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Arrêté - 2026 036 arrete portant alignement Gregory DRAVET
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 036 arrete portant alignement Gregory DRAVET)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
04:06/2026
.
J0BI2026
a
DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
KK
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ID :
078-217801619-20260004-AR2025
(26-AR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026/036
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
demande
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
Monsieur
Grégory
DRAVET
demeurant
à
491
route
du
Plan
73350
MONTAGNY,
demande
L'ALIGNEMENT
de
sa
propriété
sise
à MONTAGNY
et cadastrée
section
L n°
2189,
2190
et 2409
;
Voies
communales
n°
17
«route
du
plan
»
et
n°
18
«route
du
lotissement
du
Plan
»,
commune
de
MONTAGNY; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
;
VU
les opérations
de
bornage
qui
se
sont
déroulées
le 17
décembre
2025
;
VU
le plan
de
délimitation
de
la commune
de
MONTAGNY
approuvé
le
17
décembre
2025 ;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit
de
la
propriété
des
bénéficiaires
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la limite
fixée
:
- par
le
plan
de
délimitation
entre
les
points
À,
B,
C,
D,
E,
F,
G,H,
1, J,K,
L
M,
N,
O,
P
et
Q
approuvé
le
17
décembre
2025
dont
l'extrait
est
ci-annexé
;
- par
le
procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants. Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Pubié le
ES
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ID : 073-217301613-20260604-AR2026_086-AR
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
6 —
Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
MONTAGNY,
le
&
JUIN
2076
Le
Maire,
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
Z
x
CA
Géomètres-Experts
Diplômé:
leG:
t
Géomètres-Experts
Associés
ÉDANSS
EXPArE
DIRAIT
Par
St
re
Diagnostics
immobiliers
É
Réon
Su
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la
propriété
de
M.
Grégory
DRAVET
Commune
de
MONTAGNY
- Le
Plan
(département
de
la SAVOIE)
Parcelles
cadastrées
section
L
n°2189,
2190,
2407
et
2409
es
Réunion
réalisée
Cr
A
Dossier
n°240169
le 17 décembre
2025
GÉOMÈTRE-EXPERT
Responsables
: AG/BM
SELAS
ALPGEO
774
Avenue
du
Château
73600
SALINS-FONTAINE
Tel
: 04
79
24
07
11
—
Mail
: contact@alpgeo.fr
—
Site
web
: www.alpgeo.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
Dossier
n°240169
TAJE
270
À
la
requête
de
M.
Grégory
DRAVET,
je
soussigné
M.
Adrian
GIROD,
Géomètre-
Expert
à
Salins-Fontaine,
inscrit
au
tableau
du
Conseil
Régional
de
Lyon
sous
le
numéro
05786,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
-
Commune
de
MONTAGNY,
représentée
par
M.
Le
Maire.
Gestionnaire
du
domaine
public
communal
pour
l'alignement
au
droit
de
la
Route
du
Plan,
commune
de
MONTAGNY,
section
L et
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
commune
de
MONTAGNY,
section
L
n°2407.
Propriétaire
riverain
concerné
-
M.
Grégory
Yannick
Michaël
DRAVET,
né
le
11/09/1985
à
MOÛTIERS
(73).
Demeurant:
491
Route
du
Plan,
Le
Plan
73350
MONTAGNY.
Propriétaire
des
parcelles
cadastrées
commune
de
MONTAGNY,
section
L
n°2189,
2190,
2408
et
2409
et
potentiel
futur
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
commune
de
MONTAGNY,
section
L
n°2407.
Suivant
l'acte
de
liquidation
et
de
partage
rédigé
par
M
Delphine
GARREL,
notaire
à
SALINS-FONTAINE,
le
16
mars
2023
(n°101475407).
Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
- d'une
part
de
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et/ou
les
points
de
limites
communs
- d'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y-
compris
ses
annexes
s’il y a lieu,
entre la
Route
du
Plan,
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle
(non
cadastrée)
et la
propriété
riveraine
cadastrée
commune
de
MONTAGNY
section
L
n°2407.
Article
3
: Modalités
de
l’opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
ALPGEO
C=
Géomètres-Experts
Associés
SÉOMÉTRE-ExpenT
Diagnostics immobiiers Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publiéle ID : 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
Dossier
n°240169
PAUSE
376
Article
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
une
réunion
le
17
décembre
2025
à
14h30,
ont
été
convoquées,
par
mail
le 03
décembre
2025,
les
personnes
mentionnées
dans
le tableau
ci-après.
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
de :
Personne(s)
convoquée(s)
Présence |
Absence
Représentée(s)
par
(*)
M.
Grégory
DRAVET
X
Commune
de
MONTAGNY
X
M.
Roland
DRAVET
(Maire)
* Pouvoir(s)
conservé(s)
dans
nos
archives
Article
3.2
: Eléments
analysés
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
- Le
plan
d'état
des
lieux
effectué
par
nos
soins.
- Le
plan
du
lotissement
du
Plan
réalisé
par
le cabinet
Henri
FLEURANTIN
en
1982
(dossier
n°9746).
- Le
DMPC
n°254D
créant
les
parcelles
L
n°2189,
2190
et
2191
réalisé
par
le
cabinet
Henri
FLEURANTIN
en
1982.
- Le
plan
cadastral
pour
information.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
autre
document
n’a
été
présenté
par
la
personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
riverains
:
Aucun
autre
document
n’a
été
présenté
par
les
riverains.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
Aucun
signe
de
possession
particulier.
Les
dires
des
parties
:
Les
parties
n'ont
pas
fait
de
déclaration
de
nature
à
définir
précisément
la
position
des
limites.
Article
4
: Définition
des
limites
de
la
propriété
foncière
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Suite
au
relevé
des
lieux,
nous
constatons
une
cohérence
entre
les
éléments
fonciers
retrouvés
(bornes
OGE),
le
plan
du
lotissement
du
Plan,
les
éléments
durs
relevés
(tels
que
murs
et
angles
bâtis)
et
le
plan
cadastral.
La
ligne
entre
les points
A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O
définit
la nouvelle
limite
divisoire
de
la parcelle
cadastrée
section
L
n°2191
ainsi
que
la
parcelle
extraite
du
domaine
public
conformément
au
plan
de
division
et
son
DMPC
associé
n°637F
vérifié
et
numéroté
le
11/09/2025.
La
limite
O-P-Q-A
a
été
définie
conformément
au
plan
du
lotissement
du
Plan
réalisé
par
le
cabinet
Henri
FLEURANTIN
en
1982
(dossier
n°9746).
La
limite
entre
le
points
D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N
correspond
à
la
nouvelle
limite
de
la
parcelle
extraite
du
DMPC,
situé
à
environ
50cm
du
bord
d’nerobé
actuel.
ALPGEO Géomètres-Experts
Associés
SÉOMÉURE-ENPERT
Diagnostics immobsers Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié le ID : 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
Dossier
n°240169
TAJE
70
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
Tableau
des
points
matérialisant
la
limite
:
Tableau
des
coordonnées
locales
des
points
de
limite,
précision
centimétrique,
destinées
à
définir
géométriquement
les limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
A
1982322.48
4256366.69
Borne
OGE
B
1982324.10
4256355.61
Borne
OGE
C
1982325.41
4256354.55
Borne
OGE
D
1982325.63
4256354.00
Borne
OGE
E
1982328.70
4256355.22
Borne
OGE
F
1982329.03
4256355.25
Borne
OGE
G
1982329.29
4256355.04
Borne
OGE
H
1982329.83
4256355.25
Borne
OGE
|
1982334.20
4256356.76
Borne
OGE
J
1982336.98
4256357.61
Borne
OGE
K
1982340.34
4256358.42
Clou
d'arpentage
L
1982344.17
4256359.03
Borne
OGE
M
1982346.25
4256359.19
Borne
OGE
N
1982348.36
4256359.39
Borne
OGE
O
1982348.27
4256360.26
Borne
OGE
PF
1982349.16
4256367.09
Borne
OGE
existante
Q
1982343.31
4256368.34
Borne
OGE
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
polyligne
:
A,B,C,D,E,F,G,H,1,J,K,L,
M.
N,O,P,QetA.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes
:
La
limite
de
fait
correspond
à
la limite
de
propriété.
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
suivants
ont
été
implantés
et/ou
reconnus.
ALPGEOo Géomètres-Experts
Associés
Disgnostics immobiliers Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
FAT
TO
Dossier
n°240169 Tableau
des
coordonnées
locales,
précision
centimétrique,
destinées
à définir
géométriquement
les
points
de
l'alignement
de
fait
et permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
C
1982325.41
4256354.55
Borne
OGE
D
1982325.63
4256354.00
Borne
OGE
E
1982328.70
4256355.22
Borne
OGE
F
1982329.03
4256355.25
Borne
OGE
G
1982329.29
4256355.04
Borne
OGE
H
1982329.83
4256355.25
Borne
OGE
|
1982334.20
4256356.76
Borne
OGE
J
1982336.98
4256357.61
Borne
OGE
K
1982340.34
4256358.42
Clou
d'arpentage
L
1982344.17
4256359.03
Borne
OGE
M
1982346.25
4256359.19
Borne
OGE
N
1982348.36
4256359.39
Borne
OGE
O
1982348.27
4256360.26
Borne
OGE
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la
polyligne
: C,
D,
E,
F,
G,
H,
I, J,K,
L,
M,
NetO.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
de
la
limite
de
fait.
