Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

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Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, VILLE DE à Po

ee

LANDES

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

ID : 040-214003121-20230204-2023_02_003-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 FEVRIER 2023

DELIBERATION N° 2023-02-003-DR/FIN

Nomenclature : 7.10

OBJET: ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 31

Contre : 2 (Mme Dacharry

et M. Lataillade)

Fait}à Tarnos,

le 4 février 2023

Pour.ektrait certifié

Certifié\exécutoire compte tenu

du dépôi au litre du contrôle de

légalité ek de] La publication sur

le site Interriet de la Mairie le :

o+ (a9| 2092,

L’an deux mille vingt trois, le trois février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, M. GONZALES, Mme SAINT-

AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme MOUNIER procuration à M. MABILLET

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE M. GARANS procuration à M. GONZALES M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2023-02-002-DR/FIN

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 29 en début de séance

30 au point n° 2023-02-002-DR/FIN

Nombre de pouvoirs 4 en début de séance

3 au point n° 2023-02-002-DR/FIN

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frle 07/02/2023

ture le 07/02/2023

ID : 040-214009121-20220204-2028 02 003-DE

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget 2023,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser 2021) aux

comptes d’équipement (chapitres 20,204,21 et 23) ainsi qu’au chapitre 4$ s'élève à

2276261 €

CHAPITRE Crédits ouverts au BP 2022 25%

20 195 300 € 48 825 €

204 1 398 200 € 349 550 €]

21 6 048 203 € 1 512 051 €

23 1 408 342 € 350 836 €]

45 60 000 € 15 000 €

TOTAL 9 105 045 € 2 276 261 €

Il est nécessaire d'autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des opérations

suivantes :

Au chapitre 20 immobilisations incorporelles :

article 2031 Etude affaissement rue Treytin 20 000 €

Au chapitre 21 immobilisations corporelles :

article 21318 Extension Biarrotte (début des travaux) 100 000 €

article 21318 Crèche Les Moussaillons (reprise SAS exterieur) 12 500 €

article 21318 Salle M Thorez (chauffage) 9 000 €

article 21318 Chaufferie PS 20 000 €

article 2152 Bassin Lénine 20 000 €ure le 07/02/2028

ture le 07/02/2023

ID : 040-214009121-20220204-2028 02 003-DE

article 2152 Programme pluvial 83 000 €

article 2152 Voirie Palibe 50 000 €

article 2152 Serpa - espace public - Parvis Palibe 25 000 €

article 2152 Défense incendie route de la barre 15 000 €

Article 21828 Véhicule PM 23 000 €

article 2188 Acquisition d'ouvrages pour la médiathèque 10 000 €

TOTAL 367 500 €

Au chapitre 23 immobilisations en cours :

article 2313 Box matériaux CTM 150 000 €

article 2313 Travaux Mabillet (début des travaux) 200 000 €

TOTAL 350 000 €

Au chapitre 45 comptabilité distincte rattachée :

article 45411 Glissement de terrain rue des Sabots d'Hélène 15 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L2121-29

DELIBERE

AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessus avant le vote du budget 2023.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023 sur les chapitres indiqués.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr