecole
Faisons-La
Ensemble
» destinée
à
l'Ecole
Marcel
Pagnol
;
AUTORISE
la
perception
de
la
subvention
de
9 720
euros
sollicitée
auprès
des
services
de
l'Etat
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
avenant,
tout
document
et
pièces
relatives
à
ladite
convention.
(ANNEXE
n°4) N°10 SCOLAIRE
—
CONVENTION
2024-2027
RELATIVE
AU
RESEAU
« JEUNESSE
—
RENCONTRES
ADOS
»
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
MCL
M.
le
Maire
informe
que
le
Conseil
Municipal
a
fait
le
choix
de
renouveler
son
Projet
Educatif
Territorial
pour
la
période
2024-2027,
par
délibération
n°8
de
sa
séance
du
26
août
2024,
dans
la continuité
et
l’approfondissement
du
PEDT
2021-2024.
Dans
le
cadre
du
temps
extra-scolaire,
elle
a
donc
choisi
de
maintenir
et
de
développer
les
«
Rencontres
Ados
» destinées
à
un
public
de
11
à
16
ans
et
mises
en
place
depuis
fin
2018.
La
mise
en
place
de
cette
activité
a
répondu
à
un
constat
identifié
par
la
Commune,
le
Centre
Social
et
la
MCL.
Elles
permettent
de
décloisonner
les
actions
des
trois
structures
de
la
même
commune
à
destination
de
la jeunesse.
Cette
approche
implique
une
coopération
des
acteurs
au
niveau
de
la Commune,
afin
de
favoriser
le développement
d’une
offre
de
services
adaptée
à la jeunesse. Les
«
Rencontres
Ados
»
représentent
donc
un
levier
approprié
pour
répondre
à
ces
besoins
avec
adaptation
de
l'accueil
et de
l'organisation.
De
plus,
l’accent
est
mis
sur
le
développement
des
compétences
des
jeunes
et
la
prise
de
responsabilités
dans
la
mise
en
place
de
projets
: les
jeunes
deviennent
acteurs
et
non
plus
simples
« consommateurs
».
Mettre
à
disposition
des
lieux
de
rencontres,
au
niveau
de
la
commune,
du
Centre
Social
et
de
la
M.C.L.
et d’une
manière
élargie,
à tout
le territoire
de
l’Ouest
Vosgien,
permet
aux
jeunes
de
bénéficier
d'espaces
variés.
Ces
espaces
leur
offrent
la
possibilité
de
se
poser
et
discuter,
de
retrouver
leurs
amis
et
leur
permettent
de
participer
à diverses
activités.
La
présente
convention
permet
donc
d'établir
un
cadre
réglementaire
et organisationnel
entre
la
Commune,
le
Centre
Social
et
la
M.C.L.,,
à
destination
des
adolescents
sur
le
territoire,
porteuse
du
projet,
et
sur
le territoire
de
l'Ouest
Vosgien,
afin
de :
e
Promouvoir
le
caractère
éducatif
des
activités
des
Rencontres
Ados,
e
Favoriser
l'accès
à
des
activités
variées,
e
Réduire
les
fractures
sociales
du
territoire.
Elle
permet
de
pérenniser
des
accueil-jeunes
s'adressant
aux
adolescents
âgés
de
11
à
16
ans
du
territoire : e
En
proposant
des
lieux
de
rencontre
dédiés
aux
adolescents,
e
En
favorisant
la
mixité
sociale
et
le vivre
ensemble,
e
En
développant
des
activités
propres
aux
besoins
et aux
attentes
des
jeunes.
La
Commune
souhaite,
dans
ce
cadre,
sans
que
cela
ne
soit
exhaustif,
proposer
des
ateliers
articulés
autour
des
domaines
suivants :
°
Artistiques
et
culturels
(théâtre,
musique,
pratiques
artistiques,
etc) e
Physiques
et
sportifs,
sociaux
et
civiques
(soirées
prévention
addictions,
sécurité
routière,
protection
de
l’environnement)
La
présente
convention
conclue
prendrait
effet
à la date
de
signature
pour
une
durée
de
3 ans,
soit jusqu’au
18
novembre
2027.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Scolaire
réunie
le 22
octobre
2024 ;
A
l’unanimité,
APPROUVE
le
Maire
à
signer
la
convention
2024-2027
relative
au
réseau
« Jeunesse
—
Rencontres
Ados
» entre
la Ville
et
la
MCL;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
avenant,
tout
document
et
pièces
relatives
à
ladite
convention.
