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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220491 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220491 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220491 - MOBILITE - CREATION D'UN COMITE DES PARTENAIRES - REGLEMENT - ADOPTION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- L’article 15 de la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 impose aux Autorités Organisatrice de la Mobilité (AOM) de créer un comité des partenaires avec les parties prenantes de la mobilité sur son territoire.
L’AOM est libre d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement, à condition d’y associer des représentants d’employeurs, d’usagers et d’habitants.
Ce comité se réunira selon une récurrence a minima annuelle, et notamment avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité et de la politique tarifaire et avant toute instauration ou évolution du taux du versement mobilité. Il devra également débattre de la qualité des services et de l’information des usagers mise en place.
En complément, l’article 141 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise que les représentants d’habitants devront faire l’objet d’un tirage au sort, sans en préciser les modalités.
La présente délibération a donc pour objet d’instituer et d’encadrer le fonctionnement du comité des partenaires de la Communauté urbaine, et les conditions du tirage au sort des habitants. Ce comité des partenaires sera présidé par le Vice-Président délégué aux Mobilités et/ou son représentant et sera composé :
Pour le Collège Collectivités :
∑ Du Vice-Président en charge de la mobilité,
∑ Du Vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace public,
∑ Du Conseiller communautaire délégué Modes Doux,
∑ Du Conseiller communautaire délégué voirie,
∑ D’un représentant de la Région Normandie,
∑ D’un représentant du Département de la Seine Maritime.
Pour le Collège Employeurs :
∑ D’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
∑ D’un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA),
∑ D’un représentant de l’hôpital Jacques Monod,
∑ D’un représentant de HAROPA Port,
∑ D’un représentant de la catégorie « Industrie » désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
∑ D’un représentant de la catégorie « Industrie » désigné par la Chambre de de Métiers et de l’Artisanat,
∑ D’un représentant de la catégorie « Entreprise Tertiaire » désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
∑ D’un représentant de la catégorie « Entreprise Tertiaire » désigné par la Chambre de de Métiers et de l’Artisanat,
∑ D’un représentant de la catégorie « Club d’entreprises ou association de commerçants » désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
∑ D’un représentant de la catégorie « Club d’entreprises ou association de commerçants » désigné par la Chambre de de Métiers et de l’Artisanat, Pour le Collège Société Civile :
∑ Une association de consommateurs,
∑ De 2 habitants tirés au sort par catégories de communes (Communes moins de 2000 habitants, Communes entre 2000 et 5000 habitants, Communes entre 5000 et 20 000 habitants, Communes de plus de 20 000 habitants) soit 8 habitants au total,
∑ Des associations représentant les personnes à mobilité réduite, et en situation de handicap, ∑ Des associations en liens avec la mobilité et l’environnement.
Le comité des partenaires se réunira afin de prendre notamment connaissance et débattre en outre : ∑ des évolutions de l’offre LiA
∑ des évolutions de la tarification LiA,
∑ des évolutions du schéma cyclable communautaire,
∑ de la révision du Plan de Mobilité (PDM) et des autres documents de planification en lien avec la mobilité
∑ des études portants sur le covoiturage, les zones à faibles émissions mobilité, ∑ des évolutions du taux de Versement Mobilité (VM),
Les présentations se feront dans le respect du secret industriel et commercial, notamment durant les procédures de mise en concurrence.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des transports et notamment les articles L1231-5 et L1231-²²1-1 ; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
CONSIDERANT
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), doit « créer un comité des partenaires » avec les parties prenantes de la mobilité sur son territoire,
- Qu’elle est libre d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve d’y associer des représentants d’employeurs, d’usagers et d’habitants ;
- Que ce comité doit se réunir a minima une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité et de la politique tarifaire, instauration ou évolution du taux du versement mobilité et avant l’adoption du Plan de Mobilité ;
- Qu’il doit également débattre de la qualité des services et de l’information des usagers mise en place ;
- Que le comité des partenaires sera présidé par le Vice-Président délégué aux Mobilités et/ou son représentant et sera composé de trois collèges représentant respectivement la collectivité, les acteurs économiques et les usagers et habitants ;
Son Bureau réuni le 1 er décembre 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer le Comité des partenaires - D’adopter le règlement intérieur de ce Comité
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :