unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - pv conseil 250523

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - pv conseil 250523 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - pv conseil 250523)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille, VALLÉES

D’AIGUEBLANCHE Procés-Verbal / 25 mai 2023 Communauté de communes

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand- Aigueblanche en séance publique LE VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — COLLIARD Dominique — COLLOMB Daniel —- DUNAND François — GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine — GUILLARD Paul - JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne — MATHIS Marc — MIBORD Josiane —- MORARD Ghislaine - MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel

POUVOIR : Mme MARTINET-BON Françoise à Mme JAY Hélène

EXCUSÉS : Mme BRUNOD Aurore

M. GSELL Bernard

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la nomination de Monsieur Daniel COLLOMB à la fonction de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 mars 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 mars 2023 est soumis à l'approbation des conseillers présents.

Pour Contre Abstention NPPV

21

. Affaires générales

1. Adoption du principe du scrutin public

S'agissant des commissions de délégation de service public (CDSP) et de la commission d'appel d'offres (CAO), le Président informe que ces élections reposent sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres des CDSP et de la CAO se déroulent au scrutin secret. Il a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411.3 du CGCT).

Afin d'éviter aux conseillers de voter au scrutin secret, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le principe du scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe du scrutin public.

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 JLPour. Contre Abstention | NPPV*

ARNAULT Jacqueline

BON Françoise

BRUNIER Thierry

BRUNOD Aurore

COLLIARD Dominique

COLLOMB Daniel

DUNAND François

GERMANAZ Sylvie

GROGNIET Jean-Christophe

GROS Claudine

GSELL Bernard

GUILLARD Paul

JAY Hélène

KALIAKOUDAS Evelyne

MATHIS Marc

MIBORD Josiane

MORARD Ghislaine

MORIN Jean Yves

POINTET André

RELLIER Annie

RICHIER Maryse

ROUX-MOLLARD Alain

VICHARD Daniel

VORGER Jean-Michel

XX

IX

XX

IX

XIXIX

IX

XX

IX

XX

IX)

XI

XXE

EI

*Ne prend pas part au vote

2. Désignation des membres de la commission d’appel d'offres

Le Président informe que la commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'examiner les offres des candidats dans

le cadre des marchés publics formalisés, c'est-à-dire au-dessus des seuils prévus par la règlementation. Cette commission est composée, outre le Président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Pour mémoire, lors du conseil communautaire du 24 février 2022, les membres suivants avaient été élus :

Membres titulaires

Dominique COLLIARD

Jean-Michel VORGER

Gabriel MARTINOT

Josiane MIBORD

Thierry BRUNIER

Membres suppléants

Jean-Christophe GROGNIET

Sylvie GERMANAZ

Evelyne KALIAKOUDAS

Jacqueline ARNAULT

Alain ROUX-MOLLARD

Le Président propose de pourvoir uniquement le poste occupé précédemment par Monsieur Gabriel MARTINOT.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ; Vu la délibération 2022/08 du 24 février 2022 relative à la désignation des membres de la CAO ; Vu la délibération 2023/47 du 25 mai 2023 relative à l'adoption du principe du scrutin public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/167 en date du 19 décembre 2016 portant statuts de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants

en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres titulaires de la commission d'appel d'offres :

Dominique COLLIARD

Jean-Michel VORGER

Josiane MIBORD

Thierry BRUNIER

Jean-Yves MORIN

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres suppléants de la commission d'appel d'offres :

Jean-Christophe GROGNIET

Sylvie GERMANAZ

Evelyne KALIAKOUDAS

Jacqueline ARNAULT

Alain ROUX-MOLLARD

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

3. Désignation de la commission de délégation de service public relative aux services Eau et

Assainissement

Monsieur le Président rappelle que la CCVA a approuvé par deux délibérations 2021/164 et 2021/165 en date du 15 avril 2021, le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service assainissement et d'alimentation en eau potable à compter du 1®' janvier 2022. A l'issue de cette procédure, le conseil communautaire, par deux délibérations (2021/216 et 2021/217) en date du 2 décembre 2021, a approuvé les contrats de délégation de service public et autorisé le Président à les signer avec les Sociétés VEOLIA et SUEZ respectivement pour l'assainissement et l'eau. Par ailleurs, il explique que dans le cadre des avenants que la collectivité est parfois amenée à passer avec ses délégataires, et conformément notamment à l’article L1411-6 du CGCT, cette commission doit être consultée.

