unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 61 Action sociale de létablissement

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 61 Action sociale de létablissement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 61 Action sociale de létablissement)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Loisirs, Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20230525-DE612023-DE

Date de télétransmission : 30/05/2023 Date de réceplion préfecture : 30/05/2023

VALLÉES (é \ D'AIGUEBLANCHE |} |

ommunauté de communes SI /

2023 / 61 Dre d

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — COLLIARD Dominique - COLLOMB Daniel - DUNAND François - GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine — GUILLARD Paul — JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne - MATHIS Marc — MIBORD Josiane — MORARD Ghislaine - MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX- MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel

POUVOIR : Mme MARTINET-BON Françoise à Mme JAY Hélène Date de Convocation :

| 16 mai 2023 EXCUSES : Mme BRUNOD Aurore

M. GSELL Bernard Nombre de conseillers :

En exercice : 24

Monsieur Daniel COLLOMB est désigné Secrétaire de Séance. Ross 2

Obijet : Action sociale de l'établissement

Le Président rappelle à l'assemblée que la CCVA participe à l'amélioration des conditions de vie de ses agents sur un

certain nombre de points pour lesquels il est nécessaire de formaliser les décisions de la collectivité.

Il précise cependant qu'à la différence des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales, les

prestations d'action sociale sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que le versement d'une prestation sociale ne

constitue pas un droit pour l'agent et qu'elle est soumise à la décision de l'organe délibérant. En effet, en vertu du principe

de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l'organe délibérant de décider le type d'actions, le

montant et les modalités de mise en œuvre. Il peut choisir de gérer lui-même les prestations où confier la gestion, en tout

ou partie et à titre exclusif, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la

loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La politique sociale de la CCVA comprend les éléments suivants :

+ Adhésion au Comité National d'Action Sociale

e Participation au risque prévoyance

e Subvention à l’amicale du personnel (Association loi 1901).

La subvention à l'amicale du personnel se décline en une partie fixe et une partie relative à la prise en charge des activités

physiques/sportives et culturelles ainsi que des entrées à la piscine du Morel. Le bénéfice des actions proposées par l'Amicale du Personnel est conditionné au versement d'une cotisation (fixée librement par l'association).

Concernant la participation financière aux activités physiques et sportives, seuls les agents de la collectivité sont éligibles

à la prise en charge. Chaque agent fera lui-même l'acquisition de : son forfait de ski, sa place de concert, de musée,

festivals, place de théâtre, spectacles (hors parc de loisirs, animaliers et d'attractions), licence de sport, adhésion à une

association sportive, cours particulier (hors achat de matériels/équipements/biens). Les dépenses engagées seront remboursées une fois par an (sur présentation d'une facture pour les activités physiques

et sportives, et culturelles) par l'amicale du personnel sur présentation du titre de paiement, selon le barème et les critères

suivants :

La collectivité remboursera à son tour l'amicale du personnel sur présentation d’une liste authentifiée.

Le remboursement par l'amicale se fera à hauteur de 80 % maximum des frais engagés avec un plafond de 150 € (cent-

cinquante euros) par année civile et par agent.

40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : sécrelariat@ccva-savoie.com / Site : www.ceva-savoie.com

N° sirel : 247 300 015 00010Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20230525-DE612023-DE

Date de télétransmission : 30/05/2023 Date de réception préfecture : 30/05/2023

Plusieurs dépenses peuvent être cumulées pour atteindre le plafond de remboursement de 150 € et les dépenses peuvent

être de natures différentes : culturelles, sportives ou les deux. Cependant, elles seront obligatoirement nominatives (au

nom de l'agent).

Les bénéficiaires sont les suivants :

e Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1er jour d'arrivée dans la collectivité)

e Les agents non-titulaires (contractuels) ayant plus de 6 mois d'ancienneté ou un contrat de plus de 6 mois.

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre fonction publique, ainsi que les agents retraités.

Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires de

l'un des congés suivants : annuel ; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ; au titre du CITIS » (Art L.822-21 à

L. 822-24 du Code Général Fonction Publique) qui est accordé au fonctionnaire en activité lorsque son incapacité

temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet où une maladie

contractée en service, accident de service ; maternité, adoption ; formation professionnelle

Concernant la piscine, la médiathèque du Village 92, la collectivité prendra en charge les entrées des agents, de leur

conjoint et de leurs enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants issus d'une autre union). La collectivité remboursera

à son tour l'amicale du personnel sur présentation d'une liste authentifiée.

Les bénéficiaires sont les suivants :

e Les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents en congé parental (dès le 1° jour d'arrivée dans

la collectivité)

+ Les agents non-titulaires (vacataires) ayant plus de 5 mois d'ancienneté ou un contrat de plus de 5 mois.

Sont exclus de ces prestations, les agents en disponibilité ou en détachement lors de leur départ dans une autre fonction

publique.

Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires de l'un des congés suivants : annuel; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ; au titre du CITIS » (Art L.822-21 à L. 822-24 du Code Général Fonction Publique) qui est accordé au fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service, accident de service; maternité, adoption ; formation professionnelle.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 112-1, L. 731-1 à L. 731-4, L. 733-1,

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 27 février 1998 relative à l'adhésion au CNAS,

Vu la délibération du 20 décembre 2018 relative au risque prévoyance,

Vu la délibération 2019/23 du 7 mars 2019 relative à l'action sociale de la collectivité,

Vu la délibération 2022/123 du 14 décembre 2022 relative à l'action sociale de la collectivité, Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 avril 2023,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ABROGE les délibérations 2019/23 du 7 mars 2019 et 2022/123 du 14 décembre 2022.

APPROUVE la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV*

22

*Ne prend pas part au vote

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

S

40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretarial@)cbya-SaVTe.çomt 9 Se : vnuw.ccva-savois.com N° siret : 247 300 015 00010