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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 058
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2016 056 ter PRLE TEPCV
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2016 056 ter PRLE TEPCV)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
“ae
Eu
TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pour La
{l ..
CROISSANCE
VERTE
Le
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
—
FONDS
DE
FINANCEMENT
DE
LA
TRANSITION
ENERGETIQUE
Enveloppe
spéciale
transition
énergétique
CONVENTION
relative
au
financement
d’une
plateforme
territoriale
de
la rénovation
énergétique
ENTRE
:
L'État, Représenté
par
Madame
Ségolène
ROYAL,
Ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer,
en
charge
des
relations
internationales
sur
le
climat,
ET
:
Le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
représenté
par
son
Président,
Hervé
BERTRAND,
Ci-après
dénommée
« PETR
du
Lunévillois»,
En
présence
de
:
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC),
représentée
par
M.
Pierre-René
LEMAS,
Directeur
Général,
intervenant
en
tant
que
gestionnaire
de
l’enveloppe
spéciale
Transition
énergétique
(ESTE),
ci-après
dénommée
« CDC»
L'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME),
représentée
par
son
président
M.
Bruno
LECHEVIN,
agissant
en
qualité
de
maître
d’œuvre
général
du
programme
national
des
plateformes
locales
de
rénovation
énergétique
des
logements. Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et notamment
son
article
20-I
;
Vu
la convention
du
31
mars
2015
relative
à la création
et à la gestion
d’une
enveloppe
spéciale
Transition
énergétique
(ESTE)
par
la
CDC
dans
le
cadre
du
Fonds
de
financement
de
la
transition
énergétique
(FFTE)
dans
sa
version
modifiée
par
l’avenant
du
11
mars
2016,
dite
ci-
après
« convention
cadre
»
;
Vu
la
convention
du
4
mai
2015
sur
la
gestion
relative
à
l’enveloppe
spéciale
transition
énergétique
dans
sa version
modifiée
par
l’avenant
du
11
mars
2016
;
Vu
le
relevé
de
décision
n°2
du
comité
de
pilotage
de
l’enveloppe
spéciale
transition
énergétique
en
date
du
11
mars
2016
en
ce
qu’il
affecte
au
financement
de
la création
de
25
à 30
plateformes
de
la rénovation
énergétique
de
l’habitat
dans
les
territoires
à
énergie
positive
un
volume
maximum
de
crédits
de
5 millions
d’euros
au titre de
la tranche
2015
de
l’'ESTE.
Préambule La
Ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et de
la mer
a mis
en
place,
depuis
février
2015,
un
réseau
de
plus
de
400
territoires
à énergie
positive
pour
la croissance
verte,
à l'avant
garde
de
la
mise
en
œuvre
territoriale
de
la transition
énergétique.
Les
TEPCV
constituent
des
territoires
privilégiés
pour
le
déploiement
des
politiques
impulsées
par
la loi
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
qui
définit
les
objectifs
visant
à
renforcer
l'indépendance
énergétique
de
la
France
et
lutter
contre
le
changement
climatique,
notamment
dans
le
secteur
du
bâtiment
qui
est
le
plus
important
consommateur
d’énergie
(44%
en
2012)
et
constitue
un
gisement
majeur
d’efficacité
énergétique. Afin
d’atteindre
l’objectif
de
500
000
logements
rénovés
par
an
à
compter
de
2017,
la
loi
prescrit
que
le
service
public
de
la performance
énergétique
de
l’habitat
s’appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la rénovation
énergétique
(PTRE)
dont
les
missions
sont
définies
à l’article
L 232-2
du
code
de l’Énergie.
L'ADEME
a accompagné
depuis
2014
la mise
en place
d’une
centaine
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
(PTRE)
et
bénéficie
ainsi
d’un
retour
d’expérience
sur la constitution
de
ces
plateformes.
Afin
de
compléter
la
couverture
territoriale
par
des
PTRE,
et
de
conforter
les
TEPCV
comme
territoires
proactifs
pour
la rénovation
énergétique
des
logements,
l’Etat
a décidé
de
mettre
en
place
un
programme
spécifique
de
soutien
à la création
de
PTRE
dans
les TEPCV.
Le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
a été
déclaré
lauréat
de
l’appel
à
projet
TEPCV
et
bénéficie
à
ce
titre
d’une
convention
d’appui
financier
signée
le
22
juillet
2015. IL
EST
AINSI
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
caractéristiques
de
l’opération
de
création
et
de
fonctionnement
pendant
trois
ans
de
la
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique
(PTRE)
du
PETR
du
Lunévillois
et de
fixer
le montant,
ainsi
que
les
conditions
d’attribution
et
lutilisation
de
l’aide
financière
accordée
au
PETR
du
Lunévillois
par
le MEEM.
ARTICLE
2
: DEFINITION
DE
L’OPERATION
L'opération
envisagée
est
la
suivante:
Création
et
mise
en
œuvre
d'une
plateforme
de
rénovation
énergétique
sur
le territoire
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Le
détail
technique
et
les modalités
de
suivi
de
cette
opération
figurent
en
annexe
1 à la présente
convention.
ARTICLE
3
: COUT
TOTAL
DE
L’OPERATION
ET
MONTANT
DE
L'AIDE
ATTRIBUEE Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
éligibles
est
fixé
à
311660
€.
Le
détail
estimatif
du
coût
total
et
des
dépenses
éligibles
figure
en
annexe
2
(annexe
financière)
à
la
présente
convention
qui
en
constitue
de
ce
fait partie
intégrante.
L’aide
attribuée
est
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
141000
€,
prélevée
sur
l'enveloppe
spéciale
Transition
Énergétique
gérée
par
la
CDC
dont
les
modalités
de
calcul
sont
définies
en
annexe
financière
précitée.
Cette
aide
se
compose
d’une
subvention
forfaitaire
de
135000
euros,
et d’une
subvention
supplémentaire
potentielle
de
6000
euros.
L’aide
ainsi
accordée
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
la
TVA
du
fait
de
l’absence
de
bénéficiaire
direct.
Le
cas
échéant,
ce
montant
pourra
être
ajusté
unilatéralement
par
le
Ministère
chargé
de
l'Environnement
si
les
dépenses
effectuées
dans
le
cadre
de
ce
projet
sont
inférieures
au
budget
prévisionnel
annexé
à
la
demande
de
subvention
présentée
par
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
de
telle
sorte
que
le
montant
de
la
subvention
ne
soit
pas
supérieur
aux
dépenses
effectives
supportées
par
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois.
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
La
subvention
sera
versée
par
la
CDC
au
vu
d’ordres
de
paiement,
établis
par
le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
qui
aura
vérifié,
notamment
sur
la base
d’un
rapport
du
directeur
régional
de
l'ADEME
la conformité
de
la plateforme
au projet
ayant justifié
l’octroi
de
la subvention,
objet
de
la présente
convention.
La
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
.
Une
avance
de
15%
de
la
subvention
totale
maximale,
soit
un
montant
de
21150
euros,
versée
dans
les
6
semaines
suivant
la
signature
de
la
présente
convention
; cette avance
ne
nécessite
pas
d’ordre
de
paiement
et
est
versée
automatiquement
par
la
Caisse
au
bénéficiaire
;
e
Un
versement
intermédiaire
de
50%
du
montant
de
la
subvention
fixe,
duquel
sera
déduit
le
montant
de
l’avance
consentie
soit
46350
euros,
sur
remise
du
1%
rapport
intermédiaire
visé
en
annexe
technique,
permettant
d’attester
la
mise
en
œuvre
effective
des
moyens
de
la
1°
année.
.
Un
versement
intermédiaire
de
50%
du
montant
de
la
subvention
fixe
soit
67500
euros,
sur
remise
du
2%%
rapport
intermédiaire
visé
en
annexe
technique,
permettant
d’attester
la mise
en
œuvre
effective
des
moyens
pour
la 27°
année.
.
Un
solde
de
6000
euros
si les
objectifs
fixés
sont
atteints.
Le
MEEM
se
réserve
[a
possibilité
de
procéder
au
rappel
des
sommes
versées
au
titre
de
la
présente
convention
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
effective
des
moyens
pour
la
3*"%
année
tels
que
définis
en
annexe
technique.
Les
versements
se feront
par
virement
bancaire
sur le compte
sous
le numéro :
FR88
3000
1004
95F5
4700
0000
091
BDFEFRPPCCT ARTICLE
5
: CONTROLE
DE
L’AFFECTATION
DE
LA
SUBVENTION
Le
préfet
de
la région
Grand
Est,
ainsi
que
le directeur
régional
de
l'ADEME,
veillent
à ce
que
la subvention
soit utilisée
conformément
aux
dispositions
de
la présente
convention.
Afin
de
permettre
à
l'ADEME
de
suivre
le
bon
déroulement
de
l’opération
envisagée,
le
bénéficiaire
devra
remettre
à l'ADEME
les
rapports
d'avancement
selon
les
modalités
définies
en
annexe
technique
précitée.
Le
rapport
final
devra
être
adressé
à
l'ADEME
au
plus
tard
quarante-cinq
(45)
jours
avant
la
durée
contractuelle
de
l’opération.
En
cas
de
remarques
formulées
par
l'ADEME
dans
un
délai
d’un
mois,
le
bénéficiaire
devra
adresser
à l'ADEME,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
date
de
réception
desdites
remarques,
le rapport
modifié
en
conséquence.
Le
rapport
ainsi
modifié,
et qui
tient
compte
des
remarques
de
ADEME,
sera
réputé
approuvé
et
définitif.
À
défaut
de
remarques
de
la part
de
l'ADEME
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
la
remise
des
rapports
ci-dessus
mentionnés,
ceux-ci
sont
réputés
approuvés
et définitifs.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
Le
bénéficiaire
est
tenu
d’apposer
sur
tous
les
supports
d’information
liés
à
la
PTRE
le
logotype
TEPCV
ainsi
que
la mention
du
soutien
financier
du
Ministère
de
l'Environnement. TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour LA CROISSANCE
VERTE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
ARTICLE
7
: CLAUSE
DE
NULLITE
ET
DE
REVERSEMENT
Le
non-respect
par
le Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
de
l’une
de
ses
obligations
contractuelle
est une
cause
d’annulation
de
la convention
donnant
lieu
à récupé-
ration
totale
ou
partielle
de
l’aide
versée
par
le MEEM.
Dans
ce
cadre,
le MEEM
peut
mettre
fin
à la présente
convention,
après
avoir
adressé
un
avertissement
écrit
au
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
et au plus
tôt un
mois
après
l’envoi
de
cet avertis-
sement. Il peut
également
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
dans
les
cas
sui-
vants
:
+
le non-respect
des
clauses
de
la convention
et notamment
l’absence
de
mise
en œuvre
totale
ou
partielle
d’une
ou
plusieurs
actions
mentionnées
à l’article 2.
+
Le
changement
de
l’objet
de
tout
ou
partie
de
la subvention
et notamment
la modifica-
tion
d’une
ou
plusieurs
actions
et de
l’affectation
des
fonds
versés
par
le ministère
sans
autorisation
expresse
de
celui-ci.
+
L’utilisation
des
fonds
versés
pour
une
destination
non
conforme
à la convention.
Les
concours
financiers
versés
qui
n’auraient
pas
été
utilisés
par
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévilloi
seront
restitués
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
ARTICLE
8
: ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE,
MODIFICATION
ET
RESILIATION La
durée
contractuelle
de
l’opération
ainsi
envisagée
sera
de
36
mois
à compter
de
la
date
de
signature. La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
pour
un
motif légitime.
