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Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Ney.
Lien du pdf (Procès Verbal - NEY PV Conseil 20220915)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
27
Convocation : le 9 septembre 2022
Affichage : du 20 septembre au 28 septembre 2022
Présents: MM GRANDVUINET Gilles, ANTHONIOZ Patrice, CATTENOZ Laurent, DUVAL
Jean-Marc, BARRIOD Emmanuel, DUVAL Damien, DUVAL Vincent, SONNET Jocelyo CATTENOZ Hervé, Mmes STEINMESSE Joëlle, CATTENOZ Myriam, CLEMENT Anne-Laure,
GRAS Christine, PARENT Bénédicte
Monsieur le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour: Tarif du ménage pour les
locataires du Briska. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
ORDRE DU TOUR:
1 Signature du registre des délibérations du7 ju1llet2022
2 Compte-rendu des délégations prises par le Maire
3 Droit de préemption urbain;
4 Décision modificative Budget Eau : augmentation de crédits et emprunt;
5 Modification du montant de l'achat d'une parcelle;
6 Créanceirrécouvrable;
7 Présentation du rapport définitif de la Cour des Comptes relatif au contrôle de la gestion
de la Com Com;
8 Approbation du rapport du SYDOM du Jura;
9 Questions diverses.
Obiet: Signature du registre des délibérations du 7 iaillet2022
Le Maire explique que, pour régler la deuxième et dernière partie de la Taxe d'Aménagement
liée au Permis d'Aménager du Lotissement ( Le Petit Marais ", il a dû modifier le budget
comme suit:
DM 2 LOTISSEMENT COMMUNAL
Objet : augmentation de crédits
Le Conseil APPROUVE cette modification
Objet: Compte-rendu des délégations prises par le Maire
r' Droit de préemption urbain : décision de renonciation
o Enregistrement 20223938907 du 15 juillet 2022
Vente de Madame Françoise CHAUVIN : Parcelles B 1186,81.187 et B 1189
d'une contenance totale de 6a48ca avec maison d'habitation. Acquéreurs :
Monsieur Antoine DOLE et Madame Aurélie GIRARD.
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
6045 Achats d'études (terrains) 103s€
7015 Vente de terrains aménagés 1035€
Séance du 15 septembre2022 a
a
28
Enregi strem ent 20223938908 du 78 juillet 2022
Vente des Consorts BLONDEAU : Parcelles A569, A570, A571. etZB 743 d'une
contenance totale de 37a97ca avec maison d'habitation. Acquéreurs : Monsieur
et Madame Alain ETHIEVANT.
Enregistrem ent 20223938910 du 3 août 2022
Vente de Madame Valérie BELLANGE : parcelle ZB 736 pour une contenance
totale de 17a07ca. Acquéreur: Monsieur Laurent CATTENOZ
Enregistrem ent 202239389 1 1 du 1 "' septembr e 2022
Vente de Monsieur Emmanuel SONNET : parcelles B 1328, B'1.332, B 1337 et B
1248 pour une contenance totale de 14a94ca. Acquéreurs : Monsieur Baptiste
FAIVRE et Madame Charlotte GENEVOIS.
D é lib éra tion 2022-03'j.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION NO 20221023 DU 7 JUILLET 2022
OBIET : Droit de préemption urbain pour les parcelles A 968, 975,976,990 ainsi que tous droits inclus dans la parcelle A 977 (chemin d'accès) pour un montant > 300 000 €
Monsieur le Maire rappelle qu'il a reçu délégation du Conseil Municipal, par délibération en date du 3 septembre 2020, pour exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les limites suivantes:
- Limites géographiques : zones U et AU suivant le PLU en vigueur,
- Limites financières : en dessous de 300 000 €.
Une Déclaration d'Intention d'Aliéner est parvenue en mairie le 23 juin 2022. Le montant de la
vente des parcelles désignées en objet est fixé à 495 000 Ç ce qui implique une décision du
Conseil Municipal.
Après en avoir délibér{ le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de ne pas préempter ce bien
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire
Délibération 2022-032
OBIET : Droit de préemption urbain pour les parcelles B 664 etB 1302 pour un montant > 300 000 €
Monsieur le Maire rappelle qu'il a reçu délégation du Conseil Municipal, par délibération en
date du 3 septembre 2020, pour exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les limites suivantes :
- Limites géographiques : zones U et AU suivant le PLU en vigueur,
- Limites financières : en dessous de 300 000 €.
Séance du l5 septembre 2022
a 29
Une Déclaration d'Intention d'Aliéner est parvenue en mairie le 23 juillet 2022.Le montant de la
vente des parcelles désignées en objet est fixé à 340 000 Ç ce qui implique une décision du
Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de ne pas préempter ce bien
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération 2022-033
OBIET : Modification du prix d'achat des parcelles B 522 (bois) et B 523 (pré)
A la suite de la délibération N" 20221027 du 7 juillet 2022 et après discussion avec le propriétaire
des parcelles référencées ci-dessus, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de revoir le prix dâchat qui était convenu à 3 600 € pour les deux terrains.
