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Déliberation - 2021 060 Taxe foncire sur les proprits bties Limitation de lxonration de deux ans
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 060 Taxe foncire sur les proprits bties Limitation de lxonration de deux ans)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN RERKKKKELRERRERERRRERERERLEELERERREEREXERE
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 13 SEPTEMBRE à 20h30
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne
TOURAINE, Fanny LEBAY LE, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Christel
DECATOIRE, Anne-Marie MATHIEU et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTE, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER
Pouvoirs :
Jean-Claude CORBIN donne pouvoir à Bernard ROMIER
Béatrice BOULANGE donne pouvoir à Monia FAYOLLE
Elodie RELING donne pouvoir à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER donne pouvoir à Pierre GRATALOUP
Renée TORRES donne pouvoir à Clément PERRIER
Eliane BERTIN donne pouvoir à Jacques MEILHON
Jean-Marc CHAPPAZ donne pouvoir à Fabienne TOURAINE
Marc ZIOLKOWSKI donne pouvoir à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 21 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 8 CONVOCATION EN DATE : 7 septembre 2021
DATE D’AFFICHAGE : 17 septembre 2021
OBJET : taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
n° 2021/060
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l'article 1383 du Code
général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Pour ces immeubles à usage d'habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue
en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Les communes peuvent, ainsi, et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération de 40 à 90 % de la base imposable.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations Uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1383 et 1639 A bis,
OU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210913-2021060-DE
Reçu le 20/09/2021 29. VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
O0 VOIX ABSTENTION
- DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et
conversions de bâtiments ruraux en logement, à 40 % de la base imposable en ce qui qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
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Bernard ROMIER, 7
Maire de Grérieu4d-Verenne
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Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210913-2021060-DE
Reçu le 20/09/2021