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Convocation - D 2022 12 15 108 modalites amortissement m57
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 12 15 108 modalites amortissement m57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
1/3... De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 ee
D E LI B Ë RATI O N ID : 038-213800345-20221215-D 2022 108-DE
DATE DE CONVOCATION :
8 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 3
VOTANTS: 20
POUR : 20
ABSTENTION: /
CONTRE : /
N° 2022-108
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs - Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET + Yann FLAMANT -
Corinne JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick
PAQUE - Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Pascal
ROUSSET - Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK —
Maria-Dolorès THUDEROZ -- Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Madame, Messieurs — Fatima BENKHEIRA
(pouvoir Jérémie VIAL) - Sébastien BIZET (pouvoir Sylvie DESCHAMPS) Claude
VARENNES (pouvoir Yannick PAQUE) —
Etaient_ absents excusés: Serge BERNARD - Nathalie LACOSTE -Jessica
ROSINET—Eliane GEOFFROY — Willy GABRIEL— Patrick RAMON - Ilyes TELALI
MME TALARCZYK Hélène a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Modalités d'amortissement en M57
Vu l'article L2321-2-27 du CGCT stipulant que l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes de 3500 habitants et +.
Vu l’article R 2321-1 du CGCT prévoyant que les durées d'amortissement sont fixées par le
conseil municipal
Considérant que tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le
patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine sont des
immobilisations et sont imputées en section d'investissement, enregistrées sur les compte de la
classe 2 :
- Immobilisations incorporelles en compte 20 -
Immobilisations corporelles en comptes 21, 22, 23 ou 24
- Les immobilisations financières en 26 et 27
Considérant que l'amortissement permet chaque année de faire constater dépréciation des biens
et dégager une ressource destinée à les renouveler.
Considérant que la M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
3 Publié le
16/12/2022 sas
Vie Ge | DELIBERATION LD: 088-218800345-20221215-D 2022
108-DE
eaurePaire |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e adopte les durées d'amortissement suivantes pour les immobilisations à venir :
Immo. Incorporelles logiciels 2 ans
Immo. corporelles véhicules 5 à 10 ans
mobilier 10 à 15 ans
Matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 ans
Matériel informatique 2àa5ans
Installations chauffage 10 à 20 ans
Appareils levage, ascenseurs 20 à 30 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans
Installations de voirie 20 à 30 ans
plantations 15 à 20 ans
Aménagements de terrain 15 à 30 ans
Batiments légers, abris 10 à 15 ans
Aménagements de batiment, dont {15 à 20 ans
installations électriques
subventions Les amortissements de subvention au compte 13 seront effectués sur la
même durée que le bien sur lequel elle se rapporte.
Avec les aménagements suivants :
- les biens de faible valeur (< 10 k€ TTC) pour les amortis en une annuïté au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
- les frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur
une durée maximale de 5 ans;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur
durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de
5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des
installations, et de 40 ans lorsque la subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ;
- les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories
sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Yannick:P LR À
}
1e
a
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de #£tfx mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.