unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 18 decembre 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 18 decembre 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 DÉCEMBRE 2017COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 DÉCEMBRE 2017

Date de la convocation : 12 décembre 2017

64 membres en exercice

38 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille dix sept, le dix huit décembre à 18 h 39, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO "le Crayon", au 1 rue Eliard Laude après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mme Françoise LAMBERT

Délibération n° 2017_091_CC_1 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Vote du Budget Primitif 2018 du TCO

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le 6 novembre dernier, les orientations budgétaires pour 2018 ont été débattues par le Conseil Communautaire.

Il y a lieu dans le cadre de la présente séance de traduire ces orientations en opérations concrètes, et de voter ainsi le budget primitif 2018.

A L’ISSUE DES DEBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE : - APPROUVER le budget primitif 2018 conformément aux chapitres désignés ci dessus ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget primitif 2018 du TCO.

Délibération n° 2017_092_CC_2 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Vote de la décision modificative n° 3 au budget 2017 du TCO

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La présente décision modificative n°3 permet de réajuster les crédits inscrits au budget, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement : il s’agit de virement entre chapitre, sans crédits complémentaires.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :

- ADOPTER la décision modificative n° 3 au budget 2017 du TCO ; - AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres de la décision modificative n° 3 au budget 2017 du TCO.Délibération n° 2017_093_CC_3 :

FINANCES - Admission en non valeur au titre de 2017

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité. Elle est demandée par le comptable public, dès lors qu’il ne peut en obtenir le recouvrement, malgré toutes les diligences effectuées.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE : - APPROUVER les admissions en non valeur demandées par le comptable - DIRE que les crédits sont prévus au budget 2017 au chapitre et natures correspondants.

Délibération n° 2017_094_CC_4 :

FINANCES - Fixation de l'Attribution de Compensation 2017

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Depuis le 1er janvier 2017, les intercommunalités sont compétentes en matière d’actions de développement économique, promotion du tourisme, commerce et zones d’activités.

Aussi, l’attribution de compensation aurait dû être modifiée en 2017 pour tenir compte de ce transfert de compétence. A ce jour, le montant des charges n’étant pas totalement évalué, il est proposé de maintenir l’attribution de compensation à son montant de 2016 et d’apporter les éventuelles régularisations de l’attribution de compensation 2017 en 2018.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’Attribution de Compensation 2017, au montant versé en 2016 (montant provisoire);

Commune du Port : 12 595 044 €

Commune de la Possession : 663 738 €

Commune de Saint Paul : 6 155 049 €

Commune de Saint Leu : 371 329 €

Commune de Trois Bassins : 26 488 €

pour un montant total de 19 811 648 €

- DIRE que l’Attribution de Compensation définitive 2017 sera validée en 2018.

Délibération n° 2017_095_CC_5 :

FINANCES - Modification des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement au titre de 2017

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La procédure liée aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement AP/CP permet une programmation budgétaire conforme à la réalisation effective des opérations.Il convient de procéder à des modifications au titre de 2017 et de créer deux nouvelles AP.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- AUTORISER les modifications proposées ci-dessus pour les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement existants.

- CRÉER deux nouvelles Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

comme désignée ci dessus.

Délibération n° 2017_096_CC_6 :

FINANCES - Observatoire fiscal : Mutualisation

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le 15 septembre 2016, la CCP a souhaité un rapprochement entre les observatoires fiscaux des communes et du TCO. Afin de préparer cette coopération, des rencontres ont eu lieu avec les services communaux afin d’apprécier des pistes de progrès. Sur la base de ces travaux, il apparaît pertinent d’axer une mutualisation sur les deux thématiques suivantes :

Les outils fiscaux :

• OFEA, logiciel d’analyse des données fiscales ;

• PROFI (PRojet d’Optimisation Fiscale Informatisé) basé sur un Système d’information Géographique.

Le développement de l’expertise :

• Mise en commun des plans de contrôle ;

• Mutualisation des connaissances ;

• Réalisation de diagnostics et d’études sur les problématiques fiscales communes ; • Pilotage du réseau des observatoires fiscaux.

Il s’agit dans le cadre de la présente affaire, de valider les pistes d’une mutualisation des observatoires fiscaux du territoire.

A L’ISSUE DES DEBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE : - VALIDER L’objet de la convention de mutualisation :

• OFEA Web et prestations annexes de GFI, l’éditeur d’OFEA Web ; • Prestations de services complémentaires réalisées par le TCO ; • Pilotage du réseau des observatoires fiscaux du territoire.

- VALIDER La répartition des coûts de prestations en fonction de la population des communes ;

- AUTORISER Le président à signer la convention de mutualisation.

Délibération n° 2017_097_CC_7 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Adhésion au groupe Agence France Locale (AFL) et engagement de garantie première demande

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Afin d’améliorer les coûts des emprunts contractés par le TCO et de bénéficier de conditions financières identiques à celles des collectivités de Métropole, il est proposé une adhésion à l’Agence France Locale. Les écarts de taux actuellement constatés entre les offres proposées par l’AFL et celles des banques intervenant sur le marché local sont d’au moins 40 points de base. L’amélioration de la situation financière du TCO permettra encore de diminuer progressivement les conditions proposées.Cette adhésion implique une participation au capital de la structure à hauteur de 759 100 € (payable sur 5 ans). Suivant une analyse menée par un prestataire externe, le retour sur investissement s’établit entre 6 et 11 ans suivant les hypothèses d’écarts de taux entre les banques.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’adhésion du TCO à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- APPROUVER la souscription d’une participation du TCO au capital de l’Agence France

Locale – Société Territoriale d’un montant global de 759 100 € (l’ACI), établi sur la base des

Comptes de l’exercice 2015 du TCO :

o 94 883 549 € [Encours Dette Année 2015]

- AUTORISER le paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de

TCO ;

- AUTORISER le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de

l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes (paiement en

5 fois)

Année 2017 : 151 900 €

Année 2018 : 151 800 €

Année 2019 : 151 800 €

Année 2020 : 151 800 €

Année 2021 : 151 800 €

- AUTORISER le Président à signer le contrat de séquestre ;

- AUTORISER le Président à signer l’acte d’adhésion au Pacte ;

- AUTORISER le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires

à l’adhésion et à la participation du TCO à l’Agence France Locale – Société Territoriale

- DESIGNER Joseph SINIMALE, en sa qualité de Président, et Cyrile MELCHIOR, en sa

qualité de Vice-Président Finances, en tant que représentants de TCO à l’Assemblée

générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- DESIGNER le représentant titulaire du TCO ou son suppléant à accepter toutes autres

fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du

Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence,

membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de

Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas

incompatibles avec leurs attributions ;

- OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de

TCO dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence

France Locale (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est

égal au montant maximal des emprunts que le TCO est autorisé(e) à souscrire pendant

l’année 2018 ;- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts souscrits par le TCO pendant l’année 2018 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, le TCO s’engage à s’acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre de l’année 2018

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,

dans la limite des sommes inscrites au budget 2018 et que le montant

maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans le ou

les actes d’engagement ;

- AUTORISER le Président, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par le TCO, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle

présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- AUTORISER le Président à :

- prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en

œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par le TCO à

certains créanciers de l’Agence France Locale ;

- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et

documents ;

- AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017_098_CC_8 :

CONTROLE DE GESTION - NEXA - Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l'année 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par délibération n° 2006-038/C2-20 du 20 mars 2006, le TCO est entré au capital de NEXA (ex SR 21) à hauteur de 9,5% du capital et détient aujourd'hui 0,62 % du capital. Pour assurer sa représentation au sein du conseil d’administration de NEXA, le Conseil communautaire a désigné Monsieur Fabrice MAROUVIN-VIRAMALE. En vertu de son droit d’information et de contrôle en tant qu’actionnaire, en application de

l’article L. 1524-5 alinéa 14 du CGCT, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le

rapport de son représentant au sein du conseil d’administration de NEXA et ce, au titre de

l’exercice 2016.

Les comptes annuels 2016 et le rapport du commissaire aux comptes sont disponibles pour

consultation en séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport 2016 présenté par les représentants du TCO au sein du conseil d'administration de NEXA.Délibération n° 2017_099_CC_9 :

AFFAIRES GENERALES - Modification du règlement intérieur des assemblées

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Conformément à l’article L.5211-1 al. 2 CGCT, le règlement intérieur du TCO a été voté lors

de la séance du conseil communautaire du 20 octobre 2014. Il est aujourd’hui proposer une

modification de son article 25 relatif à la création et fonctionnement des commissions

communautaires. Outre la création d’une conférence des maires, il est proposé de

permettre les convocations d’une commission conjointe regroupant les membres de

plusieurs commissions permanente et/ou d’un comité transversal composé des présidents

et/ou vice présidents des commissions ainsi que des vice-présidents du TCO. Enfin, afin de

faciliter la convocation des commissions permanentes, conjointes, des comités

transversaux, et d’éviter les impressions de documents, il est proposé que leurs

convocations soient dématérialisées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- APPROUVER les modifications du règlement intérieur du TCO telles que précisées dans le tableau ci dessus.

Délibération n° 2017_100_CC_10 :

AFFAIRES GENERALES - Rapport 2017 d'avancement du schéma de mutualisation

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : En application de l’article L.5211-39-1 du CGCT, le Conseil communautaire a validé, le 21 décembre 2015, le schéma de mutualisation 2015-2020 du TCO. Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation doit faire l’objet d’une communication au Conseil communautaire par le Président du TCO.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de l’avancement du schéma de mutualisation tel qu’explicité dans cette note.

Délibération n° 2017_101_CC_11 :

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts du TCO. Nouvelles compétences : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) - Eau et Assainissement

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La Loi NOTRe du 7 août 2015 a programmé le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés d'agglomération, ainsi que certaines évolutions de leurs compétences optionnelles. Dans cette perspective le législateur impose aux communautés concernées de modifier leurs statuts avant l'entrée en vigueur de ces changements.Afin que les communautés se conforment à ces évolutions affectant leurs compétences, la

loi NOTRe impose de procéder à une modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2018 . Sont concernées la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GeMAPI) et les compétences Eau /Assainissement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’intégration aux statuts du TCO des articles suivants :

5.11. COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTIONS DES INONDATIONS (GEMAPI) :

Le TCO exerce les missions telles que définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement

5.12. COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Le TCO exerce la compétence « Eau » et la compétence « Assainissement » au plus tard le 1er janvier 2020.

- AUTORISER le Président à solliciter les conseils municipaux des cinq communes membres pour approbation du projet de modification des statuts.

Délibération n° 2017_102_CC_12 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Compte rendu annuel d’activités de la convention publique d'aménagement de la ZAC Portail Saint-Leu année 2016 : Prolongation du traité de concession

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Compte Rendu Annuel d’Activité à la Collectivité (CRAC) vise à présenter au TCO, une description de l’avancement de l’opération, sur le plan physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.

Le présent CRAC est établi en prenant en compte l’ensemble des dépenses et recettes réalisées au 31 décembre 2016 et les prévisions réactualisées en fonction des décisions prises par la collectivité au cours de la période.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER Le CRAC 2016 de l’opération ZAC Portail à Saint-Leu - VALIDER Le bilan prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 47 987 K€ HT

- VALIDER Le principe d’un avenant 2 au traité de concession prévoyant une fin de concession au 31/12/2017 (art. 1) prolongeant la durée de la concession jusqu’au 31/12/2019

- AUTORISER Le Président à signer tout acte et document relatif à cette affaireDélibération n° 2017_103_CC_13 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Validation des conditions et modalités d'accès du TCO et des communes au Système National d'Enregistrement de la demande sociale (SNE) au titre du dispositif de gestion partagée

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La réforme apportée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié en profondeur la gestion de la demande de logement social et la politique des attributions de logements sociaux. Quatre principales mesures applicables au niveau intercommunal concernent le TCO. Le Conseil Communautaire du 21 décembre 2015 a valablement délibéré sur :

1. La création d’une conférence intercommunale du logement,

2. L’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs,

3. La mise en place d’un service d’information et d’accueil des demandeurs,

4. La mise en place d’un dispositif de partage de la connaissance et de la gestion de la

demande entre les acteurs. A ce titre il convient de permettre aux communes et au TCO

d’accéder au module de consultation du SNE.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PERMETTRE aux communes du TCO, non déclarées en guichet enregistreur auprès de la DEAL, soit les communes du Port, de la Possession, de Trois-Bassins et de St- Leu, de bénéficier d’un accès au module de consultation du SNE, - VALIDER la convention relative aux conditions et modalités d’accès au système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social en mode consultation ainsi que ses annexes entre le Préfet et le TCO,

- VALIDER la convention relative aux conditions et modalités d’accès au système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social en mode consultation ainsi que ses annexes entre le TCO et les communes du Port, de la Possession, de Trois-Bassins et de St-Leu afin de bénéficier d’un accès au module de consultation du SNE,

- DESIGNER dans les services du TCO au sein de la Direction de la Planification, de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat (DPAUH), les agents nouveaux utilisateurs du module SNE : Madame Camille Enault Chargée d’études (service Planification), Madame Lindsey Pitou Assistante Sociale (PILHI), Monsieur Boris Dennemont Chargé d’Opérations (PILHI), Madame Chanaze Aboudou Gestionnaire de dossiers (service demande sociale).

Délibération n° 2017_104_CC_14 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Communication du rapport des élus administrateurs du TCO à la SEMADER au titre de l'année 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Chaque année, conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit se prononcer sur le rapport de ses représentants au sein du conseil d’administration de la SEMADER, et ce au titre de l’exercice 2016. Cette communication répond aux droits d’information et de contrôle des collectivités actionnaires.Les comptes annuels 2016 sont disponibles pour consultation en séance dans le rapport présenté par la SEMADER lors de son assemblée générale ordinaire du 22 juin 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport 2016 présenté par les élus représentant le TCO au sein du conseil d’administration de la SEMADER.

