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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200332 w Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200332 w)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 novembre 2020

DELB-20200332 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - IMPULSION RESISTANCE NORMANDIE - NOUVEL INTITULE DU DISPOSITIF IMPULSION RELANCE NORMANDIE - MODIFICATIONS ET AJUSTEMENT DU DISPOSITIF - REGION NORMANDIE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE (ADN) - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Afin de répondre aux difficultés des très petites entreprises, notamment les commerçants et artisans indépendants durement touchés par la crise sanitaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence économique, a souhaité apporter également un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire. Pour ce faire, parmi d’autres mesures, elle s’est jointe à la Région Normandie, aux côtés d’autres EPCI normands, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions, identique dans tous les territoires volontaires.

Ce dispositif, dénommé dans un premier temps « Impulsion Relance Normandie », est complémentaire du Fonds national de Solidarité et a vocation à soutenir les entreprises qui n’y étaient pas éligibles.

Les entreprises éligibles à « Impulsion Relance Normandie » sont les TPE, commerçants, artisans et autres indépendants comprenant de 0 à 2 salariés, qui ne seront pas éligibles par le Fonds national de solidarité (FNS) et n’auront pas de soutien du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; les TPE qui ont perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ; ainsi les TPE créées depuis moins d’un an, y compris celles créées très récemment. Sera ainsi prise en compte la reprise d’entreprises récentes quelle que soit la date de reprise.

L’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie, et est d’un montant de 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié ou de 1500 euros pour les entreprises comptant 1 ou 2 salariés.

La communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sa contribution étant proportionnelle au nombre d’entreprises potentiellement concernées. Les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), les fonds versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Cette contribution fait l’objet d’une convention entre la Région Normandie,

En accord avec les EPCI concernés, dont la Communauté Urbaine, la Région Normandie a délibéré le 16 novembre 2020 pour modifier et ajuster le dispositif « Impulsion Relance Normandie » :

Le nom du dispositif évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ». Il cible les très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants, préférentiellement des secteurs les plus impactés par la crise (culture, tourisme, sport et évènementiel) comptant de 0 à 4 salariés et qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires. L’aide est attribuée par établissement. De plus, seuls les autoentrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles.

Seront éligibles à ce fonds, les structures ci-dessus décrites, y compris celles créées depuis moins d’un an, qui ont perdu pendant les périodes de contraintes sanitaires :

o entre 30% et 50% pour les secteurs de l’annexe 1 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 50% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) ;

o entre 30% et 80% pour les secteurs de l’annexe 2 du Fonds de Solidarité. En dessous de30% pas de soutien, au-dessus de 80% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre).

Dans le cas d’une activité « saisonnière », il pourra être tenu compte de la perte de chiffre d’affaires sur une base annuelle et non mensuelle. Pour celles créées depuis moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires sera examinée en tenant compte de la date de leur création et sous réserve de la justification d’un chiffre d’affaires mensuel moyen supérieur à 600 € sur les mois d’activité.

Par ailleurs, les demandes ne répondant pas à l’ensemble des critères d’éligibilité ci-dessus et ne pouvant prétendre au Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) peuvent être étudiées au cas par cas.

Les aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à :

o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,

o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés.

Pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant une indemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID 19, la communauté urbaine doit donc approuver l’avenant n°2 à la convention issue de la délibération régionale du 16 novembre 2020.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.1511-2 relatif à la répartition des compétences entre la Région et les EPCI pour les aides directes aux entreprises ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; VU la communication de la Commission Européenne 2020/C91 I/01 relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire ; VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux face à l’épidémie de covid-19 ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 27 avril 2020 pour la mise en place du dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son projet de convention annexé ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 25 mai 2020 apportant certaines modifications au dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son projet d’avenant à la convention annexé ;

VU la décision du Président n°20200260 en date du 16 juin 2020, par laquelle la Communauté Urbaine accepte de participer au dispositif Impulsion Relance Normandie et de signer une convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) et son avenant (avenant n°1) ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Normandie » renommé « Impulsion Relance Normandie » et le projet d’avenant n°2 annexé ;CONSIDERANT :

- que, face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ; - qu’il est utile pour la Communauté urbaine, au titre de sa compétence économique, d’apporter un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire ;

- qu’afin de répondre aux difficultés des très petites entreprises, notamment les commerçants et artisans indépendants durement touchés par la crise sanitaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité se joindre à la Région Normandie, aux côtés d’autres EPCI normands, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions, identique dans tous les territoires volontaires ;

- que ce dispositif dénommé « Impulsion Relance Normandie » est complémentaire du Fonds national de Solidarité et a vocation à soutenir les entreprises qui n’y sont pas éligibles à ce jour ; - que les entreprises éligibles à « Impulsion Relance Normandie » sont les TPE, commerçants, artisans et autres indépendants comprenant de 0 à 2 salariés, qui n’auront ni du Fonds national de solidarité (FNS) ni du soutien du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; les TPE qui ont perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ; ainsi les TPE créées depuis moins d’un an, y compris celles créées très récemment. Sera ainsi prise en compte la reprise d’entreprises récentes quelle que soit la date de reprise ;

- que l’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie, et est d’un montant de 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié ou de 1500 euros pour les entreprises comptant 1 ou 2 salariés ;

- que la communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sa contribution étant proportionnelle au nombre d’entreprises potentiellement concernées ; - que les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), les fonds versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- que la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifie et ajuste le dispositif « Impulsion Relance Normandie » Le nom du dispositif évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ». Il cible les très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants, préférentiellement des secteurs les plus impactés par la crise (culture, tourisme, sport et évènementiel) comptant de 0 à 4 salariés et qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires. L’aide est attribuée par établissement. De plus, seuls les autoentrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles.

