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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240131-0182246-CC-1-1 reçu le 02/02/24 Publié le 02/02/24

DELIBERATION N° 24/009 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À L'ANNEXE RELATIVE AU PROJET GERTRUDE III-AMEH (LOGICIEL DESTINÉ À L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL) - MAINTENANCE APPLICATIVE ET ÉVOLUTIVE DE LA SOLUTION GERTRUDE

CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 1 À L'ANNESSU RILATIVU À U PRUGETTU GERTRUDE III-AMEH (LUGIZIALE DESTINATU À L'INVENTARIU DI U PATRIMONIU CULTURALE) - MANTENIMENTU APPIIGATIVU È EVULUTIVU DI A SULUZIONE GERTRUDE

_____

REUNION DU 31 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt quatre, le trente et un janvier, la Commission Permanente, convoquée le 23 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Romain COLONNA, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Christelle COMBETTE à Mme Valérie BOZZI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 17/132 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juin 2017 approuvant la convention cadre entre la Collectivité Territoriale de Corse et la centrale d’achat EPSILON et le projet GERTRUDE II - Assistance,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240131-0182246-CC-1-1 reçu le 02/02/24 Publié le 02/02/24

Maintenance et Evolutions,

VU la délibération n° 19/295 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 approuvant l’avenant n° 1 à l’annexe relative au projet GERTRUDE II (logiciel destiné à l’inventaire du patrimoine culturel) - Assistance, maintenance et évolutions,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 21/142 CP de la Commission Permanente du 28 mai 2021 approuvant l’avenant n° 2 à l’annexe relative au projet GERTRUDE II (logiciel destiné à l’inventaire du patrimoine culturel),

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 22/030 CP de la Commission Permanente du 30 mars 2022 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’annexe-projet relative au projet GERTRUDE III (logiciel destiné à l’inventaire du patrimoine culturel) - Assistance, maintenance et évolutions,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Ont voté POUR (10) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’avenant n° 1 à l’annexe-projet GERTRUDE GIII-AMEH

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240131-0182246-CC-1-1 reçu le 02/02/24 Publié le 02/02/24

ayant pour objet de redéfinir les dispositions financières du projet, le périmètre des prestations attendues restant inchangé.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 1 à l’annexe-projet GERTRUDE GIII-AMEH, joint à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes afférents à l’avenant n° 1.

ARTICLE 4 :

DIT que les crédits correspondants seront imputés sur le programme 6142 - Informatique du budget de la Collectivité de Corse, opération 6142N003.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 janvier 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/010/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 31 JANVIER 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AGHJUSTU NU 1 À L'ANNESSU RILATIVU À U PRUGETTU

GERTRUDE III-AMEH (LUGIZIALE DESTINATU À

L'INVENTARIU DI U PATRIMONIU CULTURALE) -

MANTENIMENTU APPIIGATIVU È EVULUTIVU DI A

SULUZIONE GERTRUDE

AVENANT N° 1 À L'ANNEXE RELATIVE AU PROJET

GERTRUDE III-AMEH (LOGICIEL DESTINÉ À

L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL) -

MAINTENANCE APPLICATIVE ET ÉVOLUTIVE DE LA

SOLUTION GERTRUDE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Seize régions membres de la centrale d’achat informatique EPSILON se sont associées pour mener à bien la Tierce Maintenance Applicative (TMA) du logiciel GERTRUDE destiné à l’inventaire du Patrimoine.

Par délibération n° 17/132 AC en date du 1er juin 2017, l’Assemblée de Corse a approuvé la convention cadre entre la Collectivité de Corse et la centrale d’achat ESPILON, ainsi que le projet GERTRUDE II relatif à l’assistance, la maintenance et les évolutions du logiciel GERTRUDE utilisé par la direction du Patrimoine pour l'inventaire du patrimoine culturel.

Dans ce cadre, la centrale d’achat EPSILON a passé un accord-cadre pour une durée de 2 ans à compter du 17 août 2017, avec ATOL SAS, pour des prestations mutualisées d’assistance, de maintenance et d’évolution.

Par délibération n° 19/295 AC de l’Assemblée de Corse en date du 26 septembre 2019, cet accord-cadre a été prolongé de 2 ans à compter du 17 août 2019.

