unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221214 PV

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221214 PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221214 PV)Thèmes du document : Famille, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 1

Procés-Verbal / 14 décembre 2022

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry – BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique – DUNAND François – GERMANAZ Sylvie – GROGNIET Jean-Christophe – GROS Claudine – GSELL Bernard - GUILLARD Paul – JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne – MARTINET-BON Françoise - MARTINOT Gabriel – MATHIS Marc - MIBORD Josiane – MORIN Jean Yves – POINTET André - RICHIER Maryse – ROUX-MOLLARD Alain - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : M. COLLOMB Daniel à M. COLLIARD Dominique

Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe

EXCUSEE : RELLIER Annie

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Désignation d’un secrétaire de séance

Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de Madame Jacqueline ARNAULT à la fonction de secrétaire de séance.

Pour Contre Abstention NPPV 24

I. Affaires générales

1. Validation candidature « Tarentaise-Arlysère-Maurienne » au programme LEADER 2023-2027

Le Président rappelle que LEADER est l’approche territoriale du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Acronyme pour « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale», LEADER est un programme financier fondé sur :

• L’élaboration d’une Stratégie Locale de Développement (SLD) spécifique à un territoire rural,

• Un partenariat public-privé en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la SLD. LEADER donne aux acteurs privés une place prépondérante vis-à-vis des acteurs publics au niveau décisionnel, au sein d’un « comité de programmation » (COPROG),

• Une approche ascendante : l’élaboration, le choix de priorités et la mise en œuvre de la stratégie sont confiées à un groupe d’action locale (GAL) qui regroupe une diversité d’acteurs du territoire,

• Une approche intégrée et multisectorielle qui doit permettre de créer du lien entre acteurs sur les thématiques économiques, sociales, la transition écologique et énergétique,…

• Un laboratoire d’idées : LEADER doit être un catalyseur d’innovation, de créativité,

• La mise en œuvre de projets de coopération, avec d’autres territoires français ou européens, notamment pour travailler en réseau, faciliter les échanges d’expériences, de savoirs faire et de bonnes pratiques.

La Région Auvergne Rhône-Alpes est l’autorité de gestion du FEADER.Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 2

Suite à la publication de l’appel à candidature pour la programmation LEADER 23-27, l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, le Syndicat de Pays de Maurienne et la Communauté d’agglomération Arlysère ont signé une convention de partenariat pour établir de dossier de candidature LEADER conformément au cahier des charges.

Le dépôt de candidature est arrêté au 30 décembre 2022 au plus tard.

Sur la stratégie locale de développement, les attendus de la Région AURA sont : « A travers une approche intégrée, elle devra viser la transition écologique et énergétique tout en s'articulant autour des trois thématiques suivantes :

1. Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural;

2. Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs ;

3. Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales. »

De mai à novembre 2022, un large processus de concertation a été engagé auprès des acteurs publics, privés et de la société civile en lien avec les thématiques susmentionnées via des sessions de travail collectives et individuelles pour conduire à une stratégie locale de développement et un programme d’action partagés.

Périmètre du GAL « Tarentaise Arlysère Maurienne » (TAM)

Afin de répondre aux critères d’éligibilité de l’autorité de gestion, il est proposé de constituer un GAL à l’échelle des territoires de Tarentaise, Arlysère et Maurienne.

Ce périmètre regroupe 11 EPCI : Communauté d’agglomération Arlysère, Communauté de communes (CC) Vallées d’Aigueblanche, CC Cœur de Tarentaise, CC Versants d’Aime, CC de Haute tarentaise, CC Val Vanoise, CC Porte de Maurienne, CC Canton de la Chambre, CC de Maurienne Arvan, CC Haute-Maurienne Vanoise.

superficie km2

population

(INSEE 2017)

nb EPCI entiers nb de communes

Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise 1 703 50 849 5 30

Communauté d'agglomération Arlysère 764 60 597 1 39

Syndicat de Pays de Maurienne 1 976 42 946 5 53

Total 4 442 154 392 11 122

>2000km² >200 000 hab >9 EPCI entiers

Portage et Partenariat

L’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise propose d’assurer la mission de chef de file pour la mise en œuvre du programme LEADER 23-27 à l’échelle du périmètre Tarentaise-Arlysère-Maurienne.

A ce titre elle sera l’unique signataire de la convention LEADER liant l’autorité de gestion à la structure porteuse du programme.

En parallèle, une convention de partenariat est prévue entre l’APTV, la CA Arlysère et le SPM pour définir les modalités d’organisation de l’animation et la gestion du programme LEADER 2023-2027 en termes de gouvernance et de ressources humaines dont notamment les engagements et coûts supportés par chaque partie.

Stratégie et fiches actions

La stratégie locale de développement proposée découle d’enjeux de territoire partagés et s’articule autour de 5 fiches actions : 3 fiches actions « projet » et 2 fiches actions obligatoires de gestion du programme

• Fiche action n°1 - Consolidation, relocalisation et diversification des activités économiques

• Fiche action n°2 - Soutien de l’attractivité et de la vitalité du territoire

• Fiche action n°3 - Préservation de la qualité du cadre de vie et du capital natureCompte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 3

• Fiche action n°4 - Coopération extra-territoriale

• Fiche action n°5 - Animation et gestion du programme LEADER

L’annexe I précise les enjeux communs à la stratégie ainsi que les objectifs stratégiques et opérationnels de chaque fiche action.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VALIDE le périmètre « Tarentaise Arlysère Maurienne » de la candidature au programme LEADER et donc de fait, l’intégration de la CCVA à ce projet.

VALIDE la proposition de portage assuré par l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise « chef de file » assurant la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 en partenariat avec la communauté d’agglomération Arlysère et le syndicat du Pays de Maurienne.

VALIDE le partenariat proposé entre l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, syndicat mixte ouvert auquel adhère la CCVA, la communauté d’agglomération Arlysère et le syndicat mixte Pays de Maurienne

VALIDE la stratégie locale de développement, l’intitulé et les objectifs des fiches actions proposées dans la candidature du GAL TAM (cf. annexe I)

Thierry BRUNIER demande comment est représentée la CCVA ? Jean-Yves Morin – Claudine GROS Bernard GSELL trouve le document envoyé flou et peu clair. Le Président lui indique qu’il s’agit d’un document généraliste. Bernard GSELL déplore qu’un seul dossier ait été déposé sur le territoire. Comment mieux en profiter, déposer plus de dossiers ?

Le Président lui répond que les collectivités devront monter et déposer des dossiers. Bernard GSELL demande la coordination entre ce projet et le projet espace valléen ? Espace valléen et FEDER deux projets différents. Espace valléen = fonds européens.

Pour Contre Abstention NPPV *

24

II Gestion du personnel

2. Approbation du transfert direct du personnel et des biens affectés à la petite enfance

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire les modifications votées récemment par les assemblées délibérantes du territoire, relatives à la compétence petite enfance.

Par délibération n°95b du 6 octobre 2022, le Conseil communautaire de la CCVA a approuvé une nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences de la CCVA. Au 1er janvier 2023, la CCVA sera ainsi compétente en matière de petite enfance.

Par délibération n°126-2022 du 18 octobre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (CCCT) a approuvé une nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences de la CCCT. Au 1er janvier 2023, la CCCT sera ainsi compétente pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’une politique globale “enfance et jeunesse” à destination des personnes âgées de 0 à 25 ans résidentes du territoire ou y ayant des intérêts privés et familiaux, ce qui comprend la gestion des services à destination des enfants âgés de 0 à 3 ans et de leurs parents :

• le guichet unique de la Maison de la Petite Enfance à Moûtiers

• le Relais Petite Enfance “Les P’tits Pas” à Moûtiers,

• l'Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants “Le Patio des Mômes” à Moûtiers ;

• la crèche familiale “Sucre d’Orge” ;

• le lieu d’accueil parent-enfant “Le Courtis” à Moûtiers ;Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 4

• par l’intermédiaire de l’Association Bellevilloise pour l’Enfance, l'Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants “Les Mini Pouss” de Saint-Martin-de-Belleville à Les Belleville, composé de deux bâtiments distincts : “Les Mini Pouss” et “Les Piou Piou” ;

• par l’intermédiaire de l’Association Bellevilloise pour l’Enfance, l'Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants “Les Ouistitis” de Val Thorens à Les Belleville ;

Par délibération n°22.10.02 du 28 octobre 2022, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisations Sanitaires et Sociales (SIERSS) a approuvé une modification de ses statuts, portant retrait de ce qui concerne la petite enfance des compétences du SIERSS à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec la modification des compétences de la CCCT et de la CCVA dont l’entrée en vigueur est prévue à la même date. Cette modification statutaire a été approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres du SIERSS.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que l’objectif partagé par toutes les collectivités locales intéressées est le transfert au 1er janvier 2023 du personnel et des biens affectés à la petite enfance à la CCCT, qui exercera la compétence en service unifié avec la CCVA dans le cadre d’une convention que ces deux communautés de communes concluront. Par cette délibération, le Conseil communautaire de la CCVA prend ainsi acte du transfert de la totalité du personnel et des biens affectés à la petite enfance à la CCCT au 1er janvier 2023.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’il convient désormais d’organiser juridiquement le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services de petite enfance du SIERSS et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui lui est associé, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, ainsi que la mise à disposition des biens meubles et immeubles du SIERSS et du CIAS qui lui est associé, utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le personnel et les biens de la Commune de Les Belleville et de l’Association Bellevilloise pour l’Enfance ne sont pas concernés par la présente délibération.

Il est convenu qu’afin d’éviter une “intermédiation” inopportune entre, d’une part le SIERSS et le CIAS qui lui est associé, d’autre part les communes membres du SIERSS, et enfin les deux communautés de communes, il soit proposé à toutes les assemblées délibérantes d’approuver par délibérations concordantes le transfert direct des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services de petite enfance du SIERSS et du CIAS qui lui est associé, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, ainsi que la mise à disposition directe des biens meubles et immeubles du SIERSS et du CIAS qui lui est associé, utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence, le tout au bénéfice de la CCCT qui exercera la compétence à la même date en service unifié avec la CCVA dans le cadre d’une convention que ces deux communautés de communes concluront.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et L.1321-1 ; Vu les statuts du SIERSS, de la CCCT et de la CCVA applicables au 1er janvier 2023 ; Vu les délibérations précitées ;

Vu les avis favorables du Comité technique du CIAS et du Comité technique de la CCCT ; Considérant qu’il est inopportun, pour les communes membres du SIERSS comme pour le personnel, de transférer à tout ou partie des communes les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services de petite enfance du SIERSS et du CIAS qui lui est associé ; Considérant les principes de décentralisation et de simplification de l’action publique locale ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert direct au 1er janvier 2023 des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services de petite enfance du SIERSS et du CIAS qui lui est associé, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, à la CCCT qui exercera la compétence à la même date en service unifié avec la CCVA dans le cadre d’une convention que ces deux communautés de communes concluront

APPROUVE la mise à disposition directe au 1er janvier 2023 des biens meubles et immeubles du SIERSS et du CIAS qui lui est associé, utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence, à la CCCT qui exercera la compétence à la même date en service unifié avec la CCVA dans le cadre d’une convention que ces deux communautés de communes concluront ;Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 5

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV *

24

3. Décision conjointe fixant les modalités de transfert des agents dans le cadre de la compétence GEMAPI

Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a délibéré lors de sa séance du 1er décembre 2022 pour approuver la modification des statuts de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise et l’adhésion à la carte de compétence 3.

Dans le prolongement de cette délibération, il y a désormais lieu de définir les modalités de transfert des agents.

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 211-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5214-16, I, 3°, L. 5216-5, I, 5° et L. 5721-1 ;

Vu les délibérations des communautés de communes et d’agglomération adoptant le principe d’une organisation de la GEMAPI par l’APTV pour assurer un exercice de cette compétence à l’échelle de l’Isère en Tarentaise ; Vu la délibération d’approbation par le Comité syndical de la modification de l’organisation de la compétence GEMAPI et du Grand cycle de l’eau sur le bassin de la Tarentaise et adoption des nouveaux statuts ; Vu la délibération du 7 novembre 2022 de la Communauté de communes de Val Vanoise demandant l’adhésion à la carte de compétences 3 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2022 de la Communauté de communes des Versants d’Aime demandant l’adhésion à la carte de compétences 3 ;

Vu la délibération du 10 novembre 2022 de la Communauté d’agglomérations d’Arlysère demandant l’adhésion à l’APTV et à la carte de compétences 3 ;

Vu la délibération du 21 novembre 2022 de la Communauté de communes Cœur de Tarentaise demandant l’adhésion à la carte de compétences 3 ;

Vu la délibération du 28 novembre 2022 de la Communauté de communes de Haute Tarentaise demandant l’adhésion à la carte de compétences 3 ;

Vu la délibération du 1er décembre 2022 de la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche demandant l’adhésion à la carte de compétences 3 ;

Vu l’analyse d’impact de ces adhésions, jointe à la présente, et communiqué au CST du centre de gestion et aux communautés ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2022 ;

Considérant que les Communautés de communes et la Communauté d’agglomérations auront adhéré à la carte de compétences 3 au 1er janvier 2023 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-4-1 susvisé, les modalités du transfert du personnel en cas de transfert de compétence d’une Communauté de communes à un syndicat mixte font l’objet d’une décision des Communautés de communes et du syndicat ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE que la date du transfert des agents de la Communauté de communes transférés au titre de la carte de compétences 3 en vertu du I de l’article L5211-4-1 susvisé à l’PATV est fixée au 1er janvier 2023.

PRECISE que l’agent transféré au titre de ces compétences mentionnée est Erika AUDRY Chargée de projet GEMAPI/Technicienne de rivière, au grade de Technicien, Catégorie B, filière technique.

