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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Convocation - 20240930092851089 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215602244-20240930-2024
09
01B-DE
République
Française
Département
MORBIHAN
Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
OUST
L'an
deux
mille
vingt
quatre
Le
dix septembre
à 19
:00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
OUST
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
de
conseil
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BERTHET,
Maire.
Date
de
convocation
: 04/09/2024
Présents
: BERTHET
Michel,
DANY
Stéphane,
PERRET
Morgane,
MICHEL
Rémi,
,
DESFONTAINE
Gilles,
BRULE
Corinne,
LE
GOFF
Tony
Absents
: Thomas
GUILLEMOT,
ASFEZ
Peggy
(a donné
pouvoir
à Tony
LE
GOFF)
Pour
:
Contre : Abstention
:
M
Stéphane
DANY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6
:;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2022-24
du
03
février
2022
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
le
risque
« Santé
»
et
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
d’un
dispositif
de
conventions
de
participation
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2023-41
du
23
mars
2023
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
des
organismes
assureurs
retenus
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
»,
et
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Prévoyance
»,
pour
la
période
01 juillet
2023
au
01 Juillet
2029
; Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215602244-20240930-2024
09
01B-DE
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du...
(Date
de
l’avis
du
CST
auprès
du
CDG56)
(ou
date
CST
propre),
pris
sur
la base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
te
Exposé
|
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
:
-
pour
le risque
prévoyance
à effet
du
1er janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
-__
pour
le risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la clause
de
revoyure
de
à l’article
8 du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques :
-
soit
pour
la labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie
par
le décret
précité
et
non
soumis
à la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
où
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
soit par
l'employeur,
ploy
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
de
délibérer
pour
l'adhésion
au
dispositif
porté
par
le CDG56 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215602244-20240930-2024
09
01B-DE
Convention de participation risque
prévoyance
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-__
Article
1 : d'adhérer
à la convention
de
participation
et à son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le CDG
de
la FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
01/01/2025,
auprès
de
l’organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Article
2 : d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective
(à compléter
éventuellement
de
l'inscription
au
budget
du
montant
du
crédit
annuel
calculé
en
fonction
des
taux
d'adhésion
prévisionnel),
-
Article
3 :
de
fixer
le niveau
de
participation
comme
suit :
o
versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
net
de :
m
14£€net
par
agent,
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
concernant
la
participation
employeur
: Celle-ci
sera
attachée
à la convention
de
participation
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
les cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
-
Article
4
: d'autoriser
le
Président/Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la
souscription
de
la convention
de
participation
et au
contrat
d'assurance
collective
associé.
Convention
de
participation
risque
santé
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
Article
1 : d’adhérer
à la convention
de
participation
et à son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le CDG
de
la FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
01/01/2025
auprès
de
l'organisme
d’assurance
INTERIALE
Mutuelle,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
RELYENS
SPS,
-__
Article
2 : d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective
(à compléter
éventuellement
de
l'inscription
au
budget
du
montant
du
crédit
annuel
calculé
en
fonction
des
taux
d'adhésion
prévisionnel),
-__
Article
3 :
de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit :
o
versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
net
de : Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/09/2034
Publié
le
ID
: 0666-215602244-20240930-2024
09
91B-DE
"m
20€net
par
agent,
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
concernant
la
participation
employeur
: Celle-ci
sera
attachée
à
la convention
de
participation
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
les cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Article
4 : d'autoriser
le Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et notamment
la souscription
de
la convention
de
participation
et
au
contrat
d'assurance
collective
associé.
Pour
copie
conforme,
Le
10
septembre
2024
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Michel
BERTHET