Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-155

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur

l'autoroute A89 (district Massif Central) (2 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-10-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental

des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-10-31-00003

Arrêté portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers

compétents pour intervenir sur l'autoroute A89

(district Massif Central)

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 3Eu | | PRÉFET | Cabinet

DE LA CORREZE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers Compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif Central)

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ; |

Vu l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément des dépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées des départements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn et Garonne);

Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,

Vu les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute, annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,

Vu la réunion de la commission départementale du 24 octobre 2025 portant sur les attributions d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif Central) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1°":

Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district A89 Massif Central) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés des secteurs 1 et 2 - A89 pour la période du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2030.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 4Secteurs Dépanneurs Oo 4 d'intervention Véhicules légers ou NRGERIERENE

Secteur 1: CARROSSERIE 44 route nationale 19460 2025 11 VL

A89 du PK197506 au LAGARDE Naves A89 01 PK224.206 sens 1 et 2

NAVES AUTO- Zone de la Gineste 19460 2025 11 VL

SERVICES Naves A89 02

Secteur 2: CARROSSERIE 44 route nationale 19460 2025 11 VL A89 du PK224.206 au |LAGARDE Naves A89 03 PK242.500 sens 1 et 2

PRO TECH AUTO 15 route nationale 19800 2025 11 VL Eyrein A89 04

Article 2:

Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans le cahier des charges.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : + par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 TULLE ;

* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ; |

° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Madame la directrice de cabinet, le colonel commandant le groupagment de gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur {4 directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de] l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzelet notifié aux professionnels agréés.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 5Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-10-31-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Roland CABANEL, administrateur de l'État,

directeur départemental des Finances publiques

de la Corrèze, en matière d'actes relevant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Roland CABANEL, administrateur de l'État, 6PRÉFET | oo |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Egalité Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,

en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixant au 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Didier PACAUD , administrateur de l'État; |

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

1/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Roland CABANEL, administrateur de l'État, 7ARRÊTE

Article îer- Délégation est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État,

directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2.- Délégation est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur adjoint, à l'effet

de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3.- L'arrêté du 10 octobre 2025 est abrogé.

Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèz

3 1 NOT, 2025

LelPréfet de la Corrèze

tt,

Vihcent BERTON

nm

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Roland CABANEL, administrateur de l'État, 8