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Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 09 02 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
SD/CM
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2015
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (Arrivé à la question 04), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR (Arrivé à la question 01), Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI, Monsieur MASSERANN, Madame DAUNY, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Madame DOUAY, Monsieur GRENET, Monsieur LE MERLUS, Monsieur ALLAOUI, Monsieur BEVALET.
PROCURATIONS :
Madame DOUAY A Madame FAUQUET, Monsieur GRENET A Madame SCOLAN, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Monsieur BEVALET A Madame GUILBAUD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur BOUILLAUD, Directeur des Finances,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 2
01 – INSTALLATION DE MADAME JEANNE DAUNY EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A LA DEMISSION DE MADAME DELPHINE EPINAT
(Arrivée de M. TIR)
Suite à la démission de Madame Delphine EPINAT, par courrier en date du 10 Janvier 2015 et par mail en date du 12 Janvier, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
En effet, l’article L 270 du Code Electoral stipule que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit…».
Madame Jeanne DAUNY est la personne inscrite sur la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» venant immédiatement après le dernier Conseiller élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Jeanne DAUNY en qualité de Conseillère Municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-4,
VU l’article L 270 du Code Electoral,
CONSIDERANT la démission de Madame Delphine EPINAT, Conseillère Municipale, par courrier du 10 Janvier 2015 et par mail en date du 12 Janvier, reçus respectivement en Mairie les 14 et 12 Janvier 2015,
VU le courrier de Madame SCOLAN, Maire, en date du 13 Janvier 2015, informant Monsieur le Préfet du Val d’Oise de la démission de Madame Delphine EPINAT,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du Conseiller Municipal dont le siège est devenu vacant, est Madame Jeanne DAUNY,
VU la convocation adressée à Madame Jeanne DAUNY, domiciliée 21 rue Chopin - 95170 Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes exposés ci-dessus,
PREND ACTE de l’installation de Madame Jeanne DAUNY, en qualité de Conseillère Municipale à compter de ce jour.
02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame DOLL.
03 – APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 SEPTEMBRE, 20 OCTOBRE ET 17 NOVEMBRE 2014
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 22 Septembre, 20 Octobre et 17 Novembre 2014. 3
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivée de M. BAUX)
N°197/2-2014 du 1er Décembre 2014 – Convention n°2014-075 relative au remboursement des honoraires des médecins de la Commission Interdépartementale de Réforme
N°200-2014 du 08 Décembre 2014 – Marché de travaux de restructuration et extension du groupe scolaire Henri Hatrel – Avenant n°1
N°201-2014 du 09 Décembre 2014 – Marché de fourniture de couches et culottes d’apprentissage jetables pour la Maison de la Petite Enfance – Attribution du marché
N°202-2014 du 09 Décembre 2014 – Festivités de Noël le 20 Décembre – Contrat entre la société «Les Magiciens du Feu» et la ville de Deuil-la-Barre
N°203-2014 du 09 Décembre 2014 – Tarification du concert programmé par l’école de musique Maurice Cornet le 31 Janvier 2015 à 20 H 30 à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre «soirée JAZZ avec l’Hecto Jazz Band – Annule et remplace la décision n°175
N°204-2014 du 10 Décembre 2014 – Marché de services – Distribution de documents d’information municipale – Attribution du marché
N°205-2014 du 12 Décembre 2014 – Service Petite Enfance – Spectacle de fin d’année par la Compagnie ARTEMUSE à la Salle des Fêtes, rue Schaeffer-95170 Deuil-la-Barre le Lundi 15 Décembre 2014 à 14 H 30
N°206-2014 du 15 Décembre 2014 – Formation «Sauveteurs secouristes du travail» formés par le CNFPT du Val d’Oise, 13 Bld de l’Hautil-Bât. H1-95092 CERGY PONTOISE
N°207-2014 du 16 Décembre 2014 – Tarification du concert programmé par l’école de musique Maurice Cornet le 07 Février 2015 à 20 H 30, «La Messe du Couronnement» à l’église Saint-Louis avec le Chœur Mosaïque de Deuil-la-Barre et le Chœur de Montigny les Cormeilles
N°208-2014 du 18 Décembre 2014 – Organisation du séjour d’hiver 2015 à Mouthe (Haut-Doubs) pour les 6-12 ans du 15 au 21 Février 2015
N°209-2014 du 18 Décembre 2014 – Organisation du séjour d’hiver 2015 à Bergeralm (Autriche) pour les 13-16 ans du 14 au 21 Février 2015
N°210-2014 du 18 Décembre 2014 – Fixation des tarifs des séjours des vacances Hiver 2015 4
N°211-2014 du 19 Décembre 2014 – Festivités de Noël, le 20 Décembre 2014 – Contrat entre la société SAS BLANGER ORGANISATION et la ville de Deuil-la-Barre
N°212-2014 du 19 Décembre 2014 – Festivités de Noël, le 20 Décembre 2014 – Convention avec l’association «ATOUT JEUX» pour une animation jeux
N°212/2-2014 du 19 Décembre 2014 – ANNULEE
N°213-2014 du 24 Décembre 2014 – Vœux du Maire – Contrat entre la société JG COM et la ville de Deuil-la-Barre
N°214-2014 du 26 Décembre 2014 – Vœux du Maire – Contrat entre la société FIRE LIGHT PRODUCTION et la ville de Deuil-la-Barre
N°215-2014 du 26 Décembre 2014 – Vœux du Maire – Contrat entre la société SO MAGIC EVENEMENTS et la ville de Deuil-la-Barre
N°216-2014 du 26 Décembre 2014 – Festivités de Noël, le 20 Décembre 2014 – Convention avec la société GERONIMO SECURITE
N°217-2014 du 30 Décembre 2014 – Marché de services – Prestations de traiteur – Attribution du lot n°1 du marché (buffets)
N°218-2014 du 30 Décembre 2014 – Marché de services – Prestations de traiteur – Attribution du lot n°2 du marché (cocktails)
N°219-2014 du 30 Décembre 2014 – Marché de services – Prestations de traiteur – Attribution du lot n°3 du marché (repas)
N°220-2014 du 30 Décembre 2014 – Marché de services – Prestations de traiteur – Attribution du lot n°4 du marché (plateaux repas froids)
N°221-2014 du 30 Décembre 2014 – Marché de services – Prestations de traiteur – Attribution du lot n°5 du marché (goûters exceptionnels)
N°01-2015 du 09 Janvier 2015 – EN ATTENTE
N°02-2015 du 09 Janvier 2015 – EN ATTENTE 5
N°03-2015 du 14 Janvier 2015 – Assurances «Multirisques-dommages aux biens» de la ville de Deuil-la-Barre/CCAS – Prorogation de contrat
N°04-2015 du 15 Janvier 2015 – EN ATTENTE
N°05-2015 du 15 Janvier 2015 – EN ATTENTE
N°06-2015 du 15 Janvier 2015 – Contrat de prestation de service d’assistance d’exploitation de l’informatique – Année 2015
N°07-2015 du 16 Janvier 2015 – Adhésion à l’IFAC 95 (Institut de Formation d’Animateurs de Collectivités du Val d’Oise), 12 Bld Maurice Berteaux-95130 FRANCONVILLE
N°08-2015 du 20 Janvier 2015 – Remboursement de dépôts de garantie crèche collective
N°09-2015 du 20 Janvier 2015 – Remboursement partiel d’une activité (Accueil de loisirs sans hébergement – Mois de Juillet 2014)
N°10-2015 du 20 Janvier 2015 – Remboursement d’un dépôt de garantie crèche familiale
N°11-2015 du 20 Janvier 2015 – Spectacle «Histoire de Petit Hong le mal nommé» le Samedi 24 Janvier 2015 à 17 H 00 Musée Michel Bourlet-Parc de la Chevrette à Deuil-la-Barre
N°12-2015 du 22 Janvier 2015 – Signification de l’arrêté de cessibilité n°2014-11816 et de l’ordonnance d’expropriation n°14-92 par huissier de justice
N°13-2015 du 23 Janvier 2015 – Formation «BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur)» (90 heures de stage) pour un agent, organisée par le CPCV Ile-de-France, 07 rue du Château de la Chasse-95390 SAINT-PRIX
Dont acte.
04Bis – COMMUNICATION SUR LES MODIFICATIONS DE DELEGATIONS DONNEES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des modifications apportées à l’attribution de délégations à certains Elus.
Les délégations confiées jusqu’à présent à Monsieur Othmane ALLAOUI seront désormais assurées par les Conseillers Municipaux suivants : 6
- Monsieur Bertrand DUFOYER Délégué aux Affaires Scolaires en soutien à Madame le Maire, - Monsieur Géraud KLEIBER Délégué au Développement Numérique et Nouvelles Technologies en soutien à Monsieur Michel BAUX.
05 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Suite à la démission de Madame Delphine EPINAT et à l’installation de Madame Jeanne DAUNY au sein du Conseil Municipal et à la modification dans l’attribution des délégations à certains Elus, il convient maintenant de procéder à la désignation de nouveaux Conseillers au sein des Commissions Municipales et autres organismes.
Il est nécessaire également, afin d’assurer une meilleure représentation des Elus au sein des conseils d’écoles, de revoir la composition de l’équipe des délégués référents.
Enfin, la représentation au sein des conseils d’administration des collèges et lycées ayant été modifiée en profondeur par un décret du 24 octobre 2014, il importe de procéder à nouveau à la désignation des représentants de la commune au sein des établissements Deuillois.
Le nouvel article R 421-14 du code de l’Education prévoit la désignation de «deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune». Nous devons donc effectivement désigner un représentant (un titulaire et un suppléant) pour Deuil.
L’article R421-16 ajoute que : «Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée» un seul représentant de la commune siège de l'établissement est désigné au sein du CA.
En conséquence, la composition des commissions et organismes suivants est modifiée :
A. Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative B. Commission des Affaires Scolaires et de la Restauration Scolaire
C. Commission de la Famille et de la Petite Enfance
D. Commission de la Jeunesse et des Sports
E. Commission d’Appel d’Offres
F. Comité de la Caisse des Ecoles
G. Syndicat Intercommunal du Lycée
H. Conseil d’établissement du collège Denis Diderot
I. Conseil d’établissement du collège Emilie du Châtelet
J. Conseils d’écoles
K. Conseil d’administration du lycée Camille Saint-Saëns
05A - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, DES JUMELAGES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22, 7
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée lors du Conseil Municipal du 22 Septembre 2014,
VU la démission de Madame Delphine EPINAT et l’installation de Madame Jeanne DAUNY en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE Madame Jeanne DAUNY, Conseillère Municipale, au sein de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative en remplacement de Madame Delphine EPINAT,
DECIDE que la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : Mme PETITPAS
Membres : Mme BENINTENDE DE HAINAULT
Mme BASSONG
M. DA CRUZ PEREIRA
M. CHABANEL
Mme DAUNY
Mme MORIN
Mme DOLL
M. GAYRARD
Mme MAERTEN
05B - COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission des Affaires Scolaires et de la Restauration Scolaire, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire, 8
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que la Commission des Affaires Scolaires et de la Restauration Scolaire sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président Bertrand DUFOYER
Membres Josiane MORIN
Evelyne BASSONG
Dominique PETITPAS
Othmane ALLAOUI
Patrick SARFATI
Ingrid BENINTENDE DE HAINAULT
Slimann TIR
Brigitte GOCH-BAUER
Anne-Gaëlle MAERTEN
05C - COMMISSION DE LA FAMILLE ET DE LA PETITE ENFANCE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission de la Famille et de la Petite Enfance, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la démission de Madame Delphine EPINAT et l’installation de Madame Jeanne DAUNY en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE Madame Jeanne DAUNY, Conseillère Municipale, au sein de la Commission de la Famille et de la Petite Enfance en remplacement de Madame Delphine EPINAT,
DECIDE que la Commission de la Famille et de la Petite Enfance sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président François SIGWALD
Membres Evelyne BASSONG
Ghislaine DOUAY
Léone DOLL 9
Lamia THABET
Laure ROSSI
Ingrid BENINTENDE DE HAINAULT
Jeanne DAUNY
Brigitte GOCH-BAUER
Audrey GUILBAUD
05D - COMMISSION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission de la Jeunesse et des Sports, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la démission de Madame Delphine EPINAT et l’installation de Madame Jeanne DAUNY en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE Madame Jeanne DAUNY, Conseillère Municipale, au sein de la Commission de la Jeunesse et des Sports en remplacement de Madame Delphine EPINAT,
DECIDE que la Commission de la Jeunesse et des Sports sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président Dominique PETITPAS
Membres Patrick SARFATI
Géraud KLEIBER
Jean-Luc LE MERLUS
Denis DUBOS
Slimann TIR
Pierre-Alexis MASSERANN
Jeanne DAUNY
Alain PARANT
Audrey GUILBAUD
05E - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
VU la note présentant cette délibération, 10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission d’Appel d’Offres telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que la Commission d’Appel d’Offres sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Présidente Muriel SCOLAN
Vice-Président Gérard DELATTRE
Membres titulaires Jean-Luc LE MERLUS
Léone DOLL
Bertrand DUFOYER
Gilles GRENET
Fabrice RIZZOLI
Membres suppléants Patrick SARFATI
Othmane ALLAOUI
Anna FAUQUET
Ghislaine DOUAY
Alain PARANT
05F - COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Comité de la Caisse des Ecoles telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la démission de Madame Delphine EPINAT et l’installation de Madame Jeanne DAUNY en qualité de Conseillère Municipale, 11
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE Madame Jeanne DAUNY, Conseillère Municipale, au sein du Comité de la Caisse des Ecoles en remplacement de Madame Delphine EPINAT,
DECIDE que le Comité de la Caisse des Ecoles sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Présidente Muriel SCOLAN
Membres Patrick SARFATI
Ingrid BENINTENDE DE HAINAULT
Evelyne BASSONG
Anna FAUQUET
Jeanne DAUNY
Bertrand DUFOYER
Brigitte GOCH-BAUER
05G – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membres titulaires Muriel SCOLAN (Elue Présidente)
Alain CHABANEL
Dominique PETITPAS 12
Membres suppléants Evelyne BASSONG
Slimann TIR
05H - CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE DENIS DIDEROT
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Conseil d’Etablissement du Collège Denis DIDEROT, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que le Conseil d’établissement du Collège Denis DIDEROT sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membre titulaire Slimann TIR
Membre suppléant Dominique PETITPAS
05i - CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE EMILIE DU CHATELET
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Conseil d’Etablissement du Collège Emilie du Châtelet, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD), 13
DECIDE que le Conseil d’Etablissement du Collège Emilie du Châtelet sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membre titulaire Dominique PETITPAS
Membre suppléant Slimann TIR
05J- CONSEILS D’ECOLES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition des Conseils d’Ecoles, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que les Conseils d’Ecoles seront composés des Conseillers Municipaux suivants :
Référent sur toutes les écoles Bertrand DUFOYER
Référent sur les écoles maternelles Josiane MORIN
Référent sur les écoles élémentaires Denis DUBOS
Ecole maternelle PASTEUR Josiane MORIN
Ecole élémentaire PASTEUR I Patrick SARFATI
Ecole élémentaire PASTEUR II Bertrand DUFOYER
Ecole POINCARE Bertrand DUFOYER
Ecole JULES FERRY Josiane MORIN
Ecole du LAC MARCHAIS Josiane MORIN
Ecole maternelle de SAINT-EXUPERY Anna FAUQUET
Ecole GALLIENI Evelyne BASSONG
Ecole maternelle HENRI HATREL Evelyne BASSONG
Ecole élémentaire HENRI HATREL Evelyne BASSONG
Ecole maternelle des MORTEFONTAINES Denis DUBOS (Suppléant - Slimann TIR) Ecole élémentaire des MORTEFONTAINES Denis DUBOS (Suppléant - Slimann TIR 14
05K - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE CAMILLE SAINT-SAENS
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre et 20 Octobre 2014 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Conseil d’Administration du Lycée Camille Saint-Saëns, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 26 Mai 2014,
VU la modification apportée à l’attribution de délégations faite à Monsieur Othmane ALLAOUI,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que le Conseil d’Administration du Lycée Camille Saint-Saëns sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membre titulaire Dominique PETITPAS
Membre suppléant Slimann TIR
06 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2015
Le Débat d’Orientation Budgétaire est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. Il marque le lancement du cycle budgétaire de l’année à venir. Cette première étape vise à définir la politique d’investissement et la stratégie financière de notre ville. L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les villes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires, sans caractère décisionnel, ait lieu au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Le vote du Budget Primitif est prévu pour le 16 mars 2015. Ce débat, ne donnant pas lieu à un vote, préfigure les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.