Délibération n° 2017_105_CC_15 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Communication du rapport des élus administrateurs du TCO à la SHLMR au titre de l'année 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Chaque année, conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit se prononcer sur le rapport de ses représentants au sein du conseil d’administration de la SHLMR, et ce au titre de l’exercice 2016. Cette communication répond aux droits d’information et de contrôle des collectivités actionnaires.

Les comptes annuels 2016 sont disponibles pour consultation en séance dans le rapport présenté par la SHLMR lors de son assemblée générale ordinaire du 30 juin 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport 2016 présenté par les élus représentant le TCO au sein du conseil d’administration de la SHLMR.

Délibération n° 2017_106_CC_16 :

VALORISATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Présentation du rapport annuel 2016 relatif à l’exploitation du camping confiée à la SPL TAMARUN via une délégation de service public.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La gestion du camping intercommunal « Ermitage Lagon » a été confiée à la SPL Tamarun via un contrat de prestations intégrées de type régie intéressée jusqu’au 31 août 2016. Un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du camping avec la SPL Tamarun, à compter du 1er septembre 2016. Il convient de proposer au Conseil Communautaire de se prononcer sur le rapport annuel 2016 d’exploitation du camping.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 relatif à l’exploitation du camping intercommunal de l’Hermitage les Bains via une délégation de service public.Délibération n° 2017_107_CC_17 :

VALORISATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Communication du rapport des élus représentant le TCO au sein du conseil d’administration de la SPL Tamarun au titre de l’exercice 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le TCO est actionnaire à hauteur de 44,2 % du capital de la SPL (Société Publique Locale) TAMARUN. A ce titre, et conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus représentant la collectivité au sein du Conseil d’Administration (CA) ont pour obligation de rendre compte de leur mandat à la collectivité, au moins une fois par an. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le rapport des représentants siégeant au CA de la SPL et de prendre acte de cette communication.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 présenté par les représentants du TCO siégeant au sein du Conseil d’Administration de la Tamarun.

Délibération n° 2017_108_CC_18 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d’Itinéraires Privilégiés Cœur de Ville - Procédure de plan d’alignement partiel de la rue Leconte Delisle.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Dans le cadre du projet d’itinéraires privilégiés Cœur de ville, une portion de la rue Leconte Delisle à la Possession a été déclarée d’intérêt communautaire, par délibération du Conseil Communautaire du 09/10/2017. A cette même date, une procédure de concertation publique a été initiée sur ce projet. Le bilan de cette concertation sera dressé par le conseil communautaire, préalablement à l’examen de la présente affaire. L’opération nécessite de maîtriser des emprises foncières situées en accotement du domaine public routier actuel, sur des propriétés privées (Succession Dumesgnil) ou publiques (SEMADER/Commune et EPFR).

Parallèlement à la poursuite des négociations amiables et pour palier à un éventuel échec avec les propriétaires privés, il est envisagé d’engager une procédure d’acquisition forcée, via le plan d’alignement. Cette procédure permet à une collectivité gestionnaire de voirie, en cas de projet d’élargissement, de déplacer les limites préexistantes, aux droits des propriétés riveraines. Le plan est adopté à l’issue d’une enquête publique dont les modalités seront définies par arrêté du Président du TCO. Il aura pour effet de transférer la propriété du terrain, bien que la prise de possession interviendra après paiement d’une indemnité de dépossession, fixée par accord amiable des parties ou à défaut par le juge de l’expropriation.

En l’état des négociations, le coût de la maîtrise foncière devrait s’élever à 3 600 €. Il est proposé de déléguer l’adoption du plan, après enquête publique, au Bureau communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le lancement de la procédure de Plan d’alignement afin de de procéder à l’élargissement de la rue Leconte Delisle à la Possession pour la réalisation du projet d’Itinéraire privilégié Cœur de Ville.

- AUTORISER le Président du TCO à procéder par arrêté, à l’ouverture de l’enquête publique, après avoir désigné un commissaire enquêteur et défini les modalités de l’enquête publique.- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les autres actes nécessaires dans le cadre de cette affaire.

- DELEGUER au Bureau Communautaire, l’adoption du plan d’alignement, après l’enquête publique et sur la base des conclusions du commissaire enquêteur.

