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Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2024 Reserve fonciere Acquisition parcelles cadastrees BE 38 70 et 124 Indivision PLA compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
4 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
ANT au C.M. 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 25 Département de l'Hérault
TS Lee TE Tee
Mise en ligne 24/09/2024 Convocation transmise le 13 septembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024
Objet de la délibération
Réserve foncière - Acquisition parcelles cadastrées BE 38, 70 et 124 - Indivision PLA
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - M. Jean Paul FINART -Mme Bérangère VALLES -
M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC- SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRAÀ - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Sébastien CAMMAL
Mme Cécile VEILLON - pouvoir à M. Naïl AOURRAÂ / M. Laurent VIDAL -
Pouvoir à M. Xavier COMBETTES / Mme Catherine ITIER - Pouvoir à Mme Pascale LOCK /
BSRTÉRANREE Mme Céline CLOTET - Pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Christelle MUSICCO -
Pouvoir à M. Max RASCALOU
Excusés M. Laurent TEISSIER - M. Lionel ESPEROU -
Absents M. Anthony PEROTTI - Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Max RASCALOU
Monsieur Xavier COMBETTES présente l'affaire ;
Plusieurs représentants de l'Indivision PLA se sont rapprochés de la commune pour lui céder les parcelles
de terres et de garrigues cadastrées BE 38, 70 et 124, sises Lieu-dit « La Plaine de Bannière » en zones A eu
N du PLU, d'une contenance totale de 4.612 m2.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d'acquérir ces propriétés, à proximité d'autres fonciers
communaux, pour la protection, l'aménagernent et l'ouverture au public des espaces naturels du secteur
« Nord », je vous propose :
- d'émettre un avis favorable à l'acquisition des parcelles cadastrées BE 38, 70 et 124, propriétés de
l'Indivision PLA d'une contenance totale de 4.612 m?,
- de fixer le prix de l'acquisition au prix de 13.836,00 €, soit 3,00 € le m°,
- d'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'absence Monsieur le ler Adjoint, à signer tous actes et
documents utiles à la réalisation de cette acquisition,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au de son affichage ou de sa notification aux
intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www-telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat- Mise en ligne,
36-2024. Réserve foncière - Acquisition parcelles codastrées BE SA, 70 et 124 - Indivislon PLA Page ]sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240919-56-2024-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 4 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
- de mandater l'Office Notariale de Castries pour établir l'acte authentique ainsi que tous documents
nécessaires,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 21.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 25
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux mols à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux
intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut
être salsi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
56-2024. Réserve foncière - Acquisition parcelles cadastrées BE 38, 70 et 124 - Indivision PLA Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240919-56-2024-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024