DIT que, conformément aux dispositions de l’alinéa 5 du I de l’article L.5211-4-1 susvisé, l'agent sera transféré dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, avec conservation, s’ils y ont intérêt du bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 6

DIT qu’à la date du 1er janvier 2023, la Communauté de communes transmettra à l’APTV l’ensemble des dossiers individuels arrêtés, contrats et tous autres documents ou actes afférents à l’agent transféré, ainsi qu’une copie de leurs délibérations relatives d’une part aux régimes indemnitaires applicables, d’autre part aux avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

DIT que le Président de la Communauté de communes est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Pour Contre Abstention NPPV *

24

4. Action sociale de l’établissement

Le Président rappelle à l’assemblée que la CCVA participe à l’amélioration des conditions de vie de ses agents sur un certain nombre de points pour lesquels il est nécessaire de formaliser les décisions de la collectivité.

Il précise cependant qu’à la différence des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales, les prestations d’action sociale sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que le versement d’une prestation sociale ne constitue pas un droit pour l’agent et qu’elle est soumise à la décision de l’organe délibérant. En effet, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de décider le type d’actions, le montant et les modalités de mise en œuvre. Il peut choisir de gérer lui-même les prestations ou confier la gestion, en tout ou partie et à titre exclusif, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La politique sociale de la CCVA comprend les éléments suivants :

• Adhésion au Comité National d’Action Sociale

• Participation au risque prévoyance

• Subvention à l’amicale du personnel (Association loi 1901).

La subvention à l’amicale du personnel se décline en une partie fixe et une partie relative à la prise en charge des activités physiques/sportives et culturelles ainsi que des entrées à la piscine du Morel. Le bénéfice des actions proposées par l’Amicale du Personnel est conditionné au versement d’une cotisation (fixée librement par l’association).

Concernant la participation financière aux activités physiques et sportives, seuls les agents de la collectivité sont éligibles à la prise en charge. Chaque agent fera lui-même l’acquisition de : son forfait de ski, sa place de concert, de musée, festivals, place de théâtre, spectacles (hors parc de loisirs, animaliers et d’attractions), licence de sport, adhésion à une association sportive, cours particulier (hors achat de matériels/équipements/biens). Les dépenses engagées seront remboursées une fois par an (sur présentation d’une facture pour les activités physiques et sportives, et culturelles) par l’amicale du personnel sur présentation du titre de paiement, selon le barème et les critères suivants :

Bénéficiaires :

• Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1er jour d’arrivée dans la collectivité)

• Les agents non-titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté ou un contrat de plus de 6 mois

• Les agents non-titulaires en contrat horaire cumulant en moyenne sur 6 mois un temps de travail équivalent à un mi-temps

La collectivité remboursera à son tour l’amicale du personnel sur présentation d’une liste authentifiée.

Le remboursement s’élèvera au maximum à 150 € (cent-cinquante euros) par année civile, par agent. Le remboursement par l’amicale se fera à hauteur de 80 % maximum des frais engagés.Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 7

Plusieurs dépenses peuvent être cumulées pour atteindre le plafond de remboursement de 150 € (cent cinquante €uros), et les dépenses peuvent être de natures différentes :

- Culturelles uniquement,

- Sportives uniquement,

- Culturelles et sportives.

Cependant, elles doivent obligatoirement être au nom de l’agent.

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre fonction publique, les agents retraités.

Concernant la piscine, la collectivité prendra en charge les entrées des agents, de leur conjoint et de leurs enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants issus d’une autre union). La collectivité remboursera à son tour l’amicale du personnel sur présentation d’une liste authentifiée.

Les bénéficiaires sont les suivants :

• Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1er jour d’arrivée dans la collectivité)

• Les agents non-titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté ou un contrat de plus de 6 mois

• Les agents non-titulaires en contrat horaire cumulant en moyenne sur 6 mois un temps de travail équivalent à un mi-temps

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre fonction publique, les agents retraités.

Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires de l’un des congés suivants : annuel ; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ; accident de service ; maternité, adoption ; formation professionnelle.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale Vu la délibération du 27 février 1998 relative à l’adhésion au CNAS

Vu la délibération du 20 décembre 2018 relative au risque prévoyance Vu la délibération 2019/23 du 7 mars 2019 relative à l’action sociale de la collectivité Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2022 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV *

24

5. Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

Le Vice-président en charge du personnel informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,Compte-rendu – Conseil communautaire du 14 décembre 2022 8

A ce titre, il propose que l’agent d’entretien occupant un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 33 heures par semaine passe sur un poste à temps complet. Pour ce faire, il propose la création de ce poste.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1, 3-1-1°et 3-1-2° ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe en temps complet à compter du 1er janvier 2023.

DIT que la suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe en temps non-complet (33h/semaine) fera l’objet d’une délibération ultérieure après saisine du CST.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV *

24

Le bulletin Info Vallées sera prochainement distribué.

Mise en place des Navettes : envoi des horaires à l’ensemble des élus du territoire

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La séance est levée à 19h05