Procès Verbal - PV 2 juillet 2014

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Procès Verbal - PV 2 juillet 2014 Document publié le Mercredi 2 juillet 2014 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 juillet 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 1 sur 6

Convocation du conseil municipal : le 25/06/2014 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 PRESENTS :

M. Jean-Michel DEVYNCK, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean-Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, ROUSSEL Didier, GRYMYSLAWSKI Laurence, Adjoints

Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DELAUTTRE Richard, DEREMETZ Pascal (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE jusque 19 h 45), BARBEZ Nathalie, DRIEUX Frédéric, SENICOURT Sabine, WILS Sandrine, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, GRAVE Julie, DEBAVELAERE Christophe Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) :

Jean Pierre STEVENOOT, Jean Michel VAESKEN

Secrétaire de séance : Nathalie VANDEWALLE, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du MERCREDI 2 juillet 2014

1. Délégations de pouvoirs – DECISIONS prises depuis le dernier conseil 2. ADM. GENERALE – Commission communale des impôts

3. ADM. GENERALE – Adhésion au CDG 59

4. FINANCES – décisions modificatives sur BU 2014

5. FINANCES – TARIFS des concessions du cimetière

6. FINANCES – lignes de trésorerie Caisse d’Epargne et la Banque Postale 7. FINANCES – ZAC – décision modificative sur BU 2014 (supprimé)

8. FINANCES – ZAC – vente M. Biout et échange

9. DEV ECO – transfert du droit de préemption à la CCHF pour les zones à caractère économique 10. URBANISME – rétrocession du lotissement de la prairie

11. INITIATIVES des Elus

Additif validé par les élus

12. Suppression de l’ordre du jour n°7

13. Groupement de commande pour l’achat de gaz naturel

14. Réforme de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

15. Subvention à l’Office du Tourisme et DM 3 au BU 2014

16. Tarifs de la borne de camping car

17. Horaires et Tarifs des TAP

18. Jury criminel

19. Proposition CIID

20. Avance de subvention association « Esquelbecq village du livre »

2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 753 AFFAIRES GENERALES : renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

Conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts, la C.C.I.D. est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants.

Ces commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL propose la liste de membres titulaires et suppléants qui suit : Membres titulaires

1- M Jean Pierre STEVENOOT 1 rue du Moulin

2- M. Jean Pierre DEHONDT 24 rue de Pitgam

3- M. Didier ROUSSEL 5 rue du 5 septembre 1944

4- M. Jean Michel VAESKEN 24 vallée de l’Yser

5- Mme Sabine SENICOURT née COLLINET 15 rue de la Libération 6- Mme Marie-Thérèse BAELEN née STERCKEMAN 110 rue de la Gare 7- Mme VAESKEN Stéphanie née WILLENCOURT 14 rue du 5 septembre 1944 8- Mme Audrey STAIB née DESWARTE 8 rue du Vert Vallon

9- Mme Laurence GRYMYSLAWSKI née MARCINOWSKY 5 rue des anciens combattants 10- M. Sylvain KAHN 3 rue de Wormhout

11- Mme Pascale VANPEPERSTRAETE née DELPLACE 7 rue du Souvenir 12- M. Guy DUBREUCQ 29 rue de Pitgam

13- M Didier DETHOOR 1036 rue du Vert Vallon

14- Mme Marie-Laure GHEERAERT née COLPAERT 19 Place Alphonse Bergerot 15- M Patrick VALOIS 169 bis rue de Bergues

16- M Christian DELASSUS 15 Chemin des Prairies 59470 LEDRINGHEM, membre extérieur

Membres suppléants :

1- M. Jean-Paul RYCKEWAERT 138 rue de la Gare

2- M. Pascal DEREMETZ 18 rue d’ArnèkePROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 2 sur 6

3- Mme Sandrine WILS née DUFOUR 27 rue de Pitgam

4- M Richard DELAUTTRE 4 rue de Bergues

5- Mme Nathalie BARBEZ née MEGRES 14 Place Bergerot

6- Mme Julie GRAVE 6 rue Ammeux

7- Mme Aurélie ROY née SCHRAEN 125 rue de Bergues

8- M. Christophe DEBAVELAERE 15 Somme Straete

9- M. Frédéric DRIEUX 19 bis rue de Bissezeele

10- Mme Françoise DECOENE née NYBELEN 3 Bis rue de la Gare

11- M Christophe HUYGHE 20 rue de la Gare

12- M. Eric LAMS 5 rue de Bergues

13- M Yves-Marie PETITPREZ 206 rue de Bergues

14- M. Alain BAILLIE 3 rue de Bissezeele

15- Mme Nathalie VANDEWALLE née LELIEUR 2 rue du Calvaire 16- M. Jean Paul MONSTERLEET 71 chemin des Templiers 59470 VOLCKERINCKHOVE, membre extérieur ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 762 CDG 59 (centre de gestion du Nord) – affiliation volontaire de collectivités

Le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport a sollicité son affiliation au Centre de Gestion du Nord (CDG 59). Conformément à la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et du décret n°85-643 du 26 juin 1985, l’avis des collectivités affiliées est sollicité. AVIS FAVORABLE

2014 – 0 – 022 – FINANCES AFF 763 DM1 issue du Budget Annexe Lotissement 2014 après vote

Le budget 2014 du lotissement de la Mare a été voté le 15 avril 2014.

Toutefois une anomalie s’y trouve et il convient de modifier des imputations. 7133 chapitre 042 :

- 21 000 €

6522 :

- 21 000 €

Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- 2014 – 0 – 022 – FINANCES AFF 764 DM1 issue du Budget Annexe Développement Economique 2014 après vote

Le budget 2014 du Développement économique a été voté le 15 avril 2014. Toutefois une erreur a été commise sur le résultat reporté de 2013 : 26 416, 61 euros (au lieu de 68 341, 04€) il convient donc de modifier cette imputation et de rééquilibrer le budget.

Résultat reporté – recettes d’investissement c. 001 :

- 41 924, 43 €

Autres bâtiments publics – dépenses d’investissement c. 21318 :

- 41 424,43 €

Dépenses imprévues d’investissement c. 020 :

- 500 €

Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------ 2014 – 0 – 022 – FINANCES AFF 765 DM 2 issue du Budget Unique 2014 après vote

Le budget 2014 de la commune a été voté le 15 avril 2014.

Les crédits ne sont pas suffisants au chapitre 16, en dépenses d’investissement car il n’y est pas inscrit le remboursement anticipé de l’emprunt n° 0100011890 contracté au Crédit Agricole en novembre 2001 et il convient donc de le corriger. Compte 1641 :

+ 116 000 €

Compte 21311 :

- 10 000 €

Compte 21312 (opération 475 Chenaie) :

- 10 000 €

Compte 21534 :

- 66 000 €

Compte 10223 (TLE non inscrite au BU 2014) :

+ 30 000 €

Adopté à l’unanimitéPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 3 sur 6

2014 – 07 – 026 -CIMETIERE AFF. 766 CIMETIERE : tarifs des concessions - dépôt de fleurs au columbarium

La commission chargée du cimetière-columbarium propose de modifier les tarifs de concession au cimetière communal, inchangés depuis le 22 décembre 2009. Elle souhaite la création d’une tarification de concession dans le cadre de la mise en place de cavurne. TARIFS :

Concession 2.25 m² cinquantenaire 450 €

Concession 2.25 m² trentenaire 300 €

Columbarium : inchangé (15 ans : 400 €, 30 ans : 700 €, 50 ans : 1000 €)

Dispersion au jardin du souvenir : 90 €

Concession cavurne 1.50 m² cinquantenaire 400 €

Concession cavurne 1.50 m² trentenaire 250 €

Par ailleurs, l’article 7 du règlement du columbarium stipule en matière de fleurissement : « le fleurissement devra rester discret et ne débordera pas sur les autres cases, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case ni autour du columbarium ni sur le socle supérieur du columbarium ».

La commission propose de créer un espace spécifique « fleurs » à proximité immédiate dans l’espace d’herbe avec la pose d’un panneau à cet effet.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- Approuve les tarifs à compter de ce jour,

- Décide la création d’un espace « fleurs » au columbarium avec mise en place d’un panneau indicateur. Adopté à l’unanimité

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2014 – 07 – 82 – AFFAIRES FONCIERES / URBANISME AFF. 768 ACQUISITION FONCIERE / 5 RUE DE BISSEZEELE / B.U. ZAC

En rapport du droit de préemption établi par délibération du 7 juin 2011 aff611, une Déclaration d’Intention d’Aliéner émanant de Maître POTTIEZ réceptionnée le 12 mai 2014, m’informe de la vente de l’immeuble situé 5 rue de Bissezeele, appartenant à l’indivision BIOUT.

Cet immeuble borde, rue de Bissezeele, la réserve n°3 au PLU, destinée à la future voirie d’accès à la ZAC d’habitat. Sachant que l’indivision BIOUT a trouvé un acquéreur pour la parcelle A 1004 d’une contenance de 373 m², en la personne de Monsieur DRANCOURT.

J’ai reçu cette personne afin de trouver un consensus pour l’acquisition d’une bande de terrain le long de la parcelle cadastrée A 1004, sur laquelle existe une clôture béton et un garage béton préfabriqué. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- demande que soit effectué un levé géomètre,

- demande que l’alignement corresponde à la clôture existante en façade rue de Bissezeele puis du coin de clôture à la limite d’emprise,

- autorise l’acquisition auprès de M. DRANCOURT, d’une bande de terrain au prix de 15 €/m², après avis des domaines, - accepte en contrepartie, la prise en charge communale de la démolition et de la reconstruction de la clôture béton (22 ml x 1.80m), la reconstruction du garage préfabriqué (5.30x3.20), son accès nivelé et empierré ainsi que le déplacement de l’alimentation gaz entre le compteur et l’arrivée au mur. L’ensemble de ces travaux seront exécutés avant la fin de l’année 2014 suivant disponibilités des entreprises professionnelles,

- autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette procédure et à signer l’acte notarié - prend en charge les frais d’acte et de géomètre

Adopté à l’unanimité

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 769 Objet : délégation du droit de préemption sur les zones à caractère économique

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption sur les zones à caractère économique indiquées Zone UE et 1AUe au Plan Local d’Urbanisme en date du 7 juin 2011.

Monsieur le Maire informe que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué l’exercice du droit de préemption au maire pour les zones concernées du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire expose : dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre pourrait être amenée à préempter sur des projets notamment d’acquisition de terrains ou de bâtiments à vocation économique.

Afin d’anticiper l’éventualité d’une préemption et compte tenu que les communes en sont titulaires, la Communauté de Communes des

Hauts de Flandre a sollicité le transfert du droit de préemption sur les zones classées en zones d’activités économiques, par délibération

du 29 avril 2014.

Vu l’article L 213-3 modifié par la Loi n°2005-809 du 20 juillet – art 5 JORF 21 juillet 2005 qui dispose : « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 4 sur 6

Monsieur le Maire propose de déléguer l’exercice du droit de préemption à la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour les zones suivantes indiquées au Plan Local d’Urbanisme :

Zones UE et Zone 1AUe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal acceptent de déléguer l’exercice du droit de préemption sur les zones d’activités économiques pour les zones UE et 1AUe du PLU. Par 15 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Christophe Debavelaere et Julie Grave) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------- 2014 – 07 – 082 - URBANISME AFF. 770 Rétrocession du Lotissement des Consorts PIETERS dénommé « la Prairie » Classement dans la voirie communale

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L141.3 code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensés d’enquête publique sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, Vu le permis de lotir n°LT05921005A0001 délivré en date du 29 septembre 2006, modifiés en date du 5 juin 2007, et du 23 novembre 2007,

Vu la demande des consorts Pieters, de rétrocéder les voies et espaces communs du lotissement « la Prairie », composé des parcelles D 1295 pour 190 m² et D 1315 pour 1529 m²

Considérant que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les VRD remplissent parfaitement les conditions pour être classés dans le domaine public de la commune,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- autorise la rétrocession des parcelles sus dénommées et procède au classement des voies et réseaux concernés ci-dessous dans le domaine public communal :

- n°1315 de la section D d’une contenance de 1529 m², sous l’appellation : o rue de la Paix (secteur)

o rue des résistants (secteur)

