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Compte-Rendu - cr conseil 2019 12 16
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2019 12 16)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Télécommunications et internet,
PRÉSENTS ;
Etaient présents
MM PEREZ. DELAYE, ALLEGRE FAURE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO,
BOVBA_ BOISGARD, RICHARD, CURNIER, JAUMARY, COURROUX, FISCHER, JAUBERT. DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN. RIPERT
Absents : ZANETTI, GERARD-VIENS, LECLAIR, PEPIN,
Absents excusès : NOUVEAU
Procurations :
Mme SABIO 8 donné procuration à Mme RAOUX
Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2019
Transfert du service jeunesse à COTELUB Convention
entre la bibliathèque et l'association La Ligue de l'Enseignement Décision modificative
n° 4 Emission de titre pour remboursement
de dommages Désaffectation, déclassement et cession d'un
morceau de terrain communal Certification de la gestion durabie de la forêt
communale Questions diverses. BNBHEUN
=
Le quorum étant de 21, la séance publique a été ouverte.
RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2019
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal sst approuvé à la majorité des membres présents,
RAPPORT 2 - REMBOURSEMENT ANTICIPE DE 2 PRETS RAPPORT 2 - REMBOURSEMENT ANTICIPE DE 2 PRETS
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il convient de rembourser par anticipation :
+ en premier lieu, le prêt relais contrat n° A291731D de 1 231 026.40€ contracté
auprés de la Caisse d'Epargne qui a pris la suite d'un prêt relais contracté par la Communauté
de Communes Portes du Luberon arrivé à échéance en 2017 pour assurer le financement des
terrains de la cave coopérative vinicole, suite au transfert de ces biens à la Commune et à la dissolLtion
de la Communauté de Communes. en second lieu, le prêt à taux 0% de
la CAF de 9 185€ obtenu en 2010 qui a servi à financer du mobiller du Relais Assistantes
Maternelles et du Lieu d'Accueil Enfants Parents, ces structures étant transférées à la Communauté
de Communes COTELUB depuis 2017.
ue Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à rembourser
par anticipation à la Caisse d'Epargne la totalité du capital du prêt relais de 1 231 026.40€
sans indernnité avec les intérêts intercalaires conformément à l'art 9 du contrat et à
rembourser par anticipation à la Caisse d’Allocations Familiales le capital restant dû de
918,60€ après accord avec l'organisme.
RAPPORT 3 - APPROBATION DU TRANSFERT D'UN AGENT DE LA VILLE DE CADENET
À LA COMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON (GOTELUE)
Vu lé Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-4-1 et D.5211-
16
Vu le convention initiale de mise à disposition de service signée le 30 décembre 2016
Vu les prolongations successives paur 2018 et 2018
Vu la délibération de COTELUB en date du 11 juillet 2019
Vu l'avis du Comité Technique de Cadenet en date du 9 juillet 2019 et celui de COTELUB du 18
juin 2018.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que là compétence «jeunesse » rentrait dans les champs des compétences transférées à COTELUB le 01/01/2017.
Afin de permettre à l'intercommunalité de s'organiser, cette compétence à fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de service depuis le 01/01/2017.
La convention de mise à disposition du service jeunesse signée en décembre 2016, a été
prelongée. en 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle l'intégralité du service devait
être transférée à COTELUB puis à une Société Publique Locale à qui sera confié l'exploitation du
service.
Considérant la création de la SPL, au 01/01/2020, la compétence « jeunesse » sera transférés
dans son intégralité à COTELUB.
En conséquence, conformément à l'article L 8211-4-1 du CGCT, l'agent territorial qui remplit ses
fonctions dans ce service sera transféré à l'EPCI dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siens.
I appartient donc, au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques de la ville et de la communauté de communes, d'acter la suppression du poste n°11 ouvert dans le
grade d'animateur principal de 2#°* classe et le transfert de l'agent à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que les modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Cette décision sera finalisée par
«La signature d'un protocole de transfert de personnel de la commune de Cadenet vers
COTELUB
+ _ la signature d'un arrêté nominatif portant transiert de l'agent concerné et la suppression
du poste dans le tableau des effectifs de ia commune.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le transfert de l'agent et
de supprimer le poste correspondant à compter du 01/01/2020 soit un poste animateur principal de 2°" classe et autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de transfert et
tous les documents afférents,
28 RAPPORT 4 - Convention entre la bibliothèque et l'association La Ligue
de l'Enseignement
Lire et Faire lire est un projet culturel qui vise à développer le plaisir de
{a lecture et la solidarité intergénérationnells en direction des enfants par l'intervention de
bénévoles de plus de 50 ans.
La demande en terme d'animation en direction des tout-petits est importante
dans la commune. C'est pourquoi la bibliothèque, dans ses missions de donner le goût de
lire dès le plus jeune âge souhaits instaurer ce partenariat.
Une convention fixe les modalités de mise en œuvre de ce Partenariat.
Après avoir délibéré, Le Consell Municipal, à l'unanimité, accepte
les termes de Ja Sonvention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière,
RAPPORT 5 - Déci n modificative n° 4
Afin de permettre la réalisation de prestations et de travaux sur ia fin de
l'annés et sur le premier trimestre 2020, i est proposé de réaliser les mouvements de crédits
et virement ci-après :
| Opérations | Articles [Fonction 1 Augmentation
| Dimin 2u hapitres | 1 17)
décrets | MU charges [ré ONGTIONNEMENT TT Charges
[7 Téatii HE 7T-7 42800
ge parsonng | | RS
65 - Autres | 578 1820 [rs00e =
éharges "0 1 Te soin À —
— — [5 - “Autres ES "Tor FF 0û0E charges
de |
at Le [TRE D ières
020 où — [9 FRE
] Dépenses L'imprévues
| … . _ 67 — Charges 1678
lot ts O00E — [exceptionnelles 1
_ _ | 2 7 |Tota
= l+ 43 500€ : 43 500€ ï
ES RAPPORT 6 - Emission de titre pour remboursement de dommages
Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés accidentellement sur dit
M obiler urbain place au 14 juillet qui à fai l'objet d'un constat par la Polise Muniipale le 14 Fovembre 2019 La Paiice Municipale ayant identifié les responsables, la réparation sera prise en
Gharge par ces demiers. Les frais de réparation ont été évalués à 79.87 €
La somme de 79.87 € TTC sera payée à la collectivité par l'étude d'huissiers
SOUMILLE et
GEORGES sise 43 E route d'Aix en Provence à Perluis.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, met à la charge de
l'étude
huissiers SOUMILLE et GEORGES sise 43 E route d'Aix an Provence à Pertuis,
la somme
de 79.87 € suite à des dégâts commis accidentellement sur du mobitier urbain, ces
frais
seront recouvrés à l'article 7718.
RAPPORT 7 - Désafectation, déclassement et cession d'un morceau de terrain
communal
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune va engager ds travaux de voirie du chemin des Rougettes (voir si détail des travaux)
Fair cela los consorts RICHAUD vent céder à la communs à l'euro symbolique, une bandede terrain le long du chemin.
Par alleurs. la maison des consorts RICHAUD est édifiée en limite de l'emprise du chemin des
Rougettes. Les portes d'entrée et du garage ainsi que le portal donnent accès directement sur nr ospaca délimité par un mur de soutènement qui laisse penser qu'il s'agit de la propriété
RICHAUD (impossibilité de stationner, ni de circuler}
L'étude menge par le géamètre-expert dans le cadre de la régularisation de l'assietie du chemin
des Rougettes, a conduit à identfler une parcelle de 63 m° correspondant à l'espace devant
la
Fe dan des consorts RICHAUD, que ces derniers souhaitent intégrer à leur propriété farilals
Bien que ce morceau de terrain fasse parti du domaine publie communal, la collectivité n'en
à
plus l'usage.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désaffecter,
déclasser
ct de céder, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AM (en
cours de
numgrotation) sise au lieu-dit chemin des Rougettes pour une contenance
de 63 m° au
profit des consorts RIGHAUD et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents
afférents.
RAPPORT 8 - Certification de la gestion durable de Ia forêt communale
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en décembre 2014, la commune a délibéré, donnent
ST accord eu projet d'aménagement forestier proposé par l'Office National des Foréis
La forêt communale de Gadenet d'une contenance de 140.61 ha est affectée prioritairement äla
fénailon de production lgneuss et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale à de protection physique dans le cadre d'une gestion durable mutifonctiennelle
Ed Foret comprend une partie boisée (Pin, Chènes, Cyprés, Cèdres, Erablee} sur 128.87 ha
et
lé reste est constitué de garrigues et de milieux ouverts.
Pour rappel le 11 décembre dernier, COTELUB se réunissait à La Tour d'Alges pOuc présenter
PE lun et à la presce le projet pilote de massiication de la certfication des forêts en Trance
Un
projet né après les incendies de 2017, qui met en valeur les farêts prévient les risques d'incendie et qui génère des revenus.
COTELUB, quant à elle, s'est engagée à prendre en charge les frais de certification nécessaires. 4i6 Les premiers travaux vont se concentrer sur entretien et l'accès aux mass. Des « éclaircies
» vont notamment être réalisées, Le but est de supprimer un certain nombre d'arbres d'uneparcelle Pour
permettre une meilleure croissance des arbres restants,
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités
d'engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées {PEFC), le Conseil
Municipal doit décider + + d'adhérer, pour l'ensemble des forêts pour une période
de 5 ans : *_
de s'engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans
la forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur
“d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte
d'Azur et S'autoriser à tire confidentiel à consulter taus les documents, que la commune
conserve à riouna perdent 5 ans, permettant de justifier le respect des régles
de gestion forestière durable ;
“de mttre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provencs-Alpes-
Sôte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous pains desde du système
de certification PEFC :
+ d'accepter que la participation de la commune au système PEFC soit rendue publique
; + de respecter les règles uilisation du logo
PEFC an cas d'usage de celui-ci:
*_ Seccepterle fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue
Si quan conséquence les régles de la gestion forestière durablo sur lesquelles la corne
s'engage pourront être modifiées :
+ de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Cête
d'Azur : + de désigner Monsieur
PEREZ intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement
et signer les différents formulaires d'engagement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur
le Maire à Signer le bulletin d'engagements à la certification PEFC ef de signer tous
les documents s’y référents.
RAPPORT 9 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sant
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
1 apparent donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services,
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuols Sur des
emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984,
afin de faire face à Un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même
période de 18 mois consécutifs.
Compte ienu de la tenue des élections municipales et de la modification du périmètre du marché
hebdomadaire souhaitée pour le mois de mars, i| convient de créer un emploi non permanent
na eroissement ternparaire d'activité au senvice à la papulation à temps complet dans as conditions
prévues àl'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Monsieur le Maire propose À l'assemblée : Le recrutement, à compter du 1° janvier 2020, d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint
administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lé à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 3 mois
Get agent assurera des fonctions d'adjoint administratif polyvalent à temps complet
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 548 du grade de
recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de sigrer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° (ou 3, 2°} de la loi n°64-53 du 26 janvier 1884.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1964 partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter un
agent sur le poste susvisé et à inscrire la dépense au budget communal
La séance est levée à 21h30.
Le Maire,
Fernand PEREZ
86