Après en avoir délibér4 le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'acheter les parcelles B 522 et B 523 d'une contenance totale de t ha 28 a, au prix total
de3750€
ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés de ce dossier.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DM 3 BUDGET EAU
Obiet : Transfert de crédits pour créance éteinte
Le Conseil APPROUVE cette modification.
Délibération 2022-034
OBIET: Créance éteinte
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Poligny a transmis l'information de la clôture de la
SARL BOFFETTI, pour insuffisance dâctif, par le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.
Cette décision entraîne l'effacement des dettes de cette entreprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'inscrire des crédits, par décision modificative (transfert de crédits), sur le budget
Eau, afin d'effacer la dette de l'entreprise BOFFETTI d'un montant de 34.83 €.
Séance du 15 septembre 2022
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
61523 Réseaux 34.83 €
6542 Créances éteintes 34.83 € 30
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération 2022-035
OBIET : Approbation du rapport annuel d'activités 2021dru SYDOM du Jura
Monsieur le Maire présente le rapport du SYDOM du Jura 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le rapport annuel2021du SYDOM du Jura.
CHARGE le Maire de le mettre à disposition du public.
Délibération 2022-036
Objet : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été établi dans le cadre d'une enquête sur
l'intercommunalité pour les exercices 2017 et suivants, initiée en202'1., Le contrôle a également
concerné la commune de Champagnole, en tant que ville centre.
Le document, reçu le 6 mai dernier, présenté au Conseil Communautaire le 7 juillet 2022, doit
ensuite être présenté aux Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes Champagnole Nozeroy fura.
Le rapport comporte 4 parties distinctes :
Le périmètre intercommunal,
La gouvernance intercommunale,
L'équilibre financier intercommunal et l'intégration intercommunale,
Les équilibres territoriaux locaux.
Monsieur le Maire donne lecture de la synthèse qui est jointe à cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régional
des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ci-dessous.
Rapport d'observations définitives
Synthèse
La Communauté de Communes Champagnole Nozeroy fura (CCCN|) est issue de la fusion, le
1"' janvier 2017, de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : les
communauté de communes de Champagnole Porte du Haut Jura (18 661 habitants) et du
Plateau de Nozeroy (3 386 habitants).
La Communauté de Communes Champagnole Nozeroy fura dispose aujourd'hui d'un
périmètre correspondant aux deux anciennes communautés de communes et à trois communes
qui l'ont intégrée en 2019. Ce nouvel EPCI comporte deux territoires aux caractéristiques socio-
économiques très différentes. L'ury Champagnole, est plus industriel que l'autre, Nozeroy, plus
Séance du 15 septembre2022 31
agricole et montagnard. Regroup ant 66 communes en 2017 pour 22 675 habitants, cet
établissement public ne correspond pas à f EPCI proposé par le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI), qui prévoyait la fusion de cinq communautés représentant
141 communes pour 46 000 habitants. Toutefois, le périmètre géographique retenu présente une
cohérence au regard du bassin de vie tel que défini par I'INSEE.
Concernant le périmètre des compétences exercées, la fusion ne correspond pas à l'addition des
deux blocs de compétences des anciennes communautés de communes. Elle s'est même traduite
par la création d'un syndicat intercommunal chargé de gérer certaines des missions initialement
mises en ceuvre par le plateau de Nozeroy, mais non reprises par le nouvel EPCI.
L'attribution de compétences supplémentaires (GEMAPI, PLUi, mobilités, ...), intervenues
après la fusion, ne s'est pas toujours traduite par la mobilisation effective de moyens et donc
par une mise en æuvre concrète, au moins sur le court terme. Ces transferts, dont certains
résultent de la loi, ont cependant permis une bonification de la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
La fusion a eu un impact sur la représentativité de la commune de Champagnole au sein de
l'assemblée délibérante, qui a mécaniquement diminué du fait de l'intégration de plusieurs
communes de faible densité, disposant chacune d'un représentant au sein du conseil
communautaire. Aujourd'hui, Champagnole qui représente 34 o/" de la populatiory dispose de
25 Y" des siège, 51 communes représentant32o/" de la population disposent de 55 % des sièges.
La représentativité de la commune centre est quasi identique dans la répartition des vice-
présidences, puisqu'elle en occupe 3 sur 14.
La gouvernance présente un fonctionnement peu formel avec une conférence des maires ne se
réunissant pas et un bureau disposant d'un rôle seulement consultatif, qui se réunit de moins en
moins, voire pas du tout en2020, situation en partie imputable à la crise sanitaire. Certaines
commissions thématiques ne se réunissent pas, certains sujets étant présentés à l'assemblée
délibérantes sans travaux préalables au sein de ces instances de débat. Enfin, aucun pacte de
gouvernance n'a été établi et aucun débat à ce sujet n'a été initié, alors que ce demier est rendu
obligatoire par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La CCCNf ne semble pas s'inscrire dans une logique d'ensemble résolument tournée vers un
projet communautaire global, mais plutôt dans une démarche pragmatique, de progression au
" pas à pas " de l'intégration intercommunale en fonction des équilibres politiques renouvelés depuis la fusion des deux anciennes communautés de communes.