INTRODUCTION
Sur le plan national, l’année 2014 aura été marquée par la dégradation de nombreux indicateurs macroéconomiques. Le chômage poursuit sa progression pour atteindre 10,4 % de la population active soit près de 3 millions de chômeurs. Ce taux de chômage élevé s’explique notamment par un taux de croissance durablement faible (0,4 % en 2014). En conséquence, la balance commerciale de la France est négative de plus de 60 milliards d’euros pour 2014. L’inflation est quant à elle proche de zéro et le risque de déflation est réel. 15
Les finances publiques subissent très largement l’impact de ces indicateurs économiques. Pour 2014, le déficit public est de 4,4 % du produit intérieur brut1. Le déficit budgétaire pour 2014 est de 87 milliards d’euros, montant supérieur aux prévisions en raison de rentrées fiscales inférieures aux estimations. La dette publique a ainsi pour la première fois dépassé les 2 000 milliards d’euros. Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2014 à 2019 prévoit un retour de déficit inférieur à 3 % pour 2017 (critères européens d’Amsterdam).
Sur la période 2015-2017, le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan d’économie de 50 milliards d’euros dont 21 milliards pour la seule année 2015. Les collectivités territoriales en seront les premières concernées avec un effort de redressement des finances publiques de 3,67 milliards d’euros, dont 1,45 milliard pour les seules villes, pour un total de 11 milliards d’ici à 2017.
En parallèle, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense locale. Pour 2015, l’évolution des dépenses locales devra être limitée à 0,5 %.
En %
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Objectif d'évolution de la
dépense publique locale 1,20 0,50 1,90 2,00 NC NC
Dont évolution de la dépense
de fonctionnement 2,80 2,00 2,20 1,90 NC NC
Taux d'évolution de la dépense locale en valeur
Source : Article 11 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Ainsi, la ville se voit réduire une nouvelle fois ses marges de manœuvre et se voit contrainte encore aujourd’hui à renforcer ses efforts sur plusieurs axes :
- Une baisse drastique des concours versés aux collectivités locales ;
- Des dépenses de fonctionnement concentrées ;
- Un autofinancement stabilisé ;
- Une capacité d’emprunt maintenue.
PARTIE I – UN RENFORCEMENT DE L’AUTONOMIE FINANCIERE ET FISCALE
A – UNE BAISSE DRASTIQUE DES CONCOURS VERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES
1 – UN CHANGEMENT DE MODELE ECONOMIQUE – D’UNE PEREQUATION VERTICALE A UNE PEREQUATION HORIZONTALE
La péréquation emprunte deux canaux. Le premier « vertical » repose sur les dotations péréquatrices de la Dotation Globale de Fonctionnement. L’autre « horizontal » s’appuie sur les fonds de péréquation, notamment le FPIC et le FSRIF pour les villes et intercommunalités. Depuis quelques années, la péréquation «verticale» s’efface progressivement face à la péréquation «horizontale». La volonté affichée est de renforcer la solidarité et notamment la solidarité entre les différentes collectivités locales. Ainsi, la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement sur la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement au profit des dotations péréquatrices.
1 Déclaration de Michel Sapin, Source AFP, 15 janvier 2015 16
a) Une participation à l’effort de redressement des finances publiques passant par une accélération de la baisse de la DGF
La politique de rigueur proclamée par l’Etat touche de manière directe les collectivités et spécifiquement le bloc communal, pointé du doigt par la Cour des comptes dans un rapport publié en février 20142.
L’effort de 3,67 milliards d’euros porte uniquement sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de l’État aux collectivités, qui représente au total 36,6 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2015. L’effort demandé sur la DGF n’est pas lié au montant de celle- ci mais au montant des recettes réelles de fonctionnement.
Source : Cour des comptes – donnée DGFiP – 2014
Il est attendu une accélération de la baisse de la DGF pour l’année 2015. La ville a déjà subi une baisse de près de 200 000 € en 2014. Pour 2015, la ville doit s’attendre à une diminution d’environ 470 000 € de la DGF sur une dotation annuelle de 3 450 000 € soit une baisse de plus de 13 %.
Une évolution de l’indicateur des moyennes à la baisse de 10 % de la DGF est retenue pour la période 2014-2017. Pour la ville, l’évolution de la DGF sur la période 2015-2017 est calculée conformément à la loi de finances pour 2015.
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Prév. 2015 Prév. 2016 Prév. 2017
21 502 21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 21 983 21 983 21 983
3 726 3 717 3 690 3 687 3 648 3 450 2 961 2 474 1 989
579 584 630 567 553 589 615 642 669
407 407 407 407 407 407 407 407 407
4 712 4 708 4 727 4 661 4 608 4 446 3 983 3 523 3 065
-0,08% 0,40% -1,40% -1,14% -3,52% -10,41% -11,56% -12,98%
219 217 215 213 212 204 181 160 139
266 268 267 268 270 243 219 197 177
-47 -51 -52 -55 -58 -39 -38 -37 -38
-1 007 532 -1 110 548 -1 133 116 -1 212 488 -1 262 070 -861 606 -824 370 -804 131 -828 843
Source : les comptes des communes 2014 basé sur , http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
DGF = Dotation forfaitaire + Dotation de solidarité urbaine + Dotation nationale de péréquation
Total Ecart/Moyenne (en euros)
DGF (part forfaitaire)
Total DGF (en milliers d'euros)
DNP
DSU
Ecart/Moyenne (€/hab)
Variation
En € / habitant
Population
DGF / hab.
Moyenne DGF (commune de 20 000
habitant à 50 000 habitants)
2 Rapport annuel, Cour des comptes, 11 février 2014 17
144 151 158 182 184 196 176
213 223 212 209 229 191 218 179 201 294 254
234
55 33 30
31 79 52 119 107
289 363
36
32
152 157
204 209 212 219 231 238
246 246 261
284 291 292 298 312
338
580
628
-
100
200
300
400
500
600
700
Répartition DGF 2014 / habitant (communes du Val d'Oise comprises entre 17 000 et 50 000 habitants)
DGF - Part forfaitaire DGF - Part DSU DGF - Part DNP DGF - Total
Par ailleurs, une comparaison de la DGF par habitant des villes du Val d’Oise comprises entre 17 000 et 50 000 habitants permet de constater de forte variation d’une ville à l’autre. Ainsi, parmi les 19 villes du panel, la ville de Deuil-la-Barre est la troisième plus faiblement dotée. L’écart est en moyenne de 39 € par habitant avec ce panel et monte jusqu’à plus de 130 € avec Saint-Gratien. En moyenne, c’est un manque à gagner de plus de 850 000 € par an.
b) Le renforcement de la péréquation verticale et des dotations de solidarité
En contrepartie de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un renforcement de la péréquation et des dotations de solidarité.
Dans un premier temps, le texte comprend une progression de la péréquation verticale à destination des villes en 2015 par rapport à 2014 avec une hausse de 180 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Ces dotations de solidarité visent à compenser l'impact de la baisse de la DGF pour les collectivités dont les ressources sont les plus faibles. Pour le versement de la DSU, les villes françaises sont classées en fonction d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier, du revenu par habitant, du nombre de logements sociaux et du nombre de personnes recevant l’aide au logement. 736 villes perçoivent la DSU en France. La ville de Deuil étant classé 558ème sur 736 en 2014 devrait percevoir une dotation égale au montant de l’année passée soit 407 263 € qu’on sorte ou pas de la Politique de la Ville. Dans un deuxième temps, la montée en puissance du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC) se poursuit, conformément au calendrier initial et aux orientations du pacte de confiance et de responsabilité, à hauteur de 780 millions d’euros en 2015, soit un prélèvement supplémentaire de 210 millions d’euros de plus qu’en 2014.
A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.
Cette évolution aura un impact important pour la ville de Deuil-la-Barre qui contribue fortement à ce fonds. Ainsi, en 2014, la contribution de la ville à ce fonds a augmenté de 460 % par rapport à 2013 passant de 35 589 € à 166 873 €. Pour 2015, les règles ayant été peu modifiées, une augmentation liée à l’évolution de l’enveloppe globale peut être retenue. Ainsi, il peut être envisagé une contribution au FPIC de 228 353 € pour 2015. 18
Notifié Notifié Estimation Estimation
2013 2014 2015 2016
36 167 228 293
360 000 570 000 780 000 1 000 000 National (en milliers €)
Deuil-la-Barre (en milliers €)
Contribution de Deuil-la-Barre et enveloppe globale du FPIC
Dans un troisième temps, conformément à la loi de financement pour 2014, le Fonds de Solidarité de la région Ile-de-France (FRSIF) poursuit lui aussi sa progression de 20 millions d’euros pour la deuxième année consécutive. L’enveloppe globale passe ainsi à 270 millions d’euros pour 2015.
Alors que Deuil-la-Barre contribue au FPIC, elle bénéficie du FSRIF, qui est, quant à lui, beaucoup moins évolutif. Pour 2015, il peut être envisagé une recette équivalente aux années 2013 et 2014 soit 865 238 €.
Dans un récent rapport d’octobre 2014, la Cour des comptes pointe du doigt un ensemble de 14 mécanismes de péréquation financière « complexe et peu efficace ». En effet, les «critères sont bien souvent trop peu discriminants et favorisent la dispersion des montants versés »3.
3 Cour des comptes, Les finances publiques locales, Rapport public thématique – Synthèse, Octobre 2014 p. 34 19
Evolution des dotations de solidarité 2009-2015
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 (estimation)
Rang 549 494 529 500 549 573 558 ?
407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 Evolution / N-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Rang 94 83 83 77 147 156 158 ?
849 628 909 461 859 746 961 376 721 032 865 238 865 238 865 238 Evolution / N-1 7,04% -5,47% 11,82% -25,00% 20,00% 0,00% 0,00%
347 866 394 317 686 842 460 897 273 574 273 631 273 688 273 743 Evolution / N-1 13,35% 74,19% -32,90% -40,64% 0,02% 0,02% 0,02%
478 809 335 348 288 805 300 700 448 066 425 941 424 027 424 027 Evolution / N-1 -29,96% -13,88% 4,12% 49,01% -4,94% -0,45% 0,00%
506 931 578 913 583 871 630 043 567 039 552 657 588 827 588 827 Evolution / N-1 14,20% 0,86% 7,91% -10,00% -2,54% 6,54% 0,00%
2 590 497 2 625 302 2 826 527 2 760 279 2 416 974 2 524 730 2 559 043 2 559 098 Evolution / N-1 1,34% 7,66% -2,34% -12,44% 4,46% 1,36% 0,00%
Total
Dotation de Solidarité Urbaine
Fonds de Solidarité de la Région Ile de France
Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires
Dotation Nationale de Péréquation
L’absence d’éléments exhaustifs ne nous permet pas aujourd’hui d’effectuer des simulations précises et incite à prévoir une reconduction en volume des dotations de solidarité de l’année 2014.
D’une manière générale, il peut être constaté des dotations de moins en moins volatiles d’une année à l’autre. Ainsi, entre 2013 et 2014, cette évolution n’a été qu’à peine plus de 1 %. Comme en 2014, une nouvelle augmentation de la dotation nationale de péréquation peut être espérée en 2015. En effet, un abondement de ce fonds de 10 millions d’euros au niveau national est prévu.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 (estimation)
Recettes réelles de
fonctionnement (hors
cession)
21 040 692 23 404 044 24 996 292 24 464 814 26 597 050 25 878 079 26 156 054 25 959 317
Dotations de solidarité 2 590 497 2 625 302 2 826 527 2 760 279 2 416 974 2 524 730 2 559 043 2 585 595
Part des dotations de
solidarité dans le total
des produits réels de
fonctionnement
12,31% 11,22% 11,31% 11,28% 9,09% 9,76% 9,78% 9,96%
De manière globale, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à un peu moins de 26 millions d’euros, en diminution de 200 000 € par rapport à 2014 (-0,8 %).
2 – LE DESENGAGEMENT PROGRESSIF DE NOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
La ville est confrontée à une diminution des subventions d’investissement perçues. En effet, les partenaires historiques de la ville étant eux aussi contraints à maîtriser leurs dépenses et de faire face à une baisse de leurs ressources.
C’est ainsi que depuis 2011, le département du Val-d’Oise a engagé un grand plan de révision des subventions accordées. Ainsi, à titre d’exemple, les subventions destinées aux villes et structures intercommunales ont diminué de 22,23 % entre 2007 (9,7 M€) et 2012 (7,5 M€). 20
De même, le département du Val-d’Oise a noté une diminution des subventions reçues qui sont passées de 35 M€ en 2007, à environ 21 M€ en 2012. La région Ile-de-France est le principal financeur avec 13 M€.
Enfin, le montant total des subventions d’équipement versées par le Conseil Général a baissé entre 2007 (93 M€) et 2012 (55 M€), soit une variation de - 41 %. Les villes et les intercommunalités ont bénéficié de ces subventions d’équipement à hauteur de 65 % (36,5 M€ sur 65 M€ en 2012) pour financer diverses opérations d’investissement (centres de loisirs, maisons de quartier, salles polyvalentes et de restauration scolaire, vidéosurveillance, etc.). Ce sont donc ces collectivités qui sont concernées en priorité par la baisse de subventions départementales ; le montant des subventions d’équipement versées en 2007 au bloc communal était de 66,3 M€4.
Subventions versées par le Conseil Général du Val-d'Oise au bloc communal (villes et intercommunalités) – Période 2007-2013
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Evo. 2007/2013
9 696 9 055 10 500 10 830 11 644 7 541 4 068 -58,04%
66 292 43 342 50 141 46 860 39 426 36 589 37 810 -42,96%
Sub. de fonctionnement
Subv. d'équipement versées
Aujourd’hui, les règles d’attribution et de fonctionnement de ces dispositifs se sont non seulement durcies, mais les enveloppes de subventions apparaissent de plus en plus réduites. Les financements, en particulier liés aux Politiques de la Ville, demeurent aujourd’hui très incertains. En effet, la ville a été informée le lendemain des élections municipales, de la liste des communes inscrites dans le cadre du nouveau plan de la Politique de la Ville. Deuil-la-Barre a appris qu’elle sortait de ce programme. Les recours de la municipalité pour dénoncer cette décision injustifiée sont restés vain. En conséquence, ce sont près de 60 000 € que la ville ne devrait pas percevoir dès 2015 ; le risque d’une remise en cause de l’enveloppe liée au programme de réussite éducative, qui représente près de 150 000 €, existe bel et bien.
3 – L’ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES RESSOURCES PROPRES
a) L’évolution des recettes tarifaires
La globalisation des recettes fiscales favorise l’accès aux services publics à toute la population. La ville poursuivra son soutien à des ménages aujourd’hui durement touchés par la crise et les accidents de la vie dans un cadre de justice sociale et de solidarité. Une étude récente démontre que l’indice des prix des dépenses communales est nettement plus fort que l’inflation (1,8 % contre 0,6 %)5. Dès lors, peut-on continuer à maintenir des tarifs communaux inférieurs à la moyenne des villes6 ?
b) Droits de mutation
Dans un marché immobilier incertain, il apparaît prudent d’envisager un maintien des taxes sur les droits de mutation, qui représentent 3 % des ressources de fonctionnement de la ville.
4 Réponse n°1 du département du Val-d’Oise au rapport de la Chambre régionale des comptes publié le 20 octobre
2014, p.20, p.53 et p.54 https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Departement-du-Val-d-Oise-954 5 Indice des prix des dépenses communales, N°10, 27 Novembre 2014,
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_8105_INDICE_DES_PRIX_DES_DEPENSES_COMMUNALES_N
%B010.pdf&ID_DOC=8105&DOT_N_ID=7
6 Etude de l’association « Villes de France », 2012 http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=1660&onde_id=227 21
Depuis 4 ans, le produit lié aux taxes sur les droits de mutation est en diminution constante :
2011 2012 2013 2014 (CA non voté) Evolution sur 4 ans
Produit droits de mutation 934 346 835 536 756 987 715 474 218 872 -
Evolution -11% -9% -5% -23%
c) Un maintien de la pression fiscale
La ville a connu pour la première fois en 2014 une baisse de ses recettes fiscales. Afin de compenser la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement et la montée en puissance du FPIC (-531 500 € au total) par l’impôt local uniquement, il conviendrait d’augmenter les taux d’impôt de 3,5 %.
Nous ne retenons pas cette option.
Nos efforts en matière de dépenses de fonctionnement doivent nous permettre aujourd’hui de maintenir un autofinancement pour réaliser notre programme d’investissement. Le dynamisme de la fiscalité locale est estimé à 2,2 %, réparti pour 1,3 % par l’évolution du flux physique et pour 0,9 % par une revalorisation forfaitaire des bases.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
TAXE D'HABITATION 14,07% 14,70% 15,43% 15,43% 15,58% 15,73% 15,73% 15,73%
TAXE FONCIERE PROPRIETES BÂTIES 17,19% 17,96% 18,85% 18,85% 19,04% 19,22% 19,22% 19,22%
TAXE FONCIERE PROPRIETES NON BÂTIES 68,72% 71,80% 75,35% 75,35% 16,09% 76,82% 76,82% 76,82%
Evolution 0,00% 4,48% 4,97% 0,00% 0,99% 1,00% 0,00% 0,00%
Sur cette base, il peut être raisonnablement attendu une hausse de près de 270 000 € du produit fiscal en 2015 par rapport à 2014.
Produit
perçu en
2014
Produit
2015à taux
constant
(1,3% flux
physique,
0,9% bases
forfaitaire)
Produit
2014
nécessaire
à l'équilibre
Augmentation
nécessaire des
taux
Taux
2014/2015
Moyenne
Villes de
20 000 à
50 000
habitants
appartenant à
un groupement
fiscalisé à Taxe
Professionnelle
Unique*
TAXE D'HABITATION 7 071 264 7 226 832 7 226 832 0% 15,73% 18,00%
TAXE FONCIERE PROPRIETES BÂTIES 5 246 483 5 361 906 5 361 906 0% 19,22% 23,37%
TAXE FONCIERE PROPRIETES NON BÂTIES 37 719 38 549 38 549 0% 76,82% 58,48%
12 355 466 12 627 286 12 627 286
* Les collectivités locales en chiffres - Edition 2014 - Comptes 2013 - Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Ainsi, le niveau de nos taux de fiscalité locale reste nettement inférieur aux moyennes nationales et locales. De grandes disparités apparaissent néanmoins au niveau du produit fiscal par habitant. Celui de la taxe d’habitation est supérieur à la moyenne constatée au niveau national ou local alors que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inférieur.
En comparaison avec les 16 villes du Val d’Oise intercommunalisées et comprises entre 20 000 et 50 000 habitants, le produits des impôts locaux est 568 €/habitant pour Deuil-la-Barre alors qu’il est de 517 €/habitant en moyenne. 22
Taux moyens
nationaux 2013*
Taux moyens
locaux
(Val d'Oise
2013**)
Produit fiscal
moyen national
2013*
Produit fiscal
moyen local (Val
d'Oise 2013**)
Villes de 20 000 à
50 000 habitants
appartenant à un
groupement
fiscalisé à Taxe
Professionnelle
Unique*
Villes de 20 000 à
50 000 habitants
appartenant à un
groupement
fiscalisé à Taxe
Professionnelle
Unique* (16
communes**)
Villes de 20 000 à
50 000 habitants
appartenant à un
groupement
fiscalisé à Taxe
Professionnelle
Unique
Villes de 20 000 à
50 000 habitants
appartenant à un
groupement
fiscalisé à Taxe
Professionnelle
Unique (16
communes**)
TAXE D'HABITATION 15,73% 15,73% 18,00% 15,19% 324 239 248
TAXE FONCIERE PROPRIETES
BÂTIES 19,22% 19,22% 23,37% 19,81% 241 309 267
TAXE FONCIERE PROPRIETES
NON BÂTIES 76,82% 76,82% 58,48% 63,95% 2 3 2
** Bezons, Cormeilles, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Ermont, Franconville, Garges-les-Gonesse, Goussainville, Herblay, Montmorency, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Ouen-l'Aumone, Sannois, Villiers-le-Bel
Produit fiscal
Deuil-la-Barre
2013
(€ par habitant)
Taux 2014 Taux 2015
* Source : Les comptes des communes - http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Tableau d’évolution du produit issu de la fiscalité locale (période 2010/2015)
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taxe d'habitation
Bases 40 370 716 42 487 880 44 186 732 44 886 175 44 954 000 45 942 988
Taux 15,43% 15,43% 15,58% 15,73% 15,73% 15,73%
Produit 6 229 201 6 555 880 6 884 293 7 060 595 7 071 264 7 226 832
Taxe foncière bâti
Bases 24 902 966 26 066 120 26 643 470 27 336 863 27 297 000 27 897 534
Taux 18,85% 18,85% 19,04% 19,22% 19,22% 19,22%
Produit 4 694 209 4 913 464 5 072 917 5 254 145 5 246 483 5 361 906
Taxe foncière non bâti
Bases 46 609 37 960 43 108 41 462 49 100 50 180
Taux 75,35% 75,35% 76,09% 76,82% 76,82% 76,82%
Produit 35 120 28 603 32 801 31 851 37 719 38 548
TOTAL COTISATIONS 10 958 530 11 497 946 11 990 010 12 346 592 12 355 466 12 627 286
B – DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONCENTREES
Selon l’Association des Maires de France, à la fin du 1er semestre 2014, l’indice des prix à la consommation est plus dynamique que l’inflation, 1,8 % contre 0,6 %.
Cette tendance se constate depuis la mise en place de ce barème soit 1999.
Source : Association des maires de France 23
Cette tendance se constate également au sein des dépenses communales pour Deuil-la-Barre. Ainsi, les dépenses de fonctionnement s’inscrivent à la hausse en 2014 en raison de l’augmentation du coût de certains services publics due à l’évolution des prix pratiqués par nos fournisseurs, à la croissance de la population dans les secteurs comme le Scolaire, la Petite Enfance, la Jeunesse ou les Sports. Cette hausse a nécessité une adaptation des crédits aussi bien au niveau du matériel que dans la prise en charge des coûts de restauration collective.
Malgré cette tendance, la ville tient à offrir un service de qualité, répondant aux besoins de toute la population, dans le cadre d’une maîtrise accrue de ses dépenses de fonctionnement. La ville s’est axée sur son rôle de proximité en se concentrant sur le développement de son service public. Son niveau de dépenses reste aujourd’hui inférieur à la moyenne des villes de la même strate.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 (estimation)
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(recettes de ges ti on + rattachements + produi ts
fi na nci ers + produi ts excepti onnel s , s a uf ces s i ons
i mmobi l i ères )
24 996 292 24 464 814 26 597 050 25 878 079 26 167 000 25 959 317
Evolution N-1 6,80% -2,13% 8,72% -2,70% 1,12% -0,79%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(manda ts émi s + cha rges ra ttachées )
21 818 090 21 746 936 22 735 724 23 708 304 25 235 000 25 739 700
Evolution N-1 2,81% -0,33% 4,55% 4,28% 6,44% 2,00%
EPARGNE BRUTE (recettes - dépens es réel l es ) 3 178 202 2 717 877 3 861 326 2 169 775 932 000 219 617
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 1 492 503 1 532 062 1 775 426 1 889 590 1 987 999 1 489 526
EPARGNE NETTE 1 685 699 1 185 815 2 085 901 280 185 -1 055 999 -1 269 909
CESSIONS IMMOBILIERES 1 165 490 1 267 535 139 500 606 000 201 000 0
EPARGNE NETTE + CESSIONS IMMOBILIERES 2 851 189 2 453 350 2 225 401 886 185 - 854 999 - 1 269 909
1 – DES DEPENSES COURANTES CONTRAINTES
Les charges de fonctionnement courantes représentent 25 % des dépenses réelles de fonctionnement à fin 2014. Afin de tenir compte de la diminution des dotations de l’Etat, les dépenses courantes seront optimisées.
L’année 2014 a été marquée par la hausse des taux de TVA mais surtout par la réforme des rythmes scolaires. La ville doit aujourd’hui prendre en charge, outre les dépenses de personnel, les repas supplémentaires ainsi que l’achat d’équipements et de matériels.
Ce coût est aujourd’hui de près de 400 000 € en année pleine. En contrepartie, la ville dispose d’une dotation de 120 000 € de la part de l’Etat.
Une actualisation indispensable des différents contrats et prestations de services est intégrée à la préparation budgétaire.
