Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Industrie,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/084 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'OUVERTURE DE DONNEES SUR LA PLATEFORME OPENDATA.CORSICA ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET DES ORGANISMES TIERS
SEANCE DU 29 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL,
Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine
NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
M. Marcel CESARI à Mme Paola MOSCA
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU le code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), livre II posant le cadre général légal de l'ouverture des données publiques (open data), VU la délibération n° 13/017 AC de l’Assemblée de Corse du 7 février 2013
validant le lancement et le financement de l'initiative d'ouverture des
données publiques en Corse appelée Opendata.Corsica,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-04 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 27 mars 2018,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse et la convention « type » associée.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à négocier la convention finale avec les partenaires et à proposer les amendements nécessaires.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention finale.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 mars 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI 1/ Objet du présent rapport
Ce rapport a pour objet de valider la démarche de conventionnement entre la
Collectivité de Corse et des organismes publics tiers dans le cadre de la dynamique d'ouverture des données OPENDATA CORSICA. Il s’agit de proposer une convention qui lie la Collectivité de Corse aux collectivités insulaires, institutions publiques ou
organismes exerçant une mission de service public qui souhaiteraient ouvrir leurs données sur la plateforme opendata.corsica.
2/ L'Ouverture des données publiques et l'initiative OPENDATA CORSICA
L'ouverture des données publiques (OPENDATA public) désigne la politique par
laquelle un organisme public, une administration ouvre les données qu'il produit dans le cadre de l'exercice de son activité et les met à la disposition de tous, sous forme de fichiers numériques dans un objectif de transparence et de réutilisation.
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) a récemment
évolué. Ii pose le cadre général légal de l'OPEN DATA dans le secteur public via :
0 Les dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique qui affirme le principe de l’open data par défaut, 0 Les dispositions de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 dite loi Valter qui pose les principes de la gratuité et des modalités de réutilisation des informations du secteur public,
) La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publique.
Dès 2013, la Collectivité de Corse (délibération n° 13/017 AC de l’Assemblée de
Corse du 7 février 2013) a engagé une politique volontariste d'ouverture des
données publiques appelée OPENDATA CORSICA. Cette politique affiche l'objectif
de diffuser les données publiques produites par les services et directions, agences et offices de la CTC (devenue depuis Collectivité de Corse) et d'élargir l'initiative à
d’autres collectivités et institutions publiques insulaires afin de stimuler l'innovation ouverte sur l'île.
Depuis, l'équipe OPENDATA constituée au sein de la Collectivité de Corse a pour mission d'accompagner l'ouverture des données publiques en Corse autour de la
démarche OPENDATA CORSICA. À ce titre, elle met en œuvre et anime la
plateforme ouverte des données publiques « www.opendata.corsica» qui héberge actuellement plus de 250 jeux de données et recense leurs réutilisations.
La Collectivité de Corse veut offrir à toute entité publique, tout organisme qui exerce
une mission de service public qui souhaite ouvrir ses données, la possibilité d'utiliser son portail opendata.corsica.
3/ Conventionnement avec les acteurs publics - la Convention type
Dans le but de pouvoir élargir la dynamique OPENDATA CORSICA au-delà des services et directions de la Collectivité de Corse, il convient de formaliser le
partenariat avec les institutions publiques sur la base d’un conventionnement. A ce titre, une convention « type » a été rédigée afin de formaliser le périmètre de la collaboration. Elle est présentée en annexe au présent rapport.
Au sein de celle-ci, les institutions publiques partenaires et productrices de données sont désignées comme des « Partenaires OPENDATA CORSICA ».
Cette convention « type » est intitulée « Convention de mise à disposition de données dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche Opendata Corsica de la Collectivité de Corse en vue de leur ouverture sur le portail régional opendata.corsica ».
Cette convention « {type » permet de définir le périmètre de la collaboration, les principes d'accès, de diffusion et de réutilisation des données publiques. Elle formalise le cadre du partenariat sur les plans organisationnel, technique, règlementaire et juridique. Cette convention exclue tout engagement financier de la part des signataires.
Elle constitue la base de travail pour réaliser la convention finale adaptée à chaque partenaire.
4/ Conventionnement avec les acteurs publics - la Convention Finale
La convention « fype » est soumise au partenaire et négocier avec lui pour aboutir à la rédaction d'une convention dite « finale ». Celle-ci pourra être complétée si nécessaire d’annexes.
Par ailleurs, des amendements pourront être proposés dans la mesure où ceux-ci
n’aitèrent pas les principes énoncés dans le présent rapport et ses annexes. Les
amendements seront présentés et validés en Conseil Exécutif de Corse qui se
réserve le droit de les accepter ou de les rejeter.