- que seront éligibles à ce fonds, les structures ci-dessus décrites, y compris celles créées depuis moins d’un an, qui ont perdu pendant les périodes de contraintes sanitaires :

o entre 30% et 50% pour les secteurs de l’annexe 1 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 50% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) ;

o entre 30% et 80% pour les secteurs de l’annexe 2 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 80% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) ;

- que dans le cas d’une activité « saisonnière », il pourra être tenu compte de la perte de chiffre d’affaires sur une base annuelle et non mensuelle. Pour celles créées depuis moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires sera examinée en tenant compte de la date de leur création et sous réserve de la justification d’un chiffre d’affaires mensuel moyen supérieur à 600 € sur les mois d’activité ; - que les demandes ne répondant pas à l’ensemble des critères d’éligibilité ci-dessus et ne pouvant prétendre au Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) peuvent être étudiées au cas par cas ;

- que les aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à : o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,

o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés

- que pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant uneindemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID 19, la communauté urbaine doit donc ratifier avenant n°2 à la convention issue de la délibération régionale du 16 novembre 2020.

DECIDE :

- de prendre acte du changement de dénomination du dispositif « Impulsion Relance Normandie » en dispositif « Impulsion Résistance Normandie ».

- d’autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°2 à la convention d’application du fonds de solidarité Région- EPCI « Impulsion Résistance Normandie ».

-de verser à la Région Normandie la quote-part de la communauté urbaine dans le cadre de ce dispositif.

Imputation Budgétaire

Exercice 2020 et suivants

Budget Principal

Sous fonction 90 : Action économique – Intervention économique

Nature : 65732.C19 Subventions de fonctionnement aux organismes publics- Régions Service Gestionnaire : HC41 Service Développement économique

Dépense maximum : 594 000 €

M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est une délibération qui a été posée sur table pour une raison très simple, c’est qu’il s’agit de faire face non pas aux difficultés des mois passés, mais aux difficultés actuelles. Donc, le montage date du tout début de la semaine. Il s’agit de proposer un dispositif qui s’inscrit parfaitement dans le cadre qui avait déjà été fixé au printemps avec cette aide à la fois intercommunale et régionale. Cela s’appelait « impulsion, relance Normandie » c’était au printemps, en mai. Il est proposé de l’appeler maintenant « impulsion, résistance Normandie » parce que cela s’inscrit un peu dans la durée, chacun l’a compris.

Mais le principe est le même, il s’agit d’aider les petits commerces, les petites entreprises, les petits artisans, les indépendants. Dans le cadre du printemps c’était moins de trois salariés. Là, il vous est proposé moins de cinq salariés. Au printemps, c’était 1 000 euros pour celui qui est tout seul sans salarié et 1 500 euros pour celui qui a un ou deux salariés. Là, il est proposé d’aider à hauteur de 1 000 euros pour celui qui est tout seul, 2 000 euros celui qui a un salarié, 3 000 euros celui qui en a deux, 4 000 euros celui qui en a trois et 5 000 celui qui en a quatre. Il s’agit de venir en complément des fonds nationaux de solidarité existants, qui interviennent à partir du moment où la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %. Là, l’idée de ce fonds c’est d’intervenir en complément, en intervenant dès lors que la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 30 %.

Voilà ce qui vous est proposé. Il se trouve que les fonds qui avaient été prévus au printemps n’ont pas tous été consommés. On vous propose donc de travailler avec la même enveloppe financière, qui est une enveloppe financière de l’ordre d’un million d’euros, avec une participation de la Communauté urbaine de l’ordre de 600 000 euros et une participation de la Région de l’ordre de 400 000 euros.

M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : En lisant l’avenant n° 2 à la convention d’application des fonds de solidarité Région/EPCI, « les parties conviennent des modifications suivantes » et lorsque l’on prend connaissance des modifications, on voit que pour les entreprises de 0 à 4 salariés c’est pris en compte par contre les auto-entrepreneurs employant au moins un salarié sont éligibles, mais un auto- entrepreneur seul n’est pas éligible. Je ne comprends pas pourquoi alors qu’on a écho d’une multitude d’auto-entrepreneurs qui parfois sont seuls. Il faut savoir qu’auto-entrepreneur c’est un statut qui parfois vous fait travailler chez Sidel par exemple. Chez Sidel, il y a des auto-entrepreneurs seuls, qui ont fait partie des premiers quand la baisse d’activités s’infirme, comme les intérimaires, à ne plusavoir d’emplois. Eux sont écartés de cette aide et on n’arrive pas à comprendre pourquoi parce qu’ils ne sont pas vraiment accompagnés sur d’autres dispositifs jusqu’à preuve du contraire.

M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’apporte un élément, je ne suis pas sûr qu’il soit suffisant. De mémoire, nous avions pris en compte les auto-entrepreneurs dans le premier dispositif impulsion, relance qui avait été créé au printemps. Là, il est proposé de ne pas les prendre en compte, en tous les cas de ne pas les prendre en compte lorsqu’ils n’ont pas de salariés, lorsqu’ils sont tout seuls. Il me semble qu’un des sujets, mais cela reste à vérifier auprès des services qui ont instruits les dossiers, que beaucoup d’auto-entrepreneurs seuls ont beaucoup de mal à justifier leur chiffre d’affaire, des pertes de chiffre d’affaire, à apporter les éléments chiffrés incontestables qui permettent de déclencher l’aide. On pourra poser la question pour le vérifier, mais cela peut être de ce ressort-là, cette explication me paraît plausible s’agissant des auto-entrepreneurs qui sont seuls.

M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Oui, parce que les pauvres qui eux arrivent à amener les éléments vous les avez exclus de facto dans la convention, c’est un peu regrettable, c’est une punition collective. Vous dites que parce qu’il y en a qui ont du mal à justifier leur perte de chiffre d’affaire, du coup on les exclut du dispositif. Il n’y aura même pas besoin d’instruire parce qu’un auto-entrepreneur seul, même s’il peut justifier de la perte de son chiffre d’affaire, du fait qu’il est seul, est exclu du dispositif. On ne peut pas accepter ce genre de choses.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : L’idée c’est quand même plutôt d’aider. Vous avez raison, on essaie de fixer un cadre, des critères, parfois il y en a trop, parfois pas assez, mais l’idée c’est quand même plutôt d’aider et de créer des dispositifs plutôt souples. Il n’y a pas, par exemple, de critères de domaines d’activité. On aurait pu chercher des critères de domaine d’activité et dire que ce dispositif d’aides est limité à certains domaines d’activité particulièrement touchés par les dispositions du deuxième reconfinement, on ne l’a pas fait. L’idée c’est plutôt d’être souple, d’être plutôt à l’écoute et d’accompagner.

D’ailleurs, je demande aussi à chacun d’entre vous, et aux maires en particulier, s’ils ont connaissance dans des entreprises en difficulté, de faire remonter les dossiers et de dire quel est le chemin à suivre en particulier pour que le dossier puisse être instruit. Vous savez, lorsque l’on a des auto-entrepreneurs qui sont incapables de produire des justificatifs, on ne peut pas les aider. J’ai compris et j’ai entendu le fait, que là ils étaient écartés par principe et que cela peut avoir quelque chose de choquant. La question des auto-entrepreneurs n’est pas simple parce que je me souviens que si on l’avait mis en place au printemps c’est parce que les fonds nationaux de solidarité 1 et 2 ne les prenaient pas en compte. Il y a un sujet peut-être plus complexe que ce qu’on en dit entre nous ce soir.

M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Je pense que la question est pour les auto-entrepreneurs ou pour d’autres catégories. Je me rappelle que lorsque l’on avait pris la décision de mettre en place cette aide complémentaire, on avait parlé de trous dans la raquette et de voir comment on pouvait justement éviter qu’il y ait des trous dans la raquette. Là, c’est un sujet où on voit bien qu’il y a un trou dans la raquette. Je pense qu’il faudra peut-être qu’on y réfléchisse peut-être sur d’autres cas, mais on est vraiment dans cet accompagnement complémentaire de tout ce qui peut se mettre en place que ce soit de l’Etat ou que ce soit de la Région. Je pense qu’il faut que l’on réfléchisse là-dessus.

M. Edouard PHILIPPE : Je vais mettre aux voix la délibération.

M. Cyriaque LETHUILLIER : Excusez-moi, M. le Président, dans la lignée du vote précédent, je ne prends pas part au vote.

M. Bruno PIZANT : Excusez-moi, M. le Président, j’essayais d’intervenir avant la délibération. Je voulais juste apporter une petite précision sur les auto-entrepreneurs. A priori, le statut d’auto-entrepreneurs est un statut qui reste provisoire et qui ne peut durer que deux ans. Au-delà de cela, la personne qui a pris ce statut doit choisir un autre mode, en général c’est entrepreneur individuel, ce qui peut justifier qu’ils ne puissent pas justifier d’une durée de chiffre d’affaire. D’autre part, s’il travaille dans une grande entreprise et que c’est une modification de sous-traitance, qu’il est en sous-traitant avec un travailleur unique, il peut demander aussi une requalification de son contrat auprès des Prud’homme en contrat de travail et obtenir ainsi les ASSEDIC.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces précisions qui viennent nous confirmer le fait qu’appréhender ce cas particulier n’est pas totalement simple.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 108, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote : 1 Cyriaque LETHUILLIER;