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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-154
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux (2 pages) Page 3
88-2024-11-15-00003 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
(3 pages) Page 6
88-2024-11-15-00001 - Délégation de signature pour l'exercice de la mission du
conciliateur fiscaldépartemental (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la
liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones
soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département
des Vosges (7 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-19-00001 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant les sections dites "Damas" et "Bettegney" au profit de la commune de
Damas et Bettegney (2 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024
portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des
travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au
bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB
Meurthe-Madon) (23 pages) Page 24
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-15-00002
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux 3 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne QUILLÉ, Administratrice
des Finances Publiques Adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux 4 économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis
du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.
247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 13 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux 5 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-15-00003
Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00003 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 6 Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine.
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00003 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 7 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion Publique;
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
• M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331- 6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 :
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
• Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de montant;
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
1. dans la limite de 850 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
2. dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
• Mmes Sybille GERARD et Karine BUZZI, MM. Alain GARBIT et Maxime BRUNET, Inspecteurs des Finances Publiques :
1. dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
2. dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00003 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 8 La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour la directrice départementale des finances publiques des Vosges et par délégation »
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
• les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
• les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
Article 4
La délégation de signature précédente est abrogée et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 13 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00003 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 9 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-15-00001
Délégation de signature pour l'exercice de la mission du
conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00001 - Délégation de signature pour l'exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental 10 Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints.
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL,
Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1 :
Mme Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, est désignée
conciliateur fiscal départemental.
Article 2
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00001 - Délégation de signature pour l'exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental 11 • M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques ; • Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne QUILLÉ, conciliateur fiscal
départemental, à M Thierry CHEVAL, conciliateur fiscal départemental adjoint, et
à Mme Nathalie PIERRAT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans
de règlement.
Article 4
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-15-00001 - Délégation de signature pour l'exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-15-00005
Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la
liste des terrains de campings et de stationnement de
caravanes situés dans des zones soumises à des risques
naturels ou technologiques prévisibles dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 13 Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024
fixant
la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L112-1 et L112-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-2 et R125-10 à R125-22, R563-4 et D563-8-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L443-2 et R443-1 à R443-12 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°90-918 du 11 octobre 1990, modifié, notamment son article 3, relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article L125-2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L125-2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994, relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescription de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 14 Vu l’arrêté interministériel du 09 févier 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et modifiant le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°382/2021/DDT du 08 décembre 2021 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) comportant la liste des communes exposées aux risques majeurs, dans le département des Vosges ;
Vu la circulaire du ministère de l’environnement du 23 février 1993 sur l’information préventive et la sécurité des occupants des terrains aménagés pour l’accueil du camping et du caravaning au regard des risques majeurs ;
Vu la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
Vu la circulaire n°99-70 du 5 octobre 1999 du ministère du tourisme, relative à l’application du nouveau modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de camping ;
Vu l’instruction du gouvernement du 06 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;
Considérant les risques pouvant affecter les terrains de campings et lieux de stationnement de caravanes cités en annexe ;
Considérant qu’il convient d’apporter à la population une information préventive sur les risques majeurs auxquels elle est exposée selon l’article L125-5 du code de l’environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 178/2024/DDT du 25 mai 2023 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges est abrogé.
Article 2 : La liste des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes exposés à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les gestionnaires des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes figurant sur cette liste devront réaliser ou mettre à jour un dispositif d’information préventive, d’alerte et d’évacuation des usagers conforme au cahier de prescriptions de sécurité (CPS) :
• reprenant les informations figurant dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leur commune ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 15 • tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque.
