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Compte-Rendu - CR CM 2020 12
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Milon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE
MILON LA CHAPELLE
Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet Canton de Maurepas
Compte Rendu du Conseil Municipal
Du 14 décembre 2020
Date de convocation Nombre de conseillers Le 07/12/2020 En exercice 11 Date d'affichage Présents 08 Le 07/12/2020 Votants 10 (2 pouvoirs)
L'an deux mil vingt, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07 décembre s'est réuni en séance publique sous la présidence de Pascal Hamon, Maire.
Etaient_ présents : Pascal Hamon, Maire - Emmanuèle Matéo, 1% Adjoint - Jacques Pelletier, 2" Adjoint - Fabrice Lendormy — Audrey Salingue — Stephan Horn - Alexandra Blanchard de la Brosse- Caroline Tchekhoff
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Michel Beaucamp donne pouvoir à Monsieur Pascal Hamon, Maire — Thierry Martineau — Jean-Manuel Delvaille, donne pouvoir à Monsieur Jacques Pelletier, 2è"e Adjoint
Fabrice Lendormy a été nommé secrétaire de séance
1. Election d’un secrétaire de séance
Monsieur Fabrice Lendormy est nommé Secrétaire de Séance
2. Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que soient inscrites à l’ordre du jour deux délibérations supplémentaires :
+ Une délibération pour autoriser le Maire a sollicité une subvention auprès de la région pour la rénovation du
chauffage de la chapelle.
+ Une décision modificative pour modifier la répartition du crédit entre deux chapitres.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des présents a accepté que ces délibérations soient rajoutées à l'Ordre du Jour.
3. Approbation du Compte-rendu du 21 septembre 2020
Monsieur le Maire, après avoir :
+ __ demandé aux conseillers s'ils avaient des remarques à faire sur le compte rendu du conseil du 21 septembre 2020,
+ __ constaté que personne ne souhaitait faire de remarques,
a soumis ledit compte-rendu au vote des conseillers qui ont adopté sa rédaction à l'unanimité.
4. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2021
Monsieur Hamon rappelle au Conseil Municipal que la réglementation permet au Maire de mandater des dépenses d'investissement pour l’année 2021 à hauteur de 25% de la somme prévue dans le budget 2020, à savoir :
chapitre Libellé comptable Crédits 2020 Autorisations 2021
20 Immobilisations incorporelles 98,92 € 24,73 €
21 Immobilisations corporelles 40 529,78 € 10 132,45 €
23 Immobilisations en cours 213 405,84 € 53 351,46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, autorisé le Maire à mandater des dépenses d'investissement dans ce cadre jusqu'au vote du budget primitif 2021.
2, route de Romainville - 78470 MILON LA CHAPELLE
Tél.:01.30.52.19.22 Fax : 01.30.47.05.45
E-Mail : mairie-de-milon@wanadoo.fr
HEURES D'OUVERTURE : 9H15 À 11H45 tous les jours excepté le mercredi Mairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 2
5. Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU à la CCHVC
Monsieur le Maire expose aux conseillers ce qui suit :
+ la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur) rend obligatoire, le transfert
à la Communauté de Communes de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents
d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale » au lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la publication
de la loi, soit à compter du 27 mars
+ le législateur a prévu, de nouveau, un transfert de plein droit au premier jour de l'année suivant l'élection du
président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
soit au 1er janvier 2021 ;
+ que les collectivités concernées peuvent dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021 s'opposer de nouveau à
ce transfert, de manière identique qu’en 2017, par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de
la population ;
+ que les délibérations des conseils municipaux devront être prises entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020, et
qu'à défaut, le transfert de la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »
sera automatique à partir du 1 janvier 2021 ;
+ la volonté de la commune de Milon la Chapelle de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie, en
fonction des spécificités locales, de ses objectifs, selon les formes urbaines qui lui sont propres ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire relatif à l'opposition du transfert de la compétence en matière de PLU à la CCHVC
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'oppose à l'unanimité à ce transfert.
6. Délibération pour la redevance d’occupation du domaine public (RODP) chantier
Monsieur le Maire expose aux conseillers ce qui suit :
* expose la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances
dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d'énergie électrique et de gaz.
+ Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente décision permettra dès lors de
procéder ultérieurement à la simple émission d’un titre de recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
+ D'appliquer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;
7. Délibération pour autoriser le Maire a sollicité une subvention auprès de la région pour la
rénovation du chauffage de la chapelle (annule et remplace délibération 20.D09-29)
Monsieur le Maire expose aux conseillers ce qui suit :
+ Le système de chauffage de la chapelle est vétuste et doit être remplacé.
+ Après étude, la commission travaux a retenu la solution basée sur des tapis chauffants pilotés par une horloge,
permettant de réduire fortement la consommation d'énergie.
+ Le devis établi par la société Delestre est de 30 704.40 € T.T.C.
+ Dans le BP 2020, cette dépense est prévue.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* _ S'engage à financer l'opération dans son budget investissement.
+ Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération citée ci-dessus. Mairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page3
8. Décision Modificative N°1
Considérant la nécessité d'effectuer un ajustement budgétaire sur le chapitre 65 «Autres charges gestion courante ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative N° 1 au budget primitif
pour la diminution du poste dépenses de fonctionnement -chapitre 11 «charges à caractère général » de la somme de 4
240 € et de porter cette somme sur le chapitre 65 « Autres charges gestion courante ».
9. Questions diverses
> Pollution du Rhodon : Monsieur le Maire informe que la pollution du Rhodon issue de la STEP du Mesnil Saint Denis continue. Madame Norture, l'expert en charge de l'affaire doit rendre un rapport définitif le 20/01.
> Repas des doyens : Monsieur le Maire annonce qu'au vue la situation sanitaire actuelle, le repas des doyens est reporté à un moment plus favorable. Une communication sera faite en début d'année afin d'informer les personnes concernées.
> Rezo Pouce : Monsieur Fabrice Lendormy rappelle qu'une application pour faire de l'autostop « Rezo Pouce » peut-être très utile pour les milonais non véhiculés qui souhaitent se déplacer. Elle vient en complément du TAD.
Personne ne demandant plus la parole et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.
Fait à Milon la Chapelle, le 21 décembre 2020
lo — | Pascal Hamok*
Maire