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Convocation - D 2022 12 15 105 motion
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 12 15 105 motion)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
3 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 +42
EI | à -RATION ID : 038-213800345-20221215-D 2022 105-DE © } F © m1
DATE DE CONVOCATION :
8 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 3
VOTANTS: 20
POUR: 2
ABSTENTIONS: 15
CONTRE : 3
N° 2022-105
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs - Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT -
Corinne JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick
PAQUE - Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Pascal
ROUSSET - Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK —
Maria-Dolorès THUDEROZ -- Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Madame, Messieurs — Fatima BENKHEÏIRA
{pouvoir Jérémie VIAL) - Sébastien BIZET (pouvoir Sylvie DESCHAMPS) Claude
VARENNES (pouvoir Yannick PAQUE) —
Etaient absents excusés: Serge BERNARD — Nathalie LACOSTE -Jessica
ROSINET—Eliane GEOFFROY — Willy GABRIEL — Patrick RAMON - Ilyes TELALI
MME TALARCZYK Hélène a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Motion
L'association des Maires de France sollicite le conseil municipal de la commune de Beaurepaire pour
qu’une motion soit prise.
La proposition de motion est libellée tel que suivant: « le conseil municipal exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de
la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des
produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule
compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement
des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie
depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de
la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Beaurepaire
Publié le 16/12/2022 mnt
viLLe De | DELIBERATION ID : 038-213800345-20221215-D 2022 105-DE
comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs
des crises.
La motion proposée soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée
à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des
performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans
l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, demande d’un dégrèvement permettant
une compensation intégrale
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement
des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances : en particulier suppression des appels à projets, et, pour
l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet
de région au préfet de département, y compris pour l'attribution du « fonds vert », date limite de
candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné afin de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets
éligibles, et, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
à 3 Publié le 16/12/2022 ses Le . nl , - 038- _ : - vilLepe . | DELIBERATION L2:088-213800845-20221215-D 2022 105-DE
Beaurepaire | 7
Concernant la crise énergétique, les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble
des associations d'élus sont :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaïitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur
taille ou leur budget. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix pour, 3 voix contre et 15 abstentions,
ne prend pas la motion proposée par l'AMF.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mols à comptef/de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 088-213800948-20221215-D 2022 105-DE