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Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258284A-CC-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
DELIBERATION N° 26/110 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AU PROJET EUROPÉEN PRESAGE
CHÌ APPROVA LA PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À U PRUGETTU EUROPEU PRESAGE
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, la Commission Permanente, convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Charlotte TERRIGHI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,
VU le programme européen Corse FEDER-FSE+ 2021-2027,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258284A-CC-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies 2024-2033,
VU le projet de convention de partenariat relatif à l’opération collaborative PRESAGE, financée dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027,
VU la lettre d’engagement de la Collectivité de Corse relative à sa participation au projet PRESAGE,
CONSIDERANT que le projet PRESAGE, porté par l’Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de bénéficiaire chef de file, constitue une opération collaborative financée dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027, visant à renforcer les connaissances, méthodes et outils relatifs à la gestion des risques environnementaux,
CONSIDERANT que la participation de la Collectivité de Corse, au titre de la Direction de la forêt et de la prévention des incendies, s’inscrit principalement dans l’axe 4 du projet, consacré au risque incendie et à l’aménagement du territoire, et présente un intérêt direct pour les politiques publiques conduites par la Collectivité de Corse et l’interservices régional en matière de prévention des incendies de forêts,
CONSIDERANT que cette participation s’inscrit dans la continuité du PPFENI 2024- 2033, notamment de sa fiche-action n°19 relative à la contribution de la recherche dans le domaine de la prévention incendie, et doit permettre de favoriser le transfert et la valorisation opérationnelle des résultats du projet au bénéfice des acteurs publics concourant à la prévention des incendies de forêts en Corse
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la participation de la Collectivité de Corse au projet européen PRESAGE, opération collaborative financée dans le cadre du programme FEDER- FSE+ Corse 2021-2027, portée par l’Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de bénéficiaire chef de file.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258284A-CC-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative au projet PRESAGE, conclue entre le bénéficiaire chef de file et les partenaires de l’opération collaborative.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de partenariat relative au projet PRESAGE.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes, pièces, avenants non substantiels, protocoles complémentaires et documents nécessaires à la mise en œuvre administrative, technique, financière et opérationnelle du projet, cette autorisation couvrant notamment les documents permettant de préciser, dans le cadre de la fiche-action n°19 du PPFENI 2024-2033, les modalités de valorisation, de transfert et d’utilisation opérationnelle des résultats issus de l’axe 4 au bénéfice des acteurs publics concourant aux politiques de prévention des incendies de forêts en Corse.
ARTICLE 5 :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse au titre de la Direction de la forêt et de la prévention des incendies et autorise le Président du Conseil exécutif de Corse à solliciter, percevoir et affecter les financements FEDER correspondants, dans le respect des règles applicables au programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/186/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À U
PRUGETTU EUROPEU PRESAGE
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AU
PROJET EUROPÉEN PRESAGE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1. Participation de la Collectivité de Corse au projet européen PRESAGE
La Collectivité de Corse est appelée à participer au projet européen PRESAGE, opération collaborative financée dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027, portée par l’Université de Corse Pasquale Paoli, en qualité de chef de file.
Ce projet réunit un partenariat pluridisciplinaire associant des établissements de recherche, des organismes publics, des services opérationnels, des collectivités et des acteurs du territoire autour d’un objectif commun : renforcer la connaissance, l’anticipation et la gestion des risques environnementaux, dans une perspective de développement durable et d’adaptation aux vulnérabilités propres aux territoires méditerranéens et insulaires.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet PRESAGE, les obligations et responsabilités du chef de file et des partenaires, ainsi que les conditions administratives et financières applicables à cette opération collaborative.
2. Objectifs et axes thématiques du projet
Le projet PRESAGE vise à développer des travaux scientifiques et technologiques à haute valeur ajoutée dans le domaine de la gestion des risques, en articulant recherche fondamentale, recherche finalisée et transfert vers les acteurs du territoire.
Il se décline en cinq axes thématiques :
Axe 1 : risques liés aux phénomènes extrêmes et aux événements
atmosphériques sévères ;
Axe 2 : risques liés à la pollution de l’air et de l’eau ;
Axe 3 : approche « One Health » ;
Axe 4 : risque incendie et aménagement du territoire ;
Axe 5 : risque incendie, brumisation opérationnelle et réduction du risque aux
interfaces forêt-habitat.
3. Implication de la Collectivité de Corse
La participation de la Collectivité de Corse intervient principalement dans le cadre de l’axe 4, dédié au risque incendie et à l’aménagement du territoire, sous la responsabilité de la Direction de la forêt et de la prévention des incendies (DFPI).
La contribution attendue de la Collectivité de Corse portera notamment sur :
2 la mise en œuvre de chantiers de brûlages dirigés, incluant les démarches
administratives réglementaires, la préparation des chantiers par des équipes spécialisées — layonnage, utilisation d’outils innovants tels que gyrobroyeurs télécommandés ou drones — ainsi que la sécurisation hydraulique des opérations ;
les tests des livrables de l’axe 4, tant en cours de ce projet qu’à son terme.
Ces actions seront menées par la DFPI, et notamment par les services des forestiers-sapeurs.
4. Enjeux pour les politiques publiques
Cet axe présente un intérêt direct pour les politiques publiques conduites par la Collectivité de Corse et l’interservices territorial en matière de prévention des incendies de forêts, de défense des forêts contre l’incendie, d’aménagement du territoire et d’appui aux acteurs opérationnels. Il s’inscrit en cohérence avec la fiche- action n°19 du Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies 2024-2033 (PPFENI), relative à la contribution de la recherche dans le domaine de la prévention incendie.
La fiche-action n°19 vise :
à renforcer les synergies entre acteurs opérationnels et scientifiques à objectiver les choix d’aménagement,
à améliorer les méthodes d’analyse du risque,
à consolider les outils d’aide à la décision
à favoriser le transfert des connaissances scientifiques vers les politiques publiques de prévention.
Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, l’axe 4 de PRESAGE répond plus particulièrement à un besoin d’appui scientifique à l’expertise sur le dimensionnement des coupures de combustibles et des ouvrages contribuant à la prévention et à la réduction du risque incendie. Il s’inscrit dans la continuité des travaux issus du projet GOLIAT.
5. Livrables prévus pour l’axe 4
L’axe 4 du projet comprend plusieurs livrables, parmi lesquels figurent un rapport de diagnostic territorial, une preuve de concept (POC) intégrant les méthodologies DIMZAL (dimensionnement des zones d’appui à la lutte) et OADV1 (outil d’aide à la décision pour l’analyse des ouvrages), ainsi que des propositions d’aménagement visant à renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les feux de forte puissance. Par ailleurs, cet axe inclut des travaux de recherche sur des systèmes de mesure par drones, ainsi que des études en sciences humaines et sociales.
La preuve de concept a pour objectif d’évaluer la faisabilité et l’applicabilité opérationnelle des méthodes proposées avant leur mise en œuvre effective.
6. Valorisation opérationnelle des résultats
La participation de la Collectivité de Corse à PRESAGE s’inscrit dans une double perspective : d’une part, elle constitue une contribution à un projet de recherche appliquée ; d’autre part, elle concrétise la mise en œuvre de la fiche-action n°19 du PPFENI, au service de l’amélioration des méthodes d’aide à la décision, de
3 planification et d’aménagement pour l’ensemble des acteurs publics concourant à la prévention des incendies de forêts en Corse.
Dans cette logique, une attention sera portée à la valorisation opérationnelle des résultats issus de l’axe 4. Les méthodes, démonstrateurs ou solutions produits dans le cadre du projet devront pouvoir être appropriés par les acteurs publics de l’interservices corse, dans un cadre non commercial et pour les besoins de leurs missions de service public.
Les éventuelles précisions nécessaires pourront être apportées dans le cadre du suivi du projet, par avenant ou protocole complémentaire, afin de faciliter le transfert, la documentation et l’utilisation concrète des résultats, sans remettre en cause les droits de propriété intellectuelle des partenaires ni la valorisation scientifique des travaux.
7. Calendrier et financement
La réalisation de l’opération PRESAGE est prévue sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, la convention demeurant applicable jusqu’à la clôture administrative et financière du projet.
Le coût total prévisionnel du projet PRESAGE s’élève à 8 611 588 €.
Pour la Collectivité de Corse, au titre de la Direction de la forêt et de la prévention des incendies, le montant prévisionnel de participation s’élève à 150 667 €, financé comme suit :
Financeur Montant
FEDER 90 400 €
Autofinancement Collectivité de Corse 60 267 €
Total 150 667 €
Cette participation est construite sur la base de dépenses de personnel et d’une option de coûts simplifiés forfaitaire, conformément au plan de financement du projet.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
d’approuver la participation de la Collectivité de Corse au projet PRESAGE, ainsi que le plan de financement correspondant ;
d’approuver les termes de la convention de partenariat relative à ce projet ; d’autoriser le Président du Conseil exécutif à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes afférents à sa mise en œuvre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 6 1
Entre
L’Université de Corse, Pasquale PAOLI,
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé Avenue du 9 septembre, BP 52, 20250 Corte, N° SIRET 192 026 649 002 64, code APE 8542Z Représentée par son président, Monsieur Dominique FEDERICI,
Ci-après dénommée « Chef de file » et « CDF »,
Et
L’Université de Toulouse
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé 118 route de Narbonne, 31 062 Toulouse Cedex 9, N° SIRET 938 271 392 000 12, code APE 8542Z Représenté par sa Présidente, Madame Odile RAUZY
Ci-après dénommée l’« UT »,
Et
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est sis 3, rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16, n° SIREN 180089013, code APE 7219 Z, représenté par son Président Monsieur Antoine PETIT, et par délégation, par Monsieur Jérôme VITRE, Délégué Régional du CNRS pour la Circonscription Provence et Corse,
Ci-après dénommé le « CNRS »,
Le CNRS et Université de Corse sont ci-après désignés par les « Etablissements » agissant pour le compte de l’Unité Mixte de Recherche Sciences pour l’Environnement (UMR CNRS 6134 SPE), représentée par son directeur Monsieur Paul-Antoine SANTONI,
Ci-après dénommée le « Laboratoire »,
L’UT et le CNRS agissant tant pour leur propre compte qu’au nom et pour le compte de l’Unité Mixte de Recherche 5560 Laboratoire d’Aérologie (« LAERO »), dirigé par Monsieur Sylvain COQUILLAT.
Et
L’Office de l’Environnement de la Corse,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le bénéficiaire Chef de file et les partenaires de l’opération
collaborative
« PRESAGE »
Financée dans le cadre du Programme FEDER-FSE+ 2021-2027 2
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est situé 14 avenue jean Nicoli, 20250 Corte, n°SIRET 39159607900023, code APE 8413Z, représentée par son Président, Monsieur Guy ARMANET
Ci-après dénommée « OEC »,
Et
Le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse,
Etablissement public à caractère administratif aux compétences définies à l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, dont le siège est Lieu-dit « Casetta », 20600 Furiani, n°SIRET 42201842400024, code APE 8425Z, représenté par son Président du Conseil d’Administration, Monsieur Hyacinthe VANNI,
Ci-après dénommé « SIS 2B »,
Et
Le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud,
Etablissement public à caractère administratif aux compétences définies à l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, dont le siège est Chemin de la Sposata CS 30012, 20700 Ajaccio Cedex 9, n°SIRET 282 000 017 00024, code APE 8425Z, représenté par son Président du Conseil d’Administration, Madame Véronique ARRIGHI,
Ci-après dénommé « SIS 2A »,
Et
L’Université de Toulon,
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est Avenue de
l’Université, 83130 La Garde, n°SIREN 198 307 662, code APE : 8542Z, représentée par son
Président, Monsieur Xavier LEROUX,
Ci-après dénommée « UTLN »,
L’Institut National de la Recherche pour l’Agriculture, l’alimentation et l’Environnement, Etablissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est 147, rue de l’Université, 75338 PARIS Cedex 07, n° SIREN : 180070039, code APE : 7219Z, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Philippe MAUGUIN,
Ayant donné délégation à Monsieur Frédéric CARLIN, président du centre INRAE PACA, Situé Domaine St Paul, 228 route de l’aérodrome, 84914 Avignon CEDEX 9, Agissant tant en son nom, qu’au nom et pour le compte de :
- Aix Marseille Université dans le cadre de l’UMR1467 Risques, écosystèmes, vulnérabilité, environnement, résilience, dirigée par M. Pierre PHILIPPE, ci-après dénommée « INRAE Aix », - L’UR45 Systèmes d'Elevage Méditerranéens et Tropicaux - Laboratoire de Recherche sur le Développement de l'Elevage, dirigée par M. Guillaume DUTEURTRE, ci-après dénommée « INRAE Corte ».
Ci-après dénommé « INRAE » 3
Et
Le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Corse – Parcu di Corsica, Syndicat mixte en application des articles L.5721-2 à L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 333-1 à L-333-4 du code de l’Environnement, dont le siège est 34 Cours PAOLI, BP 20250 CORTE, n°SIRET : 25200004700040, code APE 925C, représenté par son Président, Monsieur Jacques COSTA,
Ci-après dénommé « PNRC »,
Et
La Collectivité de Corse,
Collectivité territoriale, dont le siège est situé 22 cours Grandval, 20000 Ajaccio, n°SIRET 20007695800012, agissant au nom et pour le compte de la direction de la forêt et de la prévention incendie, dont le responsable de projet est Monsieur Bruno GUIDINI, représentée par son Président, Monsieur Gilles GIOVANNANGELI,
Ci-après dénommée « CDC »,
Et
Société COMEC,
Société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Zone industrielle de Tragone, 20620 Biguglia, n°SIRET 34359209300029, code APE 2562B, représentée par son gérant, Monsieur Dominique FRANCESCHI,
Ci-après dénommée « COMEC »,
Et
QUALITAIR Corse,
Association dite de la loi 1901, Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air, domiciliée Lieu-Dit Lergie, T50, 20250 Corte, n° SIRET : 482 886 694 000 25, Code APE 7112B, représentée par son Président, Monsieur François ALFONSI,
Ci-après dénommée « QUALITAIR »
Et
L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est sis Avenue Paul Giacobbi, BP 618, 20601 Bastia cedex, n° Siret : 330 355 736 00019, code APE : 8413Z, représentée par la Directrice par intérim, Madame Marie-Pierre BIANCHINI,
Ci-après dénommée « ODARC »,
Et
La Fédération Régionale des chasseurs de Corse,
Association déclarée, dont le siège social est situé résidence nouvelle corniche Saint Joseph, 20200 Bastia, n°SIRET 48294984900020, code APE 9412Z, représentée par son président, Monsieur Jean- Baptiste MARI,
Ci-après dénommée « FRCC »,
Et 4
Le Centre National de la Propriété Forestière Corse,
Etablissement public national régi par les articles L.321-1 et suivants du code forestier, dont le siège est situé 9 cours Jean Nicoli, 20090 Ajaccio, n°SIRET 1800923550486, code APE 8413Z, représenté par sa présidente, Madame Noëlle LECA,
Ci-après dénommé « CNPF Corse »,
Et
L’Agence Régionale De Sante De Corse,
Située Quartier saint Joseph, CS 13 003 20 700 Ajaccio cedex 9
Représentée par sa Directrice Générale, Christelle BOUCHER-DUBOS
Ci-après dénommée « ARS »,
Les Etablissements, l’UT, l’OEC, le SIS 2B, le SIS 2A, l’UTLN, INRAE, INRAE Corse, le PNRC, la CDC, la
COMEC, QUALITAIR, ODARC, FRCC, CNPF Corse et ARS sont individuellement désignés par le
« Partenaire » et collectivement par les « Partenaires ».
