Procès Verbal - 4 PV Conseil Municipal 05 12 2022

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Procès Verbal - 4 PV Conseil Municipal 05 12 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV Conseil Municipal 05 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique, 1/100

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DÉCEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, ADJOINTS.

Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY

Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP

Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE

François BROTHIER représenté par Julien MIRO

Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD

Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND

Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER

Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER

ABSENT EXCUSÉ :

MOUVEMENTS EN COURS DE SÉANCE :

Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l’affaire n°2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérôme AZUAR

Le quorum est atteint

Il est observé une minute de silence à la mémoire de Monsieur André SCHOSMANN, conseiller municipal de 1995 à 2001.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DÉCISIONS DU MAIRE

2. ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : PLAN DE SOBRIÉTÉ ET ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL : APPROBATION DES MESURES

3. BUDGET 2022 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°22/100

4. FINANCES - RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT AP/CP POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET D’EXTENSION DU PALAIS DES SPORTS

5. FINANCES - RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN QUATRIÈME GROUPE SCOLAIRE

6. BUDGET 2022 - ADMISSION EN NON-VALEURS DES CRÉANCES IRRECOUVRABLES

7. BUDGET 2022 - AUGMENTATION DE LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

8. BUDGET 2022 - ÉCRITURE TECHNIQUE POUR APUREMENT DU COMPTE 1069

9. REMISE GRACIEUSE DES PÉNALITÉS DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME – DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

10. BUDGET 2023 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

11. BUDGET 2023 – VERSEMENT D’ACOMPTES EN DÉBUT D’ ANNÉE AU TITRE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUÉE AU CCAS

12. BUDGET 2023 - VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS EN DÉBUT D’ ANNÉE AU TITRE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

13. MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX

14. FINANCES – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, JACOU, CASTELNAU LE LEZ, GRABELS, VILLENEUVE LES MAGUELONE ET PRADES LE LEZ POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS DE PLOMBERIE, DE CHAUFFAGE ET D’ARROSAGE

15. FINANCES – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, JACOU, CASTELNAU LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, PRADES LE LEZ ET VILLENEUVE LES MAGUELONE POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LAMPES

16. FINANCES – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, CASTELNAU LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ ET GRABELS, POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

17. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

18. FONCIER : PARCELLES AS 9 A, AS 9 B, ET AS 166 – ACQUISITION À TITRE ONÉREUX D’UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE 922 AVENUE DE L’EUROPE : PROMESSE DE VENTE

19. FONCIER : PARCELLE CK 166 – 8 CHEMIN DES CHÊNES – ESPACE DES CHÊNES : CESSION À TITRE ONÉREUX

20. FONCIER : ANNULATION DÉLIBÉRATION N°2012/11-03 EN DATE DU 12/11/2012 - ANNULATION DÉLIBÉRATION N°2022/09-15 EN DATE DU 26/09/2022 - DÉLIBÉRATION DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CS 330 ET 331 ISSUES DE LA PARCELLE ANTÉRIEUREMENT CADASTRÉE CS15 - DÉLIBÉRATION DE CESSION A TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CS 330 ET 331 ISSUES DE LA PARCELLE ANTÉRIEUREMENT CADASTRÉE CS 15 – DÉLAISSÉS3/100

21. QUARTIER ZAC EXTENSION EUREKA, RÉSIDENCE ISLAND FACTORY : ACQUISITION A TITRE ONEREUX D’UN LOCAL ET D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR CRÉATION D’UNE MAISON DES PROXIMITÉS : RÉGULARISATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2019/12-13 DU 9 DÉCEMBRE 2019

22. FONCIER : PARCELLE COMMUNALE AD 1 : CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA CRÉATION D’UN BRANCHEMENT BRL : APPROBATION DE LA CONVENTION

23. CONVENTION DE DESSERTE AVEC GRDF ET CONTRAT POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHIRAC : APPROBATION DE LA CONVENTION

24. PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE LYCÉE AGRICOLE HONORÉ DE BALZAC - EPLEFPA : APPROBATION DE LA CONVENTION

25. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM)

26. CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC PÔLE EMPLOI - AUTORISATION DE SIGNATURE

27. CONVENTION RÉSIDENCE ARTISTIQUE AVEC L’ORCHESTRE DE CHAMBRE DU LANGUEDOC

28. CONVENTION RÉSIDENCE ARTISTIQUE AVEC LA COMPAGNIE LES TÊTES DE BOIS

29. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION TEAM CASTELNAU CYCLES

30. PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION MUNICIPALE AU FINANCEMENT DE MESURES À VOCATION SOCIALE : AUGMENTATION DE LA CARTE CADEAU 2022

31. PERSONNEL COMMUNAL – ADHÉSION DE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 ET RE ORGANISATION DES PRESTATIONS SOCIALES

32. PERSONNEL COMMUNAL – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES C, B ET A

33. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS NON PERMANENTS POUR L’ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS AVEC ET SANS HÉBERGEMENT

34. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS NON PERMANENTS POUR L’ANIMATION DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET HORS SCOLAIRES

35. TARIF HORAIRE DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE, INTERVENANT PONCTUELLEMENT AU SEIN DU COMPLEXE POLYVALENT LE KIASMA

36. PERSONNEL COMMUNAL - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

37. PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

QUESTIONS ORALES :

- Concertation

- Parking clinique du parc

- Publicités lumineuses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.4/100

N° 2022/12-01 - COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, communique au conseil municipal les décisions prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal, depuis le 02 septembre 2022.

DÉCISION N°2022-09-234

Signature du marché de travaux d’aménagement du parc de la clinique du Mas de Rochet avec la société LES JARDINS DE PROVENCE SAS pour un montant total global de 272 340,26 € TTC.

DÉCISION N°2022-09-235

Signature d'un contrat de prestation de service avec Fit Family pour la mise à disposition d’une salle d’éveil corporel pour la période du 01/10/2022 au 21/12/2023. Le prix de l’intervention s’élève à 6€/h TTC par enfant avec l’animateur et à 3,5€/h TTC par enfant sans l’animateur.

DÉCISION N°2022-09-236

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie Marécage, pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Interludes(s) en musique » le 7 septembre 2022 dans l’entreprise EIFFAGE. Le montant s’élève à 1 200€ nets de taxe.

DÉCISION N°2022-09-237

Signature d’un contrat de cession avec Musicolor pour un concert lors des Journées Européennes du Patrimoine le 17 septembre 2022. Le montant du contrat s’élève à 1 000€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-238

Signature du marché de travaux pour la Réfection de la toiture de l’ancienne piscine de l’école « Jean Moulin » avec la société EGM Entreprise Générale Méridionale pour 198 368,87€.

DÉCISION N°2022-09-239

Demande de financement à la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE) pour le financement des travaux de construction d’une petite crèche.

DÉCISION N°2022-09-240

Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de deux policiers municipaux. La défense est confiée à Maitre DEHANT.

DÉCISION N°2022-09-241

Signature d’un contrat de prestation avec la compagnie Marécage pour proposer des ateliers de danse contemporaine les 24 et 25 septembre 2022 au Kiasma ainsi qu’une restitution des ateliers le 1er octobre. Le montant de la prestation s’élève à 848,80€ nets de taxes.

DÉCISION N°2022-09-242

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie l’Aigle de sable, pour la diffusion de deux représentations du spectacle « Sgnanarelle ou le cocu imaginaire » le 17 janvier 2023. Le montant total s’élève à 11 916, 94€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-243

Signature d’un contrat de cession COM EVENT pour l’animation de la manifestation « lancement Octobre Rose » le 30 septembre 2022. Le montant de l’animation s’élève à 650€ TTTC pour deux artistes.5/100

DÉCISION N°2022-09-244

Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour des changements d’affectation réalisés au sein de l’école Jean Moulin.

DÉCISION N°2022-09-245

Signature d'un contrat de prestation de service avec Corine MORIN pour une conférence Petite Enfance le 22 novembre 2022. La part annuelle pour les frais est fixée à 180€. Sensibilisation et information aux assistants maternels sur les connaissances contemporaines des neurosciences pour l’accompagnement au quotidien de l’enfant.

DÉCISION N°2022-09-246

Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de deux policiers municipaux. La défense est confiée à Maitre DEHANT.

DÉCISION N°2022-09-247

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie les têtes de bois pour une pièce de théâtre lors du festival Les dimanches du classique le 9 octobre 2022. Le montant du contrat s’élève à 3 228.50€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-248

Signature d’un contrat de cession avec la « compagnie les 2 lunes pour une pièce de théâtre lors du festival Les dimanches du classique le 9 octobre 2022. Le montant du contrat s’élève à 2 400€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-249

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie des 100 têtes pour une pièce de théâtre lors du festival Les dimanches du classique le 9 octobre 2022. Le montant du contrat s’élève à 2 600€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-250

Signature de l’accord-cadre de travaux d’extension du système de vidéoprotection urbaine avec la société INEO INFRACOM. L’accord cadre est conclu pour une période de 1 an. Le montant maximum annuel est de 300 000€ HT.

DÉCISION N°2022-09-251

Signature d’une convention de mise à disposition de l’espace bar du Kiasma avec le restaurant Chez Pepette pour les spectacles de la saison 2022-2023. La redevance est fixée à 10€ TTC par jour d’exploitation.

DÉCISION N°2022-09-252

Signature d’un contrat de cession avec Divan Production pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Ces femmes qui ont réveillé la France » le 13 octobre au Kiasma. Le montant s’élève à 10 022.50€ TTC.

DÉCISION N°2022-09-253

Signature d’un contrat d’abonnement WEBDETTE avec la société SELDON.FIN pour une durée de 1 an. Le cout annuel est de 3 000€ HT.

DÉCISION N°2022-09-254

Avenant au bail commercial relatif à la Brasserie du Palais des Sports. Signature de l’avenant portant subrogation de la Commune dans les droits de la SARK BRASSERIE DU PALAIS dans le bénéfice du bail commercial signé en 2016. L’avenant porte diminution de la superficie des biens loués, modifié comme suit :6/100

une salle de restauration d’une superficie de 152m² avec terrasse, une cuisine d’une superficie de 118m², des locaux annexes d’une superficie de 46m².

DÉCISION N°2022-09-255

Signature avec la gérante de la SAS SOCARES du bail commercial de 37m² en vue de l‘exploitation d’un commerce de petite restauration dans le local situé au sein de la Brasserie du Palais des Sports. Le loyer est fixé à 2 400€ annuels TTC.

DÉCISION N°2022-09-256

Signature d’un contrat de prestation de service avec Faustine Lafaurie pour des séances d’analyse de pratique avec les assistantes maternelles pour la période du 17/11/2022 au 30/06/2023. Le prix de l’intervention s’élève à 85€ TTC pour une séance d’1h30.

DÉCISION N°2022-10-257

Signature l'accord-cadre relatif à la mise à disposition de personnel intérimaire pour les services de la Petite enfance pour un montant maximum de 40 000€ HT avec la société ABALONE TT MONTPELLIER SAS.

DÉCISION N°2022-10-258

Signature d'un avenant n°1 de transfert de la société PEINTURES ANDRE PAPERON vers la SARL PAPERON PEINTURES ET SOLS. L’avenant est sans incidence financière sur le prix global et forfaitaire du marché et toutes les conditions d’exécution demeurent inchangées.

DÉCISION N°2022-10-259

Signature d’une convention de partenariat avec la Petite Académie à l’occasion de l’accueil au Kiasma de l’exposition les « Mariannes(s) » du Sénat du 13 octobre au 13 novembre. Les œuvres sont mises à disposition gracieusement.

DÉCISION N°2022-10-260

Signature du marché de travaux avec la société ERMA relatif à la fourniture et pose de fenêtres pour la Salle d’échauffement du Palais des sports d’un montant total global et forfaitaire de 19 905.60€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-261

Signature des avenants n°01 relatifs aux accords-cadres de services et « prestations de télécommunication. Prolongation de la durée des accords-cadres jusqu’au 15 janvier 2023 avec les entreprises titulaires des contrats suivants :

- Lot 1 : accès primaire T2 30 canaux et lignes analogiques et numériques T0 – BOUYGUES TELECOM - Lot 2 : fourniture des services de téléphonie mobile et des terminaux – BOUYGUES TELECOM - Lot 3 : Accès internet et services associés – ADISTA SAS

DÉCISION N°2022-10-262

Signature avec la société ENERSOL du marché de travaux de rénovation de la production de chaleur pour l’école maternelle « Rose de France » pour un montant global et forfaitaire de 56 280€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-263

Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes scolaire avenant n°5. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 76 000€, dont encaisse fiduciaire de 6 000€ et une encaisse consolidée de 70 000€.

DÉCISION N°2022-10-2647/100

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 32€ à Madame BONIDAN Isabelle et Monsieur SCHLAGDENHAUFEN Patrice.

DÉCISION N°2022-10-265

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 34.60€ à Madame CHAZAL Ludivine et Monsieur BRESSON Kévin.

DÉCISION N°2022-10-266

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 76.80€ à Madame RAIFAUD Anne-Sophie et Monsieur GOYER Franck.

DÉCISION N°2022-10-267

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 48.70€ à Madame CASSE Camille et de Monsieur KERVELLA Antoine.

DÉCISION N°2022-10-268

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 61.70€ à Madame LAROUCI AIT MESBAH Sonia et Monsieur LAROUCI Mohamed.

DÉCISION N°2022-10-269

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 50.90€ à Madame DAPOIGNY Jennifer et Monsieur LECOT Vincent.

DÉCISION N°2022-10-270

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme de 39.60€ à Madame MAHEUX Aurore.

DÉCISION N°2022-10-271

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 61.63€ à Madame MAZZICHI et Monsieur PETRIS.

DÉCISION N°2022-10-272

Versement de l’allocation parents employeurs au titre au tires des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 38€ à Madame OUAZANI Soraya et monsieur RAHMA Kévin.

DÉCISION N°2022-10-273

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 256€ à Madame RIBEIRO Véronique.

DÉCISION N°2022-10-274

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 138.40€ à Madame ROUSSET DERBIER Delphine et Monsieur ROUSSET Raphael.

DÉCISION N°2022-10-275

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 68.83€ à Madame BERRADA Yasmine.

DÉCISION N°2022-10-276

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de8/100

la somme 37.70€ à Madame RANDRIAMANANA et Monsieur VENISSAC.

DÉCISION N°2022-10-277

Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois juillet, aout et septembre 2022. Versement de la somme 75.33€ à Madame VICA Ana-Livia.

DÉCISION N°2022-10-278

Signature d’un contrat de cession avec la SARL Anthéadora pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Victor Hugo mon amour » le 17 novembre 2022 au Kiasma. Le montant de la cession s’élève à 5 597.83€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-279

Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour le réaménagement des vestiaires de la salle d’échauffement du palais des sports. Travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination d’un établissement recevant du public.

DÉCISION N°2022-10-280

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie ARTISHOW pour l’animation de la fête de noël pour les enfants des agents municipaux prévue le 10 décembre 2022 au Kiasma. Le prix de la prestation est de 6 389.75€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-281

Signature du marché de maintenance et d'exploitation des installations CVC et de production E.C.S. avec la société MET Energie pour les montants suivants :

P2 – Maintenance préventive et curative - 344 692.09 TTC pour 5 ans

P3 – Garantie totale – gros entretien et renouvèlement des matériels – 97 200.00€ TTC pour 5 ans Le contrat est conclu à compter du 1er novembre 2022 pour une période de 5 ans.

DÉCISION N°2022-10-282

Signature de l’avenant n°1 au contrat de maintenance des portes et portails automatiques de la Ville avec la société PORTALP France. Le montant maximum du contrat augmente de 152.10€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-283

Contrat de mise à disposition d’outils budgétaires pour analyser les finances de la Collectivité avec la société LOCALNOVA. Le contrat est prévu pour une durée déterminée de 4 périodes jusqu’au 31 décembre 2026. Au terme de chaque période de 12 mois, l’abonnement est reconduit. Le montant annuel s’élève à 3 480 € TTC.

DÉCISION N°2022-10-284

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec Montpellier Danse du 7 au 9 novembre 2022 : Auditorium Maurice Ravel, espace Lagoya et les loges.

DÉCISION N°2022-10-285

Signature de l’avenant n°2 du marché de travaux relatifs à la construction du groupe scolaire Jacques Chirac et gymnase. L’avenant est avec incidence financière sur le montant total du marché. L’avenant n°2, lot 18 VRD/AMENAGEMENTS EXTERIEURS, s’élève à 4 419.00€ TTC. Le montant total du marché est 1 173 918.60€ TTC.

DÉCISION N°2022-10-286

Demande de subvention à la Région Occitanie au titre de l’aide à la saison 2023 du Kiasma. Le financement est sollicité à hauteur de 15 000€. Les dépenses éligibles correspondent aux charges directes ainsi que les charges9/100

indirectes de fonctionnement de la structure.

DÉCISION N°2022-10-287

Signature des marchés de substitution relatifs aux travaux pour la construction d’un groupe scolaire et gymnase « Jacques Chirac » pour les montants suivants :

Lot 2 – charpente et murs à ossature bois : FRANCIS MALIGES SARL – 326 869.27 € HT.

Lot 7 – Cloisons – doublages – faux plafonds : SODAC SASL – 677 906.32€ HT.

DÉCISION N°2022-10-288

Signature d'une convention pour l'accueil de groupes du Relais Petite Enfance à l'Ecolothèque de Montpellier Méditerranée Métropole. La participation annuelle pour les frais pédagogiques et technique est fixée à 180€.

DÉCISION N°2022-10-289

ANNULEE

DÉCISION N°2022-10-290

Signature d’un contrat de cession avec l’association les Nuits du Chat pour l’inauguration du Parc du Mas de rochet le 5 novembre 2022 pour un montant de 1 100 € HT.

DÉCISION N°2022-10-291

ANNULÉE

DÉCISION N°2022-10-292

Signature d’un contrat de prestation de service avec la compagnie Accord pour des séances d’éveil corporel dans le cadre des animations du relais petite enfance pour la période du 15/11/2022 au 30/06/2023 le prix à l’acte est de 90 € TTC par séance d’une heure trente.

DÉCISION N°2022-10-293

Signature de l’avenant 01 au marché de travaux relatifs à l’extension et à la restructuration du Palais des Sports phase II agrandissement du gymnase lot 5 Doublage cloisons faux plafond (marché n° 2021038 avec la société ATELIER M ayant pour objet des travaux supplémentaires de protections murales pour une plus-value de 2 482 € HT.

DÉCISION N°2022-11-294

Signature d’une convention avec la Région pour le prêt de l’exposition « Notre Occitanie » d’Hervé DI ROSA et Claude SICRE.

DÉCISION N°2022-11-295

Signature d’un avenant à la convention de partenariat dans le cadre d’un enseignement artistique pour l’option théâtre du lycée Georges POMPIDOU pour l’année scolaire 2022-2023.

DÉCISION N°2022-11-296

Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de l’espace bar du Kiasma avec le restaurant « Chez Pépette » les 8 et 9 novembre 2022 dans le cadre de l’accueil de Montpellier Danse pour un montant de 10 € par jour.

DÉCISION N°2022-11-297

Signature d’un contrat d’emprunt avec la Banque Postale pour un montant de 4 000 000 € pour une durée de10/100

20 ans au taux d’intérêt trimestriel fixe de 3.37 %.

DÉCISION N°2022-11-298

Dépôt d’une demande de subvention auprès de la DRAC Occitanie dans le cadre du partenariat entre le Kiasma et le lycée Georges POMPIDOU.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions du Maire.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.

Pour : 33 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-02 - ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : PLAN DE SOBRIÉTÉ ET ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL : APPROBATION DES MESURES

Monsieur le Maire

« Je vais demander à Jean KOECHLIN et à Jean-Baptiste MERMOUX en duo de nous présenter ce plan de sobriété énergétique de la Ville de Castelnau. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Bonjour. Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer de ne pas être trop long. Il y a un petit diaporama et je vais vous faire un petit élément de contexte historique et Jean-Baptiste vous présentera plus en détail les mesures techniques et financières qui seront prises au niveau de la Mairie. Le contexte politique, je vais remonter un petit peu loin. En 1992, Sommet de la Terre au Brésil à Rio de Janeiro. À ce moment-là, la Communauté des États prend conscience de la finitude des ressources naturelles, des émissions de gaz à effet de serre et des nécessaires régulations. En découlent des points d'importance, la Convention sur la Diversité biologique dont la Conférence des Partis s'est terminée la semaine dernière et dont le Programme Territoires Engagés pour la Nature découle des obligations réglementaires de la France à cette Convention. En 1995, quelques années après, l'Organisation Mondiale du Commerce dont les fondements sont probablement en train d'être remis en cause par les questions de souveraineté si vous suivez l'actualité, a été mise en place. C'est pour rappeler les éléments importants de ce moment-là. Vingt ans après, en 2002, vous avez la phrase bien connue du Président Jacques CHIRAC : « La maison brûle. » En fait, cela pointe déjà l'absence d'actions de la Communauté des États, mais aussi l'obligation des différents États à agir conjointement. C'était 20 ans après (1992) et cela débouchera sur les Agendas 21 parce que nous pensions que nous avions encore du temps jusqu'en 2100 et nous faisions des programmations jusqu'à 2100. Cela débouchera aussi sur les objectifs de développement durable qui est une traduction que tous les pays sont maintenant dans le même bateau puisqu'avant nous avions les objectifs du millénaire où nous séparions les pays en développement des pays développés. Ces objectifs du développement durable continuent à guider les actions des États au niveau international et au niveau national puisque chaque État s'engage là-dessus. Après 2002, presque 15 ans après en 2015, nous avons les Accords de Paris qui contractualisent en fait les obligations des États. Encore 20 ans après en 2022, 40 ans après 1992, nous arrivons à l'urgence climatique. Je dirais il est temps. La COP27 pointe les responsabilités historiques des États et en particulier les pertes et dommages qu'il faudra compenser avec un point clé à mon avis qui va impacter les financements des États européens et des différents États. C'est qu'il faudra compenser les pertes et dommages des émissions historiques de gaz à effet de serre.11/100

L'autre point important et c'est pour cela que je soulignais les questions de souveraineté et les questions de séparation entre les États développés et les États en voie de développement puisque la distinction entre ces deux qui dataient de 1991 ainsi que la base des émissions à effet de serre est remise en cause puisque la Chine maintenant va probablement rentrer dans les pays qui seront contributeurs nets aux fonds internationaux. C'est pour le contexte général et le contexte général, c'est que maintenant nous ne sommes plus à 40 ans, nous sommes dans l'urgence climatique. Ensuite, sur le diaporama, je vous ai remis un schéma pour bien préciser les objectifs du développement durable avec les 3 petites bulles bien connues : social, environnement et économique. J'ai choisi ce graphique parce qu'en fait il précise bien les questions de générations actuelles et de générations futures et que c'est un type de schéma que nous pourrions tout à fait appliquer et que nous devrions même appliquer aux réformes en cours par exemple sur les retraites, se poser la question de comment les régimes de retraite impactent sur les questions des générations actuelles et des générations futures. Notre problématique à nous, c'est l'urgence climatique et ce sont les questions de résilience à la fois de la Commune pour l'ensemble de ses habitants et de la Mairie pour l'ensemble des structures qu'elle gère elle-même. Alors, il y a les engagements de la France, mais il y a aussi toute une série de paquets de mesures qui permet à la Mairie d'avoir des financements pour rénover un certain nombre de ses bâtiments, des financements européens qui sont dans le paquet du green deal européen et aussi des engagements aux niveaux nationaux qui sont tout le volet sur les rénovations énergétiques et qui sont portés par des institutions françaises comme l'ADEME, le CEREMA pour le côté technique et évidemment les collectivités qui sont juste au-dessus et qui nous appuient comme la Métropole de Montpellier. Juste ce que je voudrais rajouter, c'est qu'il y a quelques mois nous étions dans des questions de -10 % pour diminuer les consommations d'électricité. Compte tenu du contexte de notre production d'électricité, nous sommes dans une situation peut-être un peu plus critique et je pense qu'il ne faut pas non plus céder à la panique sur ces questions-là comme cela peut être dit sur certains médias et que par contre les comportements individuels sont un outil d'importance. Je recommanderais à tout un chacun, toutes et tous de télécharger tout simplement déjà l'application écoWatt mise en place par le ministère qui vous donne un horizon sur 4 jours des difficultés que nous allons avoir sur les questions d'électricité, d'énergie, mais principalement d'électricité et de prendre les meilleurs gestes que vous pouvez avoir à ce moment-là. Il me semble que nous aurons peut-être quelques jours rouges cet hiver où il faudra décaler peut-être ces consommations d'électricité de quelques heures ou de quelques jours. Je pense que tout le monde doit l'entendre à la fois d'un point de vue individuel, mais je pense qu'en termes de solidarité collective à la fois locale par rapport au national pour les personnes qui sont les plus démunies et puis je voudrais rappeler aussi que nos amis ukrainiens sont dans une situation bien plus critique par rapport à cette crise énergétique puisqu'en fait les réseaux électriques sont tous reliés et que si nous allons fournir de l'électricité peut-être à l'Allemagne ou que l'Allemagne nous fournira peut-être de l'électricité, ils sont reliés à la Pologne et aussi à l'Ukraine. C'est aussi une responsabilité vis-à-vis de la situation à l'est de l'Europe. Maintenant, Jean-Baptiste va rentrer dans le détail des mesures qui sont prises en compte par la Commune et vous allez voir, il y a déjà beaucoup, beaucoup de choses qui ont été faites et qui vont être faites. Merci. »

Monsieur Jean-Baptiste MERMOUX

« Pour faire suite à la présentation de Monsieur KOECHLIN, nous allons repartir de la demande de la 1ère ministre durant l'été 2022 qui est une baisse de consommation de 10 % sur les consommations énergétiques par rapport à l'année 2019 d'ici l'année 2024. Pourquoi cette demande de baisse de consommation énergétique ? C'est parce que nous vivons actuellement en période de contraction énergétique parce que nous avons des tensions sur la chaîne d'approvisionnement de l'énergie. Ce qu'il faut savoir, c'est que cette baisse de 10 %, c'est une baisse globale à l'échelle nationale par rapport à l'année 2019. C'est-à-dire que si nous voulons accueillir de nouveaux bâtiments, il faudra aussi absorber la charge nouvelle des consommations énergétiques de ces nouveaux bâtiments. Sur ces 10 %, le gouvernement a indiqué dans la presse de nombreuses actions de gisements d'économie d'énergie. Si nous devions en retenir 2, c'est plus que la température à 19°, c'est plus la maîtrise des températures de consignes sur les installations de confort thermique en fonction de la saison hiver comme été et enfin le pilotage résonné des installations de confort thermique. Plus qu'un plan de sobriété, nous pourrions appeler cela un plan de maîtrise de l'énergie. Ce plan de maîtrise de l'énergie va s'inscrire dans une nouvelle réglementation qui est venue un peu au fil de l'eau ces12/100

dernières années. Nous pouvons en dénommer 3 principalement. La 1ère, cela va être la nouvelle réglementation environnementale 2020 qui va venir en remplacement de la réglementation thermique 2012. S'il faut retenir 3 thématiques sur cette nouvelle réglementation, c'est pour le bâti neuf, c'est aller plus loin dans la performance énergétique par rapport à la réglementation thermique 2012, c'est prendre en compte la nouvelle tendance à ce que les étés soient de plus en plus chauds, c'est-à-dire assurer le confort thermique estival dans les bâtiments et enfin c'est la prise en compte du cycle carbone, de l'extraction des ressources jusqu'au recyclage du bâtiment lorsqu'il sera en fin de vie. 2ème thématique qui s'inscrit dans le plan de sobriété appelé par le gouvernement, cela va être le décret bacs qui en fait va imposer à tous les bâtiments ayant une puissance installée pour le confort thermique de plus de 290 kilowatts de puissance installée à piloter ces installations à distance, ce que nous appelons une GTC (Gestion Technique Centralisée). Cette Gestion Technique Centralisée aura pour principal pilotage le chauffage, la ventilation, la climatisation et également l'eau chaude sanitaire. Après, cela peut être développé si nous rajoutons les systèmes de télésurveillance, codes d'accès, éclairage, etc. Enfin, la dernière réglementation, c'est celle qui va plus nous impacter à l'immédiat dans les collectivités territoriales, c'est le décret éco énergie tertiaire. Le décret éco énergie tertiaire, qu'est-ce que c'est ? C'est le gouvernement qui impose à l'ensemble des collectivités et des usagers de bâtiments tertiaires à faire des économies d'énergie. Les bâtiments dits assujettis, ce sont les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Pour ces bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés, nous devons atteindre des performances énergétiques en termes de réduction de -40 % d'ici l'année 2030, -50 % d'ici l'année 2040 et enfin -60 % d'ici l'année 2050. Pour un ordre d'idée, lors des périodes de confinement en 2020, nous avions réduit nos consommations énergétiques d'environ 20 %. C'est pour remettre dans le contexte les attentes en termes de réduction des consommations énergétiques. Pour faire ces réductions des consommations, nous allons devoir prendre une année de référence, une référence qui sera entre l'année 2010 et l'année 2019. Pour atteindre plus facilement les objectifs, nous prendrons l'année la plus défavorable. Par contre, pour certains bâtiments qui ont été créés par exemple dans les années 2018-2019, cela paraît impensable d'atteindre ces baisses de consommation. Pour cela, il y a une deuxième manière d'atteindre les objectifs attendus par l'État, c'est d'atteindre des valeurs seuils en termes de consommation surfacique, du kilowattheure par mètre carré. Nous avons différents seuils pour chaque typologie de bâtiments et c'est aussi fixé dans le décret. Pour cela, à la Mairie nous allons suivre une méthode de travail. Nous ne l'avons pas inventée. Nous allons suivre ce que nous appelons le scénario négaWatt qui a été édité, pensé par l'Association négaWatt. Le scénario négaWatt, qu'est-ce que c'est ? C'est le constat qu'aujourd'hui notre mode de société dépend de plus en plus des ressources énergétiques. Or, pour que notre modèle de société soit durable dans le temps, il faudrait que nous inversions la tendance et que nous soyons moins dépendants de la puissance électrique ou de la puissance dépendant des ressources énergétiques. Pour cela, pour que nous soyons les plus efficaces possible, il faudrait suivre le scénario suivant : d'abord, travailler sur la sobriété, c'est-à-dire consommer moins, c'est faire avec ce que nous avons. Pour un investissement nul, nous devons réduire nos consommations énergétiques. Principalement 2 usages : 1- c'est le pilotage des installations et 2- les comportements des usagers avec les installations de confort thermique. Ensuite, une fois que nous avons bien fait ce travail, nous allons aller travailler sur l'efficacité énergétique, c'est-à-dire consommer mieux, c'est-à-dire améliorer ce que nous avons. Pour cela, nous le verrons tout à l'heure, nous allons travailler sur l'enveloppe du bâtiment, sur les équipements de performance énergétique. Enfin, une fois que nous avons bien optimisé nos installations énergétiques, nous allons pouvoir mettre en place des installations d'énergie renouvelable et ici principalement ce sera le solaire photovoltaïque. C'est-à-dire produire et consommer renouvelable, c'est repenser nos installations et ne plus dépendre d'une seule énergie dépendant d'un gestionnaire de réseau, mais intégrer la notion d'autonomie dans nos installations. Également, pourquoi il est important de travailler sur ces notions d'efficacité énergétique, autrement que nous vivions dans une situation de contraintes sur l'approvisionnement en énergie, cela va aussi augmenter les prix d'énergie et nous le voyons actuellement ? Entre l'année 2021 et l'année 2022, nous avons déjà subi une petite hausse au niveau des prix unitaires de l'énergie. Pour l'électricité en 2021 et les années précédentes, nous étions aux alentours de 17 centimes d'euros le kilowattheure tandis qu'en 2022 nous avions déjà subi une augmentation jusqu'à 26 centimes d'euros le kilowattheure. Pour le gaz, auparavant nous étions aux alentours de 6 centimes d'euros le kilowattheure et nous sommes aujourd'hui à 7 centimes d'euros le kilowattheure.13/100

D'après les prévisions que nous avons pu avoir grâce aux BPU que nous ont fournis l'UGAP, nous serions sur une multiplication x 3 pour le prix de l'électricité et d'environ 2,5 pour le gaz. Si nous conservions une consommation énergétique stable entre l'année 2022 et l'année 2023, nous pourrions atteindre jusqu'à 1,5 million d'euros TTC sur le budget fluide relatif à l'énergie sans compter l'eau. C'est une augmentation qui va être non négligeable sur le budget de fonctionnement de la Commune et c'est pour cela que nous allons avoir différents objectifs à atteindre dans les années prochaines. Horizon 2024, c'est l'objectif de demande de sobriété du gouvernement. Il faudrait par rapport à aujourd'hui une économie d'énergie d'environ 470 000 kilowattheures, c'est-à-dire les consommations du Kiasma. Si nous faisions plus d'économies sur le gaz ou sur l'électricité, cela générerait une économie financière comprise entre 70 000 et 250 000 euros. Pour l'horizon 2030-2040-2050, c'est l'atteinte des objectifs du décret tertiaire et de manière plus permanente, c'est-à-dire dès aujourd'hui et il faudra que cela perdure dans le temps, c'est toujours maintenir la continuité du service public et pour la suite, c'est maîtriser l'utilisation de l'énergie afin de trouver une cohérence entre le confort thermique et les consommations énergétiques pour éviter le gaspillage. Qu'est-ce que nous entendons par le gaspillage ? Concrètement, c'est juste l'application des écogestes comme bien souvent demandée, c'est le respect des températures de consignes et éteindre les équipements utilisant de l'électricité lorsqu'un bâtiment ou une salle est inoccupé, que cela soit la climatisation ou l'éclairage.

Nous allons passer maintenant un peu plus dans le dur en allant sur notre méthode de travail à la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine. Chaque année, nous établissons un bilan énergétique. Ici, vous voyez le bilan énergétique projeté sur l'année 2022 que nous avons établi à partir du 1er semestre. Actuellement, nous avons déjà commencé le travail sur les économies d'énergie un peu plus poussé que nous faisions à l'accoutumée, nous n'atteindrons pas ces valeurs-là, nous serons en dessous. Pour chaque couleur sur l'histogramme, vous avez une typologie de bâtiments. En jaune, ce sont les bâtiments sportifs. En rouge, ce sont les bâtiments culturels. En bleu, ce sont les bâtiments scolaires. En vert, ce sont les bâtiments uniquement dédiés à l'administratif. Nous allons avoir 2 types de bilans : le 1er type de bilan, cela va être les bilans « bruts », c'est- à-dire les consommations brutes. C'est ce qui va nous impacter au niveau financier. Le 1er bilan nous sert uniquement à savoir qu'est-ce que nous allons payer à la fin de l'année en termes d'énergie. Du côté technique, nous allons plus nous servir du 2ème bilan qui est en dessous et vous voyez par exemple que le bâtiment le plus consommateur qui est le Palais des Sports est pourtant un bâtiment très performant. Il ne faut pas dire qu'un bâtiment qui consomme énormément d'énergie est forcément un bâtiment qui n'est pas performant énergétiquement. Ensuite, nous allons déjà faire un 1er écrémage où nous allons pouvoir voir les bâtiments qui consomment le plus d'énergie à la surface et nous allons essayer de travailler principalement sur ces bâtiments-là. Par contre, il faudra toujours prendre quelque chose en compte, c'est aussi l'usage, c'est-à-dire combien de temps nous l'utilisons et remettre aussi dans son contexte l'usage du bâtiment, par exemple le complexe Jean Fournier qui a la surface et le bâtiment le plus consommateur. Il faut voir que les principales ressources énergétiques sont utilisées pour l'éclairage en extérieur qui ne concerne pas le bâti. Nous pouvons aussi l'éliminer. Là, nous voyons par exemple où nous avons le plus de performances pas forcément bonnes, cela va être sur le Kiasma, sur la maison de l'enfance, sur Madiba et à la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine. C'est là où nous allons pouvoir nous poser des questions, pourquoi nous avons ces résultats-là ? Est-ce que nous avons une panne ? Est-ce que c'est le bâtiment qui n'est pas performant ou est-ce que nous mettons trop de confort dans le bâtiment ? Nous nous sommes déjà posé ces questions pour ces 4 bâtiments- là. Le Kiasma, cela va être un problème d'usage habituellement. La maison de l'enfance, c'est justement que c'est un bâtiment qui n'est pas performant parce que nous avons une chaudière assez vieille et c'est ce qui va nous pousser à la remplacer. Le pôle petite enfance Madiba, cette année nous avons pu étudier le bâtiment et en fait nous avons trouvé une panne qui faisait que nous utilisions plus d'énergie que ce que nous étions censés consommer et la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, c'est un peu le même problème que pour la maison de l'enfance, c'est un bâtiment très vieux qui est très mal isolé. Nous allons travailler principalement sur ces bâtiments. Pour réaliser ces bilans énergétiques, principalement nous allons utiliser les compteurs connectés qui vont nous permettre déjà d'établir le bilan en fin d'année, mais aussi de suivre au quotidien les consommations énergétiques. Pour la partie électrique, c'est assez simple parce que les gestionnaires de réseaux nous fournissent les données constamment. Pour le gaz, cela vient d'être rajouté avec le compteur Gazpar, mais c'est perfectible. Nous nous baserons encore aujourd'hui plus sur les factures que sur les données14/100

transmises par le gestionnaire de réseaux. Notre 2ème outil principal, cela va être notre GTC (Gestion Technique Centralisée) dont vous pouvoir voir un exemple sur la partie droite. C'est notre GTC qui est la plus poussée, qui est sur le pôle petite enfance, Madiba, qui est l'équivalent aussi sur le Palais des Sports. C'est ce qui va nous permettre de piloter le chauffage ou la climatisation zone par zone ou pièce par pièce. Dans chaque pièce, si nous zoomons un petit peu, nous allons pouvoir piloter les températures de consignes en mode confort, c'est-à-dire lorsque le bâtiment est occupé, en mode inoccupé, c'est-à-dire la nuit et en mode hors gel, lorsque le bâtiment est totalement inoccupé. Nous pourrons faire la même chose pendant l'été. Enfin, c'est un bâtiment particulier, nous pouvons aussi contrôler la consigne de CO2 pour la qualité de l'air. Ensuite, en dessous c'est la 2ème partie, nous allons pouvoir piloter le chauffage du coup au quart d'heure près sur les bâtiments qui sont équipés de GTC. À ce jour, nous avons à peu près la moitié de nos bâtiments qui sont équipés de GTC, mais nous n'avons pas le même niveau de détail sur l'ensemble des sites. Là, par exemple sur le planning que vous voyez en dessous, c'est un planning pour une salle sportive du Palais des Sports, ce qui explique que nous puissions contrôler vraiment jour par jour. Enfin, le dernier outil qui nous permet vraiment d'aller dans le détail pour savoir qu'est-ce que nous pourrions économiser et comment ? C'est par les courbes de charges que nous fournit Enedis. C'est pouvoir savoir toutes les 10 minutes qu'est-ce que consomme un bâtiment et comment nous pourrions améliorer l'utilisation. Ce que vous voyez, c'est que là nous avions fait un test justement de couper certains équipements la nuit. Ce site-là m'avait attiré, car nous avions un talon de consommation de 10 kilowatts. 10 kilowatts en talon de consommation, c'est énorme. Par exemple, bien souvent un appartement T2-T3, nous avons un contrat souscrit de 9 kilowatts, c'est-à-dire qu'en fait nous fonctionnerions tout le temps à fond. Sur ce bâtiment-là en particulier, je me suis douté qu'en fait les installations de chauffage n'étaient pas coupées la nuit. Un jour, c'était en mars 2022, je m'en suis assuré, je suis vraiment allé sur le site et couper moi-même toutes les installations de chauffage et nous remarquons de suite que le talon de consommation a été divisé par 5. Quand nous parlions d'écogestes et de gaspillage, c'est typiquement cela que nous allons chasser en priorité, ce n'est pas les températures de consignes au degré près, c'est vraiment cela que nous allons essayer d'éviter. Pour donner un peu de financier derrière cela, cette économie-là du coup sur une période de chauffe classique, avec les montants de l'année 2021 c'était 3 000 euros. Aujourd'hui, x 3, nous serions plus sur 9 000 euros d'économie simplement en éteignant le chauffage la nuit sur un bâtiment. Multipliés par l'ensemble des sites, nous pourrions atteindre assez facilement finalement l'objectif de sobriété des 10 %. Ensuite, cet exemple-là nous a aussi permis de remarquer que les écogestes n'étaient pas forcément appliqués et que c'était une thématique. Forcément, les agents n'étaient pas toujours sensibilisés, même les usagers de manière générale. Nous avons eu l'idée de mettre en place ce que nous appelons les référents énergie. Le référent énergie, ce serait vraiment quelqu'un qui fait le lien entre la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine et des Services Techniques de manière générale avec l'ensemble des sites. Il aurait 2 rôles majoritairement. Le 1er, c'est nous remonter les dysfonctionnements et les mesures d'amélioration. Les mesures d'amélioration, c'est simple parce que nous, nous ne sommes pas toujours sur les sites et dès fois il y a des choses qui permettraient de faire des économies assez facilement auxquelles nous ne pensons pas. Le deuxième rôle, ce serait informer. Typiquement, lorsque nous nous mettons en place une consigne sur site, qu'elle soit appliquée et comprise par les agents et afin afficher la documentation sur site, nous y reviendrons dans un second temps. Par contre, nous voulons bien insister sur un point, c'est qu'il n'a aucun rôle de « contrôle ». C'est un rôle qui est conservé par la DAP. Quand nous parlons de contrôle, c'est surtout de supervision. Qu'est-ce que nous pouvons faire sur le site ? C'est uniquement la DAP qui pourra contrôler le chauffage à distance. À ce jour, nous sommes sur la phase de définition des agents. Il y en a beaucoup qui ont été définis sur la base du volontariat. Il nous reste à peu près un quart des sites pour lequel nous n'avons pas encore d'agents volontaires pour être référents énergie. Pour l'instant, nous les appelons référents énergie, mais il faudra redéfinir le nom parce que ce n'est pas forcément vendeur. En plus, cela ne serait pas porteur du rôle qui est demandé. Nous, ce que nous demandons, c'est vraiment quelqu'un qui conseille et qui fait le lien entre la DAP et les sites. Sur l'aspect communication, à ce jour vous le reconnaîtrez peut-être sur la droite, nous travaillons déjà avec l'ALEC qui nous a fourni quelques affichages principalement sur les écoles pour sensibiliser à la fois les parents d'élèves, les élèves, le corps enseignant, mais aussi les usagers aux économies d'énergie et sur l'application des écogestes. L'idée, c'est d'aller un peu plus loin sur la partie communication et que sur chaque bâtiment nous puissions mettre en place15/100

un affichage. Là, vous avez un exemple parce que l'ALEC travaille en ce moment avec de nombreuses communes de la Métropole sur la mise en place d'affichages de sensibilisation des usagers sur les thématiques de l'énergie. Nous pourrions retrouver pas mal de caractéristiques que nous pourrions mettre sur ces supports de communication. Là, il y avait la partie financière, mais nous pourrions également rajouter la partie des bilans énergétiques, les performances attendues et pourquoi pas aussi la réglementation en termes de confort thermique. Nous sommes conscients que tous ces efforts qui vont être demandés à la fois aux agents et aux usagers, cela peut être lourd, mais il faut bien prendre en compte que la thématique de l'énergie a été prise en compte depuis bien longtemps. Depuis 2008, c'est la création du service énergie par la commune. Depuis 2008, il y a de très nombreux travaux d'investissement qui ont été réalisés dans la performance énergétique en essayant de maximiser le cheminement suivant, c'est-à-dire d'abord travailler sur l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des menuiseries, si nous voulons aller plus loin ce que nous appelons les brise-soleils. Ensuite, une fois que le bâtiment est bien isolé, nous pouvons du coup rénover ou réhabiliter les chaudières, les équipements terminaux. Là, c'est un aérotherme dans une salle sportive et enfin l'éclairage. Sur la partie confort thermique, il faut toujours travailler sur le bâti en premier parce que sinon, même si nous améliorons les équipements techniques, en fait ce serait comme si nous pouvions chauffer directement dehors. Enfin, une fois que les installations des équipements thermiques sont performantes, nous pouvons rajouter une GTC et ensuite ajouter du confort avec les climatiseurs individuels bien souvent si le confort du bâtiment n'est pas suffisant pour les usagers. Enfin, une fois que nous avons nos besoins bien établis dans un cadre de sobriété abouti, nous pouvons nous permettre de rajouter des énergies renouvelables. Sur notre commune principalement, le solaire photovoltaïque. Pourquoi le faisons-nous en dernier ? C'est qu'il faut qu'il soit dimensionné au plus juste de nos besoins. Si nous mettons une installation photovoltaïque surdimensionnée, nous n'arriverons pas à la rentabiliser et à l'inverse si nous en mettons une sous-dimensionnée, cela veut dire que nous aurions pu mieux faire et avoir une rentabilité plus intéressante aussi bien en termes énergétiques que financiers. Si nous devions établir ce cadre d'investissement performance énergétique, vous avez l'ordre de grandeur des investissements qui ont été réalisés de 2018 à ce jour, principalement sur l'isolation, mais il ne faudra pas oublier aussi l'installation d'éclairages, mais aussi l'ajout de climatiseurs individuels parce que nos bâtiments ne sont pas forcément performants en isolation. Sur ces 5 dernières années, cela représente environ 1,5 million d'euros d'investissement, soit près de 300 000 euros par an. Actuellement, nous travaillons sur le budget 2023 pour la performance énergétique. Comme nous avons pu le voir tout à l'heure sur le bilan 2022 d'énergie, nous allons travailler principalement sur les sites suivants : bien que le Palais des Sports soit très performant, c'est quand même un site très consommateur et sur ce genre de bâtiment nous pouvons toujours aller plus loin dans la performance. Nous allons travailler principalement sur l'isolation et les menuiseries sur ce bâtiment.

Sur la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, nous avons à la fois un bâtiment mal isolé et une installation de confort thermique. C'est une pompe à chaleur qui est très vieillissante. Sur le complexe Jean Fournier, nous allons travailler sur l'éclairage. Il nous manque le stade synthétique à remplacer l'ensemble des éclairages et également en cours de tennis. Le dernier après nous aurons un site 100 % LED et enfin la maison de l'enfance pour l'année 2023 sur une rénovation énergétique, sur la chaufferie et la mise en place d'une GTC et pour 2024 nous aurons la même chose sur l'école Mario Roustan. En termes de budget estimé, nous serions sur les montants suivants, ce qui représenterait 1,8 million d'euros sur les 2 prochaines années, soit près de 900 000 euros par an. Concrètement, nous triplerions l'investissement habituel jusqu'à ce jour. Enfin, pour finir avec les prochaines étapes. Si nous retournons sur l'aspect sobriété, c'est définir l'ensemble des référents énergie d'ici la fin de l'année et cadrer leur rôle définitif. 2023, nous ferons une 1ère réunion d'information globale auprès de l'ensemble des référents pour bien leur réindiquer leur rôle et qu'ils puissent aussi communiquer entre eux. Ensuite, je ferai une tournée des sites avec chacun des référents pour leur présenter l'ensemble des équipements techniques et leur présenter les bilans énergétiques depuis l'ensemble des dernières années, aussi bien énergétiques que financiers. Enfin, nous mettrons en place la mise en application des 1ères remontées de terrain qui nous donneront déjà une idée, voir si nous avons de premières mesures d'amélioration de l'usage grâce aux référents et nous déploierons également les supports de communication une fois qu'ils auront été créés avec le service communication. Merci beaucoup pour votre attention. »16/100

Monsieur le Maire

« Merci, Jean-Baptiste. Merci pour cette présentation complète et tout le travail qui a été réalisé. Je remercie aussi Jean qui vous accompagne aussi dans cette démarche. Vous avez reçu le projet de délibération. Je ne vais pas la relire in extenso, mais vous rappeler quand même la méthode de travail sur la sobriété, l'efficacité énergétique et sur le renouvelable. Nous avons missionné des référents dans chaque bâtiment, cela se met en place et Jean-Baptiste vous l'a dit, nous faisons en sorte que des référents puissent remonter les éléments par bâtiment et sur des investissements sur le mandat, sur les 5 dernières années une moyenne de 300 000 euros et là sur 2024-2025 près de 900 000 euros par an d'investissement tout particulièrement sur le Palais des Sports avec l'isolation et le changement des menuiseries, des salles d'honneur et échauffement. Sur le complexe Jean Fournier, Jean-Baptiste vous l'a dit avec le remplacement des LED sur le terrain de tennis et sur le stade synthétique. À la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, il faudra que nous soyons un petit peu plus référent sur ce dossier avec des travaux de rénovation énergétique globale, l'isolation, les menuiseries, la pompe à chaleur, les équipements terminaux et la mise en place d'une GTC. Ce sera aussi utile pour le pôle territorial Vallée du lez en même temps de la Métropole, la maison de l'enfance avec la rénovation de la chaufferie et de la mise en place d'une GTC, l'école Mario Roustan avec la rénovation de la chaufferie et la mise en place aussi d'une GTC. Parallèlement au travail réalisé sur le domaine de l'énergie, la commune de Castelnau supervise également au quotidien la bonne gestion des ressources en eau. Nous avons été récompensés avec l'obtention du label Commune économe en eau et enfin et surtout la collectivité qui poursuit son implication dans l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique communal en les intégrant systématiquement depuis 2007 dans les programmes des bâtiments neufs visant une haute performance énergétique.

Tout d'abord le pôle petite enfance Madiba qui a été labellisé bâtiments durables méditerranéens, l'extension avec la phase 1 et 2 du Palais des Sports, le 4ème groupe scolaire Jacques Chirac avec la géothermie, le projet de maison du numérique. Ces actions se poursuivent avec les projets de mise en place d'installations photovoltaïques sur le patrimoine communal existant tel que le projet de création d'ombrières photovoltaïques sur le parking du Palais des Sports, mais aussi sur les toitures des bâtiments communaux. Je sais que Jean suit ce projet avec Jean-Baptiste de près. Nous avançons bien sur le dossier. L'ensemble de ces actions permettront d'atteindre à l'échelle communale les objectifs de sobriété annoncés par le gouvernement et d'accéder au niveau de performance attendu pour les nouvelles réglementations. Il vous est proposé ce soir au sein de ce Conseil Municipal d'approuver le plan de sobriété accélération de la transition énergétique du patrimoine de la commune et de m'autoriser ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Texte de la délibération transmis aux élus

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Depuis le début de l’année 2022, au regard des tensions sur les chaînes d’approvisionnement des différents types d’énergie, les collectivités territoriales sont soumises à une forte augmentation des budgets de fonctionnement relatifs aux fluides : gaz et électricité en priorité.

Concernant la ville de Castelnau-le-Lez, entre 2021 et 2022, le coût de l’électricité a augmenté d’environ 50 %, tandis que le coût du gaz a quant à lui augmenté d’environ 20 %.

L’anticipation de l’élévation de ces coûts par un travail d’analyse réalisé par les services de la Ville a permis d’éviter un trop fort alourdissement imprévu du budget de fonctionnement en 2022.

Par ailleurs, les prévisions budgétaires pour l’année 2023 prévoient une nouvelle extension des coûts de l’énergie qui correspondrait à environ 3 fois le prix de l’année 2021 pour l’électricité, et d’environ 2,5 fois le prix de l’année 2021 pour le gaz.17/100

Ces nouvelles augmentations des coûts de l’énergie auront un impact important sur le budget de fonctionnement de la collectivité, ce qui induit d’entreprendre des actions significatives pour abaisser de manière conséquente les consommations énergétiques de la commune.

En plus de ces augmentations des coûts de l’énergie, le gouvernement, au regard des tensions sur les chaînes d’approvisionnement d’énergie, demande un effort collectif pour toutes et tous, afin d’atteindre au niveau national, une baisse globale des consommations d’énergie de 10 % d’ici 2024 par rapport à 2019.

À ce titre, de par leur proximité auprès des citoyens, les collectivités territoriales ont un rôle majeur d’exemplarité à jouer dans l’atteinte de ces objectifs.

Parmi l’ensemble des gisements d’économie d’énergie potentiels présentés par le gouvernement, 2 mesures phares sont à accentuer par les collectivités pour maximiser leur impact dans l’atteinte de l’objectif, à savoir : la sensibilisation efficace des usagers, et le pilotage minutieux des installations de confort thermique.

Cette demande gouvernementale représente une nouvelle opportunité d’anticiper l’atteinte des objectifs des nouvelles réglementations en vigueur que sont le décret Éco Énergie Tertiaire et le décret BACS (Building Automation and Control Systems).

Le décret Éco Énergie Tertiaire impose à l’ensemble des acteurs possédant des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², une réduction des consommations d’énergie de ces sites à hauteur de moins 40 % d’ici 2030, moins 50 % d’ici 2040, et enfin moins 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence comprise entre l’année 2010 et 2019.

Pour les bâtiments récents pour lesquels ces objectifs sont inatteignables, l’autre solution est de se conformer à des valeurs seuils rapportant les consommations à la surface.

Le décret BACS quant à lui, exige des collectivités la mise en place de Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant le pilotage à distance des installations de confort thermique dans l’ensemble des bâtiments communaux possédant

des systèmes de Chauffage, de Ventilation et de Climatisation (CVC) d’une puissance nominale de plus de 290 kW à compter de l’année 2025.

Ces efforts demandés aux collectivités s’inscrivent également dans les objectifs mondiaux des Accords de Paris qui guident l’ensemble des pays vers la neutralité carbone, afin de permettre à terme, de limiter l’impact du changement climatique sur les populations et l’environnement.

Depuis la création du service Énergie au sein de la Direction de l’Aménagement et du Patrimoine en 2008, la commune de Castelnau-le-Lez a été précurseur dans les actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, par le biais notamment, du lancement de son Plan Climat Énergie Territorial (PCET) en 2011 et la création de la Maison de la Ville Durable en 2021.

Le service Énergie a aujourd’hui 2 missions principales impactant les consommations énergétiques communales :

- le suivi de la maintenance et du bon fonctionnement des installations techniques, et la réalisation de travaux de performance énergétique,

- le suivi et l’optimisation des consommations fluides (eau et énergie), et des contrats relatifs.

Ces missions s’intègrent dans une méthode de travail qui, pour être optimale, suit les étapes et notions suivantes :18/100

- Sobriété : « consommer moins » ou « faire avec ce que l’on a ». Ce sont des actions permettant de réduire les consommations énergétiques pour un investissement nul, en jouant sur l’ajustement des paramétrages des installations techniques et sur la sensibilisation des usagers,

- Efficacité énergétique : « consommer mieux » ou « améliorer ce que l’on a » par des investissements dans la rénovation d’équipement ancien par des équipements nouveaux plus performants, - Renouvelable : « produire et consommer renouvelable » ou « repenser ce que l’on fait » par des investissements dans les énergies renouvelables.

Afin d’accentuer l’efficacité de ces actions en termes de sobriété au sein des bâtiments communaux, il a été proposé la désignation, si possible sur la base du volontariat, d’un agent référent sur les thématiques de l’énergie dans chaque bâtiment communal.

Ces référents qui auront un rôle de messager, feront le lien entre le service Énergie et l’ensemble des sites.

Ses 2 principales missions seront de centraliser et de faire remonter efficacement les éventuels dysfonctionnements ainsi que les propositions de mesure d’amélioration, et de sensibiliser l’ensemble des agents et usagers présents sur les sites aux efforts demandés à l’application des éco gestes, tout en communiquant sur les performances énergétiques des bâtiments au regard de la réglementation en vigueur.

Afin de continuer d’accompagner au mieux les agents dans la recherche d’une sobriété énergétique efficace, la commune de Castelnau-le-Lez poursuivra son plan de rénovation énergétique des bâtiments entrepris depuis plusieurs années, avec comme projets principaux de travaux sur le mandat : - Palais des sports : isolation et changement des menuiseries des salles Honneur et échauffement, - Complexe Jean Fournier : remplacement de l’éclairage existant du stade synthétique et du court de tennis N°6 par de l’éclairage LED pour atteindre un site 100 % LED,

- Direction de l’Aménagement et du Patrimoine : Rénovation énergétique globale (isolation, menuiseries, pompes à chaleur et équipements terminaux, mise en place de GTC),

- Maison de l’Enfance : rénovation de la chaufferie et mise en place d’une GTC, - École Mario Roustan : rénovation de la chaufferie et mise en place d’une GTC.

Parallèlement au travail réalisé sur le domaine de l’énergie, la commune de Castelnau-le-Lez supervise également au quotidien la bonne gestion des ressources en eau. Ce travail fût récompensé début 2022 par l’obtention du label « Commune Économe en Eau ».

Enfin et surtout, la collectivité poursuit son implication dans l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique communal, en les intégrant systématiquement depuis 2017 dans les programmes des bâtiments neufs visant une haute performance énergétique :

- Pôle Petite Enfance Madiba, labellisé Or dans le cadre des bâtiments durables méditerranéens, - Extension phase 1 et 2 du Palais des Sports,

- 4ème Groupe Scolaire Jacques Chirac,

- Maison du Numérique.

Ces actions se poursuivent avec les projets de mise en place d’installations photovoltaïques sur le patrimoine communal existant tels que le projet de création d’ombrières photovoltaïques sur le parking du Palais des Sports, mais aussi sur les toitures des bâtiments communaux.

L’ensemble de ces actions permettront d’atteindre, à l’échelle communale, les objectifs de sobriété annoncés par le gouvernement, et d’accéder au niveau de performances attendues par les nouvelles réglementations.

Il est proposé au conseil municipal :19/100

- D’approuver le plan de sobriété et accélération de la transition énergétique du patrimoine de la commune,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur le Maire

Oui. Madame BARBIER. »

Madame Carine BARBIER

« Oui. Bonsoir. Bonsoir à tous et à toutes. Merci pour cette présentation très détaillée, pour le rappel historique qui a été fait et puis pour le travail qui est engagé et présenté ce soir. Merci aussi pour la référence à l'association négaWatt dans laquelle je milite depuis longtemps et à laquelle j'ai contribué au scénario dont vous avez parlé. J'ai juste une remarque à ce sujet. Quand vous parlez de sobriété, vous avez indiqué, Jean- Baptiste, que cela concernait les bâtiments tels que nous avons déjà et que nous essayons de piloter les installations à l'intérieur et la pratique des occupants. Je pense que dans le scénario négaWatt, il y a 2 autres éléments qui sont aussi très importants qui est une sobriété générale sur les bâtiments de la commune et sur les constructions neuves de la commune. C'est-à-dire qu'à partir du moment où nous cherchons à limiter la consommation d'énergie globale comme c'est le cas dans le décret tertiaire, vous l'avez dit vous-même d'ailleurs, nous allons travailler sur l'ensemble des bâtiments et à chaque fois que nous allons faire un bâtiment neuf, nous allons non seulement consommer de l'énergie, mais aussi consommer ce que nous appelons l'énergie grise que vous connaissez, c'est-à-dire toute l'énergie qui a servi à produire ces matériaux, etc. L'idée, c'est aussi et surtout d'être sobre dans les équipements que nous mobilisons, dans les constructions, et utiliser au maximum les bâtiments existants sans en construire de nouveaux. Nous avons défendu cela au dernier Conseil Municipal et dans le débat de politique générale et sur la maison du numérique. Quand nous avons des bâtiments existants, quand nous avons des dizaines de locaux libres, nous commençons par utiliser les locaux libres notamment en bas d'immeubles pour mettre des salles à disposition pour utiliser ces équipements et ces salles le plus intelligemment possible plutôt que de construire un bâtiment neuf. Le 2ème point que je voulais indiquer, je félicite vraiment la municipalité d'avoir justement une personne dédiée à ce travail-là, un économe de flux comme nous disons. C'est vraiment hyper important. Je vois que les choses sont parfaitement maîtrisées. Ceci dit, je pense qu'il y a juste un problème de moyens derrière, c'est-à-dire que considérer que nous allons simplement en pilotant mieux les installations, c'est vrai qu'il y a beaucoup de gaspillages que nous pouvons éviter et nous pouvons apparemment d'après ce qui a été exposé atteindre le - 10 % en 2024 bien que je ne suis pas totalement sûre d'être convaincue par les choses qui ont été proposées pour atteindre ce -10 %, mais ce qui m'intéresse le plus, c'est surtout quelle est la programmation à l'horizon 2030 ?

Puisque vous l'avez exposé, il y a un décret tertiaire qui impose une 1ère échéance de -40 % des consommations d'énergie globale des bâtiments communaux en 2030 et là la marche est bien supérieure en fait. Nous ne sommes pas sur du -10 % dans 1 an, nous sommes sur des investissements beaucoup plus lourds qui sont, vous l'avez dit, des investissements de rénovation énergétique, d'isolation thermique, des bâtiments dans leur globalité, sur l'enveloppe des bâtiments et pas simplement une adaptation des consommations des pratiques des usagers, etc. Dans ce sens-là, il me semble que la Mairie doit prendre la mesure de l'ampleur des investissements qui sont nécessaires. En plus, vous l'avez dit, ce sera un coût très important puisque nous savons que les énergies vont augmenter. Vous parlez déjà d'un coût supplémentaire de 1,5 million d'euros et nous savons que cela va s'accroître, que le prix de ces énergies va vraiment s'envoler de plus en plus au fur et à mesure des années. Là, la question, c'est qu'aujourd'hui proposer simplement la rénovation thermique d'un seul bâtiment de manière importante, c'est-à-dire la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine qui est absolument une priorité, je l'ai bien vu, mais engager sur la fin de ce mandat, sur ces 3 ans simplement cette rénovation thermique-là, c'est tout à fait insuffisant. »20/100

Monsieur le Maire

« Vous avez mal compris, il n'y a pas que la DAP, il y a aussi le Palais des Sports. Il y a plusieurs bâtiments, la maison de l'enfance. »

Madame Carine BARBIER

« Alors, je parle de la rénovation thermique de l'enveloppe des bâtiments, de l'isolation. »

Monsieur le Maire

« Oui. Il y a le Palais des Sports aussi. »

Madame Carine BARBIER

« Oui. Je sais lire, Monsieur le Maire, ne vous inquiétez pas. »

Monsieur le Maire

« Nous ne dirions pas. »

Madame Carine BARBIER

« Monsieur le Maire, il y a le Palais des Sports, la salle d'honneur et la salle d'échauffement. Ensuite, il y a la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, très bien, mais sur la maison de l'enfance et sur l'école Mario Roustan, il s'agit simplement de rénover la chaufferie. Alors, j'ai bien vu, il y en a un qui est plus consommateur que l'autre. Néanmoins, vous avez aussi exposé très justement le fait qu'il y a une hiérarchie dans les travaux à mettre en œuvre et que la hiérarchie (c'était votre diapo 15), c'est bien de commencer par l'isolation du bâtiment, l'isolation de l'enveloppe et ensuite de dimensionner les chaufferies, notamment grâce aux économies d'énergie liées à l'isolation thermique. C'est pour cela que nous, nous proposons 2 amendements sur cette délibération.

Le 1er parce que c'étaient les choix que vous avez faits, c'est-à-dire la maison de l'enfance et l'école Mario Roustan, non pas de s'en tenir à une rénovation de la chaufferie, mais d'ajouter vraiment en priorité l'isolation de ces bâtiments de l'extérieur de sorte à arriver à une consommation de type BBC, comme nous disons, c'est- à-dire 550 kilowattheures par mètre carré ou alors cela peut être d'autres bâtiments. Nous n'avions pas les chiffres que vous nous avez expliqués ce soir, mais l'idée de monter vraiment en puissance sur ces investissements qui doivent être faits dès maintenant et pas simplement à la prochaine mandature et le 2ème amendement qui est le plus important de notre point de vue, c'est bien de proposer au prochain Conseil Municipal en tout cas début 2023 un véritable plan global de rénovation énergétique des bâtiments communaux qui permette vraiment d'atteindre -40 % en 2030. Les rénovations thermiques, cela met 2 ans, 3 ans pour être mis en place. Si nous ne commençons pas maintenant sachant qu'il y a une trentaine de bâtiments +/- grands qui appartiennent à la commune, il faut vraiment changer de braquet de notre point de vue. Ce sont les propositions que nous faisons si nous voulons arriver à ces -40 %, c'est-à-dire avoir une délibération dans un prochain Conseil Municipal qui mette en place un plan à l'horizon 2030. »

Monsieur le Maire

« Merci. Il y a Monsieur PRADIER. »

Monsieur Laurent PRADIER

« Merci Monsieur le Maire. Juste, je voudrais redire ce que j'avais dit au dernier Conseil Municipal, j'ai l'impression de ne pas assister au même Conseil Municipal que notre opposition. J'ai l'impression que nous n'avons pas écouté ou alors pas entendu la même chose, ce qui nous a été présenté aujourd'hui c'est quelque chose de très précis, basé sur des chiffres, basé sur une étude, avec une progression sur plusieurs phases, une progression sur du court terme, c'est-à-dire que nous mettons déjà en place des choses, il y a déjà des tests qui ont été faits et qui ont été présentés au mois de mars. Les pistes ont été validées. Le budget a été x 3 sur les 2 prochaines années. Vous parlez de GTC. Pourquoi faisons-nous une GTC ? Je pense que sur ce côté-là, nous étions peut-être un petit peu en retard et une Gestion Technique Centralisée, c'est ce qui va nous21/100

permettre de mieux piloter nos systèmes. Je pense qu'il y aura également une GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur). Pour une Ville comme Castelnau, Ville du numérique, ce sera quand même beaucoup plus simple. Ensuite, ce que vous êtes en train de dire, c'est-à-dire il faut arrêter de construire des bâtiments, c'est sûr que si nous arrêtons de construire des bâtiments, nous allons dépenser moins, nous allons utiliser les petits locaux qui sont en bas de chaque immeuble. Pourquoi pas, pour la prochaine école, nous ferons une classe dans chaque bâtiment sous les trucs, pourquoi pas. Ensuite, le plan présenté, vous parlez de 2030. Pour moi, l'important et mes collègues, c'est de faire des actions immédiates. C'est-à-dire que le décret tertiaire et les -40 % en 2030, il faut les commencer tout de suite. Nous verrons un petit peu ce que cela représente et quelle est l'année de référence et il faut faire des économiques tout de suite. Je ne comprends pas, j'ai l'impression que vous ne lisez pas les mêmes documents que nous. J'ai l'impression que vous n'écoutez pas les gens quand ils parlent ou vous n'entendez pas ce qu'ils disent, je ne sais pas. C'est systématique et votre mode de fonctionnement, c'est bien, c'est bien, c'est bien, mais ce n'est pas assez, ce n'est pas ceci, ce n'est pas clair, il faut, il faut, il faut. Pour l'instant, vous, nous ne faites pas grand-chose. Au moins, là je remercie Jean-Baptiste. Je remercie les services pour tout ce qu'ils font. Merci, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Merci. Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Alors, en effet puisqu'il faut parler chiffres, nous allons essayer de parler un petit peu simplement pour que tout le monde comprenne. Vous nous avez exposé et je reviens vraiment sur le nécessaire choc d'investissement sur ces thématiques-là et comme l'a dit Carine, pour résumer, ce qui est fait c'est bien, mais c'est insuffisant. C'est nécessaire, mais pas suffisant. C'est l'esprit du message. Tant pis que cela vous fasse rire, je pense que ce n'est pas un sujet qui va faire marrer tout le monde si cet hiver nous n'avons pas d'électricité, mais bon. Après, chacun a le sens des responsabilités ou ne l'a pas. Sur ce choc d'investissement, j'ai repris vos chiffres, vous avez évoqué sur les 5 dernières années 300 000 euros par an sur ce sujet-là. Nous avons entre 30 et 40 sites, cela fait moins de 10 000 euros par site et par an. C'est sûr que nous avons besoin là d'un gros choc parce que c'est complètement insuffisant et ce n'est pas étonnant que du coup aujourd'hui en 2022 à Castelnau il n'y ait même pas de GTC dans tous les bâtiments. En effet, cela paraît surprenant parce que cela fait quand même pas mal d'années que quand on construit un bâtiment, la GTC c'est à peu près une évidence depuis au moins 20 ans. »

Monsieur le Maire

« Nous ne partons pas de zéro, Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« J'espère. »

Monsieur le Maire

« Toujours pareil, insuffisant. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vais continuer si vous ne me coupez pas trop la parole, mais ne vous inquiétez pas, je ne perdrai pas le fil. Là, vous nous expliquez que nous passons à 900 000 euros, ce qui par rapport à la dimension des sites et visiblement à l'étendue des travaux à réaliser et au résultat des consommations me paraît totalement insuffisant et pour vraiment se positionner au choc d'investissements nécessaires pour les questions énergétiques, pour les questions économiques et écologiques, je pense que nous pourrions non pas tripler, mais x 10 le budget d'investissement sur les 2 années qui viennent et nous avons les moyens pour le faire et en effet il suffit de réorienter l'investissement de cette maison du numérique de 4,2 millions d'euros dont pas grand monde n'est particulièrement intéressé pour les Castelnauviens et de réorienter cela sur notre22/100

rénovation énergétique. Cela ferait 2 millions sur les 2 années qui viennent en plus des 900 000. 2,1 millions en plus des 900 000, cela fait pile 3 millions. Nous nous en sortons x 10 et à mon avis là nous allons réduire la consommation énergétique de nos bâtiments de manière importante et nous sommes tout à fait capables de le faire. C'est notre proposition parce que sinon dans le cas contraire en effet j'ai moi aussi une drôle de sensation que cela va être un petit peu ici comme la COP 27, nous aurons de belles paroles, mais nous n'aurons pas grand-chose de plus. Voilà ».

Monsieur le Maire

« Jean. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« En fait, déjà pour cet hiver les investissements que nous allons programmer ne vont pas être effectifs cet hiver. Je crois que la mesure clé, c'est celle des référents énergie. Je pense que c'est assez important et que nous pouvons gagner déjà de quoi passer l'hiver. C'est une question de résilience. Après, nous avons travaillé avec Jean-Baptiste. Jean-Baptiste a beaucoup travaillé. Nous avons effectivement l'horizon des -40 % en 2030 et je pense que les investissements que nous faisons à mesure vont dans cette direction-là et que nous serons tout à fait dans les clous. Là-dessus, je n'ai pas d'inquiétude sur cet objectif réglementaire sachant qu'il y a déjà des choses qui sont faites. Nous vous avons donné des chiffres détaillés, nous pourrons vous donner des chiffres plus détaillés et je pense que nous sommes sur la bonne pente décroissante des consommations d'énergie. Après, il faut faire des choix sur les bâtiments, peut-être aurions-nous pu dire dans la délibération que nous allons faire une rénovation énergétique globale de l'ensemble des bâtiments de la commune, comme cela il n'y aurait pas eu de souci. Nous avons plutôt essayé d'être dans le détail justement des investissements pour montrer que nous avions un choix réfléchi de priorités, c'est pour cela que nous avons fixé cela et je pense que cela va aller. Après, x 10 les investissements, il ne faut pas négliger aussi le fait qu'il y a des innovations techniques et des innovations réglementaires qui font que parfois se précipiter sur les investissements actuels, ces investissements actuels ne sont pas forcément optimaux en fait. Nous avons intérêt à avancer pas à pas en fonction des bâtiments les plus énergivores. Je pense que notre stratégie est bonne. »

Monsieur le Maire

« Merci Jean. Sur les amendements, vous avez proposé 2 amendements. Sur le 1er, je veux quand même donner quelques précisions. Pour l'instant, aucun état des lieux n'a été réalisé sur la qualité des menuiseries et de l'isolation de ces 2 sites. Il me semble prématuré d'engager la commune à réaliser ces travaux alors que nous ne savons pas encore s'ils sont nécessaires en l'état. Je vous donne la réponse. Je pense qu'aujourd'hui c'est prématuré, il faut que nous fassions des études complémentaires. Sur l'amendement, je pense qu'il faut le remettre un petit peu à plus tard une fois que nous aurons les éléments techniques. »

Madame Carine BARBIER

« Les consommations d'énergie viennent d'être indiquées par mètre carré. »

Monsieur le Maire

« Oui, mais Madame, une fois de plus vous n'avez pas écouté. Sur la qualité des menuiseries et de l'isolation de ces 2 sites, il y a une étude à faire sur cela avant de tout détruire et tout remettre en état. Il faut que nous ayons cette étude et là nous verrons quels sont les besoins de modifications à établir et sur votre 2ème amendement, le bilan énergétique est en cours. De ce fait, nous ne connaissons pas encore les objectifs à atteindre par site. Avant d'établir un plan d'action, il faut impérativement que ce bilan soit terminé. Il est actuellement en cours de réalisation en lien avec les services des finances et devrait être terminé pour l'été 2023. Une fois que le bilan sera dressé, nous monterons un plan d'action performance énergétique visant à atteindre les objectifs du décret tertiaire. Je pense que nous allons là aussi temporiser. Je crois qu'il y a des études. Nous devons établir ce bilan. Je vous donne un timing, nous n'allons pas non plus nous précipiter et réaliser les choses comme nous venons de vous le proposer. »23/100

Madame Carine BARBIER

« Ah, mais je suis d'accord pour modifier l'amendement et dire au Conseil Municipal de septembre 2023 sera soumise une délibération si vous voulez. »

Monsieur le Maire

« Nous allons avancer au fur et à mesure et puis nous vous le proposerons en Conseil Municipal. Je mets aux voix les amendements n°1 et n°2, puis la délibération. »

Amendement 1 :

Il est proposé, 3ème page, la reformulation ainsi :

- Maison de l'enfance : Rénovation énergétique globale (dont isolation thermique, menuiseries, chaufferie, mise en place de GTC),

- École Mario Roustan : Rénovation énergétique globale (dont isolation thermique, menuiseries, chaufferie, mise en place de GTC).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 1.

La proposition d’amendement n° 1 est rejetée

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 0

Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Amendement 2 :

Il est proposé, d’ajouter à la suite du paragraphe précédent :

Lors du prochain conseil municipal, sera soumise une délibération proposant un plan global de rénovation énergétique des bâtiments communaux permettant de réduire de 40 % d'ici 2030 l'ensemble de la consommation énergétique du parc de bâtiments, en cohérence avec les objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire et l'objectif de neutralité carbone pour la France en 2050.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 2.

La proposition d’amendement n° 2 est rejetée

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 0

Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-24/100

Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 30 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE)

Abstention : 5 (Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Contre : 0

N° 2022/12-03 - BUDGET 2022 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Comme chaque année, la Décision Modificative examinée au Conseil Municipal de décembre permet d’ajuster, avant la fin de l’exercice, les crédits votés au Budget Primitif ou lors des Décisions Modificatives précédentes.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, il s’agit ainsi d’enregistrer une augmentation de 261 000 € des crédits pour financer des dépenses non prévues au budget, soit :

+ 62 400 € au chapitre 011 « charges à caractère général » pour compléter notamment les inscriptions budgétaires des dépenses de carburant, gaz, électricité afin de disposer de crédits suffisants d’ici la fin de l’exercice et financer les dépenses nouvelles apparues depuis la dernière DM, + 13 000 € au chapitre 012 « charges de personnel » pour permettre de financer les dépenses d’intermittents au Kiasma,

+ 58 600 € au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour permettre notamment les admissions en non-valeur proposées par le Service de Gestion Comptable Métropole,

+ 76 000 € au chapitre 67 « charges exceptionnelles » en réserve d’éventuelles charges exceptionnelles à constater d’ici la fin de l’exercice

+ 1 000 € au chapitre 68 « dotations provisions semi-budgétaires » pour la provision à constituer au compte 4961 du comptable,

+ 50 000 € de dépenses d’ordre.

Ce supplément de dépenses est financé en partie par le chapitre des dépenses imprévues (qui est ainsi diminué de 50 000 €) et par un supplément de 211 000 € des recettes de fonctionnement, soit :

+ 150 000 € de recettes au chapitre 73 « impôts et taxes » suite à la notification des rôles 2022, + 41 000 € au chapitre 78 « reprise provisions semi-budgétaires » pour révision de la provision inscrite au compte 4911 du comptable.

+ 20 000 € de recettes d’ordre.

Au niveau des dépenses réelles d’investissement, la Décision Modificative permet d’enregistrer 780 000 € de dépenses supplémentaires, soit :

+ 367 800,01 € de dépenses d’équipement, dont +297 000 € pour les Crédits de Paiement du PDS et 200 000 € d’avance de trésorerie pour le contrat de mandat avec la SERM,25/100

+ 392 199,99 € au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » pour le mandat à émettre au compte 1068 à la demande du Service de Gestion Comptable Métropole en vue du passage à la M57 et 17 249,76 € de remboursement de TLE.

+ 20 000 € de dépenses d’ordre.

Ce supplément de dépenses est financé en partie par le chapitre des dépenses imprévues (qui est ainsi diminué de 200 000 €) et par 580 000 € de recettes supplémentaires d’investissement, soit :

+ 100 000 € de recettes de subventions d’investissement (chapitre 13), suite à la notification de la DSIL pour la rénovation énergétique du bâtiment de la DAP,

+ 430 000 € au chapitre 024 « cessions immobilières » pour disposer des crédits nécessaires afin d’enregistrer les encaissements attendus d’ici la fin de l’exercice

+ 50 000 € de recettes d’ordre.

La présente Décision Modificative s’équilibre ainsi à + 791 000 € en dépenses et en recettes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2022 :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE

011 Charges à caractère général 62 400,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 13 000,00

65 Autres charges de gestion courante 58 600,00

Total des dépenses de gestion courante 134 000,00

67 Charges exceptionnelles 76 000,00

68 Dotations aux provisions 1 000,00

022 Dépenses imprévues -50 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 161 000,00

023 Virement à la section d'investissement 20 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 50 000,00

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 211 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE

73 Impôts et taxes 150 000,00

Total des recettes de gestion courante 150 000,00

78 Reprises sur amortissements et provisions 41 000,0026/100

Total des recettes réelles de fonctionnement 191 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 000,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 211 000,00

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé VOTE

20 Immobilisations incorporelles 20 800,01

23 Immobilisations en cours 347 000,00

Total des dépenses d'équipement 367 800,01

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 392 199,99

020 Dépenses imprévues -200 000,00

Total des dépenses financières 192 199,99

Total des dépenses réelles d’investissement 560 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00

Total des dépenses d'ordre d’investissement 20 000,00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 580 000,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé VOTE

13 Subventions d'investissement (hors 138) 100 000,00

Total des recettes d'équipement 100 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 430 000,00

Total des recettes financières 430 000,00

Total des recettes réelles d’investissement 530 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00

Total des recettes d'ordre d’investissement 50 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 580 000,00

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.27/100

Madame Cécile NEGRIER

« J'avais juste une question. La même que tout à l'heure, Monsieur DEWINTRE. Quel est le bâtiment concerné par ces 430 000 euros ? »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Terres du soleil, derrière la mairie. »

Madame Cécile NEGRIER

« Rue Salengro. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Oui. »

Madame Cécile NEGRIER

« D'accord. Merci. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Vote par chapitre, même vote pour tous les chapitres.

Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER,)

Abstention : 3 (Carine BARBIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER) Contre : 0

N° 2022/12-04 - FINANCES – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT AP/CP POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET D’EXTENSION DU PALAIS DES SPORTS

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017, la Ville a mis en œuvre la procédure de suivi financier en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour les travaux de réaménagement et d’extension du Palais des Sports Jacques Chaban Delmas. Le montant initial prévu était de 3 300 000 € TTC.

Ces Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ont été révisés les années suivantes par délibérations suivantes :

- CM du 14 février 2018 (montant voté 7 000 000 € TTC),

- CM du 11 avril 2019 (montant voté 7 500 000 € TTC),

- CM du 27 février 2020 (montant maintenu à 7 500 000 € TTC, simple réajustement des CP), - CM du 15 mars 2021 (montant maintenu à 7 500 000 € TTC, simple réajustement des CP) - CM du 11 avril 2022 (montant voté 7 720 176,02 € TTC).

-

Les travaux de la phase 1 ont été réceptionnés. Les travaux de la phase 2 devraient l’être début décembre. Il convient de prendre en compte les divers aléas et révisions de prix, qui sont susceptibles d’être facturés en début d’année 2023 suite à la réception des DGD des entreprises. Les Crédits de Paiement doivent donc être réajustés afin de permettre le paiement des factures présentées début décembre par les entreprises et en28/100

début d’exercice 2023. La facturation des entreprises sur les prochains mois est, en effet, très difficile à déterminer.

Il convient aujourd’hui :

- d’ajuster les crédits de paiement relatifs à cette opération pour permettre les paiements à la fois en fin d’exercice et début 2023,

- de réviser l’Autorisation de Programme relative aux travaux de réaménagement et d’extension du Palais des Sports Jacques Chaban Delmas, en fonction de ces nouveaux éléments, en inscrivant 297 000 € supplémentaires.

La clôture de l’AP (à la fin de la période de garantie) permettra de connaître le montant définitif.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- adopter la présente révision de l’Autorisation de Programme et les crédits de paiement pour les travaux de réaménagement et d’extension du palais des Sports selon les montants suivants :

Montant de

l'Autorisation de

Programme votée

au 11 avril 2022

TTC.

Montant de

l'Autorisation de

Programme

révisée TTC.

Paiements

déjà réalisés

au 31/12/2021

TTC.

Reste à

financer TTC.

Crédits de paiement

2022

(phase 2)

2023

(clôture phase 2)

7 720 176,02 € 8 017 176,02 € 5 517 176,02 € 2 500 000 € 2 250 000 € 250 000 €

- acter l’inscription au budget 2022 et aux budgets suivants des crédits budgétaires d’investissement en concordance avec les crédits de paiement de cette opération.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-05 - FINANCES – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN QUATRIÈME GROUPE SCOLAIRE

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2019, la Ville a mis en œuvre la procédure de suivi financier en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour les travaux de construction d’un quatrième groupe scolaire (groupe scolaire Jacques Chirac). Le montant initial prévu était de 9 500 000 € TTC

Après réalisation de l’étude de programmation du projet, ces Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ont été révisés l’année suivante par délibération du 27 février 2020 et du 15 mars 2021, fixant respectivement le montant de l’opération à 15 100 000 € puis 14 800 000 €.

Les marchés de travaux ont été lancés fin 2020 et la Commission d’Appel d’Offres s’est tenue le 18 février 2021. Les résultats de cet appel d’offres ont permis de déterminer avec plus d’exactitude le coût total de l’opération.

Les marchés de travaux ne comprenaient pas le second œuvre pour six classes de primaire, qu’il a fallu intégrer par délibération du 11 avril 2022 fixant le montant de l’opération à 15 400 000 €.29/100

Suite à la défaillance de deux entreprises, le chantier a été ralenti et les travaux ne seront pas réceptionnés avant juin 2023. Les marchés de substitution ont par ailleurs engendré un surcoût et il convient de prévoir des crédits pour les aléas, révisions, avenants à venir.

Il s’agit aujourd’hui d’ajuster les crédits de paiement relatifs à cette opération sur les exercices 2022 et 2023, afin de permettre le paiement des entreprises début 2023 avant le vote du budget.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter la présente révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux de construction d’un quatrième groupe scolaire selon les montants suivants :

Montant de

l'Autorisation de

Programme au BP

2022 TTC.

Montant de

l'Autorisation

de Programme

révisée TTC.

Paiements

déjà réalisés

au 31/12/2021

TTC.

Reste à

financer TTC.

Crédits de paiement

2022 2023

15 400 000,00 16 200 000,00 6 108 756,80 10 091 243,20 6 600 000,00 3 491 243.20

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses de cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes

- Acter l'inscription aux budgets 2022 et suivants des crédits budgétaires d'investissement en concordance avec les crédits de paiement de cette opération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Monsieur DEWINTRE, les défaillances de ces 2 entreprises sont une nouvelle péripétie dans le cours de ce projet. Nous ne discutons nullement la nécessité et le caractère prioritaire de cet investissement. C'est un investissement lourd, le groupe scolaire Jacques Chirac représente à lui seul environ 25 % du budget total sur 6 ans. Comme vous l'avez expliqué, des autorisations de programme et de crédits de paiement pour ce projet ont été révisés à la hausse plusieurs fois. Le montant prévisionnel à ce jour est désormais de 16,2 millions d'euros, ce qui est considérablement plus que le montant initial programmé au démarrage de l'opération qui était de 9,5 millions d'euros. Toutes ces révisions à la hausse sont explicables et nous avons voté de manière successive toutes ces APCP, mais avouez que la différence entre ces 2 montants est très élevée. Il n'y a pas que des défaillances d'entreprises, il y a aussi des défaillances de prévisions. Nous avons besoin d'une vision d'ensemble de ce projet. La taille de ce projet mérite un suivi de projet avec une présentation complète et claire. Pourrions-nous avoir un récapitulatif clair de toutes les dépenses réalisées et prévisionnelles pour la 1ère tranche et la 2ème tranche à venir ? Où en sommes-nous précisément des travaux du groupe scolaire ? Que reste-t-il à livrer ? Que pouvez-vous nous dire sur la 2ème tranche prévue ? Dans le contexte actuel, nous sommes un peu inquiets, vous annoncez l'ouverture de 2 nouvelles crèches, mais pas avant 2025 et 2026. Le nouveau groupe scolaire voit sa date d'ouverture reportée et connaît de nouveaux aléas de réalisation, tout cela alors que c'est maintenant que les Castelnauviens ont besoin à la fois de places en crèche et de ce groupe scolaire. Pouvez-vous nous rassurer, nous et les parents d'élèves qui nous ont contactés ? Est-ce que ce groupe scolaire sera prêt à temps pour la prochaine rentrée en 2023 ou devrons-nous attendre encore la rentrée 2024 ? Merci, Monsieur DEWINTRE. »

Monsieur le Maire

« Je peux répondre sur les travaux et puis toi sur l'aspect financier. Sur les travaux, ce n'est pas le Maire qui est30/100

responsable d'une crise de covid, ce n'est pas le Maire qui est responsable d'une guerre en Ukraine qui fait exploser les coûts de construction et ce n'est pas le Maire qui est responsable de la défaillance des entreprises et très franchement je me serais passé d'avoir la défaillance de 2 entreprises sur ce chantier et surtout avec +90 emplois qui ont été mis en jeu. Si vous vous en réjouissez, moi pas du tout. Cela fait partie des difficultés que nous avons eues. En effet, nous avons dû reporter d'une année la rentrée scolaire. Là aussi tout à l'heure cela vous a été précisé, mais je pense que vous ne l'avez pas entendu, nous réalisons les 6 classes qui avaient été prévues dans une 2ème phase, elles vont être réalisées en même temps. La phase 1 et 2 se réalisent en même temps. Dans les premières APCP, Thierry peut vous redonner le détail, il n'y avait que dans la phase 1 la réalisation du bâtiment et il y avait une phase 2 avec la réalisation de 6 classes. Là, nous réalisons tout, comme cela nous aurons le bâtiment qui sera livré entièrement et du coup au fur et à mesure des dotations de l'Education Nationale, nous aurons les salles qui seront prêtes, il n'y aura plus que le mobilier à mettre dans les salles. Cela fait partie des éléments si cela peut vous éclairer là-dessus. La défaillance des entreprises, nous l'avons eue cet été, il a fallu relancer les marchés. Le chantier a repris, j'ai fait une visite de chantier il y a 10 jours. Les 2 entreprises sont le plaquiste et le menuisier. Les entreprises travaillent d'arrache-pied pour une livraison au 1er juin si je ne vous dis pas de bêtises, une livraison du bâtiment au 1er juin parce qu'après nous avons toute la livraison du mobilier, la Commission de Sécurité. Nous avons le planning qui a été recalé par le maître d'œuvre, nous avons la livraison et tous les travaux extérieurs parce que nous avons les travaux qui sont autour aussi du groupe scolaire Jacques Chirac avec bien sûr la réalisation du parking qui est en train de se réaliser, qui est en train de se terminer sur l'allée des mousquetaires et les travaux aussi de la Métropole puisque de manière conjointe nous allons refaire la rue des anémones, tout le passage piéton pour rejoindre le réseau express vélo et le cheminement qui permettra aussi depuis l'impasse des dahlias et le futur parc Pujol, d'avoir ce lien piétonnier qui pourra être réalisé avec les équipements sportifs puisque là aussi il y a la réalisation du gymnase et des terrains juste à côté de Beach volley. Logiquement, pour la rentrée nous devrions avoir la livraison complète du groupe scolaire Jacques Chirac. En prévision, nous sommes sur 10 classes si je ne me trompe pas qui seraient utilisées par les enfants avec le jardin d'enfants, le gymnase et le déménagement aussi de l'Inspection d'Académie puisque l'Inspection d'Académie quittera l'espace Les Chênes pour venir s'installer là. Je peux vous rassurer sur ce sujet. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Ce que je voulais dire peut-être pour compléter la réponse, c'est qu'effectivement dans le détail que j'ai donné, il est bien noté que les marchés de travaux ne comprenaient pas le second œuvre pour 6 classes primaires qu'il a fallu intégrer dans la délibération du 11 avril 2022 où vous étiez présents. Cela n'a pas pu vous échapper. Quant au reste, tous les indicateurs à l'heure actuelle sont au vert pour une ouverture à la prochaine rentrée scolaire, ce qui tombe bien et tout est fait pour que les entreprises tiennent leur délai. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie pour la parole. Je vous remercie, Monsieur DEWINTRE, en effet d'avoir pris en compte les observations sur les délibérations d'APCP parce qu'en effet là c'est beaucoup plus lisible et cela nous évite de repartir en arrière pour savoir ce qui s'est passé. Je vous remercie ainsi que les services pour avoir ajusté la présentation. J'avais juste une observation, nous avons sollicité quelques informations complémentaires, les services nous ont garanti que nous les aurions, nous espérons bien les avoir ultérieurement. Cela nous permettra d'y voir un petit peu plus clair par rapport à ces aléas de chantier liés au contexte et surtout comment vous êtes arrivés à y répondre. En effet, il y a une grande inquiétude des parents d'élèves quant à la livraison de ce groupe scolaire parce que l'attente est tout simplement énorme. »

Monsieur le Maire

« Merci. Juste pour vous préciser que nous vous donnerons en effet les éléments, mais une trentaine de questions en 1 semaine, les services font au mieux pour répondre. Ils ont tenté d'y répondre et Madame DORISON vous fera passer les éléments. »31/100

Madame Nathalie LEVY

« Je voudrais vous dire que oui, effectivement, nous avons besoin de places en crèches, mais cela ne se fait pas en 1 jour. L'opposition, de toute façon, vous n'êtes jamais satisfaits, vous ne faites toujours que critiquer le choix des emplacements, notre façon de travailler. La commune a un large panel pour l'accueil du jeune enfant, nous sommes une commune exemplaire en la matière aux dires de la CAF qui nous cite régulièrement. N'oublions pas que sur la commune, il y a également 70 assistantes maternelles indépendantes qui ont besoin de travailler. Nous avons également des crèches privées. Je vous rappelle que nous ouvrons un jardin d'enfants à Jacques Chirac à la prochaine rentrée, qu'une crèche verra le jour à côté du collège Frédéric Bazille, qu'une crèche ouvrira également à la place du restaurant scolaire Jean Moulin quand celui-ci aura été transféré. Alors, s'il vous plaît, arrêtez toujours de critiquer et soyez constructifs. Merci. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-06 BUDGET 2022 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.

Lorsque ce recouvrement s’avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d’adresse…), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.

L’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Il convient de distinguer les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6451 « créances admises en non-valeur » et les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, enregistrées au compte 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 2014 à 2020 qui se répartissent de la manière suivante : 1993 103,17 €

1994 3 005,07 €

1995 3 723,26 €

1996 2 938,00 €

1998 3 942,02 €

1999 2 486,44 €

2000 1 792,62 €

2001 2 625,21 €

2002 3 200,40 €

2003 2 131,60 €

2005 1 125,60 €

2017 215,60 €

2018 56,85 €

2019 2 922,30 €

2020 8 406,46 €

2021 5 806,47 €32/100

Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :

- Combinaison infructueuse d’actes pour 43 créances d’un montant de 4 214,76 € - Poursuite sans effet pour 39 créances d’un montant de 4 262,50 €

- RAR inférieur au seuil de poursuite pour 29 créances d’un montant de 346,82 € - NPAI et demande de renseignement négative pour 1 créance d’un montant de 40,02 € - PV carence pour 9 créances d’un montant de 1 842,28 €

Pour les créances éteintes, les motifs sont les suivantes :

- Décédé et demande renseignement négative pour 9 créances d’un montant de 19 183,36 € - Insuffisance actif pour 5 créances d’un montant de 14 080,31 €

- Surendettement et décision effacement de dette pour 6 créances d’un montant d’un 511,02 €

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés,

- Autoriser la réalisation de la dépense de 44 481,07 € en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2022, à répartir pour 10 706,38 € au compte 6541 pour les admissions en non-valeur et 33 774,69 € au compte 6542 pour les créances éteintes.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-07 BUDGET 2022 – REVISION DE LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les créances. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance, estimé par la commune.