Une fois les partenaires entendus sur la convention dite « finale », celle-ci pourra être soumise à la signature de la Collectivité de Corse et du « Partenaire OPENDATA CORSICA ».
5/ Conclusion
En conséquence il est demandé à l’Assemblée de Corse :
- __D'approuver le présent rapport et la convention « type » qui lui est annexée, - D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à négocier avec le « partenaire OPENDATA CORSICA » la convention dite « finale ». - D'autoriser, le cas échéant, le Président du Conseil Exécutif de Corse à proposer des amendements et à les soumettre pour validation au Conseil Exécutif de Corse.
- D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention « finale » avec chaque partenaire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE
OPENDATA CORSICA DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
EN VUE DE LEUR OUVERTURE SUR LE PORTAIL
OPENDATA.CORSICA
ENTRE
La Collectivité de Corse
Adresse : Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval BP 215 20187 Ajaccio Cedex 1 N° SIRET : 200 076 958 000 12
Représentée par
ET
Adresse :
N°SIRET :
Représenté par
PREAMBULE
L’'OPEN DATA désigne la politique par laquelle un organisme ouvre les données qu’il produit dans le cadre de l’exercice de son activité et les met à la disposition de tous, sous forme de
fichiers numériques dans un objectif de transparence et de réutilisation à des fins économiques.
Depuis février 2013, la Collectivité de Corse a lancé sa propre démarche d’ouverture des données publiques en Corse appelée OPENDATA CORSICA dans l’objectif de diffuser les données publiques produites par ses services et directions, agences et offices et d’autres collectivités et institutions publiques insulaires sur le portail régional opendata.corsica et de stimuler leur
réutilisation pour créer un vrai processus d’innovation ouverte sur l’île.
Le portail opendata.corsica est pensé comme un catalyseur des bonnes initiatives et des bonnes pratiques qui émergent sur le territoire insulaire. La Collectivité de Corse propose à toute entité publique, tout organisme qui exerce une mission de service public qui souhaite ouvrir ses
données, d’utiliser son portail régional opendata.corsica.
L'objectif étant :
- D’accompagner et de coordonner au mieux les initiatives qui émergent sur le territoire, d’uniformiser la collecte et l’accès à des données qualifiées, ce qui constitue le prérequis nécessaire au développement de services innovants et à l’accroissement du
potentiel de développement et d’attractivité du territoire ;
- D’organiser une véritable gouvernance de la donnée sur le territoire.
APRES AVOIR RAPPELE :
1 Le Code des Relations entre le Public et l’ Administration (CRPA) - Livre IIT qui pose le
cadre général légal de l'OPEN DATA ;
2 La licence Ouverte Etalab (ww.data.gouv.fr) qui précise les conditions de mise à
disposition et de réutilisation des données publiques ouvertes présentée en ANNEXEI ;
3 La délibération AC 13/107 du 07 février 2013 validant la démarche régionale d’ouverture des données publiques de la Collectivité Territoriale de Corse, appelée OPENDA CORSICA; 4 La délibération du Conseil Exécutif de Corse N° CE du portant approbation de la
signature de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Collectivité de Corse, ci-après dénommée « la CdC », donne la possibilité aux collectivités
ou organismes partenaires signataires de la présente convention, ci-après dénommés « les
PARTENAIRES OPENDATA», d’accéder à la plateforme opendata.corsica, d’y publier les données produites dans le cadre de leur activité et d’intégrer la démarche régionale d’ouverture des données publiques intitulée « OPENDATA CORSICA ».
ART 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives à la participation à la
démarche OPENDATA CORSICA et à la mise à disposition de données entre les
« PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » et la Collectivité de Corse.
La présente convention explicite les conditions :
1 d’accès au portail OPENDATA CORSICA,
2 de sélection, d'ouverture des données,
3 de mise à disposition des données,
4 de réutilisation des données,
5 de participation aux évènements/formations organisés dans le cadre du projet OPENDATA CORSICA,
6 de désignation d’un référent et de participation aux comités techniques OPENDATA CORSICA.
ART 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents suivants, à l’exclusion de tout autre, font partie intégrante de la convention : 5 l’annexe 1 : Licence Ouverte (Etalab) ART 3- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Les données sont mise à disposition à travers des jeux de données brutes! rendus publics sur le
site opendata.corsica.
Le partenaire décide en concertation avec la Collectivité de Corse des modalités techniques de mise à disposition des données (manuellement, API, Webservice, ftp….).
Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » s’assure de la mise à disposition de ses données
dans le respect des conditions suivantes :
3.1- Le format numérique des données doit être compatible avec ceux admis sur la plateforme opendata.corsica,
3.2- Les données sont documentées (à minima : titre, producteur, description, nature, date de dernière mise à jour, fréquence de mise à jour ..…..),
3.3- Les données sont mises à jour chaque fois que cela est nécessaire,
3.4- Les données ne contiennent pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers,
3.5 - Les droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par les producteurs ne font pas obstacle à la libre réutilisation de ces données par les utilisateurs,
3.6- Les données ne contiennent pas d'informations sensibles et personnelles,
3.7- Les données sont mises à disposition gratuitement,
3.8- Les données sont mises à disposition de manière non exclusive,
3.9- Le partenaire OPENDATA CORSICA peut proposer pour ses données une licence
d'utilisation différente de celle proposée par défaut par la CdC (ANNEXE 1) et figurant dans la liste des licences validées par Etalab, exigeant à minima la mention de paternité, chaque fois que cela est nécessaire.
La plateforme, comme le site « vitrine » opendata.corsica de la Collectivité de Corse feront
explicitement mention du PARTENAIRE OPENDATA CORSICA et de ses données.
ART 4 - CONDITIONS D’ACCES AU PORTAIL OPENDATA CORSICA
Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA» dispose d’un droit de publication de ses données sur la plateforme OPENDATA CORSICA.
I1 détermine avec la Collectivité de Corse, les conditions d’accès à la plateforme et de mise en
ligne de ses données.
Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » met en ligne et à jour directement ses données à partir d’un accès personnalisé et sécurisé au « back-office »° de la plateforme opendata.corsica,
1 Données brutes : données non contextualisées.
2 Back-office : partie du site qui n’est visible que par l'administrateur et qui permet la gestion du contenu et des fonctionnalités. La Collectivité de Corse peut mettre en ligne les données d’un « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’à la demande expresse de celui-ci.
ART 5 - EXCLUSIVITE
La Collectivité de Corse ne dispose d'aucun droit d'exclusivité sur les données du PARTENAIRE OPENDATA CORSICA.
Le PARTENAIRE OPENDATA CORSICA est donc libre de contractualiser avec d'autres parties, pour l'exploitation de tout ou partie des données visées dans la présente convention, à quelque moment que ce soit.
ART 6 - CONDITIONS DE SELECTION ET D'OUVERTURE DES DONNEES
Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » détermine les données qu’il entend ouvrir et mettre à disposition. Il garantit que les données mises à disposition sont sincères et véritables, conformes aux métadonnées associées aux données, notamment leur exactitude, complétude et mise à jour. Il s’engage à ce que les données soient conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur.
I s’engage à informer la Collectivité de Corse des jeux de données qu’il a choisi, avant leur publication sur le site.
La responsabilité des données mise à disposition et leur mise à jour incombent au
« PARTENAIRE OPENDATA CORSICA ».
Les métadonnées sont élaborées en concertation avec la Collectivité de Corse mais restent sous la
responsabilité du « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA ».
La Collectivité de Corse peut mettre à jour les données d’un « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’à la demande expresse de celui-ci.
ART 7 -CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES
Le Portail OPENDATA CORSICA propose la recherche, la consultation, la pré-analyse, le téléchargement et l’accès via une APT des données selon différents formats ouverts et standards.
Les données ouvertes sur la plateforme opendata.corsica peuvent être librement et gratuitement réutilisées par toute personne, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées”.
3 API : interface de programmation
4 Cf. article L321-1 du CRPA La réutilisation des données se fait par défaut dans le cadre de l’application de la Licence Ouverte (Cf. Annexe) et exigeant à minima la mention de paternité.
Le partenaire OPENDATA CORSICA ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des données qu’il met à disposition.
ART 8 - PARTICIPATION AUX EVENEMENTS ET FORMATIONS
OPENDATACORSICA
Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » est informé des évènements, manifestations,
formations organisés dans le cadre de la démarche OPENDATA CORSICA.
Au titre de « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA », il est de fait associé aux différents types d’évènements organisés par la Collectivité de Corse auxquels il peut prendre part de façon active et concertée.
Il peut aussi proposer d'organiser ses propres évènements dans le cadre de la démarche OPENDATA CORSICA.
A partir du moment où il est convenu entre la Collectivité de Corse et le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’ils sont associés pour un évènement, la communication mise en œuvre associera les deux partenaires.
Les modalités de collaboration seront définies au cas par cas entre le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » et la Collectivité de Corse.
ART 9 -DESIGNATION D’UN REFERENT ET PARTICIPATION AU COMITE
TECHNIQUE OPENDATA CORSICA
Les « PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » désignent un référent OPENDATA CORSICA qui est l’interface technique avec le chef de projet « OPENDATA CORSICA » de la Collectivité de Corse.
Un comité technique OPENDATA CORSICA est constitué de l’ensemble des référents OPENDATA CORSICA.
Il se réunit au moins 2 fois par an et dresse le bilan de l’activité et les perspectives d’actions. ART 10 - RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
La Collectivité de Corse assume la pleine et entière responsabilité de la sélection, la gestion et le
maintien de la plateforme régionale de données opendata.corsica ainsi que l’accès à son contenu.
Les « PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » ne pourront intenter aucune action contre la Collectivité de Corse en cas d’utilisation par un tiers des données au-delà de la portée de la
licence concédée dans la présente convention.
ART 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur après signature des deux parties, pour une durée d’un an, Elle est tacitement renouvelable.
ART 12 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gracieux.
ART 13 — CONDITION DE RESILIATION
Chacune des parties de la présente convention se réserve le droit d’y mettre fin, de plein droit, à tout moment, pour un motif légitime, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’indemnisation de l'autre partie. La convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d’envoi par l'une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif à l'autre partie.
ART 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La convention est régie par le droit français.
Les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d'intervenir à l'occasion ou l'exécution de la convention.
Néanmoins, à défaut d'un règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif
de Bastia.
Fait en deux exemplaires à AJACCIO, le
gouv.fr
etala
Licence Ouverte V 2.0
LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
Version 2.0
« REUTILISATION » DE L' « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réulilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre
{«Réutilisation» de l'«information» objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l' « Information » :
. de la reproduire, la copier,
. de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des «Informations dérivées », des produits ou des services,
. de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
. de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l' «Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant »} et la date de dernière mise à jour de l'«information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l'Information» et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple: «Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
http://www.data.aqouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ «information », et ne doit pas suggérer Une quelconque reconnaissance où
caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
tt DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
L' «information» mise à disposition peut contenir des «Données à caractère personnel» pouvant faire l'objet d'une «Réutilisation». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L' «Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à
Avril 2017 1/4 Licence Ouverte V 2.0
condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à
caractère personnel.
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
l'est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle »
détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur |” «Information» ne font pas
obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur
l' «Information », il les cède au «Réutilisateur» de façon non exclusive, à titre
gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des «Droits de propriété
intellectuelle », et le «Réutilisateur» peut faire tout usage de l'«information »
conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L'«lnformation» est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues dans l' «Information », comme la fourniture continue de l' «information » n'est pas
garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte,
préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la
« Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'«Information n.
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de
l'« Information », sa source et sa date de mise à jour.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.
COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui
exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de
la présente licence ainsi qu'avec les licences «Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY}) de Creative Commons et « Open Data Commons Atiribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation.
Avril 2017 2/4 Licence Ouverte V 2.0
DEFINITIONS
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne
concédant un droit de « Réutilisation »
sur l'« Information » dans les libertés et les
conditions prévues par la présente
licence
L' «Information » :
- toute information publique
figurant dans des documents
communiqués ou publiés par une
administration mentionnée au
premier alinéa de l'article L.300-2
du CRPA ;
-__foute information mise à
disposition par toute personne
selon les termes et conditions de
la présente licence.
La « Réutilisation » : l'utilisation de |"
« Information » à d'autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite ou
reçue.
Le « Réutilisateur »: foute personne qui
réutilise les « Informations »
conformément aux conditions de la
présente licence.
Avril 2017
Des « Données à caractère personnel » :
toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur
« Réutilisation » est subordonnée au
respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute
nouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l' «Information »
ou à partir d'une combinaison de
l'« information » et d'autres données ou
informations non soumises à cette
licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » :
tous droits identifiés comme tels par le
Code de la propriété intellectuelle
{notamment le droit d'auteur, droits
voisins au droit d'auteur, droit sui generis
des producteurs de bases de
données...}.
3/4 Licence Ouverte V 2.0
À PROPOS DE CETTE LICENCE
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l' «information» dans les conditions définies par la présente licence
La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permetire la plus large réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l' «information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration en vertu du
décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir le plus
grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et de ses
établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l'article L321-1 du CRPA.
Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent.
etalab”
Avril 2017 4/4 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Objet ET D'OUVERTURE DE DONNES SUR LA PLATEFORME OPENDATA.CORSICA ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET
DES ORGANISMES TIERS
Identifiant acte 02A-200076958-20180329-07194-DE
Identifiant interne 07194
Date de r©ception par
la pr©fecture 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,3.10
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=7194 09/04/2018