Procès Verbal - NEY PV Conseil 20220407

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Procès Verbal - NEY PV Conseil 20220407 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Ney. Lien du pdf (Procès Verbal - NEY PV Conseil 20220407)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 7

Département du Jura

Arrondissement de Lons le Saunier

Nombre des Conseillers : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 11

Séance du 7 avril 2022

Sous la présidence de

Monsieur Gilles GRANDVUINET, Maire

Convocation : le 1e' avril2022

Affichage : du 14 avril au 2 mai 2022

Présents: MM GRANDVUINET Gilles, ANTHONIOZ Patrice, CATTENOZ Laurent, DUVAL

Damien, DUVAL Jean-Marc, DUVAL Vincent, CATTENOZ Hervé, Mmes GRAS Christine,

CATTENOZ Myriam, PARENT Bénédicte, STEINMESSE joëlle

Absente excusée: Mme CLEMENT Anne-Laure, Messieurs BARRIOD Emmanuel et SONNET

jocelyn

ORDRE DU JOUR :

1 Signature du registre des délibérations du 10 février 2022

2 Compte-rendu des délégations prises par le Maire

3 Vote du Compte Administratif 2021pour les budgets : Commune, eau, énergie

photovoltaïque, lotissement " Le Petit Marais " ;

4 Approbation du Compte de Gestion 2021 pour les budgets : Commune, eau, énergie

photovoltaïque, lotissement " Le Petit Marais " ;

5 Affectation du Résultat de fonctionnement 2021. pour les budgets : Commune, eau,

énergie photovoltaïque, lotissement . Le Petit Marais " ;

6 Vote du taux de la taxe foncière;

7 Financement de la contribution de la commune au SICTOM de la région de

Champagnole pour l' année 2022 ;

8 Vote du Budget Primitif : Commune, eau, énergie photovoltaïque, lotissement " Le Petit

Marais ";

9 Achat par la Commune d'une parcelle boisée;

10 Gestion comptable : mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1". janvier 2023 ;

11 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent: accroissement

d'activité été2022;

12 Travaux Rue de l'Eglise

13 Questions diverses

Obiet: Signature du registre des délibérations du 10fiéwier 2022

Il n'y a pas d'observation concernant les délibérations prises ce jour-là. Chacun des membres

présents signe le registre.

Obiet: Compte-rendu des délégations prises par le Maire

r' Droit de préemption urbain : décision de renonciation

o Enregistrement 20223938902 du 28 février 2022

Vente JEANNOT Marie-fosèphe : Parcelle B 1.067 d'une contenance de7a29ca

avec maison d'habitation. Acquéreurs : Monsieur LACROIX Nathan et

Madame PICAUD Anaïs.

Séance du7 avil20228

BUD GET C O MMUN AL D éIib ération 2022 / 006

Le Conseil Municipal réuni pour ce vote sous la présidence de Monsieur Patrice ANTHONIOZ, déhbérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Gilles GRANDVUINET, Maire; après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

BUDGET EAU Délibération 20221007

Le Conseil Municipal réuni pour ce vote sous la présidence de Monsieur Patrice ANTHONIOZ,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles GRANDVUINEI Maire; après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné,

1,. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter

J.

4.

LIBELLE

FONCÏONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 318 531.59

235760.25

354217.65 393094.22

128 048.91,

424061,.70 71,1 625.81

363809.16

778279.35

TOTAUX 318 531.59 589 977.90 393094.22 552 110.61 771 625.87 1 142 088,s1

Résultats de clôture

Restes à réaliser

271,446.37 159 016.39 430 462.70

TOTAUXCUMI,]LES 277 M631, 759 076.39 430 462.70

RESULTATS DEFINITIFS 271446.31 159 016.39 430 462.70

alnsl :

Séance du7 avnl20229

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Receftes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 32182.72

32776.98

39 447.67

1050.39

20933.13 72507.39

1 050.39

53 115.85

32716.98

51 955.00

TOTAUX 32782.72 72764.59 27983.52 12507.39 54166.24 84677.98

Résultats de clôture

Restes à réaliser

39 981.87 9 476.73 9476.73 39 987.87

TOTAI,XCUMULES 39 98r.87 9 476.13 9476.73 39 987.87

RESULTATS DEFINITIFS 30 505.74 30 505.74

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

BUD GET ENERGIE PHOT OV OL r ei oun D éHb ér ati on 2022 I 008

Le Conseil Municipal réuni pour ce vote sous la présidence de Monsieur Patrice ANTHONIOZ,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Gilles GRANDVUINEI Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concern{

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

5. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou

Déficit

R€cettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

CA Budget annexe Energie photovoltarque

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

924.25 804.02 1728.27

TOTAUX 3 853.36 4807.36 3 188.92 4043.02 7 042.28 9 774.63

Résultats de clôture

Restes à réaliser

1878.25 854.10 2732.35

TOTAI,IXCUMULES 1,878.25 854.10 2732.35

RESULTATS DEFINITIFS 1878.2! 854.10 2732.35

Séance du7 avil2O22l0

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

BUDGET LOTISSEMENT < Le Petit Marais > Délibération 2022/009

Le Conseil Municipal réuni pour ce vote sous la présidence de Monsieur Patrice ANTHONIOZ,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles GRANDVUINEI Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

2 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report

à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée

et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes;

3 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Délibération 2022-0L0

obiet: Approbation des Comptes de GestionzÛzl du Comptable des

différents budgets

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouwer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que

les états de I'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédents

CA Budget annexe Lotissement < Le Petit Marais >

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

638.68 2072.54 2072.54 638.68

TOTAUX 120726.14 465 777.66 778869.94 239 596.08 465n7.66

Résultats de clôture

Restes à réaliser

345 684.20 720 942.48 720942.48 34s 684.20

TOTAUXCUMI,]LES 345 684.20 720942.48 720942.48 345 684.20

RESULTATS DEFINITIFS 345 684.20 120942.48 224747.72

Séance du7 avil2022ll

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de I'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de I'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

lo Statuantsurl'ensembledesopérationseffectuéesdu l"'janvier202l au3l décembre 2021,y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2o Statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2021 et ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3o Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que les comptes de gestion dressés pour I'exercice202l par le receveur, visés et certifTés conforme par I'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 2022-0ll

AFFECTATION DU RBSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXBRCICE 2021 BTJDGET COMMI.JNE

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif du BUDGET COMMUNAL, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 271 446.31 €,

décide d'affecter le résultat de fonctiormement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de I'exercice 3s 686.06 €

Résultats antérieurs reportés 235 760.25 €.

Résultat à affecter 271 446.31€

Solde d'exécution d'investissement 159 016.39 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement 0.00 €

AFFECTATION: 271 446.31€

Affectation en réserves R 1068 en

investissement 0.00 €

Report en fonctionnement R 002 27t 446.31€

DEFICIT REPPORTE DOO2

Séance du7 avil202212

Délibération 2022-012

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 BI.JDGET BAU

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif du BUDGET EAU, statuant sur

I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 39 981.87 €.

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de I'exercice 7 264.89 €

Résultats antérieurs reportés 32 716.98 €

Résultat à affecter 39 981.87 €

Solde d'exécution d'investissement 9 476.t3 C

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de linancement - 9 476.13 C

AFFECTATION: 39 981.87 €

Affectation en réserves R 1068 en

investissement 9 476.13 €.

Report en fonctionnement R 002 30 505.74 €

DEFICIT REPPORTE DOO2

Délibération 2022-013

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNBMENT DE L'EXERCICE 2021 BIIDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Le Conseil Muni.gipal, après avoir examiné le compte administratif du BLIDGET ENERGIE

PHOTOVOLTAIQUE, statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de I 878.25 €, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de I'exercice 954.00 €

Résultats antérieurs reportés 924.25 €

Résultat à affecter I 878.25 €

Solde d'exécut ion d'investissement 854.10 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement 0.00 €

AFFECTATION = I 878.2s €

Affectation en réserves R 1068 en

investissement 0.00 €

Report en fonctionnement R 002 I 878.25 €

DEFICIT REPPORTE DOO2

Séance du7 avil202213

Délibération 2022-Ol4

AFFECTATION DU RESI.]LTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 BI.]DGBT LOTISSEMENT ( LB PETIT MARAIS )

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif du BUDGET LOTISSEMENT < Le

Petit Marais )), statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 345 684.20 €,

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de I'exercice 34s 04s52c

Résultats antérieurs reportés 638.68 €

Résultat à affecter 345 684.20 C

Solde d'exécution d'investissement t20 942.48 e

Solde des restes à réaliser d'investissement 0€

Besoin de financement 0€

AFFECTATTON: 345 684.20 €

Affectation en réserves R 1068 en

investissement

120 942.48 €.

Report en fonctionnement R 002 0€

DEFICIT REPPORTE DOO2 224 74t.72€

Délibération 2022-015

OBJET : Vote des taux de la taxe foncière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ DECIDE de reconduire les taux de l'armée précédente pour I'année2022

- Taxe sur le foncier bâti : 32.25 % - Taxe sur le foncier non

bâti :28,71 oÂ

o AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2022-016

OBJET: Financement de la contribution de la commune au SICTOM de la région de

Champagnole pour l'année 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FD(E le taux pour l'année 2022 à 63087 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

Séance du7 avil2022l4

Délibération 2022-017

OBJET: Achat d'une parcelle boisée cadastrée B 1050

Monsieur le Maire dorme connaissance de la volonté de Madame BONGAIN Françoise, domiciliée 39 Rue Jules VALLES 39100 DOLE, de vendre sa parcelle boisée B 1050 d'une contenance de 4la62ca à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'acheter la parcelle B 1050 d'une contenance de 4la62ca au prix de 2 000 €.

ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés de cette transaction.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération2022-0L8 (annule et remplace le No 2022-014)

AFFECTATION DU RBSTJLTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICB 2021 BI.]DGET LOTISSEMENT ( LE PBTIT MARAIS )

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif du BUDGET LOTISSEMENT < Le

Petit Marais )), statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice,

Constatant que le compte administratif fart apparaître un excédent de fonctionnement de 345 684.20 e,

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de I'exercice 34s 045.s2€

Résultats antérieurs reportés 638.68 €

Résultat à affecter 345 684.20 C

Solde d'exécution d'investissement t20 942.48 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0€

Besoin de linancement 0€

AFFECTATION = 345 684.20 €

Affectation en réserves R 1068 en

investissement

0€

Report en fonctionnement R 002 0€

DEFICIT REPPORTE DOO2 345 684.20 €

Séance du7 avnl202215

Délibération 2022-019

OBJET : AUTORJSATIoN DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CoNTRAcTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTMTE (eN AppltcArroN DE L'ARrrcLE 3 -2 oe LA LOr N"

84-53 ou 26/0llt9S4)

Vu la loi n'83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -2" ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d'activité à savoir le soutien à I'employé communal ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité

DECIDE

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial Echelle C1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pendant l'été 2022.

Cet agent assurera des fonctions d'employé communal à temps complet.

La rémunération de I'agent sera calculée par référence à I'indice brut 382.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2022-020

OBJET : Changement du délégué suppléant au Syndicat Intercommunal Horticole

Du fait de la démission de Mme COGNE Maria, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au Syndicat Intercommunal Horticole et d'embellissement de la région de Champagnole:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE Mme CATTENOZ Myriam déléguée suppléante.

RAPPELLE QUE Mme STEINMESSE Joëlle est la déléguée titulaire.