- n°1295 de la section D d’une contenance de 190 m², sous l’appellation : o rue du 5 septembre 1944

- approuve, le transfert dans le domaine public communal des voies et des réseaux susmentionnés. La surface des voies sera retranscrite dans le tableau des voies communales et l’information sera transmise auprès de Monsieur le Président de la C.C.H.F (compétence communale transférée),

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif aux transferts de propriété - approuve la prise en charge communale des frais de notaire

Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------

2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 771 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

La directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE a fixé les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, et supprime notamment le monopole légal de fourniture. Ainsi, l’ensemble des contrats de fourniture de gaz naturel passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, devront s’inscrire dans le respect des procédures imposées par le code des Marchés Publics. En vertu des dispositions combinées de l’article 8 du Codes des Marchés Publics et des articles L. 441-1 et suivants du code de l’énergie, les collectivités disposent de la faculté de constituer un groupement de commandes pour passer leurs marchés de fournitures de gaz naturel.

Par délibération du 11 juin 2014, le bureau du SIECF a autorisé la constitution d’un groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel et services associés, au bénéfice de l’ensemble des collectivités sur son territoire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa deuxième partie, Vu le code de l’énergie,

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,

Vu la note de présentation ci-avant développée,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Esquelbecq d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés,

Considérant que le SIECF assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes,

Après en avoir délibéré

Décide :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 5 sur 6

d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------

2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 772 Objet : Réforme de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune est membre du SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre). Le SIECF assure pour le compte de ses Communes membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Il précise que la réforme, actuellement en cours, de la TCFE est assez complexe du fait des divers revirements législatifs de ces derniers mois.

En effet, en décembre 2013 la loi de finances rectificative a prévu, qu'à compter du 1er janvier 2015, la TCFE serait obligatoirement perçue par les autorités concédantes (en l’occurrence le SIECF) quelque soit la taille de la commune. L'autorité concédante aurait la possibilité de reverser à ses communes adhérentes, jusqu'à 50 % de cette recette. L'association des Maires de France a sollicité le gouvernement afin que cette disposition législative soit revue. Le 23 mai 2014, Mme Lebranchu (Ministre de la Décentralisation et Fonction publique) s'est engagée à modifier le dispositif (sans plus de précision) avant le 1er octobre 2014.

En parallèle divers amendements ont été déposés au Sénat et à l'Assemblée par les Parlementaires. Au vu de cette situation, le Comité Syndical du SIECF a décidé à l’unanimité, lors de sa réunion du 17 juin 2014, d'adopter une délibération qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, le SIECF percevra la TCFE pour l'ensemble de ses Communes avec un reversement maximum de la TCFE, dans la double limite du plafond fixé par la loi en vigueur, et la limite de la somme perçue par la Commune au titre de 2012 (afin d'éviter les disparités entre Communes de moins et plus de 2000 habitants sur le territoire du SIECF). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend note de la réforme de la TCFE et de la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 17 juin 2014 - acte la perception de la TCFE par le SIECF à compter du 1er janvier 2015 - note que le SIECF reversera à la Commune le maximum de la TCFE dans la double limite du plafond fixé par la loi en vigueur, et la limite de la somme perçue par la Commune au titre de 2012 (afin d'éviter les disparités entre Communes de moins et plus de 2000 habitants sur le territoire du SIECF)

- autorise Monsieur le Maire à signer toute convention prise en application de la présente délibération. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIECF dans les meilleurs délais. Adopté à l’unanimité

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2014 – 0 – 022 – FINANCES AFF 773

Subvention à l’office du tourisme DM 3 issue du Budget Unique 2014 après vote Le budget 2014 de la commune a été voté le 15 avril 2014.

Suite à la volonté du Conseil Municipal de transférer un agent communal mis à disposition de l’Office de Tourisme, il est nécessaire pour l’équilibre budgétaire de cette association cette année de leur octroyer une subvention plus importante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Chapitre 012 – c. 64131 :

- 10 000 €

Chapitre 65 – c. 6574 :

+ 10 000 €

Adopté à l’unanimité

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 774

Tarifs d’utilisation de la borne de camping car

Une borne d’accueil de camping car sera bientôt installée sur le parking de la Chênaie. Il y a lieu de prévoir le tarif d’utilisation pour l’usage de cette borne.