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour
les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces
Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à
l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au
Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n° C (2019) 3452 établissant les lignes
directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par
l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
Vu la Communication de la Commission européenne de 2021 concernant les orientations relatives
à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM de modernisation de l‘action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 5
2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de
cohésion, des affaires maritimes et de la pêche
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la commande publique
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques
Vu le Décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens
de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027
Vu le Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses
des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour
la période de programmation 2021-2027
Vu le Programme européen Corse FEDER-FSE+ 2021-2027 « 2021FR16FFPR015 », adopté le 2
décembre 2022 et son DOcument de Mise en Œuvre, (ci-après « DOMO »),
Vu la lettre d’engagement de l’université de Toulouse III Paul Sabatier en date du 17 octobre 2024,
Vu la lettre d’intention de l’OEC en date du 16 juin 2025,
Vu la lettre d’intention de QUALITAIR en date du 3 juin 2025,
Vu la lettre d’intention de l’ARS en date du 8 juillet 2025,
Vu la lettre d’intention de l’ODARC en date du 27 mai 2025,
Vu la lettre d’intention du CNPF Corse en date du 11 juin 2025,
Vu la lettre d’engagement de la collectivité de Corse en date du 4 décembre 2024,
Vu la lettre d’intention de la FRCC en date du 28 mai 2025,
Vu la lettre d’intention de l’INRAE en date du 21 juillet 2025,
Vu la lettre d’intention du PNRC en date du 28 mai 2025,
Vu la Lettre d’intention du SIS 2B en date du 11 juin 2025,
Vu la Lettre d’intention du SIS 2A en date du 30 juin 2025,
Vu la lettre d’engagement de l’Université de Toulon en date du 17 octobre 2024,
Vu la lettre d’intention de la COMEC en date du 21 juillet 2025,
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention (ci-après la « Convention ») est de définir les termes d’un partenariat
entre le Chef de file et les Partenaires pour la mise en œuvre du projet ayant pour titre PRESAGE, (ci-
après le « Projet »), conformément au formulaire de candidature renseigné dans le cadre de l’appel à 6
projets de l’OS 1.1 lors de la demande de soutien FEDER, ainsi que la définition des obligations et
responsabilités de chacune des Partenaires signataires.
La présente Convention constitue un des documents essentiels à la mise en œuvre de l’opération
collaborative et à la bonne réalisation du partenariat, tel qu’exigé par l’article 4 du Décret n°2022- 608
fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de
cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.
En application du décret ci-avant mentionné, la Convention doit préciser notamment le plan de
financement de l'opération, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi
que les responsabilités des Partenaires en cas de procédure de recouvrement d'indus.
Une copie de ce document, et des potentiels avenants qui pourraient être pris, doit être adressée à
chacun des Partenaires. Ces derniers devront les conserver conformément au délai d’archivage prévus,
soit jusqu’au 31 décembre 2034.
Le Projet est articulé autour d’un partenariat constitué du chef de file, de partenaires financés et de
partenaires non financés, certains partenaires pouvant également être financés sur certaines actions
mais pas d’autres selon les axes sur lesquels ils interviennent.
Les partenaires financés dans ce Projet sont identifiés comme étant : UT, PNRC, SIS 2B, SIS 2A, INRAE,
OEC, CDC, UTLN, COMEC.
Les partenaires non financés dans ce Projet sont identifiées comme étant : QUALITAIR, ARS, ODARC,
FRCC, CNPF.
Le projet PRESAGE s’appuie sur un partenariat pluridisciplinaire et multi-acteurs, incluant des
institutions, des organismes de recherche, ainsi que des structures associatives, en Corse, en région
PACA et au-delà. Chaque partenaire joue un rôle complémentaire, mobilisant des compétences
spécifiques, scientifiques, techniques ou sectorielles indispensables à la réalisation des cinq axes du
projet décrits ci-après. Les actions sont coréalisées de manière à favoriser l’émergence de dynamiques
collectives et à maximiser l’impact territorial. Les modalités de collaboration pourront être définies a
posteriori afin de pérenniser les actions de recherche et structurer durablement le consortium.
Le Projet « PRESAGE » aura objet de contribuer au déploiement d’un projet à haute valeur scientifique
et technologique sur la gestion des risques, alliant recherche fondamentale et recherche finalisée dans
une perspective de développement durable au service de notre société. En mobilisant des acteurs
variés (chercheurs, professionnels du secteur, acteurs du territoire et du développement) et des
compétences diversifiées autour de cette problématique, ce projet devrait apporter des réponses
concrètes et innovantes pour prévenir, réduire et anticiper les risques en favorisant une connaissance
approfondie des expositions environnementales. Le projet PRESAGE se décline en cinq axes
thématiques dont chacun sera porteur d’objectifs spécifiques :
• Axe 1 : Risques phénomènes extrêmes et évènements atmosphériques sévères
• Axe 2 : Risques pollution de l’air et de l’eau
• Axe 3 : Approche “One Health”
• Axe 4 : Risque incendie-aménagement du territoire 7
• Axe 5 : Risque incendie-brumisation opérationnelle et réduction du risque aux interfaces
forêt/habitat
Son organisation prévoit la mise en place d’un comité de pilotage (CoPil) qui sera une instance
décisionnelle collective et impliquera l’ensemble des parties prenantes dans la coresponsabilité du
projet (Axe 0 « Pilotage du projet et actions transverses »).
L’axe 0 vise principalement à favoriser le développement de connaissances et d’actions disciplinaires
partagées, tout en assurant le transfert des connaissances scientifiques et la mise en place d'initiatives
de sensibilisation à l’intention des acteurs publics, du secteur concerné et de la société en général.
Pour atteindre ces objectifs, un CoPil, réunissant les responsables scientifiques de chaque axe
thématique, sera constitué. Ce comité se rencontrera annuellement afin d’évaluer l’avancement du
projet, de suivre son déroulement et de proposer des pistes de réflexion et de travail. L’axe 1 a pour
principal objectif l’amélioration de nos connaissances et de nos capacités d’anticipation des aléas
atmosphériques et climatiques tout particulièrement en région méditerranéenne et en Corse. L’axe 2
se concentre sur les problématiques de pollution de l'air et de l'eau en Corse en relation
d’interdépendance avec leurs effets sur les écosystèmes et la santé publique. A travers la mise en place
d’une collaboration de type « One Health », l’axe 3 se décline en deux work-package (WP) et vise à
adopter une approche systémique des enjeux sanitaires pour prévenir et réduire les risques de
maladies infectieuses en Corse. Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, l’axe 4 répond à un
besoin pour un appui scientifique à l’expertise à « dire d’experts » sur le dimensionnement des
coupures de combustibles et fait suite au projet GOLIAT. L’axe 5 propose quant à lui un outil
opérationnel basé sur la brumisation pour atténuer la puissance d’un feu et travaille également sur la
réduction du risque incendie aux interfaces forêt/habitat.
Les livrables attendus sont notamment :
Axe 0
- Production de rapports intermédiaires et finaux (M18, M28, M38, M48)
- Réalisation de supports de communication (vidéos, banderoles, brochures, ...) et de
sensibilisation (M11-12, 23-26 ; 35-38 ; 45-46)
Axe 1
- Publications scientifiques (M24, M36, M48)
- Ensemble d’outils numériques de prévision « haute-résolution » basés sur nos modèles
(M24, M48)
- Ensemble d’historiques de données atmosphériques (M24, M48)
- Méthodes « locales » de transfert/stockage des données (M48)
- Service « temps-réel » d’accès aux données atmosphériques avec outils de
visualisation/exploitation (M24, M48)
Axe 2
- Versions améliorées des modèles "Aria Base" et "Aria Web" pour la prévision de la qualité de
l'air (M36, M48)
- Base de données sur les particules d'air en Corse, validée et accessible pour la recherche
(M24)
- Rapports annuels de suivi des activités et des progrès (M12, M24, M36, M48) 8
- Développement et validation d'indicateurs de qualité de l'eau pour les hydrosystèmes corses
(M42)
- Au moins trois publications majeures par modules dans des revues scientifiques de haut
niveau (M24, M36, M48)
- Organisation de séminaires et d'une conférence scientifique régionale pour partager les
résultats du projet (M42)
- Matériels de sensibilisation et de communication pour les gestionnaires locaux et le grand
public, incluant des brochures et des ateliers éducatifs (M32, M42)
Axe 3-WP 1
- Au moins une publication par an et par module dans des revues à comité de lecture
international (M41-48)
- Production de bulletins annuels de surveillance sanitaire selon les résultats d'analyse PCR
(M22 ; M34)
- Mise en application de protocoles sanitaires révisés et optimisés selon les résultats d'analyse
microbiologiques (M17 ; 25 ; 29 ; 37 ; 41 ; 48)
- Organisation de séminaires/colloques pour exposer les résultats obtenus (M25 ; M39)
Axe 3-WP 2
- Article décrivant l'occurrence spatio-temporelle du WN en Corse en population animale
(M24)
- Rapport de cas décrivant les caractéristiques cliniques et biologiques des infections aiguës du
au WN en Corse sur la période de suivi (M24)
- Article rapportant l'inventaire et la dynamique des populations de Culex sur 4 ans en Corse
(M28)
- Description des écosystèmes des biotopes à Culex (M12-M24)
- Article adaptant le modèle mécaniste aux données de séroprévalence et d'infection à West
Nile (M28)
Axe 4
- Rapport diagnostic du territoire test (M18)
- POC basé sur les méthodes DIMZAL et OADV1 prenant en compte les avancées de la
modélisation simplifiée (modèle de Balbi), les résultats de la modélisation détaillée (FireStar)
et le nouveau cahier de charges des ZAL (M24)
- Rapport reprenant les propositions d’aménagement et d’organisation des actions pour une
réduction du risque incendie plus efficiente lors de feux de forte puissance sur le territoire
test (M36)
- Rapport de recherche sur le développement d’un système de mesure de feux intégrant
plusieurs drones (M36)
- Exposition en SHS sur le territoire test (M36)
- Actes du séminaire de recherche et du colloque en SHS (M36)
- Publication finale des travaux en anthropologie (M36)
- Document filmé en anthropologie (M36) 9
Axe 5
- Qualification de la performance de la brumisation opérationnelle pour la lutte incendie
- Rapport sur les tests de performance du système de brumisation sur foyers statiques (M36)
- Installation du système d’aspersion par brouillard d’eau sur un engin chenillé (M36)
- Guide d’emploi opérationnel pour la mise en œuvre tactique du système de brumisation
(M42)
- Réduction du risque feux de forêt dans les zones urbanisées (WUI)
- Rapport sur l’optimisation des espaces défendables contre les incendies dans les WUI (M46)
- Rapport sur le développement d’un retardateur de flamme biosourcé (M46)
Article 2 : Durée de la Convention
L’entrée en vigueur de la Convention définitive signée ultérieurement, est conditionnée à l’avis
favorable du Comité de Programmation Territorial (CPT) et à la signature de la convention attributive
d’aide [FEDER/FSE+] entre l’Autorité de Gestion et le bénéficiaire Chef de file.
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La Convention de partenariat reste en tout état de cause en vigueur jusqu’à la caducité de la
convention attributive d’aide FEDER et donc jusqu’à la clôture administrative et financière du Projet,
c’est-à-dire lorsque le bénéficiaire Chef de file sera totalement déchargé de ses obligations envers les
autres Partenaires du projet et l’Autorité de Gestion.
La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’Autorité de Gestion et
le bénéficiaire CDF modifie de facto la durée de la présente Convention ce que le Chef de file et les
Partenaires acceptent par anticipation par la présente.
Article 3 : Désignation du Chef de file et obligations afférentes
Les Partenaires désignent d’un commun accord l’Université de Corse comme bénéficiaire Chef de file
et coordinateur, conformément aux dispositions du Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les
règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et
de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 qui a pour fonction
de coordonner l’opération collaborative dont il est responsable devant l’Autorité de Gestion.
Les Partenaires mandatent le bénéficiaire Chef de file de l’opération à signer, au nom et pour le compte
de tous les Partenaires, la demande de subvention européenne pour la réalisation de l’opération citée
à l’article 1 et désignée par le “Projet”. Le Chef de file a la responsabilité de la gestion administrative
et financière desdits crédits ainsi que de la répartition des fonds entre les Partenaires de l’opération.
Dès lors, ce dernier s’engage à :
En matière de suivi administratif : 10
➢ Satisfaire aux obligations réglementaires (européennes et nationales) qui s’appliquent aux
bénéficiaires chefs de file du FEDER au titre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 et
répondre à toutes les obligations qui en découlent ;
➢ Répondre, en tant qu’interlocuteur unique et en accord avec ses Partenaires, aux demandes
émanant de l’Autorité de Gestion ;
➢ Veiller au démarrage du projet (en coordination avec tous les Partenaires), ainsi qu’à son
exécution selon les modalités et les délais proposés dans le dossier de demande de subvention
FEDER ;
➢ Informer l’Autorité de Gestion du démarrage effectif du projet, de son avancement physique
et des modalités de son suivi administratif et financier ;
➢ Recueillir les indicateurs auprès de ses Partenaires tels que définis dans la présente Convention
et identiques à ceux qui sont inscrits dans la convention attributive de l’aide FEDER afin de les
présenter à l’Autorité de Gestion ;
➢ S’assurer que les données transmises par les Partenaires lors des remontées de dépenses,
soient cohérentes avec ce qui est prévu dans la présente Convention, avant de les transmettre
à l’Autorité de Gestion ;
➢ Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôles, toutes les pièces
relatives au projet et à sa mise en œuvre, jusqu’au 31 décembre 2034 ;
➢ Informer les Partenaires des contrôles réalisés pendant ou après l’opération, faciliter leur mise
en œuvre et informer les Partenaires des résultats de ces contrôles ;
➢ S’assurer et renseigner les Partenaires en matière d’obligation de communication et de
publicité selon les modalités exigées par la réglementation FEDER.