Ce cahier sera intégré au plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune concernée.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont chargés, en application de la réglementation en vigueur et notamment de l’article R125-15 du code de l’environnement, d’examiner la situation de chaque établissement en cause et de faire procéder à la mise en place par l’exploitant de mesure d’information, d’alerte et d’évacuation des usagers qui seront précisées sous forme d’un cahier de prescriptions de sécurité (modèle annexé au présent arrêté).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 novembre 2024
La préfète,
Par délégation,la sous-préfète,
Secrétaire Generale
Signée
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 16 CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-290-DDT
Page 1/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon
ANOULD Camping Les Deux Pins #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
ATTIGNY Antoine Paul #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
LA VOGE-LES-BAINS
Aire De Camping Car De La Voge Les Bains #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
Les Pins #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
BAN-DE-SAPT Camping Des 7 Hameaux #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BARBEY-SEROUX Camping Les Jolis Chalets #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BAZOILLES-SUR-MEUSE Aire De Stationnement Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
LA BRESSE
Camping Du Haut Des Bluches 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De Belle-Hutte 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Pour Camping-Cars Du Haut Des Bl 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Ferme-Auberge Breitzhousen #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
La Clairière Aux Cabanes 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BRUYERES Escale Cocooning #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BULGNEVILLE
Camping Porte Des Vosges #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Aire De Camping-Car Bulgneville #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
BUSSANG
Domaine De Champé 1 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Naturelle Total Art Oasis #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CELLES-SUR-PLAINE Camping Des Lacs 1 #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D
CERTILLEUX Aire De Stationnement Des Camping-Cars #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LA CHAPELLE-AUX-BOIS La Ferme Aventure #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES Camping Les Pinasses #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CHARMES Camping L’île aux mille Charmes 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
CHATENOIS Camping Le Moulin Des Moines 1 #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
CHAUMOUSEY Camping Des Amis De La Nature #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
LE CLERJUS Motorhotel La Mouche #N/D #N/D 1 #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
CONTREXEVILLE
Camping De Contrexéville #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
Aire Pour Camping-Cars #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
CORCIEUX
Domaine Des Bans #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Clos De La Chaume #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Au Mica #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
#N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CORNIMONT
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Des Têtes #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
DARNEY
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Val Des Rochottes 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
DOCELLES Aire De Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Descente
Dangereuse
Retrait
Gonflement
Argiles Moyen
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
Les Collieures
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 17 CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-290-DDT
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Commune Nom Inondation Séisme Radon Descente Dangereuse Retrait
Gonflement
Argiles Moyen
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
DOMREMY-LA-PUCELLE Camping Intercommunal De Domremy-La-Pucelle 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
EPINAL
Camping Parc Du Château #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Camping-Car Park D'epinal #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping -Cars Port D'epinal 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Camping Beaulieu Sur L'eau #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FERDRUPT
Domaine Des Planesses #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine Du Chatelet #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FONTENOY LE CHATEAU
Camping Fontenoy #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Aire Communale 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
FRAIZE
Camping De Clairegoutte, #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Communale #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FRESSE-SUR-MOSELLE Camping Municipal Au Bon Accueil #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GEMAINGOUTTE Camping Municipal Le Violu #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GERARDMER
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car (Parking De La Prairie) #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car (Chemin Du Rond Faing La Mauselaine) #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Granges Bas #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De Ramberchamp #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Sapins #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Les Myrtilles #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GERBEPAL Camping Des Trexons #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GIRONCOURT-SUR-VRAINE Aire De Camping-Car 1 #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
GOLBEY Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré 1 #N/D #N/D
GRANGES-AUMONTZEY
Flower Camping La Sténiole #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Gina-Park 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Gadémont Plage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Du Château #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Pré Vologne 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LA HAYE Aire Privée #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
HENNEZEL Ecolonie #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
HERPELMONT Domaine Des Messires 1 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
JEANMENIL
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Domaine Des Graminées #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
LEPANGES-SUR-VOLOGNE Camping Nature De La Haute Verrière #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LESSEUX Camping L'aire Du Gros Pré 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 18 CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-290-DDT
Page 3/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon Descente Dangereuse Retrait
Gonflement
Argiles Moyen
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
LIFFOL-LE-GRAND Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MAXEY-SUR-MEUSE Aire De Services Pour Camping-Car 1 #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LE MENIL Camping L'orée Du Bois #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
MIRECOURT Aire De Caravaning Aire De Camping Car De Mirecourt 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE Aire De Camping-Cars 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MOYENMOUTIER Camping Vosgina #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
NEUFCHATEAU
Camping Intercommunal De Neufchâteau 1 #N/D #N/D #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS Sarl Camping L'arc-En-Ciel #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
NOMEXY Aire De Camping Car De Nomexy #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
PLAINFAING
Aire De Camping Car #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
#N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
PLEUVEZAIN Camping De Vicherey Et Du Haut Saintois Les Capucines #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
PLOMBIERES-LES-BAINS
Camping De L'hermitage #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Du Fraiteux #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
POMPIERRE Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
RAMBERVILLERS
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Municipal 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
RAMONCHAMP 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
RAON L'ETAPE
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car (Rue Alphonse Adam) 1 #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
Caravanage Privé 1 #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car (3, Chemin Du Robin) 1 #N/D #N/D 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
REBEUVILLE Aire De Services Pour Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
REHAUPAL
Camping #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine Du Haut Jardin #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
REMIREMONT
Aire De Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Grands Passages Pour Les Gens Du Voyage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
RENAUVOID
Camping De La Ferme Aire Naturelle Du Champ Miguet #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Camping Ascpa #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
RUPT-SUR-MOSELLE
Camping De Maxonchamp 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping-Car (Allée Charles Bossi) 1 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping-Car (Quai De La Parelle) 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Aire De Camping Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Camping Les 2 Ballons #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De La Hardalle
Camping « le Clos Martin »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 19 CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-290-DDT
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Commune Nom Inondation Séisme Radon Descente Dangereuse Retrait
Gonflement
Argiles Moyen
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE Roulotte Le Temps De Rêver #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-NABORD
Aire De Grands Passages Pour Les Gens Du Voyage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Communale #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SANCHEY
Camping Club Du Lac De Bouzey #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Mobil-Home #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
SAULCY-SUR-MEURTHE Jaeger Yannick #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Camping Du Lac De Moselotte 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Parking Toléré De Jour Sans Service 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SENONES
Aire De Camping Car 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Les Tipis Du Clos Malpré #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Municipal Jean Jaurés #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
La Yourte De France Et Franck #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CAPAVENIR
Aire De Camping Cars De Capavenir #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
LE THILLOT Camping Communal Le Clos De Chaume #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE THOLY Camping De Noirrupt #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
VAGNEY Camping Du Mettey #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE VAL-D'AJOL L'orée Des Vosges 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE VALTIN Hôtel Le Val Joli - Bulles &Moon #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
VENTRON
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D 1 #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
VITTEL Camping De Vittel 1 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LES VOIVRES Camp Palettes #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
XERTIGNY
Aire De Camping-Car Des Woodies #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Ailes De Nuit #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Roulotte La Comtoise #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
XONRUPT-LONGEMER
Camping Du Lac #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Verte Vallée #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping La Grange Mauselaine #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Le Domaine De Longemer 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping À L'eau Vive 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping La Vologne #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine La Chaumière #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Belle Rive #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Jonquilles #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00005 - Arrêté n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges 20 Prefecture des Vosges
88-2024-11-19-00001
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant les sections dites "Damas" et
"Bettegney" au profit de la commune de Damas et
Bettegney
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-19-00001 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Damas" et "Bettegney" au profit de la commune de Damas et Bettegney 21 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites « Damas » et « Bettegney »
au profit de la commune de Damas et Bettengey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.2411-1 et suivants, et notamment ses articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2024 du conseil municipal de Damas et Bettegney sollicitant le transfert des terrains constituant les sections dites « Damas » et « Bettegney » au profit de la commune de Damas et Bettegney ;
Vu le relevé de propriété total des biens communaux émis en 2023 (matrice compte +00023) détaillant les parcelles de « Damas » et « Bettegney » ;
Vu l’attestation établie le 10 octobre 2024 par le trésorier de Damas et Bettegney, certifiant que la commune s’est acquittée des impôts fonciers durant au moins trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie le 8 octobre 2024 par le maire de la commune de Damas et Bettegney certifiant que la délibération n°20/2024 du 15 juillet 2024 demandant le transfert des biens, droits et obligations des sections de « Damas » et « Bettegney » a fait l’objet d’un affichage à la mairie du 18 juillet au 23 septembre 2024 ;
Vu l’article du 29 juillet 2024 du journal local, Vosges Matin, informant le public, qu’une délibération n°20-2024 du 15 juillet 2024 demandant le transfert des biens, droits et obligations des sections de « Damas » et « Bettegney » ;
CONSIDERANT qu’ainsi les conditions fixées par des articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 du CGCT sont réunies ;
CONSIDERANT que le transfert permettrait l’aboutissement d’opération d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-19-00001 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Damas" et "Bettegney" au profit de la commune de Damas et Bettegney 22 A R R E T E :
Article 1er : Les biens constituant les sections dites de « Damas » et « Bettegney » ainsi que les droits et obligations s’y rattachant sont transférés à la commune de Damas et Bettegney.
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l’existence de section de communes.
Article 3 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, aux fins d’annulation, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le maire de la commune de Damas et Bettegney et le trésorier de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges, et affiché pendant deux mois à la mairie de Damas et Bettegney.
Fait à Épinal, le 19 novembre 2024
Pour La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-19-00001 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Damas" et "Bettegney" au profit de la commune de Damas et Bettegney 23 Prefecture des Vosges
88-2024-11-14-00003
Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024
portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
sur-inondation pour des travaux de protection contre les
inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 24 Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
Bureau de l’environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024
portant institution de servitudes d’utilité publique dite de « sur-inondation » pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon)
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-2 et R 211-96 à 211-106 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 311-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 230-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 151-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-8895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R 214-112 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et Visites Techniques Approfondies (VTA) des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 25 Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, des parties françaises des bassins hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu la concertation préalable menée par l’EPTB Meurthe-Madon du 16 octobre 2020 au 22 novembre 2020 pour le projet du Programme d’Opérations d’Aménagement et de Protection contre les Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général comprenant une demande d’autorisation environnementale, déposé numériquement par l’Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon), dont le siège se trouve 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, le 23 juillet 2021 au titre du 1° de l’article L 181-1 du Code de l’environnement, sur la plateforme GUN Env, enregistré sous le n° DAENV B-210723-090859-593-032, relatif à la réalisation des aménagements du PAPI Madon sur le département des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu la délibération n° 2021-61 du 24 novembre 2021 du Bureau syndical de l’EPTB Meurthe- Madon demandant l’institution des servitudes d’utilité publique, d’une déclaration d’utilité publique et le recours à l’expropriation des emprises nécessaires à la réalisation des aménagements préconisés ;
Vu la délibération n° 2023-45 du 16 octobre 2023 du Bureau syndical de l’EPTB Meurthe- Madon portant approbation de la déclaration de projet prononçant l’intérêt général du programme de travaux prévus au Programme d’Actions de Préventions des Inondations du Madon (PAPI Madon) ;
Vu l’accusé de réception du dossier complet de demande de déclaration d’intérêt général comprenant une demande d’autorisation environnementale, délivré numériquement par la direction départementale des territoires de Meurthe-et- Moselle le 12 décembre 2022, par délégation du préfet des Vosges ;
Vu les dossiers d’enquête parcellaire et de servitudes d’utilité publique transmis le 1er septembre 2023 par l’EPTB Meurthe-Madon ;
Vu l’ordonnance n° E23000078/54 du 6 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Nancy désignant M. Pascal GAIRE, commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique unique sur les demandes d’institution de servitudes d’utilité publique et d’enquête parcellaire ;
Vu l’ordonnance n° E24000053/54 du 14 juin 2024 du président du tribunal administratif de Nancy désignant M. Pascal GAIRE, commissaire enquêteur pour mener la seconde enquête publique sur la demande d’institution de servitude d’utilité publique ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2023 portant déclaration d’intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées au bénéfice de l’EPTB Meurthe-Madon concernant le projet d’aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin du Madon ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 26 Vu l'arrêté n° 91/2023/ENV du 13 septembre 2023 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique d’une durée de 33 jours du 16 octobre 2023 à 9H00 au 17 novembre 2023 à 17H00 inclus, sur le territoire des communes de Hymont, Velotte-et- Tatignécourt, Escles, Lerrain, Mirecourt, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules sises dans le département des Vosges en application des articles L 123-1 et suivants du Code de l’environnement ayant notamment pour objet :
• l’instauration de servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement,
• la réalisation d’une enquête parcellaire permettant d’obtenir la maîtrise foncière des
emprises des aménagements préconisés.
