Procès Verbal - PV 17 décembre 2014

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Procès Verbal - PV 17 décembre 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 décembre 2014)Thèmes du document : Cybersécurité, Sécurité sociale, Justice et droit, PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19 h Page 1 sur 5

Convocation du conseil municipal : le 10/12/2014 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Jean-Michel DEVYNCK, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean-Pierre, Jean Pierre STEVENOOT, VANPEPERSTRAETE Pascale, ROUSSEL Didier, GRYMYSLAWSKI Laurence,

Adjoints

Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DELAUTTRE Richard, DEREMETZ Pascal (pouvoir à Pascale VANPEPERSTRAETE jusque 20 h 20), VAESKEN Jean Michel, BARBEZ Nathalie, DRIEUX Frédéric, SENICOURT Sabine, WILS Sandrine, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, GRAVE Julie, DEBAVELAERE Christophe

Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance SENICOURT Sabine, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du MERCREDI 17 décembre 2014

1. ADM.GENERALE – convention Créatic du CDG

2. ADM. GENERALE – voisins vigilants

3. PERSONNEL COMMUNAL – renouvellement de contrat

4. PERSONNEL COMMUNAL – convention Pluralys ou CNAS

5. JEUNESSE – Projet éducatif ALSH

6. JEUNESSE – renouvellement Contrat Enfance Jeunesse de la CAF

7. JEUNESSE – convention LEA de la CAF

8. FINANCES –JEUNESSE – tarifs 2015

9. FINANCES – DM sur BU communal

10. FINANCES – indemnités de conseil du percepteur

11. FINANCES – Exonération de loyer

12. Initiatives des élus

2014 – 12 – 042 – ADMINISTRATION GENERALE AFF 801 Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information,

Le Maire expose au Conseil Municipal:

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles procédures dématérialisées et d’autre part à accroître la sécurité de leur système d’information, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a constitué un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le précédent. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services suivants :

- la dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission, plateforme de dématérialisation des marchés publics, ou autres télé-services et télé-formulaires) ;

- la Sécurité des Systèmes d'Information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou services de sécurité (certificat, gestion d'identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare-feu, wifi sécurisé...) ; - des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaine et de messagerie électronique ; - des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique, … ;

- la formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du

groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19 h Page 2 sur 5

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01/01/2015 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- 2014 – 12 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF 802 Objet : Voisins vigilants

Monsieur DEHONDT expose aux membres du Conseil Municipal, les teneurs du dispositif « voisins vigilants » proposé par la Gendarmerie Nationale. Il s’agit d’un dispositif permettant des échanges d’informations et de renseignements entre la population et la Gendarmerie.

Une réunion publique est organisée par la municipalité et la Gendarmerie, invitant la population d’Esquelbecq à participer a cette démarche. La commune s’engage a signaler par des panneaux la participation de la commune à ce dispositif. Le Conseil Municipal, après délibération, ADOPTE accepte cette démarche et propose qu’une réunion soit programmé début 2015 pour la population, en accord avec la Gendarmerie de Wormhout.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------- 2014 – 12 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 803 Reconduction du contrat de l’agent en mission de développement touristique, culturel et économique. Je vous rappelle que par délibération du 20 octobre 2011 (aff. 623b), puis le 29 janvier 2014 (aff. 730b) vous avez adopté le principe de développement du Village du Livre et la création d’un poste contractuel d’Agent de Développement touristique, culturel et économique, sur la base d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe avec régime indemnitaire ; ce poste était ouvert pour 25 mois. Dans cette perspective Mme Hortense LOZANO-RIOS a été recrutée le 1er décembre 2011. Les missions de développement de l’agent nommé à ces fonctions évoluent : - avec l’évolution du Village du Livre,

- au vu des perspectives touristiques en lien avec l’Europe, via les programmes transfrontaliers et transversaux, - Au vu de la réorganisation de la médiathèque communale.

Il est donc nécessaire de poursuivre les missions de développement économique et culturel. Dans ces conditions, vous voudrez bien accepter de reconduire le contrat d’Hortense LOZANO-RIOS pour deux ans, renouvelable si nécessaire, à compter du 1er janvier 2015.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- 2014 – 12 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 804 Objet : Action sociale – Adhésion au PASS Territorial du Cdg59

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec Pluralys ;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du cdg59;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aux termes de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi. A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2020, un contrat-cadre d’action sociale auprès de Pluralys, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966. L’économie générale du PASS Territorial est la suivante :

- Le taux de contribution est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute de l’année antérieure. Toutefois, les cotisations sont encadrées dans les limites suivantes :

o La cotisation annuelle minimale est fixée à 172 € par agent.

o La cotisation annuelle maximale est fixée à 237 € par agent.

- Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %. En fonction du taux de retour constaté l’année précédente, le taux de cotisation pourra évoluer dans les conditions fixées dans le contrat-cadre d’action sociale. :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19 h Page 3 sur 5

Considérant l’intérêt de rejoindre le PASS Territorial du cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31

décembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du PASS Territorial du Cdg59

ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat-cadre seront imputées sur le budget de l’exercice

correspondant.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- 2014 – 12 – 042 – JEUNESSE AFF 805 Objet : Projet éducatif – Accueil de loisirs – année 2015

Monsieur VAESKEN rappelle que pour l’organisation des accueils de loisirs organisés sur la commune, bénéficiant d’un agrément CAF (contrat CEJ) et d’un agrément Jeunesse et Sports il est nécessaire d’avoir un projet éducatif les encadrant. La commission a travaillé ce document (annexé) qui est soumis à l’approbation du conseil Municipal. Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable au projet éducatif tel que présenté par la commission Jeunesse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 12 – 042 – JEUNESSE AFF 806 Objet : Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017

Monsieur Vaesken informe que la communauté de communes de l’Yser et la caisse d’allocations familiales de Dunkerque ont signé un contrat enfance jeunesse pour la période 2006-2009 puis pour la période 2010-2013. Ce contrat permet aux communes de bénéficier d’aides financières pour les actions mises en place ou pour les formations. Un nouveau contrat doit être signé pour la période 2014-2017 avec la communauté de communes des Hauts de Flandre et la CAF. Monsieur Vaesken rappelle les actions inscrites aux précédents contrats :

- Deux semaines d’accueil de loisirs sans hébergement aux vacances de printemps - Quatre semaines d’accueil de loisirs sans hébergement aux vacances d’été - Formations au BAFA/BAFD

- Poste de coordination jeunesse

- Activités de juillet (non éligibles mais maintenues)

Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable au maintien des actions existantes dans le nouveau contrat enfance jeunesse et ajoute à ce contrat une semaine d’accueil de loisirs sans hébergement aux vacances de février au futur CEJ. Monsieur le Maire est autorisé à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse et tout document relatif à ce dossier. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------- 2014 – 12 – 022 /42 – FINANCES / JEUNESSE AFF 808 TARIF ALSH

La commission Jeunesse propose une semaine d’accueil de loisirs supplémentaire pendant les vacances de février 2015 (1ère semaine) ouverte pour 60 enfants maximum de 6 à 11 ans.

La commission a travaillé sur les nouveaux tarifs pour les accueils de loisirs. Après délibération, le conseil municipal adopte le tarif « 2 » par 15 voix et 4 voix pour le tarif « 1 » : 1) Accueil de loisirs Février :

QF 1ère semaine

9 h – 12 h / 14 h -17 h

5 jours Soit à l’heure

Moins de 370 7.50 0.25

370 à 499 13.50 0.45

500 à 600 18.00 0.60

601 à 750 21.00 0.70

751 à 1000 24.00 0.80

1001 à 1250 27.00 0.90

Plus de 1251 30.00 1

2) Accueil de loisirs Pâques :

QF

1ère semaine 2ème semaine

14h -17 h30 14h -17 h30

4 demi-

journées

Soit à

l’heure

8 demi-

journées

Soit à

l’heure

Moins de 370 3.50 0.25 7.00 0.25

370 à 499 6.30 0.45 12.60 0.45

500 à 600 8.40 0.60 16.80 0.60

601 à 750 10.50 0.75 21.00 0.75

751 à 1000 11.50 0.83 23.00 0.83

1001 à 1250 12.50 0.90 25.00 0.90

Plus de 1251 13.5 0.97 27.00 0.97

3) Accueil de loisirs Eté :

QF 1 semaine 2 semaines 3 semaines 4 semaines 9 h – 12 h / 14 h -17 h 9 h – 12 h / 14 h -17 h 9 h – 12 h / 14 h -17 h 9 h – 12 h / 14 h -17 hPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19 h Page 4 sur 5

5 jours Soit à

l’heure

10 jours Soit à

l’heure

15 jours Soit à

l’heure

20 jours Soit à

l’heure

Moins de 370 7.50 0.25 15.00 0.25 22.50 0.25 30.00 0.25 370 à 499 13.50 0.45 27.00 0.45 36.00 0.40 40.00 0.34 500 à 600 18.00 0.60 32.00 0.54 40.00 0.45 43.00 0.36 601 à 750 21.00 0.70 35.00 0.59 43.00 0.48 47.50 0.40 751 à 1000 24.00 0.80 38.50 0.65 48.00 0.54 53.00 0.45 1001 à 1250 27.00 0.90 43.00 0.72 54.00 0.60 59.50 0.50 Plus de 1251 30.00 1 49.00 0.82 59.00 0.66 67.00 0.56

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 12 – 022 /42 – FINANCES / JEUNESSE AFF 807 Objet : Convention Loisirs Equitables Accessibles ‘’LEA’’ avec la CAF de Dunkerque

Suite à un premier conventionnement signé en janvier 2013 (AFF 682 du 19 décembre 2012), la CAF propose, une tarification adaptée aux ressources des familles dans le cadre d’une nouvelle convention intitulée Loisirs Equitables Accessible –LEA, avec une obligation de garder dans nos tarifs un système de quotient familial. La commission Jeunesse a travaillé sur ce dossier. Pour nous permettre d’adhérer à ce dispositif le tarif journalier par enfant ne doit pas dépasser certains plafond (taux fournis par la CAF). L’aide de la CAF intervient sur ces montants votés suivant les barèmes ci-dessous. La convention concerne les ALSH et l’accueil périscolaire ; elle est renouvelable chaque année, La commission propose de valider la convention avec effet du 1/01/2015 au 31/12/2016. Adopté à l’unanimité

Tarifs ALSH comme ci-dessus

1) Périscolaire :

QF

Participation demi-journée Moins d’une ½ heure

Matin (7h20 à 8h50) soit 1.5 heures Soir (16h30 à 18h30) soit 2 heures 0.5 heures

Tarif vacation Soit à l’h Tarif vacation Soit à l’h Tarif vacation Soit à l’h Moins de 370 0.37 € 0.25 € 0.50 € 0.25 € 0.12 € 0.24 € 370 à 499 0.67 € 0.45 € 0.90 € 0.45 € 0.22 € 0.44 € 500 à 600 0.90 € 0.60 € 1.20 € 0.60 € 0.30 € 0.60 € 601 à 750 2.15 € 1.43 € 2.15 € 1.07 € 1.10 € 2.20 € 751 à 1000 2.20 € 1.47 € 2.20 € 1.10 € 1.10 € 2.20 € 1001 à 1250 2.25 € 1.50 € 2.25 € 1.13 € 1.10 € 2.20 € Plus de 1251 2.30 € 1.53 € 2.30 € 1.15 € 1.10 € 2.20 €

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------- 2014 – 12 – 022 – FINANCES AFF 809 DM52 issue du Budget Unique 2014 après vote

Le budget 2014 de la commune a été voté le 15 avril 2014.

Les crédits ne sont pas suffisants au chapitre 16, en dépenses d’investissement, il convient donc de corriger ce déséquilibre en affectant 150 euros du compte des dépenses imprévues d’investissement au compte 1641. Compte 1641 :

+ 150 €

Compte 020 :

- 150 €

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------- 2014 – 12 – 022 – FINANCES AFF 810 Objet de la délibération : Indemnité de conseil versée au comptable du Trésor, Après le renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat, Monsieur le Mairie rappelle que l’indemnité octroyée au comptable du trésor nécessite que le Conseil Municipal se prononce pour maintenir ou non cette attribution. Compte tenu des conseils qu’il est nécessaire de recevoir régulièrement de la part du Trésor Public, je vous propose de reconduire l’indemnité versée annuellement au receveur municipal et de prendre la décision suivante. Vu l’article 97 de la Loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités locales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DECIDE, pour la durée du mandat

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an des taux légaux,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribué à Monsieur Guillaume WULLENS, Receveur Principal,

Communes et établissements publics locaux

3 ‰ sur les 7622.45 premiers euro 0.75 ‰ sur les 106714.31 € suivants 2 ‰ sur les 22867.35 € suivants 0.50 ‰ sur les 152449.02 € suivants 1.5 ‰ sur les 30489.80 € suivants 0.25 ‰ sur les 228673.53 € suivants 1 ‰ sur les 60979.61 € suivants 0.1 ‰ sur toutes les sommes ≤ à 609796.07 €

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 12 – 022 – FINANCES AFF 811PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 17 décembre 2014 à 19 h Page 5 sur 5

Exonération de loyer

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, qu’en raison du contexte économique, qu’un mois de loyer soit déduit à Monsieur Burghgraeve, artiste potier, locataire de locaux communaux, soit déduit pour l’année 2015 au vu des travaux de peinture réalisés par ses soins (étant à charge du propriétaire).

Après délibération, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité

La mensualité de janvier pour le loyer du logement et de l’atelier sera exonérée et non inscrite au BU annexe 2015 du développement économique.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Séance levée à 21 h 00