Arrêté - 20210825 Arrete obligation port du masque

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Arrêté - 20210825 Arrete obligation port du masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Île-de-Bréhat. Lien du pdf (Arrêté - 20210825 Arrete obligation port du masque)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique, E =

PRÉFET : DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L.3136-1 et L.3341-1 et suivants;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU la concertation engagée le 24 août 2021 avec les parlementaires, les présidents des intercommunalités et le président de l'AMF 22 ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 24 août 2021;

CONSIDÉRANT que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans Un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

1/4CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est en progression constante depuis fin juin 2021 et qu'il est récemment passé de 100,5 / 100 000 habitants au 3 août 2021 à 166,4 / 100 000 au 23 août 2021;

CONSIDERANT le taux d'incidence de 373,5 / 100 000 des 16-25 ans et de 349,22 / 100 000 pour les 26-35 ans;

CONSIDERANT que certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la mise en œuvre du passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité indique que «ll. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.»

CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »

CONSIDÉRANT qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population et plus particulièrement dans les communes du littoral du fait de la saison touristique estivale ; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ; qu'il convient également d'éviter les comportements et débordements susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT que la prudence justifie également de maintenir le port du masque dans les zones où la circulation et le croisement des publics, dont les touristes, sont importants avec une forte concentration de population comme les marchés, les abords des accueils collectifs de mineurs, les files d'attente ou encore dans les communes du département à plus forte concentration de personnes ainsi que dans les communes littorales et estuariennes ; que ces rassemblements de population peuvent amplifier les risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que les rencontres de football de Ligue 2 de l’En Avant Guingamp aux abords et dans l'enceinte même du stade du Roudourou, en ce qu'elles regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid‘19 dans le département ;

214CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département de prévoir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté du 17 août 2021 modifié portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 est abrogé.

Article 2: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire entre 7h30 et 22h entre pour toute personne de onze ans ou plus circulant à pied dans les parties agglomérées :

. des communes littorales et estuariennes suivantes :

LANNION, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, LOUANNEC, PAIMPOL, PLOUBAZLANEC, ILE-DE-BRÉHAT, PLOUHA TRÉVENEUC, SAINT-QUAY-PORTRIEUX, BINIC- ETABLES-SUR-MER, PORDIC, PLÉRIN, SAINT-BRIEUC, LANGUEUX, YFFINIAC, LAMBALLE- ARMOR, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, ERQUY, FRÉHEL, SAINT-CAST-LE-GUILDO, DINAN

° et des autres communes de plus de 5 000 habitants du département :

PLOUFRAGAN, LOUDEAC, TREGUEUX, GUINGAMP, PLEDRAN, LE MENE, PLOUMAGOAR.

Article 3: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :

° sur les marchés, aux jours et heures d'ouverture au public ;

° sur les brocantes, ventes au déballage dès lors que le pass sanitaire ne peut être mis en ŒUVre ;

° dansles files d'attente ;

° aux abords, dans un rayon de 50 mètres, des gares routières, ferroviaires et ‘embarcadères aux heures d'arrivée et de départ des transports en commun.

Article 4: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, culturel, sportif ou festif organisé sur la voie publique et pour lequel le respect d'une distanciation de deux mètres entre les bärticipants est impossible en raison notamment du nombre de participants dès lors que le passe sanitaire n'est pas imposé.

Article 5: Lors des rencontres de football, le port du masque est obligatoire pour toute personne à partir de onze ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade du Roudourou et/ou assistant en tribune aux rencontres de Ligue 2 de l'En Avant Guingamp.

3/4Article 6: L'obligation du port du masque prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ne s'applique pas :

° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

° aux personnes pratiquant une activité physique et sportive ;

+ _ dans les parcs et jardins, les espaces naturels et sur les plages.

Article 7 : Le présent arrêté est applicable à compter du 25 août 2021 jusqu'au 26 septembre 2021 inclus. #

Article 8 : L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des communes. jé

Article 9 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 10: La violation des dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 11: Madame la Secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 25 août 2021

_ Pourle Préfet,

La Secrétdire Générale

Béatrice OBARA

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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