Le projet GERTRUDE GIII-AMEH géré par la centrale d’achat EPSILON a démarré le 19 octobre 2021 et couvre les étapes suivantes :

 Phase de transition entrante et de lancement ;

 Phase de maintenance et d’assistance ;

 Phases évolutives relatives à l’amélioration de la robustesse, du déploiement et de la sécurité du système, la refonte du site de diffusion, l’amélioration de l’utilisabilité de l’application et le développement de l’interopérabilité des données.

La durée de l’annexe-projet GIII-AMEH correspond à la durée de l’accord-cadre n° 2021-01 ayant pour objet assistance, maintenance, évolutions et hébergement de la solution GERTRUDE et de sa forge GIII-AMEH, soit une durée de 24 mois reconductible deux fois 12 mois (cf. point 1.5 du CCAP n° 2021-01 GII-AMEH).

La participation maximale est le montant à retenir par chaque région participante au projet GIII-AME.

La signature de l’avenant n° 1 au projet GIII-AMEH formalise l’engagement des régions membres pour les deux dernières années, soit jusqu’au 19 octobre 2025 en s’appuyant sur les principes de la convention-cadre signée avec EPSILON.

Dispositions financières du projet pour la période du 19 octobre 2023 au 19 octobre 2025

2 Maintenance corrective et l’assistance du logiciel et de la forge du 19 octobre 2023 au 19 octobre 2025 : 18 630 € TTC par région ;

 Service mutualisé d’assistance à la maitrise d’ouvrage informatique : 7 000 € TTC par région ;

 Évolutions mutualisées : 37 050 € TTC par région ;

 Réversibilité sortante mutualisée : 1 980 € TTC par région.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

31

Centrale d’Achat Informatique

Hôtel de Région

14, rue François de Sourdis

33077 BORDEAUX CEDEX

Avenant n°1 à l’annexe projet GIII-AMEH

Tierce Maintenance Applicative et Evolutive de la

solution GERTRUDE

Préambule

Dans le cadre de la démarche de mutualisation portée par Epsilon, 16 Régions membres de la centrale d’achat informatique Epsilon se sont associées pour mener à bien la Tierce Maintenance Applicative (TMA) de GERTRUDE, logiciel support de la refonte du système de production et de diffusion de leurs Services Régionaux de l'Inventaire du Patrimoine.

Epsilon a notifié un accord-cadre à ATOL SAS le 19 octobre 2021 pour une durée de 2 ans et chacune des 16 Régions a validé dans un 1er temps son engagement en ratifiant l’annexe-projet détaillée initiale GIII-AMEH jusqu’au 19 octobre 2023.

D’octobre 2021 à octobre 2023, les évolutions ont concerné à la fois l’amélioration de la robustesse, du déploiement et de la sécurité du système, la refonte du site de diffusion, l’amélioration de l’utilisabilité de l’application et le développement de l’interopérabilité des données.

Depuis le printemps 2023, il a été lancé en parallèle à la poursuite du programme d’évolutions métier, une étape de preuve de concept de réingénierie des fondations technique et métier de la solution par appartement, et en fonction de la réussite de cette première expérimentation qui sera évaluée à l’automne 2023, le COPIL choisira de poursuivre ou non ce processus de réingénierie continue.

A ce titre, une assistance à maitrise d’ouvrage informatique s’avèrera nécessaire pour appuyer les travaux de la Direction de projet et conseiller les Régions dans la prise de décision.

S’agissant des évolutions métier programmées, elles concernent la poursuite de l’amélioration de l’interopérabilité, la mise en place d’un processus de synchronisation de thésaurus avec le Ministère, l’usage et la valorisation de la structuration documentaire des dossiers de l’Inventaire, le « versionning » et la pérennisation des données.2

Les Régions doivent par conséquent réengager des crédits pour la feuille de route des évolutions mutualisées des deux dernières années jusqu’au 19 octobre 2025 et faire ratifier le présent avenant 1 à l’annexe-projet initiale qui formalise leurs engagements et le cadre de mutualisation en s'appuyant sur les principes de la convention-cadre que chaque Région a signée avec Epsilon.

Les commandes et les éventuels marchés subséquents fondés sur l’accord-cadre notifié en 2021 par Epsilon au prestataire ATOL pourront être passés, exécutés et payés selon les deux procédures prévues à la convention-cadre Epsilon : • Soit directement par Epsilon, pour les prestations mutualisées (procédure A)

• Soit directement par l'une des Régions ou collectivités participantes, pour des besoins spécifiques (procédure B)

Dans le souci de sécuriser l’utilisation du logiciel par les Régions membres, la licence d’utilisation sera à nouveau annexée au présent avenant 1.

Article 1 Objet

Le présent avenant 1 vise à redéfinir les dispositions financières du projet, le périmètre des prestations attendues restant inchangé.

Article 2 Conditions de poursuite de participation au projet

La poursuite de la participation de chaque Région membre du projet GIII-AMEH est soumise à une décision formelle d'approbation de cet avenant 1, selon la forme juridique adaptée à son arrêté de délégation de signature. Une copie de l'acte portant cette décision sera alors transmise à l’association Epsilon, une fois le retour des services du Contrôle de Légalité effectif.

Chaque Région est alors engagée pour sa réalisation dans la limite des montants indiqués pour sa propre part, à l’article 3. Elle s'engage à inscrire concomitamment à son budget ladite enveloppe financière.

De même, l'association Epsilon est engagée sur la durée et au prix fixé à ce même article 3.

Article 3 Dispositions financières du projet

Concernant les Régions ultra-marines participantes (Guyane, Guadeloupe, Réunion1), il est convenu que, compte-tenu de leur contexte de mise en œuvre plus restreint, leur quote-part de participation mutualisée est de 1/3 de celle d'une Région métropolitaine. A elles trois, les Régions ultra-marines contribuent donc à hauteur d'une Région métropolitaine, portant à 14 l'équivalent total de

1 La Martinique ayant décliné sa participation dès le début de la démarche3

Régions susceptibles participer au projet pour les 2 dernières années de l’accord- cadre.

3.1 Maintenance corrective et assistance au forfait -

Enveloppe financière, clé de répartition

Cette prestation a déjà donné lieu à une commande couvrant une période de 2 ans allant jusqu’au 19/10/2023 sur le fondement de l’accord-cadre 2021-01.

L’engagement financier y compris les révisions de prix (estimées sur la base d’un coefficient de 1,05) à prévoir par chacune des Régions sera égal pour la maintenance corrective et l’assistance du logiciel et de la forge du 19/10/2023 au 19/10/2025 pour un montant de 260 820 €TTC pour 2 ans à :

Participation

(Révision de prix estimée intégrée

avec un coefficient x1,05)

Région métropolitaine

(1/14)

18 630 €TTC

Région ultra-marine

(1/14/3)

6 210 €TTC

Les prestations seront réalisées dans le cadre de la procédure A de la convention-cadre et dans une logique de mise en œuvre exclusivement collective.

3.2 Service d’assistance à la maitrise d’ouvrage

informatique - Evolutions mutualisées et individualisées de la suite logicielle - Réversibilité sortante - Enveloppes financières, clé de répartition

3.2.1 Service mutualisé d’assistance à la maitrise d’ouvrage informatique

Le montant de ces prestations est globalement évalué à 98 000 €TTC sur les 2 dernières années. L’engagement financier par Région est alors le suivant:

Participation

(Révision de prix estimée intégrée

avec un coefficient x 1,05)

Région métropolitaine

(1/14)

7 000 €TTC

Région ultra-marine

(1/14/3)

2 335 €TTC

Les prestations seront réalisées dans le cadre de la procédure A de la convention-cadre et dans une logique de mise en œuvre exclusivement collective.4

3.2.2 Evolutions mutualisées entre les 16 Régions

Epsilon lancera des commandes ou des marchés subséquents mutualisant les prestations d’évolutions pour GERTRUDE.

Pour couvrir la feuille de route décrite dans le préambule, le budget de l’annexe- projet initiale est maintenu et ajusté au montant de 518 700 €TTC, révision de prix estimée intégrée.

L’enveloppe que chaque Région autorise sur les deux dernières années de l’accord-cadre en prévoyant de disposer des fonds correspondants dans son budget est de :

Participation

(Révision de prix estimée intégrée

avec un coefficient x1,05)

Région métropolitaine

(1/14)

37 050 €TTC

Région ultra-marine

(1/14/3)

12 350 €TTC

Les prestations seront réalisées dans le cadre de la procédure A de la convention-cadre et dans une logique de mise en œuvre exclusivement collective.

3.2.3 Evolutions individualisées par une Région membre

Chaque Région pourra commander des prestations d’évolution spécifiques dans le cadre de la procédure B de la convention-cadre. L’engagement financier pris dans le cas de prestations individualisées est de la responsabilité de chaque Région. Elle demandera une autorisation à Epsilon pour activer une procédure B, décrira le contenu des prestations et lui fournira un justificatif relatif aux crédits votés qui pourra prendre la forme d’un simple courrier ou mail d’une personne habilitée. Elle fera référence dans sa commande ou son marché à l’annexe-projet 2021-01 et au présent avenant 1 (Cf article 4.3).

3.2.4 Réversibilité sortante mutualisée entre les 16 Régions

L’enveloppe que chaque Région autorise au titre de la transition sortante (27 720 €TTC au total avec la révision de prix intégrée, estimée sur la base d’un coefficient de 1,05) en prévoyant de disposer des fonds correspondants dans son budget est de :

Participation

(Révision de prix estimée intégrée

avec un coefficient x1,05)

Région métropolitaine

(1/14)

1 980 €TTC

Région ultra-marine

(1/14/3)

660 €TTC5

Les prestations seront réalisées dans le cadre de la procédure A de la convention-cadre et dans une logique de mise en œuvre exclusivement collective.

Article 4 Dispositions tenant à la propriété intellectuelle

4.1 A propos des droits sur le logiciel GERTRUDE cédés par ATOL par le biais d’un ancien groupement de commandes et de sa cession à Epsilon Le Prestataire responsable de la réalisation et de la maintenance de GERTRUDE est la société ATOL. Deux consultations juridiques d’avocats ont fait successivement apparaître que la Région Auvergne-Rhône-Alpes était seule signataire mais qu’il était néanmoins possible de considérer que l’ensemble des Régions faisant partie du groupement de commandes étaient bénéficiaires des droits.

Compte tenu de l’aléa existant sur ce point et en vue d’une régularisation définitive de la question, il a été admis par l’annexe-projet initiale GIII-AMEH 2021-01 que les Régions qui ont fait partie du groupement de commandes initial ont ratifié la cession des droits patrimoniaux de GERTRUDE à titre exclusif au profit d’Epsilon.

Il est rappelé que les Parties se sont entendues pour transférer leurs droits de propriété intellectuelle sans s’attacher au formalisme de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle au regard de la jurisprudence dite Perrier (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-11.241) qui a notamment retenu que : « les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants (…) ».

4.2 A propos des droits sur le logiciel AUGUSTIN cédés par ATOL à la Région Nouvelle-Aquitaine et de sa cession à Epsilon

Le Prestataire responsable de la réalisation et de la maintenance d’AUGUSTIN est la société ATOL. Cette société a cédé les droits patrimoniaux à titre exclusif à la Région Nouvelle-Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine a cédé à son tour par l’annexe-projet initiale GIII-AMEH 2021-01 ses droits patrimoniaux à titre exclusif à Epsilon.

4.3 A propos de la tierce maintenance applicative et évolutive de GERTRUDE couverte par des contrats entre ATOL et Epsilon Des marchés de Tierce maintenance applicative et/ou évolutive de GERTRUDE ont été conclus entre ATOL et Epsilon jusqu’à l’actuel accord-cadre 2021-01. Cette société a cédé les droits patrimoniaux à titre exclusif à Epsilon en ce qui concerne les évolutions qui pourrait naître des contrats précités et en cours. Les Régions qui ont commandé des prestations spécifiques en procédure B dans les contrats passés par Epsilon avec ATOL ont cédé ou entendent céder les droits patrimoniaux de ces développements à titre exclusif à Epsilon.

4.4 A propos de la licence accordée par Epsilon à l’ensemble des Régions parties au présent avenant 1 sur les logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN6

Epsilon, qui a préalablement acquis les droits, (4.1- 4.2- 4.3) concède aux 16 Régions membres du projet les droits d’utilisation de GERTRUDE et AUGUSTIN. Epsilon, dans le cadre de la licence ci-jointe en annexe au présent avenant 1, cède aux Régions à titre non exclusif les droits d’utilisation de GERTRUDE.