Fait
en
quatre
exemplaires,
à Paris
le
La
Ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie,
Le
Président
de
pôle
d'Equilibre
Territorial
et
et de
la mer,
en
charge
des
relations
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
internationales
sur
le climat
Ségoténe
ROŸA a
=
E
E
=
di FA
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zo\1
-
00
nd
La
ministre
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer,
en charge des Relations internationales sur le climat
IT
TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE vourua
Ségolène
Royal
Il
CROISSANCE
VERTE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Paris,
le 03 janvier 2017
Objet
: accord
sur
votre
demande
de
financement
en
faveur
d'une
plate-forme
territoriale
de
rénovation
énergétique
dans
le cadre
du
programme
Territoires
à
énergie
positive
pour
la croissance
verte
Monsieur
le
Président,
Mesdames
et
messieurs
les
élus,
Il y
a
plus
d'un
an,
à
mon
initiative,
la
France
s'est
dotée,
avec
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
d'une
des
législations
les
plus
ambitieuses
au
monde.
Cette
grande
réforme
a
permis
de
créer
de
nombreux
outils
en
vue
de
soutenir
le déploiement
rapide
et
massif
de
la transition
énergétique
par
les
territoires.
J'ai
ainsi
créé
le
concept
de
«territoires
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte
».
Ces
territoires
s'engagent
sur
la
voie
de
produire
plus
d'énergie
qu'ils
n'en
consomment
en
développant
les
énergies
renouvelables,
en
réalisant
des
travaux
d'économies
d'énergie,
en
réduisant
la quantité
et
en
valorisant
mieux
leurs
déchets
ou
encore
en
restaurant
la biodiversité.
A
ce
jour,
plus
de
400
territoires
ont,
comme
le
vôtre,
été
accompagnés
par
les
services
de
mon
Ministère
et ont
pu
bénéficier
du
soutien
de
l'enveloppe
spéciale
de
transition
énergétique
doté
de
750
millions
d'euros
sur
trois
ans.
|
Monsieur
Hervé
BERTRAND
Président
du
PETR
du
Lunévillois
|
1Liter Avenue
de
la Libération
BP
70055
54300
Lunéville Le
bâtiment
dans
le secteur
résidentiel
représente
plus
de
30%
de
la
consommation
d'énergie
finale
en
France.
La
réalisation
de
travaux
d'économies
d'énergie
par
les ménages
est fondamentale
pour
soutenir
une
réduction
durable
de
la consommation.
C'est
pourquoi,
j'ai
créé
les
plates-formes
territoriales
de
rénovation
énergétique
qui
visent
à mutualiser
les
différents
services
de
conseil
aux
particuliers
présents
sur
un
territoire
tout
en
accompagnant
la structuration
et la qualification
des
entreprises
du
bâtiment.
Un
appel
à projets
de
l'ADEME
a
permis
de
soutenir
la création
de
plus
de
150
de
ces
plates-formes.
J'ai
souhaité
que
les territoires
à énergie
positive
qui
ne
s'étaient
pas
engagés
dans
l'appel
à
projets
initial
de
l'ADEME
puissent
tout
de
même
bénéficier
d'un
appui
pour
développer
une
plate-forme
territoriale
de
rénovation
énergétique.
Vous
m'avez
soumis
un
projet
de
création
d'une
telle
plate-forme
sur
votre
territoire.
J'ai
le
plaisir
de
vous
annoncer
que
j'ai
décidé
de
donner
une
suite
favorable
à votre
demande.
Ainsi,
j'ai
signé
la convention
d'appui
financier
qui
vous
permettra
de
bénéficier
du
soutien
de
l'enveloppe
spéciale
de
transition
énergétique
à hauteur
de
141
000
euros.
Vous
trouverez
cette
convention,
en
quatre
exemplaires,
annexée
au
présent
courrier.
Je
vous
invite
à
la signer,
à conserver
un
original
puis
à me
retourner
les
trois
autres
originaux.
Je vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Président,
Mesdames
et Messieurs
les
élus,
l'expression
de
mes
salutations
les
meilleures.
Ségolène
RO