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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210006 w Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210006 w)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 février 2021

DELB-20210006 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - IMPULSION RESISTANCE - REGION NORMANDIE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE (ADN) - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président. - Face à l’épidémie de la COVID-19 et à ses effets directs sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

L’Etat apporte différentes aides afin d’accompagner les entreprises à surmonter cette crise sanitaire et ses conséquences financières liées aux confinements et restrictions : Fonds National de Solidarité, exonération de charges sociales, remises d’impôts directs, réduction du montant des loyers, mise en place du chômage partiel, prêt garanti par l’Etat, prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis.

La Région Normandie a complété sur le territoire certaines aides en accordant un soutien via deux dispositifs : Impulsion relance, Impulsion résistance, une subvention afin d’accélérer la digitalisation, des prêts trésorerie Covid-19, prêts rebond, ainsi qu’un soutien aux commerçants jusqu’à deux mois de loyers commerciaux.

Afin de répondre aux difficultés des très petites entreprises, notamment les commerçants et artisans indépendants durement touchés par la crise sanitaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence économique, a apporté un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire. Pour ce faire, parmi d’autres mesures, elle s’est jointe à la Région Normandie, aux côtés d’EPCI normands, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions, identique dans tous les territoires volontaires. Ce dispositif, dénommé dans un premier temps « Impulsion Relance Normandie », est complémentaire du Fonds national de Solidarité et a vocation à soutenir les entreprises qui n’y étaient pas éligibles.

En accord avec les EPCI concernés, dont la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Région Normandie a délibéré le 16 novembre 2020 pour modifier et ajuster le dispositif « Impulsion Relance Normandie ». Le nom du dispositif évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ». Il cible les très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants, préférentiellement des secteurs les plus impactés par la crise (culture, tourisme, sport et évènementiel) comptant de 0 à 4 salariés et qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires. L’aide est attribuée par établissement. De plus, seuls les autoentrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles.

La Communauté urbaine a aussi soutenu les entreprises par une aide complémentaire locale et un dégrèvement de deux/tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La restauration de type rapide, la restauration traditionnelle, les cafétarias, les discothèques, les salles de sports, les cinémas, les activités de loisirs accueillant du public et débits de boissons doivent faire face à une fermeture administrative liée à la crise sanitaire. Au vu des difficultés en découlant et de la poursuite de cette fermeture administrative afin de réduire le risque de propagation de l’épidémie, la Communauté urbaine souhaite apporter son soutien à ces structures avec la Région, via le dispositif Impulsion Résistance de la Région.

Seront éligibles à ce fonds, les structures répondant à l’intégralité des critères ci-dessous : - Exercer l’une des activités suivantes : restauration de type rapide, restauration

traditionnelle, cafétarias, discothèques, cinémas, salles de sports, débits de boissons, activités de loisirs accueillant du public,

- Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers - Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole

- Etre soumise à la fermeture administrative (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) - Ne pas être dans une situation de liquidation judiciaire

L’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie, et est d’un montant de :

o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,

o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.

La Communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sous réserve de la disponibilité des fonds. Les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) et les fonds sont versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Cette contribution fait l’objet d’une convention entre la Région Normandie et la Communauté urbaine.

L’aide sera attribuée par SIRET et ne sera versée qu’une seule fois, sauf si la Communauté urbaine souhaite reconduire son aide dans l’enveloppe votée, le dispositif étant ouvert jusqu’au 1 er juin 2021. Une entreprise disposant de plusieurs établissements pourra donc bénéficier de l’aide pour chacun des établissements.

Pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant une indemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID-19, il vous est proposé d’autoriser le versement de subvention aux entreprises éligibles, des secteurs d’activités restauration de type rapide, la restauration traditionnelle, les cafétarias, les discothèques, les cinémas, les salles de sports, les activités de loisirs accueillant du public et débits de boissons selon des critères précisés ci- dessus ; au dispositif de soutien et d’approuver l’avenant n°3 à la convention issue de la délibération régionale du 18 février 2021.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2021 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.1511-2 relatif à la répartition des compétences entre la Région et les EPCI pour les aides directes aux entreprises ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 consolidé par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesuresprises pour limiter cette propagation,

VU la communication de la Commission Européenne 2020/C91 I/01 relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire ;