Le Président avait invité le Conseil Communautaire à désigner les membres (cinq membres titulaires et cinq suppléants) de la commission de délégation de service public relative aux services publics de l'eau et de l'assainissement.

Pour mémoire lors du conseil communautaire du 24 février 2022, les membres suivants avaient été désignés :

Membres titulaires

Daniel COLLOMB

Jean-Michel VORGER

Thierry BRUNIER

Françoise BON

Gabriel MARTINOT

Membres Suppléants

Jean-Christophe GROGNIET

Aurore BRUNOD

Evelyne KALIAKOUDAS

Marc MATHIS

Jean-Yves MORIN

Le Président propose de pourvoir uniquement le poste occupé précédemment par Monsieur Gabriel MARTINOT.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-65 ;

Vu la délibération 2022/09 du 24 février 2022 relative à la désignation de la commission de délégation de service public relative aux services Eau et Assainissement ;

Vu la délibération 2023/47 du 25 mai 2023 relative à l'adoption du principe du scrutin public ;

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 mai 2023 3Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

CRÉE une commission pour les délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat.

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres titulaires de la commission pour les délégations de service public relatives aux services Eau et Assainissement :

Daniel COLLOMB

Jean-Michel VORGER

Thierry BRUNIER

Françoise BON

Daniel VICHARD

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres suppléants de la commission pour les délégations de service public relatives aux services Eau et Assainissement :

Jean-Christophe GROGNIET

Aurore BRUNOD

Evelyne KALIAKOUDAS

Marc MATHIS

Jean-Yves MORIN

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

4. Désignation de la commission de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du parc immobilier touristique et du domaine skiable

Le Président invite le Conseil Communautaire à désigner les membres (cinq membres titulaires et cinq suppléants) de la commission de délégation de service public relative aux services publics de gestion et d'exploitation du parc immobilier touristique et du domaine skiable de Valmorel.

Pour mémoire lors du conseil communautaire du 24 février 2022, les membres suivants avaient été désignés :

Membres titulaires

Jean-Michel VORGER

Jean-Christophe GROGNIET

Gabriel MARTINOT

Thierry BRUNIER

Sylvie GERMANAZ

Membres suppléants

Annie RELLIER

Françoise BON

Claudine GROS

Paul GUILLARD

François DUNAND

Le Président propose de pourvoir uniquement le poste occupé précédemment par Monsieur Gabriel MARTINOT.

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5, Vu la délibération 2022/11 du 24 février 2022 relative à la désignation de la commission de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du parc immobilier touristique et du domaine skiable, Vu la délibération 2023/47 du 25 mai 2023 relative à l'adoption du principe du scrutin public ; Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres titulaires de la commission de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du parc immobilier touristique et du domaine skiable :

Jean-Michel VORGER

Jean-Christophe GROGNIET

Thierry BRUNIER

Sylvie GERMANAZ

Dominique COLLIARD

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres suppléants de la commission de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du parc immobilier touristique et du domaine skiable :

Annie RELLIER

Françoise BON

Claudine GROS

Paul GUILLARD

François DUNAND

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

5. Désignation d’un vice-Président pour la signature des actes en la forme administrative

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes réalise régulièrement des transactions immobilières qu'elle régularise par acte authentique établi en la forme administrative conformément à l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques.

Ainsi, aux termes de l’article L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales il est habilité, en sa qualité d'officier d'état-civil jouant le rôle du Notaire « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative »

Il précise néanmoins au Conseil Communautaire qu'il ne peut alors représenter la CCVA dans l'acte qu'il reçoit et qu'il y a lieu, dans ce cas, conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales de désigner un vice-président pour représenter la collectivité à l'acte en tant que vendeur, acquéreur ou bailleur.

En conséquence, le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur la désignation du vice- président qui interviendra de manière régulière pour représenter la CCVA dans les actes administratifs qu'il recevra.

Le Président propose de désigner Thierry BRUNIER en sa qualité de Vice-Président et François DUNAND en cas d'empêchement de ce dernier ou d'incompatibilité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Thierry BRUNIER en sa qualité de Vice-Président pour représenter la CCVA dans les actes authentiques reçus par le Président ;

DIT qu'il sera substitué, en cas d'empêchement ou d'incompatibilité par François DUNAND en sa qualité de vice- président;

AUTORISE Thierry BRUNIER ou François DUNAND à signer les actes établis sous la forme administrative.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

proche Conseil communautaire du 25 ma 2028 56. Approbation des tarifs des remontées mécaniques hiver 2023/2024

Le Président rappelle à l'assemblée délibérante que la communauté de communes est seule compétente pour appliquer les tarifs de base proposés par le délégataire, qui seront appliqués aux usagers du service public des remontées mécaniques.

Compte tenu des très fortes augmentations diverses de produits (électricité, carburant, pièces détachées.) ainsi que des salaires, il est proposé une augmentation pondérée moyenne de 5 % des tarifs des différents forfaits de ski qui donnerait les conversions suivantes

AD 13/64 ANS ENFANT 5/12 ANS SENIOR 65/74 ANS

(tarif Ad -18%) (tarif Ad -10%)

DUREE

AJOUR [| 5550€ || 472% | 4550€! 460% | Et 526%

2 JOURS 106.00€ | 495% 87.00€ | 4.82% 95.50€ | 4.95%

3 JOURS 453.50€| 514% |12600€| 5.44% 138.00€ | 4.94%

4 JOURS 201,00€ | 5.24% |165.00€ | 5.43% 18100€ | 5.23%

5 JOURS 24450€| 516% |200.50€| 5.25% 22000€ | 5.01%

-GJOURS EME) € | 528% bn 52290

7 JOURS 315.50€| 517% |258.50€ | 5.08% 28400€| 5.19%

8 JOURS 35100€| 493% |288.00€| 492% 31600€ | 4.98%

9 JOURS 387.00€| 488% |317.50€| 496% 34850€ | 497%

10 JOURS 42300€| 483% |347.00€| 4.83% 38050€| 4.82%

11 JOURS 45900€| 491% |376.50€ | 4.87% 413.00€ | 4.82%

12 JOURS 495.00€| 487% |40600€| 491% 44550€| 4.82%

13 JOURS 53100€| 494% |435.50€ | 494% 47800€ | 4.94%

14 JOURS 567.00€| 510% |46500€| 508% 51050€| 5.15%

15 JOURS 60300€| 514% |49450€| 5.10% 54250€| 5.14%

16 JOURS 638.50€| 5.19% |523.50€| 5.23% 57450€| 5.12%

17 JOURS 67400€| 515% |55250€| 5.14% 606.50€| 5.11%

18 JOURS 709.00€| 511% |58150€| 5.15% 638.00€| 5.11%

19 JOURS 74400€| 501% |610.00€ | 4.99% 66950€| 5.02%

20 JOURS 779.00€| 485% |63900€| 4.84% 701.00€ | 486%

21 JOURS 81400€| 490% |667.50€ | 4.87% 73250€ | 4.87%

Concernant les forfaits saisons, les tarifs suivants sont proposés

Forfait Saison classic 7j/7 H23 se ie Ttans TE

Forfait saison 2j/7 H23 nee he Irene re

Parallèlement, l'effort sur les tarifs des forfaits du samedi et du dimanche sera maintenu, avec des réductions de 30 à 50 % y compris en haute saison.

Il est proposé de valider ces tarifs.

Vu le contrat de concession du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de Valmorel et notamment son article 24,

Vu la proposition tarifaire pour la période Hiver 2023/2024 reçue le 9 mai 2023,

Considérant que pour la bonne exploitation de ces services, il y a lieu d'adopter les tarifs présentés,

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs hiver 2023/2024 proposés par le délégataire.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

7. Règlement intérieur Centre Aquatique du Morel

Monsieur Marc MATHIS, Vice-Président en charge du Centre Aquatique, informe l'assemblée qu'il est nécessaire

de modifier le règlement intérieur de fonctionnement de ce service de la manière suivante :

Article 4.2- interdictions

Il est interdit :

° De se baigner en short, caleçon, bermuda ou tee-shirt. Seuls les slips de bain ou shortys courts sont autorisés pour

les hommes et les maillots de bain classiques une pièce ou deux pièces pour les femmes (ne recouvrent pas les

bras et les jambes). Le port d'un paréo, d'une serviette est autorisé mais uniquement en dehors de l'eau. Les

personnes sensibles au soleil (mesure de protection cutanée) sont autorisées à porter des tee-shirts de type

« Lycra » uniquement en extérieur.

Article 12-2 : Carte 20 entrées

Les cartes 20 Entrées ne sont pas nominatives et peuvent être utilisées par plusieurs personnes différentes le même jour, sous réserve de conformité tarifaire.

Les cartes 20 Entrées ont une durée de validité de 3 ans à compter du premier passage.

Article 12-3 : Carte 20 heures

Les cartes 20 Heures ne sont pas nominatives mais ne peuvent être utilisées que par une seule personne au même moment.

Les cartes 20 Heures ont une durée de validité de 3 ans à compter du premier passage. Pour être valables, les cartes 20 heures doivent comporter au minimum 30 minutes. En dessous de 30 minutes, l'accès

sera refusé.

Le décompte en temps des cartes 20 Heures se fait ainsi : Mise en route du décompte lors du passage des tourniquets / Arrêt du décompte au lecteur situé sur le comptoir de l'Accueil. Si l'usager oublie de badger sa carte en sortant, 3 heures seront déduites automatiquement.

Il invite l'assemblée à approuver ce règlement intérieur modifié.

Vu le règlement intérieur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

8. Mise en place d’une incitation à la pratique du covoiturage

Depuis plusieurs mois, la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche et l'Assemblée de Pays Tarentaise- Vanoise (APTV) travaillent à l'élaboration d'une stratégie d'incitation financière pour la pratique du covoiturage pour les trajets du quotidien. Cette stratégie s'intègre dans un travail mené à l'échelle de la Savoie qui vise à promouvoir le covoiturage. Cette stratégie d'incitation est déjà en vigueur sur le territoire de trois EPCI : Grand Chambéry, Grand Lac et la Communauté de communes Cœur de Savoie.

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 mai 2023 7L'objectif est de subventionner les trajets pour inciter les passagers à voyager de manière gratuite tout en rétribuant les conducteurs dans une logique « gagnant - gagnant ». || s'agit dans un premier temps de conduire une

expérimentation d’un an à l'échelle de la Tarentaise. Pour cela, il est proposé que la CCVA contractualise avec la plateforme de covoiturage BlaBlaCar Daily qui assurera la gestion du dispositif. Une enveloppe maximale de 20 000 € est prévue pour cette expérimentation, prise en charge à 50 % par le Fonds Vert (dispositif d'aide de l'Etat) soit un reste à charge net pour la collectivité de 10 000 € maximum. Il est également envisagé de réfléchir à l'organisation d'un covoiturage spontané avec la mise en place de panneaux lumineux subventionnés à 80 % par le Fonds Vert.

En parallèle, il est prévu de solliciter une délégation partielle de compétence à la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le bloc 4 « Mobilités partagées ». Ce prérequis est indispensable à la faisabilité de l’expérimentation car la CCVA n’est pas compétente en matière de mobilité.

Madame MORARD demande des précisions sur la rémunération du conducteur. ll est répondu que ce dernier sera rémunéré directement par la plateforme BlaBlaCar Daily.

