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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 075 Signature avenant n4 pour un cabinet de la maison paramedicale de la Brie Nangissienne situee a Morm 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 075 Signature avenant n4 pour un cabinet de la maison paramedicale de la Brie Nangissienne situee a Morm 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
> BRIE & NANGUIENN COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-075
—
OBJET:
Signature
avenant
n°4
pour
un
cabinet
de
la
maison
paramédicale
de
la
Brie
Nangissienne
située
à
Mormant
Pierre-Yves
NICOT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2026-034
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
Santé
»,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
assure
la
gestion,
en
lieu
et
place
de
la
Commune
de
Mormant,
de
la
Maison
paramédicale
située
au
4
rue
Guilloteaux
à
77720
Mormant,
Considérant
la
volonté
formulée
par
Mesdames
VARRET
et
DALEM
de
ne
plus
apparaître
sur
le
bail
de
Monsieur
REGNIER,
en
qualité
de
co-locataires
DECIDE
ARTICLE
UN :
De
signer
l'avenant
n°4
à
la
convention
d'occupation
signée
le
9
octobre
2017
ARTICLE
DEUX :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le
17
juillet
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICO
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 21 juillet 2026 077-247700701-20260721-2026075I0-AR Publié le 21 juillet 2026 ? BRIE
NANGUYIENNE
NY
O
}
UNAUTÉE
DE
COMMUI
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 21 juillet 2026 077-247700701-20260721-2026075I0-AR Publié le 21 juillet 2026