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
points
d'appui
:
Tableau
des
coordonnées
locales
des
points
d'appui,
précision
centimétrique,
destinées
à
définir géométriquement
les limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Matricule
Est
Nord
Nature
1
1982302.66
4256344.71
Axe
de
regard
2
1982317.15
4256354.75
Angle
de
bâtiment
3
1982358.12
4256361.78
Angle
de grille
EP
4
1982318.23
4256374.46
Borne
OGE
existante
5
1982303.01
4256366.70
Axe
de
regard
Article
7
: Réqularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier
entre
les
points
C,
D,
E,F,
G,H,
I,
J,K,L,
MN
et O. Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à
disparaître
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
constat.
ALPGEO Géomètres-Experts
Associés
Disgaostices immobäers
= GÉOMÊTRE-EXPERT Aou Ena Te
ve ARE Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
Dossier
n°240169
T-AJS-U70
Ce
constat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
À
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la profession
de
géomètre-expert
et code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
-
la
géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis….),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC
45),
afin
de
permettre
la visualisation
dans
le portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies.
Article
11
: Protection
des
données
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la présente
procédure
sont
collectées
directement
ou
indirectement
par
le
géomètre-expert,
notamment
auprès
des
parties,
des
services
du
cadastre
et
de
la
publicité
foncière.
Ces
données
sont
nécessaires
au
géomètre-expert
pour
procéder
aux
diligences
permettant
de
s'assurer
de
la
régularité
et
de
la
validité
du
présent
document.
Dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
les
informations
suivantes
sont
portées
à
la connaissance
des
parties
:
-
Identité
et
coordonnées
du
responsable
du
traitement
:
Dénomination
du
cabinet
: SELAS
ALPGEO
Adresse
postale
: 774
Avenue
du
Château
73600
SALINS-FONTAINE
Adresse
électronique
: contact@alpgeo.fr
Numéro
de
téléphone
: 04
79
24
07
11
-
Coordonnées
du
Délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
:
Adresse
postale
: 774
Avenue
du
Château
73600
SALINS-FONTAINE
Adresse
électronique
: contact@alpgeo.fr
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD),
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données
: droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à la portabilité,
droit à l'effacement.
Pour
en
savoir
plus,
nous
vous
invitons
à
vous
reporter
aux
mentions
détaillées
disponibles
sur
www.geometre-
expert.fr
(onglet
«
Prestations
du
géomètre-expert
»
rubrique
«
Foncier
»)
Fait
sur
6
pages
à
Salins-Fontaine,
le
17
décembre
2025
Cadre
réservé
à
l'administration :
Document
annexé
à l'arrêté
n°. 20%
|. 036
en
date
du
..….…. L1
+
ALPGEo
=
Géomètres-Experts
Associés
some
Eenr
Diagnostics immobiiers Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260604-AR2026_036-AR
[1
L-2407
: partie extraite du domaine
public communal
A
L
PGEO
Pierre
Gent
destinée
à être
rattachée
au
lot
1 à
environ
50cm
du
x
L
Adrian
Girod
bord
d'enrobé
actuel
h
Géomètres-Experts
Associés
ame
D
er
Superficie
bonée
:23
m2
Disgnosties immobirers
[1
L-2189,
2190 et 2409
: partie de la parcelle L-2191
et parcelles L-2189 et 2190 en totalité formant
le
lot 1 détaché à bâtir Superficie
bornée
: 243
m2
RENE Deer Département
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Lotissement
du
Plan
Section L n°2407 à 2409 (ex 2191 et DNC) Projet
de
M.
Grégory
DRAVET
PLAN
DE
DELIMITATION
Alignement
suivant les points
: C,
D,
E,
F, G,
H,1,J,K,
1, M,
Net O.
Les Irdes dt
leur rhras
sem ent UE
Wartie did AGE hors lots GHAS,
135420 |
42936576
Aïgnement
da fai du domaine pute
-——
Limites de division bomées
ce jour
——
Limites conformes aux fmites du plan de composition du lotissement du Plan
bomées
en
1982
par nos
soins (dossier n°9746)
ï
Application fiscale issue du plan cadastral
1456
T— j î
1-455
Flan conforme au DMPC n°637F vérifié et numéroté le 11/09/2025 (ces numéros ne seront actifs qu'après publication du présent document au service de la publcité foncière).
Date:17/2/2025
DossierN°:240169
AG/BM
©
25m
5m
10m
15m
st
érris
à tre Pac
et pro
hs leseparmaert
der
nes