Madame MORARD précise qu'il faudra identifier des points de regroupement facilement accessibles et repérables.

Vu l'exposé ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation en Bureau communautaire du 20 avril 2028. Vu la Convention de Coopération « loi LOM » signée le 30 septembre 2022 entre la CCVA et la Région AURA.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la mise en place d’une incitation financière de la CCVA, la contractualisation avec l'entreprise BlaBlaCar Daily et la délégation partielle de compétence de la CCVA sur le volet Mobilités Partagées.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la stratégie d'incitation et notamment la passation d'un marché public avec BlaBlaCar Daily, la réalisation d'un dossier de subvention au titre du Fonds Vert et la signature de la délégation de compétence partielle avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes (Bloc 4 : Mobilités partagées) au profit de la CCVA.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

IL Affaires financières

9. Décisions modificatives n° 1 Budget Principal et Budget Centre Aquatique

a. Décision modificative n° 1 Budget Principal

Le Président présente le projet de décision modificative n° 1 du budget principal qui s'établit comme suit :

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023Dépenses (1) Recettes (ul

Désignation _—— — = LE = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615228-70 : Entretien et réparations autres bâtiments 0,00€ 25 000,00 € 0,00€ 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 206 736,76 € 0,00 €| 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 206 736,76 €| 0,00 € 0,00€

R-777 : Quote-part des subventions d'investissement 0,00€ 0,00€ 0,00 € 37 900,00 €

transférées au comp

R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement 0,00€ 0,00€ 0,00€ 113 000,00 € transférées au comp

R-7811-01 : Reprises sur amort. des immos incorporelles et 0,00€ 0,00€ 0,00 € 11 836,76 € corporelles

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 162 736,76 € sections

D-6558-020 : Autres contributions obligatoires 0,00€ 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-5574-029 : Subventions de fonctionnement aux associations 0,00€ 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

etautres …

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00€

R-74741-020 : Communes membres du GFP 0,00€ 0,00€ 0,00 € 60 000,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00 €

R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 0,00€ 000€ 0,00€ 25 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00€ 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 247 736,16 € 0,00 €| 247736,16€

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement ) 60 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement ) 60 000,00 € 0,00 €| 0,00 € 0,00€

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€] 0,00€ 0,00€ 206 736,76€

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 206 736,76 €

D-13911-01 : Etat et établissements nationaux 0,00€] 21 400,00 €| 000€ 0,00 €

D-13912-01 : Régions 000€] 41 000,00 € 000€ 0,00 €

D-13913-01 : Départements 000€] 63 000,00 € 0,00€ 0.00 €

D-13318-01 : Autres 000€ 25 500,00 € 000€ 0,00 €

D-28051-01 : Concessions et droits similaires 0,00€ 11 636,76 € 000€ 0,00 €

TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 162 736,76 €| 0,00 € 0,00€ sections

D-2315-987-96 : SIGNALETIQUE SENTIER a00 €] 20 000,00 € 000€ 0,00 €

R-238-967-95 : SIGNALETIQUE SENTIER 0,00€] 0,00€ 000€ 20 060,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 20 000,00 €| 0,00 € 20 000,00 €

R-1312-960-92 : DEVELOPPEMENT NAVES 0,00€ 000€ 000€ 16 000,00 €

R-1321-920-70 : FOYER LOGEMENT VALMOREL 000€ 0,00€ 000€ 11 000,00 €

R-1328-987-95 : SIGNALETIQUE SENTIER 0,00€ 0,00€ 0,00€ 49 000,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €| 0,00€ 76 000,00 €

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 mai 2023D-2041582-020 : Autres groupements - Bâtiments et 0,00 € 26 000,00 € 0,00€ 0.00 €

installations

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00€ 26 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-21318-505-321 : MEDIATHEQUE LA LECHERE 0,00€ 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2183-916-020 : EQUIPEMENTS BUREAU INFORMATIO 0,00 €] 5 000,00 € 0,00€ 0,00 €

