Déliberation - 23 87 Obligation depot declaration prealable cloture sur la commune de Culoz

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Déliberation - 23 87 Obligation depot declaration prealable cloture sur la commune de Culoz Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - 23 87 Obligation depot declaration prealable cloture sur la commune de Culoz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

EPARTEMENT DE L'AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

L DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON

SÉANCE DU 27 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal,

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 34 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Présents : 26 municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Votants : 30 Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND,

N° ordre : 23-87 Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-

Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRAVI, Thierry N° ordre dans la séance : DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle

MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers

Absents _excusés: Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI), Date de la convocation : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MOUTOT (procuration à 19/06/2023 David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisande

MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Déborah GLEYZE

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

DE-27062023-09

Date de la publication :

OBJET : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CULOZ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants, Vu la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Considérant qu'à compter du 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l'édification d’une clôture n'est plus systématiquement

requis (hormis pour les cas relevant d'un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés).

Considérant qu'en application du nouvel article R 421-12 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire. || apparait souhaitable d'instaurer l'obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune déléguée de Culoz.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont dispensées de formalités et ce conformément à l’article R 421-2 du Code de l'Urbanisme. En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal qu'il convient de règlementer, d'autant qu'il est l'ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant

sur l'ambiance et la qualité visuelle d'une rue, d'un quartier. L'absence de contrôle pourrait donc s'avérer dommageable pour la collectivité.

De plus, cette obligation de déclaration de l'édification d’une clôture permet également d'assurer le respect des règles d'urbanisme figurant au Plan Local d'Urbanisme, et ce, au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par le Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration

préalable sur l'ensemble du territoire de la commune déléguée de Culoz.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du

territoire de la commune déléguée de Culoz,

DIT que les clôtures liées aux activités agricoles et forestières ne sont pas concernées par la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE MASSE >

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20230627-DE-27062023-09-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023