En matière de suivi financier :
➢ Respecter le budget prévisionnel tel que présenté dans le dossier de demande de subvention
FEDER ainsi que l’échéancier de remontées des justificatifs des dépenses (pièces contractuelles
de la convention attributive du FEDER conclue avec l’Autorité de Gestion) ;
➢ Le cas échéant, s’assurer de l’existence des engagements des cofinanceurs mobilisés par lui-
même et les autres Partenaires et réunir les pièces attestant de l’effectivité des
cofinancements ;
➢ S’assurer que chaque Partenaire tient une comptabilité des dépenses liées à sa participation
au Projet (comptabilité séparée : code comptable ou analytique, à défaut que l’Autorité de
Gestion en soit informée dans le dossier de candidature) ; 11
➢ Produire les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses (conformément à
l’échéancier prévisionnel de remontées des justificatifs de dépenses figurant dans la convention
attributive du FEDER), des rapports intermédiaires et final d’exécution ainsi que les justificatifs
des versements des cofinancements obtenus pour le projet ;
➢ En coordination avec l’Autorité de Gestion, informer les Partenaires dès le démarrage du
projet sur le contenu de la convention attributive d’aide, la procédure de certification et
remboursement, ainsi que les règles du Programme qui les concernent, notamment l’éligibilité
des dépenses, le respect de la réglementation en matière d’achat public, les mesures
d’information et de publicité, et le calendrier de certification, le plus tôt possible;
➢ S’assurer en coordination avec l’Autorité de Gestion que les dépenses présentées par chaque
Partenaire sont liées à la participation dudit Partenaire dans le projet tel que prévu dans le
formulaire de candidature ;
➢ Recueillir les demandes de reversement du FEDER émanant de ses Partenaires, procéder aux
demandes de versement du FEDER et leur verser, dans les délais prévus dans cette présente
Convention, leurs quotes-parts respectives conformément à l’article 6. Produire les justificatifs
de versement effectif de la part FEDER pour chaque Partenaire et les envoyer à l’Autorité de
Gestion ;
➢ Percevoir les paiements de l’Autorité de Gestion (avance(s) éventuelle(s), acompte(s) et solde)
et les reverser au prorata des contributions de chacun lors de chaque paiement de l’Autorité
de Gestion ;
➢ Conserver et fournir la preuve à l’Autorité de Gestion des reversements des crédits européens
et régionaux dus aux Partenaires ainsi que leur encaissement effectif par ces derniers ;
➢ Alerter l’Autorité de Gestion d’éventuelles modifications du plan de financement ou de la
nature du projet, validées par l’ensemble des Partenaires, qui nécessiteraient une
représentation en CPT.
Dans tous les cas, même sans nécessité de représentation, le bénéficiaire CDF s’engage à en
avertir l’Autorité de Gestion (service instructeur DAEI) ;
➢ Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives
à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’au délai prévu par la convention attributive de
subvention FEDER/FSE+ ;
➢ Reverser à l’Autorité de Gestion tout ou partie de la subvention FEDER/FSE+ en cas d’indus
constatés et réclamés par l’Autorité de Gestion.
Toute modification des modalités ci-avant détaillées devront faire l’objet d’un avenant à la présente
Convention. 12
Article 4 : Obligations des autres Partenaires
Les Partenaires acceptent la coordination technique et administrative du Chef de file et mandatent le
bénéficiaire Chef de file de l’opération à signer, au nom et pour le compte de tous les Partenaires, la
demande de subvention européenne pour la réalisation du Projet.
A ce titre, ils s’engagent à :
➢ Pour les Partenaires non financés, tel qu’identifiés dans le préambule, à participer à l’opération
collaborative sans solliciter de financement au titre du FEDER ;
➢ Fournir au CDF les informations ou documents nécessaires à l’instruction, au suivi et au
contrôle du projet en respectant les délais fixés par l’Autorité de Gestion ;
➢ Réaliser les actions prévues conformément aux modalités et aux délais définis dans le dossier
de demande de subvention FEDER/FSE+ ;
➢ Transmettre au CDF des informations régulières sur l’avancement physique, administratif et
financier du Partenaire du Projet qui les concernent, et nécessaires à la mise en place du
système de suivi du projet [y compris les preuves de comptabilité séparée (analytique ou code
comptable)] ;
➢ Faire remonter au bénéficiaire CDF dans les délais d’éligibilité des dépenses et de transmission,
les états récapitulatifs des dépenses tels qu’ils doivent être présentés pour les demandes de
paiement de la subvention FEDER (y compris toutes les pièces justificatives qui lui seront
demandées directement par l’Autorité de Gestion, ou par l’entremise du CDF) ;
➢ Garantir au CDF que les dépenses présentées sont liées à la participation dudit Partenaire
directement dans le Projet tel que prévu dans le formulaire de candidature ;
➢ Produire les indicateurs réalisés pour les actions, chacun en ce qui les concerne et les faire
remonter au bénéficiaire CDF ;
➢ Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives
à la partie de l’opération le concernant et à sa mise en œuvre, jusqu’au délai prévu par la
convention attributive de financement ;
➢ Reverser au bénéficiaire Chef de file tout ou partie de la subvention FEDER perçue en cas
d’indus constatés par l’Autorité de Gestion ou tout corps de contrôle sur la partie de
l’opération qui les concerne ;
➢ Prévenir le CDF en cas de changement des plans de financement ou de la nature du Partenaire
du Projet qui les concerne afin que les amendements concernant la convention attributive
FEDER puissent être opérés ; 13
Article 5 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
En cas d’irrégularités graves constatées et/ou mineurs répétées relevant d’un Partenaire, notamment
mais non limitativement une violation des obligations réglementaires et législatives encadrant le
Projet, le bénéficiaire Chef de file suspend le paiement des aides européennes à ce Partenaire.
La décision de procéder à la suspension de l’aide est motivée par le Chef de file qui en informe
l’Autorité de Gestion qui rend un avis consultatif dans les trente (30) jours de sa saisine.
L’Autorité de Gestion est seule habilitée à statuer sur la défaillance partielle ou totale du ou des
Partenaires et exiger le remboursement des aides versées indûment. L’Autorité de Gestion conduit
une procédure contradictoire permettant au Partenaire défaillant de faire valoir ses droits. A l’issue de
cette procédure l’Autorité de gestion est seule habilitée à demander soit au CDF de poursuivre le
versement des aides suspendues, soit d’exiger le remboursement de tout ou partie des aides indûment
perçues.
En cas de manquement d’un des Partenaires à ses obligations contractuelles, le bénéficiaire Chef de
file l’informe par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements
identifiés dans un délai de trente (30) jours.
Les Partenaires concèdent au Chef de file le droit d’invoquer une clause suspensive de versement de
la part de subvention revenant au Partenaire en situation de manquement à ses obligations
contractuelles. La décision de suspension est prise par le Chef de file après avis consultatif des
Partenaires et de l’Autorité de Gestion.
Ladite clause suspensive entre en vigueur notamment mais non limitativement en cas de défaillance
même partielle d’un Partenaire à ses obligations contractuelles de justifications des dépenses engagés
dans le Projet.
Si les manquements devaient perdurer au-delà d’un délai de trente (30) jours et que le Partenaire
défaillant n’a pas pris les mesures nécessaires afin de rapidement régulariser sa situation dans le
Projet, le bénéficiaire Chef de file peut décider d’exclure ce Partenaire du Projet après avoir consulté
préalablement l’ensemble des autres Partenaires dont l’avis consultatif est réputé favorable en
l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’avis.
Article 6 : Modalités de gestion financière et le coût du projet
6.1 : Plan de financement de l’opération
Le projet a un montant prévisionnel de huit millions six cent onze mille cinq cent quatre-vingt-huit
euros (8 611 588 €) 14
Montant
global par
contrepartie
Budget prévisionnel par fonds et par partenaire
UCPP LAERO SIS2A SIS2B U TLN INRAE Aix INRAE Corte
FEDER (60%) 5 166 953 € 4 096 564 € 135 159 € 10 000 € 433 420 € 18 000 € 99 410 € 10 000 €
Autofinancement (40%) 3 444 635 € 2 731 042 € 90 106 € 6 667 € 288 946 € 12 000 € 66 273 € 6 667 €
Autre contribution publique 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre contribution privée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total 8 611 588 € 6 827 606 € 225 265 € 16 667 € 722 366 € 30 000 € 165 683 € 16 667 €
Budget prévisionnel par fonds et par partenaire
PNRC CDC DFPI OEC COMEC QUALITAIR ODARC FRCC CNPF ARS
FEDER (60%) 44 200 € 90 400 € 45 000 € 184 800 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autofinancement (40%) 29 467 € 60 267 € 30 000 € 123 200 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre contribution
publique 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre contribution
privée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total 73 667 € 150 667 € 75 000 € 308 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Suivant l’échéancier suivant :
Montant
global par
contrepartie
Budget prévisionnel par année
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 15
FEDER (60%) 5 166 953 € 1 438 121 € 1 491 908 € 1 386 607 € 850 317 €
Autofinancement (40%) 3 444 635 € 958 748 € 994 605 € 924 404 € 566 878 €
Total 8 611 588 € 2 396 869 € 2 486 513 € 2 311 011 € 1 417 195 € 16
6.2 : Postes de dépenses
Les postes de dépenses sont déterminés en déclinaison de l’option 1 dite « forfaitaire ».
Les postes de dépenses par workpackages (ci-après « WP ») aussi appelés « actions » sont annexés en
Annexe 1 : « Budget prévisionnel par partenaire et par WP ».
Article 7 : Modifications de l’opération et de la présente opération
En cas de modification des termes de cette Convention, notamment sur les points essentiels impactant
la convention attributive d’aide FEDER, un avenant devra être annexé au présent document et signé
par le CDF et ses Partenaires. Le Chef de file s’engage à transmettre les potentiels avenants à l’Autorité
de Gestion.
Préalablement à toute signature d’un avenant, le CDF s’engage à informer l'Autorité de Gestion des
implications de ce dernier sur le Projet. Incluant mais non limitativement, les modalités financières et
la conduite des actions exposées dans le dossier de candidature.
L’Autorité de Gestion étudie la conformité avec la convention d’attribution FEDER liant le CDF à
l’Autorité de Gestion et rend un avis opposable au CDF et aux partenaires.
Article 8 : Obligations de communication et de publicité
Le CDF et les Partenaires s’engagent à assurer la publicité de la participation européenne selon les
dispositions prescrites par le Règlement (UE) Nº 2021/1060 (notamment les articles 47,49 et 50, ainsi
que l’Annexe IX).
Plus précisément, toute communication ou publication concernant l’opération, y compris l’information
publiée en ligne, ou lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner que l’opération a
bénéficié du soutien du fonds FEDER selon les règles de communication et publicité établies par la
programmation FEDER 2021-2027.
Article 9 : Résultats et propriété intellectuelle
Sans préjudice des dispositions suivantes, le bénéficiaire Chef de file et ses Partenaires octroient à
l’Autorité de Gestion le droit de communiquer librement les résultats de l’opération. Le Chef de File et
ses Partenaires s’engageant à ce que les résultats et livrables communiqués à l’Autorité de Gestion
soient libres de droit d’utilisation ou à défaut que les informations divulguées lors de la restitution du
Projet soient expressément identifiées comme étant confidentielles et non susceptibles de
communication par l’Autorité de Gestion ; que ces dernières fassent l’objet ou non d’une procédure
de protection intellectuelle et/ou industrielle en cours.
9.1 Connaissances Propres
Chacun des Partenaires conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres. 17
9.2 Résultats appartenant à un seul Partenaire
Les résultats obtenus durant le Projet (ci-après les « Résultats ») sont la propriété du Partenaire qui les
a générés seul et les éventuels brevets nouveaux en découlant sont déposés au seul nom et frais de ce
Partenaire et à sa seule initiative.
9.3 Résultats Conjoints
9.3.1 Principe de copropriété
Dans le cas où les résultats seraient générés par deux ou plusieurs Partenaires de façon indissociable,
ces résultats, ci-après désignés les « Résultats Conjoints », sont la copropriété de ces Partenaires, ci-
après désignées « Partenaires Copropriétaires », à proportion de leurs apports intellectuels, humains,
matériels et financiers, à moins que lesdites Partenaires ne conviennent conventionnellement de la
dévolution des droits de propriété y afférant à l’un d’entre eux.
Dans le cas ou des Résultats Conjoints générés au sein des UMRs, constituées entre plusieurs tutelles,
ces tutelles font leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de copropriété des Résultats
issus du Projet leur revenant, conformément aux accords passés entre elles.
Tout Résultat Conjoint protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle fera l’objet d’un
règlement de copropriété, qui sera établi entre les Partenaires Copropriétaires dès que nécessaire et
en tout état de cause avant toute exploitation industrielle ou commerciale.
9.3.2 Résultats Conjoints brevetables
Les Partenaires Copropriétaires des Résultats Conjoints brevetables décideront si ces derniers doivent
faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle
qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur.
Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des brevets nouveaux en copropriété seront
supportés par les Partenaires Copropriétaires selon leur quote-part de copropriété telle que définie à
l’article 9.3.1 ci-dessus.
Si l’un des Partenaires Copropriétaires renonce à déposer, à poursuivre une procédure de délivrance
ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs brevets nouveaux en France ou à l’étranger, il devra en
informer les autres Partenaires Copropriétaires en temps opportun pour que ceux-ci déposent en leurs
seuls noms, poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur desdits brevets
nouveaux à leurs seuls frais et profits. Le Partenaire qui s’est désisté s’engage à signer ou à faire signer
toutes les pièces nécessaires pour permettre aux autres Partenaires Copropriétaires de devenir seuls
copropriétaires des actifs de propriété intellectuelle nouveaux en cause pour le ou les pays concernés.
Un Partenaire Copropriétaire sera réputé avoir abandonné ses droits sur un brevet nouveau soixante
(60) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de
faire connaître sa décision sur ce point, adressée par le Partenaire Copropriétaire chargée d’effectuer
les formalités de dépôt et de maintien en vigueur des brevets désignée conformément au premier
paragraphe du présent article. 18
Dans le cas où un Partenaire Copropriétaire renoncerait dans certains pays à la poursuite de la
procédure ou au maintien en vigueur d’un Brevet Nouveau, il resterait engagé au titre du règlement
de copropriété pour les autres Brevets Nouveaux bénéficiant de la même date de priorité.
Toutefois, il est entendu que le Partenaire renonçant ne saurait se prévaloir d’aucune rémunération
au titre de l’exploitation du ou des brevets nouveaux concernés dans le ou les pays concernés.
Chaque Partenaire Copropriétaire fait son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.
9.3.3 Résultats Conjoint non brevetables
Dans l’hypothèse où les Résultats Conjoints, notamment les Logiciels (y compris la documentation
associée), seraient protégeables par le droit d’auteur, les Partenaires employeurs des personnes
physiques auteures de ces Résultats Conjoints en sont copropriétaires, sous réserve des droits
d’auteur.
9.4 : Principes d’utilisation et d’exploitation des Connaissances Propres
Chaque Partenaire dispose librement de ses Connaissances Propres.
9.4.1.1 Utilisation aux fins d’exécution des Travaux
Pour les besoins de l’exécution des Travaux et à cette seule fin, chaque Partenaire concède pendant
toute la durée des Travaux à chacun des autres Partenaires un droit non exclusif, non cessible, sans
droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Propres, dans
la seule mesure où ces Connaissances Propres sont nécessaires à l’exécution de sa part des Travaux.
Ces Connaissances Propres sont communiquées par le Partenaire détenteur sur demande expresse
d’un autre Partenaire et doivent être traitées comme des Informations Confidentielles et soumises à
un accord par le divulguant de son autorisation expresse de diffusion.
Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, à défaut de stipulations
différentes prévues dans un contrat de licence conclu entre les Partenaires concernées, le Partenaire
qui les reçoit ne peut les utiliser que sur ses propres matériels et n’est autorisée qu’à réaliser la
reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le
stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa part des travaux,
ainsi qu’une copie de sauvegarde.
Le Partenaire qui les reçoit s’interdit tout autre acte d’utilisation de ces logiciels et, notamment, tout
prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable du Partenaire détenteur, et toute
exploitation. Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources des Logiciels
considérés.
9.4.1.2 Exploitation à des fins commerciales
Chacun des Partenaires s’engage au cours du Projet et dans les douze (12) mois qui suivent à concéder
aux autres Partenaires, sur demande expresse de ceux-ci et sous réserve des droits des tiers, un droit
non exclusif, non cessible, et sans droit de sous-licence, d'exploitation de ses Connaissances Propres
nécessaires à la valorisation des Résultats, aux conditions commerciales du marché pour le Domaine
d’application considéré. Ces conditions commerciales et les modalités de cette licence seront 19
négociées préalablement à toute exploitation industrielle ou commerciale et feront l’objet d’un
contrat de licence conclu entre les Partenaires concernés.
Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, le Partenaire qui les reçoit
ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisé qu’à réaliser la reproduction
strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces
logiciels aux seules fins de son utilisation pour l’exploitation des Résultats.
Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été demandée par écrit dans les conditions ci-dessus, à
l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de la date d’expiration du Projet ou de la résiliation de
la Convention, et conclue dans les douze (12) mois de la demande, l’engagement susvisé prendra fin
et le Partenaire propriétaire des Connaissances Propres se retrouvera libre de les exploiter et/ou de
les faire exploiter de façon exclusive.
9.5 : Principes d’Utilisation et exploitation des Résultats et des Résultats Conjoints
Sous réserve des dispositions ci-après, chaque Partenaire peut librement utiliser, exploiter et/ou faire
exploiter les Résultats dont il est seul propriétaire.
Les Partenaires s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs
employés et/ou de leurs sous-traitants éventuels, leur permettant d’accorder aux autres Partenaires
des droits d’utilisation et d’exploitation des Résultats ou des Résultats Conjoints, dans les conditions
prévues à la Convention.
9.5.1. Utilisation aux fins d’exécution des Travaux
Pendant toute la durée des travaux, chacun des Partenaires concède aux autres Partenaires un droit
non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de
ses Résultats aux seules fins de l’exécution de leurs parts des travaux. Les conditions d’exercice de ce
droit d’utilisation sont les mêmes que celles prévues à l’article ci-dessus pour l’utilisation des
Connaissances Propres.
9.5.2 Utilisation à des fins de recherche
Chaque Partenaire peut utiliser librement et gratuitement, sur sa demande, les Résultats acquis en
copropriété avec une ou plusieurs Partenaires, pour ses seuls besoins propres de recherche, à
l’exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins industrielles ou commerciales. Cette
utilisation à des fins de recherche inclue la possibilité pour chaque Partenaire de collaborer avec des
tiers sur la base des Résultats acquis en copropriété avec une ou plusieurs Partenaires.
Si les Résultats ainsi demandés constituent des logiciels, leur remise fait l’objet d’un accord écrit entre
les Partenaires concernées qui en précise les conditions et modalités d’utilisation, étant entendu que
les droits d’utilisation ainsi conférés n’entraînent pas l’accès aux codes sources.
9.5.3 Exploitation des Résultats Conjoints par les Partenaires Copropriétaires
Les Partenaires Copropriétaires de Résultats Conjoints préciseront leurs modalités d'exploitation dans
le cadre d’un accord de valorisation ou équivalent avant toute exploitation industrielle et commerciale 20
ou, dans l’hypothèse de brevets nouveaux en copropriété dans le cadre du règlement de copropriété
ci-avant mentionné.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Partenaires que toute exploitation directe et/ou indirecte par un
Partenaire Copropriétaire des Résultats Conjoints impliquera une compensation financière au profit
des autres Partenaires Copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans
la Convention de valorisation ou le règlement de copropriété susmentionnés.
Lorsque les Résultats Conjoints consistent en des Logiciels, l’accord préalable des autres Partenaires
Copropriétaires sera requis.
9.5.4 Exploitation des Résultats et des Résultats Conjoints par une autre Partie
Les Partenaires conviennent que les dispositions suivantes pourront être rendues caduques si
l’Autorité de gestion et/ou les instances européennes identifient des modalités de valorisation
incompatibles avec la réglementation en vigueur sur la programmation FEDER 21-27.
Chaque Partenaire propriétaire ou Copropriétaire s'engage, pendant une durée de douze (12) mois à
compter de la date d’expiration ou de résiliation de la Convention, à accorder un droit d’accès
préférentiel à toute autre Partenaire qui en ferait la demande, en lui concédant un droit non exclusif,
non cessible, sans droit de sous-licence d'exploitation de ses Résultats à condition qu’il soit nécessaire
à l’exploitation des Résultats du Partenaire requérant.
Ce droit sera concédé à des conditions préférentielles (c’est-à-dire plus favorables que les conditions
commerciales du marché pour le Domaine d’application considéré) ou à toute autre condition
convenue entre les Partenaires d’un commun accord. Les conditions préférentielles et les modalités
de la licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle ou commerciale et feront
l’objet d’un contrat de licence conclu entre les Partenaires concernés.
Dans le cas de logiciels, le Partenaire qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels
et ne sera autorisé qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage,
l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de l'exploitation des Résultats,
ainsi qu’une copie de sauvegarde.
Nonobstant les paragraphes précédents, si, pendant la durée du Projet et les douze (12) mois qui
suivent, un tiers manifeste de manière ferme son intérêt pour acquérir une licence d’exploitation sur
un Résultat, les Partenaires non-propriétaires dudit Résultat en seront informées et auront un délai de
deux (2) mois, à compter de l’information, pour :
- soit renoncer à leur droit d’accès préférentiel,
- soit exercer leur droit d’accès préférentiel et conclure une licence d’exploitation à des conditions
identiques à celles négociées avec le tiers,
- soit renoncer à leur droit d’accès préférentiel, mais s’opposer à la concession d’une licence à un tiers ;
si elles peuvent prouver que la concession d’une telle licence est contraire à leurs intérêts
économiques et/ou au règlement du FEDER. Dans cette hypothèse, le Partenaire qui renoncerait à
concéder une licence à un tiers percevrait une somme en dédommagement. Le montant de ce 21
dédommagement, serait négocié par calcul du manque à gagner supporté par les Partenaires
copropriétaires des Résultats.
Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été conclue entre les Partenaires dans les conditions ci-
dessus à l'issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation de
la Convention, le Partenaire propriétaire ou les Partenaires Copropriétaire des Résultats se
retrouveront libres de les exploiter et/ou de les faire exploiter à titre exclusif, sous réserve de la
Convention des autres Partenaires Copropriétaires dans le cas des Résultats Conjoints.
9.5.4.1 - Règles applicables aux logiciels
Il est expressément convenu entre les Partenaires que le Partenaire qui adapte et/ou modifie un
logiciel propriété d’un autre Partenaire, transférera et/ou cédera tous les droits d'auteur associés à
ces adaptations et/ou modifications au Partenaire propriétaire du logiciel.
Un tel transfert et/ou cession emportera le transfert et/ou cession de l'ensemble des droits attachés
aux dites adaptations et/ou modifications, y compris tout droit de propriété intellectuelle
correspondant, et notamment le droit d'utiliser (sur tout site), le droit de reproduire (sans limite du
nombre de copies), le droit de publier (sous toute forme), le droit d'adapter (comportant le droit de
modifier, traduire, développer, mettre à jour, compléter, améliorer, supprimer, incorporer, réécrire en
toute langue, télécharger sur tout autre équipement ou autre), le droit de représenter (y compris au
moyen de réseau ou service de télécommunication ou de transmission audio-visuelle) et, de façon plus
générale, le droit de faire fonctionner pour toute application, sous toute forme (connue ou inconnue à
la date de signature de la Convention), sur tout support et par tout moyen (connus ou inconnus à la
date de signature de la Convention), comportant à sa seule discrétion le droit pour le cessionnaire de
céder ou concéder en licence en tout ou partie à tout tiers.
