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Déliberation - 38 2024 Reserve fonciere Acquisition parcelle cadastree AA 112 Mme Christiane ITIER epouse BALDO compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024 Reserve fonciere Acquisition parcelle cadastree AA 112 Mme Christiane ITIER epouse BALDO compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
7
V=NDARGU=S
VIVRE
VRAI!
res
nes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
En
exercice
29
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Participants
25
Département
de
l'Hérault
Numéro
Délibération
38/2024
Mise
en
ligne
8
juillet
2024
Convocation
transmise
le
27
juin
2024
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
3 juillet
2024
Objet
de
la
délibération
Réserve
foncière
- Acquisition
parcelle
cadastrée
AA
112
- Mme
Christiane
ITIER
épouse
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
3
juillet,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
A
cette
séance,
étaient :
Présents
M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
Mme
Cécile
VEILLON
-
M.
Jean
Paul
FINART
-
M.
Laurent
VIDAL
-
Mme
Catherine
IRIER
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Christine
OLIVA
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
-
Mme
Sylvie
COSTA
-
Mme
Céline
CLOTET
-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
François
BATOCHE
-
M.
Naïl
AOURRAÂ
-
M.
Raymond
HAREL
-
M.
Pierre
BARRE
-
M.
Frédéric
SARROUY
-
M.
Lionel
ESPEROU
-
M.
Sébastien
CAMMAL
Mme
Bérangère
VALLES
-
Pouvoir
à
M.
Xavier
COMBETTES
/
Mme
Pascale
LOCK
Pouvoir
à
Reprsanttes
Mme
Catherine
ITIER
Excusé
M.
Laurent
TEISSIER
Absents
Mme
Sophie
BELLOC-SCHWEYER
-
M.
Anthony
PEROTTI
-
Mme
Sabrina
ELKHEITER
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
:Madame
Cécile
VEILLON
Monsieur
Max
RASCALOU
rapporte
l'affaire
;
Mme
Christiane
ITIER
épouse
BALDO,
et
son
époux,
se
sont
rapprochés
de
la
commune
pour
lui
céder
une
parcelle
de
terre,
cadastrée
section
AA
n°
112,
lieu-dit
«
Lou
Jardin
d'Hiver
», d'une
contenance
de
8187
m2,
sise
en
zone
Ap
du
PLU.
Compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la
commune
d'acquérir
cette
propriété,
à
proximité
d'autres
fonciers
communaux,
des
jardins
familiaux
et
de
l'espace
naturel
de
loisirs
« la
Cadoule
», je
Vous
propose
:
-
d'émettre
un
avis
favorable
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AA
112,
propriété
de
Mme
Christiane
ITIER
épouse
BALDO
d'une
contenance
de
8.187
m2,
-_
de
fixer
le
prix
de
l'acquisition
au
prix
de
45.000,00
€,
soit
5,50
€
le
m?
arrondis,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
Monsieur
le
ler
Adjoint,
à signer
tous
actes
et
documents
utiles
à
la
réalisation
de
cette
acquisition,
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
une
ampliation
est
:
Transmise
à
Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
-
Mise
en
ligne.
33-2024
-Réserve
foncière
-Acquisition
parcelle
codastrée
AA
12
-Mme
Christiane
ITIER
épouse
BALDO
Page
]
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240703-38-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 4
[=NDARGUZS
VIVRE
VRAI
de
mandater,
en
accord
avec
le
vendeur,
l'Office
Notarial
de
Castries
pour
établir
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
documents
nécessaires,
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget,
chapitre
21.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
adopte
cette
affaire.
À:
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Pour
extrait
éonfo
ns
"
Abstentions :
Néant
7
e
L
Contre :
Néant
Le Maire,
(=
LÉ
Pour :
25
Guy LAURET.
|
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr,
une
ampliation
est
: Transmise
à
Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
-
Mise
en
ligne.
38-2024
- Réserve foncière
- Acquisition parcelle cadastrée AA
112
- Mme
Christiane
ITIER épouse
BALDO
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240703-38-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024