Délibération n° 2017_109_CC_19 :

TRANSPORT - Modalités de la concertation préalable pour le projet d'Itinéraire Privilégié Aimé Césaire sur la commune de Le Port

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le projet d’itinéraire Privilégié « Aimé Césaire » sur la commune de Le Port est en phase d’étude d’Avant-Projet. Le démarrage des travaux est prévu au premier semestre 2019, pour une livraison en 2020.

De manière à informer et recueillir les observations de la population, il est proposé de réaliser une concertation préalable dont les modalités sont exposées ci-dessous.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER les modalités de la concertation suivantes :

• Une publicité préalable sur l’objet et les modalités de concertation ;

• La mise à disposition d’un support de présentation du projet, notamment aux

riverains et aux entreprises situés à proximité du projet ;

• L’ouverture de registres permettant de recueillir les observations du public (un

au TCO et un autre en mairie de Le Port) ;

• Une réunion publique d’information et d’échange sur la commune de Le Port ;

• La création d’une page dédiée au projet et à la concertation sur le site internet

du TCO, permettant le téléchargement des documents relatifs à la concertation

et le dépôt d’observation et de suggestion du public. Le site internet de la ville

de Le Port relayera cette page dédiée ;

• Des communications sur les réseaux sociaux institutionnels des deux

collectivités ;

• La diffusion d’un bilan de la concertation disponible sur les sites internet des

deux collectivités.

- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les actes administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017_110_CC_20 :

TRANSPORT - SEMTO - communication du rapport des élus administrateurs au titre de l'année 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Comme chaque année, le rapport des élus administrateurs de la SEMTO est présenté au Conseil communautaire. 2016 était une année charnière pour la SEMTO, avec la mise en place de la nouvelle DSP. Les comptes font apparaître un résultat excédentaire de 341 k€ en 2016. Le Conseil communautaire est invité à en prendre connaissance.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport 2016 des représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SEMTO.

Délibération n° 2017_111_CC_21 :

TRANSPORT - Modification du règlement du réseau Kar‘ouest Mouv'

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Une modification du règlement du service kar’ouest mouv’ est proposée concernant la manière dont sont traitées les annulations de réservation, avec l’objectif de diminuer le nombre d’annulations abusives et répétées de la part de certains usagers, qui sont de nature à affaiblir la disponibilité du service pour les autres usagers. Le nouveau dispositif de gestion des annulations entrerait en vigueur le 1er janvier prochain.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la nouvelle rédaction de l’article 11 « annulations » du règlement du service public kar’ouest mouv’ ;

- PRECISER que le règlement ainsi modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2018 ; - AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017_112_CC_22 :

TRANSPORT - Bilan de la concertation publique sur l'opération "Itinéraire privilégié" Cœur de Ville

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le projet d’Itinéraire Privilégié sur la commune de La Possession est en phase d’étude d’Avant-Projet. Il s’agit de l’avant dernière phase d’étude, avant la réalisation des travaux prévus au deuxième semestre 2018. Une concertation préalable a eu lieu du 25 octobre au 27 novembre 2017. La présente note synthétise les différents avis reçus lors de l’enquête publique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE des éléments issus de la concertation préalable du projet d’Itinéraire Privilégié Cœur de Ville à La Possession ;

- VALIDER la poursuite du projet d’Itinéraire Privilégié Cœur de Ville.

Délibération n° 2017_113_CC_23 :

TRANSPORT - Présentation du rapport 2016 relatif à la DSP 2017-2024 du réseau kar'ouest

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Chaque année, l’opérateur du réseau kar’ouest doit fournir un rapport comportant les comptes et une analyse de la qualité du service.La délégation de service public 2016-2024 du réseau kar’ouest a démarré le 1er octobre 2016. Le rapport annuel de DSP ne porte donc que sur les 3 derniers mois de 2016. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport annuel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 de la délégation de service public 2016-2024 du réseau kar’ouest, disponible en séance.

Délibération n° 2017_114_CC_24 :

TRANSPORT - Présentation du rapport 2016 relatif à l'exploitation de la DSP 2007-2016 du réseau kar'ouest

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Chaque année, l’opérateur du réseau kar’ouest doit fournir un rapport comportant les comptes et une analyse de la qualité du service. La délégation de service public 2007-2016 du réseau kar’ouest a pris fin le 30 septembre 2016. Le rapport annuel de DSP ne porte donc que sur les 9 premiers mois de 2016. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport annuel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 de la délégation de service public 2007-2016 du réseau kar’ouest, disponible en séance.