(ANNEXE
n°5)
M.
le Maire
laisse
la parole
à
C.
DAMIANI.
C.
DAMIANI
: Depuis
plusieurs
années
nous
essayons
de
réunir
les jeunes
de
la
ville en faisant
des
rencontres
entre
les
adolescents
qui font partie
des jeunes
du
Centre
Social
et de
la MCE,
afin
qu’ils
apprennent
à se connaitre.
Cette
année
on
arrive
à les solliciter,
on
leur propose
des
sorties
culturelles
et/ou
sportives.
Notre
but
c’est
qu'ils
arrivent
à trouver
des
idées
eux-mêmes
pour
se
réunir.
Cela
concerne
des jeunes
de
14
à
18
ans.
Ce
sont
souvent
des jeunes
gens
qui
ne
savent
pas
quoi faire
de leur temps
libre.
Cette
année
nous
avons
signé
une
convention
tripartite
et nos
trois structures
s’emploient
à faire
des
activités
et de
les inclure
dans
celles-ci.
Par
exemple,
le jour
de
la Saint
Nicolas,
ces jeunes
vont
faire
et vendre
des
crêpes
et gaufres,
l'argent
récolté
leur permettra
de
mener
à bien
d’autres
activités.
N°11 ONF
—
FIXATION
PRIX
DU
STERE
AFFOUAGE
M.
le Maire
rappelle
qu’en
application
des
articles
12122-2
et
R2122-2
du
Code
de
la Commande
Publique,
la
Commune
à
retenu
l'Office
National
des
Forêts
comme
assistant
technique
à
donneur
d'ordre
pour
les
services
forestiers.
Les
services
de
l’Office
National
des
Forêts
font
part
à
la Ville
du
prix
du
stère
de
bois
pour
les
affouages.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Bois
et
Forêts
réunie
le 7 août
2024 ; A
l'unanimité,
FIXE
la
part
d’affouage
à
un
montant
de
8 euros
le stère
de
bois.
M.
le Maire
souhaite
modifier
la proposition
qui a été fait pour
ce point.
En
effet,
la Commune
Nouvelle
arrivant
au
1°
janvier
2025,
il est proposé
d’aligner
le prix du
stère
de
bois
sur celui
de
la Commune
de
Rollainville
à savoir
de
8 euros
le stère. N°12 ONF
—
FORETS
COMMUNALES
ETAT
D’ASSIETTE
DES
COUPES
ET
DESTINATION
DES
PRODUITS
—
EXERCICE
2025
M.
le Maire
informe
que
les services
de
l'Office
National
des
Forêts
font
part
de
leur
proposition
quant
aux
coupes
inscrites
au
titre
de
l’exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Bois
et
Forêts
réunie
le
7
août
2024
;
A
l'unanimité,
ACCEPTE
l'état
d’'assiette
des
coupes
et
produits
de
l'exercice
2025
en
respectant
le
programme
de
martelage
prévu
par
l'aménagement
forestier
des
parcelles
concernées :
e
Parcelles
18
-
23
—
24
du
canton
du
Hatro
e
Parcelles
54-55
du
canton
Fruze
M.
le Maire
laisse
la parole
à M.
BERARD
qui apporte
quelques
explications.
N°13 PERSONNEL
— APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
VOSGES
SUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ACFI
(AGENT
CHARGE
DE
LA
FONCTION
D'INSPECTION)
M.
le Maire
expose
que
l’article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Agent
Chargé
d’assurer
une
Fonction
d’Inspection
dans
le domaine
de
l’hygiène
et de
la sécurité
(ACFI).
Il peut
être
satisfait
à cette
obligation :
-
En
désignant
un
agent
en
interne,
-
En
passant
convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Vosges. Cette
mission
d'inspection
consiste
notamment
à
vérifier
les
conditions
d’application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
à
proposer
à
l’autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
et
la prévention
des
risques
professionnels.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Vosges
propose
ce
service
aux
collectivités
n’ayant
pas
d'ACFI.