Vu l’arrêté n° 17/2024/ENV du 2 juillet 2024 portant ouverture d’une seconde enquête publique instituant des servitudes d’utilité publique sur les communes de Maroncourt et Velotte-et-Tatignécourt liées à la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues dans le cadre du PAPI Madon ;
Vu l’arrêté n° 74/2024/ENV du 19 août 2024 portant prolongation de la seconde enquête publique préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique sur les communes de Maroncourt et Velotte-et-Tatignécourt liées à la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues dans le cadre du PAPI Madon ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 octobre 2023 pour les Vosges et du 19 octobre 2023 pour la Meurthe-et-Moselle ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête parcellaire et préalable à l’institution des SUP en date du 14 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la clôture de la seconde enquête publique prolongée préalable à l’institution des SUP en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés ;
Vu l’avis de la Commission Départementales des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) du 8 décembre 2023 du département des Vosges ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) du 24 septembre 2024 du département des Vosges ;
Vu l’avis sur la recevabilité du dossier de SUP rédigé par la direction départementale des territoires des Vosges du 10 mars 2023 ;
Vu la décision motivée de M. Pascal GAIRE, commissaire enquêteur, sollicitant, par courrier du 13 août 2024, la prolongation de la seconde enquête publique préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique sur les communes de Maroncourt et Velotte-et-Tatignécourt initialement prévue du 12 août 2024 à 10H au 16 septembre 2024 à 18H selon l’arrêté n° 17/2024/ENV du 2 juillet 2024 et ce, pour une durée de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagements hydrauliques et environnementaux répondent à des raisons impératives d’intérêt public majeur en ce qu’ils visent à protéger les secteurs urbanisés contre les crues et à améliorer et restaurer la qualité écologique des cours d’eau du bassin du Madon ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 27 CONSIDERANT la nécessité d’instaurer des Servitudes d’Utilité Publique de « sur-inondation » prévues à l’article L 211-12 du Code de l’environnement :
• Opération 1 action 6.1 : instauration d’une servitude en amont de la zone de
ralentissement dynamique des crues sur les communes de Maroncourt et Velotte-et-Tatignécourt pour ralentir la progression des crues débordantes et favoriser leur stockage au sein d’une zone naturelle d’inondation
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Arrête :
ARTICLE 1er ; OBJET :
Est instituée, au profit de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) dont le siège se trouve 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY la servitude d’utilité publique liée à la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues par des aménagements permettant leur stockage afin de réduire les crues du Madon et de contribuer ainsi à la protection des zones habitées à l’aval des ouvrages. L’état parcellaire désignant les parcelles affectées par la servitude est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; PERIMETRE DE LA ZONE SOUMISE A SERVITUDE :
La servitude s’applique sur le périmètre fixé à l’issue des études hydrauliques et hydrologiques réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’EPTB Meurthe-Madon. Ce périmètre, ainsi que les parcelles qu’il comprend et les propriétaires concernés, figurent tous trois en annexe du présent arrêté préfectoral.
Cette servitude englobe les secteurs submergés en amont des ouvrages des zones de sur- stockage et des protections localisées.
ARTICLE 3 ; TRAVAUX PREALABLES A L’EXERCICE DE LA SERVITUDE :
La servitude d’utilité publique est instituée dès la signature du présent arrêté préfectoral. La préfète des Vosges prendra un arrêté préfectoral pour constater l’achèvement des travaux et autoriser la mise en œuvre de la servitude. Cette servitude, ainsi constatée, sera annexée au document d’urbanisme communal.
Les travaux de l’opération 1 seront réalisés à partir de 2023 .
ARTICLE 4 ; ACTIVITES REGLEMENTEES :
La présente servitude applicable aux parcelles est une servitude de sur-inondation liée au caractère de « zone de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ». Dans la zone de sur-inondation, les propriétaires et l’exploitant contenus dans la liste jointe au présent arrêté (pour l’opération 01) doivent s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l’inondation des zones définies.
Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux et qui n’entrent pas dans le champ d’application des déclarations ou autorisations instituées par le Code de l’urbanisme et/ou le Code de l’environnement sont soit interdits, soit soumis à demande d’autorisation préalable auprès du bénéficiaire de la servitude.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 28 Dans le périmètre de la Servitude d’Utilité Publique, seront interdits, pour l’ensemble des aménagements, zones de sur-stockage et protections localisées :
- les installations, les occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à l’étalement ou à l’écoulement des eaux de crues, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’ouvrage des zones de sur-stockage ainsi qu’à son entretien ;
- les remblais, sauf s’ils sont directement liés aux travaux de construction et d’entretien de la digue ;
- les travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
- la réalisation de travaux de drainage (noues, fossés, drain enterré…) - le dépôt, même temporaire, de déchets végétaux de types coupes de bois (tailles d’arbustes et arbres) en raison du risque d’embâcle que cela engendre ;
- le stockage de produits conditionnés ou mis en tas sur la zone (meubles, balles de foin et de paille, tas de fumier, silo à maïs) ;
- les dépôts de tout type d’effluents et de déchets, même inerte ; - les dépôts de matériel ;
- le stockage d’hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ; - l’installation de toute infrastructure permettant de pratiquer une nouvelle activité sportive ou ludique, ou permettant le camping, le caravaning ou le stationnement de mobil-home ; - le stationnement même temporaire de caravanes, mobil-home, camping-car, autres véhicules, tentes ;
- le garage mort de tout véhicule est interdit ;
- les aménagements de tout obstacle aux écoulements du cours d’eau ou des fossés ; - les boisements et la plantation de pépinières ;
- les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel, dans une bande de 20 m calculée à compter du pied de talus de la digue construite ;
Parmi les activités et ouvrages sont concernés par une autorisation préalable :
- les affouillements de toute nature ;
- la création de plan d’eau, mares, fossés, étangs ou chemin ;
- la création de chemins ;
- la création de nouvelle clôture ;
- les constructions de quelque nature que ce soit (serres agricoles, les bâtiments agricoles, huttes de chasse, cabane, les abris de jardin, dépendance, etc...) ; - les coupes et arrachages d’arbres, arbustes et haies ;
- la création d’ouvrage de franchissement de cours d’eau ;
- tout aménagement ayant un lien avec le lit mineur du cours d’eau. Cette demande ne se substitue pas aux procédures loi sur l’eau en vigueur et elle s’applique aux linéaires concernés directement à la Zone de Ralentissement Dynamique des Crues (ZRDC) et sa zone d’influence hydraulique ;
De plus, les propriétaires et locataires auront les obligations suivantes :
- obligation du maintien d’accès libre au bénéficiaire de la servitude. S’il y a présence d’un cadenas sur portail, le double des clés est à fournir à l’EPTB ;
- obligation d’informer les locataires du règlement de la servitude ; - obligation de signaler à l’EPTB Meurthe-Madon bénéficiaire de la servitude, tout changement de locataire.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 29 Dans le périmètre de la Servitude d’Utilité Publique, seront soumis à déclaration préalable les travaux, installations ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage et à l’écoulement des eaux et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des Servitudes d’Utilité Publique en application de l’article L 211-12 du Code de l’environnement et n’entrant pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme, remplit une déclaration qui indique :
1 – Ses nom et adresse ;
2 – L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3 – La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés ;
4 – Un document justifiant la compatibilité du projet avec la Servitude d’Utilité Publique ; 5 – Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3 et 4.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les adaptations ou modifications nécessaires. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude. La réalisation de ces ouvrages ne peut commencer avant l’expiration de ce délai.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le Code de l’urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de faire obstacle au stockage et à l’écoulement des eaux, l’autorité compétente pour statuer en matière d’urbanisme recueille l’accord du préfet qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 ; ACCES POUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION :
Les propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sont tenus de laisser libre le passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d’entretien des ouvrages mandatés par le maître d’ouvrage pour réaliser les travaux liés à la construction et l’entretien des ouvrages (ZRDC et chenal de crue). Il s’agira notamment de laisser le libre passage pour l’entretien :
- des ouvrages eux-mêmes pour leur surveillance et leur entretien ; - des chemins en pied des ouvrages pour assurer la surveillance et l’entretien ; - des ouvrages connexes à la ZRDC comprenant : la fosse de dissipation, le déversoir de sécurité, etc.