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Le dispositif proposé par le Trésorier de Mauguio, et adopté par délibération du 23 décembre 2014, était fondé sur les risques appréhendés de la manière suivante :

- Pour les créances de plus de quatre ans, on effectue un provisionnement à hauteur de 100 % - Pour les créances faisant l’objet d’une procédure collective, on effectue un provisionnement à hauteur de 100 % de la créance

- Pour les créances de plus de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure collective,33/100

on effectue un provisionnement à hauteur de 50 % de la créance

- Pour les créances de moins de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure collective, on n’effectue pas de provisionnement

Fin 2014, une provision de 76 000 € a ainsi été constituée.

Fin 2015, une reprise de provision a été effectuée à hauteur de 28 000 €.

Fin 2016, une reprise de provision a été effectuée à hauteur de 5 000 €.

Fin 2017, une reprise de provision a été effectuée à hauteur de 11 000 €

Fin 2019, une reconstitution de provision a été effectuée à hauteur de 14 000 €

Fin 2021, une reconstitution de provision a été effectuée à hauteur de 7 000 €

Le solde du compte de provisions pour dépréciation des comptes redevables (compte 4911) est donc créditeur de 53 000 € au compte de gestion 2021.

Le Service de Gestion Comptable Métropole propose une méthode de provisionnement à hauteur de 20 % des créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n’ont pas vocation à être dépréciés.

Selon les calculs du Service de Gestion Comptable Métropole le montant du compte 4911 devrait ainsi s’élever à 11 147,36 € et du compte 4961 à 200 €.

Il convient donc de :

- Reprendre la provision constituée au compte 4911 à hauteur de 41 852,64 par émission d’un titre de recette au compte 7817

- Et constituer une provision au compte 4961 à hauteur de 200 € par émission d’un mandat au compte 6817.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 29° de l'article L.2321-2 et à l’instruction comptable M14 :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Reprendre la provision constituée au compte 4911 à hauteur de 41 852,64 par émission d’un titre de recette au compte 7817

- Constituer une provision au compte 4961 à hauteur de 200 € par émission d’un mandat au compte 6817

- Autoriser la réalisation de la recette et de la dépense en résultant, qui sera inscrite à cet effet en Décision Modificative dans le budget de l’exercice 2022, respectivement aux comptes 7817 et 6817

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-08 FINANCES - ÉCRITURE TECHNIQUE POUR APUREMENT DU COMPTE 1069

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des34/100

charges et des produits de l’exercice.

Dans le cadre du prochain passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57, il est indispensable d’apurer ce compte 1069, qui n’existera plus. La méthode préférentielle d’apurement de ce compte est une opération semi-budgétaire. Il s’agit d’émettre un mandat au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » qui permettra au comptable public de créditer le compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur le compte de dépenses 1068. Le compte 1069 est débiteur de 374 999,99 €. Ce même montant est donc inscrit au compte 1068 lors de la Décision Modificative n°2.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice,

Considérant que dans l’optique du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57 il est indispensable d’apurer ce compte 1069,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l‘apurement du compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 (« excédents de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 374 999,99 €. Il est précisé que les crédits sont prévus au budget en cours.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-09 REMISE GRACIEUSE DES PÉNALITÉS DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME – DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Le comptable public chargé du recouvrement de la Taxe Locale d'Équipement nous a adressé six demandes de remises gracieuses de pénalités liquidées par les services fiscaux, à défaut de paiement de la Taxe Locale d'Équipement à la date d'exigibilité. Il appartient au Conseil municipal d'accorder ces remises, sur proposition des services fiscaux.

En effet, ces dossiers sont anciens. Le principal de la taxe a été réglé. Les sommes restant dues sont des majorations et surtout des intérêts de retard qui ont été calculés jusqu'en 2021. Le recouvrement de ces sommes est compromis. Il s’agit des créances suivantes :

N° PC DÉBITEUR MONTANT MAJORATION MONTANT INTÉRÊTS DE RETARD TOTAL

PC05707M0062 EUROPE ÉLYSÉE SCCV 4 529,00 € 2 719,00 € 7 248,00 €

PC05707M0010 SCI RDME 2 753,00 € 2 579,00 € 5 332,00 €

PC05706M0056 BENYAHIA ARNOLD 1 343,29 € 1 343,29 €35/100

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article unique : Accorder la remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des échéances de Taxe Locale d'Équipement pour un montant total de 17 444,29 se détaillant comme suit :

- à la société EUROPE ÉLYSÉE pour un montant de 7 248 € au titre du PC 057 07M 0062, - à la SCI RDME pour un montant de 5 332 € au titre du PC05707M0010, - à Monsieur BENYAHIA pour un montant de 1 343,29 € au titre du PC05706M0056, - à Monsieur DE ROSA Gérard pour un montant de 3 521 € au titre des PC05710M00069 et PC05711M0012

- à Monsieur VILLA NOAILLES-DASSONNEVILLE pour un montant de 1 333 € au titre du PC05711M0054

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Nous vous avions demandé un certain nombre d'informations concernant la demande que vous avaient faite, les services et nous n'avons pas reçu ces informations. D'autre part, nous considérons que chaque entreprise, chaque particulier doit payer ses impôts, taxes, pénalités de retard. Nous voterons contre cette délibération. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Nous nous étions expliqués lors de la Commission des Finances, je ne sais pas si ce qui avait été expliqué vous a bien été retracé. »

Madame Cécile NEGRIER

« Si, cela nous a été bien sûr expliqué, mais nous vous avions demandé un certain nombre d'informations concernant la demande des services. »

Monsieur le Maire

« Les 5 dernières années. C'est cela ? »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui. »

Monsieur le Maire

« Madame, je pense qu'il faut demander un petit peu d'indulgence vis-à-vis des services, ils sont en train de collationner ces éléments et ils vont vous les transmettre. Nous n'appuyons pas sur le bouton en 3 minutes. Nous avons essayé de répondre au maximum à toutes vos questions. Je crois que les services ont fait au mieux. En effet, il y a, je crois, 3 ou 4 questions, nous n'avons pas pu avoir tous les éléments. Nous allons faire au mieux pour vous y répondre et pour que vous ayez les éléments. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Je pense en plus qu'il faut faire confiance à la clairvoyance des services fiscaux qui ne lâchent pas facilement l'affaire. »

PC05711M0012 DE ROSA GERARD 921,00 € 921,00 €

PC05710M0069 DE ROSA GERARD 2 600,00 € 2 600,00 €

PC05711M0054 VILLA NOAILLES-DASSONNEVILLE 519,00 € 814,00 € 1 333,00 €

TOTAL 17 444,29 €36/100

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, bien sûr, mais enfin sans information nous n'avons pas de justification de tous ces éléments, c'est un peu compliqué pour nous de voter pour cela. »

Monsieur le Maire

« D'accord. Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oui. Je reviens sur le même point. J'entends, Monsieur DEWINTRE, que pour vous c'est automatique, mais enfin on nous demande quand même de voter. Ce n'est pas forcément si automatique que cela sinon on ne demanderait pas au Conseil Municipal de se prononcer dessus. D'autre part, en effet, je ne comprends pas pourquoi vous ne nous avez pas transmis les demandes qui avaient été formulées sur ces demandes-là que vous avez reçues. Vous les avez forcément eues puisque nous délibérons. C'est assez surprenant que vous ne nous communiquiez pas ces documents-là. »

Monsieur le Maire

« Vous nous demandez les 5 dernières années, Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Également, celles-ci, vous auriez pu satisfaire en partie… »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Celles-ci sont dans la délibération. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non. Nous n'avons pas les documents que vous avez reçus du comptable public. Nous ne les avons pas. Les demandes de remise gracieuse, nous ne les avons pas, nous vous les avons demandées. C'est bizarre que vous reteniez ces informations-là. »

Monsieur le Maire

« Très franchement, votre suspicion… Je… »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Ce n'est pas une suspicion, c'est la transparence, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je pense que les services font au mieux pour vous répondre. Quand il y a plus de 30 questions en même pas 5 jours, vous n'avez même pas la délicatesse de respecter les horaires des agents. Quand nous recevons des mails le week-end, des mails le vendredi soir à 17h31 avec les listes, excusez-moi, il faudrait avoir un petit peu de respect pour l'administration. Je pense que l'équipe municipale prête attention aux agents et aux cadres, je crois que la moindre des corrections… Je pense que là, franchement, vous dépassez un petit peu, nous sommes à la limite du harcèlement. Je préfère le dire, Monsieur CORVAISIER, nous sommes à la limite du harcèlement. Je crois que les services répondent au mieux. Ils essayent de faire le mieux, il manque 3 ou 4 questions, nous faisons tout pour vous donner les éléments. Il y a des éléments pour lesquels il faut faire des recherches et vous pourriez être un petit peu compréhensif et ne pas être désagréable comme vous l'êtes ce soir. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je ne suis pas désagréable. »37/100

Monsieur le Maire

« Si, vos réflexions déplacées, excusez-moi, vis-à-vis des agents, ce n'est pas très sympa pour eux. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous réécouterez. Vous m'expliquerez ou est-ce que j'ai eu un propos déplacé vis-à-vis des agents, Monsieur le Maire. Par contre, pour ce qui vous concerne, je peux vous dire que vous en avez des propos déplacés vis-à- vis de l'opposition. En effet, Monsieur le Maire, quand vous décidez de mettre uniquement 5 Conseils Municipaux dans l'année, forcément il y a beaucoup d'affaires sur chacun des Conseils. C'est un peu une règle de base, nous aurons le label de la commune qui fait le moins de Conseils Municipaux, vous serez peut-être content (un label de plus). Ne vous étonnez pas après. En plus, en mettant le Conseil le lundi, vous savez très bien que cela pose des problèmes à vos services et c'est vous qui exposez vos services à des difficultés. C'est votre responsabilité, vous êtes le Maire de la commune, vous êtes responsable. »

Monsieur le Maire

« Bien sûr, cela va être de ma faute. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Tout à fait et si jamais vous demandez à vos agents en effet de regarder des mails le week-end, c'est également de votre responsabilité. Tout à fait. Ce n'est pas de la nôtre. »

Monsieur le Maire

« Ils ne les regardent pas, ils nous répondent le lundi matin. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Mais tout à fait et c'est bien là où est le problème, c'est d'avoir beaucoup d'affaires qui ne permettent pas en effet de répondre à temps, mais c'est votre choix, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Un peu de respect vis-à-vis de l'administration. Nous allons conclure. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Ce n'est pas moi qui manque de respect vis-à-vis de l'administration, c'est votre organisation, Monsieur le Maire. Pour autant, nous n'avons pas les informations. Est-ce que vous vous engagez, Monsieur le Maire, à nous transmettre ces demandes-là ? »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, tout à l'heure je vous ai dit que nous vous transmettrons les éléments. Laissez l'administration collationner tous les éléments et nous vous les transmettrons. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« C'est-à-dire que l'administration va devoir aller rechercher dans les comptabilités des 5 années précédentes, retrouver des pièces justificatives. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous parle des demandes de remise gracieuse. »

Monsieur le Maire

« Nous vous les transmettrons, Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Des 6 qui sont là parce que nous voudrions bien savoir en effet si c'est juste 1 journée de retard qui a amené38/100

à un montant d'intérêt de retard de 2 719 euros. Comme vous dites, Monsieur DEWINTRE, je voudrais bien voir cela. Si c'est 1 journée de retard qui a amené 2 719 euros pour la SI RDME. C'est ce que vous avez dit, nous verrons cela. »

Monsieur le Maire

« Nous vous transmettrons les éléments avec les services fiscaux. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Les majorations, ce n'est pas du retard. Cela aussi, nous verrons de quoi il s'agit, si ce n'était qu'une journée de retard. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Les majorations, ce sont les 10 % que nous mettons systématiquement tout simplement pour votre culture et je pense que vous n'aurez pas le dossier d'instruction de l'administration fiscale à mon sens. Nous verrons. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Abstention : 3 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE)

Contre : 5 (Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

N° 2022/12-10 BUDGET 2023 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITF 2023

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut jusqu’à l’adoption du budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Conseil Municipal peut autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’équipement prévu au budget primitif 2022 était de :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 365 000,00 €

Chapitre 204 Subv°équipement versées 1 892 000,00 €39/100

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 300 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 12 665 000,00

€

Le quart de ces crédits correspond aux besoins exprimés par les services pour le début d’exercice, soit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 91 250 €

Chapitre 204 Subv°équipement versées 473 000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 575 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 166 250 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Vu l’instruction comptable M14,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dès l’ouverture de l’exercice 2023, dans la limite des montants présentés ci-dessous.

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 91 250 €

Chapitre 204 Subv°équipement versées 473 000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 575 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 166 250 €

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-11 BUDGET 2023 – VERSEMENT D’ACOMPTES EN DÉBUT D’ANNÉE AU TITRE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUÉE AU CCAS

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Le Centre Communal d’Action Sociale ne peut assurer ses missions qu’à l’aide de la subvention annuelle de fonctionnement, qu’il reçoit de la Ville. Or, les subventions ne peuvent être, en principe, mandatées qu’après le vote du Budget primitif de la Ville, sauf si le Conseil Municipal a autorisé expressément le versement d’acomptes. Le vote du Budget Primitif 2023 de la Ville devrait intervenir fin mars 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article unique : autoriser le versement d’acomptes au CCAS en début d’année sur la subvention 2023, afin de lui permettre d’assurer les charges de gestion courante en attendant le vote du Budget Primitif 2023 de la Ville de Castelnau-le-Lez.

Le montant des acomptes ne pourra excéder 3/12ème de la participation accordée au budget primitif en 2022, soit 198 750 € (3/12èmes de 795 000 €), à verser en trois acomptes mensuels de 66 250 € en janvier, février et mars 2023.40/100

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-12 BUDGET 2023 – VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS EN DÉBUT D’ANNÉE AU TITRE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Les subventions aux associations ne peuvent être, en principe, mandatées qu’après le vote du Budget primitif de la Ville, sauf si le Conseil Municipal a autorisé expressément le versement d’acomptes. Le Budget Primitif 2023 ne sera pas voté avant fin mars 2023. Dans un souci de continuité de leur activité, les associations peuvent éventuellement avoir besoin de trésorerie avant le vote du budget.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article unique : autoriser à verser des acomptes à certaines associations, ces acomptes ne pouvant excéder la subvention qui leur a été accordée en 2022.

Les associations concernées sont les suivantes :

Subvention votée au BP 2022 Acomptes à verser avant le vote

du budget, en janvier 2022

Castelnau Le Crès Football Club 39 000 € 15 000€

Castelnau Basket 63 000 € 15 000 €

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-13 MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Il est proposé au conseil de valider ou de procéder à des réajustements concernant les tarifs municipaux suivants :

TARIFS LOCATIONS DE SALLES

CLUB HOUSE FOOT

Utilisation du club house dans le cadre de formations organisées par les organismes sous convention avec la ville (création du tarif)

16,50 €/jour

Dans la continuité du soutien de la Ville au monde associatif les associations castelnauviennes pourront bénéficier annuellement d’une mise à disposition à titre gracieux d’une des salles du Kiasma ou de la salle côté Lez (sous réserve de disponibilité et après validation de l’objet et de la nature de l’événement organisé). Cette mise à disposition sera valorisée au titre de l’aide indirecte accordée à l’association, et sera conditionnée à la signature de la Charte de la Vie Associative et d’une convention d’objectifs et de moyens.41/100

TARIFS ACTIVITÉS SPORTIVES

INSCRIPTIONS RUN AND BIKE

Tarifs Circuit Sportif - 1 équipe 18 € Circuit Découverte - 1 équipe 18 €

Tarifs Étudiants Circuit Sportif - 1 équipe 10 € Circuit Découverte - 1 équipe 10 €

Tarifs Clubs

Partenaires

Circuit Sportif - 1 équipe 10 €

Circuit Découverte - 1 équipe 10 €

Tarifs Entreprises

Associations

Pack 1 équipe 38 €

Pack 5 équipes 170 €

TARIFS ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION

Périscolaire

TARIFS DES ACCUEILS LOISIRS PÉRISCOLAIRES -ALP

Quotient familial Tarif matin Tarif midi Tarif soir 1 ère tranche : 0 à 215 € 0,56 € 0,56 € 0,56 € Suite de la délibération N°2022/12-13

2 ème tranche : de 216 à 415 € 0,62 € 0,62 € 0,62 € 3 ème tranche : 416 à 680 € 0,68€ 0,68 € 0,68 € 4 ème tranche : 681 à 970 € 0,74 € 0,74 € 0,74 € 5 ème tranche : +971 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € Forfait retard par enfant accueil du soir

A au-delà de 18h30

5,62 €

Le quotient familial est calculé en divisant les ressources nettes de la famille par le nombre de personnes à charge. Les ressources prises en compte sont celles déclarées par la famille auprès de la caisse d’allocations familiales et faisant l’objet d’une convention entre la ville et la CAF. Si ces ressources ne sont pas à jour, il est possible de prendre celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattement, si les familles ne communiquent pas ces éléments, les tarifs maximums sont appliqués. Les prestations familiales ou légales ne sont pas prises en compte. Le quotient familial est réévalué au 1er janvier de chaque année civile, à partir de l’actualisation sur le logiciel de la CAF ou à défaut de la déclaration d’impôts.

Pour les familles monoparentales, le quotient familial est calculé sur la base d’une part supplémentaire.

S’il y a un enfant porteur de handicap dans la famille le quotient familial est calculé sur la base d’une part supplémentaire.

Les familles en difficulté ont la possibilité de présenter, par l’intermédiaire des assistantes sociales du secteur, une demande de prise en charge totale ou partielle par le centre communal d’action sociale, du prix de la restauration et de l’accueil de loisirs associé à l’école.

TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

Clôture ce chantier 4€ par m² occupé par semaine

Échafaudages, Matériels de chantier, Baraques de

chantier et Bungalows de vente non clôturés 3 € par m² occupé par semaine Bennes de récupération de matériaux 6 € par m² occupé par jour Poteaux de chantier sur socle 25 € par unité par semaine42/100

FUNÉRAIRE

Vacation funéraire 22 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Hugues FERRAND

« Merci, Monsieur le Maire. L'emprise du chantier rue Aristide Briand, ce dont je veux parler, qui laisse une seule voie de passage gêne anormalement les Castelnauviens et particulièrement des piétons notamment accompagnés de poussettes et d'enfants comme vous le savez. »

Monsieur le Maire

« Excusez-moi, Monsieur, vous êtes hors sujet, là. »

Monsieur Hugues FERRAND

« Non, je suis sur les tarifs également. Vous allez comprendre à la fin de mon propos si vous me laissez 2 minutes, ce n'est pas très long. Les cyclistes ne peuvent emprunter sans danger la voie qui leur est réservée rue Salengro qui est complètement obstruée aux heures de pointe par le trafic automobile. Occasionnée par un chantier privé, cette gêne est d'une durée excessivement élevée et une gêne provisoire peut s'entendre, mais pas pour une durée de 6 mois, ce qui est le cas. Il appartient aux promoteurs d'organiser le chantier de manière différente et la taxe d'occupation du domaine public, sujet de la délibération, n'est pas assez dissuasive et très loin du gain financier de la construction immobilière. Les tarifs doivent être revus à la hausse et limiter la durée de l'emprise du domaine public à l'installation et au démontage du chantier, ce que nous pouvons forcément bien comprendre. Je vous informe que plusieurs Castelnauviens et Castelnauviennes sont venus nous trouver pour se plaindre de cette gêne importante sur la rue Aristide Briand. Merci. »

Monsieur le Maire

« La présentation de votre amendement »

Madame Cécile NEGRIER

« C’est moi qui le présente.

Amendement 1

Il est proposé d'ajouter un tableau mentionnant 3 lignes de tarifs d'occupation du domaine public pour travaux :

Rue barrée pour nécessité de chantier 150 euros par jour

Circulation modifiée pour nécessité de

chantier 80 euros par jour

Redevance additionnelle en cas de non-

respect de l’autorisation octroyée 100 euros par jour après mise en demeure

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 1. Monsieur le Maire

« Je vais donc mettre au vote. Les artisans apprécieront. »43/100

Madame Cécile NEGRIER

« Monsieur le Maire, c'est ce qui se pratique dans d'autres communes. »

La proposition d’amendement n° 1 est rejetée.

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 0

Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Monsieur Richard CORVAISIER

« Sur ces tarifs municipaux, nous avons tous les tarifs pour l'accueil de loisirs périscolaire. C'est un petit peu dans le même esprit des éléments que nous vous avons déjà exposés pour la tarification de la cantine, il nous apparaît clairement qu'aujourd'hui d'une part nous avons un nombre de tranches insuffisant pour pouvoir mettre en place une progressivité de la tarification qui soit un peu plus supportable pour les familles qui disposent des revenus les plus faibles. Si nous faisons une comparaison avec les communes autour de Castelnau, nous nous apercevons que pour les accueils de loisirs périscolaires, comme pour la restauration scolaire, les plus bas revenus à Castelnau payent plus cher que dans les communes autour de Castelnau et les revenus les plus élevés ici payent moins cher que ce qu'ils payeraient à Montpellier ou ailleurs autour de Castelnau. Nous souhaitons à l'occasion de cette délibération vous proposer de revoir le nombre de tranches pour pouvoir être un peu plus juste au niveau social d'autant plus que le contexte actuel est un contexte quand même particulier avec de grosses problématiques de pouvoir d'achat et l'augmentation du coût de l'énergie, l'inflation, l'augmentation des denrées alimentaires frappent évidemment de manière beaucoup plus importante les personnes qui disposent des revenus les moins élevés.

Il serait opportun qu'au titre de ces tarifs-là nous puissions faire un effort qui, au global, s'équilibrerait sur le budget en plus et lorsque nous voyons certaines autres dépenses, nous nous disons qu'en plus de toute façon cela pourrait être une priorité qui serait facilement accessible et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de diminuer de 56 centimes à 40 centimes le tarif d'accueil de loisirs périscolaire pour la 1ère tranche le matin et le soir et de ne la mettre qu'à 10 centimes le midi parce que le midi nous avons quand même le coût de la restauration en plus du coût de cet accueil-là. Ceci est pour la 1ère tranche, c'est quand même une 1ère tranche de 0 à 215 euros par tranche de quotient familial, c'est quand même très bas comme revenu et ainsi de suite de monter progressivement, de réduire également la 2ème tranche, de réduire un peu moins la 3ème tranche et par contre d'instaurer une 6ème tranche et une 7ème tranche parce que là nous avons une 5ème tranche qui s'arrête beaucoup trop tôt par rapport à l'amplitude des revenus sur Castelnau ou d'ailleurs ailleurs également et de monter à un tarif jusqu'à 1,30 euro pour les personnes qui seraient dans une tranche supérieure à 2 000 euros de quotient familial. Voilà. Nous vous proposons cela : + de dégressivité, + de justice sociale et une cohérence par rapport à la situation actuelle qui est très difficile pour les personnes qui disposent des revenus les moins élevés. »

Monsieur le Maire

« Merci. Nous vous avions déjà donné les explications au mois de juin. »44/100

Amendement 2

Il est proposé de remplacer les tarifs présentés pour les accueils périscolaires par :

TARIFS DES ACCUEILS LOISIRS PÉRISCOLAIRES -ALP

Quotient familial Tarif matin Tarif midi Tarif soir

1 ère tranche : 0 à 215 € 0,40 € 0,10 € 0,40 €

2 éme tranche : de 216 à 415 € 0,45 € 0,20 € 0,45 €

3 ème tranche : 416 à 680 € 0,60 € 0,50 € 0,60 €

4 ème tranche : 681 à 970 € 0,75 € 0,60 € 0,75 €

5 ème tranche : 971 € à 1 499 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €

6 ème tranche : 1 500€ à 1 999 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

7 ème tranche : à partir de 2 000

€ 1,30 € 1,30 € 1,30 €

Forfait retard par enfant accueil

du soir A au-delà de 18h30

5,62 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 2.

La proposition d’amendement n° 2 est rejetée.

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 0

Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE,

Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)

Abstention : 0

Contre : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)45/100

N° 2022/12-14 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, JACOU, CASTELNAU- LE-LEZ, GRABELS, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE ET PRADES LE LEZ POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS DE PLOMBERIE, DE CHAUFFAGE ET D’ARROSAGE

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Dans un souci d’économie, et de rationalisation, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Jacou, Castelnau-Le-Lez, Grabels, Villeneuve-Lès-Maguelone et Prades-Le-Lez, pour l’achat de matériels de plomberie, de chauffage et d’arrosage conformément à la Convention annexée à la présente délibération.

La Ville de Montpellier doit lancer une consultation d’entreprises en groupement de commandes afin de conclure un accord-cadre à bons de commande. La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement est notamment chargée, à ce titre, de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Cet accord-cadre est décomposé en plusieurs lots et la Ville de Castelnau-le-Lez ne souhaite adhérer qu’au lot arrosage avec un montant total maximum de commandes estimé à 15 000 € HT par an, pour ce qui la concerne.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Jacou, Castelnau-Le-Lez, Grabels, Villeneuve-Lès- Maguelone et Prades-Le-Lez, pour l’achat de matériels de plomberie, de chauffage et d’arrosage, convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;

- D’autoriser le prélèvement des dépenses correspondantes de la Ville de Castelnau-le-Lez sur les budgets de la Ville, tous chapitres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-15 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, JACOU, CASTELNAU- LE-LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, PRADES LE LEZ ET VILLENEUVE-LES-MAGUELONE POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LAMPES

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Dans un souci d’économie, et de rationalisation, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Jacou,46/100

Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-lez, Grabels, Prades-Le-Lez et Villeneuve-Lès-Maguelone, pour l’achat de matériels électriques et lampes conformément à la Convention annexée à la présente délibération.

Dans le cadre de l’achat de matériels électriques et lampes, la Ville de Montpellier doit lancer une consultation d’entreprises en groupement de commandes afin de conclure un accord-cadre à bons de commande. La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans. (Pour la Ville de Castelnau-le- Lez, le total des commandes est estimé à 150 000 € HT par an pour le lot matériels électriques et 70 000 € HT pour le lot lampes).

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement est notamment chargée, à ce titre, de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Cet accord-cadre est décomposé en plusieurs lots avec un montant total maximum de commandes estimé pour la Ville de Castelnau-le-Lez à 150 000 € HT par an pour le lot matériels électriques et 70 000 € HT pour le lot lampes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-lez et Grabels, pour l’achat de matériels d’entretien des espaces verts, convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;

- D’autoriser le prélèvement des dépenses correspondantes de la Ville de Castelnau-le-Lez sur les budgets de la Ville, tous chapitres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-16 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, LE CCAS DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, CASTELNAU-LE-LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ ET GRABELS, POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Dans un souci d’économie, et de rationalisation, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez et Grabels pour l’achat de matériels d’entretien des espaces verts conformément à la Convention annexée à la présente délibération.

La Ville de Montpellier doit lancer une consultation d’entreprises en groupement de commandes dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans. (Pour la Ville de Castelnau-le-Lez, le total des commandes est estimé à 20 000 € HT par47/100

an)

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement est notamment chargée, à ce titre, de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez et Grabels, pour l’achat de matériels d’entretien des espaces verts, convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;

- D’autoriser le prélèvement des dépenses correspondantes de la Ville de Castelnau-le-Lez sur les budgets de la Ville, tous chapitres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-17 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose :

En application des dispositions prévues aux articles L.1414-2, L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à désigner 5 membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste dans panachage ni vote préférentiel. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste.

Le conseil est invité à délibérer.

Monsieur Julien MIRO

« Monsieur le Maire, cette délibération que vous nous proposez vise à modifier la composition de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville. Je le rappelle, c'est cette Commission qui décide de l'attribution des marchés publics à des partenaires privés dans notre Ville et aussi sur les sujets qui sont en lien avec l'urbanisme. Nous avons voté tous ensemble ici, dès 2020, la composition de cette Commission. Elle est composée d'élus du Conseil Municipal. Or, aujourd'hui, avec cette délibération, nous avons l'impression que vous tentez un véritable passage en force. Cette délibération supprime une partie des élus qui ne sont pas de votre bord. Cette délibération supprime une partie des élus qui se sont exprimés contre votre politique en matière d'urbanisme : François BROTHIER qui n'est pas là ce soir pour des raisons personnelles a toujours été présent aux réunions de la Commission. Il s'est exprimé contre votre politique d'urbanisation massive de la Ville au dernier Conseil Municipal, conséquence : aujourd'hui, vous le sortez de la Commission d'Appel d'Offres. Fabien GUTIERREZ s'est exprimé contre l'accélération de votre politique d'urbanisation lors du dernier Conseil Municipal, conséquence : aujourd'hui, vous le sortez de la Commission d'Appel d'Offres. Je précise que ce n'est pas un combat que je mène à titre individuel puisque je ne suis pas membre moi-même de cette Commission, mais c'est un combat de transparence. Monsieur le Maire, avec cette délibération, dans le climat actuel, vous prenez le risque d'exacerber la suspicion envers les élus et de donner l'impression de transformer un outil de transparence de la Ville en un outil de l'entre-soi, ce qui j'en suis sûr n'est pas votre souhait et serait48/100

dommageable. Monsieur le Maire, la jurisprudence à ce sujet est claire, il a été ainsi jugé que le principe de représentation proportionnelle des opinions s'apprécie uniquement à la date à laquelle la Commission est formée ici en 2020 et ne constitue pas un motif suffisant pour justifier le renouvellement intégral de la Commission. C'est la décision de la Cour d'Appel Administrative de Marseille du 31 décembre 2003 qui le prévoit.

