Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 6 novembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 6 novembre 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 6 novembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Compte rendu la réunion du conseil municipal du 6 novembre 2025

Présents : Mmes ALET, BOUYSSI, CAZOR, COUVIGNOU, DURAND, RISPOSI MM. ARSAC, BONNEFOUS, DIEUDE, GAYRARD, MONTOYA, ROMIGUIERE, TEULIERE Absents excusées : BERGOUGNOUX,

Procurations : Claudine BASTIDE à Bernard ROMIGUIERE

Nathalie CALMELS à Marie DURAND

Stéphan CALVET à Robert DIEUDE

Christophe FORESTIER à Valentin GAYRARD

Bertrand VENE à Jacques MONTOYA

Monsieur Clément TEULIERE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire

 Approbation de l’avenant n°1 à la convention du Programme d’Intérêt Général de Rodez agglomération. L’arrêté du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2022 (modifié par arrêté du 14 décembre 2023) relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et la délibération du Conseil d’administration de l’ANAH du 6 décembre 2023 (n°2023-50) détaillent notamment la liste des prestations obligatoires que doivent accomplir les opérateurs (Mon Accompagnateur Rénov’) auprès des ménages dans le cadre de leur projet de travaux de rénovation.

Ces nouvelles modalités d’accompagnement doivent être inscrites, par avenant, dans la convention du PIG de Rodez agglomération. Il convient de préciser que cet avenant doit être signé, par l’ensemble des partenaires signataires, avant le 31 décembre 2025.

L’avenant à la convention du PIG a pour objet principal :

L’adaptation du contenu des missions de l’opérateur (Soliha d’Aveyron)

À partir du 1er janvier 2026, les dossiers de demande de subvention déposés par les propriétaires occupants pour la réalisation de travaux énergétique (Ma prime Rénov’ Parcours accompagné - MPR PA), de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (Ma prime Logement décent - MPLD), ou les dossiers de propriétaires bailleurs, devront obligatoirement inclure des audits énergétiques règlementaires. Ainsi, l’opérateur Soliha d’Aveyron qui accompagne les propriétaires, respectivement dans le cadre du PIG, devra réaliser ces audits. Jusqu’à présent, l’ANAH autorisait, par dérogation, les opérateurs dont les conventions avaient été signées avant le 31 décembre 2023, à réaliser une simple évaluation énergétique.

L’adaptation des objectifs quantitatifs

Les objectifs quantitatifs du PIG ont été définis en 2021 selon la réglementation et les objectifs de l’ANAH en vigueur cette année-là. Depuis, l’ANAH a mis en œuvre une stratégie permettant la massification du nombre de dossiers « Énergie » et a orienté sa réglementation sur la thématique « Autonomie » vers une meilleure prise en compte des travaux de prévention. Aujourd’hui, les objectifs du PIG se trouvent en décalage avec la dynamique enregistrée sur le territoire. Ainsi, il est proposé d’actualiser les objectifs quantitatifs du PIG comme suit :

Objectifs

initiaux

2022-2026

Objectifs

annuels

initiaux

2022-2026

Objectifs

2025

actualisés

Objectifs

2026

actualisés

Logements de propriétaires occupants 337 67 122 122

PO habitat indigne 10 2 2 2

PO précarité énergétique 110 22 60 60

PO adaptation 217 43 60 60

Logements de propriétaires bailleurs 25 5 5 5

TOTAL 362 72 127 127

Par ailleurs, cet avenant permettra d’actualiser le cadre d’intervention de la SACICAP Sud Massif Central au sein de l’opération.

Les communes signataires de la convention du PIG doivent délibérer au sein de leur conseil municipal respectif afin de valider cet avenant.

Possibilité de rédiger un paragraphe précisant les engagements budgétaires complémentaires de la commune, s’il y a lieu, pour les années 2025 et 2026 (cf. tableau prévisionnel en page 6 de l’avenant). Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les dispositions du projet d’avenant n°1 la convention d’opération PIG ci-annexé ; - autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à convention du Programme d’Intérêt Général. Modification du tableau des emplois

M.le Maire informe qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la façon suivante : Au 1er janvier 2026

Services techniques

- Création d’un poste d’adjoint technique aux services techniques temps complet pour compléter l’équipe actuelle

Au 1er décembre 2025

Ecole et entretien des locaux

- Fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe suite au départ à la retraite de l’agent - Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet en CDD pour 1 an pour effectuer le remplacement - Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30h/hebdomadaire pour surcroit de travail Après avoir entendu les explications de M.le Maire et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification du tableau des emplois présentée ci-dessus

 Adhésion au groupement d’achat du SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA). Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes, L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

- APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

- DELEGUE Monsieur Jacques MONTOYA, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion,

 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CDG SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de

l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de

l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire (ou le Président) à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12

Le Maire rappelle :

 qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

ARTICLE 1r : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

 Décès

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant - de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 6.12%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.89%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.55% X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.07%

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

 Congé pour invalidité imputable au service

 Grave maladie

 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement  Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.30% X

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029(conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missionsconfiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (TIB, NBI, SFT)

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (TIB, NIB, SFT)

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

 Admission en non-valeur

M. le Maire informe qu’on vient de recevoir de a direction des finances publiques une demande d’admission en valeur de créance irrécouvrables. Il s’agit d’un titre de recette pour un droit de place d’un producteur, qui a fait un règlement inférieur de 0.50 cts. Vu la faible importance de la somme les poursuites de recouvrement n’ont pas été faite. Après avoir en tendu les explications de M.le Maire, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’admission en non- valeur d’un montant de 0.50 cts se rapportant au titre 234 de 2023

 DM1

M. le Maire indique que la somme due à Rodez Agglomération pour la participation de la commune à l’étude d’urbanisme du Puech Sainte Lucie : 6 315 €, doit être considérée comme une subvention d’équipement est doit être imputée en section d’investissement au compte 2041511.

Le crédit prévu à ce compte au budget 2025 n’est pas suffisant,

M.le Maire propose donc la décision modificative au budget suivante :

Art 2051 - 6 315 €

Art 2041511 + 6 315 €

Après délibérations, le conseil municipal à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 ci-dessus

 Modification demande de Fonds de concours pour l’aménagement du Centre Technique M.le Maire explique que la commune a sollicité à deux reprises Rodez Agglomération pour une aide financière pour l’achat et l’aménagement du nouveau Centre technique municipal. La première demande date du 26 février 2024 date à laquelle ces travaux étaient en phase de projet. La commune avait donc fait une demande sur la totalité : achat et travaux. Rodez agglomération nous avait alors accordé des fonds de concours de 115 658€.

En 2025, nous avons sollicité à nouveau Rodez Agglomération pour demander l’attribution de fonds de concours pour les travaux d’aménagement suite au résultat de l’appel d’offre.

Monsieur le Maire indique que pour clarifier nos demandes d’attribution de fonds de concours, il est nécessaire d’annuler la délibération du 26 février 2024 et de faire une nouvelle demande basée sur le tableau de financement suivant :

Dépenses Recettes

Achat bâtiment et terrain 320 000.00 Rodez Agglomération : 35.64% 115 658.00

Frais d'acte 4 534.00 Etat DETR : 13.66% 44 336.65

Autofinancement : 50.70% 164 539.35

Total 324 534.00 Total 324 534.00

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et après délibérations le conseil municipal à l’unanimité : - Approuve le nouveau plan de financement présenté ci-dessus

- Approuve l’annulation de la délibération du 26 février 2024

- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour auprès de Rodez Agglomération pour l’obtention des fonds de concours

 Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 6 juillet 2020 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner unreprésentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Adopte à l’unanimité des voix.