- des réseaux de fossé de drainage qui sont aménagés pour faciliter le ressuyage de la zone de surinondation.
Ces interventions d’entretien auront notamment lieu après chaque remplissage important et dans une périodicité dictée par les conditions de surveillance et d’entretien des ouvrages.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 30 ARTICLE 6 ; INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES ET DROIT DE DELAISSEMENT :
L’instauration des servitudes « sur-inondation », mentionnées à l’article 1 ouvre droit à indemnité pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu’elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l’EPTB Meurthe- Madon qui a demandé l’institution des servitudes. Elles sont fixées, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation compétent dans le département concerné.
Ces indemnités seront fixées sur la base d’un protocole d’accord signé entre l’EPTB Meurthe- Madon et la Chambre d’agriculture du département des Vosges.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté, aucun accord n’a pu s’établir sur le montant des indemnités consécutives à l’application des servitudes, le juge de l’expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des parcelles grevées par la servitude pendant les dix ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral constatant l’achèvement des travaux.
ARTICLE 7 ; INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES :
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées des servitudes instituées à l’article 1 ouvrent droit à indemnité pour les occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base d’un protocole d’accord signé entre l’EPTB Meurthe-Madon et la Chambre d’agriculture du département des Vosges. Elles seront fixées à défaut d’accord amiable par le juge de l’expropriation compétent dans le département concerné.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l’indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de l’EPTB Meurthe-Madon qui a demandé l’institution des servitudes grevant la zone.
ARTICLE 8 ; POLICE DE LA SERVITUDE :
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d’effet, à faire disparaître, aux frais du contrevenant, toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui s’avérerait contraire à l’exercice normal de la servitude. Si l’urgence le justifie, en période de risque de crue avéré - notamment en cas de bulletin d’alerte orange ou rouge de Météo France - ou pour tout autre situation, l’enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres pourra être réalisé d’office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire.
ARTICLE 9 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
L’entretien régulier des zones impactées par la servitude de sur-inondation est à la charge du propriétaire foncier de la parcelle.
Concernant les zones de sur-stockage, l’EPTB Meurthe-Madon, bénéficiaire de la servitude, assurera à ses frais, après chaque crue, la réalisation de visites de vérification des ouvrages et l’enlèvement des embâcles susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 75/2024/ENV du 14 novembre 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin 31 eaux si nécessaires, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à un prestataire qualifié pour ce type d’opérations.
ARTICLE 10 ; FRAIS D’ETABLISSEMENT DES SERVITUDES :
Les frais d’établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités, sont à la charge du bénéficiaire de la servitude, soit l’EPTB Meurthe-Madon.
ARTICLE 11 ; PUBLICITE :
L’arrêté est notifié aux maires des communes concernées et à l’EPTB Meurthe-Madon. Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent arrêté avec l’état parcellaire et l’extrait du plan parcellaire le concernant. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l’acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. L’arrêté préfectoral sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’au moins un an. Il fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État dans le département des Vosges, ainsi que d’une mention dans le journal local diffusé dans ce département.
ARTICLE 12 ; EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président de l’EPTB Meurthe-Madon, le directeur départemental des territoires des Vosges et les maires des communes de Maroncourt et Velotte-et-Tatignécourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EPTB Meurthe-Madon qui se chargera de le notifier aux différents propriétaires concernés par les Servitudes d’Utilité Publique.
Fait à EPINAL le 14 novembre 2024 La préfète des Vosges Par délégation,
la Sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication : - recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Direction du Pilotage et de l’Animation Interministérielle, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de NANCY. Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
De plus, la présente décision, en tant qu’elle autorise les travaux au titre de la loi sur l’eau, peut faire l’objet dans un délai d’un an, à compter de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux par les tiers au tribunal administratif de Nancy.
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du 14 NOVEMBRE 2024
Annexe 1: Deux documents de plans de situation des aménagements
Annexe 2: Délimitation du périmètre de servitudes et plans parcellaires (un document)
Annexe 3: Liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de
servitudes :
• Maroncourt (pages de 1 à 5),
• Velotte-et-Tatignécourt (pages 1 à 3)
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