Ces dépenses contraintes freinent la rationalisation des dépenses de fonctionnement et viennent restreindre encore davantage les marges de manœuvre.
2 – LES CHARGES DE PERSONNEL
Même si l’écart a tendance à se réduire d’année en année, le poids des dépenses de personnel au sein des dépenses de fonctionnement reste sensiblement supérieur à la moyenne des villes de même strate. Les dépenses de personnel représentent aujourd’hui près de 59 % des dépenses de fonctionnement. 24
2010 2011 2012 2013 2014 2015
(Dépenses de personnel -
atténuations de charges)/dépenses
de fonctionnement
59,15% 60,59% 60,15% 59,85% 58,76% 59,05%
Moyenne de la strate (référence la
plus récente : 2013) 54,70% 53,67% 54,03% 54,32% 54,32% 54,32%
Ecart/Moyenne 4,45% 6,92% 6,12% 5,53% 4,44% 4,73%
Néanmoins, il convient de relativiser ce ratio. En effet, ramené à la population, il est constaté une charge de personnel inférieure à la moyenne des autres villes de la strate (653 € contre 733 € en 2013). Ce personnel est imposé par des normes d’encadrement, ou nécessaire pour satisfaire un service public à l’ensemble des deuillois. L’évolution des dépenses à la hausse s’explique par le Glissement-Vieillesse-Technicité. En effet, l’évolution en compétence, en qualification, en ancienneté ainsi que l’évolution du point d’indice justifie une hausse des dépenses de personnel.
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Population (estimative pour 2014) 21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 21 983
Dépenses de personnel (calcul de
BercyColloc : dépenses de
personnel - atténuations de charges
; en milliers d'€)
12 906 13 176 13 681 14 189 14 829 15 200
Evolution / N-1 1,87% 2,09% 3,83% 3,71% 4,51% 2,50%
Dépense de personnel (en €/hab) 594 600 624 653 679 691
Moyenne de la strate (référence la
plus récente : 2013) (2014-2015 : 2%) 684 696 696 733 748 763
Ecart/Moyenne -90 -96 -72 -80 -69 -71
Le calcul de la masse salariale 2015 aboutit à une évolution d’environ 2,50 % par rapport au réalisé de 2014 en tenant compte des éléments prévisionnels suivants :
- un « Glissement Vieillissement Technicité » (GVT) de la masse salariale de 2,0 %, les départs en retraite, peu nombreux en 2015, étant généralement remplacés par des agents plus jeunes, n’ont qu’un effet légèrement positif sur la masse salariale ;
Ce GVT inclut l’évolution en compétence, en qualification, en ancienneté ainsi que l’évolution du point d’indice et justifie le plus souvent une hausse des dépenses de personnel.
- quatre tours d’élection en 2015 (élections départementales et régionales) ;
- la prise en charge par des animateurs des activités périscolaires.
Ce taux d’évolution suppose également l’absence de tout autre nouveau recrutement en 2015.
PARTIE II – LES CAPACITES D’INVESTISSEMENT
A – UN AUTOFINANCEMENT STABILISE
Plusieurs ratios sont traditionnellement utilisés afin de déterminer les marges de manœuvre de la ville.
Parmi eux :
- L’épargne de gestion : différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors cession et hors annuité d’emprunt
- L’épargne brute : différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement comprenant les intérêts d’emprunt, mais hors remboursement de capital d’emprunt 25
Ce ratio représente le socle de la richesse financière
- L’épargne nette : épargne brute minorée du remboursement du capital de la dette. Ce ratio constitue l’équilibre annuel, et ne doit pas être négatif. L'épargne nette constitue l’autofinancement.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 (estimation)
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(recettes de ges ti on + ratta chements + produi ts
fi na nci ers + produi ts excepti onnel s , s auf ces s i ons
i mmobi l i ères )
24 996 292 24 464 814 26 597 050 25 878 079 26 156 054 25 959 317
Evolution N-1 6,80% -2,13% 8,72% -2,70% 1,07% -0,75%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(mandats émi s + charges ratta chées )
21 818 090 21 746 936 22 746 249 23 708 304 25 235 000 25 739 700
Evolution N-1 2,81% -0,33% 4,60% 4,23% 6,44% 2,00%
EPARGNE BRUTE (recettes - dépens es réel l es ) 3 178 202 2 717 877 3 850 801 2 169 775 921 054 219 617
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 1 492 503 1 532 062 1 775 426 1 889 590 1 987 999 1 489 526
EPARGNE NETTE 1 685 699 1 185 815 2 075 376 280 185 -1 066 945 -1 269 909
CESSIONS IMMOBILIERES 1 165 490 1 267 535 139 500 606 000 201 000 0
EPARGNE NETTE + CESSIONS IMMOBILIERES 2 851 189 2 453 350 2 214 876 886 185 - 865 945 - 1 269 909
Ce tableau montre une reconstitution claire de l’épargne brute sur la période 2008 – 2012 puis une dégradation sur la période 2013 – 2015. Depuis 2013, la constitution de provisions pour les frais financiers liés à l’emprunt structuré €/CHF contribuant à dégrader fortement l’épargne nette. Le faible dynamisme des recettes liées à la fiscalité locale conjuguée à la contraction des dotations engendre une épargne nette négative depuis 2014. L’année 2015 devra marquer un tournant dans cette tendance.
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Frais financiers 752 934 735 367 730 134 1 210 521 1 212 318 1 126 277
Dont provisions emprunt toxique 586 896 717 520 702 525
Evolution N-1 -11,63% -2,33% -0,71% 65,79% 0,15% -7,10%
B – UNE CAPACITE D’EMPRUNT MAINTENUE
1 – DES TAUX D’INTERETS HISTORIQUEMENT BAS
Le contexte économique, avec un risque de récession réel, demeure incertain. Les taux d’inflation et les taux directeurs demeurent extrêmement faibles. La Banque Centrale Européenne a encore assoupli sa politique monétaire à la fin de l’année 2014 afin de relancer l’économie. A contrario, la Réserve Fédérale devrait quant à elle remonter son taux d’intérêt à l’automne 2015. Les taux d’intérêts poursuivent leur baisse.
Les perspectives concernant l’évolution pour 2015 des taux fixes à 15 ans tendent vers 1 % hors marge.
2 – UNE DETTE DIVERSIFIÉE
La dette de la ville comprend 15 emprunts (contre 20 à fin 2013) répartis, par type de risque de la façon suivante : 26
Type Encours % d'encours Taux moyen
Fi xe 12 815 997 € 53,68% 3,52%
Va ri abl e 4 689 539 € 19,64% 0,97%
Ba rri ère a vec mul ti pl i ca teur hors zone
EUR 2 721 834 € 11,40% 3,84%
Cha nge 3 646 555 € 15,27% 16,45%
Ensemble des risques 23 873 925 € 100% 5,03%
Le taux moyen supporté par la ville est de 5,03 %. Cette moyenne de taux est néanmoins à pondérer par le taux actuellement en vigueur pour l’emprunt Dexia TOFIX DUAL FIXE EURO/CHF (16,21 % parité à 1,2011).
Sans celui-ci, le taux moyen des emprunts de la Ville ne serait que de 2,97 %. C’est historiquement bas. Ces deux dernières années, les taux moyens des contrats d’emprunt de la Ville étaient légèrement supérieurs à 3%.
En effet, la ville bénéficie en ce moment des taux particulièrement bas sur la partie variable de son encours à la fois grâce à des marges négociées préférentielles et par une courbe des taux interbancaires particulièrement basse. Les six emprunts à taux variable dont dispose la ville sont indexés sur l’Euribor 3 ou 6 mois dont les taux sont aujourd’hui inférieurs à 0,20 %.
Dette selon la charte de bonne conduite
Selon la charte Gissler, l’ensemble des emprunts à taux fixe ou à taux variable est classé en 1A, c’est-à-dire ne présentant aucun risque. Les emprunts en 4E et en 6F sont les deux emprunts de la Société de Financement Local (SFIL) qui font aujourd’hui l’objet d’un contentieux depuis 2012. 27
53,7%
19,6%
11,4%
15,3%
Répartition de l'encours
Fixe
Variable
Barrière avec multiplicateur hors
zone EUR
Change
Une gestion active de la dette a permis de disposer d’une grande diversité dans nos produits d’emprunt. La partie fixe, sans aucun risque, représente néanmoins la moitié de l’encours de la ville.
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie moyenne Durée de vie résiduelle
23 873 925,41 € 5,01% 6 ans et 10 mois 12 ans et 6 mois
L’évolution de l’encours de dette sur la période étudiée (2010 – 2017) souligne une évolution maitrisée du niveau d’endettement de la Collectivité qui permet de maintenir un endettement par habitant inférieur à 1 200 € comparable à celui de la moyenne de la strate.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
ENDETTEMENT AU 1/01 21 540 990 20 648 487 21 116 425 23 340 999 24 670 842 24 361 577 27 843 907 27 512 088
ENDETTEMENT/HAB AU 1/01 992 941 964 1 074 1 130 1 108 1 267 1 252
MOYENNE DE LA STRATE (source Minefi) 1 041 1 047 1 049 1 066 1 092 - - -
Population légale au 1er janvier N 21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 21 983 21 983 21 983
0,97% 1,09%
2 NOUVEAUX EMPRUNTS 600 000 2 000 000 4 000 000 3 350 000 1 000 000 5 500 000 4 000 000 2 000 000
3 REMBOURSEMENT EN K 1 492 503 1 532 062 1 775 426 2 020 157 1 309 265 2 017 670 4 331 820 2 474 185
4 ENDETTEMENT AU 31/12 20 648 487 21 116 425 23 340 999 24 670 842 24 361 577 27 843 907 27 512 088 27 037 903
1
EVOLUTION DE LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNE (2010-2017)
Dans le détail, l’endettement a évolué à la hausse en 2013 du fait de la nécessité de souscrire deux prêt-relais d’un million d’euros afin de pallier le retard dans le versement de subvention d’investissement. Ces subventions ont été versées en 2014.
La somme d’emprunt importante qui devrait être inscrite pour 2015 s’explique par le financement de l’opération d’extension et de rénovation du groupe scolaire Henri Hatrel et par l’acquisition des véhicules. Il convient en effet de lancer l’ensemble des opérations d’investissement avant la fin de l’année 2015.
Les exercices 2016 et 2017 permettront à la ville de se désendetter.
Dès lors, cette évolution de l’endettement conjuguée à une dégradation de l’épargne brute viennent modifier le ratio d’extinction de la dette en 2014. Cette situation s’explique par la diminution importante des dotations de l’Etat et par une légère augmentation des dépenses de fonctionnement. 28
Pour autant, la dégradation de ce ratio ne vient pas remettre en cause la capacité de la ville à honorer ses échéances. Dès 2017, la ville devra rembourser un capital proche de 2 millions d’euros par an.
Dans ces perspectives, le niveau d’emprunt nécessaire pour 2015 soit 5,5 millions d’euros, permettra la réalisation des différents projets tout en assurant l’autonomie et l’indépendance financière de la ville.
3 – LA SITUATION LIÉE A L’EMPRUNT STRUCTURE
La ville a contracté deux instruments financiers auprès de la Banque Dexia aujourd’hui reprise par la Société de Financement Local (SFIL) :
- Un contrat de 5 365 554,68 € contracté en juillet 2007 et basé sur la parité EUR-CHF. Ce produit est classé 6F selon la charte Gissler.
- Un contrat de 3 432 634,45 € contracté en mars 2010 et basé sur la variation du LIBOR. Ce produit est quant à lui classé 4E.
La ville a assigné la société Dexia devant le Tribunal de Grande Instance le 6 février 2013 concernant deux produits structurés. Cette assignation a conduit la ville à suspendre le paiement des échéances d’intérêts et à ne régler que le montant des échéances selon le taux légal soit 0,04 %.
Le Conseil Municipal a, par une délibération du 22 avril 2013, décidé de la constitution d'une provision face à l’évaluation financière du risque inhérent à l’emprunt structuré €/CHF souscrit par la ville auprès de Dexia à hauteur de 586 895,56 € pour l'exercice 2013. Cette somme constitue la différence entre le montant des échéances calculé sur la base du taux légal et le montant des échéances appelé.
Pour 2014, la ville a agi de la même manière et a provisionné 608 218,90 € pour l’emprunt basé sur la parité €/CHF et 109 301,16 € pour l’emprunt basé sur l’évolution du LIBOR. La loi de finances pour 2014 a prévu la mise en place d’un fonds de soutien. Une collectivité peut bénéficier du fonds de soutien dès lors qu’elle abandonne le contentieux qu’elle aurait avec l’établissement bancaire. En contrepartie, ce fonds de soutien doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier jusqu’à 45 % du montant des indemnités de remboursement anticipé de leurs produits financiers structurés. Dès lors, l’objectif de ce fonds est de permettre aux collectivités de financer les indemnités de remboursement anticipé des prêts structurés, nécessaires pour la « désensibilisation » des prêts par les banques, et leur transformation en prêts plus simples.
Malgré ce contexte incertain, la ville a pu obtenir en 2014 un financement couvrant l’ensemble de ses besoins. Ainsi, en juin 2014, un emprunt de 1 million d’euros a été souscrit auprès du Crédit Agricole à un taux fixe de 2,83 %. Ce taux indique une confiance de nos financeurs sur la situation de la ville. Le versement du solde de subventions pour un montant de 911 000 € par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) concernant la création de la Maison des Associations a permis de limiter la sollicitation à l’emprunt.
PARTIE III – LES ORIENTATIONS POUR 2015
A – LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
En raison de la période électorale, l’année 2014 a été marquée par une pause des investissements d’envergure. Le second semestre a néanmoins permis d’engager les travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire Henri Hatrel. Cette opération s’étend sur l’exercice 2015. 29
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 Moyenne 2010/2015
21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 21 983
6,038 5,345 7,770 6,048 3,510 8,914 6,271
278 244 355 278 161 405 287
303 325 351 379 379 379 353
* CA 2014 évalué au 15/01/2015 - hypothèse de maintien des moyennes de strate de 2013
Population
Dépenses d'équipement (en millions
d'€)
Dépenses d'équipement (en € par
habitant)
Dépenses d'équipement moyennes
(en € par habitant des communes de 20 000
à 50 000 habitants appartenant à un
groupement à TPU)
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) 2015 Moyenne 2010/2015
0,60 2,00 4,00 3,35 1,00 5,50 1,95
28 91 183 154 46 250 114
98 106 117 108 NC NC 107
Emprunt nouveau moyen (en € par
habitant des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un groupement à
TPU)
Emprunt nouveau
Emprunt nouveau (en € par habitant)
Après une pause en 2014, les dépenses d’équipement en 2015 atteindront un niveau sans précédent. Pour autant, ce niveau de dépenses doit être relativisé par rapport à la moyenne des dépenses d’équipement des autres villes de la strate. Pour 2015, Deuil-la-Barre sera dans la moyenne des autres villes de la strate. Cet effort en matière d’investissement doit être mis en parallèle avec les dépenses de fonctionnement qui elles sont nettement inférieures à la moyenne de la strate.
Tous les chiffres sont en euros par habitants sauf indication
contraire 2010 2011 2012 2013 2014 (CA non
voté) 2015
Population (estimative pour 2014) 21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 21 983
Total des produits de fonctionnement / hab. 1 183 1 154 1 214 1 190 1 198 1 181
Moyenne produits de fonctionnement (communes de
20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement à
TPU)
1 375 1 431 1 437 1 471 1 471 1 471
Ecart/Moyenne (€/hab) -192 -277 -223 -281 -273 -290
Ecart/Moyenne (en euros) -4 168 512 -6 079 596 -4 896 242 -6 102 932 -5 973 528 -6 377 676
Les dépenses d’équipement pour l’exercice 2015 s’élèveront à près de 9 millions d’euros. Ce niveau d’investissement exceptionnel nécessitera de recourir à l’emprunt à hauteur de 5,5 millions d’euros. Cependant, il ne dégradera pas le niveau d’endettement de la ville sur la durée du mandat.
Ces dépenses se répartissent de la manière suivante :
L’Opération de Rénovation Urbaine
Avec un peu plus de 5 M€, l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU), mobilisera cette année encore plus de la moitié de la capacité d’investissement de la ville, à travers : 30
• la création de classes et l’extension du groupe scolaire Henri Hatrel pour près de 4,15 millions d’euros. Cette opération bénéficie de nombreuses subventions : o Agence Nationale de Rénovation Urbaine : 1 273 797 €
o Contrat régional de droit commun : 764 279 €
o Contrat régional de rénovation urbaine : 257 500 €
o Département : 140 000 €
o CAVAM : 262 500 €
o Réserve parlementaire : 30 000 €
• la participation au bilan de la zone d’aménagement concerté de la Galathée pour 904 000 € ainsi que près de 100 000 € de missions complémentaires.
Secteur scolaire
Près de 220 000 € seront consacrés au secteur scolaire pour l’entretien courant. La rénovation complète des sanitaires enfants ainsi que le remplacement des fenêtres des classes de l’école des Mortefontaines se poursuivront.
Accessibilité des équipements publics
Près de 700 000 € seront réservés à la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments publics et de la voirie.
Voirie et éclairage public
Après une année 2014 qui a vu la modernisation de la rue Pasteur ainsi que du parvis de la Salle des Fêtes, l’année 2015 sera marquée par la rénovation de la passerelle des piétons latérale à l’autopont ainsi que par une rénovation en profondeur des trottoirs de la rue de la gare.
Cette modernisation s’accompagne d’une étude en profondeur de recherche d’amiante dans les enrobés de voirie. Ces recherches sont aujourd’hui obligatoires dans le cadre de l’application de l’article R.4412-97 du code du travail. Une enveloppe de 211 000 € est prévue pour les opérations de voirie.
La ville poursuit en outre son programme de rénovation de l’éclairage public pour près de 100 000 € avec notamment la remise en service de l’éclairage de l’allée d’accès du Local Jesse Owens.
Cimetière
Une enveloppe de 900 000 € est prévue pour réaliser l’extension du cimetière. Cette opération bénéficie de subventions de la part de la Région et du Département pour plus de 50 % du coût de l’opération.
Patrimoine
Enfin, 565 000 € seront affectés à des travaux relevant de la sécurité qui conditionnent l’agrément et la conformité des équipements publics, à l’amélioration du cadre de vie et à l’acquisition de matériels nécessaires au fonctionnement des services dont plus de 245 000 € devront être retenus pour l’entretien courant des bâtiments communaux. Cette somme permettra entre autre de réhabiliter les locaux et notamment la salle centrale et le hall d’entrée du centre municipal du Moutier. 31
Le marché d’acquisition des véhicules a été notifié à la fin de l’année 2014. La livraison se déroule au cours du premier semestre 2015. Le renouvellement du parc entraîne la nécessité de décaisser une somme de 900 000 € qui sera couverte par l’emprunt.
Enfin, les opérations de maitrise d’œuvre des futurs Point police (30 000 €) et du Pôle santé (50 000 €) seront lancées en 2015.
B – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Depuis le début du mandat, la ville a engagé une démarche d’optimisation et une rationalisation des dépenses de fonctionnement. Cet objectif est plus que jamais une nécessité avec la baisse des concours financiers.
Ainsi, en 2015, les charges courantes seront optimisées à travers notamment une remise à plat d’envergure des différentes dépenses.
Par une révision intelligente des différentes composantes qui constituent le chapitre « charges de personnel, frais assimilés », l’évolution des charges de personnel devra être impérativement limitée et une diminution de ces mêmes charges devra être engagée.
Le contrôle effectué sur les subventions versées aux associations sera renforcé par une analyse des aides directes et indirectes qui peuvent être accordées.
La réappropriation d’une gestion pragmatique et ingénieuse permettra d’élaborer des politiques publiques efficientes en mettant en lien les objectifs avec les résultats et les moyens. Ces indicateurs permettront la poursuite ou l’abandon de certaines actions publiques et renforceront le dynamisme territorial.
Enfin, cette démarche d’ensemble s’accompagnera de la mise en place d’un contrôle de gestion au 1er janvier 2016.
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil- la-Barre pour l’année 2015,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat,
PREND ACTE que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2015 a eu lieu en cette séance.
07 – FIXATION DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE NOTRE-DAME
La loi de séparation des églises et de l’Etat pose que « l'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi ». En ce sens, le gardiennage des églises est considéré comme nécessaire à l’entretien et à la conservation d’un lieu de culte. Le gardien peut ainsi bénéficier d’une indemnité versée par la commune. 32
L’indemnité maximum qui peut être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales fait l’objet d’une revalorisation annuelle par application du pourcentage de majoration dont bénéficient les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.
L’application de cette règle de calcul conduit au maintien, en 2015, du plafond indemnitaire fixé à 474,22 € depuis 2011, pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte.
Madame le Maire propose donc de maintenir l’indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame à son plafond, soit 474,22 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat modifié par l’article 5 de la loi du 13 avril 1908,
VU la circulaire INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité,
VU les circulaires NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 et NOR/INT/D/1301312C du 21 janvier 2013 rappelant ce principe,
VU le maintien, par application de la règle de calcul précitée, du plafond de l’indemnité au niveau de celui des années 2011 à 2014,
VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame est maintenu à 474,22 € pour l’année 2015,
DIT que la dépense est prévue au Budget Primitif 2015.
08 – DEMANDE A MONSIEUR LE PREFET DU VAL D’OISE D’OUVRIR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE TRANCHE 3 EN VUE DE DELIMITER LES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DE L’OPERATION DE RENOVATION URBAINE DE LA GALATHEE-TROIS COMMUNES
Depuis 2007, la Ville a engagé une démarche d’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de la Galathée-Trois Communes.
Afin de mener à bien cette opération, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme a été mise en œuvre.
Il est rappelé que pour des raisons de phasage opérationnel, il a été décidé de procéder à une enquête conjointe sur une première partie du périmètre de la ZAC et des enquêtes parcellaires isolées sur le reste du périmètre à l’exclusion de l’îlot D/E conformément à l’arrêté préfectoral modifiant la DUP en date du 22 juillet 2009. 33
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal de la ville de Deuil-La Barre a demandé à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 pour l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l’Opération de Rénovation Urbaine Galathée – Trois Communes. Cette enquête concerne les parcelles à acquérir dans le secteur Sud du quartier de la Galathée. Elle concerne les parcelles AL 562, AL 563 ainsi que le parking « La Balconnière » cadastré AL 614.
Par arrêté du 26 juillet 2013, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture de l’enquête parcellaire (tranche 3) sur les 70 lots de parking (appartenant aux copropriétaires) mais également sur deux terrains situés au Sud de la RD-928 (future place urbaine Sud). Cette enquête s’est déroulée du lundi 23 septembre au vendredi 11 octobre 2013 inclus à la mairie de Deuil-la-Barre ainsi qu’au C2I. Le commissaire enquêteur a assuré 3 permanences en mairie et au C2I, un registre et un dossier technique étaient à la disposition du public sur ces deux lieux durant toute la durée de l’enquête. En date du 24 octobre 2013, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à la poursuite de l’acquisition par voie amiable ou expropriation si nécessaire des parcelles AL 562, AL 563 et AL 614 déclarées d’utilité publique et nécessaire à la réalisation de l’opération Galathée – Trois Communes.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil Municipal de la ville de Deuil-la-Barre a demandé à Monsieur Le Préfet du Val D’Oise d’établir l’arrêté de cessibilité tranche 3. L’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité du 04 avril 2014 a déclaré cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3), nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée.
L'ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l'Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n° 14/92, a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée–Trois Communes (tranche 3).
La Ville a notifié par courrier (en recommandé et par courrier simple), l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation, à l’ensemble des propriétaires en novembre 2014.
Des erreurs ou des modifications concernant l’identité des propriétaires des terrains à acquérir, et notamment des emplacements de stationnements, sont intervenues depuis l’enquête parcellaire de 2013. Il convient donc de mener une nouvelle enquête parcellaire afin de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés et d’informer l’ensemble des propriétaires concernés de leur situation au regard du projet de rénovation urbaine.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007, 34
VU la concession d'aménagement signée le 27 juin 2007 entre la SEMAVO et la commune de Deuil-la-Barre,
VU l’arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée- Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée–Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire en date du 24 octobre 2013 donnant avis favorable à la réalisation de l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situées sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU le nouveau dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R-11-19 du Code de l’Expropriation,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015, 35
CONSIDERANT qu’à la suite de l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus, des erreurs ou modifications concernant l’identité des propriétaires des terrains à acquérir ont été constatées.
CONSIDERANT qu’il convient de mener une nouvelle enquête parcellaire afin de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés et d’informer l’ensemble des propriétaires concernés de leur situation au regard du projet de rénovation urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire complémentaire en vue de déterminer les titulaires de droits réels et autres intéressés,
DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir une d’enquête parcellaire complémentaire pour la tranche 3,
AUTORISE Madame le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Val d’Oise l’enquête parcellaire complémentaire pour la tranche 3.
09 - CONVENTION DE TIERS PAYEUR AVEC FRANCE HABITATION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION DUES A L’OGIF POUR 72 LOTS DE STATIONNEMENT (PARKING DE LA BALCONNIERE)
L’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit : - 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking, - et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014). 36
Il est donc nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF pour ces 72 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en transférer la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF a été fixé à 2.500 € l’unité. La commune propose donc que le paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF s’élève à 180.000 € pour ses 72 lots de stationnement.
La présente convention entre la ville et France Habitation a pour objet de mettre en place les modalités de paiement des indemnités dues à l’OGIF.
Tel est l’objet de cette délibération autorisant Madame le Maire à signer cette convention avec France Habitation.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007,
VU la concession d'aménagement signée le 27 juin 2007 entre la SEMAVO et la commune de Deuil-la-Barre,
VU l’arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée- Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée–Trois Communes, 37
VU l’arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 4 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situées sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à l’OGIF pour ses 72 lots de stationnements du parking de la Balconnière,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 23 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
CONSIDERANT que l’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614),
CONSIDERANT que ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking, - et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au 38
Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014).
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF pour ces 72 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en transférer la propriété à France Habitation,
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF a été fixé à 2.500 € l’unité. Le paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF s’élève donc à 180.000 € pour les 72 lots de stationnement,
CONSIDERANT que France Habitation se substituera, à la Ville, pour le paiement des indemnités revenant à l’OGIF,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
APPROUVE les termes de la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à l’OGIF,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec France Habitation.
10 - ACTE DE QUITTANCEMENT DES INDEMNITES DUES A L’OGIF POUR 72 LOTS DE STATIONNEMENT (PARKING DE LA BALCONNIERE) - PARCELLE CADASTREE AL 614
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de la Galathée et des Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place. L’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit : - 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking, - et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014). 39
Il est donc nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF pour ces 72 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF a été fixé à 2.500 € l’unité. Le paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF s’élève donc à 180.000 € pour 72 lots de stationnement.
Il est à noter que France Habitation se substituera à la ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités dues à l’OGIF.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques se rapportant à l’acte de quittancement.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC «Galathée-Trois Communes» décidée par délibération en date du 29 juin 2007,
VU l’arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée- Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée–Trois Communes, 40
VU l’arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-La Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situées sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU la délibération du 09 février 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de tiers payeur avec France Habitation pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à l’OGIF,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 23 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014),
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF a été fixé à 2.500 € l’unité. Le paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF s’élève donc à 180.000 € pour les 72 lots de stationnement,
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614) en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF pour ces 72 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation, 41
CONSIDERANT que France Habitation se substituera à la ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités revenant à l’OGIF,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DECIDE de procéder au paiement des indemnités dues à l’OGIF pour l’expropriation de ses 72 lots de stationnement à hauteur de 180.000 € (cent quatre-vingt mille euros),
DIT que France Habitation se substituera à la ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités dues à l’OGIF,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la ville,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif.
11 - CESSION DE 72 LOTS DE STATIONNEMENT DU PARKING DE LA BALCONNIERE A FRANCE HABITATION EN VUE DE LA REALISATION DE L’OPERATION DE RENOVATION URBAINE GALATHEE-TROIS COMMUNES – PARCELLE CADASTREE AL 614
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de La Galathée et des Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place en vue de l’acquisition des lots de stationnement du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
La ville de Deuil-la-Barre est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit : - 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Par délibération en date du 09 février 2015, la ville de Deuil-la-Barre à décidé le paiement des indemnités dues à l’OGIF pour ses 72 lots de stationnements à hauteur de 180.000 € (cent quatre- vingt mille euros) conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU) qui prévoit un coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF à 2.500 € l’unité.
Il est à noter que France Habitation se substitue à la commune en tant que tiers payeur pour l’acquisition des 72 lots de stationnement dans la mesure où le montage validé par la convention ANRU prévoit que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat.
Il est donc nécessaire que soit procédé à la cession de ces 72 lots de stationnement à France Habitation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de céder ces 72 lots de stationnement à France Habitation et d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir. 42
Tel est l’objet de la présente délibération
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007,
VU l’arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée- Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée–Trois Communes,
VU l’arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois communes,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée, 43
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU la délibération du 09 février 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de tiers payeur avec France Habitation pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à l’OGIF,
VU la délibération du 09 février 2015 relative au paiement des indemnités d’expropriation dues à la l’OGIF pour un montant total de 180.000 € - Cent quatre-vingt mille euros,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 23 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014),
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement de l’OGIF a été fixé à 2.500 € l’unité. Le paiement des indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF s’élève donc à 180.000 € pour les 72 lots de stationnement,
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 Mars 2007 prévoit que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614) en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat,
CONSIDERANT que conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015, France Habitation se substitue à la commune en tant que tiers payeur pour l’acquisition des 72 lots de stationnement dans la mesure où le montage validé par la convention ANRU prévoit que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de céder la propriété des 72 lots de stationnement du parking de la Balconnière (Parcelle cadastrée AL 614) à France Habitation en vue de la réalisation de l’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes,
CONSIDERANT que la vente au profit de France Habitation a lieu moyennant le prix de 180.000 € (cent quatre vingt mille euros) correspondant aux indemnités d’expropriation auprès de l’OGIF, 44
CONSIDERANT que le prix de 180.000 € (cent quatre vingt mille euros) sera payé par compensation avec la créance que France Habitation a à l’égard de la commune, comme ayant acquitté ladite somme à l’exproprié en qualité de tiers payeur désigné par la commune,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DECIDE la cession des 72 lots de stationnement du parking de la Balconnière à France Habitation (Parcelle cadastrée AL 614 sise angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau),
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de propriété,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la ville,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif.
12 - AVIS DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT DISSOLUTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D’OISE ET MODIFIANT LE DECRET N°2006-1140 DU 13 SEPTEMBRE 2006 PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
L’article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) prévoit : «qu’au plus tard le 31 décembre 2015, l’Etablissement Public Foncier de l’Etat de la Région Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres Etablissements Publics Fonciers de l’Etat de la Région dans leurs droits et obligations».
En application de cette évolution législative, l’Etat a engagé la procédure de modification réglementaire correspondante en préparant un projet de décret qui prévoit l’abrogation des décrets portant création des Etablissements Publics Fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que la modification du décret n°2006-1140 du 13 Septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Conformément à l’article L321-2 du Code de l’Urbanisme, ce texte doit être soumis pour avis au Conseil Régional, aux Conseils Généraux, aux Intercommunalités compétentes en matière de PLU, et aux communes de plus de 20 000 habitants non membres de telles intercommunalités, situées dans le périmètre d’intervention de l’EPF concerné.
Par courrier réceptionné le 10 novembre 2014, le Préfet de la Région Ile-de-France a saisi la commune de Deuil-la-Barre en vue de recueillir l’avis de son Conseil Municipal sur le projet de décret précité.
Le projet de décret comporte les dispositions principales suivantes :
Article 1 : Territoire d’intervention
L’Etablissement Public Foncier de l’Etat, dénommé « Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France » est compétent sur l’ensemble du territoire de la Région Ile-de-France, y compris désormais dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines qui ne 45
relevaient pas précédemment des territoires d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Régional.
Articles 2 et 3 : Compétences de cet Etablissement
Cet Etablissement reprend les compétences telles que définies pour ce type d’organisme. Il sera habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à procéder à la réalisation ou au financement des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Les activités de l’Etablissement s’exercent dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention prévu aux articles L.321-5 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Ses missions sont élargies à la préservation des espaces naturels et agricoles et aux opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national. Chaque convention conclue avec une commune devra prévoir dorénavant obligatoirement la garantie de rachat des biens acquis par l’Etablissement Public Foncier et, le cas échéant, la garantie de l’emprunt souscrit.
Article 6 : Composition du Conseil d’Administration
Le projet de décret prévoit un Conseil d’Administration composé de trente-trois membres dotés chacun d’un suppléant :
29 représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements :
- 13 représentants de la Région Ile-de-France ;
- 1 représentant pour chaque Conseil Général de la Région Ile-de-France (soit 8 représentants) ;
- 8 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des communes.
4 représentants de l’Etat :
- 1 représentant désigné par le Ministre chargé des collectivités territoriales ; - 1 représentant désigné par le Ministre chargé de l’urbanisme ;
- 1 représentant désigné par le Ministre chargé du logement ;
- 1 représentant désigné par le Ministre chargé du budget.
4 personnalités socioprofessionnelles assistent au Conseil d’Administration avec voix consultative :
- 1 représentant du Conseil Economique et Social Environnemental Régional ; - 1 représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ;
- 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Le Préfet de la Région Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France, le Contrôleur Budgétaire et l’Agent Comptable de l’Etablissement assistent de droit aux réunions du Conseil d’Administration.
Articles 9-10-11-12 : Fonctionnement du Conseil d’Administration et du bureau
Le Conseil d’Administration élit pour une durée de 6 ans un Président issu du collège des représentants du Conseil Régional d’Ile-de-France, ainsi que 2 Vice-présidents parmi l’ensemble de ses membres. 46
Il règle par ses délibérations les affaires suivantes :
- définir la politique de l’Etablissement, notamment dans le cadre de l’approbation du programme pluriannuel d’intervention ;
- fixer le montant de la taxe spéciale d’Equipement ;
- approuver le budget ;
- autoriser les emprunts ;
- arrêter le compte financier et se prononcer sur l’affectation des résultats ; - approuver les conventions avec les collectivités territoriales définissant son intervention opérationnelle ;
- décider des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
- déterminer les conditions de recrutement du personnel ;
- approuver les transactions ;
- adopter le règlement intérieur ;
- fixer la domiciliation du siège.
Le Conseil d’Administration désigne les membres qui, avec le Président et les 2 Vice-Présidents, constituent le bureau. Les représentants des Conseils Généraux en sont membres.
Le bureau règle les affaires qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration.
Articles 16 à 19 : Ressources Financières de l’Etablissement
Les ressources de l’établissement comprennent des ressources fiscales spécifiques autorisées par la loi, des dotations, subventions, avances ou fonds de concours, produits des emprunts, produits de la vente des biens meubles ou immeubles, dons et legs ainsi que rémunération de prestations de service.
Article 20 : Suppression des Etablissements Publics Fonciers Départementaux
L’article prévoit la suppression des EPF des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines au 31 décembre 2015.
Sont précisées différentes dispositions liées à ces dissolutions, à savoir notamment la reprise des biens, droits et obligations (conventions signées avec les communes, contrats des personnels…) et la reprise des créances et dettes.
Le Maire fait part au Conseil Municipal des remarques tirées de l’analyse du projet de décret :
1) Un risque important de désorganisation de la politique foncière départementale et municipale :
La dissolution de l’EPF du Val d’Oise va désorganiser la montée en puissance de l’activité déployée depuis plusieurs années au service de la production quasi exclusive de logements. Cette disparition d’un organisme actuellement parfaitement efficient introduit en effet une période de transition liée à la réorganisation des services et à la mise en place du programme pluriannuel d’intervention.
Il y a un risque très fort d’interruption ou de ralentissement opérationnel, sans aucune maîtrise des délais, dans un contexte où l’immobilier connaît déjà un ralentissement significatif.
Le Maire précise que 2 conventions cadres ont été signées avec l’EPF du Val d’Oise :
- La première dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes à hauteur de 13 Millions d’Euros. 47
- La seconde plus récemment dans le cadre de la requalification d’une entrée de ville avec la commune d’Enghien-les-Bains (opération Cœur d’Agglomération) à hauteur de 9 Millions d’Euros.
Ces conventions se sont inscrites dans le cadre d’un plan de relance du logement social en pleine cohérence avec les programmes départementaux et ont permis à l’EPF du Val d’Oise de porter bon nombre d’acquisitions foncières dans divers secteurs d’aménagement envisagés par la Ville et dont la Galathée-Trois Communes qui se trouve en phase opérationnelle.
Le transfert automatique de ce foncier à l’Etablissement à compétence régionale risque de compromettre les projets d’aménagement urbain envisagés par la Ville.
Le projet de décret n’apporte aucune garantie sur le contenu du programme pluriannuel d’intervention que l’EPF d’Ile-de-France va élaborer et notamment la prise en compte des opérations d’aménagement lancées ou en cours.
2) La remise en cause d’un outil essentiel d’intervention foncière de proximité
La gouvernance actuelle de l’EPF du Val d’Oise permet à l’organisme de faire reposer son intervention sur un partenariat étroit avec les communes. Ce sont en effet les conseillers généraux et les Maires du Val d’Oise, membres du Conseil d’Administration qui, en lien avec l’Etat, définissent et assurent le suivi de la politique foncière de notre territoire.
Ex : Monsieur STREHAIANO (Maire de Soisy-Sous Montmorency) et Monsieur SCELLIER siègent au Conseil d’Administration de l’EPF du Val d’Oise.
Cette gouvernance locale permet de prendre des décisions adaptées car elles sont ancrées et documentées par une bonne connaissance du contexte. Les élus locaux, en particulier les Maires, sont en effet les meilleurs connaisseurs de leur territoire, de ses capacités de production immobilière, des difficultés potentielles (en matière de contentieux par exemple) et de l’adhésion des populations à des opérations immobilières et urbaines modifiant leur cadre de vie.
De plus, la création de partenariats locaux permet de créer des circuits de décisions courts qui sont parfaitement adaptés en matière foncière. Plus les marchés immobiliers sont tendus, comme c’est le cas dans notre département, plus la réactivité est une condition de réussite.
Ce modèle de décision de proximité répond aux attentes des communes du Val d’Oise. La dissolution de l’EPF du Val d’Oise et la création d’un vaste EPF régional constitue une remise en cause de ce modèle de décision de proximité.
Sur les trente-trois membres du Conseil d’Administration du nouvel établissement régional, il n’y aura qu’un seul représentant du Conseil Général et rien n’assure que les intercommunalités et les communes du Val d’Oise auront un représentant. La capacité des élus locaux du Val d’Oise à faire entendre les problématiques foncières de notre territoire et à orienter les actions de l’EPF régional en fonction des besoins locaux sera dès lors fondue dans un ensemble prenant en charge et agrégeant des enjeux divers.
Il est à craindre une dégradation de la pertinence et de la précision des orientations de la politique foncière, ainsi qu’à une perte de réactivité.
Plus particulièrement, la remise en cause du modèle de décision de proximité se traduit par un recul de la décentralisation de l’acte de construire. Les élus de proximité, Maires et Conseillers Généraux, ne disposeront à l’échelle de la région que de seize sièges sur trente-trois au Conseil d’Administration contre treize sièges sur seize dans l’EPF du Val d’Oise. 48
En introduisant de la distance avec les territoires des communes, leurs élus et donc les populations, un risque est pris de favoriser des mécanismes technocratiques, voire de la bureaucratie.
3) La perte d’un savoir-faire technique
L’intervention de l’EPF du Val d’Oise porte souvent sur des opérations à forte valeur ajoutée technique sur lesquelles les autres acteurs du logement, publics ou privés, ne sont pas présents. Cette intervention prend des formes diverses, comme par exemple :
-l’acquisition de logements insalubres et indignes ou à minima obsolètes dans la plupart des cas ; -l’entrée dans des copropriétés importantes ;
-la prise en charge de « micro-parcelles » ayant vocation à être remembrées ; -l’achat de fonciers très diffus dans le tissu existant.
Ce type d’intervention nécessite un savoir-faire technique important que l’EPF du Val d’Oise a été amené à développer en lien étroit avec les communes, compte tenu du niveau d’urbanisation de notre département.
Confronté à des enjeux divers sur un territoire très vaste, l’encadrement supérieur ne pourra pas porter la même attention à la multiplication des micro-difficultés et aux procédures complexes attachées à l’action foncière du Val d’Oise.
Il y a un risque important que l’EPF régional délaisse des opérations au détriment d’opérations plus difficiles, comme celles qu’implique le tissu urbain dense et complexe du département.
4) Une absence de rationalisation de la gestion et d’effet de levier nouveau
La fusion d’organismes peut être motivée par une volonté de mettre en place des moyens financiers plus puissants et de rationaliser la gestion.
L’examen de la situation de l’EPF du Val d’Oise et de son mode de gestion permet de dire que la création de ce nouvel EPF régional n’offre de ce point de vue aucun avantage.
S’agissant des moyens financiers d’intervention, la constitution du nouvel EPF régional ne revêt pas d’intérêt particulier pour la politique foncière de notre territoire.
L’EPF du Val d’Oise dispose aujourd’hui des moyens qui lui permettent de mener une politique foncière ambitieuse qui repose par ailleurs sur une approche fiscale maîtrisée, puisque la taxe spéciale d’équipement a été maintenue depuis l’origine à la moitié du plafond légal, soit 10€ par habitant et par an. Nous pouvons donc craindre une augmentation de la fiscalité avec un alignement vers le haut, compte tenu des différents niveaux aujourd’hui observables.
En ce qui concerne les moyens humains, les équipes de l’EPF du Val d’Oise sont en très grande majorité centrées sur des missions directement opérationnelles. Pour maintenir l’intervention à haut niveau, ces moyens humains devront être maintenus dans le nouvel organisme régional. Leur délocalisation à Paris, comme cela est annoncé aujourd’hui, risque cependant de réduire leur productivité et leur réactivité.
Les seules économies de gestion attendues pourraient donc concerner quelques postes administratifs, mais de manière très marginale car ces fonctions ont été volontairement maintenues au strict et juste niveau nécessaire au sein de l’actuel EPF départemental. En outre, 49
l’EPF régional devra renforcer sa gestion et reprendre les personnels actuellement sous contrat. Il n’y aura donc à terme pas ou très peu d’économie de gestion.
5) La priorisation des projets d’aménagement
Il est à craindre que le projet de création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France impactera donc les priorités d’aménagement de notre territoire, et plus généralement du Val d’Oise, grand oublié du Grand Paris.
Les politiques d’aménagement du Grand Paris seront donc les priorités de cet établissement Public et les aménagements concernant le Val d’Oise seront donc relayées au second rang.
En conclusion, le nouvel EPF régional ne constitue en aucun cas un progrès en vue d’un meilleur déploiement de la politique foncière dans le Val d’Oise . Plusieurs aspects de ce projet conduisent même à conclure que cette réforme risque très fortement de ralentir la production de foncier et la création de logements, tant à court terme qu’à moyen et long terme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet de décret portant dissolution de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise et modification de l’Etablissement Public d’Ile de France.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-9, et R.321-1 et suivants,
VU l’article 17 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles,
VU l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’agence foncière et technique de la région parisienne, notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
VU le décret n° 2006-1142 en date du 13 septembre 2006 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise,
VU le courrier du Préfet de Région en date du 06 novembre 2014, et réceptionné en date du 10 novembre 2014,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015,
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise est un organisme qui a fait la démonstration de son efficacité et que sa dissolution en vue de la création d’un nouvel Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France est à même de désorganiser la mise en œuvre actuelle de la politique foncière départementale et municipale,
CONSIDERANT que la dissolution de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise et que la création d’un nouvel Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France remettent en cause un outil 50
de proximité adapté et efficace en matière foncière, entraînant un risque important de perte du savoir-faire technique et n’offrent pas d’intérêt particulier en terme de gestion et de mobilisation des moyens,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
PREND ACTE du projet de décret qui prévoit l’abrogation des décrets portant création des Etablissements Publics Fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que la modification du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
EMET un avis défavorable au projet de décret portant dissolution de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise et de modification de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
13 - AVIS DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE SUR LE PROJET DE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L’AERODROME DE PARIS-LE BOURGET
Par courrier du 12 juin 2014, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé que soit procédé au lancement de l'instruction locale (conférence entre services puis enquête publique) relative au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, conformément aux dispositions de l'article L.6351-2 du code des transports et des articles R.242-1 et D.242-2 à 5 du code de l'aviation civile.
Ce document d'urbanisme, dont la version en vigueur a été approuvée en 1969, est désormais obsolète. En effet, l'évolution des techniques aéronautiques impose d'autres règles de tracé des surfaces de dégagement, et pour le cas de l'aérodrome du Bourget, l'ouverture en 1996 d'une nouvelle piste qui doit être prise en compte par le PSA.
Sa révision revêt par ailleurs un caractère urgent, afin de permettre l'aménagement du Triangle de Gonesse, en particulier le projet d'espace de loisirs EuropaCity.
Le Plan de Servitudes Aéronautiques a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire au processus d’approche finale et de décollage des avions, mais aussi pour préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes, ainsi que les côtes maximales à ne pas dépasser, définies à partir des surfaces de limitation d’obstacles, dites surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, au-dessus desquelles l’espace doit toujours être libre d’obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l’aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement fait l’objet aujourd’hui d’une procédure d’instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés) et sera suivie d'une enquête publique. Il sera ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'Etat. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l’aérodrome.
Les communes frappées par lesdites servitudes devront annexer à leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) les Plans des Servitudes Aéronautiques de dégagement relatifs à l'aérodrome de Paris-Le 51
Bourget.
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ne concernent que la frange Nord-Est du territoire communal (du quartier du Lac Marchais au quartier Blancport).
Sur cette partie de notre territoire, la limitation de la hauteur des obstacles (constructions, bâtiments, ouvrages, arbres…) est comprise entre 207 et 212 mètres. Cette servitude n’a pas d’impact sur notre territoire en matière d’urbanisme dans la mesure où notre Plan Local d’Urbanisme n’autorise pas les constructions de cette hauteur.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-9, et R.321-1 et suivants,
VU les dispositions de l'article L.6351-2 du code des transports,
VU les articles R.242-1 et D.242-2 à 5 du code de l'aviation civile,
VU le courrier du 12 juin 2014, de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 27 janvier 2015,
CONSIDERANT que par courrier du 12 juin 2014, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé que soit procédé au lancement de l'instruction locale (conférence entre services puis enquête publique) relative au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, conformément aux dispositions de l'article L.6351-2 du code des transports et des articles R.242-1 et D.242-2 à 5 du code de l'aviation civile,
CONSIDERANT que ce document d'urbanisme, dont la version en vigueur a été approuvée en 1969, est désormais obsolète,
CONSIDERANT que la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques revêt un caractère urgent afin de permettre l'aménagement du Triangle de Gonesse et en particulier le projet d'espace de loisirs EuropaCity,
CONSIDERANT que le Plan de Servitudes Aéronautiques a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux processus d’approche finale et de décollage des avions, mais aussi pour préserver le développement à long terme de la plateforme,
CONSIDERANT que le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement fait l’objet aujourd’hui d’une procédure d’instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés) et sera suivie d'une enquête publique, 52
CONSIDERANT que les communes frappées par lesdites servitudes doivent annexer à leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) les plans des servitudes aéronautiques de dégagement relatifs à l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
CONSIDERANT que ces servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget concernent une partie nord-est du territoire communal (quartier du Lac Marchais et quartier Blancport),
CONSIDERANT que sur cette partie de notre territoire, la limitation de la hauteur des obstacles (constructions, bâtiments, ouvrages…) est comprise entre 207 et 212 mètres,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
PREND ACTE du dossier des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris- Le Bourget,
EMET un avis favorable au Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
14 - LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
La Loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de lancer la réflexion sur la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune. Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics…).
Le PAVE porte sur toutes les voies présentes sur le territoire communal à savoir les voies communales, les voies d’intérêt communautaires, les routes départementales et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
La commune en charge d’élaborer le PAVE doit examiner le degré d’accessibilité de toutes ces voies, qu’elle en soit gestionnaire ou non, afin de déterminer les mesures adéquates pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ce document :
- précise les mesures susceptibles de rendre accessibles l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal, - propose les délais de réalisation de ces mesures,
- précise la périodicité de son évaluation,
- définit quand et comment il pourra être révisé.
L’élaboration du PAVE doit respecter un certain nombre d’obligations juridiques : 53
- obligation de publicité par l’affichage de cette délibération en mairie pendant un mois et transmission de cette décision à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées,
- obligation de concertation afin d’assurer la cohérence de la mise en accessibilité des transports collectifs, de la voirie et du cadre bâti,
- pour les voies non gérées par la commune, obligation de solliciter l’autorité gestionnaire de ces voies,
- adoption définitive du PAVE par le Conseil Municipal.
Pour conclure, les réflexions sur le PAVE sont étroitement liées aux autres instruments de planification. D’une part, le PAVE fait partie intégrante du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et d’autre part, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), doit être compatible avec le PDU et donc avec le PAVE.
L’objet de cette délibération est de lancer l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 précisant que toute commune compétente en matière de voirie a l’obligation d’établir un PAVE,
VU le décret N°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
CONSIDERANT que le PAVE est établi à l’initiative du Maire ou, le cas échéant, du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’engager l’élaboration d’un PAVE.
15 - SUBSTITUTION AU SEIN DU SIGEIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION «LES PORTES DE L’ESSONNE» A LA COMMUNE DE MORANGIS
Au début de l’année 2013, le périmètre de la Communauté d’agglomération «Les portes de l’Essonne» a été, par arrêté préfectoral, étendu à la commune de Morangis.
A l’image de notre commune, il se trouve que Morangis était membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) au titre, en ce qui la concerne, des compétences relatives à la distribution publique de l’électricité et du gaz.
Ces deux compétences figurant cependant dans le bloc des compétences dites « facultatives » prévues par les statuts de la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne », il y a lieu de faire application du dispositif légal prévu en pareil cas.
L’article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que, s’agissant des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération se substitue de plein droit à la 54
commune au sein du Syndicat, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant extension de son périmètre.
En l’occurrence, la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » est ainsi devenue automatiquement membre du Sigeif en lieu et place de Morangis.
Le Sigeif qui était un syndicat de communes devient alors par l’intégration d’une communauté d’agglomération, un syndicat mixte fermé, contrairement à un syndicat mixte ouvert qui intègre également d’autres personnes morales de droit public comme des chambres de commerce et d’industrie. Cette substitution s’opère en fonction des membres composant le syndicat, elle ne modifie ni les attributions, ni le périmètre sur lequel le Sigeif exerce ses compétences. Ses règles de fonctionnement demeurent celles applicables aux syndicats de communes.
D’autre part, ses statuts font en conséquence l’objet d’une légère modification rédactionnelle dans la mesure où l’arrivée d’une Communauté d’agglomération justifie de récrire l’article 3 notamment en ce qu’il prévoyait que «en cas d’adhésion d’une entité publique autre qu’une commune, les statuts du Syndicat seront modifiés aux fins de sa transformation en syndicat mixte».
Les exigences de formalisme imposent seulement aux communes du Sigeif de prendre acte de cette modification dans la composition de ce syndicat.
L’objet de cette délibération est donc de prendre acte de la substitution au sein du Sigeif de la Communauté d’agglomération «Les Portes de l’Essonne» à la commune de Morangis.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-7,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne N° 2012-PREF.DRCL/749 du 20 décembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté d’agglomération «Les Portes de l’Essonne» notamment à la commune de Morangis,
VU la délibération N°14-46 du comité du Sigeif en date du 03 novembre 2014,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération «Les Portes de l’Essonne»,
CONSIDERANT que ces statuts intègrent, au titre des compétences facultatives, la distribution de l’énergie électrique et du gaz,
CONSIDERANT que l’exercice de ces compétences avait déjà fait l’objet d’un transfert du Sigeif par la commune de Morangis,
CONSIDERANT qu’en application du dispositif légal, la Communauté d’agglomération est automatiquement substituée à la commune au sein du Sigeif qui devient ainsi un syndicat mixte fermé,
CONSIDERANT que cette modification dans la composition du Sigeif donne lieu à une délibération du Comité syndical et des communes membres pour qu’il en soit pris acte,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 55
PREND ACTE de la substitution de la Communauté d’agglomération «Les Portes de l’Essonne» à la commune de Morangis pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel,
PREND ACTE que l’article 3 des statuts du Sigeif est mis en conformité et est rédigé de la façon suivante :
«De nouveaux membres peuvent être admis dans le périmètre du Syndicat qui est étendu conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l’hypothèse du transfert au Syndicat par un Membre d’une compétence statutaire, la délibération de l’organe délibérant du Membre concerné portant transfert de compétence est notifiée au président du Syndicat. Celui-ci informe le Maire ou le Président de chacun des Membres.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante du membre portant transfert de compétences est devenue exécutoire. »
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
16 - AVENANT N°14 AU TRAITE DE CONCESSION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT
En 2005, la Ville a initié la réhabilitation du Marché des Mortefontaines afin d’en assurer une meilleure attractivité commerciale. Pour assurer le financement de cette réalisation, la Ville a, notamment, sollicité l’aide du concessionnaire à savoir la SARL Marchés Publics J. Cordonnier.
Par avenant N°13 au traité de concession, approuvé par délibération en date du 17 décembre 2007, la participation du délégataire pour les travaux de réhabilitation du Marché des Mortefontaines a été fixée à 300 000 €.
Pour financer cette participation, le concessionnaire a souscrit un emprunt auprès de la Société Générale amorti sur 20 ans de manière à ne pas augmenter de manière excessive les tarifs applicables aux commerçants.
Par délibération du 11 février 2008, cet emprunt a fait l’objet d’une garantie communale, sous la forme d’une caution solidaire, à hauteur de 80 % de la somme totale, soit 240 000 €.
Le capital restant dû concernant cet emprunt est aujourd’hui de 229 950 €. La garantie de la commune porte donc sur la somme de 183 960 €.
Il convient de rappeler que la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Pour limiter les risques, les garanties d’emprunt accordées à une personne privée sont encadrées par 3 règles prudentielles (L.2252-1 du CGCT) :
- Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
- Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti. 56
- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80 % pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.
