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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 235 publi
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 235 publié le 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 235 publié le 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-235
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général (7 pages) Page 3
SGAR / mission développement économique
971-2023-07-20-00003 - Relevé de décision Commission des
investissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe (1 page) Page 11
2 Agence régionale de santé
971-2024-07-30-00002
Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 sur 7
Af © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Décision ARS/DG/N° 971-2024-07
Portant délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant la réorganisation de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et la mise en place d'un nouvel organigramme au 01 octobre 2019;
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général,
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice
générale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l'agence
régionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | et III de l’article 4 de la présente décision.
En l'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et de la directrice générale
adjointe, délégation est donnée à Madame Brigitte SCHERB, directrice de l’Animation et de
l'organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à l'effet de signer
les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence régionale de santé, à l'exception de
celles visées aux seuls 1, Il alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, III, IV, V, VI alinéas 3, 4, 5,6, 7, et 8, VII
alinéas 1,2, 3, 4, 5,6, 8 et 9, à l’article 4 de la présente décision, à charge pour elle d'en informer le
directeur général et la directrice générale adjointe.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 4 Page 2 sur 7
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matières visées à l’article 4 de la présente décision.
Cela inclus lès commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l’article 4 précité, et les
services faits sans limitation de montant.
2.1.
2.2.
IV.
Au titre de la direction générale :
Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction générale, et notamment
les bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l'organisation des
déplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la Préfecture de
Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des élus, les ordres de mission
des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019. Cette délégation
comprend également la saisine du conseil juridique de l'agence afin de préparer la sécurisation
des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégation de signature
est donnée à Monsieur Frédéric FERRÉ, chef du service Inspection-contrôle, assurant la
suppléance de la direction de cabinet.
Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et comptable pour signer rapports,
correspondances et documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif
de maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers de
l'agence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud BOULET, délégation de signature
est donnée à (en cours de recrutement).
Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour signer
les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision
n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy du 21/01/2019.
Au titre de la direction de la Sécurité sanitaire :
Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la Sécurité sanitaire, pour signer les actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision
n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 5 Page 3 sur 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la délégation de
signature est donnée à Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la Sécurité
sanitaire.
2.3. Au titre de la direction de l’Evaluation et de la réponse aux besoins des populations :
Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l'Evaluation et de la réponse aux besoins des
populations, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le
respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET, délégation de signature
est donnée à (en cours de recrutement), en tant qu'adjoint(e) au directeur de l’Evaluation et de la
réponse aux besoins des populations.
2.4. Au titre de la direction de l'Animation et de l'organisation des structures de santé :
Madame Brigitte SCHERB, directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé,
pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la
décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte SCHERB, délégation est donnée à
Madame Marie-Josée MOVREL, en tant qu'adjointe à la directrice de l'Animation et de
l'organisation des structures de santé.
2.5. Au titre de la direction de la Démographie et de l'accompagnement des professionnels de
santé :
Monsieur Patrice RENIA, directeur de la Démographie et de l'accompagnement des professionnels
de santé, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le
respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégation est donnée à
Madame Mélanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de la Démographie et de
l'accompagnement des professionnels de santé.
2.6. Au titre de la direction des Affaires internes :
Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction,
les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019, ainsi que pour valider les
bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordres de
reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 6 Page 4 sur 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique JALCE, délégation de signature est
donnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice des Affaires internes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Annick LECOLAS,
les documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent être soumis à la
signature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.
2.7. Au titre de la continuité de service :
Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et les
services faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :
- Madame Valérie MESSEGUE
- Monsieur Teddy MARY
- Monsieur Jean-Marc MANDANE
- Monsieur Patrick JOSEPHINE
- Madame Flore PERETTI-ESQUIVIE
- Monsieur Joël GUSTAVE
- Monsieur Lionel BOULON
- Madame Véronique CALPAS
- Madame Rita MONESTIER
- Madame Evodie CLAUDE
- Madame Jocelyne OTZ
- Madame Sylvie BOA
- Madame Eudèse LUCINA
- Monsieur Raymond ROZAS
- Madame Meylanie BALOURD
- Madame Marianne PONS
- Madame Sophie ROUSSELET
- Monsieur Gérard LOUSTALOT
- Madame Marie-Claude PANOL.
Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS,
SIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par le directeur financier et
comptable et la directrice des Affaires internes, validé par le directeur général.
Article 3
Les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes par la direction de la Sécurité sanitaire ont
délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et
entrant dans le champ de leurs compétences; notamment pour les directeurs d'astreinte, les
documents en lien avec les restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage
de l'eau destinée à la consommation humaine et/ou des eaux de baignade.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 7 Page 5 sur 7
Article 4
LL Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes
relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :
1°
2°
3°
la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordination et de la conférence de territoire ;
l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du
code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Il. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes
relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1°
2°
39°
4°
5°
6°
7°
8°
g°
10°
Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou
médico-sociales ;
les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique
ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en
application de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que
le prononcé d’astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires
d'établissement et/ou services médico-sociaux;
le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-
sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou
plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de
coopération sanitaire, de regroupement);
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-
15 du code de la sécurité sociale ;
la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional
(FIR) ;
les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestion
des directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du code
de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I, Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux prestations
réalisées pour le compte des préfets.
IV. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé
publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales
et disciplinaires.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 8 VI.
VII.
Page 6 sur 7
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
1°
2°
39
la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant des
conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'État, des
inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à
l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article;
la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;
la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des
services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes
relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictement
supérieur à 30 000 euros hors taxes ;
les formations d’un coût supérieur à 3000 euros ;
la signature des baux;
les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
les signatures et ruptures de contrats de travail ;
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les
personnels de l'agence régionale de santé ;
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres
que les situations d’absences, dont la gestion des avis d’arrêts de travail ;
l'organisation de l'agence régionale de santé.
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de
l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux
agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des
services ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance
relative à la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au président du Conseil
régional ;
les correspondances au président du Conseil départemental et aux présidents des
Collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas le
caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ;
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 9 Page 7 sur 7
8° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance
et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article
L.6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administration
des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-
14 du code de l’action sociale et des familles ;
9° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci;
10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;
11° Les engagements financiers territoriaux.
Article 5
La présente décision annule et remplace les décisions n°971-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 et
n°971-2024-07-26-00001 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le 30/07/2024
Lé Directeur G
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00002 - Décision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 10 SGAR
971-2023-07-20-00003
Relevé de décision Commission des
investissements Juillet 2023 Grand Port maritime
de Guadeloupe
SGAR - 971-2023-07-20-00003 - Relevé de décision Commission des investissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe 11 pts Conseil des investissements du 20/07/23
æ
GUADELOUPE PORT CARAÏBES
L'Excellence Européenne
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Séance du
20 juillet 2023 Commission des Investissements
snmmmommmmmmmemeæs
Relevé de décisions
Sujet : Investissements : Extension Quai 12
& Acquisition de nouveaux portiques (1°"° tranche)
A l'unanimité, les membres de la Commission des Investissements présents approuvent les
investissements des opérations suivantes :
- Extension du quai 12 pour un budget de 50 M£€HT,
- Acquisition de nouveaux portiques — 1°" tranche pour un budget de 30 M€HT.
Le Représentant du Président de la Commission des
Investissements
Jean-Marie PILLI {
Grand Port Maritime de la Guadeloupe
Quai Ferdinand de Lesseps
BP 485 : 97165 Pointe-a-Pitre CEDEX » Guadeloupe (F.W.I.]
Tél. : 0590 686 170 » Fax : 0590 686 171
www.guadeloupe-portcaraibes.com
SGAR - 971-2023-07-20-00003 - Relevé de décision Commission des investissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe 12