Délibération 2022-021

OBJET : Retrait des communes de Le Pasquier et de Pont du Navoy du Syndicat Horticole et d'Embellissement de la Région de Champagnole

A la suite de la délibération prise par le Comité syndical du Syndicat Horticole et d'Embellissement de la Région de Champagnole, acceptant le retrait des communes ci-dessus dénommées, le Conseil Municipal est également appelé à se prononcer sur ces demandes de retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE le retrait des communes de Le Pasquier et de Pont du Navoy du Syndicat Horticole et d'Embellissement de la Région de Champagnole.

AUTORISE le Maire à signer tout document afferent.

Séance du7 avnl2022l6

Délibération 2022-022

Obiet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1"' janvier 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

En application de I'article 106 III de la loi n" 2075-9941du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités

Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit cornmun de toutes les

collectivités locales d'ici au l"' janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs au trois référentiels Ml4 (Communes et

Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)), M52 (Départements) et M7l (Régions),

elle a été conçue pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manæuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, dans la limite de 7.5 Yo des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors I'objet d'une communication à I'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de I'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l'application de la M57

développée pour le budget principal à compter du l" janvier 2023.

2 - APPI,ICATION DE I,A F'O CIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7 .5oÂ du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217 -10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe I'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 52 465 € en section de fonctionnement et à 60 286 €

en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 3 935 € en

fonctionnement et sur 4 521 € en investissement.

3 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN

M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au l" janvier 2023 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à

I'amortissement des immobilisations à I'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

Séance du7 avnl2022l7

La nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de I'immobilisation financée chez I'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du l"'janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi,

les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuiwont jusqu'à

I'amortissement complet selon les modalités définies à I'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la commune de NEY à compter du l"' janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M 57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du l"' janvier 2023

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du l"' janvier 2023, desmouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Article 4 ; de calculer I'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant I'application de la présente délibération.

Vu I'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal à I'unanimité :

APPROTIVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023,te11e que présentée ci-dessus.

Séance du7 avil202218

Approbation de la séance du7 avril 2022

Délibération 20221006 à 009 : Vote du Compte Administrattf 2021des Budgets Commune, Eau, Energie Photovoltaïque, Lotissement . Le Petit Marais " ; Délibération20221010 : Approbation

des Comptes de Gestion 2021, du Comptable pour les Budgets Commune, Eau, Energie

Photovoltaïque et Lotissement " Le Petit Marais " ; Délibération202A01.1 à L4 : Affectation du

Résultat de fonctionnement 2021, pour les Budgets Commune, Eau, Energie Photovoltaique et

Lotissement " Le Petit Marais ' ; Délibération 20221015 : Vote du taux de la taxe foncière;

Délib&ation2022/0/..6: Financemeni de la contribution de la commune au SICTOM de la région

de Champagnole pour l'année 2022;Délib&ation20221017: Achat d'une parcelle boisée B

1050; Délibération 20221018 : Annule et remplace la délibération2022101.4 Affectation du

Résultat de fonctionnement 2021 pour le Budget Lotissement " Le Petit Marais " ;

Délibération 20221019 : Autorisation de recrutement d'un agent contractuel su un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité;

Délibéntion20221020: Changement du délégué suppléant au Syndicat Intercommunal

Horticole ; Délib&ation2022/02'1.: Retrait des communes de Le Pasquier et de Pont du Navoy

du Syndicat Horticole et d'Embellissement de la Région de Champagnole;

Délib&ation20221022: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1"' janvier 2023

Signatures

Délibérations N' 20221006 à 009

Signatures

Délibérations N' 20221010 à022

M. GRANDVUINET Gilles, Maire Ne vote pas

M. ANTHONIOZ Patrice

Mme STEINMESSE Joëlle

M. CATTENOZLauTent

Mme GRAS Christine

M. DUVAL Jean-Marc

Mme CATTENOZ Myriam

M. BARRIOD Emmanuel Absent excusé Absent excusé

M. DUVAL Damien

M. DUVAL Vincent

M. SONNET Jocelyn Absent excusé Absent excusé

M. CATTENOZHeTvé

Mme CLEMENT Anne-Laure Absente excusée Absente excusée

Mme PARENT Bénédicte

Séance du7 avil2022