Vu
l'article
5 du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à
l’hygiène
et
à
la sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
06
novembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
A
l'unanimité,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
appel
au
centre
de
gestion
des
Vosges
pour
assurer
la
mission
d'inspection
et
à
signer
la convention
d'inspection,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents
;
INSCRIT
les
dépenses
inhérentes
à
la
signature
de
cette
convention
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
N°14 PERSONNEL
—
MODIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
AU
CONTRAT
DE
PREVOYANCE
ET
AU
CONTRAT
SANTE
— CONVENTION
DE
PARTICIPATION
M.
le
Maire
précise
que
la collectivité
participe
au
risque
«
prévoyance
» depuis
de
nombreuses
années
à
hauteur
de
12
€
brut/mois/agent
ainsi
qu’au
contrat
«
Santé
»
à
hauteur
de
10
€
brut/mois/agent. ll
propose
d'augmenter
le
montant
mensuel
de
la
participation
employeur
au
risque
«
prévoyance
» à
15
€
brut
par
agent
et
à
12
€
brut
par
agent
pour
le
contrat
« Santé
»
(quelle
que
soit
la quotité
ou
la modalité
d'exercice
du
travail
fourni
par
chaque
agent).
Il précise
qu’à
compter
du
1° janvier
2026,
la participation
minimum
obligatoire
de
la collectivité
pour
le contrat
santé
devra
être
de
15
€
brut/mois/agent
conformément
au
décret
précité.
Les
agents
concernés
sont
les fonctionnaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
employés
sur
un
contrat
au
minimum
d’un
an
ou
en
activité
de
manière
continue
pendant
un
an. il est
précisé
que
l'adhésion
n’est
pas
obligatoire
pour
l'agent.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
l’Ordonnance
du
17
février
2021
prise
en
application
de
l’article
40
de
la
loi du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
Municipal
en
date
du
21
octobre
2019,
portant
adhésion
à
la
convention
de
participation
«
prévoyance
» et
« Santé
»
du
centre
de
gestion
des
Vosges
pour
la
période
2020-2025 ;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
06
novembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
A
l'unanimité,
FIXE
à
15
€
brut
par
mois
la
participation
de
la
Commune
pour
chacun
des
agents
adhérant
à la convention
de
participation
prévoyance/maintien
de
salaire
à compter
du
01/01/2025 ; FIXE
à
12
€
brut
par
mois
la
participation
de
la
Commune
pour
chacun
des
agents
adhérant
au
contrat
« Santé
»
pour
l’année
2025
et
de
fixer
cette
participation
à
15
€
brut
par
mois
à compter
du
1° janvier
2026 ;
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
N°15 PERSONNEL
—
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
/ INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(IFSE)
M.
le
Maire
expose
: en
raison
de
la spécificité
des
fonctions
exercées
par
les
agents
de
police
municipale
et
de
l’absence
de
corps
équivalent
au
sein
de
la fonction
publique
d'Etat,
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
ne
leur
est
pas
applicable.
Ils disposent
donc
d’un
régime
indemnitaire
spécifique. Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l'ISFE
s'adresse
désormais
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la filière
de
police
municipale.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer
le cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
e
D’en
définir
les
bénéficiaires ;
De
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond
;
e
D'’en
préciser
les conditions
d'attribution
et de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,)
;
e
De
préciser
la
date
d’effet
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024 :
Considérant
que
conformément
à
l’article
1
du
décret
2024-614
du
26
juin
2024,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les agents
de
la filière
de
la police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Considérant
la non-éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il convient
de
préciser
les
modalités
d’attribution
du
régime
indemnitaire
de
ces
agents.
M.
le
Maire
propose :
e
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires. ARTICLE
1
: LA
PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’'ENGAGEMENT
(ISFE)
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
ce
,
:
Taux
maximum
individuel
Filière
Cadres
d'emplois
,
,
{Taux
plafond
prévu
par
décret)
Police
municipale
Directeur
de
police
municipale
(catégorie
A)
33%
Police
municipale
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
32%
Police
municipale
Agent
de police
municipale
(catégorie
C)
30%
Police
municipale
Gardes
champêtres
(catégorie
C)
30%
Les
cadres
d'emplois
de
directeur
de
PM
et
de
gardes
champêtres
ne
sont
pas
présents
dans
la
collectivité.
o
Périodicité
de
versement
Elle
versée
mensuellement.
ARTICLE
2
: LA
PART
VARIABLE
DE
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’'ENGAGEMENT
(ISFE) Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
:
La
réalisation
des
objectifs
et
l'efficacité
dans
l'emploi
;
Les
compétences
professionnelles
et techniques
;
Les
qualités
relationnelles
;
La
volonté
de
l’agent
à assurer
des
tâches
nouvelles
ou
des
missions
ponctuelles
;
La
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur;
L’organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Montant
annuel
individuel
Filière
Cadres
d’emplois
maximum
(Montant
plafond
prévu
par
décret)
Police
municipale
Directeur
de
police
municipale
(catégorie
A)
9 500€
Police
municipale
Chefs
de
service
de
police
municipale
{catégorie
B)
7 000€
Police
municipale
Agent
de
police
municipale
(catégorie
C)
5 000€
Police
municipale
Gardes
champêtres
(catégorie
C)
5 000€
Les
cadres
d'emplois
de
directeur
de
PM
et
de
gardes
champêtres
ne
sont
pas
présents
dans
la
collectivité.