VU l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 dans sa version consolidée au 15 mai 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux face à l’épidémie de covid-19 ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 27 avril 2020 pour la mise en place du dispositif « Impulsion Relance Normandie » ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 25 mai 2020 apportant certaines modifications au dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son avenant à la convention annexé ;

VU la décision du Président n°20200260 en date du 16 juin 2020, par laquelle la Communauté Urbaine accepte de participer au dispositif Impulsion Relance Normandie et de signer une convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) et son avenant (avenant n°1) ;

VU la convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) notifiée le 18 juin 2020 ;

VU l’avenant n° 1 du dispositif « Impulsion Relance Normandie » notifié le 24 juin 2020 ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Normandie » renommé « Impulsion Résistance Normandie » et l’avenant n°2 ;

VU la délibération n° 20200332 en date du 19 novembre 2020 par laquelle la Communauté urbaine prend acte du changement de dénomination du dispositif « Impulsion Relance Normandie » en dispositif « Impulsion Résistance Normandie » et autorise la signature avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°2 à la convention d’application du fonds de solidarité « Impulsion Résistance Normandie » ;

VU l’avenant n° 2 du dispositif « Impulsion Résistance Normandie » signé le 10 décembre 2020 ;

VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 18 février 2021 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Résistance » et l’avenant n° 3 ;

CONSIDERANT :

- que, face à l’épidémie de la COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ; - qu’il est utile pour la Communauté urbaine, au titre de sa compétence économique, d’apporter unsoutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire ,

- qu’afin de répondre aux difficultés des débits de boissons, salles de sports, discothèques, établissements de restauration traditionnelle et de restauration de type rapide, cafétarias, activités de loisirs accueillant du public, cinémas durement touchés par la crise sanitaire, avec leur fermeture administrative, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité se joindre à la Région Normandie, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions ;

- que ce dispositif est complémentaire du Fonds national de Solidarité ;

- que l’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie,

- que la Communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sa contribution étant proportionnelle au nombre d’entreprises potentiellement concernées ;

- que les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et les fonds sont versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- que seront éligibles à ce fonds, les structures répondant aux critères fixés cumulatifs : o Exercer l’une des activités suivantes : restauration de type rapide, restauration traditionnelle, cafétarias, discothèques, salles de sports, débits de boissons, activités de loisirs accueillant du public, cinémas

o Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers o Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole o Etre soumise à la fermeture administrative (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) o Ne pas être dans une situation de liquidation judiciaire

- que les aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à : o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,

o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.

- que cette aide attribuée par SIRET ne sera versée qu’une seule fois sauf si la Communauté urbaine souhaite reconduire son aide dans l’enveloppe votée, le dispositif étant ouvert jusqu’au 1 er juin 2021

- que pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant une indemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID 19, la Communauté urbaine doit donc approuver l’avenant n°3 à la convention issue de la délibération régionale du 18 février 2021 ;

Son Bureau réuni le 4 février 2021

VU le rapport de M. le Vice-Président

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte de la prolongation du dispositif « Impulsion Résistance »

- d’autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°3 à la convention d’application du fonds de solidarité Région- EPCI « Impulsion Relance Résistance Normandie »,

-de verser à la Région Normandie la quote-part de la communauté urbaine dans le cadre de ce dispositif.

Imputation Budgétaire

Exercice 2021 et suivants

Budget PrincipalSous fonction 90 : Action économique – Intervention économique

Nature : 65732.C19 Subventions de fonctionnement aux organismes publics- Régions Service Gestionnaire : HC41 Service Développement économique

Dépense maximum : 750 000 €

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Chers collègues, cette délibération vous propose de réactiver un dispositif de solidarité à l’égard des entreprises de notre territoire. C’est le troisième dispositif depuis le début de la crise, il y a maintenant un peu moins d’un an. Le premier s’appelait Impulsion relance, le deuxième Impulsion résistance et celui-là Impulsion résistance 2. Il s’agit d’un fonds de soutien aux entreprises alimenté par la région Normandie à hauteur de 40 % et par la Communauté urbaine à hauteur de 60 %. Donc, en particulier pour venir en aide aux entreprises qui font l’objet de fermetures administratives. Il s’agit en particulier de la restauration, des débits de boissons, des secteurs d’activités comme les gestionnaires de salles de sport, de cinéma, d’activités de loisirs qui accueillent du public, des discothèques. La liste n’est pas exhaustive et il est donc proposé d’ouvrir une nouvelle enveloppe de 1 250 000 euros pour alimenter ce dispositif. Une enveloppe de 1 250 000 euros alimentée par la Communauté urbaine à hauteur de 750 000 euros.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. GASTINNE. M. LECOQ, vous avez demandé la parole.

