Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-287
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 (4 pages) Page 3
35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
2025 (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest pour l'exploitation du domaine routier national. (2 pages) Page 13
35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. (15 pages) Page 16
35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (11 pages) Page 32
35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade
Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le
Stade Rennais Football Club (4 pages) Page 60
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-12-09-00025 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 65
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-10-00002
Subdélégation du DDETS 35 en matière
d'ordonnancement secondaire - 10 décembre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 3 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
u
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 4 VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure
COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra- vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 sera exer-
cée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, il est donné délégation de signature à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAËL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 4 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l’application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame
Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.
Article 5 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 5 Article 6 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 décembre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
\L Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-10-00001
Subdélégation générale - 10 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre 2025 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-
sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-
tale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-
Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre 2025 9 VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée
par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;
- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.
Article 2 : :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, la délégation de signature de
Monsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnement
des mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement des
compétences ;
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;
- Madame Audrey NAËL, Responsable du service des politiques territoriales ;
- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;
- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU et
de Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l’article L.8272-2 du code du travail, à
l'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l’article D.3141-11 du code du travail,
à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à
la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées
aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation
mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu’à
l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à
l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes de
représentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseils des pupilles de l'État. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre 2025 10 Article 4 :
La décision du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
X--\ _ Cyril DUWOY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre 2025 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre 2025 12 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00006
Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 13 Ex PREFET Direction interdépartementale
EN AINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1” juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation
de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de
signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT
Article 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l'arrêté de délégation de signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R411-4;:R411-711aete; R411-7-1-2; R 411-8;
R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 14 4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-211 du code
de la route), à l'exception des interdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans
d'intempéries zonaux.
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 11 2° R 418 -7 2°
alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles
(Article R 431-9 du code de la route).
8. Présidence de la commission d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
9. Délivrance des attestations d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
10. Organisation des tours de garde des dépanneurs (Article L22154, 3° du code général des
collectivités territoriales).
11. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l’article R. 432-7 du code de la route.
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le A Aa/ NS À 8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON |)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 15 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 16 LRÉTET Direction interdépartementale
: des routes Ouest ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation
de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ; |
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe Il du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I.
En application de l’article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 17 Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Aa. 2/ 2 €
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 18 ANNEXE I
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
| - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
3 |Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 !Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
| 5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 |Participation aux assemblées générales ASCEE
7 |Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
| 9 Naissance: aménagement horaire / examens obligatoires
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 |Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
| 13 Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 |Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 |Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 | Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 | Sapeurs pompiers volontaires