DISTRICT

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 25 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-2315-910-412 : EQUIPEMENTS SPORTIF 0,00€ 20 000,00 € 0,00€ 0.00 €

D-2315-987-95 : SIGNALETIQUE SENTIER 0,00€ 109 000,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 429 000,00 €] 0,00 € 0,00€

D-458102-020 : OPERATION COMPTE DE TIERS VOIE 42205,40€ 000€ 0,00€ 0,00 €

VERTE

TOTAL D 458102 : OPERATION COMPTE DE TIERS VOIE 42 305,40€ 0,00 € 0,00€ 0,00€

VERTE

R-458202-020 : OPERATION COMPTE DE TIERS VOIE 0,00€ 0,00 € 42 305,40 € 0,00 €

VERTE

TOTAL R 458202 : OPERATION COMPTE DE TIERS VOIE 0,00 € 0,00 € 42 305,40 € 0,00€

VERTE

Total INVESTISSEMENT 102 305,40 € 42 305,40 €| 302 736,76€

Total Général …

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Vu la délibération 2023/35 du 23 mars 2023 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

b. Décision modificative n° 1 Budget Centre Aquatique

Le Président présente le projet de décision modificative n° 1 du budget centre aquatique qui s'établit comme suit :

. . Dépenses () Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-134-413 : GEOTHERMIE 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-2313-135-413 : AMENAGEMENTS INTERIEURS 0,00€ 6 500,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 6 500,00 € 6 500,00 €. 0,00 €]

Total INVESTISSEMENT 6 500,00 € 6 500,00 €| 0,00 €l

| TotalGénéral. È ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Vu la délibération 2023/38 du 23 mars 2023 portant adoption du budget primitif,

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 10Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

10. Reprise 1068 Budget Principal

Monsieur le Président rappelle que suite aux travaux menés sur l'actif de la CCVA, il apparaît que des biens n'ont pas

fait l’objet d'amortissement sur les exercices comptables antérieurs à 2023 selon le détail ci-après :

AMORTISSEMENTS AMORTISSEMENTS

COMPTES THEORIQUES AU SONSTATES AUX ECART A REGULARISER COMPTES DE GESTION 31/12/2023

AU 31/12/2023

202 178 599,84 € 0,00 € 178 599,84 €

2135 949 290,68 € 154 780,04 € 794 510,64 €

2138 209 226,86 € 61 943,09 € 147 283,77 €

2152 722 185,48 € 136 022,56 € 586 162,92 €

21538 262 896,82 € 41 620,82 € 221 276,00 €

21578 262 626,80 € 124 462,52 € 138 164,28 €

2158 3 548 473,84 € 232 968,27 € 3 315 505,57 €

2181 50 971,03 € 32 839,96 € 18 131,07 €

2182 943 918,45 € 916 911,92 € 27 006,53 €

2183 428 644,57 € 387 652,43 € 40 992,14 €

2184 447 955,29 € 435 327,55 € 12 627,74 €

2188 928 603,07 € 899 990,39 € 28 612,68 €

TOTAL 8 933 392,73 € 3 424 519,55 € 5 508 873,18 €

Afin de régulariser cette situation, il est proposé de régulariser les amortissements non constatés par une opération d'ordre non budgétaire en utilisant les crédits constatés au compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés.

Vu l'instruction M14

APPROUVE l'utilisation des crédits du compte 1068 pour régulariser les amortissements non constatés.

CHARGE le comptable public de procéder aux écritures comptables correspondantes.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

11. Remboursement frais

Rapporteur(s) : André POINTET

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS & Gabriel MARQUES

Le Président rappelle à l'assemblée le partenariat établi entre la CCVA et la société EDF pour l'organisation sur le territoire de l'EDF TRAIL DES VALLEES D'AIGUEBLANCHE. Aussi, après chaque édition, il est organisé un retour d'expérience entre les représentants de la société EDF et le Pôle Evènementiel Sportif (PES) de la CCVA.

Procès verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 11Concernant l'édition 2022, cette réunion a eu lieu le 4 avril 2023. Elle s'est achevée par un repas commun au restaurant la Cabrière.