M. Jean-Paul LECOQ : En fait, c’est le côté pas exhaustif de la liste qui, justement, questionne parce qu’on a toujours en tête et sur toutes les aides, les bars, les restaurants, ceux-là on les énumère tout le temps. Mais est-ce que dans la liste non exhaustive on pense, par exemple, aux chauffeurs de taxi ? Est-ce qu’ils sont dedans ? Est-ce qu’il y a des métiers comme cela qui sont intégrés ? On ne sait pas, mais ils sont fortement touchés par la situation et il y en a une multitude comme cela de métiers. Ensuite, peut-être qu’il faut entendre, à un moment donné dans la délibération que, entreprise de 0 salarié, c’est chauffeur de taxi, donc dans ces cas-là on peut considérer qu’ils sont dedans, mais je ne sais pas si c’est comme cela. Je ne sais d’ailleurs pas ce que c’est une entreprise de 0 salarié. Donc, si on pouvait nous l’expliquer ce serait bien. D’autant qu’à un autre moment, dans le corps de la délibération, on nous explique que c’est réservé aux entreprises qui ont au moins un salarié. Alors à deux endroits on a deux informations contradictoires. On a du mal à s’y retrouver quand on étudie la délibération et on aimerait avoir toutes ces précisions en saluant quand même la délibération puisque c’est plutôt bien qu’on soit attentif à tous les gens qui, en ce moment, souffrent de la situation et, notamment, ceux qui ne peuvent pas travailler et, donc, qui ne peuvent pas avoir de revenus liés au travail.

Je termine en disant qu’à un moment donné les aides sont liées au nombre de salariés et pas à l’entreprise, mais au nombre de salariés, plus un salarié, deux salariés, trois salariés. Est-ce que cela veut dire qu’il y a une retombée dans la dynamique de l’aide sur les salariés ? Parce que je rappelle, par exemple, dans les bars, il y a beaucoup de serveurs dont le salaire de base est très bas, mais vraiment très bas, et où le salaire est en fait compensé par les pourboires. Ceux qui ont fait serveur pendant leurs vacances connaissent bien cette situation et, donc, quand vous ne travaillez pas, comme vous avez 80 % ou 70 % de votre salaire de base, cela veut dire que la chute financière pour ces personnes-là, au regard des frais qu’ils ont, des loyers à payer, enfin de leur niveau de vie, est terrible. Pareil, on ne les voit pas dans ces aides. Donc, si vous pouviez nous apporter plus de renseignements là-dessus.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dispositif prévoit de venir en aide à toutes les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, donc qui n’ont pas d’activités pour des raisons qui ne les concernent pas, mais par décision du préfet, de l’Etat. Aussi, je ne l’ai pas mentionné tout à l’heure, mais les aides très clairement c’est 1 000 euros pour une entreprise qui n’a pas de salariés, donc unentrepreneur qui est tout seul, qui n’emploie personne, qui n’a que lui finalement. 2 000 euros pour une entreprise d’un salarié, 3 000 euros pour une entreprise de deux salariés, 4 000 euros pour une entreprise de trois salariés et 5 000 euros pour une entreprise de 4 quatre salariés et plus.

L’idée de ce dispositif c’est de venir en complément évidemment de tous les dispositifs qui existent et qui sont mis en place par l’Etat dans le cadre du fonds national de solidarité. Il s’agit de venir en complément, mais pas en substitution et il s’agit plutôt d’aider les entreprises de petite taille. En effet, les autres sont aidés par d’autres dispositifs et ce n’est pas 1 000 ou 2 000 ou 3 000 euros qui suffiraient à les accompagner. C’est donc bien le sens de cette délibération et c’est d’ailleurs toujours dans ce sens-là que la Communauté urbaine est intervenue dans l’aide aux petites entreprises qui font le tissu économique de notre territoire.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. GASTINNE. Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Vous ne répondez pas vraiment aux questions de Jean-Paul LECOQ. Et moi, je serais tentée de demander si dans la liste non exhaustive, pour être sûr que vous ayez bien compris la question, il y avait les salariés parce qu’effectivement les patrons des entreprises reçoivent une aide en fonction du nombre de salariés, cela on sait le lire, j’ai bien vu dans le dossier. Mais les salariés qui sont dans ces entreprises et qui sont au chômage partiel, rémunérés à 70 % de leur salaire qui ne sont pas toujours très haut, eh bien eux sont aussi réellement en difficulté depuis cette crise sanitaire. Et on n’a aucune assurance, on a même l’assurance du contraire, c’est que ces aides ne leur sont pas dévolues. Est-ce qu’il y a un dispositif ou est-ce qu’on contraint, par ce dispositif, à une aide substantielle pour les salariés ou est-ce qu’on imagine un autre dispositif pour les salariés victimes de cette crise sanitaire et qui sont au chômage partiel en ce moment ?

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : C’était pour revenir sur un détail, mais qui n’en est pas un, sur le quatrième paragraphe c’est marqué que les autoentrepreneurs employant au moins un salarié sont éligibles et après dans le dispositif on met entreprise n’ayant pas de salariés 1 000 euros. Enfin, moi, j’ai l’impression de voir une contradiction entre les deux, c’est tout. Peut-être que je me trompe, mais si on dit que les autoentrepreneurs qui n’ont pas de salariés ne sont pas éligibles et qu’après on leur donne 1 000 euros puisque les entreprises qui ont 0 salarié sont éligibles. J’ai la sensation que, là, il y a simplement un problème.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour répondre à Nathalie NAIL, c’est bien une aide aux entreprises et, donc, il n’y a pas de conditions pour que l’entreprise ensuite agisse auprès de ses salariés, mais des salariés en question bénéficient d’autres dispositifs et il y a un accompagnement par d’autres dispositifs des salariés qui peuvent être victimes de chômage partiel ou de chômage total évidemment. Mais ce n’est pas dans nos compétences, à la Communauté urbaine, de créer des dispositifs d’aide sociale, même si nous pouvons intervenir et nous le faisons dans le cadre de nos communes par d’autres moyens, et il y a d’autres acteurs qui peuvent agir en la matière. S’agissant de la petite différence avec les autoentrepreneurs, le point avait déjà été soulevé cet automne au moment de la mise en place du dispositif et il avait été répondu que les autoentrepreneurs, en raison de leur statut un peu particulier, avaient ce traitement un peu particulier il est vrai.

M. Edouard PHILIPPE : Juste un mot pour dire qu’il n’est pas totalement illégitime me semble-t-il, je ne vois d’ailleurs pas très bien comment on pourrait faire autrement, que la Communauté urbaine s’adresse dans le cadre de sa compétence, non pas aux salariés mais aux entreprises. Je voudrais rappeler à ceux qui l’ignoraient, mais je pense que tout le monde le sait ici, que le chômage partiel c’est l’indemnisation par l’Etat d’un niveau de salaire lié à l’inactivité de l’entreprise. Mais qu’il est possible et qu’il arrive régulièrement, y compris dans les petites entreprises, que l’employeur complète la partie de rémunération qui n’est pas versée dans le cadre du chômage partiel. Cela arrive assez régulièrement et c’est d’ailleurs un des éléments qui fait, en plus du loyer, que pour l’exploitant de bar ou pour le coiffeur, le coût de l’inactivité peut être élevé.Je constate, pour le faire assez régulièrement, que quand je demande comment est mis en œuvre le chômage partiel, il y a un certain nombre de salariés qui disent, et d’une certaine façon tant mieux, alors ce n’est pas obligatoire, mais d’une certaine façon tant mieux, que leurs employeurs versent le complément de salaire qui fait qu’ils n’ont pas de diminution de leur rémunération nominale. Alors après se pose la question des pourboires dont parlait M. le député, et cela, évidemment, ils ne sont pas dans le salaire direct. Ils sont sans doute toujours déclarés, mais peut-être pas toujours je ne sais pas, c’est plus compliqué d’indemniser quelque chose de cette nature. Encore une fois, je ne crois pas qu’il appartienne à la Communauté urbaine d’aller directement créer un dispositif pour les salariés parce que là on rentrerait dans quelque chose de totalement différent et à mon avis de totalement.. Je ne sais pas si on pourrait le faire techniquement, financièrement. Encore une fois, je crois qu’aider le tissu économique comme c’est notre compétence à passer cette mauvaise passe si j’ose dire, est précieux. D’ailleurs, je crois que tout le monde partage cette idée, enfin je ne crois pas du tout que cela soit original comme idée. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : En fait, c’est un questionnement et aussi une invitation à ceux qui en ont le pouvoir, c’est un questionnement. Sur le statut des chauffeurs de taxi, vous ne m’avez pas répondu, je ne sais pas quel statut ils ont, mais vous m’avez répondu en fait sur le fait qu’ils n’avaient pas été fermés administrativement. Donc, je vous avais proposé avec nos collègues que l’on fasse un peu un observatoire de la situation économique parce qu’il y a des choses qu’on voit bien, fermeture administrative, il y a des arrêtés de fermeture, tout cela c’est lisible. Puis, il y a les conséquences indirectes qui se voient beaucoup moins, cela peut être le cas des artistes. On a fermé les théâtres, les exploitants sont indemnisés, mais les intermittents des spectacles, de quoi ils vivent, comment ils vivent ? Où est-ce qu’ils en sont, ils ont « subi une fermeture administrative ».