25 Participation au jury d'assises OU convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale | |
28 |Autorisations annuelles de conduire des véhicules de l'administration
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 19 28a | Décision d'affectation individuelle d’un véhicule de service à un agent
28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour e
fonctions liées à | ‘exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision desuspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a | Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
11 - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 [Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée __
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
11} —- Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, T° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au 1
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 20 44 Autorisations relatives aux congés suivants :
|- administratifs :
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation
de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août
2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 |Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe |, À, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 21 - Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie :;
- Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
Judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 |Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 |Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 |Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité |
territoriale. : |
59 | Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 |
62 |Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
(64 la) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la circulation
| b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 22 c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
651 |Covurriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
civiles où financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
166 |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à
l'exception des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation
ou de gestion du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085
relatif à la délégation de gestion entre services de l'Etat
694 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement |
69-2 |Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d’une autorisation d'occupation
{temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public |
73 Décisions individuelles d’alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d’autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national :
76 Déclassement d'une route ou d’une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 |Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées |
Annexe II
| | Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
\ : Directeur adjoint,
. Direction Arnaud
GAUTHIER | JP Chapitres 1, 2,3 : Directeur des districts
Cheffe du secrétariat
Secrétariat général à la Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER | modernisation, l’aide aux let 28-c
modernisation, agents et au pilotage des [Chapitre 3 : 66, 67 l’aide aux services
agents et au Chef du Secrétariat lot d 5 HA Chapitre 1 sauf 28-a pilotage des général
à la « Franck LE HARS due Eu et 28-c Services modernisation, l’aide aux ,
‘ Chapitre 3 : 66,67
agents et au pilotage des
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 23 services- adjoint
Guillaume EUDO
Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PMPT Sophie CAHU Responsable du pêle 28b
Astrid - : MDDT THOMAS- de er de la Fans 1:1 à 12,
BOURGNEUF
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle Mi MEL
PGRH : _ Chapitre 1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY Adjointe dela La responsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle PUS PEUR,
Chapitre 1 :1 à 12,
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 128b
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN D mp ee 28b P Chapitre 3 :66, 67
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle Poe a
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66
PS Brest | Stéphane LECALVEZ | responsable du point CCS Gi Se service
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 24 L
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service
Fr Renan GERARD ResporsaBle:cu point Chapitre 1 : 1, 2, 28b Brieuc service
PS Rennes Franck BIGOT Responsable du point le ie 1:1 2, 28b service
Jean- François Responsable du point , | PS Vannes POULAIN nice Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WiliamJAMAIN | ReSPonsable du point 4.4 2 28b service
| : Chapitre 1 : 1 à 15,
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d
entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre 1 : 1 à 15,
du réseau oi Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 12,
MAG Sylvie RUELLAN SPORE SR mission Chapitre 3
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle PTE VTT
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle paru LATE
Responsable de la Chapitre 1 :1à 12,
M20 ARR PIRE CNRS mission 28b
PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle — AE
PGOA William HUITRIC | Responsable du pôle "sms LS
MSI Christophe KIEFFER Responsab e de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Service Chapitre 1 : 1 à 15,17
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 25 | | Chapitre 1 : 1 à 15,1Z ; Adjoint au chef de 28b, 28d DORE ESATENCE service Chapitre 3 : 68
Chapitre 1 : 1 à 15,17
D Adjoint du chef de |28b, 28d
DHCKASLCENE service Chapitre 3 : 68 |
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre d'A à12,
mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
MAGMA CAMBECEDES mission 28b
Raphaël CHATEAU Responsable du pôle DR IRIELE POTSI | Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle ue ‘1a72, PARME
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle <. PLUS MEN CA
SeLe Nathalie LACAZE Responsable du CIGT ÉSSPIER D Lee, Rennes 28b
CIGT de | Somuel CLAVEAU | Responsable duciGr |Cr2Pitre 1:13 72, Nantes 28b
| .
Didier LOYER Responsable du CIGT “ne 1SUaNE,
CIGINITENEN Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12, du CIGT 28b
Chapitre 1 :1à15,
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d ingénierie
loutre Adjoint du chef de [Chapitre 1:1à15 . joint du c e apitre 1 : 1 à 15, Henri BOULLY service 28b, 28d
Adjointe au chef de [Chapitre 1:1à 15,
mul service 28b, 28d
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 26 | | PAML
Nathalie SECHET | Responsable de pôle SU re VAT ARR
| |
| Site de | | (Rennes |
D
| Adrien ë Chapitre 1 : 1 à 12, PTC LEMARCHAND Responsable
de pôle 28b
PE Katell COLAS Responsable de pôle
Chapitre 1 : 1 à 12,
_
28b
PTE Simon VRIGNEAU Responsable de pôle
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b |
PDC Thierry LARDIC Responsable de pêle
Site de Nantes
|
RTC Audrey THOMAS Responsable de pôle a PTE HET ARS |
L =
L PE | Solenn LE GUEN Responsable de pôle En 11147,
| PTE Laurie-Anne HENO
Responsable de pôle PTE ma
| PDC Laurent LITANEUR Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b |
se:
—
Mon Responsable de la SHRPEE TRE, 4 Hugues MECHINAUD nu Uridique |28b, 28d | | A Juriaiq Chapitre 2 : 64-65 | u
FER Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65 | CALAS Dante Juriaiq PERS
District de “s ne ... [Chapitre 1 :1à 17
| Rennes ce Nathan TAVERNIER
| Chef FT us °° |28b, 28d, 36, 362 L {Chapitre 2 : 64b, 64c |
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 27 Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Adjoint du Chef de
Chapitre1:1à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Chapitre 1: 1à1Z
Hervé SIMON sou district
| 2,70,73
Adjointe du Chef de |28b, 28d
Anne HAYÉ district en charge des
affaires administratives
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation
12, 70, 73
Chapitre 1 : 1 à 11
| CEldeBain- | ,, (Chapitre 1 : 1 à 12, | dé-Brétagné Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chef du CEI nds T:Ta7e, CEI de Rennes tero
Véronique MALARD ! Adjointe du Chef du CEI 2 F5 8
Nicolas CHEBASSIER ChaptetiTs té
CEI de
Pleumeuleuc
Chef du CEI 28b
Myriam L'HOSTIS Adjointe du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
CEI de Saint- . ,
Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI “ns T:Taz, Cormier ... .- CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Chatéaubouré Hubert DESBLES Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Mayenne | Emmanuel QUELLIER Chef du CE] 28b
SECROn Sébastien GRANDAIS| Chef de la section SHAPS AE, Travaux | 28b
District de Chapitre 1 :1 à 17, Nantes 28b, 28d, 36, 36a
. Chapitre 2 : 64b, 64c
n Shrsopte ETIENNE Chef du district Chapitre 3 : 691, 69- Siège du . 2;:70;:73 district
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du
district
Chapitre 1 :1 317
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 28 Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Chapitre1:1à1Z7
.. 28b, 28d
Magalie EA ii AE: UM tre 2: ab, 64e Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Fabienne ie . , CHENANTAIS Responsable exploitation Chapitre 1 :1 à 12
CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12,
Séguinière ABELLARD CRePAuICE) 28b
Sébastien BORDE Chef du CEI CARE Cent, CEI de 28b
Goulaine | :1 à Célia D'ANGELO | Adjointe du chef du CEI le 1Ta72
Pascal SIMON Chef du CEI CRAN 2, CEI de 28b
Savena É «1 à Ÿ | Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI LE eue,
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI ue Lee CEI de Nantes Gé Chatel Te régory _ apitre 1 : 1 à 12, GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 8b
CEI d'Héric | Matthieu LE GAL Chef du CEI es i ‘Ta12,
Chapitre 1:1à1Z
District de 28b, 28d, 36, 36a Vannes . _ Chapitre 2 : 64b, 64c Marine BIRAS Cheffe du district Chapitre 3 : 691, 69-
2, 70, 73
Chapitre 1 :1à 17,
siège du Adjoint de la cheffe d Che tre 2 : 64b, 64 district 5 JOIN € la Cherfre de apitre z : F C SAN MERZOUE district Chapitre 3 : 69-1, 69- 2, 70, 73
Catherine NOEL Res pansable Chapitre 2 : 64b, 64c administrative |
MareuLine Responsable comptable |Chapitre 1 : 12 GUILLERON P P PES:
| CEI de Lorient Chef du CEI Ehapitret 51412 28b
CEI de Lorient] Alain TISSEYRE | Adjoint du chef du CEI TUE Tatz.
CEI de Anthony COURANT Chef du CEI Chapitre 1:1à712,
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 29 Ploermel _[28b
CEI de Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEI Chapitre 1 :1 à 12,
28b
CEI de Vannes Roland RAOULT
CEI de
Adjoint du chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
14
Locminé Raphaël RENAUD Chef du CEI 28b
st Laurent HELIES Chef de la section Chapitre 1:1 à 12, Travaux 28b
Chapitre1:1à17
_ Jean-Emmanuel LE
Siège du 2,70, 73
District Chapitre 1:1à17
... 28b, 28d
Yolande ROUMIER Du de Chapitre 2 : 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
12,70, 73
CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI DOUCE,
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Choteaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28b
CEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de : :
Châteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI “Hp ‘28b du-Faou
Chapitre 1:1à17
District de 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Gwenael CARRER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Chapitre 1 : 1 à17
Siège du Corinne Adjointe du chef de _. 2: 64b, 64c district VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 6911, 69-
: a L 2, 70, 73
Responsable Chapitre 1 :1à12,
Sarne AUFESET administrative 28b
CEI de Pleslin- re Chapitre 1 : 1 à 12, Tégavou Philippe HINGAN Chef du CEI 28b
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 30 CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, | ondse Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28b |
CEI de Christophe LE Chapitre 1 : 1 à 12,
Rostrenen MOUEL REPEN CE) 28b
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI sr trel:1a12, CEI du Perray Chante: 13 Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI ne 18%
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI 28b
CE] de Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 :1 à 12, Tramain | Patrice ECOBICHON | 01/10/2024 28b EL
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 31 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 32 DRÈRET Direction interdépartementale
à t ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 20171416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation
de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 33 cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l’aide aux
_agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1” août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et où de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1” août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1 : inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le /o/ } À 'd D, EN
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 34 Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
| pilotage des Chef du Secrétariat PEINE général à la Franck LE HARS modernisation, l’aide aux 1 agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
Guillaume EUDO modernisation, l’aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
| Astrid THOMAS- ...
MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
Adjointe à la responsable
PGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des 2
ressources humaines
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau 2
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 35 MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission
Franck EUDES Responsable du pôle
PAMM =
Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes
embarqués
PS Brest | Stéphane LE GALVEZ |.PONsable GUIBSIRE service
Renan GERARD Responsable du point
| service PS Saint
Prieuc Adjoint d ble d Paul GARLANTEZEC | T9 CU TESPOnSae eu point service
Franck BIGOT Responsable du point
service
| PS Rennes
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean — François POULAIN RÉARORSSDIE Nu service
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point service
Service | ;
Entretienet | Alain CARMOUET Chef du service
‘Modernisation
du réseau | . | Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Sarah GOYER Adjointe du chef de
service
MAG Sylvie RUELLAN Responsable de la mission
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
PCE
| Jean-Claude PANNETIER | RESPOnSable de la gestion des équipements
M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission | |
PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 36 =
Simon BASSET Responsable d'opérations 4
Sébastien FROMONT | Responsable d'opérations | 4
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle 2
MSI Christophe KIEFFER | Responsable de la mission 2
Service 1
MOPNRETIArE Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service 1
Mickaël GENET Adjoint du chef de service 1
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle 2
POTSI
Catherine GUYON Adjointe de la responsable 2
du pôle
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle 2
PARME .
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable de >
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES | Responsable de la mission 2
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission 2
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
PCIR Pascal RENAT Responsable de pôle 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 37 Loic PIEL
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1 ingénierie
routière
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Solenn LE GUEN HEJOInEs au EAErR 1 service
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4
Mission
Juñiéique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
| Chef du district jusqu’au | District Rennes Nathan TAVERNIER 31/12/2025 2
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
siège du Adjointe du Chef de
. Anne HAYÉ district en charge des 2 district " Là affaires administratives
Matthieu MARTEAU Responsable 4 d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4.
Jérémy LOICHON Chef du CEI a
Mickaël THIERRY 5 CEI Bain de
Bretagne Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
Jean-Michel ELUARD 5
Châteaubo Sylvain HUET 5
Urg
Eric FRETARD ; 5 ————— 1
Antoine BESNIER 5
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
GEI de Myriam L'HOSTIS | Adjointe du chef du CEI $ Pleumeleuc
5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 38 Stéphane BOMPAIS
Jean-Michel TABUREL
Régis COIGNARD
Jean-Michel LAMBERT
Jérôme MOTAIS
5
5
5
5
5
Guénaël KERNEN Chef du CEI 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
CEI de Jean-Michel CHEREL 5
Rennes | Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE Chef du CEI 4
Loic GERARD 5
CEI Saint- |
Aubin-du- Bernard BOURGES 5
Cormier Jean-Marc
5
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Emmanuel QUELLIER 4
Frédéric ANSQUER 5
Bruno LERAY 5
CEI ®
Mayenne Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5
| Alexandre GUIBRETEAU 5
secnen Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4
District Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Ré re Magalie EA FPE . PE du )
Perl s Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 39 CEI de
Goulaine
Sébastien BORDE Chef du CEI
Célia D'ANGELO Adjointe au chef du CEI
Nicolas BASSET
Cédric BESSEAU
Freddy HUTEAU
Olivier ORHON
Guillaume PACAUD
Franck CHAUVIN O1
|
01
|
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|
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|
O1
|
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CEI d'Heric
Matthieu LE GAL Chef du CEI ES
Philippe PENLOUP
Olivier LELIEVRE
Tony LUCO
Marc TALABAS
David BECHADE O1
|
O1
|
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|
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|
QU
C£lde
Nantes
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI
Olivier DUBOIS
Olivier ROBERT
Joël BERNARD
Benoist-Charles HERVO
Cyrille BRIAND
CEI de
Savenay
Pascal SIMON Chef du CEI
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI
Philippe GUILLERM
Grégory FORTUNE
Philippe LIBEAU
Emmanuel BERTOLDI
Franck THOMAS
Sébastien PINARD
CEI de la
Séguinière
Didier ABELLARD Chef du CEI &
|
01
|
O1
|
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|
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|
Ur
Christophe PARIS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 40 Martial AUDEBAULT
Olivier VINCENT
Hervé LAVAUD
District de
Vannes
Siège du
district
Marine BIRAS Cheffe du district
Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe du
district
Nicolas GILLET Responsable exploitation
CEI
Locminé
Raphaël RENAUD Chef du CEI
Yannick BERNARD
Jean-François COGARD
Samuel OFFREDO
Sylvain CLOUTRIER
Nathalie FRACCARO
CEI de
Lorient
Chef du CEI
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI
Cédric MERCIER
Anthony QUERO
Alan COURTEL
Pierre AUDEFROY
Frank MAUBRY
David CAURANT
CEI
Ploërmel
Anthony COURANT Chef du CEI
Stéphane AUBRY
Christophe DACQUAIT
Arnaud LUCIA
Guy SERY
CEI Vannes |
Pascal PELLETIER Chef du CEI
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI
Philippe THORON
Bruno KERGARAVAT
Yannick SCHOTT
Laurent LE NOUAIL
Yoann LEVEQUE
Section
Travaux
Laurent HELIES Chef de la section +R
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ES
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 41 District Brest Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2
Siège du | Adjointe du chef du district Yolande ROUMIER district 2
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAÏD 5
Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5
CEI Brest Philippe ,
LAUMONIER
Ronan CLOAREC 5
Erwan BLOCH 5
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
Eric GONIDEC 5
: Didier GUESDES 5 Chateaulin
Gwenaël FRANCOIS 5
Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
Eric GUILLOU 5 CEI
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec
| ë Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
CE Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
Chateaune Stéphane COUILLET 5
uf du Faou
Samuel MORIO 5
Anthony PROVOST Chef du CEI 4
Yann AUDEFROY 5
CEI Stéphane LE DUDAL 5 Melgven
Luc GERMAIN 5
Bernard RANNOU 5
DERNEE Gwenael CARRER Chef du district 2 Saint-Brieuc
| Corinne Adjointe du chef du . Siège du VINCENT-LEROUX district
istrict if distric Mathieu GILET Chargé d'exploitation È
Karine AUFFRET Sesponsenle 4 administrative
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 42 CEI
Guingamp
Dominique LE GAC Chef du CEI
Erwan PINARD
Valérie COTTON
Maxime DUBUS
Bruno BOSCHAT
CEI
Loudéac
Arnaud QUILLERE Chef du CEI BB
[ur
ur
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David
LEROUX FLAGEUL 01
Valentin LE MAY
Tony COTBREIL
Dominique CRAMBERT
CEI Le
Perray
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI
Fabien PICQUET
Stéphane OLLIVIER
Guillaume PRISE
Romain HAMON
Emilie PINARD
CEI Pleslin-
Trigavou
Philippe HINGAN Chef du CEI B
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Nicolas GILLET
Stéphane RAVENEL
Arnaud MONNIER
Stéphane LEGENDRE
CEI de
Rostrenen
Christophe LE MOUEL Chef du CEI
Jean-Michel PERAN
Jean-François JOULIN
_ Loïc TREUSSARD
CEI de
- Tramain
Patrice ECOBICHON Chef du CEI
Noam PRENVEILLE
Eric CHOUANNIERE
Sébastien LE COZIC
Sébastien LANDRIN num
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 43 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00005
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 44 Direction interdépartementale
des routes Ouest E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant
délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 45 ARRÊTE
L- SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1 :
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser .
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
. Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,
362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration .
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 46 - aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 11 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, | |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 47 - DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pêle gestion des ressources humaines
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budgétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 11 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 48 - MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d’Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L'HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
-, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CE] de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 11 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 49 - District de Brest
- CEI de Brest : LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOAREC
Ronan
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou : COUILLET Stéphane, MORIO Samuel
- CEI de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane |
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCO
Tony
- CEl de la Séguinière: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël,
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick jusqu'au 01/12/2025, LE
QUELLEC Jean-Charles, THIERRY Mickaël
- CEI de Châteaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loïc, BOMPAIS Stéphane, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel,
MOTAIS Jérôme, Jean-Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Loic,
BOURGES Bernard :
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loic,
- CEl de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, MERCIER Cédric, COURTEL Alan, CAURANT David,
AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
- CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 50 - CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann, SCHOTT Yannick
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Fränck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
11 - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- DONVAL Michelle, secrétaire administrative au district de Brest
- GOUEZ Pascal, responsable d'exploitation au district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUÉ Florence, responsable RH au district de Rennes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 51 - LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint :
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VHT) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 52 - GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pêle gestion des ressources humaines
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM;
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes
- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routièreCIGT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 53 - LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistique
Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées
- COLAS Katell, responsable du pôle équipement
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
Nantes
- HENO Laurie-Anne, responsable du pôle tracés environnement
- THOMAS Audrey, cheffe de pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay :
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district jusqu'au 31/12/2025
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 54 - DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
- CARRER Gwenael, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
-, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER Arnaud'ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- LE FRIEC Jean-Emmanuel
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan jusqu'au 31/12/2025
- CARRER Gwenael,
- BIRAS Marine,
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 55 Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistique
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district jusqu'au 31/12/2025
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 56 - HAYÉ Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
- CARRER Gwenael,, chef du district |
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion
- LE ROUX Françoise, assistante de gestion
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes les entités de la DIR Ouest, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LILAS Lionel, chef du SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 57 - GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS «
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique. |
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM |
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pêle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pêle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 58 - LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
. - BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AS {4 cfises Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric Lechelon
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 59 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-09-00024
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Stade Brestois lors de la rencontre du
samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade
Rennais Football Club
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 60 En
PRÉFET . D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade
Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h00 avec le Stade
Rennais Football Club (SRFC)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VW le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel
MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 13 décembre 2025 à 17h00, dans le cadre de la 16*”* journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
l'équipe du Stade Brestois 29 (SB29) au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des
spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont régulièrement sources
de troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par
des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ;
qu'il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe entre
supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre de même que le 21 septembre 2019 où
plusieurs personnes ont été blessées en amont d'une rencontre avec l'équipe de Bordeaux ; que le
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 61 25 juillet 2020, en amont d'une rencontre amicale avec l'équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposé
une quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guingampais
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir le calme ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade Rennais
FC font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte
des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou
des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 janvier 2019 (Rennes-
Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes - Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-Marseille), le 7
décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux) ; que le 22 août 2021, à
l'occasion d'une rencontre entre le Stade Rennais et le FC Nantes, une rixe entre supporters a
nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont un policier ; que le 3
octobre 2021, lors d'une rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, une
quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ont jeté des projectiles sur le bus parisien à
l'occasion de son départ, entraînant une rixe entre supporters et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance ; que le 14 mai 2022, à l'issue du match
opposant le Stade Rennais FC à l'Olympique de Marseille, des membres du RCK fortement
alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général et
qu'un groupe du RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais qui
repartaient vers la rocade ; que le 13 avril 2024, en amont d’une rencontre opposant le Stade
Rennais au Toulouse FC, une rixe éphémère mais intense a opposé une centaine de supporters
rennais du RCK et de Rennes 1901 à une soixantaine de supporters ultras toulousains, qui étaient
attablés pour la plupart à une terrasse de café, occasionnant une dizaine de blessés côté toulousains dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 ; que cet antagonisme persistant
s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à l'occasion de la dernière rencontre
des deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a éclaté lors d'une
rencontre avec le Stade Rennais FC ; que les membres des groupes ultras finistériens et leurs rivaux
rennais se sont invectivés réciproquement avant le match et ont tenté à maintes reprises de se
rencontrer aux abords du stade pour en découdre ; que des forces de l'ordre se sont interposées
permettant d'éviter de nombreuses bagarres sans pour autant empêcher tous les accrochages ; qu'à
cette occasion, des ultras brestois, scindés en petits groupes, sont parvenus, après avoir ôté tout
signe distinctif, à contourner les barrages policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles »
et reconstituer un groupe d'une trentaine de personnes afin de mener une opération
« commando » devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté ; que le
6 janvier 2019, à l'occasion de la 32*"* de finale de la Coupe de France, une rixe a éclaté deux heures
avant le coup d'envoi, sur le boulevard de Verdun à Rennes entre des dizaines d'Ultras Brestois 90 et
des Celtic Ultras rejoints par une cinquantaine de membres du Roazhon Celtic Kop (RCK) ; qu'ils se
sont affrontés dans la rue durant quelques minutes sans prendre en compte la présence des forces
de l'ordre ; que le 14 septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le Stade
Brestois 29 et le Stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de supporters des
deux équipes a éclaté sur la voie, nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pour
disperser les individus ; que le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 et malgré la prise d'un arrêté préfectoral encadrant
les supporters brestois, une cinquantaine de supporters “à risques" rennais du RCK a lancé des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 62 projectiles en direction de trois minibus du Stade Brestois 29, avant d'agresser leurs occupants; que
lors de cette même rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le dispositif de police mis
en place pour les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux projectiles ont été lancés en
direction des policiers, contraints de faire usage de bâtons de défense et de moyens lacrymogènes
pour rétablir l'ordre ; qu'à l'occasion du match aller joué à Brest le 15 août 2021, une quarantaine de
supporters ultras du Stade Rennais Football Club et une cinquantaine de supporters ultras du Stade
Brestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à Brest lors d’un « fight » nécessitant l'usage
de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure pour calmer les bélligérants et rétablir
l'ordre ; que lors de la rencontre du 6 février 2022, le déplacement des supporters brestois a été
interdit par arrêté ministériel ; que soixante-dix supporters dont une quarantaine d'ultras ont
néanmoins fait le déplacement et qu'à cette occasion des engins pyrotechniques ont été utilisés ;
qu'à l'occasion du match joué à Brest le 3 juin 2023, les supporters rennais ont allumé soixante-et-un
engins pyrotechniques au sein du parcage visiteurs ; qu'à l'occasion du match joué à Rennes le 18
janvier 2025, un membre du RCK a enjambé la barrière de protection et les panneaux publicitaires
pour pénétrer sur la pelouse ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte
dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler en
centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne
peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en
nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Stade Brestois 29 ou se
comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 63 ARRÊTE :
Article 1° - || est interdit le samedi 13 décembre 2025 de 08h00 à 23h00, à tout supporter du Stade
Brestois 29 de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, un
vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes, à l'exception de
l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 - Les supporters du Stade Brestois 29 qui se déplaceront en transports collectifs devront
se rendre le samedi 13 décembre 2025 à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces de
l'ordre encadreront le déplacement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade
Roazhon Park. L'accès au parking P1 sera conditionné à l'accord de la DIPN. À l'issue du match, la
DIPN assurera l'escorte des véhicules des supporters stationnés sur le parking P1.
Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou
à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit le samedi 13 décembre 2025 de 08h00 à 23h00.
Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats
du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le IE) DEC. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
_S =
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Ü peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 64 Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-12-09-00025
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-09-00025 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 65 E M
PRÉFET | D'ILLE- __ | ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-Malo
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l’écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine marémotrice dans l'estuaire de la Rance;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 SUSVISÉ ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à
la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU la demande en date du 09 décembre 2025 transmise par la police nationale de Saint-
Malo ;
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-09-00025 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 66 CONSIDÉRANT que le Président de la République se rendra le mercredi 10 décembre
2025 à Saint-Malo pour une rencontre avec les lecteurs de Ouest-France ;
LU
CONSIDÉRANT que le cortège présidentiel empruntera la D 168 et le barrage de la Rance
en direction de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT que la sécurité et l'intégrité du cortège présidentiel doivent être assurées
durant ce transfert ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le mercredi 10 décembre 2025 est modifié comme suit :
- Les levées de pont de 14 heures et 15 heures sont supprimées. Le franchissement du sas
de tous types d'embarcation est interdit entre 14 heures et 15 heures.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 09 décembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, le sous-préfet de Saint-Malo,
par intérim, le sous-préfet de Fougéres-Vitré,
par délégation, le secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Malo,
Jean-Paul CLÉMENT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-09-00025 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 67