La note a été réglée pour partie par Monsieur Pascal BŒUF (responsable PES), à hauteur de 84,25 €.

Le Président propose au conseil de rembourser Monsieur Pascal BŒUF.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV:

22

*Ne prend pas part au vote

Gestion du personnel

12. Création d’emplois non permanents

Rapporteur(s) : François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS & David ATES

Le Vice-Président délégué au Personnel informe l'assemblée que suite aux besoins en personnel pour l'année 2023, il est proposé la création des postes d'agents contractuels de droit public listés ci-après :

Agents à temps complet

Nombre

Grade Article Motif Service de postes du au créés

Centre

Adjoint | L33223-2cGFp | _ACroissement | aquatique 1 01/04/2023 | 31/08/2023 technique saisonnier d'activité (Budget général)

Adjoint | L332232çc@Fp | _Acroissement Centre 3 01/07/2023 31/08/2023 technique saisonnier d'activité aquatique

AdBit | jgsoss cer | _ SES Éentre 1 05/06/2023 30/06/2023 technique saisonnier d'activité aquatique

ErArs | Laszzs2cerp | ASESamen Sente 1 12/06/2023 31/08/2023 saisonnier d'activité aquatique

ETAPs | L332-232CGFp | _ ACroissement Sente 1 10/07/2023 20/08/2023 saisonnier d'activité aquatique

Adjoint | 1332-2314 cap | ACroissement Cartons 1 01/06/2023 30/05/2024 technique temporaire

Adjoint | L332-23-2c@rp | _Acoroissement | FSPAES Vers 1 01/07/2023 | 31/08/2023 technique saisonnier d'activité

Adjoint Accroissement Espaces veris 4 L332-23-2 CGFP : Re 1 24/07/2023 31/08/2023 technique saisonnier d'activité

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 12se : Bâtiments

Acjoint L332532.CcFp | Accrissement 1 19/06/2023 31/08/2023 technique saisonnier d'activité

Adjoint | L332-23-2 ceFp | … Acroissement Fétments 1 47/07/2022 18/08/2023 technique saisonnier d'activité

, Accroissement :

Rédacteur L332-23-2 CGFP saisonnier d'activité Sentiers 1 1/06/2023 31/12/2023

Adjoint du Accroissement mo HE & patrimoine L332-23-2 CGFP saisonnier d'activité Médiathèque 1 01/06/2023 30/06/2023

Adjoint Accroissement Ressources

administratif | 1332-23-2 CGFP saisonnier d'activité humaines 1 19/06/2025 3108/2023

Agents à temps non complet

Grade Article Motif Service Nombre de du au postes créés

Attaché L332-23-1 CGFP FAR, || FESSES 0.5 1109/2023 | 31/12/2023 temporaire humaines

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment ses articles 3-1, 3-1-1°et 3-1-2° :

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la présente délibération.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

13. Création d’un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services

Rapporteur(s) : André POINTET & François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS & David ATES

Le Président informe l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, afin

de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions et sous

l'autorité du président de l'établissement.

Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 13Le Président propose à l'assemblée la création d'un emploi de Directeur Général Adjoint des Services à temps complet à compter du 1° juin 2023. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au(x) grade(s) d’attaché ou d'attaché principal par voie de détachement.

Enfin, l'agent détaché sur l'emploi de directeur général adjoint des services percevra la rémunération prévue par le

statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé.

Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2020 relatif au surclassement démographique de la CCVA,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après En avoir délibéré à l'unatiinité,

ADOPTE la proposition du Président.

MODIFIE ainsi le tableau des emplois.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

14. Action sociale de l'établissement

Rapporteur(s) : François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS & David ATES

Le Président rappelle à l'assemblée que la CCVA participe à l'amélioration des conditions de vie de ses agents sur un

certain nombre de points pour lesquels il est nécessaire de formaliser les décisions de la collectivité.

Il précise cependant qu’à la différence des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales, les prestations d'action sociale sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que le versement d'une prestation sociale ne constitue pas un droit pour l'agent et qu’elle est soumise à la décision de l'organe délibérant. En effet, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l'organe délibérant de décider le type d'actions, le montant et les modalités de mise en œuvre. Il peut choisir de gérer lui-même les prestations ou confier la gestion, en tout ou partie et à titre exclusif, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La politique sociale de la CCVA comprend les éléments suivants :

e Adhésion au Comité National d'Action Sociale

e Participation au risque prévoyance

e Subvention à l'amicale du personnel (Association loi 1901).

La subvention à l'amicale du personnel se décline en une partie fixe et une partie relative à la prise en charge des activités physiques/sportives et culturelles ainsi que des entrées à la piscine du Morel. Le bénéfice des actions proposées par l'Amicale du Personnel est conditionné au versement d'une cotisation (fixée librement par l'association).

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 mai 2023 14Concernant la participation financière aux activités physiques et sportives, seuls les agents de la collectivité sont

éligibles à la prise en charge. Chaque agent fera lui-même l'acquisition de : son forfait de ski, sa place de concert, de

musée, festivals, place de théâtre, spectacles (hors parc de loisirs, animaliers et d'attractions), licence de sport,

adhésion à une association sportive, cours particulier (hors achat de matériels/équipements/biens).

Les dépenses engagées seront remboursées une fois par an (sur présentation d’une facture pour les activités

physiques et sportives, et culturelles) par l'amicale du personnel sur présentation du titre de paiement, selon le barème et les critères suivants :

La collectivité remboursera à son tour l'amicale du personnel sur présentation d'une liste authentifié.

Le remboursement par l'amicale se fera à hauteur de 80 % maximum des frais engagés avec un plafond de 150 €

(cent-cinquante euros) par année civile et par agent.

Plusieurs dépenses peuvent être cumulées pour atteindre le plafond de remboursement de 150 € et les dépenses peuvent être de natures différentes : culturelles, sportives où les deux. Cependant, elles seront obligatoirement nominatives (au nom de l'agent).

Les bénéficiaires sont les suivants :

e Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1er jour d'arrivée

dans la collectivité)

e Les agents nonïitulaires (contractuels) ayant plus de 6 mois d'ancienneté ou un contrat de plus de 6 mois

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre

fonction publique, ainsi que les agents retraités.

Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires de l'un des congés suivants : annuel ; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée : au titre du CITIS » (Art L.822-21 à L. 822-24 du Code Général Fonction Publique) qui est accordé au fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service, accident de service ; maternité, adoption ; formation professionnelle

Concernant la piscine, la médiathèque du Village 92, la collectivité prendra en charge les entrées des agents, de leur conjoint et de leurs enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants issus d'une autre union). La collectivité remboursera à son tour l’amicale du personnel sur présentation d'une liste authentifiée.

Les bénéficiaires sont les suivants :

+ Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1®' jour d'arrivée dans

la collectivité)

e Les agents non-titulaires (vacataires) ayant plus de 5 mois d'ancienneté ou un contrat de plus de 5 mois

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre

fonction publique.

Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires

de l'un des congés suivants : annuel ; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée; au titre du CITIS » (Art L.822-21 à L. 822-24 du Code Général Fonction Publique) qui est accordé au fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service, accident de service ; maternité, adoption ; formation professionnelle.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 112-1, L. 731-1 à L. 731-4, L. 733-1,

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 27 février 1998 relative à l'adhésion au CNAS,

Vu la délibération du 20 décembre 2018 relative au risque prévoyance,

Vu la délibération 2019/23 du 7 mars 2019 relative à l’action sociale de la collectivité,

Vu la délibération 2022/123 du 14 décembre 2022 relative à l’action sociale de la collectivité Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 avril 2023,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ABROGE les délibérations 2019/23 du 7 mars 2019 et 2022/123 du 14 décembre 2022. Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023 15APPROUVE la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

Le Président lève la séance à 20h00.

16 Procès-verbal — Conseil communautaire du 25 mai 2023