M. Edouard PHILIPPE : Vous savez bien que le régime d’indemnisation spécifique, et à juste titre, à la fois spécifique et généreux des intermittents du spectacle, a été étendu. Ils n’ont donc perdu aucun droit alors même que les activités ne sont pas autorisées. Non, mais voilà, c’est un mécanisme profondément protecteur.

M. Jean-Paul LECOQ : Non, mais l’Etat a fait des choses pour les intermittents du spectacle. Vous complétez, et je vous le redis nous cela ne nous pose pas de problèmes, le dispositif à l’échelle de la Région et de la Communauté pour les entreprises, on aurait pu compléter le dispositif aussi pour les intermittents du spectacle puisqu’ils subissaient quelque part « la même fermeture administrative ». Ils ont un statut, pour certains, d’entreprise, et leur entreprise n’a pas, elle, fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. Ce sont les conséquences, c’est la même chose pour les chauffeurs de taxi, c’est la même chose pour tous ceux qui sont collés à la vie en fait. Et, là, si on avait regardé les choses, si on avait fait cet observatoire, on aurait pu lister et on aurait pu rechercher, je comprends et je suis d’accord, ce n’est pas l’objet de notre interpellation là, c’est chacun ses compétences, peut-être que c’est le CCAS qui fera dans les villes, d’accord, chacun ses compétences. Mais, au moins, regarder les choses et peut-être dire qu’il y a des trous dans la raquette, c’est une expression que vous utilisez souvent, et qu’il faudra peut-être les combler soit à l’échelle de l’Etat, soit à l’échelle de la Région, soit à l’échelle locale. Ce n’est pas inintéressant de le voir. En tous les cas, nous, on a des retours de gens qui vivent de plus en plus mal la situation et qui donnent des appels à l’aide un peu partout et qui aimeraient être entendus.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour répondre sur le cas des chauffeurs de taxi parce qu’il est assez intéressant et éclairant je pense pour tout le monde, c’est le troisième dispositif que nous mettons en place. Le deuxième dispositif était ouvert à des activités qui ne faisaient pas l’objet d’une fermeture administrative, mais qui subissaient l’impact d’un confinement, et c’est le cas en particulier des chauffeurs de taxi qui au moment d’un confinement voient leurs activités très sévèrement entamées. Le deuxième dispositif a aidé des chauffeurs, des artisans taxi parce que c’était adapté à la situation que nous connaissions au mois de novembre. La situation a un peu changé, nous ne sommes plus dans le cadre d’un confinement et le dispositif, que nous proposons ce soir, a été adapté aussi à une situation qui est un peu nouvelle par rapport à la période que nous avons connue au mois de novembre.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je pense que chacun mesure l’ampleur à la fois du financement apporté et de l’assistance qui est proposée pour les entreprises fermées du fait de décisions administratives liées à la situation sanitaire. Encore une fois, je pense que c’est un mécanisme important pour beaucoup des entreprises qui vont devoir passer ce moment délicat et repartir le moment venu. On parle de plus de 750 000 euros budgétés, on parle d’un dispositif qui s’intègre parfaitement dans un autre dispositif régional puisque c’est le sens des poupées russes, si j’ose dire, qui a été imaginé pour aider les entreprises. Pour ma part, je crois que c’est indispensable à la fois de faire évoluer nos dispositifs pour bien prendre en compte la réalité et aussi de les étaler dans le temps pour s’adapter en permanence à la réalité.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 125, Contre : , Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :