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Déliberation - deliberation.81.2024.annexe2.montbard
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation.81.2024.annexe2.montbard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE
L’AIDE À LA CRÉATION-REPRISE D’ACTIVITÉS
COMMERCIALES ET ARTISANALES EN CENTRE-BOURG
DE MONTBARD
Entre :
La Commune de Montbard, représentée par Laurence PORTE, Maire de Montbard, ci- après dénommée “la Commune”, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 ;
Et :
[Nom du bénéficiaire], [Adresse du bénéficiaire], ci-après dénommé “le Bénéficiaire”,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Tout élément relatif à l’aide faisant l’objet de la présente convention est défini dans le règlement d’intervention adopté en conseil municipal par délibération en date du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’aide
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l’aide financière accordée par la Commune de Montbard au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif “aide à la création-reprise d’activités commerciales et artisanales en centre-bourg”.
Article 2 : Conditions d’attribution et de versement de l’aide
Le Bénéficiaire doit remplir toutes les conditions stipulées dans le règlement d’intervention pour être éligible et doit respecter les obligations visées à l’article 5 de la présente convention.
Le bénéficiaire et la ville de Montbard reconnaissent que le commerce est effectivement ouvert depuis le XX.
Article 3 : Calcul et montant de l’aide
L’aide financière prend la forme d’une prise en charge partielle et temporaire des loyers commerciaux du Bénéficiaire, selon les modalités suivantes :
75% du loyer plafonné à 500€/mois durant la première année,
50% du loyer plafonné à 500€/mois durant la deuxième année,
25% du loyer plafonné à 500€/mois durant la troisième année.
Pour les activités d’hébergement et de restauration (hors restauration rapide), l’aide est bonifiée et pourra atteindre :
75% du loyer plafonné à 500€/mois durant les deux premières années, 2
50% du loyer plafonné à 500€/mois durant la troisième année.
Pour le bénéficiaire, le montant mensuel du loyer éligible s’élève à xx € et est précisé dans le bail ou l’acte notarié signé le XX.
L’aide mensuelle octroyée sera donc de :
- XX € la 1ère année soit de mois année à mois année (exemple : février 2025 à janvier 2026) ;
- XX € la 2ème année soit de xx à xx ;
- XX € la 3ème année soit de xx à xx .
L’aide ne prend pas en compte les différentes révisions de loyers.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du XX.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
Respecter les règles administratives d’ouverture de commerce, y compris les normes
d’accessibilité et de sécurité.
Participer aux animations du centre-ville organisées par la Commune et ses
partenaires.
Maintenir des horaires d’ouverture fixes et une activité effective.
Aménager et maintenir la vitrine visible en fonction de l’activité.
Informer la Commune de toute difficulté financière et fermeture ou cessation du
commerce.
Article 6 : Modalités de versement de l’aide
L’aide commencera le mois suivant la signature de la présente convention d’attribution et sera versée semestriellement.
Le 1er versement aura lieu à la fin du semestre commencé au prorata des mois réalisés (Juin / Décembre).
Article 7 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la convention en cas de non-respect des engagements du règlement et de la convention d’attribution d’aide aux loyers.
– En cas de non-respect des engagements :
La Commune se réserve le droit de procéder à la mise en recouvrement de la totalité de l’aide accordée dans les 3 ans à compter de la date de son premier versement, en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations précisées à l’article 5 de la présente convention.
– en cas de cessation d’activité : 3
En cas de cessation d’activité durant les 3 années du dispositif, la collectivité cesse le versement de l’aide à compter du jour de la cessation effective (fermeture à la clientèle) et se réserve le droit de demander la restitution des fonds versés.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 9 : Résolution des litiges
Les parties conviennent que tous différents qui naitraient de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable, seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif.
Fait à Montbard, le
Pour la Commune de Montbard
Mme Laurence PORTE
Maire de Montbard
Pour le Bénéficiaire
[Nom du bénéficiaire]