Chaque développement spécifique (procédure B) commandé par une Région, dans le cadre de l’annexe-projet initiale et du présent avenant 1, a donné ou donnera lieu à conception d’un composant dont chaque Région partenaire du projet de logiciel (dont fait partie ce composant) a pu ou pourra ensuite bénéficier.

Dans le cadre de la procédure B, la Région ou la collectivité qui passe directement une commande ou le cas échéant un marché subséquent sur le fondement de l’accord-cadre 2021-01 pour des prestations spécifiques, s’engage impérativement à faire référence à l’accord-cadre 2021-01 et à cet avenant 1 qui prévoit que les droits de la Propriété Intellectuelle remontent à Epsilon quelle que soit la procédure retenue, A ou B.

La licence d’utilisation mise en place par Epsilon annexée au présent avenant 1 prévoit que les Régions membres du projet GERTRUDE puissent utiliser les résultats des développements réalisés en procédure A et en procédure B et qu’une Région qui quitterait le projet puisse continuer à utiliser le logiciel, voire le confier à un tiers pour sa maintenance et ses évolutions.

A ce sujet et compte tenu du fait que les contributions financières d’une Région sur les développements issus du logiciel qu’elle souhaiterait utiliser ne sont pas nécessairement d’un niveau homogène (au regard notamment de la date d’arrivée de la Région dans Epsilon ou dans le Projet), la Région accepte, si un écart significatif devait être constaté, que la poursuite de l’utilisation du logiciel dans sa version la plus récente, donnera lieu à des discussions afin qu’Epsilon l’autorise.

Fait à …. ;

Le …. ;

En 2 exemplaires originaux ou un seul exemplaire signé électroniquement

Le Président d’Epsilon La Région7

ANNEXE 1 - Licence des droits de Propriété Intellectuelle au profit des REGIONS membres du projet GERTRUDE

Préambule

Epsilon, titulaire des droits patrimoniaux, concède à la Région par cette licence les droits nécessaires à l’utilisation de la suite logicielle GERTRUDE intégrant les logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN.

Il est néanmoins précisé qu’en cas de départ du projet GERTRUDE, la Région conserve la possibilité de continuer d’utiliser les logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN jusqu’aux versions pour lesquelles la Région a participé aux financements des dépenses mutualisées de réalisation et de maintenance. La Région peut faire maintenir et évoluer, à ses frais, par un tiers au projet initial (maintenance tierce) le logiciel GERTRUDE.

La Région ne peut pas céder les droits du logiciel GERTRUDE et du logiciel AUGUSTIN à un tiers sans l’accord du COPIL GERTRUDE et d’Epsilon. La Région est autorisée par Epsilon dans le cadre de l’annexe-projet et du présent avenant 1 à commander des développements spécifiques en procédure B relatifs aux logiciels. Ces développements deviendront la propriété d’Epsilon et seront utilisés par la communauté des Régions signataires de l’annexe-projet et de l’avenant 1.

Article 1 : Définitions

Le terme Logiciel désigne les composants du logiciel comprenant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (code source, code objet) ainsi que l’ensemble de la documentation technique relative à son exploitation.

Article 2 : Durée de la licence

La licence est conclue pour la même durée que celle du présent avenant 1 à l’annexe-projet initiale GIII-AMEH 2021-01.

Article 3 : Objet de la licence

La licence définit les termes et conditions dans lesquelles Epsilon consent à la Région, qui accepte à titre non exclusif les droits d’utilisation des Logiciels :

- GERTRUDE: Groupe d’Etude, de Recherche Technique, de Réalisation et d’Utilisation du dossier Electronique de l’inventaire du patrimoine culturel

- AUGUSTIN : composant photothèque de GERTRUDE

Article 4 : Droits d’utilisation du Logiciel

La licence d’utilisation des Logiciels permet à la Région d’utiliser lesdits Logiciels conformément à leur destination, à savoir la gestion et la valorisation des8

dossiers du SRI, pour ses besoins propres sur son système d’information ou tout autre qui viendrait à s’y substituer.

Au titre du droit d’utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, la Région pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Logiciels, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de ces Logiciels.

La Région pourra effectuer une copie de sauvegarde des Logiciels, sauf si ladite copie est fournie par Epsilon. La Région aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur les exemplaires des Logiciels concédés en licence.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, la Région n’est pas autorisée au titre des présentes à :

- Copier, imprimer, transférer, transmettre tout ou partie du Logiciel ;

Ces restrictions de propriété intellectuelle ne sont pas contradictoires avec la mise à disposition de la solution cible aux différents partenaires conventionnés avec chaque Région qui participent à la réalisation de l’inventaire du patrimoine culturel.

- Compiler les Logiciels, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

- A céder les droits dont il dispose à un tiers.

Au titre de la Licence, Epsilon concède à la Région relativement aux Logiciels, les droits de :

- Reproduction et utilisation des logiciels, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique, pour toute exploitation, y compris en réseau ;

- Dans le cadre de commandes réalisées en procédure B conformément au présent avenant 1 à l’annexe-projet GERTRUDE : Adaptation, modification des logiciels ;

- Le tout pour ses besoins propres.

Cette concession de droits est effective pour le monde entier et pour toute la durée de la Licence.

Conformément à l’avenant 1 de l’annexe-projet, les Régions membres de la communauté GERTRUDE pourront utiliser les résultats des développements réalisés en procédure A et en procédure B.

Dans l’hypothèse où une Région devait quitter le projet, elle pourra continuer à utiliser les Logiciels à l’exclusion des composants et des versions qu’elles n’auraient pas financés sauf accord d’Epsilon.

Le cas échéant, la Région pourra confier la maintenance et les évolutions à un tiers.9

Article 5 : Garantie d’éviction

Les Régions s’étaient vues garantir par le Prestataire à l’origine de la conception des Logiciels la conformité de ceux-ci. Epsilon qui détient l’intégralité des droits patrimoniaux s’est vue garantir que les Logiciels ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et que les droits de propriété intellectuelle des tiers ont été respectés (notamment les droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et les marques).

Epsilon s’était vue garantir que le Prestataire ne subissait à la date de signature du contrat aucune revendication.

Dans ces conditions, Epsilon cède à la Région la garantie de jouissance paisible dont elle a elle-même bénéficié dans un contrat séparé.

Article 6 : Sort des droits concédés

Dans l’hypothèse d’une décision de dissolution d’Epsilon, cette dernière s’engage à prévenir préalablement les Régions de cette décision et à leur rétrocéder les droits acquis, à savoir à l’ensemble des Régions sur le Logiciel GERTRUDE et à la Région Nouvelle-Aquitaine sur le Logiciel AUGUSTIN.

Article 7 : Prix

Conformément à l’article L 122-7 du Code de la propriété Intellectuelle, la concession des droits sur les Logiciels est opérée de façon gratuite au bénéfice de la Région.

La Région participe financièrement aux dépenses mutualisées de maintenance et d’évolution des Logiciels dans les conditions de l’avenant 1 et de l’annexe-projet initiale GERTRUDE.

Article 8 : Garantie contractuelle

Epsilon garantit exclusivement la conformité des Logiciels aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation remise à la Région au titre de la licence.

Epsilon a souscrit une Tierce Maintenance Applicative dont bénéficiera la Région, laquelle maintenance permettra de corriger toute anomalie.

Epsilon fera remonter à la Région et/ ou au Prestataire désigné assurant la maintenance, toute information concernant les anomalies à corriger.

La Région est pleinement informée que les Logiciels qui lui sont concédés ne sont pas exempts d’anomalie et que leur fonctionnement pourrait être interrompu notamment pour des questions de maintenance.

En conséquence, il est rappelé à la Région qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannages adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générées par les Logiciels et du fait de leur utilisation.10

Article 9 : Résiliation

La licence pourra être résiliée de plein droit en cas de non règlement par la Région de ses redevances liées à la tierce maintenance applicative.

La licence pourra être résiliée pour non-respect des obligations, notamment visées à l’article 4.

Dans une telle hypothèse, ce n’est que si les paiements des redevances susvisés ne sont pas honorés dans un délai de 30 jours suivant la réception par la Région d’une lettre LRAR notifiant ce manquement que la résiliation de plein droit pourra être effective.

En cas de cessation des présentes relations contractuelles, la Région s’engage soit à restituer à Epsilon dans les 30 jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des éléments constitutifs des Logiciels, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l’intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction des Logiciels, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.

Article 10 : Dispositions générales

Il est entendu entre Epsilon et la Région que les codes sources comprennent les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, ainsi qu’une documentation de conception détaillée disponible et organisée dans la forge GERTRUDE.