Cela a été également rappelé le 6 juillet 2006. Nicolas SARKOZY alors ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire l'avait rappelé explicitement dans une réponse à un parlementaire, le Conseil Municipal en l'espèce de la Ville de Nice ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée au seul motif que la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée. Monsieur le Maire, je vous demande de retirer cette délibération et, enfin, écouter les Castelnauviennes et les Castelnauviens sur les questions d'urbanisation plutôt que d'en bunkeriser les Commissions des Contrôles. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire

« Monsieur MIRO, un mot tout simple, la clarté, elle y est. La transparence, elle y est et la confiance. Je suis désolé, mais chez vous la digue a cédé, mais pas du bon côté. Si vous voulez présenter un nom, il n'y a aucun souci, vous avez la possibilité de le faire sur le bulletin. Si vous voulez un nom d'un titulaire et d'un suppléant, vous avez tout à fait la faculté de le faire. »

Monsieur Julien MIRO

« Je vous demande, Monsieur le Maire, de retirer cette délibération. »

Madame Cécile NEGRIER

« Monsieur le Maire, j'ai une question, j'avoue ne pas comprendre pour quel motif vous souhaitez porter cette délibération au Conseil ce soir . Est-ce que vous pouvez s'il vous plaît vous exprimer sur ce point ? »

Monsieur le Maire

« Je viens de vous le justifier il y a 2 minutes. »

Madame Cécile NEGRIER

« Excusez-moi, mais ce n'est pas très clair pour nous. »

Monsieur le Maire

« Clarté, point final, Madame, et confiance. On va procéder au vote à scrutin secret. Chaque conseiller met dans l’urne une enveloppe dans laquelle il aura glissé son bulletin de vote. Je vais demander à Jérôme AZUARA.»

Julien MIRO

« Il faut d’abord voter la délibération Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« On va d’abord délibérer puis en suite vous voterez. Je mets au vote cette délibération. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA,)

Abstention : 049/100

Contre : 11 (François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Suite au vote de la délibération, il est proposé la liste suivante :

Titulaires :

Thierry DEWINTRE (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Gérard SIGAUD (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Isabelle SERAN (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Anne LE LANCHON (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Hugues FERRAND (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

Luisa PAPE (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Muriel SARRADIN (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Jean KOECHLIN (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Nathalie LEVY (Liste POUR RÉUNIR POUR RÉUSSIR)

Frédéric FAIVRE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Il est procédé au vote au scrutin secret. Chaque Conseiller met dans l’urne une enveloppe dans laquelle il aura glissé son bulletin de vote.

Jérôme AZUARA et Richard CORVAISIER sont désignés en qualité de scrutateurs.

Dépouillement :

- Décompte des bulletins trouvés dans l’urne : 35

- Décompte des bulletins nuls : 0

- Décompte des bulletins blancs : 8

- Suffrages exprimés : 27

La liste obtient : 27 voix

Les représentants titulaires du Conseil Municipal à la commission d’Appel d’Offres sont : Thierry DEWINTRE, Gérard SIGAUD, Isabelle SERAN, Anne LE LANCHON, Hugues FERRAND.

Les représentants suppléants du Conseil Municipal à la commission d’Appel d’Offres sont : Luisa PAPE, Muriel SARRADIN, Jean KOECHLIN, Nathalie LEVY, Frédéric FAIVRE.

N° 2022/12-18 FONCIER : PARCELLES AS 9 A, AS 9 B, ET AS 166 – ACQUISITION A TITRE ONÉREUX D’UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE 922 AVENUE DE L’EUROPE : PROMESSE DE VENTE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Dans le cadre de la poursuite de la politique communale de créer un parc ouvert au public, par an, la ville de Castelnau-le-Lez a décidé d’acquérir à l’amiable une partie de la propriété située au 922 avenue de l’Europe.

Cette propriété, actuellement en vente, appartient au Professeur Henri PUJOL, est constituée de trois parcelles bâties cadastrées AS 9 A (2 506 m²), AS 166 (250 m²) et AS 9 B (1 384 m²).

Cette propriété bénéficie d’une double entrée au 922 avenue de l’Europe, mais aussi au 158 impasse des Dahlias.

Cette double entrée est un facteur important pour la ville dans le cadre de l’aménagement d’un parc qui sera ouvert au public et accessible par ces 2 entrées.50/100

La superficie totale du bien à la vente est de 4 140 m², néanmoins, la commune souhaite acquérir 2 756 m² environ pour y réaliser le parc.

Le bâti existant sur la parcelle, a vocation à être démoli de manière à laisser un espace plus important à l’aménagement du parc.

Les parcelles AS 9 A, AS 9 B et AS 166 sont classées en zone UB du Plan Local d’Urbanisme et sont largement boisées.

Cette acquisition s’inscrit dans la politique de la commune et sa stratégie de protection des espaces verts et de création de parcs.

L’estimation N°2022-34057-05751 produite par le Service des Domaines le 18 février 2022 pour la totalité du tènement définit une valeur foncière de référence de 2 750 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, soit un prix de 3 025 000 € pour la totalité de la propriété. Cela représente un prix de 729,09 du m².

Compte tenu de, la commune a décidé d’acquérir une partie du foncier à hauteur de 2 756 m² environ (soit les parcelles AS 9 A et la parcelle AS 166) au prix de 2 000 000 €. Cela représente un prix de 725,69 € du m², soit dans la limite des 10 % de négociation.

Ce prix est justifié par les éléments suivants :

- Ce terrain est stratégique du fait de l’intérêt de la Commune pour la valorisation des espaces verts boisés, en ce qu’il permet la création d’un parc urbain. Acheter une partie du terrain pour en faire un parc répond à la politique de préservation des espaces verts et de limiter la densification. - Mais réaliser un parc sur la totalité du foncier reviendrait à un coût trop important que la collectivité ne souhaite pas faire supporter aux contribuables. D’où l’achat d’une partie seulement.

La promesse de vente est consentie sous conditions suspensives, et notamment sous la condition essentielle et déterminante de la vente du surplus à la société SNC IP1R ou à toute société pouvant s’y substituer, pour une durée expirant le 31 juillet 2023. Ce délai peut toutefois être prorogé, notamment en cas de recours contre le permis de construire sur l’assiette du surplus.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la conclusion de la promesse de vente sous conditions suspensives, et notamment sous la condition essentielle et déterminante de la vente du surplus à la société SNC IP1R ou à toute société pouvant s’y substituer,

-De valider le principe d’une acquisition à titre onéreux d’une partie de cette propriété située 922 avenue de l’Europe/158 impasse des Dahlias, au prix de 2 000 000 €, frais de notaire en sus, afin d’y réaliser un parc ouvert au public,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur le Maire

« Quelques compléments d'information, l'acquisition ne se fait absolument pas envers un promoteur privé, mais envers le propriétaire qui a divisé son terrain avant la vente, seule une partie celle qui nous intéresse étant acquise par la commune, le surplus du terrain sera vendu à une société qui doit réaliser un programme dont la surface de plancher sera minimisée pour créer un programme de qualité. Les parcelles AS9 et AS166 ont été évaluées par le service des domaines au regard de ses possibilités constructibles, soit un terrain constructible sur lequel il serait possible de réaliser plus d'une centaine de logements. Le faire estimer au regard d'une destination future du parc voulu par la collectivité est contraire au principe d'évaluation des biens retenus par les juridictions et reviendrait du coup à spolier le propriétaire et le propriétaire pourrait ainsi le51/100

contester. L'acquisition est parfaitement justifiée, de même que son prix envers un propriétaire dont la famille aura apporté beaucoup à l'aura de la commune de Castelnau et d'ailleurs le futur parc urbain qui sera créé prendra le nom de la famille Pujol. Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie Monsieur le Maire pour ces compléments d'information. Alors, en effet cela rentre tout à fait dans la politique dans les orientations que le Conseil Municipal a décidée au mois de juin 2021. Si nous revenons à ce mois de juin 2021, nous avons arrêté et décidé d'un périmètre d'étude qui prévoyait sur la totalité des 4 000 mètres carrés d'ailleurs un projet de parc urbain qui était le 1er pas vers une modification du PLU qui rendrait cette emprise-là non constructible. L'intérêt de cette délibération du mois de juin 2021 était de permettre à la municipalité dans l'hypothèse où quelqu'un souhaitait réaliser un projet immobilier sur cette parcelle-là de pouvoir surseoir à statuer, c'est-à-dire de pouvoir dire à cette personne-là : « Nous sommes en train de réfléchir pour un nouveau développement, un nouveau devenir de cette parcelle-là en attendant la fin de notre réflexion. Je bloque tout projet sur cette parcelle-là. »

D'ailleurs, nous avons, il y a quelques mois, délibéré pour une modification du PLU qui s'inscrit complètement dans la continuité du périmètre d'étude du mois de juin 2021 qui était un 1er pas avec l'avis de la commune sur cette modification du PLU et dans cette modification du PLU de manière malheureusement la plus réduite, uniquement sur les 2 700 mètres carrés à peu près, nous continuons dans la même démarche pour bloquer toute urbanisation sur cette parcelle-là. Alors, si aujourd'hui en effet il y a un droit à construire qui est entre 2, une chose est à peu près acquise, c'est que le jour où le PLU sera modifié, ce sera différent. Ce jour-là n'est pas très éloigné d'aujourd'hui. C'est-à-dire que dans 6 mois ou 1 an, cette parcelle-là que nous achetons aujourd'hui au prix d'une parcelle constructible deviendra une parcelle non constructible. En effet, cela paraît assez surprenant de lancer cette acquisition-là à un tel prix alors que nous savons qu'à terme à un court terme son prix sera complètement différent. D'autant plus que par rapport au propriétaire, vous avez déjà réduit la surface projetée du parc, ce qui laisse de quoi envisager malgré tout une plus-value assez intéressante sur les presque 2 000 mètres carrés restants. Cela paraît en effet assez surprenant de lancer cette acquisition-là. Vous indiquez également là une société qui va minimiser les surfaces de plancher. Est-ce que vous pourriez nous dire ce que c'est pour vous minimiser les surfaces de plancher concrètement parce que des fois nous n'avons pas la même notion des dimensions. Quand nous voyons que vous envisagez des tours de 9 étages sur l'avenue de l'Europe, nous nous disons que nous n'avons peut-être pas toujours… C'est bien de donner les éléments, de quantifier cela. Est-ce que vous pourriez nous quantifier cela ? Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi vous refusez de nous transmettre la promesse de vente ? Est-ce que vous pourriez nous expliquer quelle est la raison de citer une société particulière dans la condition suspensive ? Ma foi, que le propriétaire le vende à qui bon lui plaît. Le reste de la parcelle, je ne comprends pas pourquoi nous imposerions, nous serions liés au fait que ce soit telle ou telle société qui irait acheter le reste de la propriété. Toutes ces questions-là sont assez problématiques. Cela aurait mérité une réunion, pas forcément lors du Conseil pour pouvoir être un peu plus transparent dessus. C'est la raison pour laquelle nous vous avions demandé de reporter cette délibération, du coup vous nous avez envoyé une correction à la délibération parce que c'est tellement fait dans la précipitation qu'il y avait des erreurs dans la délibération. Certains des Conseillers ne l'ont reçue qu'à 17 heures aujourd'hui, je trouve que c'est un peu fait de manière précipitée et cela mériterait des réflexions un peu plus approfondies. Est-ce que vous accepteriez de reporter cette décision dans l'intérêt de la commune d'ailleurs ? D'autre part, est-ce que vous accepteriez de retravailler tout le projet, car nous restons sur l'idée que nous avons tous validée en 2021 ? C'est qu'il faudrait que le parc urbain englobe la totalité, les 4 000 mètres carrés et pas uniquement les 2 500 mètres carrés. »

Monsieur le Maire

« Je vais essayer de répondre sur les différents points. Le 1er point, sur le fait de rendre obligatoire à la convocation du Conseil, la promesse de vente, ce n'est pas du tout obligatoire. Il suffit que la délibération précise tous les détails du projet de vente, c'est le cas, et le juge administratif considère que l'information des élus municipaux est suffisante avec les éléments contenus dans la délibération. C'est le tribunal administratif de Toulon du 21 février 2019. C'est le 1er point. La transparence est totale, je crois qu'il y a une confusion sur52/100

le fait qu'aujourd'hui il y a un propriétaire. Ce propriétaire a divisé en 2 sa parcelle : une parcelle qui est adressée à la commune et une parcelle dont il a tout à fait la libre jouissance et bien sûr de vendre à qui il l'entend.

Justement, dans la négociation, parce que c'est une négociation amiable, nous ne sommes pas partis sur une DUP sur ce sujet parce que nous aurions pu très bien avoir une DUP sur ce sujet, c'est à l'amiable comme nous l'avons fait pour l'acquisition de la propriété Sablé il y a quelques mois en arrière. Là aussi, cela a été une négociation à l'amiable, je passe l'épisode où nous ne pouvions pas faire de DIA. Là aussi, cela a été une négociation à l'amiable, comme là sur cette acquisition nous avons procédé à une acquisition à l'amiable et en toute transparence. Sur la constructibilité de cette parcelle avec celle qui est devant parce qu'il y a 2 parcelles qui se jouxtent, aujourd'hui avec le PLU actuel, vous avez 10 650 mètres carrés de SDP. Le PLU, c'est 80 % de bâti et 20 % de terre. Si nous faisions une traduction, ce serait 150 logements sur ces 2 parcelles. Traduction PLUI aujourd'hui qui est travaillé au sein de la Métropole, la SDP passerait de 6 900 mètres carrés environ avec une répartition 50-40 et nous serions avec 80 logements et bien sûr pas de parc urbain dans les 2 cas. Le scénario que nous avons travaillé, nous sommes aujourd'hui sur à peu près entre les 2 terrains puisque comme cela nous aurons une accessibilité depuis l'avenue de l'Europe, celle du Professeur Pujol et puis celle du terrain (je ne vais pas citer les noms parce que c'est un petit peu délicat) où il y a un permis qui a été délivré, qui a été signé et qui est en dehors des recours. Nous aurons un accès par… Il y a une négociation là aussi qui a été faite pour élargir l'accès au parc. Sur cette frange, le parc qui est à peu près de 3 200 mètres avec la surface devant et 31 logements. Je vous fais la traduction, de 150 logements sur ces terrains nous passons à 31 logements. C'est la vision de la constructibilité et quand vous parlez de tour, c'est un immeuble de 9 étages comme le Prado Concorde et excusez-moi vous êtes les seuls écolos de France et de Navarre qui m'empêchent de monter en hauteur alors que nous allons perméabiliser le terrain à 50 %. Cela fait partie des gestes architecturaux que nous souhaitons et de signatures sur l'avenue de l'Europe. Les endroits ont été précisés dans l'étude urbaine. Cette étude urbaine, vous l'avez quand même votée à l'unanimité, je voudrais le rappeler, et aujourd'hui vous vous référez à la modification du PLU alors que vous avez voté contre cette modification du PLU. Aujourd'hui, nous sommes sur l'acquisition de cette parcelle, nous sommes tout à fait dans les normes par rapport à l'estimation des domaines. Je vous rappelle le montant d'estimation des domaines si nous ramenons au prix du mètre carré à 729,09 du mètre carré. Là, la présente acquisition est à 725,69 euros du mètre carré. Je peux vous assurer que je signe des DIA sur ce secteur, nous sommes bien au-delà de ces prix. Nous avons quasiment un delta de 200 euros du mètre carré. Nous sommes sur ces montants-là. Je pense avoir répondu de manière très précise. La délibération est en toute transparence, elle fait apparaître tous les éléments et c'est l'acquisition pour l'avenue de l'Europe d'un parc qui sera à peu près de +3 000 mètres carrés, qui va permettre un accès depuis l'avenue de l'Europe par l'impasse des Dahlias, qui permettra d'accéder au groupe scolaire Jacques Chirac par le cheminement piétonnier qui va être réalisé, qui permettra aussi de rejoindre par derrière le réseau express vélo qui est développé par la Métropole et qui permettra surtout aux enfants du groupe scolaire de pouvoir accéder directement et aussi accéder à la plaine Jean Fournier. J'ai donné tous les éléments ».

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous indiquez, Monsieur le Maire, que le propriétaire peut vendre à qui il veut, c'est ce que vous avez dit, mais enfin il y a une conduction suspensive qui est indiquée. C'est un peu surprenant, mais après… »

Monsieur le Maire

« Ce sont nos Conseils qui nous ont… Justement, ce qui permettait d'avoir dans les conditions suspensives l'objet architectural dont je vous ai parlé, de pouvoir aussi respecter. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous nous avez dit que normalement nous avions tout dans la délibération. Vu que dans la délibération il n'y a aucune contrainte quant à l'objet architectural, en fait nous ne l'avons pas. Il n'y a aucune contrainte particulière. »53/100

Monsieur le Maire

« C'est dans les conditions suspensives. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oui, mais nous ne les avons pas. Vous nous avez dit que nous les avions toutes puisque nous n'avions pas la promesse de vente. En l'occurrence, non. Je suis votre raisonnement. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, vous les avez, ils vous ont été transmis. Après, c'est un acte sous seing privé et cela porte bien son nom. Aujourd'hui, vous autorisez ou vous ne voulez pas l'autoriser, c'est en toute transparence. Vous avez tout le détail dans la délibération. Nos Conseils ont porté les conditions suspensives, tout a été donné. Après, vous faites votre libre-choix. Mais si une fois de plus vous êtes contre un parc, parce que je ferai remarquer… »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Ce n'est pas cela du tout, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Si. Attendez, nous allons quand même décoder. Dernier Conseil Municipal, maison du numérique, était présentée l'APCP avec le parc. Vous avez voté contre. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oui, parce que si vous mettez tout et n'importe quoi dans une même enveloppe, évidemment. »

Monsieur le Maire

« Quand on a un projet, on fait un projet. Aujourd'hui, vous me trouvez tous les prétextes. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Aujourd'hui, nous achetons, Monsieur le Maire, quand même au prix d'un terrain constructible une parcelle qui ne le sera pas dans quelques mois. Il faut bien que nous en ayons conscience. »

Monsieur le Maire

« Faux ! Faux ! Faux ! Il n'y a pas d'emplacement réservé aujourd'hui. Vous faites la modification du PLU avant l'heure. Je suis désolé. Là aussi, vous faites des interprétations hâtives. Vous interprétez, que tout le monde entende. C'est en toute transparence. Aujourd'hui, je l'ai précisé. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« En toute transparence, notre projet de juin 2021 prévoyait, Monsieur le Maire, c'est vous qui l'avez présenté… »

Monsieur le Maire

« C'était une étude. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oui, prévoyait bien un parc urbain et un terrain non constructible. »

Monsieur le Maire

« Non, il n'y a pas écrit un terrain non constructible. Il n'y a pas écrit un emplacement réservé. »

Monsieur Richard CORVAISIER54/100

« Je parle du seul document que nous avons voté là-dessus. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, c'était un schéma directeur. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Que vous avez présenté, Monsieur le Maire, nous avons les éléments. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, vous faites preuve encore d'incompétence. Vous confondez tout. Une fois de plus, vous confondez tout. C'était une présentation d'une intention. Cette intention a été votée en Conseil Municipal. Aujourd'hui, nous partons sur des documents d'urbanisme. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous avez changé d'intention. »

Monsieur le Maire

« Pas du tout. Attendez, nous sommes en train de réaliser un parc et aujourd'hui vous dites que nous changeons d'intention. Madame BARBIER. »

Madame Carine BARBIER

« Oui, Monsieur le Maire, mais nous parlons bien d'intention justement, c'est-à-dire qu'en 2021 la seule vraiment nouveauté sur l'avenue de l'Europe, c'était la création de ce parc de 4 00 mètres carrés. »

Monsieur le Maire

« Il n'y avait pas que cette nouveauté, je suis désolé. Attendez, il n'y avait pas que cette nouveauté. Madame BARBIER, je suis désolé. »

Madame Carine BARBIER

« Monsieur, je peux avoir la parole s'il vous plaît ? Je n'en ai pas pour longtemps, j'en ai pour 1 minute. »

Monsieur le Maire

« Attendez, excusez-moi, je vous donne une explication, Madame BARBIER. »

Madame Carine BARBIER

« Laissez-moi intervenir s'il vous plaît. Vous me répondrez après. »

Monsieur le Maire

« Excusez-moi, je vous donne une explication, Madame BARBIER. Ce n'était pas la seule intention de cette étude. Je vous rappelle qu'il y a une diminution du nombre de mètres carrés de SDP, il y a la volonté de la création d'un parc, la volonté de donner un geste architectural sur cette avenue de l'Europe avec 3 emplacements qui ont été déterminés dans cette présentation, avec 9 étages, un immeuble à la même hauteur que le Prado Concorde et l'Étoile, que la diminution de ces surfaces de plancher correspond à quasiment 3 x le Prado Concorde et cela, c'est du concret. Aujourd'hui, nous rentrons dans une modification de PLU qui va être gérée par la Métropole. Au dernier Conseil Municipal, vous avez voté contre cette modification de PLU. Nous rentrons, c'est la Ville qui a sollicité la Métropole sur ce sujet. Maintenant, la Métropole a en œuvre cette modification du PLU. Je pense que nous l'avons faite en toute transparence, la Ville a présenté des intentions et aujourd'hui nous sommes en train d'orchestrer ces intentions sur l'avenue de l'Europe dans le cadre de renouvellement urbain. »

Madame Carine BARBIER55/100

« Je peux finir s'il vous plaît ? »

Monsieur le Maire

« Je vous en prie. »

Madame Carine BARBIER

« Bien. En matière d'espaces verts, dans cette étude urbaine, le point principal était la création de ce parc de 4 000 mètres carrés, parc d'ailleurs qui effectivement était intelligemment choisi puisque la propriété de Monsieur PUJOL est une propriété qui dispose de magnifiques arbres, de variétés tout à fait extraordinaires, qui ont au moins 50 ou 60 ans. C'est une vraie qualité d'un point de vue de la richesse de ce parc et nous pouvons constater et les Castelnauviens le constateront que ces 4 000 mètres carrés prévus en 2021 deviennent 2 700 mètres carrés dans la modification du PLU. »

Monsieur le Maire

« Un peu plus parce que vous avez la parcelle de devant. »

Madame Carine BARBIER

« Il va y avoir le petit couloir d'entrée qui est restreint de manière importante par rapport à l'étude urbaine de 2021 puisque vous avez accepté d’accorder un permis effectivement sur une partie, sur la partie Est de cette parcelle à un immeuble de 21 logements qui va enserrer l'entrée de ce parc de manière assez importante. D'ailleurs, le permis a été accordé récemment de manière contradictoire avec l'étude urbaine de l'époque. Simplement, le constat est là, la municipalité aurait pu acquérir 4 000 mètres carrés à un prix beaucoup plus faible une fois que la modification du PLU a été faite. »

Monsieur le Maire

« En spoliant le propriétaire. »

Madame Carine BARBIER

« La plus-value de ce terrain est liée à l'aménagement de la Ville, à l'aménagement d'un tram. Les propriétaires doivent se… »

Monsieur le Maire

« Bien sûr. »

Madame Carine BARBIER

« Là, la question, c'est qui va payer le surplus en fait que vous accordez à ce propriétaire ? »

Monsieur le Maire

« Excusez-moi, il n'y a pas de surplus accordé. Aujourd'hui, il y a un delta. Aujourd'hui, le delta est +200 euros du mètre carré. Attendez, je crois que là aussi vous êtes sur une autre planète. Les prix qui se négocient aujourd'hui en signant les DIA, nous sommes plus près des 900 euros du mètre carré. Aujourd'hui, l'acquisition se fait à 729 euros du mètre carré. »

Madame Carine BARBIER

« Je termine sur un point. »

Monsieur le Maire

« Je ne peux pas, Madame, vous laissez dire des inepties à ce point-là, excusez-moi. »

Madame Carine BARBIER

« En demandant aux domaines l'évaluation de cette parcelle… »56/100

Monsieur le Maire

« Elle a été faite par les domaines. »

Madame Carine BARBIER

« Vous n'avez pas précisé aux domaines que cette parcelle faisait partie d'une étude urbaine dans laquelle cette parcelle devait être un parc urbain. »

Monsieur le Maire

« Vous croyez que les domaines ne sont pas au courant ? »

Madame Carine BARBIER

« Ils ne vont pas étudier toutes les études urbaines que les Villes… »

Monsieur le Maire

« Bien sûr, vous croyez que nous faisons des consultations auprès des services de l'État ? »

Madame Carine BARBIER

« Vous avez caché cette information aux domaines. »

Monsieur le Maire

« C'est cela, nous l'avons cachée. Ce n'est pas transparent. Excusez-moi, Madame BARBIER, mais il faut arrêter. »

Madame Carine BARBIER

« Ils nous l'ont confirmé, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Ils vous l'ont confirmée. Moi aussi, je les ai appelés et je leur ai dit de faire le prix aussi. Il faut arrêter ce genre… Je vais mettre aux voix parce que là je crois que nous divaguons complètement. »

Monsieur Julien MIRO

« Simplement pour dire en étant spectateur de l'échange, mais acteur aussi dans le vote, de notre point de vue peut-être que vu les questions que cela soulève, nous pourrions avec votre accord peut-être nous donner un tout petit peu plus de temps pour échanger et pour essayer de répondre aux questions, sinon nous nous abstiendrons. Loin de nous l'idée de ne pas vouloir un parc. Loin de nous l'idée de vouloir une tour, Monsieur le Maire. Je vous remercie, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Vous savez, à un moment il faut dire les choses, ou vous voulez un parc ou vous ne le voulez pas, mais on ne se cache pas derrière comme vous avez l'habitude. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)57/100

Abstention : 7 (François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Contre : 4 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Richard CORVAISIER)

N° 2022/12-19 FONCIER : PARCELLE CK 166 - 8 CHEMIN DES CHÊNES – ESPACE DES CHÊNES : CESSION A TITRE ONÉREUX

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La commune de Castelnau-le-Lez est propriétaire d’une parcelle bâtie cadastrée CK 166, située 8 Chemin des Chênes.

Ladite parcelle totalise une contenance de 2 411 m² et supporte un bâtiment qui accueille :

- 10 associations : Médiacast, Castelnau multi collection, Comité de jumelage, Castelnau en scène, Club Rose de France, Coup de pouce, FFACH (Harkis) et 3 associations d’anciens combattants (AALEME - UNC et UNPRG).

- un local mis à disposition des syndicats (FO et CGT).

- un local utilisé par l’inspection académique, qui sera transféré dans le futur groupe scolaire Jacques Chirac. La parcelle CK 166 est située en zone UD du PLU, dans un secteur d’habitats pavillonnaires.

La commune souhaite la requalification de ce site, et envisage de proposer un parcours résidentiel et une nouvelle offre de logements aux Castelnauviens.

Pour ce faire, la SAS FRANCE BEGUINAGES a pour projet de réhabiliter l’ensemble immobilier susvisé, dans l’enveloppe bâtie existante, pour y réaliser de l’habitat inclusif de type Béguinage d’environ 8 logements locatifs sociaux (financés en Prêt Locatif Social), d’un logement libre, des espaces partagés et 13 places de stationnement.

Ces espaces partagés comprendront notamment une salle polyvalente (ERP de 5ème catégorie), laquelle pourrait être mise à la disposition de la commune, en période électorale notamment, afin d’y établir le bureau de vote.

En date du 7 juin 2022, le service des domaines a produit une estimation fixant la valeur vénale de ce bien à 399 000€, assorti d’une marge d’appréciation de + ou – 10 %.

La désaffectation et le déclassement de ce bien sont différés, afin de permettre de maintenir le service public et l’utilisation des locaux par les différentes associations et par l’inspection académique jusqu’à la vente effective du bien.

La désaffectation effective du bien et le déclassement seront réalisés au plus tard le 31/10/2023.

La désaffectation et le déclassement du bien du domaine public communal restent subordonnés à l’absence, après signature de la promesse de vente, d’un motif tiré de la continuité du service public qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public communal.

Dans cette hypothèse, un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse de vente uniquement dans la limite des dépenses qu’il aura engagées et profitant à la commune.58/100

La commune prend acte des conséquences financières si la désaffectation ne pouvait avoir lieu à la date fixée.

L’ensemble des pièces administratives sera réalisé en partenariat avec l’Office Notarial de Baillargues.

Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la conclusion de la promesse de vente sous condition suspensive de la désaffectation et du déclassement du bien à la date du 31/10/2023,

- De valider le principe d’une cession à titre onéreux de la parcelle CK 166 située 8 chemin des Chênes pour un montant de 399 000€, à la SAS France BEGUINAGES ou à toute société pouvant s’y substituer, sous condition suspensive de la désaffectation et de son déclassement préalable dans le domaine privé communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur le Maire

« Je vais vous donner une précision complémentaire. Alors, le béguinage, j'en avais un petit peu parlé lors du débat de politique générale dans le cadre du logement et en particulier sur l'habitat des seniors et le parcours d'habitat senior. Cela faisait partie d'un des traits du débat de politique générale et je vous avais parlé du béguinage. Le béguinage dont l'histoire remonte au Moyen-âge est un mode de vie collectif dans lequel des personnes âgées indépendantes choisissent d'habiter ensemble en ayant chacune leur logement individuel autour d'espaces de vie communs où elles peuvent se retrouver. La société France Béguinage est une Foncière d'utilité sociale du Groupe Vivre Alliance qui construit, gère et anime des logements accessibles aux personnes âgées en situation de fragilité sociale ou financière. Créée en 2018, elles achètent des terrains sur lesquels sont construits des béguinages dont les logements sont loués à des personnes âgées disposant de revenus modestes. Chaque béguinage est à taille humaine avec un maximum de 25 logements. Cette société dépend de la Banque des Territoires, de la Caisse des Dépôts. Les béguins élaborent une charte de vivre ensemble et adhèrent à l'association Vivre en Béguinage qui anime la communauté des béguins et propose des activités qui permettent non seulement de créer et de maintenir la cohésion du groupe, mais également de développer des interactions avec le tissu associatif local. Cet habitat social inclusif à mi-chemin entre le logement classique et l'institution médicalisée permet de préserver l'autonomie des personnes âgées chez elles tout en favorisant le lien social indispensable au bien vieillir . Le modèle de France Béguinage rend nos territoires plus inclusifs en particulier pour les populations les plus vulnérables et plus attractifs en favorisant le tissu local de villes de taille moyenne. La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2023. La cession de biens appartenant au domaine privé communal n'a pas fait l'objet de publicité et de mise en concurrence. Enfin, je vous rappelle que l'information auprès des élus selon l'article L.2121-13 de CGCT est suffisante lorsque le détail du projet de vente a été transmis dans la délibération et dans ces conditions la promesse de vente n'a pas obligatoirement à être transmise, ce qui est parfaitement le cas en l'espèce. C'est franchement un beau projet. C'était l'école des chênes. Nous avions de manière provisoire mis les associations et en même temps l'Inspection d'Académie et puis nous étions dans du provisoire qui a un petit peu duré. J'avais pris l'engagement avec l'équipe, mais sur le précédent mandat à la fois sur cet espace des chênes, mais aussi au foyer des mûriers de ne pas toucher à l'existant. La collectivité aurait pu faire une superbe plus-value immobilière. Tout à l'heure, quand je vous parlais des prix au mètre carré, ce n'était pas notre volonté, c'était de préserver l'enveloppe de l'école et de pouvoir… Là, il y a la possibilité de mettre 8 logements, de préserver le jardin avec le superbe chêne qui donne sur l'ancienne cour d'école. Je sais que tout sera préservé et même la cour goudronnée va être perméabilisée. Il y aura un jardin partagé et la salle qui est devant sera une salle de convivialité pour justement le partage des béguins comme l'on dit et cela s'adresse vraiment aussi à une tranche de personnes qui peut être en difficulté sociale et qui permet aussi ce lien social au sein d'un quartier. Voilà la volonté et je crois qu'avec ce projet, à la fois nous répondons aux attentes du quartier, nous répondons aux attentes de nos59/100

seniors. Je crois qu'il y a aussi… Nous permettons d'avoir un parcours de l'habitat pour les seniors. Je le dis à Caylus nous avons du logement social pour senior. Nous avons des résidences médicalisées au Prado Concorde et au Mas de Rocher. Nous avons à Eureka aussi du logement senior dans le cadre du social. Pour tout vous dire, avec la SA3M et la SERM, nous travaillons sur Eureka aussi avec du béguinage. Il y a un lien qui a été pris avec France Béguinage pour qu'à la fois, j'allais dire au Nord de Castelnau, mais aussi au Sud, nous puissions répondre à cet habitat innovant. Même si cela date du Moyen-âge, cela permet… Nous serons les 1ers sur la Métropole à répondre au béguinage et puis je pense dans un quartier fort sympathique de Castelnau. Madame NEGRIER. »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, merci, Monsieur le Maire. Notre groupe Ensemble pour Castelnau œuvre au quotidien pour que les bâtiments utiles au développement de service public et d'habitat social soient maintenus dans notre patrimoine castelnauvien commun, rénové, et pour que des propriétés privées lorsque leurs caractéristiques nous paraissent compatibles avec une politique sociale, écologique et démocratique soient préemptées ou acquises pour pallier les besoins de nos concitoyennes et concitoyens. Aujourd'hui, vous nous proposez de valider un choix que vous avez fait sans aucune concertation. Vous dites : « Nous répondons aux attentes du quartier. » Y a-t-il eu une réunion de quartier ? Nous n'en avons pas eu connaissance. Les habitants de ce quartier que je connais n'en ont pas eu connaissance non plus. Vous dites : « Nous répondons aux besoins des seniors. » Sur quelle base dites-vous cela ? Aujourd'hui, nous sommes dans l'attente, Monsieur le Maire, des résultats de l'analyse des besoins sociaux. Celle-ci permettra de mettre en avant les priorités pour la Ville et pour ce secteur des chênes. Notre groupe Ensemble pour Castelnau est pour l'achat, la rénovation, la construction de logements sociaux, mais pas n'importe comment, pas n'importe où, sans concertation et sans avoir analysé des besoins sociaux dans leur ensemble. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cette délibération qui ne nous satisfait pas, car une fois de plus vous agissez sans avoir les éléments sur lesquels vous vous appuyez pour déterminer si cet investissement à cet endroit est prioritaire par rapport à d'autres. C'est bien l'analyse des besoins sociaux qui le dira, Monsieur le Maire. C'est bien pour cela que vous l'avez commandée, n'est-ce pas ? »

Monsieur le Maire

« Pas que pour cela. »

Madame Cécile NEGRIER

« Ah bon. »

Monsieur le Maire

« Je vais vous répondre. Une réunion, nous en avons eu une, c'était mon prédécesseur, avec les gens du quartier. Cela devait être en 2015 ou 2016. »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, c'était en 2016, Monsieur le Maire. Je me souviens parfaitement de cette réunion. Nous sommes en 2022, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Madame, excusez-moi, mais vous prenez la parole. En 2016, oui, il y avait eu une réunion dans le quartier. Mon prédécesseur avait pris des engagements. Nous avons pris des engagements dans notre programme municipal. Les Castelnauviens nous ont fait confiance. Excusez-moi, nous appliquons notre programme. Nous déroulons notre sujet. Aujourd'hui, nous avions pris un engagement de ne pas toucher aux structures dans le secteur. Nous répondons sur du social. Excusez-moi, nous avons travaillé. Les personnes qui étaient en charge du social avant Nathalie, que ce soit Pierrette MIENVILLE ou que ce soit Catherine DARDE, elles ont travaillé sur ces sujets, nous ne vous avons pas attendu. L'analyse des besoins sociaux sera un complément de la photographie, nous connaissions tout à fait les besoins en termes de logement. Nous ne vous avons pas60/100

attendu là non plus et là nous déroulons un programme, cela sera en complément et la preuve en est, je pense que ce n'est pas une vue de l'esprit puisque la SERM qui aménage au sud, mais qui aménage aussi sur Montpellier est tout à fait aussi intéressée par le béguinage. Je pense que ce n'est pas du tout une vue de l'esprit. Vous voulez voter contre, vous votez contre, cela ne me dérange pas. Nous répondons à une demande, je crois que nous rencontrons suffisamment de personnes. Nous avons rencontré France Béguinage, ils apprécient tout à fait ce genre de dossier et cela fait partie de leurs compétences aussi et je peux vous assurer que la Ville de Castelnau correspond tout à fait au profil du béguinage. Monsieur GUTTIEREZ. »

Monsieur Fabien GUTTIEREZ

« Merci Monsieur le Maire. Le béguinage est effectivement une forme originale de logement pour les seniors qui n'était pas présente dans l'offre de notre commune et je pense que c'est une bonne chose que nous puissions l'accueillir. Ma question se posait plutôt sur les associations qui, aujourd'hui, occupent ce local ainsi que les associations syndicales. Est-ce que vous pourriez nous indiquer pour chacune d'entre elles dans quelle temporalité et comment nous allons les accompagner pour justement qu'elles soient localisées et qu'elles puissent continuer à exercer leur activité ? »

Monsieur le Maire

« Bien entendu. »

Monsieur Fabien GUTTIEREZ

« Je ne doutais pas que vous l'ayez prévu, mais si vous pouviez nous le partager. »

Monsieur le Maire

« Je peux vous le partager. »

Monsieur Fabien GUTTIEREZ

« Merci Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Je peux vous le partager puisque j'ai rencontré les associations et présenté le déroulement des choses. Nous avons fait une acquisition il y a quelques années, ce que nous appelons le Clos des Verdures qui est à 2 pas d'ici juste derrière la Mairie. Ce Clos des Verdures avait été mis à disposition de l'association TSV. L'association TSV a remis la fin de bail. Logiquement, cela doit être prévu au 31 décembre et ils m'ont demandé de proroger jusqu'au 1er avril puisqu'ils déménagent sur Villeneuve-lès-Maguelone. Du coup, nous avons une partie des associations qui va aller au Clos des Verdures. Pour les syndicats, nous attendons les élections de mardi, mais là aussi nous avons trouvé un local. Nous avons anticipé ce déménagement. C'est pour cela que dans le compromis nous avons mis la date du mois d'octobre, ce qui nous permet de passer la fin de la période, d'aménager, nous avons quelques modifications à faire au Clos des Verdures. Ce qui nous permettra de rationaliser aussi sur le Clos des Verdures et aussi du coup pour les organisations syndicales. J'ai oublié, mais je crois l'avoir précisé dans la délibération, pour l'éducation nationale la circonscription qui va déménager bien sûr à Jacques Chirac puisque c'était prévu dans le projet de Jacques Chirac. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)61/100

Abstention : 1 (Richard CORVAISIER)

Contre : 7 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

N° 2022/12-20 FONCIER : ANNULATION DÉLIBÉRATION N°2012/11-03 EN DATE DU 12/11/2012 ANNULATION DÉLIBÉRATION N°2022/09-15 EN DATE DU 26/09/2022 DÉLIBÉRATION DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CS 330 ET 331 ISSUES DE LA PARCELLE ANTÉRIEUREMENT CADASTRÉE CS15 DÉLIBÉRATION DE CESSION À TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CS 330 ET 331 ISSUES DE LA PARCELLE ANTÉRIEUREMENT CADASTRÉE CS 15 - DÉLAISSÉS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La commune de CASTELNAU-LE-LEZ est propriétaire des parcelles cadastrées CS 330 et 331 issues de la parcelle antérieurement cadastrée section CS 15 d’une superficie de 66 m²

En effet, un géomètre-expert est intervenu et a procédé le 18 juillet 2022 à la division de la parcelle CS 15 en deux nouvelles parcelles cadastrées CS 330 pour une contenance de 32 m² et CS 331 pour une contenance de 34 m².

En date du 12 novembre 2012, c’est à tort et par erreur que le conseil municipal a prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée CS 15 sans avoir constaté sa désaffectation au préalable, puis a autorisé sa cession en date du 26 septembre 2022.

Il est donc nécessaire d’annuler d’une part, la délibération n° 2012/11-03 du 12 novembre 2012 et d’annuler d’autre part, la délibération n° 2022/09-15 du 26 septembre 2022.

À l’origine cette parcelle située avenue Blaise Pascal dans le Parc d’activités « La Garrigue » constituait un emplacement réservé à l’implantation d’un transformateur EDF lors de la création du lotissement. Or, les services d’ERDF avaient confirmé par courrier du 25 septembre 2012 la levée de réserve faite sur cet emplacement lors de la construction du lotissement.

Depuis cette levée de réserve, cette parcelle a constitué un délaissé générant une obligation d’entretien pour la commune, sans aucune utilité publique.

L’objectif poursuivi par la Commune consiste à désaffecter et déclasser cette parcelle en situation de délaissé, en vue de sa cession aux propriétaires riverains.

Il est donc proposé dans un premier temps au conseil municipal de constater la désaffectation des parcelles CS 330 et 331.

Il est proposé dans un second temps au conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles CS 330 et 331 du domaine public de la commune.

Enfin, il est proposé la cession de la parcelle CS 330 pour une contenance de 32 m² au propriétaire riverain qui est la société dénommée ACLUD, et la cession de la parcelle CS 331 pour une contenance de 34 m² au propriétaire riverain qui est la société dénommée BETARTO-POM.

Par courriers en date du 19 avril 2022 et du 26 avril 2022, ces sociétés ont confirmé respectivement leur souhait d’acquérir environ 50 % de ladite parcelle.

Pour réaliser cette cession, la ville a demandé une estimation de ce bien. L’estimation N°2022-34057-07600 produite par le Service des Domaines le 7 février 2022 définit une valeur foncière de référence de 8 300 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, soit 9 130 € en ce qui concerne la parcelle alors cadastrée CS 15.62/100

La cession des parcelles CS 330 et 331 au profit des sociétés ACLUD et BETARTO-POM sera donc réalisée au prix de 9 130 €, soit 4 565 € à payer par chaque acquéreur.

Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.

Vu la délibération n° 2012/11-03 en date du 12/11/2012 prononçant le déclassement,

Vu la délibération n° 2022/09-15 du 26/09/2022 autorisant la cession de ladite parcelle,

Vu l’estimation N°2022-34057-07600 du Service des Domaines en date du 7 février 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’annuler la délibération n° 2012/11-03 en date du 12/11/2012 prononçant le déclassement de la parcelle CS 15 compte tenu de l’absence de désaffectation préalable,

- D’annuler la délibération n° 2022/09-15 du 26/09/2022 autorisant la cession de ladite parcelle dont sont issues les parcelles CS 330 et 331,

- De constater la désaffectation des parcelles CS 330 et 331 issues de la parcelle antérieurement cadastrée CS 15,

- De prononcer le déclassement des parcelles CS 330 et 331 issues de la parcelle antérieurement cadastrée CS 15,

- D’accepter et d’autoriser la cession à titre onéreux de la parcelle CS 330 pour une superficie de 32 m² au prix de 4 565 euros au profit de la société dénommée ACLUD, ou à toute société pouvant s’y substituer.

- D’accepter et d’autoriser la cession à titre onéreux de la parcelle CS 331 pour une superficie de 34 m² au prix de 4 565 euros au profit de la société dénommée BETARTO-POM, ou à toute société pouvant s’y substituer.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l’acte authentique.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-21 QUARTIER ZAC EXTENSION EUREKA, RÉSIDENCE ISLAND FACTORY : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX D’UN LOCAL ET D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR CRÉATION D’UNE MAISON DES PROXIMITÉS : RÉGULARISATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2019/12-13 DU 9 DÉCEMBRE 2019

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La commune de Castelnau-le-Lez, par délibération n° 2019/12-13 en date du 9 décembre 2019, a approuvé l’acquisition à titre onéreux du lot n° 17 situé dans la ZAC EXTENSION EUREKA.

Le lot n°17 est composé :

- Au RDC, d’un local (n°5 sur le plan), pour une superficie de 104 m²,

- Des 239/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - Du lot n° 24 situé au RDC de la résidence (place de parking),

- Des 9/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales au sein de la résidence ISLAND FACTORY.63/100

Or, lors de l’élaboration du projet d’acte d’acquisition, une confusion s’est produite entre le numéro de plan de vente et le numéro de la copropriété relatifs à la place de stationnement.

La commune est actuellement propriétaire du lot de copropriété 24 (n° 1 du plan de vente), alors que la commune occupe actuellement le lot n°46 de la copropriété (n° 24 du plan).

À ce titre, il est donc nécessaire de régulariser la délibération n°2019/12-13 prise le 9 décembre 2019, afin de rectifier le numéro du lot de copropriété erroné.

Les autres termes de la délibération sont maintenus.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter l’acquisition à titre onéreux du lot n° 46 (n° 24 du plan) en lieu et place du lot n°24 (n° 1 du plan) situé RDC de la résidence (place de parking) au sein de la résidence ISLAND FACTORY, dans la ZAC EXTENSION EUREKA, sous la forme d’un acte rectificatif à la vente en l’état futur d’achèvement qui avait été régularisée le 3 juin 2020,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-22 FONCIER : PARCELLE COMMUNALE AD 1 : CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA CRÉATION D’UN BRANCHEMENT BRL : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Jean KOECHLIN, Adjoint délégué, à la ville durable expose :

Dans le cadre du projet d’aménagement hydraulique, par la pose d’une borne de puisage, relatif à la desserte en eau brute non potable du secteur de Sablassou, les travaux induisent la création d’un branchement BRL sur la parcelle communale AD 1.

Pour ce faire, la société BRL doit procéder à la mise en place d’un regard enterré sur la parcelle communale AD 1 afin d’alimenter en eau brute les riverains.

L’association constituée prendra à sa charge le paiement de la fourniture d’eau brute qui sera nécessaire à l’arrosage des jardins partagés gérés par l’association MARAICHONS SABLASSOU.

Une convention de servitude de passage est proposée et nécessite à cet effet l’accord de la ville.

Cette convention de servitude de passage instaure une indemnité symbolique, définitive, globale et forfaitaire de UN EURO (1 €).

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider cette convention avec BRL,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Jean KOECHLIN64/100

« Dans le cadre du soutien aux associations engagées dans l'activité agricole, nous avons décidé après de longues discussions à la fois avec BRL en charge du réseau d'eau brute et les différents services de faire venir l'eau brute jusque sur la parcelle communale qui est juste en regard de la parcelle utilisée par l'association MARAICHONS SABLASSOU. Cette arrivée d'eau brute sur cette parcelle communale va servir à 2 choses : la première, c'est un accès d'eau brute pour les services de la municipalité qui leur permettra de remplir plus facilement leurs tonnes à eau et de pouvoir arroser sans aller jusqu'à l'autre bout de la commune des espaces municipaux de fleurs ou de plantes, des espaces qui restent municipaux. J'en profite pour préciser que souvent il y a des endroits un peu secs, mais en fait il y a des espaces de fleurs ou d'arbres sur la commune et l'essentiel de ces espaces-là dépend de la Métropole. En fait, c'est la Métropole qui doit les arroser. C'est le 1er objectif de ce branchement. Le 2ème objectif de ce branchement, c'est qu'en regard de l'autre côté de la petite route, pour l'instant petite, il y a une association MARAICHONS SABLASSOU qui a monté un jardin partagé. Cela fait partie des initiatives que nous soutenons et nous espérons qu'ils pourront se fournir sur ce réseau d'eau brute sur lequel nous mettrons un compteur spécifique pour un branchement particulier. Je voudrais rappeler parce que c'est une délibération un petit peu compliquée que dans la mesure où la Mairie n'a pas la compétence de l'eau brute, c'est la Métropole qui a la compétence de l'eau brute, nous, nous sommes à même de pouvoir agir parce que c'est sur un terrain municipal que le réseau arrive. C'est pour cela que nous pouvons traiter avec BRL. Par contre, pour les autres parties en fait, nous serions en dehors de notre compétence pour pouvoir proposer de l'eau brute à des particuliers sur la commune. Il y a un service de passage puisqu'il faut faire venir le tuyau jusque sur notre commune et BRL a besoin d'un document de servitude de passage. C'est l'objet de la délibération proprement dite. Merci. »

« Merci, Jean. »

Hugues FERRAND, Carine BARBIER et RICHARD CORVAISIER ne prennent pas part au vote La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 32

Abstention : 0

Contre :

N° 2022/12-23 CONVENTION DE DESSERTE AVEC GRDF ET CONTRAT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHIRAC : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement du 4ème groupe scolaire Jacques Chirac et de la politique environnementale de la Ville, il est proposé la signature d’une convention relative à l’alimentation en gaz du nouveau bâtiment, qui permet et autorise à la Ville à raccorder l’installation sur le réseau public de distribution de gaz.

Le montant dû à GRDF dans le cadre de ce contrat s’élève à 6 738 € HT soit 8 085,60 € TTC, montant prévu au budget de l’opération.

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider cette convention de desserte et ce contrat de raccordement avec GRDF, - D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Julien MIRO ne prend pas part au vote.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 34

Abstention : 065/100

Contre : 0

N° 2022/12-24 PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE LYCÉE AGRICOLE HONORÉ DE BALZAC - EPLEFPA : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Maire, expose :

Dans le cadre de ses relations et partenariats avec les différentes structures d’enseignement présentes sur la commune, la Ville, dans le cadre de sa thématique volontariste sur le développement durable et la préservation de la biodiversité, est particulièrement en lien avec le lycée Honoré de Balzac – EPLEFPA, pour initier un partenariat professionnel avec les lycéens en formation d’apprentissage au métier du paysage, de la gestion des espaces verts et de leur préservation.

À ce titre, la Ville souhaite apporter son concours à l’EPLEFPA afin de permettre à un certain nombre d’élèves de découvrir, à travers une mise en situation professionnelle, les métiers de l’aménagement paysager.

Pour l’année scolaire 2023, l’action principale mise en place consiste en la fabrication d’étiquettes-panneaux de reconnaissances de végétaux du parc Monplaisir.

Cette collaboration doit se formaliser administrativement par la mise en place et la signature d’une convention.

Cette convention est établie pour une durée de 3 mois à partir du 2 janvier 2023.

Ladite convention précise les modalités pratiques et les éventuelles contreparties financières.

Les élèves resteront placés sous la responsabilité de l’EPLEFPA pour toutes les actions rentrant dans le cadre de cette convention, y compris lors des déplacements et si elles se déroulent sur temps scolaire.

Le service Espaces Verts de la Direction de l’Aménagement et du Patrimoine, sera le relais sur le terrain pour la mise en place des différentes actions en lien avec la convention.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les modalités de cette convention de partenariat,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-25 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM)

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La Ville de Castelnau-le-Lez à travers le dispositif France Service souhaite accompagner les administrés dans leur vie quotidienne et en particulier dans les démarches administratives.

France service engage des collaborations avec de nombreux partenaires, la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) a noué un partenariat avec les France Service au niveau national, 160 France service accueillent un point relais particulier employeur dont 24 en Occitanie.

La fédération des particuliers employeurs (FEPEM) conduit de nombreux programmes d’actions pour soutenir et développer l’emploi à domicile (garde d’enfant, bien vieillir à domicile, accompagnement de la perte66/100

d’autonomie, entretien du domicile…).

Une convention entre la Ville de Castelnau-le-Lez et le la FEPEM définit les modalités de mise en place d’un Point Relais Particulier Emploi implanté dans la Maison France Service.

Un Point Relais Particulier Emploi est un espace de proximité d’information et d’orientation, auprès duquel les habitants peuvent trouver une primo information et de la documentation sur l’emploi à domicile entre particuliers.

Cette primo information porte principalement sur le cadre légal et conventionnel, les modalités de déclaration (CESU), les dispositifs de professionnalisation, les outils de mise en relation, la protection sociale des salariés du particulier employeur.

Lorsque les besoins d’information du public dépassent le cadre de la primo information, le Point Relais Particulier Emploi renvoi vers les acteurs compétents.

Les publics visés par le Point Relais Particulier Emploi sont les suivants :

- Particuliers employeurs

- Particuliers en recherche d’informations ou en demande de solutions en réponse à leurs besoins d’accompagnement à domicile ;

- Salariés de particuliers employeurs

- Personnes souhaitant s’orienter vers les métiers de l’emploi à domicile (employé familial, garde d’enfants à domicile, assistant(e) maternel(le), assistant(e) de vie…).

- Aidants

- Retraités de l’emploi à domicile

Dans le cadre de la présente convention, la FEPEM s’engage à accompagner la Ville de Castelnau-le-Lez dans la mise en œuvre d’un Point Relais Particulier Emploi dans la Maison France service. À ce titre la FEPEM s’engage à :

- À l’ouverture du Point Relais Particulier Emploi, animer une demi-journée de formation à destination

des personnes qui seront en charge du Point Relais Particulier Emploi.

- Mettre à la disposition des référents un outillage incluant un guide et des fiches pratiques actualisées

sur les caractéristiques de l’emploi à domicile (strictement réservés à l’usage des agents). Ces outils

sont accessibles et téléchargeables via un espace numérique pour lequel les Référents auront un droit

d’accès, valable le temps de la présente convention,

- Tenir informés les référents des mises à jour relatives au premier niveau d’information qu’ils donnent,

afin qu’ils diffusent une information actualisée au public.

- Remettre au Point Relais Particulier Emploi de la documentation qu’il pourra mettre à disposition du

public.

La Ville de Castelnau-le-Lez s’engage à mettre en œuvre un Point Relais Particulier Emploi dans la Maison France Service. À ce titre la Ville de Castelnau-le-Lez s’engage à :

- Désigner en son sein les personnes qui seront référents et organiser leur présence pour la formation

nécessaire à l’ouverture du Point Relais Particulier Emploi.

- Délivrer au sein du Point Relais Particulier Emploi une primo information sur l’emploi à domicile, sur la

base des documents transmis par la FEPEM, et orienter vers les acteurs compétents lorsque les besoins

d’information dépassent cette primo information.67/100

- Pour toutes questions de parents employeurs, de (futurs) parents à la recherche d’un mode d’accueil

pour leur enfant, d’assistant(e) maternel(le) ou de gardes d’enfants, orienter vers le Relais Assistants

Maternels du territoire.

- Mettre à disposition des usagers la documentation fournie par la FEPEM.

- Qualifier les contacts sollicitant le Point relais et ayant donné leur consentement et les transmettre au

référent du Réseau Particulier Emploi (contacts opérationnels en annexe).

- Évaluer l’impact de cette convention : établir un suivi statistique de l’activité du Point Relais Particulier

Emploi. Ce suivi statistique permettra d’établir un bilan annuel de la convention et de faire évoluer le

programme d’animation annuel.

Ce partenariat ne fait pas l’objet de rétrocession financière puisqu’il sert de façon parfaitement équivalente les intérêts et objectifs des deux parties.

La convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable après accord exprès.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ou tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-26 CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC PÔLE EMPLOI - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Gérard SIGAUD, Premier Adjoint délégué à l’attractivité économique, à l’innovation et à la transformation numérique expose :

Castelnau-le-Lez comptait 22 534 habitants au 1er janvier 2019 (source INSEE), ce qui en fait la 2ème Ville de la métropole, la 7ème du département de l’Hérault et la 22ème de la région Occitanie par la taille de sa population.

Elle est marquée par une dynamique très importante de son tissu économique. Ainsi avec près de 489 emplois supplémentaires créés chaque année entre 2013 et 2021 (source URSSAF), Castelnau-le-Lez est la 5ème ville d’Occitanie (2ème en Hérault) ayant créé le plus d’emplois en valeur absolue. Elle occupe par ailleurs la 1ère place parmi les 50 plus grandes villes d'Occitanie en termes de taux de croissance des emplois du secteur privé depuis 2013.

Afin que cette dynamique puisse bénéficier au plus grand nombre, la Ville, à travers son projet de territoire, vise à promouvoir son attractivité économique et à générer des emplois durables. Cette stratégie s’appuie sur les relations étroites entretenues avec les acteurs institutionnels compétents sur ces enjeux (en particulier Métropole, Région et État), ainsi que sur un dialogue régulier avec les entreprises et les porteurs de projets.

Dans le cadre de ses missions, Pôle Emploi a vocation à assister les collectivités en leur apportant sa contribution au développement de l'emploi sur leur territoire.

Elle propose à cette fin de mettre à leur disposition un ensemble de moyens destinés : - à renforcer l'attractivité de leur offre d'accueil et de services aux entreprises - à les assister dans les opérations de recrutement générées par l'accueil de nouvelles entreprises68/100

- à diffuser son offre de services en direction des demandeurs d’emploi de la ville via le site poleemploi.fr

Pour atteindre ces objectifs, la Ville et Pôle emploi souhaitent organiser leur collaboration dans le cadre d'une convention de coopération définissant les modalités d’actions conjointes en direction des demandeurs d’emploi et des employeurs du territoire.

Le partenariat établi depuis plusieurs années entre la Ville et Pôle emploi sera ainsi poursuivi et renforcé à travers des initiatives concrètes telles que :

- l’organisation de manifestations : Hackathon, Job Dating, Forum de la mobilité internationale, ateliers à destination des employeurs, etc.

- La bonne information des entreprises sur l’offre de service de Pôle emploi, - la promotion tant auprès des demandeurs d’emploi que des employeurs des actions de formation aux métiers du numérique accueillies par la Ville (école Microsoft, Académie IBM, etc.), - des actions en faveur de l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi : Castelnau Donne des Elles, faciliter l’accès à l’offre de services de Pôle emploi à travers la Maison France services et les différents lieux d’accueil du public.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre Pôle Emploi et la Ville et tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Je crois me souvenir qu'il avait été évoqué que pour le dispositif Castelnau Donne des Elles, le partenariat avec Pôle emploi n'était pas si fantastique et je voulais savoir si depuis il y avait eu de nouveaux contacts pour favoriser un plus grand nombre de candidats sur le dispositif. »

Monsieur Gérard SIGAUD

« Alors, vous avez raison. À la fin de chaque session de Castelnau Donne des Elles, il est procédé à une évaluation d'une part avec les participantes puisque ce sont des jeunes femmes, d'autre part avec les différents opérateurs et nous avons fait une restitution cette année et nous avons fait 3 ateliers avec tous les intervenants pour déterminer ce qui devait être amélioré. Dans ces ateliers, il y avait 2 représentantes de Pôle emploi et effectivement nous avons amélioré un certain nombre de choses et Pôle emploi met à disposition de ce dispositif de nouveaux outils en particulier pour les prises de parole, pour les aides de CV, pour les accompagnements à l'embauche. Il y a un correctif qui a été apporté comme nous le faisons à chaque fois et comme nous le faisons à chaque nouvelle promotion et je ne doute pas que la prochaine bénéficie de toutes ces améliorations. »

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Fabien GUTIERREZ ne prend pas part au vote.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 34

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-27 CONVENTION RÉSIDENCE ARTISTIQUE AVEC L’ORCHESTRE DE CHAMBRE DU LANGUEDOC

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Maire, expose :

La ville est engagée dans un travail d’accompagnement de l’école de musique de la MJC inscrite dans le réseau69/100

des écoles de musique de la Métropole animée par la cité des arts (Conservatoire à rayonnement régional). Dans ce cadre et suite à un audit sur les écoles de musique du réseau un projet de parrainage des jeunes par des musiciens confirmés leur permettant de pouvoir se produire en public en dehors des cours a été émis.

Afin de pouvoir réaliser ce projet une convention de résidence/tutorat est proposée par le Pôle Culture, Evénementiel et Vie associative et L’Orchestre de Chambre du Languedoc se concerteront pour élaborer, dans le cadre du présent partenariat, des temps de médiation, et accompagneront les prestations des membres de l’orchestre, des temps de résidence, des rencontres et accompagnement pédagogique sous forme de tutorat des élèves de l’école de musique de la ville de Castelnau-le-Lez en partenariat avec leurs enseignants et équipe pédagogique de l’école.

Les musiciens en partenariat avec les enseignants de l’école de musique proposent un travail autour d’un programme musical permettant aux jeunes de participer à la représentation de l’orchestre.

Cette convention pour une saison culturelle (2023/24) sera renouvelable deux saisons maximum

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-28 CONVENTION RÉSIDENCE ARTISTIQUE AVEC LA COMPAGNIE LES TÈTES DE BOIS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Maire, expose :

La ville est engagée dans un travail d’accompagnement des artistes sur le territoire. À ce titre nous proposons la mise en place d’une convention de compagnie en résidence dont l’objectif est de promouvoir la création de compagnies du territoire.

Cette convention pour une saison culturelle (2023/24) sera renouvelable deux saisons maximum. Pour chaque saison, la Direction Culture, Evénementiel et Vie associative et la compagnie se concerteront pour élaborer dans le cadre du présent partenariat la médiation culturelle, résidences de création, sorties de résidence, représentations, stages, rencontres... etc. L’objectif étant de favoriser par tous les moyens le rapprochement et la mise en place de la médiation culturelle, ainsi que la création artistique de la compagnie sur le territoire et la Métropole.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 070/100

N° 2022/12-29 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION TEAM CASTELNAU CYCLES

Madame Muriel SARRADIN, Adjointe déléguée aux sports et l’e-sport expose :

L’association TEAM CASTELNAU CYCLES est une association sportive qui a pour objet la pratique du cyclisme en loisir ainsi qu’en compétition.

Les 24 et 25 septembre 2022, l’association a participé à une manifestation sportive à Albi, « les 24 heures Harmonie Mutuelle du circuit d’Albi ». Deux équipes de quatre concurrents ont été engagées, ce qui a généré une dépense importante et non prévue au budget de l’association pour 2022.

Afin d’alléger la charge financière qu’a générée la participation à cette manifestation, l’association a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € (250 € par équipe).

Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association sportive TEAM CASTELNAU CYCLES.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Monsieur Jacques BURGUIERE

« Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, chers collègues, ce club semble apparaître pour la 1ère fois dans nos débats. Auriez-vous plus d'informations sur le nombre de licenciés, sur les activités qu'ils leur proposent au fil de la saison, de la route, du BMX, du VTT et y a-t-il des jeunes ou uniquement des adultes qui pratiquent la compétition ? Par ailleurs, je perçois une ambiguïté dans la rédaction de cette délibération, elle semble indiquer que le club n'a constaté le déficit de sa participation à la course qu'après l'épreuve et n'a demandé de déposer sa demande de subvention qu'ensuite. Les demandes rétroactives ne sont-elles pas proscrites ? Si ce financement est important pour le club, ne faudrait-il pas revoir l'objet et la rédaction de cette délibération ? Autre point, 2 délibérations sur le sport nous ont été soumises aujourd'hui. Celle sur les avances et celle-ci. J'aurais apprécié que la Commission correspondante (la Commission Sports) soit appelée à se réunir pour en débattre. Heureusement, j'ai pu joindre Muriel SARRADIN, la Vice-Présidente de la Commission, pour que nous évoquions tout cela en direct, mais cela ne remplace pas le moment d'échange où nous aurions pu évoquer en Commission les résultats de la rentrée sportive et notamment en nombre de pratiquants et de clubs engagés dans des compétitions au nombre de licenciés, voir s'il y a une progression du nombre de licenciés et notamment la progression du nombre de licenciés, c'est un sujet qui m'intéresse particulièrement concernant le basket puisque nous avons quand même depuis 2020 porté la subvention de 47 000 à 63 000 euros, ce qui est une augmentation de 34 % et y a-t-il eu un regard, une augmentation également du nombre de licenciés ? Merci. »

Monsieur le Maire

« Je vais te laisser répondre sur peut-être la 1ère partie, sur le club. Par contre, sur la Commission Sports, nous l'avons présentée en Commission Finances puis Jacques en toute sympathie, il serait sympa que tu viennes aux Commissions parce que je crois qu'à la Commission Culture tu as brillé par ton absence. »

Monsieur Jacques BURGUIERE

« Je n'ai pas retrouvé trace de l'envoi de cette convocation pour la Commission Culture, c'est vrai, et d'autre part c'est avec grand plaisir que je participe aux Commissions, que je participe aux débats et que je suis positif et constructif lors des Commissions, qu'elles soient Sports ou Culture, mais si l'on peut me concerter pour en fixer la date, c'est encore mieux. Merci. »

Madame Muriel SARRADIN

« Juste une parenthèse, vous aviez effectivement demandé que nous convoquions systématiquement à la fois une Commission Sports et que les sujets soient aussi abordés en Commission Finances, nous avons accédé à71/100

votre demande et nous avons systématiquement convoqué une Commission Sports chaque fois que c'était le cas, c'est-à-dire pour 2 Conseils Municipaux successifs et lors de ces 2 Commissions, vous étiez absent. Nous accédons à vos demandes et en contrepartie nous n'assistez pas aux Commissions. C'est un peu curieux. C'était la parenthèse que je voulais faire à ce sujet. Concernant cette association TEAM CASTELNAU CYCLES, elle s'est révélée à nous il y a peu de temps effectivement, à la rentrée. C'est une association dont nous n'avions pas connaissance. Ils sont venus nous voir parce qu'ils ont des projets et qu'ils s'intègrent tout à fait dans notre développement d'une activité pour l'apprentissage du vélo qui s'appelle apprendre à rouler. Ils vont participer à cette action communale qui se fait dans les écoles. C'est le 1er point.

En parallèle, effectivement, ils ont des jeunes, des adultes. Ils ne font que de la route. Ils n'ont pas une activité VTT. C'est uniquement du vélo de route, à la fois loisir et à la fois compétition. Ils mettent en avant la Ville de Castelnau-le-Lez puisqu'ils nous ont appris qu'ils avaient sur leur maillot le logo de la Ville. Nous avons trouvé cela sympathique de leur part et nous avons estimé qu'il était important que nous les aidions comme nous pouvons venir en aide à d'autres associations castelnauviennes puisqu'ils interviennent dans notre politique sportive, ils sont partie prenante dans l'exercice de notre politique sportive. Pour le basket, je voulais revenir sur le basket. L'augmentation de la subvention résultait en 2020, me semble-t-il, du fait que l'équipe accède à nouveau à la nationale 3 masculine, ce qui générait des frais nettement plus importants pour eux en termes de déplacements, d'arbitrages. C'est un coût nettement plus important que le niveau régional. C'est ce pourquoi nous avions attribué initialement une subvention exceptionnelle de 16 000 euros en septembre 2021 et forcément cette somme nous l'avons retrouvée dans la subvention courante pour la saison suivante puisque l'équipe s'est maintenue en nationale 3 masculine et que le besoin financier forcément était toujours présent. Voilà l'explication et il faut savoir aussi que concernant cet acompte de 15 000 euros qui est demandé, c'est une reconduction, nous le faisons depuis plusieurs années. Le basket comme le foot ont des salariés et je pense que si les associations se retrouvaient dans une difficulté financière, les salariés n'apprécieraient pas forcément de ne pas voir leur salaire payé et l'URSSAF de ne pas avoir les cotisations payées non plus. »

Monsieur Jacques BURGUIERE

« Premièrement, Monsieur le Maire, vous n'avez pas répondu sur la subvention rétroactive et deuxièmement, je n'ai pas entendu de réponse sur l'accroissement du nombre de licenciés. Est-ce qu'il y en a eu ou pas au basket ? »

Madame Muriel SARRADIN

« Alors, sur la subvention, nous ne pouvons pas parler de subvention rétroactive. Le club a participé à une compétition. Ils avaient estimé effectivement qu'ils avaient un budget de tant. Nous savons très bien qu'il peut y avoir des dépenses imprévues, des coûts qui n'avaient pas été envisagés. Déjà, ce n'est pas illégal d'attribuer des subventions alors que l'événement s'est produit, nous l'avons déjà fait à la gym. Régulièrement, nous avons attribué ce type d'aide. Il n'y a aucun souci là-dessus. Je ne vois pas pourquoi vous le soulevez maintenant, si ce n'est pas pour créer une suspicion ou de non-respect des textes. Je ne sais pas, cela me paraît un petit peu curieux que cela sorte maintenant. »

Monsieur Philippe GUY

« En ce qui concerne le nombre de licenciés, je vous confirme que le club de basket est un club en croissance et à ce jour, cette année, ils sont 457 licenciés, ce qui en fait un club très important, extrêmement dynamique de la Ville et qui chaque fois que nous le sollicitons répond à toutes nos manifestations. Nous l'avons vu encore ce week-end pour le Téléthon. »72/100

Madame Muriel SARRADIN

« Ils pourraient avoir des adhérents encore plus importants, simplement nous avons le problème encore des travaux du Palais et des créneaux que nous avons restreints. Ils ont aussi là fait un effort pour ne pas accueillir plus d'adhérents malgré les demandes qu'ils avaient. Je pense que l'année prochaine, il y aura une explosion encore plus importante. Également sur l'égalité femme/homme, sur la citoyenneté, sur les gestes écoresponsables aussi, c'est vraiment une association exemplaire à tout niveau. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-30 PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION MUNICIPALE AU FINANCEMENT DE MESURES À VOCATION SOCIALE : AUGMENTATION DE LA CARTE CADEAU 2022

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La délibération n° 2018/07-22 du 11 juillet 2018 définit la participation au financement de mesures à vocation sociale dans le cadre des aides destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des agents.

Parmi les aides retenues, une carte cadeau annuelle d’un montant de 40€ est distribuée aux agents selon les modalités d’attribution reprises en annexe de la délibération susvisée.

Cette année ayant été particulièrement marquée par un contexte sanitaire et économique contraint, il est proposé d’augmenter le montant de la carte cadeau de 40€ à 70€, soit 30€ de plus pour 2022. Pour les années suivantes, le montant restera fixé à 40€.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 17 juin 2022 concernant cette proposition,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DÉCIDER que la commune entend compléter sa prestation d’action sociale à l’égard de son

personnel sur le fondement de la compétence que lui reconnaît le cadre législatif.

- D’APPROUVER la majoration de la carte cadeau d’un montant de 30€ dans les mêmes modalités

d’attributions fixées en annexe de la délibération n° 2018/07-22 du 11 juillet 2018, pour l’exercice 2022

- DE DIRE que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice

2022, au chapitre « Charges de Personnel ».

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Nous sommes d'accord que le CNAS, c'est à partir du 1er janvier 2023 ».

Monsieur le Maire

« Oui. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Nous sommes d'accord. Là, en effet, nous avons cette délibération pour la carte cadeau. Alors, l'année dernière nous avons également voté pour une carte cadeau exceptionnelle complémentaire de 100 euros pour tous les agents de la commune qui ont un salaire net inférieur de 2 000 euros par mois en plus des 40 euros.73/100

Cela veut dire que l'année dernière, un agent qui avait un revenu inférieur à 2 000 euros nets par mois avait la carte cadeau de 40 euros et un complément de 100 euros = 140 euros. Cette année, ce même agent perçoit la carte cadeau de 40 euros avec cet abondement de 30 euros, soit 70 euros. C'est-à-dire qu'il passe de 140 euros à 70 euros. En même temps, nous sommes sur une année particulièrement singulière avec une inflation comme je le disais tout à l'heure pour les tarifs de cantine, etc., qui frappe de manière très dure les personnes qui ont les revenus les plus bas parce qu'une grande partie de leurs revenus est concernée par des dépenses qui justement augmentent de manière importante et cette carte cadeau, c'est évidemment un élément de pouvoir d'achat important pour les agents de la commune. Alors, c'est bien de me jeter à la figure : « Vous ne respectez pas les agents de la commune » parce que j'enverrais un mail à je ne sais pas quelle heure, mais je pense que là le respect des agents de la commune, cela se traduit aussi par la manière dont nous reconnaissons leur travail et dont nous reconnaissons les difficultés liées à l'inflation. Ce que je veux dire, c'est que cette délibération-là évidemment que le Comité Technique l'apprend parce que moi aussi j'apprends un truc comme cela. Évidemment, tout ce qui est bon à prendre, nous le prenons, mais ce que je veux dire par là, c'est que cette délibération-là par rapport à l'année dernière pour les agents qui gagnent moins de 2 000 euros, c'est quand même 70 euros de moins et pour ceux qui gagnent plus de 2 000 euros, cela fait 30 euros de plus. Tant mieux pour eux, mais ce que je veux dire c'est que ce n'est pas logique que nous n'ayons pas reporté le dispositif de l'année dernière surtout dans le contexte actuel et si nous avions un peu plus de réunions et de discussions entre nous, je suis sûr que nous aurions pu faire évoluer cela. J'en suis convaincu et ce n'est pas le cas, d'autant plus que j'ai demandé pour les autres délibérations qui suivront des éléments de régime indemnitaire des agents. Franchement, je pense qu'il y a des efforts à faire en termes de rémunération de nos agents et là la carte cadeau, je suis attristé de voir cela parce que je pense que nous aurions pu être beaucoup plus agiles et beaucoup plus pertinents, un peu comme nous l'avions été l'année dernière. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je crois que vous vous substituez maintenant aux organisations syndicales. Vous aurez fait tous les jobs. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Tout ce que nous pouvons prendre, nous le prenons dans ces situations-là évidemment. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, vous me laissez donner des explications. Nous avons travaillé avec les organisations syndicales sur ce sujet. Vous oubliez au passage que nous avons voté un budget sans prévoir l'augmentation de +3,5 % de la masse salariale. J'aurais souhaité en effet perdurer, mais je crois que nous avions un impact de 350 000 euros que nous n'avions pas prévus dans le budget. J'ai quand même souhaité maintenir une aide sur la carte cadeau de 40 euros. Nous avons fait cet effort et l'autre délibération, nous mettons en place le CNAS et là aussi cela a été en discussion avec les organisations syndicales. Il y a un effort qui est consenti par la collectivité. Nous avons mis en place les tickets restaurants, l'impact cette année c'est plus de 400 000 euros des tickets restaurants. Le CNAS l'année prochaine, c'est un impact de 250 000 euros. Je pense que la collectivité fait un effort auprès des agents, auprès des agents qui sont aussi en difficulté, nous l'entendons, et je pense qu'il n'y a pas beaucoup de collectivités qui font de tels efforts pour les agents qui se retrouvent en difficulté. Nous sommes en train de travailler aussi sur les catégories C pour remonter aussi leur indice. Tout ce travail-là se fait en toute concertation avec les organisations syndicales et je peux vous assurer que nous avons un vote à l'unanimité de la part des organisations syndicales et le dialogue social existe dans cette collectivité et les efforts sont consentis. Je vous rappellerai quand même que vous avez voté contre le budget qui permet ces augmentations. Venir me donner une leçon aujourd'hui, je pense qu'elle est tout à fait déplacée. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 074/100

Contre : 0

N° 2022/12-31 PERSONNEL COMMUNAL – ADHÉSION DE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 ET RE ORGANISATION DES PRESTATIONS SOCIALES

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

La Ville de Castelnau-le-Lez s'est attachée à développer une politique d'action sociale au profit des agents municipaux au travers de prestations mises en place par notre Assemblée depuis 2006 et gérées en interne par la direction des ressources humaines.

Il s’agit d’aides pour la garde des jeunes enfants, pour les séjours d’enfants, mais également de mesures financières à destination des enfants porteurs de handicaps.

Ces prestations furent complétées, en 2018, par une convention de partenariat avec un prestataire de billetterie OdyCe. Parallèlement, la Ville, en tant qu’employeur, attribue aux agents des chèques-cadeaux en fin d’année et participe financièrement aux tickets restaurants et aux contrats de complémentaire santé et prévoyance.

La Collectivité souhaite aujourd’hui optimiser son offre d’action sociale tout en diversifiant les prestations proposées aux agents et en élargissant l'assiette des bénéficiaires ; ceci dans l’objectif de renforcer son attractivité et d’accompagner au mieux son personnel dans un contexte économique contraint.

Une enquête, menée en juin dernier sur l’ensemble du personnel a permis d’étudier les besoins et attentes des agents.

L’adhésion à un organisme d’action sociale

Sur cette base, la Collectivité a ainsi étudié l’offre proposée par le Comité national d'action sociale. Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Après analyse des prestations et échanges avec les partenaires sociaux, il est donc proposé d’adhérer au CNAS qui présente une offre diversifiée, correspondant aux attentes des agents et maîtrisée d’un point de vue financier.

L’offre de prestation, réactualisée chaque année, comprend des aides au quotidien, des subventions pour les enfants, des prestations de solidarité, des prêts et une offre culturelle, de loisirs et de vacances très étendues. Le coût de l'adhésion au CNAS est fixe et s’élève pour 2023 à 212 € par agent actif et à 137,80 € par agent retraité. La convention d’adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Les conditions d’éligibilité

Il est proposé d’élargir l’assiette de bénéficiaires aux agents suivants : titulaires, stagiaires et contractuels mensualisés - en position d’activité, y compris les agents non permanents, dès lors qu’ils ont acquis 4 mois d’ancienneté dans les services municipaux (contre 6 mois actuellement).

Il est également proposé de financer l’adhésion des agents retraités durant les deux années suivant leur départ de la Collectivité afin de faciliter cette transition.

Les agents rémunérés à l’heure ou à la vacation ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.

L’adhésion au CNAS n’aura pas d’impact sur la participation de la Ville aux tickets restaurant, sur la protection sociale complémentaire et la prévoyance, ou sur l’attribution des cartes cadeaux de fin d’année. Ces prestations restent inchangées et continueront d’être gérées par la direction des ressources humaines compte tenu que le CNAS n’offre rien d’équivalent sur ces dispositifs précisément.75/100

En parallèle, pour ne pas faire doublon, la convention de partenariat avec le prestataire de billetterie OdyCE ne sera pas renouvelée.

Le maintien d’une prestation interne : l’allocation pour les parents d’enfants handicapés Les prestations internes versées depuis 2006 faisant doublon elles aussi, il est proposé de les supprimer, à l’exception de la prestation à destination des agents ayant à charge un enfant porteur de handicap.

L’aide équivalente versée par le CNAS s’élève en effet à 230€ par an, ce qui est largement inférieur à la prestation actuelle de la Ville qui s’élève à 167,24€/mois. Il est proposé de maintenir une allocation différentielle aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans de 148€/mois.

Au total, le coût estimé de l’adhésion au CNAS s’élèverait à 85 000€, ce qui représenterait un surcoût de 76 000€ compte tenu de la fin de l’adhésion à Odyce et de certaines aides (séjour et garde d’enfants).

Enfin, il convient, dans le cadre de cette adhésion, de désigner un représentant de la Ville au collège des élus du CNAS, appelé « délégué local des élus » pour intégrer la délégation départementale et/ou le conseil d’administration. Il s’agit en général de l’élu délégué aux Ressources Humaines ; aussi je vous propose de représenter moi-même la Collectivité en cette qualité.

L’ensemble de ces propositions ont recueilli un avis favorable de la part des représentants du personnel lors du Comité technique du 2 décembre qui a fait suite à deux réunions de travail organisées en 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale selon lequel « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » ; Vu l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

Vu l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux ;

Vu la délibération n°2006/06-13 du 26 juin 2006 du Conseil municipal relative aux prestations d’action sociale ; Vu la délibération n°2018/07-22 du 11 juillet 2018 relative au financement des mesures à vocation sociale – modalités d’attribution des chèques-cadeaux de Noël ;

Vu la délibération n°2020/12-24 du 10 décembre 2020 relative à la participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé ;

Vu la délibération n°2021/06-19 du 29 juin 2021 relative à la mise en place de titres restaurants ;

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;

Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;

Considérant l’offre proposée par le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et son large76/100

éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations ;

Considérant que l’offre de prestations du CNAS couvre le champ des prestations internes proposées aux agents depuis 2006 ;

Considérant qu’il convient de maintenir une indemnité différentielle en interne pour les parents d’enfants handicapés ;

Considérant l’avis favorable du comité technique du 2 décembre 2022 sur l’évolution de l’action sociale en faveur du personnel ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2006/06-13 du 26 juin 2006 du Conseil municipal relative aux prestations d’action sociale ;

- d’approuver les conditions, présentées dans le présent rapport, permettant aux agents municipaux de bénéficier des prestations proposées par le Comité national d'action sociale à compter du 1er janvier 2023 ; - d’autoriser le Maire de Castelnau-le-Lez à signer la convention d'adhésion, renouvelée annuellement par tacite reconduction, dont un exemplaire type est présenté en annexe, ses éventuels avenants et tout document s’y rapportant ;

- de dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal au chapitre « Charges de personnel » ;

- de désigner M Frédéric LAFFORGUE, Maire, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Ville de Castelnau-le-Lez au sein du CNAS ;

- de faire procéder à la désignation, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, d’un délégué agent notamment pour représenter la Ville de Castelnau-le-Lez au sein du CNAS ; - de faire procéder à la désignation d’un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

- de maintenir, en complément des prestations proposées par le CNAS, l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, selon les conditions présentées en annexe 1 ; - de dire que cette délibération ne supprime pas les prestations concernant l’attribution des chèques-cadeaux, la participation au financement de la protection sociale complémentaire et des tickets restaurant et ne modifie pas leurs conditions d’octroi ou de mise en œuvre.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N°2022/12-32 PERSONNEL COMMUNAL – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES C, B ET A

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué un régime indemnitaire de référence, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Il va progressivement se substituer aux régimes de même nature applicables aux fonctionnaires de l’État, sauf exception et sous condition de publication d’arrêtés interministériels désignant les corps concernés.77/100

En application du principe de parité, les agents territoriaux seront, à terme et sauf exception, concernés par ce dispositif.

Afin de permettre une mise en adéquation des missions et grades de certains agents affectés à la direction de la Culture, il est proposé à l’assemblée délibérante de compléter la délibération 2022/09-30 du 26 septembre 2022, en intégrant certains cadres d’emplois relevant de la filière culturelle ;

La démarche pour répondre aux objectifs poursuivis et visés par le texte repose sur une formalisation de critères professionnels afin de pouvoir raisonner par fonction et non pas par grade. En effet, le grade a déjà vocation à être considéré dans le cadre de la gestion des carrières. Ainsi, il est tout à fait admis, dans une même collectivité, d’avoir des cadres intermédiaires de la filière technique et administrative qui n’encadrent pas un effectif et d’autres qui encadrent du personnel. Ces possibilités sont tout autant valables pour les agents de catégorie A ainsi que pour les agents de catégorie C.

Il convient donc d’associer le RIFSEEP à une véritable situation factuelle, en lien avec la réalité de travail qui constitue une approche pragmatique et conforme à l’organisation fonctionnelle de la collectivité.

Dans ces conditions, la part niveau de responsabilité est fondée sur l’outil de référence en matière de ressources humaines. L’organigramme constitue la structure de l’organisation de la commune. C’est une représentation graphique des services de la collectivité. Son contenu met en évidence la répartition des activités et permet de visualiser les niveaux d’encadrement (en déclinant par exemple directeur, responsable de service, chargé de missions, chargé de coordination, chef d’équipe, la typologie des agents encadrés…).

La part niveau d’expertise est à rapprocher d’un second outil essentiel, à savoir la fiche de poste avec là aussi les critères à déterminer (budget confié, amplitudes du temps de travail et de ses contraintes, niveaux et pluridisciplinarité exigés pour le poste).

Enfin, la part liée à la manière de servir et à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent s’appuie en toute logique sur l’évaluation professionnelle, autre outil tout aussi primordial dans la gestion des ressources humaines.

Cette organisation fondée sur un raisonnement simple est à décliner avec des critères pertinents qui doivent correspondre à la réalité de notre organisation communale. Une liste de critères est proposée. Ils ont été choisis parce qu’ils sont les plus adaptés à notre architecture et permettent la cotation de chaque poste. Pour chaque catégorie hiérarchique, dans chaque filière, est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Ce nombre, qui doit être limité par catégorie hiérarchique, doit par ailleurs, rester cohérent au regard des caractéristiques de la collectivité, tout en favorisant un schéma simple évitant de démultiplier les situations au sein de chaque groupe. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés également, le groupe 1 (G1) devant être réservé aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Une mise en place généralisée de ce dispositif est effective depuis le 1er mars 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires, sauf exception expressément prévue par les textes, qui a donc vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires. Chaque cadre d’emplois concerné bénéficiera donc de ce nouveau cadre indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l’État.

Ainsi, le décret n°2016-1916 et l’arrêté du 27 décembre 2016 établissent un nouveau calendrier d’adhésion pour les corps de l’État non encore éligibles. Ils fixent également la liste des corps de l’État qui ne relèvent pas de ce nouveau régime indemnitaire.

Sont, en revanche, exclus du champ d’application de la réforme, les filières qui ne relèvent pas du principe de parité. Seuls la filière police municipale ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels n’ont pas de correspondance de grade avec la fonction publique de l’État. Ces personnels devraient donc continuer à bénéficier d’un régime indemnitaire spécifique.

Dès lors, il conviendra de suivre la même procédure pour chaque poste. Chaque emploi sera associé à un groupe de fonctions. Lesquels groupes seront définis, tant en nombre selon la catégorie hiérarchique, qu’au78/100

regard des dispositions précédentes, et ce, après avoir formalisé de manière précise des critères professionnels liés aux fonctions et considéré l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

Dans l’attente des arrêtés ministériels pour les corps de l’État non encore publiés, correspondant aux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, il convient de rester sur les dispositions actuellement applicables et prévues par les délibérations propres à chaque collectivité.

Il est proposé au conseil municipal :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Livre Ier, article 1 du Code général de la fonction publique portant droits, obligations et protections, Vu le Livre III portant recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels, Vu le Livre IV portant les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, Vu le Livre V portant carrière et parcours professionnels,

Vu le Livre VII portant les dispositions relatives à la rémunération et action sociale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois définissant la hiérarchie des grades, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur, afférents aux cadres d’emplois,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés portant application aux différents corps de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date des 7 juillet 2016 et 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, à la détermination des groupes de fonctions, à la détermination des critères et à la détermination des règles d’attribution pour le C.I.A., des montants plafonds et des périodes et conditions de réexamen,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 17 juin 2022 relatif à la mise à jour de la délibération portant sur le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2022 relatif à l’intégration de certains cadres d’emplois relevant de la filière culturelle, dans le cadre du RIFSEEP,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la79/100

fonction publique territoriale, en application du principe de parité,

Considérant que ce régime indemnitaire va constituer l’unique cadre indemnitaire possible pour les agents éligibles et a donc, vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires,

Considérant que chaque cadre d’emplois bénéficiera de ce nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’État et que, à ce jour, seuls les agents des filières police municipale (catégorie A, B et C) et sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés par le RIFSEEP,

Considérant que ce nouveau cadre indemnitaire a été mis en œuvre à compter du 1er novembre 2016 pour les agents de la catégorie A de la filière administrative, par la délibération du conseil municipal n°2016/09-13 en date du 23 septembre 2016, et pour les cadres d’emplois des catégories hiérarchiques C, B et A hors filière administrative par la délibération n°2017/02-13 du 6 février 2017,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels. Le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions selon trois critères, définis par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et explicités dans la circulaire, à savoir : o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’expérience professionnelle est d’autre part prise en compte dans l’attribution de l’IFSE. Elle se définit comme la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur l’élargissement des compétences ainsi que sur l’approfondissement des savoirs.

Dans ces conditions, l’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. Il s’agit notamment de valoriser le parcours professionnel de l’agent, sa capacité à exploiter l’expérience acquise, quels que soient son ancienneté, les formations suivies, l’approfondissement des savoirs techniques.

- Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il s’agit là de pouvoir apprécier la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ou encore sa contribution au collectif de travail.

La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.

Considérant enfin que l’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail,

Il est proposé au conseil municipal :

I. – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur la80/100

nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise.

Article 2. – Les bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et le cas échéant, les agents contractuels de droit public nommés sur emplois permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel peuvent percevoir l’I.F.S.E.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Afin de pouvoir déterminer la répartition des fonctions au sein de plusieurs groupes, le décret n°2014-513 dégage trois critères précisés par la circulaire.

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement d’une équipe, d’élaboration de dossiers stratégiques, de conduite de projet. Les indicateurs retenus reposent notamment, sur la responsabilité d’encadrement, le niveau d’encadrement dans la hiérarchie, la responsabilité de coordination, la responsabilité de projet ou d’opération, l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) et l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions : Il s’agit de valoriser les compétences plus ou moins complexes. Les indicateurs retenus reposent notamment sur les connaissances, la complexité, le niveau de qualification requis, le temps d’adaptation, la difficulté (exécution simple ou interprétation), l’autonomie, l’initiative, la diversité des tâches, des dossiers ou des projets, la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets et la diversité des domaines de compétences.

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Il s’agit de tenir compte de contraintes particulières liées au poste. Les indicateurs retenus reposent notamment sur la vigilance, les risques d’accident, les risques de maladie, la valeur du matériel utilisé, la responsabilité pour la sécurité d’autrui, la responsabilité financière, l’effort physique, la tension mentale, nerveuse, la confidentialité, les relations internes, les relations externes et les facteurs de perturbation.

Le RIFSEEP indexe cette indemnité sur l’appartenance à un groupe limité de fonctions pour chaque catégorie hiérarchique, comme cela est précisé dans les instructions relatives aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP.

La collectivité répartit les postes par groupes de fonctions en se référant notamment à l’organigramme de la collectivité et à l’ensemble des fiches de poste. Cette répartition se fera sans distinction des grades.

Les cadres d’emplois de catégorie C sont répartis en trois groupes de fonctions, les cadres d’emplois de catégorie B également en trois groupes et les cadres d’emplois de catégorie A en quatre groupes de fonctions. À ces derniers, correspondent les montants plafonds comme fixés par la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C., le groupe 1 de chacune des catégories devant être réservé aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Article 4. – La répartition des groupes de fonctions par catégorie hiérarchique

Chaque poste est réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères indiqués dans le décret n°2014- 513 et explicités dans la circulaire susmentionnée. Ces critères regroupent, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels les niveaux de responsabilité et d’expertise sont similaires, et ce, quels que soient le grade81/100

et la filière des agents éligibles.

Les tableaux ci-dessous présentent la série des indicateurs classés selon les critères fixés par le décret, qui va servir à classer les postes de catégorie C, B ou A.82/10083/100

Article 5. – Modulation individuelle de l’I.F.S.E.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’I.F.S.E. à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1°) en cas de changement de fonctions ;

2°) au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant. L’I.F.S.E. étant liée à l’exercice des fonctions, des modulations fondées sur l’absentéisme ou des sujétions84/100

particulières sont fixées.

Les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison de 1/60ème par jour d’absence, à l’exclusion des événements à caractère familial suivants :

- Congé de maternité, congé de paternité, mariage de l’agent, décès, et des accidents de travail dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme.

En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, et de disponibilité pour maladie, le R.I.F.S.E.E.P est suspendu.

À l’instar de la fonction publique d’État, l’I.F.S.E. est versée selon un rythme mensuel.

II. – Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 6. – Le principe du C.I.A.

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent, la disponibilité, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention et sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

À ce titre, un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés notamment à partir des indicateurs ci-dessus retenus, lors de l’entretien professionnel, et soumis à l’appréciation du Directeur Général des Services par le Directeur concerné.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7. – Les bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et le cas échéant, les agents contractuels de droit public nommés sur emplois permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel peuvent percevoir le C.I.A.

Article 8. – Modulations individuelles du C.I.A.

Le montant maximal du C.I.A. est fixé, par arrêté par l’autorité territoriale, par groupe de fonctions. Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % du montant maximal. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les corps et emplois de catégorie A, 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B et 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement mensuel, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le C.I.A. fera l’objet d’un réexamen chaque année à l’issue de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux dans le cadre de l’entretien professionnel.

Le C.I.A. étant lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, des modulations fondées sur l’absentéisme sont fixées.

Les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison de 1/60ème par jour d’absence, à l’exclusion des événements à caractère familial suivants :85/100

- Congé de maternité, congé de paternité, mariage de l’agent, décès, et des accidents de travail dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme.

En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, et de disponibilité pour maladie, le C.I.A. est suspendu.

Article 9. – La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

Ce régime indemnitaire remplace le dispositif antérieur basé sur différentes primes et indemnités très diverses. Sont concernés à ce jour tous les agents à l’exception des cadres d’emplois relevant des filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne constitue pas un nouvel étage indemnitaire, mais se substitue simplement au régime indemnitaire existant.

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures d’intervention…) ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ; - Les avantages collectivement acquis en application du code général de la fonction publique L.714- 11 (prime de fin d’année...).

Le R.I.F.S.E.E.P. est également cumulable :

- Avec l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service, puisque les plafonds sont minorés.

- Avec la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à un versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel est conservé au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’I.F.S.E. perçu par l’agent. Ainsi, les agents relevant des cadres d’emplois concernés et pour lesquels les arrêtés fixant les montants de référence auront été publiés, conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P., au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A.86/100

Article 10. – Les montants réglementaires

Pour la catégorie C, il est proposé de retenir les montants maximums suivants :87/100

Pour la catégorie B, il est proposé de retenir les montants maximums suivants :

Pour la catégorie A, il est proposé de retenir les montants maximums suivants :88/100

Les montants maximums (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

Article 11. – La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après la transmission de la délibération au contrôle de légalité et au plus tôt au 1er janvier 2023, compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre par les services municipaux des évolutions techniques transmises par le prestataire informatique et pour la transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les principes suivants :

- D’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus,

- De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,89/100

- Que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. fera l’objet d’un arrêté individuel. - De décider d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 et suivants, au chapitre 012 « charges de personnel ».

- De dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022/09-30 du 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie pour la parole, Monsieur le Maire. J'ai été un petit peu surpris à la lecture de toute la délibération, mais je ne veux pas rentrer dans le détail, mais au moins sur la manière d'aborder cette délibération-là. En fait, pour que les collègues peut-être moins aguerris à ces questions-là comprennent, nous avons un cadre qui nous est imposé avec des montants maximums qui s'appliquent pour ce régime indemnitaire-là. Dans la délibération, chaque collectivité après va le préciser pour la mise en œuvre au sein de la collectivité. J'ai été surpris en fait en résumant les choses, vous avez pris les montants maximums, vous les avez quasiment reportés dans la délibération. En fait, aujourd'hui en gros ce que nous allons autoriser, nous allons vous autoriser potentiellement à donner le montant maximum à tout le monde. Ce ne sera évidemment pas le cas. Alors, c'est d'autant moins le cas que du coup nous avons sollicité les services qui nous ont transmis les montants moyens de régime indemnitaire des différentes catégories de personnel lorsqu'ils étaient en nombre suffisant pour ne pas créer de problématiques par rapport aux situations individuelles et en effet je rejoins tout à fait ce que vous avez dit tout à l'heure, j'ai été très surpris du très faible montant moyen, sous réserve que les chiffres soient bons, mais je pense qu'ils sont bons, du montant très faible du régime indemnitaire pour les catégories C en tout cas qui interroge du coup parce que nous avons des montants moyens qui sont quand même très éloignés des montants maximums. Je ne m'explique pas pourquoi nous n'avons pas rapproché les bornes quitte à mettre un socle et un montant maximum, ce qui se pratique dans de très nombreuses collectivités et ce qui permet aux assemblées délibérantes lorsqu'elles délibèrent justement de savoir un petit après comment cela va être mis en œuvre et quelles vont être les limites parce qu'aujourd'hui en fait nous ne savons pas trop comment vous pourriez attribuer des primes. C'est un premier pas, le RIFSEEP est quelque chose de nouveau pour certains corps, etc., mais cela mériterait à mon avis un travail un peu plus approfondi avec en effet les organisations syndicales et peut-être un débat entre nous pour discuter justement des conditions d'attribution et des montants attribués pour nos personnels. Non seulement c'est un élément important pour le pouvoir d'achat des agents qui est durement frappé parce que les 3,5 % ne s'appliquent pas aux primes d'une part et d'autre part et c'est déjà bien éloigné du montant de l'inflation aujourd'hui et d'autre part c'est aussi un élément d'attractivité et de fidélisation de nos personnels au sein de la collectivité et c'est quelque chose qui est très important. Je pense que réellement là-dessus il y a un travail important qui est à continuer pour bien se poser la question de la valorisation du régime indemnitaire de nos agents en tout cas pour les catégories C. Je trouvais que c'était particulièrement bas, une moyenne de 80 euros ou 90 euros par moi de régime indemnitaire pour ces catégories-là. Je pense que nous sommes au socle du socle. Je ne sais pas, à moins que les chiffres soient erronés ou il y a une erreur dans le mail, mais j'ai trouvé cela excessivement bas. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je vous l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons avec le service des RH et aussi les organisations syndicales. Nous avons fait un effort sur les chèques déjeuners qui est une forme aussi de pouvoir d'achat. Nous faisons un effort. Aujourd'hui, nous avons pris des engagements avec mon équipe sur ces sujets- là. Les chèques déjeuners ont été mis en place. Nous mettons en place le CNAS. Aujourd'hui, en effet, nous allons travailler avec les services des RH sur le RIFSEEP et remettre une priorité sur les catégories C et ensuite nous travaillerons. Il y a un travail qui est mis en commun avec un dialogue total avec les organisations syndicales qui seront élues le 8 décembre prochain. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 090/100

N° 2022/12-33 PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS NON PERMANENTS POUR L’ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS AVEC ET SANS HÉBERGEMENT

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Les temps d’accueils de loisirs sans hébergement et l’augmentation des demandes d’inscriptions nécessitent de compléter les équipes d’agents en place. Il est donc nécessaire de recruter des agents intervenant à la prise en charge des enfants durant ce temps extrascolaire.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour effectuer des missions d’adjoint d’animation, dans les accueils ou centres de loisirs sans hébergement ou en séjours de vacances.

En effet, avec l’augmentation des effectifs scolaires, les enfants à encadrer sont aussi plus nombreux durant les vacances scolaires et les mercredis. Ces agents contractuels temporaires ont vocation à participer aux activités d’animation et donc à collaborer à l’encadrement des enfants durant celles-ci.

En marge, il est nécessaire de prévoir pour ces agents, quelque temps de rencontres, d’échanges de pratiques et de préparation afin de fixer un programme des activités, des séjours et des différents projets de service. Ces temps de concertation et de réunion restent très limités, mais s’avèrent indispensables pour maintenir la qualité des activités proposées aux enfants.

Dès lors, dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires, vingt-cinq emplois d’animateurs sont à prévoir représentant en équivalent temps plein 10,5 postes.

Ces emplois seront rémunérés sur la base d’un taux journalier de 83,03 € bruts lors d’un accueil sans hébergement et de 99,63 € bruts s’il s’agit d’un séjour avec hébergement. Ces montants de base pourront être réévalués lors de la parution des décrets ou arrêtés afférents au salaire minimum de croissance. Les temps de réunion seront quant à eux rétribués sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation, à l’indemnité de résidence et aux congés payés dus. Ce montant de base sera réévalué lors de la parution des décrets ou arrêtés afférents à la valeur du point de la fonction publique ou à la grille indiciaire dudit grade.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des animateurs assurant l’accompagnement des enfants au moment des activités proposées sur les mercredis en période scolaire et sur les périodes de vacances scolaires,

- De créer à compter du 1er janvier 2023, 10,5 postes d’animateurs sur les temps hors scolaires. - De décider de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents estimés ci-dessus susceptibles d’intervenir pour l’animation des accueils de loisirs avec et sans hébergement. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public non permanents, recrutés en fonction des nécessités de service.

- De préciser que ces emplois sont créés pour une durée déterminée et sont rémunérés sur la base d’un taux journalier de 83,03 € lors d’un accueil sans hébergement et de 99,63 € s’il s’agit d’un séjour avec hébergement, ces montants pouvant être réévalués lors de la parution des décrets ou arrêtés relatifs au salaire minimum de croissance. Le temps de réunion sera rémunéré sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et à ses éléments accessoires obligatoires. Ce montant de base sera revalorisé lors de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ou de la grille indiciaire dudit grade.

- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».91/100

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-34 PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS NON PERMANENTSPOUR L’ANIMATION DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET HORS SCOLAIRES

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

L’augmentation des effectifs scolaires dans l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune et les ouvertures de classes rendues nécessaires impactent l’organisation des accueils périscolaires.

Dès lors, dans le cadre du programme d’accompagnement des enfants engagé par la Municipalité dans l’ensemble de ces établissements scolaires implantés sur la commune, il est nécessaire de recruter des agents prenant en charge les enfants et proposant diverses activités durant les temps du matin, midi et du soir des jours scolaires.

Le volume de cette activité représente l’équivalent de quarante-cinq postes à 700 heures et cinquante-cinq autres postes à 300 heures par personne sur l’année. Sur l’ensemble, le nombre de postes représente 30 postes en équivalent temps plein.

Ces emplois sont créés pour une durée de 12 mois et seront rémunérés sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et à ses éléments accessoires obligatoires, à savoir indemnité de résidence et, le cas échéant, supplément familial de traitement. Ce montant de base sera réévalué lors de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ou de la grille indiciaire dudit grade.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des animateurs assurant l’accompagnement des enfants au moment des activités proposées sur les temps périscolaires,

- De créer à compter du 1er janvier 2023, 30 postes en équivalent temps plein d’animateurs sur les temps périscolaires et hors scolaires.

- De préciser que ces emplois sont créés pour une durée de 12 mois et seront rémunérés sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et aux autres éléments accessoires obligatoires, ces montants de base pouvant être revalorisés à l’occasion de l’augmentation de la valeur du point ou lors de la refonte de la grille indiciaire dudit grade.

- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« À cette occasion, je souhaiterais savoir s'il ne serait pas possible de revoir l'organisation du recrutement de ces jeunes parce que nous avons vraiment l'impression en votant cette délibération que finalement nous contribuons à organiser la précarisation de l'emploi alors même qu'il me semble que des contrats d'activités92/100

existent et pourraient permettre à ces jeunes ou ces moins jeunes, après tout je ne sais pas qui est derrière ces postes, d'avoir un statut un peu moins précaire. Je souhaiterais savoir s'il serait possible lors d'une Commission d'échanger à ce sujet. »

Monsieur le Maire

« La difficulté que nous avons n'est pas propre à la Ville de Castelnau sur l'embauche de ces jeunes animateurs. C'est vrai que nous avons une certaine « précarité » avec les horaires de travail. Nous essayons de trouver des solutions de mutualisation aussi. Les services éducation y travaillent dessus. Pour la pérennisation, vous l'avez un petit peu plus bas dans les emplois, je crois que nous en avons 5 ou 6 qui ont été pérennisés et intégrés. Nous faisons cet effort aussi dans ce travail-là. Oui, toutes les pistes sont élaborées parce qu'aujourd'hui nous nous retrouvons en difficulté sur ces contrats d'animation, mais franchement ce n'est pas propre à Castelnau. Même l'autre jour à la radio j'entendais une commune, je ne vais pas citer le nom, qui faisait des appels à la radio pour recruter des animateurs. Nous nous retrouvons là aussi en grande difficulté sur ce sujet. »

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER représenté par Julien MIRO, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean- Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Abstention : 1 (Cécile NEGRIER)

Contre : 0

N° 2022/12-35 TARIF HORAIRE DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE, INTERVENANT PONCTUELLEMENT AU SEIN DU COMPLEXE POLYVALENT LE KIASMA

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

A l’occasion de la programmation des différents événements culturels ou festifs, mais aussi ceux à portée plus professionnelle ou économique, qui se déroulent principalement au sein du complexe polyvalent LE KIASMA, la Direction Culture, Événementiel et Vie Associative a recours à des intervenants ponctuels, intermittents du spectacle, afin d’assurer certaines missions techniques spécifiques.

La commune est adhérente au guichet unique GUSO, organisme qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle. Des formulaires fournis par le guichet unique permettent le versement des cotisations et contributions sociales aux différentes caisses de recouvrement. Il est effectué en une seule opération par l’intermédiaire du GUSO.

Par délibération du 18 mai 2017, le Conseil Municipal avait autorisé le recrutement d’intermittents du spectacle pour les fonctions de régisseur ou technicien, et fixé le cadre de leur rémunération. Par délibération du 27 février 2020, le Conseil Municipal avait autorisé le recrutement d’intermittents du spectacle et fixé le cadre de la rémunération des régisseurs généraux.

Afin de tenir compte de la spécificité des missions techniques relatives à l’organisation d’événements au sein du complexe polyvalent LE KIASMA et des taux de rémunération appliqués dans les lieux culturels de la Métropole de Montpellier, il convient de réévaluer les trois niveaux de rémunération horaire des intermittents du spectacle, comme précisé dans le tableau suivant :93/100

Fonctions Rémunération brute horaire

Régisseur général (encadrement et accompagnement

technique, hygiène et sécurité, régie son, lumière…)

18,46 €

Régisseur : régisseur son, régisseur lumière, régisseur

plateau, régisseur vidéo, habilleur…

17,26 €

Technicien : Machiniste, technicien lumière, technicien

son, technicien vidéo…

14,77 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le recours à des techniciens intermittents du spectacle, intervenant ponctuellement pour des tâches spécifiques ne correspondant pas à un emploi permanent au sein du complexe polyvalent LE KIASMA,

- D’approuver les taux horaires de rémunération selon les trois types de qualifications professionnelles citées, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les déclarations uniques et simplifiées ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-36 RECENSEMENT DE LA POPULATION - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire expose :

Une nouvelle campagne de recensement de la population va se dérouler du 19 janvier au 25 février 2023 pilotée par l’INSEE et mise en œuvre par des agents communaux.

Cette opération annuelle porte sur 8 % des adresses d’habitation issues du répertoire des immeubles localisés (RIL) soit 1 071 logements recensés en 2023 pour Castelnau-le-Lez.

La ville reçoit chaque année de l’INSEE, une dotation au titre de la rémunération des agents chargés du recensement de la population.

Le coordonnateur de l’enquête de recensement et les cinq agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la rémunération des agents en charge du recensement de la population comme suit :

- 1 600 € pour l’agent coordonnateur ;

- 5 750 € à répartir entre les cinq agents recenseurs en fonction des tâches à réaliser par chacun d’entre eux.94/100

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- DE DÉCIDER la mise en œuvre de la campagne de recensement de la population dans les conditions fixées par l’INSEE,

- D’APPROUVER le dispositif de désignation des agents coordonnateurs et recenseurs au sein des agents communaux,

- DE DIRE que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023, au chapitre « charge de personnel ».

Le Conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2022/12-37 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Conformément au code général des collectivités territoriales et au code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ; Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services selon les modalités définies ci-dessous et d’arrêter l’état des emplois.

Par ailleurs, il convient de noter que l’état des emplois de la ville de Castelnau-le-Lez précédemment évoqué, comporte des postes devenus vacants suite au déroulement des carrières et des mobilités. Il s’agit donc après avis du Comité Technique du 2 décembre 2022, d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal en procédant aux suppressions de ceux-ci.

Monsieur le Maire :

- Propose la mise à jour du tableau des effectifs.

- Précise que les emplois ouverts pourront être, pour les besoins du service, pourvus à défaut d’agents titulaires par voie contractuelle, conformément au code général de la fonction publique, et aux articles L 332-8 à L332-12 pour les emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.

Dans la filière Administrative,

- de créer un poste d’Attaché, un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, de supprimer 8 postes d’Adjoints Administratifs Principal de 2ème classe et de créer un poste d’Adjoint Administratif.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Attaché

9 + 1 10

Création d’emploi suite à

promotion interne

Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe 23 + 1 24 Création d’emploi pour

changement de filière

Adjoint Administratif Principal

de 2ème classe 21 - 8 13 Postes vacants

Adjoint Administratif

23 + 1 24

Création d’emploi pour

changement de filière95/100

Dans la filière Technique,

- de créer un poste de Technicien Principal de 2ème classe, un poste de Technicien, et un poste d’Agent de Maîtrise, et deux postes d’Adjoint Technique.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Technicien Principal de 2ème

classe

0 + 1 1 Création d’emploi suite à promotion interne

Technicien 4 + 1 5 Création d’emploi lié à un nouveau besoin

Agent de Maîtrise 5 + 1 6 Création d’emploi suite à promotion interne

Adjoint Technique 65 + 2 67 Création d’emploi lié à un nouveau besoin

Dans la filière Médico-Sociale,

- de supprimer un poste de Cadre de Santé, et un poste de Technicien Paramédical de classe normale.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Cadre de Santé 1 - 1 0 Poste vacant

Technicien Paramédical de

classe normale 1 - 1 0 Grade en voie d’extinction

Dans la filière Animation,

- de créer quatre postes d’Adjoints d’Animation.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Adjoint d’Animation 16 + 4 TNC 20 Poste vacant

Dans la filière police,

- de supprimer un poste de Chef de Service Principal de 1ère classe et un poste de Chef de Service Principal de 2ème classe, de créer un poste de Chef de Service et un poste de Brigadier-Chef Principal.96/100

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Chef de Service Principal de 1ère

classe

1 - 1 0 Poste vacant

Chef de Service Principal de 2ème

classe

1 - 1 0 Poste vacant

Chef de Service 0 + 1 1 Création d’emploi pour recrutement par voie de

mutation

Brigadier-Chef Principal 9 + 1 10 Création d’emploi pour recrutement par voie de

mutation

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie pour la parole, Monsieur le Maire. Cette création de poste d'attaché hors classe, c'est pourquoi en fait ? Du coup, je me suis posé la question pour aller droit au but. »

Monsieur le Maire

« Attendez, c'est lequel ? »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Excusez-moi, je vais reprendre le bon document, ce sera plus simple. En fait, je vais aller droit au but sur ma question, vu que nous sommes sur le tableau des effectifs, je m'interrogeais sur le 1er d'entre eux, notre DGS pour savoir où nous en étions. Nous avons vu un recrutement passer au sein d'un cabinet, celui qui a été déjà très performant pour le dernier recrutement. Nous nous posions la question : quand est-ce que nous allions avoir un DGS dans la commune et également si vous pouviez me rassurer sur le fait que ce cabinet de recrutement, j'imagine, fait son travail aujourd'hui peut-être un peu gratuitement. »

Monsieur le Maire

« Je vous le confirme. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Très bien. Déjà, je suis rassuré là-dessus. »

Monsieur le Maire

« Nous sommes un peu hors sujet, mais je vais vous répondre. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non, nous sommes sur le tableau des effectifs. Quand est-ce que nous aurons un DGS à Castelnau ? Merci. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, nous avons des entretiens jeudi. Il y a eu plusieurs candidatures. Nous avons d'autres entretiens qui sont prévus. Ce n'est pas la peine de rigoler, Monsieur CORVAISIER, je vous vois. Le sujet est suffisamment sérieux. Nous avons des entretiens et le cabinet de recrutement, je vous rassure, gratuitement nous fait passer des candidats et nous avons reçu des candidats de qualité. Nous nous répétons ici, mais ce n'est pas grave. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 097/100

Monsieur le Maire

« Nous avons 3 questions orales. 1ère question. »

Concertation

Madame Cécile NEGRIER

« Je vais commencer, Richard poursuivra tout à l'heure. Monsieur le Maire, lorsque vous répondrez tout à l'heure à ma question, je souhaite que vous preniez l'engagement de réunir une Commission ad hoc en prévision de la vente de l'ancien EHPAD des Mûriers désormais réimplanté à Eureka avec notamment les différentes sensibilités du Conseil Municipal, des acteurs du CCAS et des habitants pour qu'un vrai projet municipal partagé voie le jour à cet endroit important pour la commune et les habitants des différentes générations. Monsieur le Maire, personne n'a le monopole des bonnes idées et vous savez que les élus de notre liste souhaitent pouvoir faire des propositions constructives tout comme nos concitoyennes et concitoyens qui regrettent eux aussi de ne pas être sollicités. Nous attendons une réponse positive de votre part. Depuis plus de 2 ans, vous engagez notre commune dans la réalisation de travaux d'aménagement, de construction sans qu'il n'y ait à quelques exceptions près de présentation en Commission ou en Conseil Municipal au préalable ou auprès des habitants de Castelnau. Quelques exemples : ainsi, alors qu'il n'y a pas encore eu de restitution de l'analyse des besoins sociaux comme je l'ai évoqué tout à l'heure, vous avez pris la décision de vendre une propriété communale à un promoteur à un prix bien en deçà de celui du marché d'ailleurs pour y réaliser un projet qui n'a jamais été évoqué ni en Commission ni en Conseil Municipal. Un béguinage en lieu et place de l'espace des Chênes, pourquoi, comment, pour qui ? Nous n'avons pas pris le temps de définir ensemble quel projet aurait été le plus adapté dans ce lieu public qui devient privé sans concertation, sans consultation ? Sachez que nous le déplorons vraiment. Avec une population qui augmente très fortement d'année en année, savez-vous combien de crèches, de maisons de santé, d'écoles, de ressourceries il faudra dans les 10 ans qui viennent ? Pourquoi vendre aujourd'hui des bâtiments publics qui pourraient pallier d'autres besoins demain ? S'il est nécessaire aujourd'hui bien sûr de réfléchir à de nouvelles structures d'hébergement pour les personnes âgées autres que les EHPAD comme le soulignent les rapports parlementaires, il ne faut pas confondre urgence et précipitation, il faudrait prendre le temps de se projeter à moyen terme. Or, sans avoir pris le temps d'analyser les nouveaux chiffres et réponses de l'analyse des besoins sociaux, cette vente n'est-elle pas prématurée, Monsieur le Maire ? Vous avez par ailleurs décidé de construire une maison du numérique sans qu'aucun débat n'ait lieu à ce sujet. Vous engagez une dépense de +4 millions d'euros sans prendre l'avis de l'ensemble de vos Conseillers, sans l'évoquer sérieusement en Commission avant de présenter la délibération en Conseil Municipal. Pourtant, nous avions des propositions à faire à nos concitoyennes et concitoyens. Elles auraient permis d'économiser des milliers d'euros et de ne pas empiéter sur un espace vert cher aux Castelnauviennes et Castelnauviens. Vous autorisez également un promoteur à occuper l'espace public rue Aristide Briand pendant une durée indéterminée congestionnant la circulation dans la Ville, empêchant les cyclistes et les piétons de se déplacer en toute sécurité sur ce secteur sans réfléchir en amont aux conséquences de modification de la circulation. Le plan de circulation de la commune mérite d'être révisé compte tenu de l'étalement urbain de l'Agglomération et de la croissance de la commune. Il serait respectueux que nous puissions réfléchir à différentes options de circulation et de mise en sécurité. Je n'évoquerai pas ce soir le choix d'implantation de l'école Jacques Chirac. Si un 5ème groupe scolaire ne voit pas le jour à Eureka dans les années qui viennent, nos concitoyennes et nos concitoyens des quartiers sud de la commune vont être durablement pénalisés dans leur vie quotidienne et les embouteillages sur l'avenue de l'Europe se multiplier. Monsieur le Maire, quand perdrez-vous l'habitude de décider seul de tout en mettant même les élus de votre majorité devant le fait accompli ? Nos concitoyennes et nos concitoyens attendent une démocratie participative qui permette de travailler en équipe élargie sur les projets pour repérer les choix pertinents. Je vous remercie, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Madame NEGRIER, il y a une majorité et il y a une minorité. Il y a une majorité et il y a une opposition. Nous avons été élus sur un programme. En plus, nous sommes clairs sur notre programme. Chaque année, nous faisons le point. Nous déroulons notre programme. Point. Je siège dans l'opposition au Conseil Régional, Madame DELGA ne vient pas me consulter sur chaque disposition qu'elle prend. Elle nous les présente, nous votons, vous êtes pour, vous êtes contre et puis voilà. Ce sont les règles démocratiques. »98/100

Madame Cécile NEGRIER

« Est-ce que je peux faire un commentaire ?

Monsieur le Maire

« Non, Madame. Il n'y a pas de débat sur les questions orales. Je vous ai répondu. 2ème question. »

Parking clinique du parc

Madame Carine BARBIER

« Ma question porte sur le parking de la clinique du parc. C'est un sujet que nous avions déjà évoqué à plusieurs reprises. »

Monsieur le Maire

« 3 fois, je vous le confirme. »

Madame Carine BARBIER

« Oui, mais nous avons une demande particulière à ce sujet. Simplement, pour rappeler le contexte à ce Conseil Municipal, je voudrais indiquer que la question est bien l'implantation de ce parking de la clinique qui occupe à la fois la parcelle 174 qui appartient à la société de la clinique du parc et la parcelle 175 qui est une bande en fait qui longe les bords du Lez et qui elle est communale. Il se trouve que ce parking en fait empiète sur la parcelle 175 et qu'il y a une trentaine de places de parking qui sont situées sur la parcelle communale. Le 2ème point que nous voulions soulever, c'est sur l'espace naturel qui est indiqué dans le plan local d'urbanisme sur ce parking. En fait, cet espace naturel a une réglementation comme tout zonage dans le PLU et dans les espaces naturels en fait lorsque nous prévoyons un projet d'aménagement, il est prévu qu'il y ait 40 % d'espaces libres qui soient réservés sur la parcelle indiquée et 50 % de ces espaces libres laissés en pleine terre. La 2ème question est la suivante : où sont ces espaces libres qui représentent en gros 2 000 mètres carrés ? Troisième point, rapidement, je finis juste après, sur l'espace naturel. »

Monsieur le Maire

« Madame, je suis désolé, ce n'est pas la question que vous avez transmise. »

Madame Carine BARBIER

« Il devrait y avoir à peu près 135 arbres pour 540 places puisque c'est 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Or, il y en a 2 fois moins. La question est la suivante, Monsieur le Maire, accepteriez-vous d'organiser une réunion sur site pour permettre à toutes les parties et notamment les élus de cette commune de constater les limites de propriété des espaces de la parcelle 175 et de la parcelle 174 pour pouvoir identifier éventuellement les problèmes que cela peut poser ? »

Monsieur le Maire

« Je vous réponds. Je ne savais pas que les limites de propriété pouvaient être mesurées par les élus en visite sur les lieux. »

Madame Carine BARBIER

« Nous avons fait appel à un géomètre. »

Monsieur le Maire

« Madame, excusez-moi, les géomètres experts ont un peu de souci à se faire. Je vous ai répondu. Prochaine question. »

Madame Carine BARBIER

« Est-ce que vous pouvez nous donner les documents du coup sur les limites de cette propriété ? »99/100

Monsieur le Maire

« Madame, je vous ai répondu. Il n'y a pas d'échange pour les questions orales. Prochaine question. Nous vous avons déjà répondu en plus. »

Publicités lumineuses

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire. Sur les panneaux publicitaires lumineux, en effet Monsieur le Maire, je reviens sur ce sujet-là parce que malheureusement ce n'est toujours pas un sujet qui est réglé, mais il faut être persévérant. Voyez-vous, Monsieur le Maire, vous disposez de ce pouvoir de police pour faire respecter les règles du règlement local de publicité intercommunal que vous-même avez présenté à la Métropole et qui a régularisé l'éclairage 24h/24 des panneaux publicitaires lumineux des abribus notamment. Il n'y a pas que des panneaux publicitaires lumineux sur les abribus à Castelnau et certains d'entre eux restent allumés toute la nuit et il serait de bon ton de signaler cela à leur propriétaire pour qu'enfin nous mettions fin à cette pollution lumineuse, énergétique et en plus une invitation à une consommation à une heure d'ailleurs où il n'y a pas de consommateur et de toute façon publicité totalement inutile. C'est la fin de l'abondance. C'est peut-être le moment de passer légèrement à l'action là-dessus et d'exercer son pouvoir de police. 2ème sujet, nous avons découvert que la Métropole envisage des abribus avec toujours autant de panneaux publicitaires pour notre Ville de Castelnau, des panneaux publicitaires lumineux pour les futurs abribus qui seront notamment pour la voie bus à haut niveau de service, etc. La commune de Castelnau est concernée. Est-ce que vous pourriez agir, Monsieur le Maire, pour que ce fameux label de territoire engagé pour la nature ait un tout petit peu de sens, que notre délibération sur la sobriété s'applique aussi sur ces équipements-là, je sais, métropolitains ? Mais enfin, vous êtes Vice-Président, vous êtes Conseiller Métropolitain, vous êtes Maire de Castelnau. Vous arriverez, je pense, bien à vous faire entendre. Quelle est votre intention d'ailleurs ? Souhaitez-vous agir pour limiter ces pollutions lumineuses qui sont énergivores et qui sont totalement inutiles en plus d'impacter le paysage et les plus jeunes enfants d'ailleurs de les mettre devant des publicités qui sont vraiment sans aucun intérêt pour eux ? Je vous remercie, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Je vais vous répondre. La question vise les panneaux Decaux qui sont gérés par la Métropole puisque la commune n'a aucun panneau lumineux lui appartenant. Nous sommes une exception. Nous n'avons aucun panneau lumineux qui appartient à la commune ni de panneaux numériques puisque dans la RLPI précédente, cela avait été une des discussions et nous avions fait l'exception à Castelnau, nous avions répondu là-dessus. La Ville a même supprimé les panneaux électroniques d'information. Je vous invite à voir votre collègue, Madame BORNE, comme Conseillère Métropolitaine et puis à questionner le Président sur ce sujet. Sur Castelnau, il reste les panneaux des commerçants. Nous les avons réunis il y a 1 mois et demi. Nous avons pour habitude de travailler en concertation avec les commerçants. Nous avons parlé de ce sujet, il y avait Thierry et Gérard qui étaient présents, nous allons les accompagner sur justement ces sujets et si vous, vous êtes sur le côté prohibitif, nous, nous sommes sur le côté accompagnement. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Monsieur le Maire, vous avez un pouvoir de police pour la publicité comme vous en avez pour d'autres. C'est comme si on nous disait : la voiture ne m'appartient pas, je ne contrôle pas les excès de vitesse. C'est bizarre comme raisonnement. Vous avez un pouvoir de police, le règlement local de publicité s'applique et cela ne concerne pas l'intérieur des commerces, mais ce n'est pas grave. »

Monsieur le Maire

« Vous vous adresserez au Président de la Métropole. Ce n'est pas le Maire avec ses petites mimines qui va défaire toutes les ampoules. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Visiblement, ce n'est pas vous qui allez appliquer le pouvoir de police. J'ai bien compris que vous n'aviez pas l'intention de le faire. »100/100

Monsieur le Maire

« Nous l'appliquerons, mais avant de l'appliquer, je pense qu'il y a un travail de concertation avec les commerçants. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Cela fait 2 ans que nous vous en parlons. Mais ce ne sont pas les commerçants, là je vous parle d'une dizaine de panneaux, ce sont de grands panneaux publicitaires, ce ne sont pas les commerçants. »

Monsieur le Maire

« Les grands panneaux qui sont gérés par TAM. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Faites un tour à Castelnau, vous verrez.

Monsieur le Maire

« Nous connaissons. Nous allons conclure ce Conseil Municipal. Avant de conclure, je voudrais remercier d'abord l'Administration et en particulier Pascal FOURES et Pauline MEYER pour la préparation de ce Conseil et toutes les questions auxquelles vous avez eu droit sur la boîte mail. C'est l'occasion aussi de remercier tous les cadres et agents qui ont participé à ce Conseil. Je voudrais aussi remercier les cadres qui m'ont accompagné tout au long de cette année et je voudrais saluer leur disponibilité, leur dévouement, leur professionnalisme au service des Castelnauviens. Je voudrais aussi remercier tous les agents qui ont un point d'honneur sur le service public et le service public à la castelnauvienne et au nom du Conseil Municipal, je voudrais les remercier. Je voudrais aussi saluer le travail des organisations syndicales, nous avons eu le dernier CT avec un dialogue constructif, il faut le dire. Je voudrais saluer les organisations syndicales. Je voudrais remercier aussi mon cabinet, Marie-Pierre LAVERGNE, Directrice de cabinet et mes 2 secrétaires Patricia et Fabienne qui sont au service des élus et qui sont bien sollicitées. Je voudrais remercier aussi nos Conseillers Jean-Marc MAILLOT, Nicolas CHARREL, Christophe CAULIER en tant que notaire et puis je voudrais aussi remercier mon équipe municipale qui m'entoure, les Adjoints, les Conseillers délégués, les Conseillers Municipaux pour tout le travail qu'ils réalisent auprès de la population, de nos administrés et puis surtout pour la confiance qu'ils me donnent. Je voudrais vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année à chacune et chacun et profitez un petit peu de la douceur dans ces temps difficiles. Merci à vous. »

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ

LA SÉANCE EST LEVÉE À 22h25.