Délibération n° 2017_115_CC_25 :

TRANSPORT - Protocole transactionnel "contrat de PDU" avec la commune de Trois-Bassins

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Pour accompagner les Communes dans leurs projets contribuant à la mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains (PDU), le TCO a mis en place un régime de subventions, concrétisé sous la forme de contrats de PDU. Les contrats de PDU 2010-2014 avaient pour objectif d’accompagner financièrement les projets communaux « PDU- compatibles ». Les contrats de PDU ne sont plus actifs depuis le 31/12/2016. Cependant, la commune de Trois-Bassins a sollicité dernièrement une demande de solde. De manière à régulariser cette subvention et équilibrer le bilan de l’opération conformément à l’engagement du TCO, il est proposé de régulariser la situation au travers d’un protocole transactionnel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet de protocole d’accord transactionnel entre le TCO et la commune de Trois-Bassins, portant sur le versement d’une subvention de 292 203 euros au titre du contrat de PDU ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les actes administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2017_116_CC_26 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Remplacement d'un représentant du TCO au sein de la Commission Locale de l'Eau de l'Ouest (CLEO-SAGE OUEST)

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Entre 2002 et 2006, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Ouest de la Réunion a été mis en place. Cette démarche a été rendue possible sous l’impulsion de la Commission Locale de l’Eau de l’Ouest (CLEO), son instance de gouvernance, grâce au Territoire de la Côte Ouest qui en a porté l’animation et la gestion administrative et financière. Le premier SAGE a ainsi été approuvé par arrêté préfectoral n°06-2641 du 19 juillet 2006 et l’arrêté N205-1367 du 29 juillet 2015 a approuvé le nouveau schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé de l’ouest de La Réunion.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Bertrand MAILLOT en qualité de représentant titulaire pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau de l’Ouest (CLEO).

Délibération n° 2017_117_CC_27 :

ENVIRONNEMENT - Présentation du rapport annuel 2016 de CYCLEA relatif à la délégation de service public d’exploitation du centre de tri

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le TCO a confié l’exploitation de son centre de tri à la Seaml Cycléa par le biais d’un contrat de délégation de service public (DSP) référencé DSP 12-77-DSP-DEV et démarré au 01 janvier 2013 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L1411-7 du CGCT, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à

l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations

afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce

rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions

d'exécution du service public. Son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en

doit en prendre acte.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 de CYCLEA relatif à la délégation de service public d’exploitation du centre de tri.

Délibération n° 2017_118_CC_28 :

ENVIRONNEMENT - CYCLEA- Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».Vous trouverez ci-après, le rapport écrit des représentants siégeant au sein du Conseil d’Administration de CYCLEA pour l’exercice clos au 31 décembre 2016. Les comptes annuels 2016 et le rapport du commissaire aux comptes sont disponibles pour consultation en séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport 2016 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de CYCLEA.

Délibération n° 2017_119_CC_29 :

ENVIRONNEMENT - Modification des statuts du Syndicat mixte de traitement de déchets des micro-régions Sud et Ouest de La Réunion, ILEVA.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par arrêté n° 2568 SG/DRCTCV-1 du 29 décembre 2016, le Préfet de La Réunion a notifié les modifications des statuts du Syndicat mixte de traitement de déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion, ILEVA. Il s’avère que lors du comité syndical du 13 octobre 2017, les conseillers syndicaux ont décidé de modifier certains articles des statuts d’ILEVA pour « garantir l’efficience de son domaine de compétence ». Conformément aux termes de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les modifications des statuts d’ILEVA dans les trois mois auquel cas, la décision du TCO sera réputée favorable.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE : VALIDER la modification l’article 2. Objet des statuts du syndicat mixte, tels que joints en annexe à la présente note.

Délibération n° 2017_120_CC_30 :

ENVIRONNEMENT - Instauration et modalités d’application de la redevance spéciale pour la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L2333-78 la possibilité pour les établissements publics disposant de la compétence de collecte des déchets ménagers de mettre en place une redevance spéciale pour les producteurs de déchets autres que les ménages et dont les quantités et les caractéristiques n’entraînent pas de sujétions techniques particulières pour l’exécution du service public de gestion des déchets. Ladite redevance existe au niveau des quatre autres intercommunalités de la Réunion et le TCO veut harmoniser sur son territoire un dispositif visant à sensibiliser les producteurs de déchets assimilables à ceux des ménages sur la nécessité de réduire leurs quantités de déchets et à développer le tri pour un meilleur recyclage.

De plus, il s’agit d’un principe rétablissant l’équité entre les ménages et les professionnels pouvant générer davantage de déchets et dont la collecte et le traitement associé sont assurés par le service public de gestion des déchets financé par la TEOM. Aussi, est-il proposé à l’assemblée de valider la mise en place de la redevance spéciale à partir du 1er janvier 2018.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER l’instauration de la redevance spéciale à partir du 1er janvier 2018 pour une application aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers desservis par le service public de collecte du TCO ;

- VALIDER la tarification de la redevance spéciale basée sur :

• Un tarif différencié pour les déchets résiduels et pour les déchets recyclables afin d’inciter au tri et à la valorisation des déchets

• un périmètre des coûts correspondant au service de collecte des bacs roulants en porte à porte ; les déchets collectés en vrac (végétaux et encombrants) y sont exclus ; l’apport volontaire n’étant pas facturé. L’ensemble des coûts de gestion est pris en compte (contenant, collecte, traitement, frais de gestion) • un tarif proportionnel au service rendu tenant compte de la fréquence de collecte et du volume de dotation de chaque redevable. L’unité est le litre. Le tarif correspond au coût du service moyen pour l’ensemble des usagers du territoire.

• une franchise en dessous de laquelle la redevance spéciale ne sera pas payée est octroyée aux redevables payant la TEOM (les administrations ne sont donc pas concernées par la franchise) soit :

- déchets résiduels : 240 litres collectés une fois par semaine (240L*1= 240L)

- recyclables : 240 litres collectés une fois tous les 15 jours (240L*0.5= 120L) • la formule de calcul suivante : Montant Redevance Spéciale = Tarif flux déchets résiduels * [volume de bac * fréquence de collecte (– franchise 240 L) ]+ tarif flux collecte sélective * [volume de bac * fréquence de collecte (– franchise 120L)]

- VALIDER le règlement de la redevance spéciale et le contrat type joints à la présente délibération,

- VALIDER le tarif 2018 de la redevance spéciale à savoir :

- 0.9 € / litre/ an pour le flux d’ordures résiduelles,

- 0.3€ / litre/an pour le flux de recyclables,

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les contrats qui seront établis avec chaque redevable,

- DIRE que les recettes de la redevance spéciale seront inscrites annuellement au budget général.

Délibération n° 2017_121_CC_31 :

ENVIRONNEMENT - Fixation des tarifs de la fourrière animale

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Depuis le 1er octobre 2017, un nouveau marché d’exploitation de la fourrière animale est effectif. Il est proposé à l’assemblée de valider de nouveaux éléments de facturation et d’intervention tenant compte des réalités d’exploitation dans le cadre de ce marché en officialisant la mise à disposition gracieuse des cages pièges et des conditions associées exigées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- SE PRONONCER sur la fixation de nouveaux tarifs et des conditions de mise à disposition des cages pièges

• Frais de capture des animaux : 30 €

• Frais journalier d’hébergement : 10 €, applicable par jour ouvré uniquement • Les frais de soins

Fracture : frais réels entre le vétérinaire et le propriétaire titulaire (n’entrerait pas dans le cadre de la régie)Plaie ouverte : frais réels entre le vétérinaire et le propriétaire titulaire (n’entrerait pas dans le cadre de la régie)

• Les frais d’euthanasie : 20 € (incluant l’acte ainsi que le produit) • Forfait de garde supplémentaire (il est dû si plus de 24h se sont écoulés entre le moment où l’information est donnée au propriétaire et celui de la récupération effective de l’animal) : 20 € (le double des frais journaliers pour inciter le propriétaire à venir récupérer son animal au plus tôt)

• Forfait de surveillance initiale pour animal mordeur : 75 € il s’agit d’un forfait de 3 visites dont l’unité coûte 25 €

• Visite comportementale : 145 € (L'évaluation comportementale prévue par le code rural est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien) • Frais de location d’une cage piège posée chez un particulier (durée maximum d’un mois) : gratuit

• Montant de la caution demandée au particulier :

Caution pour les cages pièges à chiens : 250 €

• Montant demandé aux partenaires communaux, établissements scolaires, collectifs,…

Caution pour les cages pièges à chiens : 250 €

Caution pour les cages pièges pour chats : 250 €

• Les chèques de caution pour les prêts de cage piège seront mis à l’ordre du titulaire. Une convention sera signée entre le titulaire et l’emprunteur de la cage piège.

• Des titres de recette seront à émettre par le TCO aux propriétaires abandonnant leur animal en fourrière (frais de garde, de capture et d’euthanasie).

Délibération n° 2017_122_CC_32 :

ENVIRONNEMENT - Désignation d’un administrateur du TCO au sein de la SAEML CYCLEA au titre de remplacement de Monsieur Laurent BRENNUS

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La SAEM CYCLEA exerce des missions qui se rapprochent de la compétence du TCO en matière d’environnement au terme de laquelle figurent :

- La collecte, le tri, le traitement industriel et la valorisation par recyclage de matériaux plastiques et de déchets de toute nature, ainsi que la commercialisation de matériel industriel et de sous-produits ;

- le négoce et le courtage de matériaux issus du tri des déchets ou du traitement industriel ; - le développement d’activités pour la valorisation de matériaux issus du tri des déchets; - l’accueil et la gestion des dispositifs d’apport volontaire de déchets ; - le transport routier de marchandises de plus de 3.5 T ;

- la gestion des problématiques liées à l’errance animale ;

- les actions de formation, de conseil, d’audit, et de communication autour de l’environnement.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de nommer un administrateur, représentant l’établissement public au sein du Conseil d’administration de la SAEML CYCLEA, en remplacement de Monsieur Laurent BRENNUS.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Jocelyne DALELE (Commune de la Possession) administratrice, représentant le Territoire de la Côte Ouest au sein du Conseil d’administration de la SAEML CYCLEA ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités relatives à la présente délibération.Délibération n° 2017_123_CC_33 :

REGIE DES PORTS - Port de plaisance de Saint-Leu : Tarification et conditions d'usage des services et des redevances domaniales à compter du 1er janvier 2018.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Les tarifications proposées aux plaisanciers, pêcheurs, professionnels et résidents du port de Saint-Leu font suite à plusieurs réunions d'échange et de concertation. La proposition soumise à la validation du Conseil Communautaire consiste en un

abattement dégressif sur 5 ans par rapport aux tarifs appliqués au port de la Pointe des

Galets, pour tenir compte des différences de confort et de services offert aux usagers qui

viendrons à s'améliorer dans les prochaines années avec les travaux et améliorations de

services prévus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les tarifs et les conditions d'usage des services et des redevances domaniales applicables à compter du 1er janvier 2018 sur le port de plaisance de Saint- Leu, tels que définis dans la présente délibération.

- DIRE qu'ils demeureront valables tant qu'ils ne seront pas rapportés.

Délibération n° 2017_124_CC_34 :

REGIE DES PORTS - Port de plaisance de la Pointe des Galets : Tarification et conditions d'usage des services, des outillages, et des redevances domaniales à compter du 1er janvier 2018.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La tarification des services proposés aux plaisanciers, pêcheurs, professionnels et résidents sont fixés chaque année par le Conseil Communautaire du TCO. Il est proposé d’appliquer le principe repris au Grand Port Maritime d’une augmentation des tarifs d’amodiation de 4,5 % pour les tarifs «stationnement sur plan d’eau & plaisance» et «redevances domaniales», et une augmentation de 1 % pour les tarifs de «outillages, services divers» et «stationnement sur terre-plein de carénage». Ces évolutions seront applicable à compter du 1er janvier 2018. Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur ces propositions.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les tarifs et les conditions d’usage des services, des outillages publics, et

des redevances domaniales à compter du 1er janvier 2018 sur le port de plaisance de la Pointe des Galets, tels que définis dans la présente délibération. - DIRE qu'ils demeureront valables tant qu'ils ne seront pas rapportés.Délibération n° 2017_125_CC_35 :

REGIE DES PORTS - Désignation d'un représentant de la Commune de Saint- Leu au Conseil d'Exploitation des ports de plaisance du TCO

Affaire présentée par : SINIMALE

Résumé : Il est demandé au Conseil Communautaire du TCO de procéder au remplacement de M. MOUSSADJEE Khaled, élu communautaire de Saint-Leu, au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie des ports de plaisance du TCO.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER Mme Armande PERMALNAICK pour siéger en tant que représentant de la Commune de Saint-Leu au Conseil d'Exploitation de la Régie des ports de plaisance du TCO en remplacement de M. MOUSSADJEE Khaled, élu communautaire de Saint- Leu.

Délibération n° 2017_126_CC_36 :

REGIE DES PORTS - Budget Annexe 2018 de la Régie des Ports de Plaisance du TCO

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : L’exploitation des ports de plaisance vise à équilibrer son budget en recherchant des recettes commerciales supplémentaires. Pour ce faire il convient de positionner les ports au service du développement économique et touristique.

Ceci passe par une remise en état des infrastructures, une amélioration des services

rendus, la création et la restructuration de surface professionnelle en lien avec le nautisme

et le tourisme bleu.

En 2018 la contribution financière totale du TCO (contribution de service public, moins

remboursement de prestations et de personnel mis à disposition) sera maintenue à un

niveau similaire à celui de 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VOTER le budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance pour l’année 2018, selon les chapitres ci-dessous :- AUTORISER le Président, ou son représentant, à exécuter les dépenses et recettes

nouvelles inscrites aux différents chapitres du budget annexe de la Régie des Ports de

Plaisance pour l’année 2018.

Levée de séance à 20h35.