La proposition est faite au Conseil Municipal de fixer le tarif suivant :

- Une heure d’électricité : 3 euros

- 100 litres d’eau : 3 euros

Les modalités de paiement seront adaptées par la société d’installation de la borne. Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------- 2014 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 775

Horaires, Tarif et régie des Temps d’Accueil Périscolaire

Suite à la réforme des Rythmes scolaires pour la rentrée 2014, la commission affaires scolaires à établi une organisation, des horaires et des tarifs et propose au conseil municipal de statuer sur les propositions faites :

Temps d’accueil périscolaire organisé le mardi et le vendredi de 15 h à 16 h 30 ; - Tarifs* par période de 7 semaines (entre les vacances scolaires) comme suit :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 2 juillet 2014 à 19 h Page 6 sur 6

1 jour par semaine 2 jours par semaine

Pour les QF de 0 à 369 3,00 € par période 5,00 € par période

Pour les QF de 370 à 499 5,00 € par période 9,00 € par période

Pour les QF de 500 et plus 7,00 € par période 12,00 € par période

- Un tarif pour une présence exceptionnelle de 2 € la vacation.

*Ces tarifs sont valables uniquement pour l’année scolaire 2014-2015. Une évaluation sera faite en juin 2015 afin d’étudier l’impact financier de cette réforme sur le budget communal. Dans un souci d’équilibre financier, les prestations et les tarifs pourront être amenés à évoluer en fonction des aides de l’Etat et de la CAF.

Après délibération, le conseil Municipal adopte à l’unanimité ces propositions et propose que la perception de ses vacations soit encaissée sur la régie de recettes de l’accueil périscolaire et cantine.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------ 2013 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 776

JURY CRIMINEL – Tirage au sort pour 2015

Les membres de la commission, ci-dessous désignés, ont été invités, il y a quelques minutes, à procéder au tirage au sort de la liste préparatoire communale en vue de la constitution du jury d’assises pour l’année 2015.

Déroulement du tirage au sort : selon les termes de la délibération du 15 avril 2014 –aff. 422A, les membres de la commission : - Jean- Michel DEVYNCK, Pascale VANPEPERSTRAETE, Didier ROUSSEL, Jean-Pierre DEHONDT, procèdent au tirage de 6 personnes sur la liste électorale générale de la Commune.

Rappel : les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2014 ne devront pas être retenus (année limite : 1991).

Résultat du tirage au sort :

Nom patronymique

Nom d’épouse

Prénom

Date et lieu de naissance

N° du département

Adresse complète profession

CAVAEL Jean Pierre 29/04/1960 Hazebrouck 59 11, rue de la gare mécanicien DELABAERE Jean Claude 11/02/1958 Rosendael 59 1, rue Louis Colombier employé PLATEEL Sylvie épouse

THORE

02/03/1960 Hazebrouck 59 18, rue du 5 septembre

1944

DELECROIX Anne 15/08/1979 Dunkerque 59 7, rue de la procession GEERAERT Maryse épouse

FRYSON

25/06/1948 Coudekerque

Branche 59

28, vallée de l’Yser retraitée

GAYET Benoit 30/01/1971 Lille 59 34, vallée de l’Yser Employé communal ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------- 2014 – 03 – 022 – FINANCES AFF. 778 VERSEMENT ANTICIPE DE LA SUBVENTION DE 2015 POUR L ASSOCIATION ESQUELBECQ VILLAGE DU LIVRE. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il s’est entretenu avec la Présidente et la trésorière de l’association Esquelbecq Village du Livre. Celles-ci lui on fait part des difficultés de trésorerie de l’association qui est en attente de versement de subventions venant du programme INTERREG IV. Une demande d’aide exceptionnelle écrite parviendra en mairie. Monsieur le Maire propose que la subvention qui leur est attribuée chaque année dans le cadre du développement du village du Livre puisse leur être attribuée de manière anticipée pour l’année 2015.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte cette proposition et inscrit au Budget la somme de 3000 € en subvention à l’association du village du livre.

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Séance levée à 22 h 00