Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20230504
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20200903
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20221116
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20210722
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20220210
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20211208
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20241107
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20240404
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20250313
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20230406
Procès Verbal - NEY PV Conseil 20230609
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ney.
Lien du pdf (Procès Verbal - NEY PV Conseil 20230609)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
65
Département du Jura
Arrondissement de Lons le Saunier 4 : Nombre des Conseillers : 15 Séance du 9 juin 2023 Conseillers en fonction : 14 Sous la présidence de
Conseillers présents : 12 Monsieur Gilles GRANDVUINET, Maire
Convocation : le 02 juin 2023
Affichage : du 14 au 16 juin 2023
Présents : MM GRANDVUINET Gilles, ANTHONIOZ Patrice, CATTENOZ Laurent, DUVAL Jean-
Marc, DUVAL Damien, DUVAL Vincent, CATTENOZ H, SONNET Jocelyn, Mmes STEINMESSE
Joëlle, GRAS Christine, CATTENOZ Myriam, PARENT Bénédicte
Absents excusés : M BARRIOD Emmanuel, Mme CLEMENT Anne-Laure
ORDRE DU JOUR :
Signature du registre des délibérations du 4 mai 2023 ;
Election des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales 2023 (arrêté préfectoral joint)
Compte-rendu des délégations prises par le Maire
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
DM budget eau : transfert de crédits
Concessions cimetière
Questions diverses
D
mm
NI
O1
&
Objet : Signature du registre des délibérations du 4 mai 2023
I n’y a pas d'observation concernant les délibérations prises ce jour-là. Chacun des membres présents signe le registre.
Délibération 2023-023
Objet : Election des délégués pour les élections sénatoriales de 2023
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Va l'instruction n° IOMA2308397]J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Composition du bureau électoral
M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mmes STEINMESSE Joëlle et GRAS Christine pour les plus âgés d’une part et MM CATTENOZ Laurent et
DUVAL Vincent pour les plus jeunes. La présidence du bureau est assurée par ses soins.
Élection des déléqués
Les candidatures enregistrées :
Monsieur Gilles GRANDVUINET, Monsieur CATTENOZ Laurent et Mme STEINMESSE Joëlle.
Séance du 9 juin 2023 66
M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 12
- bulletins blancs ou nuls : O0
- suffrages exprimés : 12
- majorité absolue : 7
Ont obtenu :
- Monsieur GRANDVUINET Gilles 12 voix
- Monsieur CATTENOZ Laurent 12voix
- Madame STEINMESSE Joëlle 11 voix
Messieurs GRANDVUINET Gilles, CATTENOZ Laurent et madame STEINMESSE Joëlle ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.
DM 1 BUDGET EAU
Objet : Transfert de crédits
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D61521 Bâtiments publics 10.00 €
D 618 Divers 50.00 €
D 701249 Rev Agence Eau — poll dom 10.00 €
D 66112 Intérêts courus non échus 50.00 €
Délibération 2023-024
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Séance du 9 juin 2023 67
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
Article 1 — Missions du référent déontologue
Rappel des missions du référent déontologue : l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Tout membre du Conseil Municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1 — L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2 — Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3 — L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4 — L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5 — Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6 — L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
T7 — Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article 2 — Désignation et rémunération du référent déontologue
Matthieu HOUSER, titulaire d’un doctorat en droit public, est maître de Conférences en droit public, habilité à diriger des recherches (HDR) depuis 2010. Ancien cadre territorial, il est spécialisé en droit
des collectivités territoriales et les finances locales. Auteur de nombreux ouvrages articles, est
également formateur agréé par le Ministère de l’Intérieur pour les élus locaux.
Il est proposé de désigner M. Matthieu HOUSER, pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat municipal.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à
l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 3 —- Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.
Le référent déontologue pourra être saisi par mail à matthieu.houser@univ-fcomte.fr
L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »
Séance du 9 juin 2023 68
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer le conseil.
Article 4 —- Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 5 - Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Délibération 2023-025
ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION N° 2023/022 DU 4 MAI 2023
OBJET : Tarifs des concessions dans le cimetière communal de Ney
Monsieur le Maire rappelle que les cases du Columbarium restent propriétés de la commune et doivent être mise à disposition des concessionnaires pour certaines périodes définies qui peuvent être renouvelées. En revanche, les cavurnes sont cédées aux concessionnaires. A la vente s’ajoute une concession pour des périodes définies qui peuvent être renouvelées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE des tarifs suivants à compter du 1° juillet 2023 :
CIMETIERE (pour 2m2, prix doublés pour 4 m2)
> Concession pour 15 ans 100 €
> Concession pour 30 ans 200 €
> Concession pour 50 ans 400 €
COLUMBARIUM (case)
> Mise à disposition 900 €
> Concession pour 15 ans 100 €
— Concession pour 30 ans 200 €
> Concession pour 50 ans 400 €
Séance du 9 juin 2023 CAVURNE
> Prix d’une cavurne 900 €
> Concession pour 15 ans 100 €
> Concession pour 30 ans 200 €
> Concession pour 50 ans 400 €
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents
Séance du 9 juin 2023
69 70
Approbation de la séance du 9 juin 2023
Délibération 2023/023 : Election des délégués pour les élections sénatoriales de 2023 ; DM 1 BUDGET
EAU : Transfert de crédits ; Délibération 2023/024: Désignation d’un référent déontologue pour les
élus locaux ; Délibération 2023/025 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023/022 DU
4 MAI 2023 : Tarifs des concessions dans le cimetière communal de Ney
Signatures
Délibérations N° 2023/023 à 025 et DM 1 Budget Eau
M. GRANDVUINET Gilles, Maire
M. ANTHONIOZ Patrice
Mine STEINMESSE Joëlle
M. CATTENOZ Laurent
Mme GRAS Christine
M. DUVAL Jean-Marc
Mme CATTENOZ Myriam
M. BARRIOD Emmanuel Absent excusé
M. DUVAL Damien
M. DUVAL Vincent
M. SONNET Jocelyn
M. CATTENOZ Hervé
Mme CLEMENT Anne-Laure Absente excusée
Mme PARENT Bénédicte
Séance du 9 juin 2023