Ainsi la CCCNI n'a pas encore élaboré de projet communautaire formel et débattu au sein de l'assemblée délibérante. La politique générale de l'EPCI gagnerait pourtant à afficher ses
objectifs et à formaliser sa stratégie par le biais de documents de planificatiory tels qu'un SCoT,
un PLUi, et un plan pluriannuel d'investissement.
Du point de vue de l'équilibre financier du territoire, la CCCNJ présente de fortes disparités
entre les communes au regard du potentiel financier et de l'effort fiscal. L'EPCI ne se définit
toutefois pas comme un " outil " de péréquation. Il n'a ainsi pas institué de dotation de
solidarité communautaire ni aménagé les critères de prélèvement du fonds de péréquation
intercommunal, ni instauré un pacte fiscal et financier. L'exécutif exprime toutefois une autre
vision de la solidarité financières au travers de la politique d'investissement et de
développement économique bénéficiant à l'ensemble du territoire.
En matière d'équilibre des territoires, la Chambre constate que la commune centre gère des
équipements qui, du fait de leur nature et des statistiques de fréquentation, présentent des
caractéristiques d'équipements centraux : la bibliothèque, le centre de loisirs, l'école de
musique, la salle des fêtes (l'Oppidum). La commune ne bénéficie toutefois pas d'une solidarité
Séance du 15 septembre 2022 32
financière de la part de l'intercommunalité ou des autres communes et assume sur son budget
la totalité des coûts et des équipements.
D'un point de vue géographique et économique, Champagnole apparaît comme le barycentre du territoire, les activités économiques et les grandes zones d'activité et commerciales se concentrant autour de la ville centre. Le territoire du plateau de Nozeroy est plutôt dédié à l'activité agricole avec notamment la production du Comté, nécessitant beaucoup d'espaces d'herbage permanent. Il ne présente à priori pas les caractéristiques favorables au
développement de l'activité industrielle. La CCCNJ réfléchit toutefois à un déploiement de
zones d'activité dans ce périmètre.
DM 3 LOTISSEMENT COMMUNAL
Obiet : Augmentation de crédits
Le Conseil APPROUVE cette modification.
Délibération 2022-037
Obiet : Tarif du ménage pour les locataires du Briska
En complément de la délibération No 20221025 relative à la mise en place d'un contrat de
nettoyage des locaux de la mairie avec l'entreprise DJ NETTOYAGE, il est nécessaire de fixer le
prix de l'heure qui pourrait être facturé aux locataires de la salle du Briska.
Après en avoir délibér4 le Conseil Municipal, à l'unanimité
FIXE le prix de l'heure de ménage au Briska à 30 € TTC
AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents.
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
6045 Achats d'études (terrains) 7s9.00 €
7015 Vente de terrains aménagés 759.00 €
Séance du 15 septembre2022 JJ
Approbation de la séance du 15 septembre 2O22
DM 2 LOTISSEMENT COMMUNAL : augmentation de crédits; Délibération 2022103L Annule et remplace la délibération N'2022/023 du 7 juillet 2022 : droit de préemption urbain pour les
parcelles A968,975,976,990 ainsi que tous droits inclus dans la parcelles A977 (chemin d'accès)
pour un montant > 300 000 €;Délibération2022/032: droit de préemption urbain pour les parcelles
B 664 etB 1302 pour un montant > 300 000 €; Délibération 20221033 : modification du prix d'achat
des parcellesB 522 (bois) et B 523 (pré) ; DM 3 BUDGET EAU : transfert de crédits pour créance
éteinte ; Délibération 20221034: créance éteinte ; Délibération 20221035 : approbation du rapport
annuel d'activités 2021du SYDOM du |ura ; Délib&ation20221036: présentation du rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté;
DM 3 LOTISSEMENT COMMUNAL : augmentation de crédits ;Délibération2022l037 : tarif du
les locataires du Briska
Signatures
Délibérations N" 2022/031 à037
DM 3 BLIDGET EAU et DM 2-3 LOTISSEMENT COMMUNAL
M. GRANDVUINET Gilles, Maire
M. ANTHONIOZ Patrice
Mme STEINMESSE Joëlle
M. CATTENOZLaUTent
Mme GRAS Christine
M. DUVAL Jean-Marc
Mme CATTENOZ Myriam
M. BARRIOD Emmanuel
M. DUVAL Damien
M. DUVAL Vincent
M. SONNET Jocelyn
M. CATTENOZHeTvé
Mme CLEMENT Anne-Laure
Mme PARENT Bénédicte
Séance du 15 septembre 2022