o
Périodicité
de
versement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
pourra
être, le
cas
échéant,
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
ARTICLE
3 : LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir
à l'exception :
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes,
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé
;
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
à
compter
du
01/01/2025,
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité. ARTICLE
4
: DISPOSITIF
DE
SAUVEGARDE
Le
décret
prévoit
un
dispositif
de
sauvegarde
garantissant
le maintien
du
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur.
Ainsi
lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret,
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
et
dans
la
limite
du
plafond
de
la
part
variable. Article
5
: LES
MODALITES
DE
MAINTIEN
ET
SUPRESSION
Type
de
congé
Sort
de
l’ISFE
- service
à temps
partiel
- période
de
préparation
au
reclassement
- congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
|
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
- congé
annuel
traitement
- congé
de
maternité,
paternité
et
adoption
- congés
exceptionnels/autorisation
d'absence
Maintien
dans
la
limite
de
30
jours
d'absence
cumulée
sur
l’année
civile
—
application
de
la
retenue
de
1/30°"°
par
jour
d'absence
hors
hospitalisation,
à
compter
du
31°"°
jour
d'absence
cumulée
sur
l’année
civile.
Jours
pris
en
compte
sont
ceux
figurant
dans
l'arrêt
de
travail
(Jour
de
carence
non
compris)
- congé
de
maladie
ordinaire Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
SUPPRESSION
- service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
Dérogation
: lorsque
l'agent
est placé
en
congé
- congé
de
longue
maladie
de
longue
ou
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises
selon
la
règle
établie
pour
le CMO.)
SUPPRESSION
- congé
de
grave
maladie
Dérogation:
en
cas
de
requalification
- congé
de
longue
durée
rétroactive,
l'agent
conserve
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
selon
la règle
établie
pour
le CMO
- Placement
en
disponibilité
d'office
SUPPRESSION
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d’absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
Article
6 : CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
7
: DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
01/01/2025.
Article
8
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date,
les
délibérations
portant
instauration
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
sont
abrogées.
Article
9
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
L'attribution
de
l’indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d’un
arrêté
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire, A
l'unanimité,
APPROUVE
la
création
du
nouveau
régime
indemnitaire
de
la
filière
Police
municipale
dans
les
conditions
précédemment
définies;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
par
le biais
d’arrêtés
individuel
selon
les conditions
précédemment
définies
;
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants.
N°16 COMMUNICATIONS M.
le Maire
informe
l’Assemblée
qui
prend
acte
des
correspondances
suivantes :
e
Une
lettre
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
pour
l’aide
de
la Ville
lors
de
leur
collecte
du :
o
15
octobre
2024
de
16h30
à
20h00
{55
personnes,
41
ont
donné
dont
2
nouveaux)
e
Une
lettre
de
M.
Rémi
Clément,
Président
Horizons
Solidaires
du
Comité
de
Neufchâteau,
concernant
le don
de
150
euros
fait
par
l'association
au
profit
du
CCAS
de
Neufchâteau
e
Une
lettre
de
remerciement
de
Mme
Danielle
GUERRE-BRUNESAUX,
Directrice
de
l'Association
Intermédiaire
de
la
Plaine,
pour
la
mise
à
disposition
de
2
places
de
stationnement
dans
la cour
de
l’école
de
musique
M.
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'il
souhaite
prendre
une
motion
pour
porter
et
montrer
le
soutien
aux
agriculteurs
français.
Il a demandé
au
Conseil
Municipal
de
lui donner
l’autorisation
d'intégrer
la
motion
ci-dessous
à
cette
séance
écrite
par
lui-même
et
communiquée
à
l’ensemble
des
élus. Motion
de
soutien
aux
agriculteurs
français
prise
par
le
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
souhaite
exprimer
sa
solidarité
avec
les
agriculteurs
français,
qui
se
trouvent
actuellement
confrontés
aux
enjeux
économiques,
environnementaux
et sociaux
liés à
l'accord
de
libre-échange
entre
l'Union
Européenne
et
les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay
et
Uruguay).
Cet
accord,
signé
en
2019,
soulève
des
préoccupations
légitimes
concernant
la
concurrence
déloyale
que
pourraient
subir
les
producteurs
français,
notamment
dans
les
secteurs
de
l’agriculture,
de
l’élevage
et
de
l’agroalimentaire.
Les
agriculteurs
français,
en
particulier
ceux
des
zones
rurales
et des
régions
d'élevage,
risquent
de
se
voir
confrontés
à
une
concurrence
accrue
de
produits
en
provenance
du
Mercosur,
souvent
moins
chers
en
raison
de
normes
environnementales
et
sociales
moins
strictes.
Cette
situation
met
en
péril
la
compétitivité
de
l’agriculture
française,
déjà
fragilisée
par
des
années
de
pression
économique,
de
baisse
des
prix
et
de
coûts
de
production
élevés.
De
plus,
les
pratiques
agricoles
de
certains
pays
du
Mercosur,
notamment
en
matière
de
déforestation
et
d'utilisation
de
produits
phytosanitaires,
sont
préoccupantes
et
risquent
de
porter
atteinte
aux
engagements
environnementaux
de
la
France
et
de
l’Union
Européenne.
Considérant
que
:
e
L'agriculture
française
est
un
secteur
clé
pour
l’économie
de
notre
pays,
pour
l’emploi
en
milieu
rural
et
pour
la
préservation
de
nos
paysages
et
de
notre
biodiversité.
e
Les
agriculteurs
français
appliquent
des
normes
strictes
en
matière
de
sécurité
alimentaire,
de
protection
de
l'environnement
et
de
bien-être
animal,
dans
le
respect
des
normes
européennes.
e
L'accord
Mercosur
comporte
des
risques
de
distorsion
de
concurrence
qui
mettent
en
péril
l’agriculture
française,
notamment
dans
les
secteurs
de
la viande,
des
céréales
et
du
sucre.
e
La
déforestation
massive
et
les
méthodes
agricoles
intensives
employées
dans
certains
pays
du
Mercosur
ont
un
impact
négatif
sur
la lutte
contre
le changement
climatique
et
sur
la
protection
des
écosystèmes.
e
Les
consommateurs
français
et
européens
méritent
une
alimentation
saine
et
de
qualité,
produite
dans
le
respect
des
normes
environnementales
et
sociales.
Le
Conseil
Municipal
propose
donc
là motion
suivante :
e
Exprimer
son
soutien
total
aux
agriculteurs
français
qui
font
face
à
une
concurrence
déloyale
en
raison
de
l’accord
Mercosur
et leur
apporter
son
aide
pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
soutien
économique,
de
protection
des
prix
et
de
la qualité
des
produits
locaux.
e
Appeler
les
autorités
publiques
françaises
et
européennes
à
revoir
l'accord
Mercosur,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
aspects
agricoles,
afin
de
garantir
que
les
produits
importés
respectent
des
normes
environnementales,
sociales
et sanitaires
équivalentes
à celles
imposées
aux
producteurs
européens.
e
Soutenir
le
développement
d’une
agriculture
durable
et
locale,
en
encourageant
la
consommation
de
produits
agricoles
issus
de
l’agriculture
paysanne
et
respectueuse
de l’environnement,
notamment
par
le
biais
de
circuits
courts
et
de
labels
de
qualité,
tels
que
le bio
ou
les
labels
de
qualité
française.
e
Promouvoir
des
alternatives
écologiques
et
économiques
aux
produits
importés,
en
soutenant
les
agriculteurs
dans
la transition
vers
des
pratiques
agricoles
respectueuses
de
l’environnement
et en
favorisant
la diversification
des
productions
locales.
e
Encourager
la
sensibilisation
des
consommateurs
aux
enjeux
environnementaux,
économiques
et sociaux
liés à l'importation
de
produits
agricoles
en
provenance
de
pays
tiers,
notamment
par
des
campagnes
d'information
et
de
soutien
à
l'agriculture
locale.
Le
Conseil
Municipal
demande
à l'État
français
et aux
instances
européennes
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
protéger
l'agriculture
française
face
à
l'accord
Mercosur,
en
garantissant
une
concurrence
équitable
et en
veillant
à la préservation
de
notre
environnement.
il
réaffirme
son
soutien
aux
agriculteurs
et
à
la
préservation
d'un
modèle
agricole
durable
et
respectueux
de
nos
valeurs
collectives.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
La
séance
a été
levée
à
19h30.
FAIT
À
NEUFCHATEAU
le 25
novembre
2024.
Le
Maire,
Simon
LECLERC. LL
à NA
DE