Ces droits seront transférés et/ou cédés pour toute la durée légale de protection de ces adaptations
et/ou modifications telle que définie dans les législations française et étrangère et les conventions
internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle.
La présente disposition ne s'applique pas aux adaptations et/ou modifications ajoutant de nouvelles
fonctionnalités au logiciel, auquel cas, les dispositions des articles 9.1 et 9.2 de la présente Convention
s'appliqueront.
La présente disposition ne transfère aucun droit sur les brevets.
Article 10 : Modalité de recouvrement de l’indu
Les modalités de traitement d’une irrégularité relevant du bénéficiaire CDF et les modalités du
recouvrement de l’indu sont prévues par la convention attributive d’aide européenne et par l’article 5
de la présente Convention.
Le bénéficiaire CDF et le ou les Partenaires doivent conserver l’ensemble des justificatifs de
recouvrement selon les modalités de conservation des pièces prévues par la convention attributive
d’aide européenne. 22
Article 11 : Résolution des conflits internes, conciliation et médiation
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
Convention, les Partenaires s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de
conciliation ou de médiation.
En l’absence de règlement amiable des différends, le tribunal administratif territorialement compétent
sera saisi par le Partenaire le plus diligent.
Article 12 : Conflits d’intérêts et lutte anti-fraude
12.1 : Conflits d’intérêts
Les Partenaires s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de
conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective du Projet.
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromises
pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour
tout autre intérêt personnel direct ou indirect.
Il s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation
constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts en cours
d’exécution de la Convention et d’en informer le service instructeur sans délai.
En l’absence de mesure permettant d’y mettre un terme, le Partenaire concerné est exclu de
l’opération collaborative.
En cas de procédure de consultation publique donnant lieu à la tenue d’une Commission d’appel
d’offre, les membres de cette Commission devront fournir les déclarations d’absence de conflits
d’intérêts.
12.2 : Lutte anti-fraude
La convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes définit la « fraude », en matière de
dépenses, comme tout acte ou omission intentionnel relatif :
- « à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou
incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général
des Communautés européennes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte;
- à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le
même effet ;
- au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement
été octroyés ».
Afin de détecter des risques potentiels de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
européenne, l’Autorité de Gestion peut avoir recours à différents outils, parmi lesquels le logiciel
ARACHNE, mis à disposition par la Commission européenne. 23
L’Autorité de Gestion et le service instructeur pourront consulter les résultats de ce traitement et
prendra les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union Européenne.
Article 13 : Annexes
Annexe 1 : Un ou plusieurs tableau(x) permettant d’identifier les postes de dépenses de l’opération
par action (si plusieurs work-packages ou actions prévues), par catégorie de dépense et répartition
prévisionnelle par entreprise partenaire
Annexe 2 : Tableau du suivi des modifications
En seize (16) exemplaires
Pour l’Université de Corse, Pasquale PAOLI et le CNRS
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Dominique FEDERICI
Président de l’Université de Corse 24
En application de la convention n°2024-151 entre le CNRS et l’UCPP, le CNRS donne mandat de signature à l’UCPP pour la présente convention. 25
Pour l’Université de Toulouse et le CNRS
Fait à……………………………..le…………………………….
Madame Odile RAUZY
Présidente de UT 26
Pour l’Office de l’Environnement de la Corse,
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Guy ARMANET
Son Président, 27
Pour le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Hyacinthe VANNI
Son Président du Conseil d’Administration 28
Pour le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Fait à……………………………..le…………………………….
Madame Véronique ARRIGHI
Son Président du Conseil d’Administration 29
Université de Toulon
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Xavier LEROUX
Son Président 30
Pour l’Institut National de la Recherche pour l’Agriculture, l’alimentation et l’Environnement
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Frédéric CARLIN
Son Président du centre PACA 31
Pour le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Corse – Parcu di Corsica,
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Jacques COSTA
Son Président 32
Pour la Collectivité de Corse
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Gilles GIOVANNANGELI
Son Président 33
Pour la Société COMEC
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Dominique FRANCESCHI
Son gérant 34
Pour QUALITAIR Corse,
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur François ALFONSI
Son Président 35
Pour l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse
Fait à……………………………..le…………………………….
Madame Marie-Pierre BIANCHINI
Directrice par intérim 36
Pour la Fédération Régionale des chasseurs de Corse,
Fait à……………………………..le…………………………….
Monsieur Jean-Baptiste MARI
Son président 37
Pour le Centre National de la Propriété Forestière Corse
Fait à……………………………..le…………………………….
Madame Noëlle LECA
Sa présidente 38
Pour l’Agence Régionale de Santé de Corse
Fait à ……………………le……………………………
Christelle BOUCHER-DUBOS
Directrice Générale 39 40
Annexe 1 : « Budget prévisionnel par partenaire et par WP »
AXE 0
Répartition par
partenaire et par
action
TOTAL UCPP
M1 Frais de personnel 467 019 467 019 OCS 186 808 186 808
M2 Frais de personnel 296 618 296 618 OCS 118 647 118 647
TOTAL 1 069 092 1 069 092
AXE 1
Répartition par
partenaire et par
action
TOTAL UCPP UT LAERO
M1 Frais de personnel 315 281 197 452 117 829 OCS 126 112 78 981 47 132
M2 Frais de personnel 42 668 42 668 0 OCS 17 067 17 067 0
M3 Frais de personnel 157 500 114 426 43 074 OCS 63 000 45 770 17 230
TOTAL 721 629 496 364 225 264 41
AXE 3.1
Répartition par
partenaire et par
action
TOTAL UCPP ARS (nf) ODARC (nf)
M1 Frais de personnel 447 311 447 311 0 0 OCS 178 924 178 924 0 0
M2 Frais de personnel 161 515 161 515 0 0 OCS 64 606 64 606 0 0
M3 Frais de personnel 253 079 253 079 0 0 OCS 101 232 101 232 0 0
TOTAL 1 206 667 1 206 667 0 0
AXE 3.2
Répartition par
partenaire et par
action
TOTAL UCPP
M1 Frais de personnel 172 728 172 728 OCS 69 091 69 091
TOTAL 241 819 241 819 42
AXE 4
Répartition
par partenaire
et par
action
TOTAL UCPP SIS2A SIS2B U TLN INRAE
Aix
INRAE
Corte
PNRC CDC DFPI OEC FRCC
(nf)
CNPF
(nf)
M1 Frais de personnel 1 044 450 783 950 5 353 29 017 21 428 118 345 0 0 71 051 15 306 0 0 OCS 417 780 313 580 2 141 11 607 8 571 47 338 0 0 28 420 6 122 0 0
M2 Frais de personnel 234 893 131 812 6 552 11 459 0 0 10 237 0 36 568 38 265 0 0 OCS 93 957 52 725 2 621 4 584 0 0 4 095 0 14 627 15 306 0 0
M3 Frais de personnel 332 096 277 809 0 0 0 0 1 668 52 619 0 0 0 0 OCS 132 838 111 124 0 0 0 0 667 21 048 0 0 0 0
TOTAL 2 256 015 1 670 999 16 667 56 666 29 999 165 683 16 667 73 667 150 667 74 999 0 0
AXE 5
Répartition par
partenaire et par
action
TOTAL UCPP SIS2B COMEC
M1 Frais de personnel 782 613 307 113 475 500 0 OCS 313 045 122 845 190 200 0
M2 Frais de personnel 686 220 466 220 0 220 000 OCS 274 488 186 488 0 88 000
TOTAL 2 056 366 1 082 666 665 700 308 000 43 44
Annexe 2 : « Amendement(s) à la Convention de Partenariat »
Révision Date Objet