Le résultat brut 2013 avant impôt de la délégation de service public est de 7 159 €. Le bilan de la société a été publié lors du vote du compte administratif annexe le 30 juin 2014. Au 31 décembre 2013, la valeur nette des immobilisations corporelles de la société s’établissait à près de 2,7 M€.
Par courrier en date du 27 mai 2014, la société STEF Héritiers J. Cordonnier, titulaire du traité de concession des marchés communaux de la ville de Deuil-la-Barre, a porté à la connaissance de la commune de Deuil-la-Barre le changement de son mandat anciennement attribué à la SARL Marchés Publics J. Cordonnier et attribué depuis cette date à la SAS Loiseau Marchés.
Il convient de procéder au transfert de la garantie communale du prêt cité ci-dessus au nouveau mandataire, la SAS Loiseau Marchés afin que cette dernière puisse continuer à assurer les échéances annuelles de remboursement du prêt bancaire jusqu’à son terme.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988, conclu entre les Marchés Cordonnier et la Ville de Deuil-la-Barre,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et notamment son article 40,
VU l’avenant N°13 au traité de concession, approuvé par délibération en date du 17 décembre 2007, fixant la participation du délégataire pour les travaux de réhabilitation du Marché des Mortefontaines à 300 000 €,
VU la délibération du 11 février 2008 accordant au délégataire la garantie communale d’un emprunt souscrit auprès de la Société Générale à hauteur de 80 % de la somme totale, soit 240 000 €,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après an avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le présent avenant a pour objet :
- D’acter par la ville le remplacement du mandataire précédent par la société Loiseau Marchés (SAS), nouveau mandataire de l’Indivision des Héritiers Cordonnier. - De transférer la garantie communale du prêt bancaire précité à la société Loiseau Marchés.
ARTICLE 2 : Toutes les clauses et conditions du Traité de Concession du 29 juin 1988 et des avenants subséquents, non modifiés par les présentes, conserveront leur plein et entier effet. 57
ARTICLE 3 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°14 au traité de concession des marchés communaux d’approvisionnement.
17 – LIEU D’ACCUEIL ENFANTS/PARENTS (LAEP) – CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE (CAF)
Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) situé au 8, rue Louis Braille sur la «Maison des Parents» a pour mission de conforter la relation enfants-parents et d’élargir cette relation à d’autres adultes. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échange autour des liens familiaux et sociaux.
Ce lieu d’accueil intervient de manière préventive sans visée thérapeutique, ni injonction éducative.
Vu les orientations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relatives à l’accueil des jeunes enfants, celle-ci établit une Convention d’Objectifs et de Financement, de prestations de service avec la commune de Deuil-la-Barre pour son Lieu d’Accueil Enfants/Parents situé sur la «Maison des Parents» au 8, rue Louis Braille.
Prestation qui couvre 30 % du coût de fonctionnement du service dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf et en fonction de l’amplitude annuelle d’ouverture du service.
La présente Convention est conclue du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
L’objet de cette délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les termes de la convention de prestation de service Lieu d’Accueil Enfants/Parents N°2006-156 entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et la ville de Deuil-la-Barre,
AUTORISE Madame le Maire à signer celle-ci.
18 - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE - AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de Deuil-la-Barre bénéficie de l’intervention de l’association AIGUILLAGE depuis septembre 2012 pour mettre en œuvre l’intervention d’une équipe d’éducateurs spécialisés qui interviendrait dans le cadre de la prévention spécialisée.
L'Association exercera son activité de prévention spécialisée sur le secteur géographique suivant :
La commune de Deuil-la-Barre et plus particulièrement les lieux suivants : Galathée, 3 communes, Mortefontaines et Immeubles de relogement.
La commune de Montmagny et plus particulièrement les lieux suivants : Centre-ville et Lévriers. 58
1. Le cofinancement des Communes et de la Communauté d’Agglomération
Dès la signature de la convention, les Communes s'engagent à participer au financement de l'Association à hauteur de 20 % du coût de l'équipe de prévention selon le budget prévisionnel validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l'Association, exceptées les participations du Département et de la Communauté d’Agglomération. La Communauté d’Agglomération s’engage, quant à elle, à participer à hauteur de 80 % de l’un des postes dédiés à cette mise en œuvre : le Département assurera le financement des deux autres ETP à hauteur de 80 %.
Pour la conduite de ses actions, les dépenses de fonctionnement de l’Association pour l’année 2014 ont été fixées à 238 111 €. La participation de la ville est de 10 % de 3 Emplois Temps Plein (ETP) soit 20 881 €.
2. Objectifs généraux
Poursuivre l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-15 ans. Axer les accompagnements des 16-25 ans sur l’insertion sociale et professionnelle. S'impliquer en tant qu'acteur de la prévention de l'exclusion sociale et de la délinquance sur le territoire local.
Participer à l'expertise locale et être force de proposition.
3. Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2018.
L’objet de cette délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative aux conditions de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée ci-joint avec le Conseil Général du Val d’Oise.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Général en date du 24 novembre 2014 portant sur les politiques départementales de Prévention Spécialisée 2015/2018,
VU le projet de convention partenariale annexé en pièce jointe,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2015,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des actions de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans sur les quartiers ciblés par la convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SOUSCRIRE à l’engagement du Conseil Général du Val d’Oise,
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention partenariale, relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée avec le Conseil Général du 59
Val d’Oise entre la CAVAM, la commune de Montmagny, le Conseil Général et l’association Aiguillage,
ARTICLE 3 : D’INSCRIRE la participation de la ville au budget primitif de l’année 2015 et suivantes.
19 - PRET DES SALLES COMMUNALES PENDANT LA CAMPAGNE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
L’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande». Le juge administratif se montre particulièrement vigilant quant au respect de cette disposition qui ne peut être méconnue que pour des motifs tenant aux nécessités de l’administration des propriétés communales ou au maintien de l’ordre public.
De même, en période d’élections, les listes de candidats ou les candidats qui en font la demande auprès des services municipaux peuvent bénéficier d’une mise à disposition de salles pour des réunions électorales. La mise à disposition des locaux aux partis politiques s’effectue à titre gracieux en période électorale comme hors période électorale, en application du règlement d’utilisation des salles municipales.
Le principe général d’égal accès des candidats aux locaux devant être strictement respecté, il convient de limiter le nombre possible de mise à disposition pendant la période de la campagne électorale, où le respect de ce principe sera rendu plus difficile pour des raisons pratiques de capacité de prêt de salles sur une courte période.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser les candidats et listes de candidats à utiliser les salles municipales pouvant accueillir des réunions publiques, dont la liste est annexée à la présente délibération :
- au maximum trois fois entre le lundi 09 mars 2015 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 1er tour et le samedi 21 mars 2015 à minuit, date de sa clôture. - au maximum une fois entre le lundi 23 mars 2015 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 2ème tour et le samedi 28 mars 2015 à minuit, date de sa clôture.
Il est rappelé que pendant cette période la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et la loi du 28 juin 1907 relative aux réunions publiques s’appliquent aux réunions électorales (art L47 du Code Electoral). Les réunions électorales sont libres et peuvent avoir lieu sans autorisation préalable.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 47 et L 52-8,
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, 60
CONSIDERANT le règlement d’utilisation des salles municipales de la Ville par les associations et partis politiques,
COMPTE TENU des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
- ADOPTE le principe selon lequel des salles communales adaptées aux réunions publiques, dont la liste est annexée à la présente délibération, seront mises à disposition, dans le respect du principe d’égal accès des demandeurs aux locaux :
- au maximum trois fois entre le lundi 09 mars 2015 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 1er tour et le samedi 21 mars 2015 à minuit, date de sa clôture. - au maximum une fois entre le lundi 23 mars 2015 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 2ème tour et le samedi 28 mars 2015 à minuit, date de sa clôture.
ARTICLE 2 :
- DIT que cette mise à disposition s’effectuera à titre gratuit.
20 – VŒU – METRO AUTOMATIQUE DU GRAND PARIS – INTERCONNEXION AVEC LA LIGNE H
1/ Le projet Grand Paris Express constitue un réseau de métro automatique long de 200 kilomètres qui desservira 72 gares. Organisé sur le principe de liaisons en rocade desservant les territoires de proche et moyenne couronnes et d’une liaison diamétrale (la ligne 14) permettant de les relier avec le cœur de l’agglomération, il a pour objectif de favoriser l’usage des transports en commun, de soutenir le développement économique, de faciliter les échanges et de garantir un meilleur accès à l’emploi ainsi qu'aux zones d’activité ou de résidence.
Le Grand Paris Express doit permettre ainsi de désenclaver des territoires aujourd’hui socialement fragilisés, en les équipant d’un mode lourd de transport en commun. Il participera au développement durable par ses effets induits sur la circulation routière, la préservation de l’environnement et l’amélioration de la qualité de l’air.
Le Grand Paris Express réduira aussi considérablement les temps de trajet de nombreux Franciliens, et améliorera la desserte de pôles d’activités majeurs. Il favorisera les déplacements directs et rapides d’une banlieue à l’autre, sans devoir passer par le centre de Paris.
Enfin, il doit permettre de diminuer la charge des lignes existantes (métro, RER, Transilien), venant alléger le trafic de 20 à 30 %, au cœur de la métropole, en particulier sur les lignes 6, 7 et 13 du métro ainsi que pour les RER A et B qui devraient bénéficier d’un allégement de charge. Il facilitera également les déplacements depuis la Grande Couronne sur les RER C, D et E, ainsi que sur les lignes Transilien.
2/ Une enquête publique ciblant la partie Nord-Est du tracé, d’une longueur de 29 kilomètres en souterrain, reliant la ville de Champs-sur-Marne à Saint Denis Pleyel, et comportant 9 nouvelles gares, s’est déroulée du 13 octobre au 24 novembre dernier.
La gare de Saint-Denis-Pleyel est une des gares, voire même la gare la plus importante de ce futur réseau, en termes de prévision de flux de voyageurs et de nombre de lignes en interconnexion. En 61
effet, les lignes 14, 15, 16 et 17 s’y rejoignent pour créer un pôle d’échange majeur. La création d’une passerelle de correspondance avec la gare du RER D «Saint-Denis Stade de France» est également actée, la future gare étant située du côté de la Tour Pleyel.
En revanche, la création d’un arrêt du Transilien H en gare de Saint-Denis-Pleyel est encore à l’étude et donc toujours pas entérinée.
3/ Si les agglomérations et les communes du Val d’Oise n’ont pas été sollicités lors de cette enquête – seules quelques communes de Seine et Marne impactées directement par les futures gares ont été associées à cette enquête publique – la réalisation d’une interconnexion entre le Transilien de la ligne H et les lignes 14, 15, 16 et 17 du métro et la ligne D du RER en Gare de Pleyel est primordiale pour les habitantes et les habitants de notre agglomération.
En effet, une fois celle-ci réalisée, il leur sera alors possible de rejoindre La Défense ou Roissy depuis la Vallée de Montmorency sans passer par Paris, et plus globalement, de bénéficier d’une correspondance directe avec le Grand Paris Express.
4/ C’est pourquoi il est proposé de réaffirmer notre exigence de la création d’un arrêt des Transiliens de la ligne H en Gare de Saint Denis Pleyel. Cette interconnexion répond aux attentes de centaines de milliers d’usagers des transports ferroviaires de la banlieue nord, depuis Pontoise via Ermont – Eaubonne pour la branche Ouest de la ligne H, depuis Persan – Beaumont via Sarcelles –Saint Brice pour la branche Est. Elle répond également aux attentes des habitants situés, en Seine Saint-Denis, au nord du territoire de Plaine Commune (Epinay-sur-Seine et Villetaneuse notamment).
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et L 5211-6,
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency et approuvant ses statuts, modifiés par arrêtés préfectoraux du 17/06/2005, 16 novembre 2006, 29 octobre 2008 et 26 mars et 23 décembre 2013,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris,
CONSIDERANT l’enquête publique ciblant la partie Nord-Est du tracé qui s’est déroulée du 13 octobre au 24 novembre 2014,
CONSIDERANT que le Grand Paris Express est un projet de réseau composé de quatre lignes de métro automatique autour de Paris, et de l'extension de deux lignes existantes, et qu’il doit être réalisé par la Société du Grand Paris (SGP),
CONSIDERANT que ce projet doit favoriser les déplacements de banlieue à banlieue, soulager les lignes aujourd'hui les plus saturées, désenclaver les territoires marginalisés, 62
CONSIDERANT la carte du projet de création de nouvelles lignes de métro automatique,
CONSIDERANT que la création d’un arrêt du Transilien H en gare de Saint-Denis-Pleyel reste encore à l’étude et n’est donc toujours pas entérinée,
CONSIDERANT que si les agglomérations et les communes du Val d’Oise n’ont pas été sollicitées lors de l’enquête publique, la réalisation d’une interconnexion entre le Transilien de la ligne H et les lignes 14, 15, 16 et 17 du métro et la ligne D du RER en Gare de Pleyel est primordiale pour les habitantes et les habitants de la CAVAM, ce qu’il convient de réaffirmer,
VU la note de présentation,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FORMULE LE VOEU que dans le cadre de la création de la réalisation du métro automatique du Grand Paris, l’interconnexion de la ligne H du Transilien avec la gare de Saint-Denis-Pleyel soit assurée afin de garantir un maillage optimal entre les territoires de banlieue situés au nord de Paris.
La présente délibération sera transmise aux destinataires suivants :
o Monsieur le Préfet de Région
o Monsieur le Président de Société du Grand Paris
o Monsieur le Président du STIF
o Monsieur le Président de la SNCF
o Messieurs les Présidents des EPCI du Val d’Oise et de Seine-Saint Denis desservis par le Transilien de la ligne H.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A MINUIT