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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-113
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature des admissions en
non-valeur au 01 09 2021 (2 pages) Page 6
88-2021-08-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux au
01 09 2021 (2 pages) Page 9
88-2021-08-30-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 01
09 2021 (2 pages) Page 12
88-2021-08-30-00005 - Décision de délégation en matière de la validation du PDCI au 1er
septembre 2021 (2 pages) Page 15
88-2021-08-30-00014 - Décision de délégation générale de signature au responsable du
Pôle Gestion Publique au 01 09 2021 (2 pages) Page 18
88-2021-08-30-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du
Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 01 09 2021 (2 pages) Page 21
88-2021-08-30-00002 - Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er
septembre 2021 (3 pages) Page 24
88-2021-08-30-00008 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise
d’EPINAL au 01 09 21 (2 pages) Page 28
88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de
SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 (4 pages) Page 31
88-2021-08-30-00007 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises
d’EPINAL au 01 09 21 (3 pages) Page 36
88-2021-08-30-00016 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de
VITTEL au 01 09 2021 (3 pages) Page 40
88-2021-08-30-00013 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental adjoint au 01 09 2021 (2 pages) Page 44
88-2021-08-30-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental au 01 09 2021 (2 pages) Page 47
88-2021-08-30-00001 - Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort au
1er septembre 2021 (2 pages) Page 50
88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources au 1er septembre 2021 (4 pages) Page 53
88-2021-08-30-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
1er septembre 2021 (3 pages) Page 58
88-2021-08-30-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2021 (2
pages) Page 62
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du
Conseil Départemental de l’Education Nationale (4 pages) Page 65
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des
Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges
(16 pages) Page 70
88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein
de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims (5 pages) Page 87
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-08-27-00027 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Action France SASRoute de
Bussang 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 93
88-2021-08-27-00016 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Bar Tabac de l’Hotel de Ville17
Avenue de Lattre de Tassigny 88230 FRAIZE (3 pages) Page 97
88-2021-08-27-00022 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Casino de
Plombières-les-BainsAllée Eugène Delacroix – PLOMBIERES-LES-BAINS (88370) (3
pages) Page 101
88-2021-08-27-00030 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC30 rue de Verdun 88800
VITTEL (3 pages) Page 105
88-2021-08-27-00008 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC - 5 Avenue Maurice Barres
88130 CHARMES (3 pages) Page 109
88-2021-08-27-00017 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC Banque22 B, rue Charles De
Gaulle – GERARDMER (88400) (3 pages) Page 113
88-2021-08-27-00019 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC Banque3, quai des Iranées –
LA BRESSE (88250) (3 pages) Page 117
88-2021-08-27-00021 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC Banque37, rue de France –
NEUFCHATEAU (88300) (3 pages) Page 121
88-2021-08-27-00023 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC Banque507, rue du Tambois–
POUXEUX (88550) (3 pages) Page 125
88-2021-08-27-00025 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC Banque8, rue du commandant
Jacquot – RAMBERVILLERS (88700) (3 pages) Page 129
88-2021-08-27-00009 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Crédit Mutuel1 rue Maurice Barres
88130 CHARMES (3 pages) Page 133
3 88-2021-08-27-00020 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CREDIT MUTUEL1, Place Jeanne
d’Arc– MIRECOURT (88500) (3 pages) Page 137
88-2021-08-27-00018 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CREDIT MUTUEL10, Boulevard
de Saint-Dié-des-Vosges – GERARDMER (88400) (3 pages) Page 141
88-2021-08-27-00006 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Crédit Mutuel4 Place Stanislas
88600 BRUYERES (3 pages) Page 145
88-2021-08-27-00011 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges24 rue de la
Collégiale 88260 DARNEY (3 pages) Page 149
88-2021-08-27-00031 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges25 Place de la Marne
88804 VITTEL (3 pages) Page 153
88-2021-08-27-00013 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges25 rue Antoine
Hurault 88000 EPINAL (3 pages) Page 157
88-2021-08-27-00014 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Electro DépôtPlace Commerciale
des Terres St Jean – EPINAL (88000) (3 pages) Page 161
88-2021-08-27-00005 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine17 rue de Remiremont 88380 ARCHES (3 pages) Page 165
88-2021-08-27-00032 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine18 rue du général Patch 88220 XERTIGNY (3 pages) Page 169
88-2021-08-27-00028 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine2 Place du 2 octobre 1944 88560
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (3 pages) Page 173
88-2021-08-27-00029 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine21 Voie Romaine 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE (3
pages) Page 177
88-2021-08-27-00010 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine31 rue de Lorraine 88170 CHATENOIS (3 pages) Page 181
88-2021-08-27-00012 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine7 rue de l’Église 88510 ELOYES (3 pages) Page 185
4 88-2021-08-27-00007 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine8 Place Jean Jaurès 88600 BRUYERES (3 pages) Page 189
88-2021-08-27-00026 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste DR Lorraine41, Boulevard
Thiers 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 193
88-2021-08-27-00024 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste DR Lorraine54, rue de la
Moselle – POUXEUX (88550) (3 pages) Page 197
88-2021-08-27-00015 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste DR LorrainePlace
d’Avrinsart – EPINAL (88000) (3 pages) Page 201
5 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00010
Arrêté portant délégation de signature des admissions en
non-valeur au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature des admissions en non-valeur au 01 09 2021 6 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature – admission en non-valeur
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GUILLO, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, à l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
dans la limite de 750 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature des admissions en non-valeur au 01 09 2021 7 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature des admissions en non-valeur au 01 09 2021 8 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00012
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 2021 9 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GUILLO, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 2021 10 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 2021 11 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00017
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 01 09 2021 12 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er septembre 2021
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à
Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires domaniales.
Arrête :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral 24 novembre 2020 sera exercée par M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par M. Alain SOLARY, administrateur des Finances Publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée au soussigné est subdéléguée à M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er mai 2021.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 01 09 2021 13 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale au 01 09 2021 14 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00005
Décision de délégation en matière de la validation du PDCI
au 1er septembre 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00005 - Décision de délégation en matière de la validation du PDCI au 1er septembre 2021 15 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation en matière de la validation du PDCI
L'Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit ;
Vu la note DGFIP/Risques – Audit n°2015/01/1530 du 8 janvier 2015 relative au dispositif mis en place en 2015 pour la généralisation de l'Application de Gestion Interne des Risques à l'ensemble des métiers de la DGFIP,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00005 - Décision de délégation en matière de la validation du PDCI au 1er septembre 2021 16 Décide :
Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Départementale Risques Audit ;
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00005 - Décision de délégation en matière de la validation du PDCI au 1er septembre 2021 17 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00014
Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00014 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2021 18 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00014 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2021 19 Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00014 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2021 20 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00015
Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle
Gestion Fiscale au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 01 09 2021 21 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources
et du Pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 01 09 2021 22 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources ;
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels ;
M Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques.
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 01 09 2021 23 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00002
Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er
septembre 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00002 - Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er septembre 2021 24 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00002 - Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er septembre 2021 25 Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques ;
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore RONSTALDER, Inspectrice des Finances Publiques, ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 ;
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
M. Pascal VILLEMIN, chef du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Mme Sybille GERARD et Anne-Eléonore RONSTALDER, MM. Alain GARBIT et Dominique LEFAUX, Inspecteurs des Finances Publiques :
dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le directeur départemental des finances publiques des Vosges et par délégation »
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00002 - Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er septembre 2021 26 Article 4 :
La délégation de signature du 1er mai 2021 est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00002 - Délégation de signature - Evaluateurs du Domaine au 1er septembre 2021 27 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00008
Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise
d’EPINAL au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00008 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise d’EPINAL au 01 09 21 28 Direction générale
des Finances publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise d’Epinal,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00008 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise d’EPINAL au 01 09 21 29 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CUNAT GILLES Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAISON PATRICK Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAHLER SANDRINE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
RIES MAUD Inspecteur 15 000 € 15 000 €
STORQ FREDERIC Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BEAUCHAMP EMILIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COSTEY LAURE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAMEL GUILLAUME Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RENARD DAMIEN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal , le 01/09/2021
Aurélia QUILLARD
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00008 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise d’EPINAL au 01 09 21 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00009
Délégation de signature du service des impôts des
entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 31 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICHON Isabelle, inspectrice, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-VOSGES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 32 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PICHON Isabelle COLIN Hervé
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
GEORGEL Véronique CHOFFEL Eric BARJOU Jean-Marie
HAXAIRE Valérie TISSERAND Hervé
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GERARD Alyssia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 33 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PICHON Isabelle Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
COLIN Hervé Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€
GEORGEL Véronique Contrôleuse principale 10 000€ 6 mois 10 000€
CHOFFEL Eric Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
HAXAIRE Valérie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
BARJOU Jean-Marie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
TISSERAND Hervé Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
GERARD Alyssia Agente administrative 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PICHON Isabelle Inspectrice 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€
COLIN Hervé Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€
GEORGEL Véronique Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
CHOFFEL Eric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
HAXAIRE Valérie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
BARJOU Jean-Marie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
TISSERAND Hervé Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
GERARD Alyssia Agente administrative 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 34 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 1er septembre 2021
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises
Hélène CARPENTIER
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00009 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 01 09 2021 35 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00007
Délégation de signature du Service des impôts des
entreprises d’EPINAL au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00007 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 01 09 21 36 Objet : Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame DUCHENE-BOMONT Marine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL ainsi qu’à
Monsieur KHAMOULI David, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d’EPINAL à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00007 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 01 09 21 37 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
DUCHENE-BOMONT Marine Inspectrice
KHAMOULI David Inspecteur
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Nom Prénom Grade
CLAUDEL Fabienne Contrôleuse Principale COSTEY Anthony Contrôleur
BEDEL Sandrine Contrôleuse Principale DECHANET Dominique Contrôleuse
MATHIEU Christine Contrôleuse Principale MULLER Corinne Contrôleuse
METTLER Jeremy Contrôleur MAROT Jean-Rémy Contrôleur
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal MOURIES Sylvie Contrôleuse
BESSET Pierre-Olivier Contrôleur Principal PERNOT Jérémy Contrôleur
ICETA Patricia Contrôleuse Principale PARMENTIER Frédérique Contrôleuse
GUIVERT Solène Contrôleuse PUYBAREAU Sylvie Contrôleuse
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
GUYOT Christine Agente d’Administration Principale
ZANIN Eugénie Agente d’Administration Principale
LAROCHE Pascale Agente d’Administration Principale
SCHLOSSER Arnaud Agent d’administration Principal
Article 3 (recouvrement)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00007 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 01 09 21 38 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 40 000 €
MAROT Jean-Rémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
GUYOT Christine
Agent
d’Administration
Principale
2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le comptable du SIE d’EPINAL
Denis DELARUE
Inspecteur Divisionnaire – Comptable Public
Responsable du SIE d’EPINAL
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00007 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 01 09 21 39 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00016
Délégation de signature du Service des impôts des
Particuliers de VITTEL au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00016 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 01 09 2021 40 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITTEL______________
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Mme FLORENTIN Aurélia, Inspectrice adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de _VITTEL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00016 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 01 09 2021 41 excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENTIN Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POPULUS Corinne
THOUVENOT Flavie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROUSSEL Dominique
THOUVENIN Isabelle
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FLORENTIN Aurélia Inspectrice 15000 € 6 mois 15000 €
LASSON Sandrine Agente 2000 € 6 mois 2000 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00016 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 01 09 2021 42 Article 4 (accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Florenti Aurélia Inspect rice 15000 € 15000 € 6 mois 15000 €
POPULUS Corinne Contrôl eur 10000 € 10000 €
ROUSSEL dominique agente 2000 € 2000 €
LASSON Sandrine agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à VITTEL , le 09/08/ 2021
Le comptable du SIP de VITTEL….
Dominique JASINSKI
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00016 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 01 09 2021 43 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00013
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental adjoint au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00013 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint au 01 09 2021 44 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
M. Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Frank LEGAIT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00013 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint au 01 09 2021 45 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00013 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint au 01 09 2021 46 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00011
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 01 09 2021 47 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 01 09 2021 48 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 01 09 2021 49 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00001
Délégation de signature – Equipe Départementale de
Renfort au 1er septembre 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00001 - Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort au 1er septembre 2021 50 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des finances publiques
des Vosges ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des
finances publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1er septembre 2021 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00001 - Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort au 1er septembre 2021 51 Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €
BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €
MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €
MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €
SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €
STUTZMANN Déborah B 10 000 € 10 000 €
THALLER Philippe B 10 000 € 10 000 €
THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00001 - Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort au 1er septembre 2021 52 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00004
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources au 1er septembre 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 1er septembre 2021 53 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 1er septembre 2021 54 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division
Article 2 – Ressources humaines :
Reçoit délégation à l’effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les autorisations d’absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Article 3 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 4 – Convocations médicales :
Reçoit délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 5 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
▪ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 1er septembre 2021 55 Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 7 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Marie LECHNER, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de :
signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Denis COLLE, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Gilles ICETA, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
Article 8 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
Article 9
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 1er septembre 2021 56 Article 10
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00004 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 1er septembre 2021 57 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00003
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au 1er septembre 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2021 58 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2021 59 Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
Article 2 – Mission départementale "Risques et Audit – Stratégie et contrôle de gestion" :
Reçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale « Audit » à l’effet de signer :
les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
les rapports et procès verbaux des missions d’audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission « Audit » :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Mme Maryline BOUQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Alain APPERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Risque », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Stratégie et contrôle de gestion », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire :
Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2021 60 Article 3 – Mission Communication :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Article 4 – Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2021 61 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00006
Liste des responsables de services disposant de la
délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2021 62 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er septembre 2021
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
BOLOT Jean-Yves
CARPENTIER Hélène
Services des impôts des entreprises
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
FLORENTIN Aurélia
LESGOURGUES Jean-François
LEGRAND Olivier
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers
EPINAL
NEUFCHATEAU
REMIREMONT
SAINT DIE
VITTEL
MEDULLA Sophie
Services des impôts des particuliers – services des
impôts des entreprises
GERARDMER
LHUILLIER Marc
GARCIA Danièle
LHUILLIER Marc
Services de publicité foncière
EPINAL 1
EPINAL 2
SAINT DIE
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2021 63 QUILLARD Aurélia
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
JEANVOINE-THIRIET Elisabeth
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
GEORGES Sylvain
DOUILLET Sébastien
MOREL-MIROT Fanny
Trésoreries mixtes
CORNIMONT
DARNEY
THAON
Epinal, le 30 août 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2021 64 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2021-08-24-00003
ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du
Conseil Départemental de l’Education Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 65 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres
du Conseil Départemental de l’Education Nationale
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Education, articles R235-1 à R235-11,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté préfectoral n° 08/2020 du 13 octobre 2020 modifiant la composition du C.D.E.N.,
SUR désignation de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Départementale de l'UNSA-Education 88,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Départemental du SNFOLC FO 88,
SUR proposition de Madame la Présidente de la Ligue de l'Enseignement des Vosges,
- A R R E T E -
Ø Article 1 : la composition du Conseil de l'Education Nationale des Vosges instituée dans le département des
VOSGES est modifiée comme suit :
Membres de droit : Président et vice-président :
Monsieur le Préfet des Vosges
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges
Membres représentant les communes, le département et la région :
Communes
Titulaires
Mme Eliane DELOY – Maire – 125 Place de l'Eglise – 88270 VALFROICOURT Mme Anne GIRARDIN – Maire – 1 Place de l'Hôtel de Ville – 88340 LE VAL D'AJOL M. Stessy SPEISSMANN – Maire – 46 Rue Charles de Gaulle – 88400 GERARDMER M. Patrick NARDIN – Maire – 9 Rue Général Leclerc – 88000 EPINAL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 66 Suppléants
M. Claude VALDENAIRE – Maire – 8 Place de l'Eglise – 88500 ROZEROTTE M. Christian ALBERTI – Maire – 21 Les Quatre Vents – 88300 LANDAVILLE Mme Jenny WILLEMIN – Maire – 325 Route Nationale – 88300 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX Mme Alexia BROT – Maire – 4 Rue Haute – 88320 SEROCOURT
Département des Vosges
Titulaires
Mme Caroline PRIVAT-MATIONNI – Conseillère départementale du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9
Mme Carole THIEBAUT-GAUDE – Conseillère départementale du Canton de DARNEY – 14 Route de Darney – 88260 LERRAIN
Mme Roseline PIERREL – Conseillère départementale du Canton de RAON L'ETAPE – 224 Chemin des Huisses – 88210 DENIPAIRE
Mme Dominique HUMBERT – Conseillère départementale du Canton de NEUFCHATEAU – 16 Rue Dagonel – 88300 AUTIGNY-LA-TOUR
Mme Nathalie BABOUHOT – Conseillère départementale du Canton de MIRECOURT – 3 Rue Estivant – 88500 MIRECOURT
Suppléants
Mme Dominique MARQUAIRE – Conseillère départementale du Canton de GOLBEY – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9
M. Alain ROUSSEL – Conseiller départemental du Canton de DARNEY – 2 Route de Passavant – 88410 CLAUDON
Mme Bernadette POIRAT – Conseillère départementale du Canton de BRUYERES – 2 Rue de Périfontaine – 88600 BELMONT-SUR-BUTTANT
M. Stéphane DEMANGE – Conseiller départemental du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9
Mme Régine BEGEL – Conseillère départementale du Canton d'EPINAL 2 – 2 Rue des Minimes – BP 265 – 88007 EPINAL
Région Grand Est :
Titulaire
Mme Elisabeth DEL GENINI – Conseillère régionale – Région Grand Est – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
Suppléant
M. David VALENCE – Conseiller régional – Région Grand Est – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
Membres représentant les personnels titulaires de l’Etat :
Au titre de la F.S.U.
Titulaires
M. Vincent HILSELBERGER – Professeur des écoles – Ecole Baldensperger – 88100 ST-DIE DES VOSGES M. Gilles YECHE – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES Mme Céline MERJAY – Professeure – Collège du Pervis – 88410 MONTHUREUX/SAONE Mme Christine DIDILLON – Infirmière – Lycée J. B. Vuillaume – 88500 MIRECOURT
Suppléants
M. Nicolas THOMAS – Professeur – Lycée André Malraux – 88200 REMIREMONT M. Antoine CICOLELLA – Professeur des écoles – Ecole élémentaire Saut le Cerf – 88000 EPINAL M. Francis CHAPELLE – Agent technique – Collège André Malraux – 88210 SENONES M. Laurent SIMONIN – Professeur – LP I. Viviani – 88000 EPINAL
Au titre de l' U.N.S.A. – EDUCATION
Titulaires
M. Olivier ODILLE – Proviseur – Lycée G. Baumont – 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES Mme Catherine RENARD – Professeure – Collège H. Curien – 88310 CORNIMONT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 67 Suppléants
M. Eric BAUMANN – Professeur des écoles – Ecole primaire – 88390 GIRANCOURT M. Jérôme MASSON – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES
Au titre du S.G.E.N. – C.F.D.T.
Titulaires
Mme Isabelle ARTIGUE – Professeure des écoles – Ecole d'application L. Pergaud – 88000 EPINAL M. Sébastien MONTAG – Professeur – Collège J. Rostand – 88170 CHATENOIS
Suppléants
Mme Joëlle DIEUDONNE – Professeure – Collège La Haie Griselle – 88400 GERARDMER M. Damien KNIBIEHLY – Professeur des écoles – Ecole primaire Centre – 88220 HADOL
Au titre de la F.N.E.C.–F.P.–F.O.
Titulaires
M. Jérôme CONTAL – Professeur – Collège C. Claudel – 88220 XERTIGNY M. Daniel CHAINIEWSKI – Professeur – Lycée G. Baumont – 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Suppléants
Mme Odile CASSARD – Professeure – Lycée J. Ferry – 88100 SAINT DIE DES VOSGES M. Yann-Eric MAILLARD – Professeur – Lycée P. et M. Curie – 88300 NEUFCHATEAU
Parents d’élèves :
Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques (F.C.P.E.) Titulaires
Mme Isabelle TOUSSAINT – 6 Rue Boulay de la Meurthe – 88000 EPINAL M. Mustapha OZCELIK– 10 Rue Pierre Loti – 88190 GOLBEY
Mme Sengul CEYHAN – 53 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Mme Laurence MAGRON – 5 Rue Abbé Gourdot – 88130 BRANTIGNY
Suppléants
Mme Maud LEPINE – 20 Rue de France – 88300 NEUFCHATEAU Mme Jordane GUILLAUME – 18 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Mme Eugénie RAVAUT – 8 Rue du Professeur Roux Bât. D2, Appt.6 – 88000 EPINAL M. Eric FUCHS – 70 Rue de Jarménil – 88510 ELOYES
Au titre de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (P.E.E.P.) Titulaires
M. Jacques ARNOULD – 15 Rue du Grand Beaulieu – 88200 REMIREMONT Mme Christiane STOTE – 16 Allée des Zières – 88440 NOMEXY Mme Elisabeth CLEMENT – 97 Chemin des Muriers – 88000 DOGNEVILLE
Suppléants
M. Eric POIROT – 31 Allée Haye Jean Cottant – 88800 VITTEL M. Francis FAVARD – 4 Rue Pierre Waidmann – 88200 REMIREMONT M. Christophe ROYER – 20 Bis Rue du 149ème R.I. – 88000 EPINAL
Associations complémentaires de l’école publique
Titulaire
M. Claude BUCHOUD – Administrateur, Trésorier de la Ligue de l'Enseignement des Vosges – 33 Chemin du Bihay - La Bolle – 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES
Suppléant
M. Thierry HUSSON – Président ODCVL – Parc d'Activités de la Roche – BP 247 – 88007 EPINAL Cedex
Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
par Monsieur le Préfet des Vosges
Titulaire
Mme Monique VAUTHIER – 1 Etang du Bult – 88220 URIMENIL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 68 Suppléante
Mme Armelle PERNY – UDAF 88 – 5 Quartier de la Magdeleine – 88025 EPINAL Cedex
par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges
Titulaire
M. Didier DECLERCQ – Directeur du Pôle Développement du Territoire et Directeur Général Adjoint du Conseil Départemental
Suppléante
Mme Pascale GOEURY – Directeur de la Direction de l'Education du Conseil Départemental
Délégué Départemental de l’Education Nationale siégeant à titre consultatif :
M. Michel GUIDAT – 17 Quai du Maréchal de Contades – 88000 EPINAL
Ø Article 2 : la durée du mandat des membres titulaires du Conseil Départemental de l’Education Nationale est
de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil.
Ø Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 24 août 2021
Le Préfet,
Yves SEGUY
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-08-24-00003 - ARRETE n° 47/2021 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 69 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2021-08-27-00003
Décision 2021-18 relative à la localisation et la
délimitation des Unités de Contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 70 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2021-18 du 27 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’Arrêté cadre n° 2021/37 du 19 juillet 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
DECIDE
Article 1
L’unité de contrôle des VOSGES couvre l’intégralité du périmètre géographique du département.
Article 2
L’unité de contrôle du département des VOSGES compte 11 sections d’inspection du travail :
- Neuf sections d'inspection généralistes,
- Deux sections (n°10 et 11) compétentes notamment pour les entreprises agricoles
assujetties aux dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements
agricoles. Les sections agricoles sont également en compétence pour les activités de transports pour
compte d’autrui relevant des codes APE suivants :
4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
4920Z Transports ferroviaires de fret
ainsi que les entreprises exerçant une activité au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
4932Z Transports de voyageurs par taxis
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B Autres transports routiers de voyageurs
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 71 4939C Téléphériques et remontées mécaniques
4941A Transports routiers de fret interurbains
4941B Transports routiers de fret de proximité
4942Z Services de déménagement
5030Z Transports fluviaux de passagers
5040Z Transports fluviaux de fret
5110Z Transports aériens de passagers
5121Z Transports aériens de fret
5224B Manutention non portuaire
5229A Messagerie, fret express
5229B Affrètement et organisation des transports
8690A Ambulances
La section n° 10 est par ailleurs compétente sur l'ensemble du département pour des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section d’inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares SNCF lorsque la maitrise d’ouvrage relève de la SNCF. Les commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée.
Les sections n° 8 et 9 sont également compétentes pour les mines et carrières et leurs dépendances ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant.
- Section n° 8 pour les mines et carrières et leurs dépendances situées sur le territoire des sections 4, 5, 6, 8, 10 (Corcieux) et 11 (Le Tholy),
- Section n° 9 pour les mines et carrières et leurs dépendances situées sur le périmètre des sections 1, 2, 3, 7 et 9.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail des VOSGES s’établissent comme suit :
SECTION N°1
Les communes suivantes :
AINGEVILLE GEMMELAINCOURT ROZEROTTE
AULNOIS GENDREVILLE SAINT-OUEN-LÈS-PAREY
AUZAINVILLIERS HAGNÉVILLE-ET-RONCOURT SAINT-REMIMONT
BAZOILLES-ET-MÉNIL HARÉVILLE SANCHEY
BELMONT-SUR-VAIR LIGNÉVILLE SAULXURES-LÈS-BULGNÉVILLE
BULGNÉVILLE MALAINCOURT SAUVILLE
CHANTRAINE MANDRES-SUR-VAIR SURIAUVILLE
CHAUMOUSEY MÉDONVILLE THEY-SOUS-MONTFORT
CONTREXÉVILLE MONTHUREUX-LE-SEC THUILLIÈRES
CRAINVILLIERS MORVILLE URVILLE
DINOZÉ LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT LA VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
DOMBROT-LE-SEC NORROY VALFROICOURT
DOMBROT-SUR-VAIR OFFROICOURT VALLEROY-LE-SEC
DOMÈVRE-SOUS-MONTFORT PAREY-SOUS-MONTFORT VAUDONCOURT
DOMJULIEN RANCOURT VIVIERS-LÈS-OFFROICOURT
ESTRENNES REMONCOURT VRÉCOURT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 72 LES FORGES RENAUVOID
EPINAL 1 rive GAUCHE
Les rues suivantes :
Rue BOULAY DE LA MEURTHE Rue PAUL OULMONT Rue COTE CHAMPION
Avenue VICTOR HUGO Rue DE LA CHIPOTTE Rue DU CENTRE
Rue de Bénaveau Rue CHARLES PINOT Rue DE LA CAMERELLE
rue DU PROFESSEUR ROUX Rue PARMENTIER TER Chemin DE LA CLE
Rue DU MARECHAL LYAUTEY Rue PAUL OULMONT Route GENERAL SERE DE RIVIERES
Rue DES PETITES BOUCHERIES Rue DES TEINTURIERS Rue DE LA FORET
Rue D OLIMA Rue DU 62EME RA Rue NICOLAS BELLOT
Quai DES BONS ENFANTS Rue DE BENAVEAU Rue MAURICE BARRES
Rue D ALSACE Place BEAUDOIN Rue DU HAUT DES CHAMPS
rue GENERAL DE REFFYE Rue JEAN JAURES Impasse DE LA CLE D
Place DU GENERAL DE GAULLE Rue COUR BILLOT Rue DE COURCY
Rue RUALMENIL Lieu dit EMPRISE SNCF Rue LEOPOLD BOURG
Rue DES MINIMES Quai LOUIS LAPICQUE Rue GASTON ZINCK
Rue DU 149EME RI Rue DE 7EME ARMEE D Rue CHRISTOPHE DENIS
Chemin PERNOT Rue DU MARECHAL JOFFRE Rue PIERRE ET MARIE CURIE
Quai CONTADES Rue des tisserands Avenue MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Place JEANNE D ARC GENERAL DE REFFYE Rue DES PETITES BOUCHERIES
Avenue MARECHAL DE LATTRE DE DU GENERAL DE GAULLE Avenue DUTAC
Avenue DU GENERAL DE GAULLE MARECHAL DE LATTRE DE TASS Rue DES CATHERINETTES
rue GENERAL HAXO COMMERCIAL 4 NATIONS Impasse FRANCAIS
Rue FRANCAIS Rue DU LEVANT Avenue DE LA REPUBLIQUE
Quai DU COLONEL RENARD Rue DOM POTHIER HUMBERTOIS
Impasse DU BELVEDERE CHAUD COTE Impasse DU PRE SAINT ANTOINE
Rue LEOPOLD BOURG Rue PASTEUR Rue DES ACACIAS
DU MUSEE Faubourg DE NANCY LES COTEAUX DE ST LAURENT
Rue BEL AIR GENERAL HAXO Rue BRANDENBERGER
Quai DU MUSEE Route GENERAL SERE DE RIVIERES Place GEORGES CLEMENCEAU
Rue DE REMIREMONT COTE CABICHE QUARTIER LA MAGDELEINE
Rue EDOUARD CALAME Rue CHARLES PENSEE Rue DES MINIMES
Rue DE LA CHIPOTTE Rue DE BEZONFOSSE Rue DES POMPES
Place JEAN CHIPOT Rue DE LA COTE MAUVRAIE Rue RENE PERROUT
Rue NEUVE GRANGE Rue DE L ABBE GREGOIRE Rue DES 4 VENTS
Rue AUBERT QUARTIER LA MAGDELEINE Place JEANNE D ARC
Rue FRANCOIS DE NEUFCHATEAU Rue DES 4 VENTS Rue ABBE CLAUDE
Rue PONSCARME Rue ANATOLE FRANCE Rue BOULAY
Rue DE LA DEVALLEE Impasse MADELEINE GEORGES Rue COUVAL
Rue NOTRE DAME DE LORETTE Rue DE LA BOISSELLERIE Rue GENERAL HAXO PROLONGEE
Rue DU PASSEUR Rue CHARLES LEMOYNE Rue PIERRE SIMONET
Rue DU PROFESSEUR ROUX Rue DU POLYGONE BIS Rue DES MINIMES
Rue DU 21E CORPS D Avenue DE LA REPUBLIQUE Place DU SOUVENIR
Rue DU CHAMP DE TIR Place DES 4 NATIONS Rue DE LA 2EME DB
Rue CAPITAINE ROOS Rue DOM CALMET Rue du Char d'Argent
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 73 Rue DE LA CLE D Rue DE LA CROIX ROUGE Avenue MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Avenue DE LA LOGE BLANCHE GALERIE SAINT NICOLAS BIS Rue CHAR D ARGENT
Rue CHAR D ARGENT Rue COTE CABICHE A Rue D ALSACE
Rue ARMAND COLLE Rue GEORGES DE LA TOUR Rue DR LAFLOTTE ET ANC
Impasse DE LA CROIX ROUGE BIS Rue DE LA CLE d'OR Place LAGARDE
Rue JEAN VIRIOT Rue DE LA COTE MAUVRAIE Rue KOECHLIN
Avenue DU GENERAL DE GAULLE Rue GENERAL DE REFFYE Rue OBERKAMPF
Rue PRESIDENT DOUMER Chemin DES PRINCES Chemin DE LA HAIE DU
Avenue DUTAC Rue ARMAND COLLE BIS Rue DE NANCY
LA COUR BILLOT Rue FERDINAND BRUNOT Impasse DES BLANCHISSEUSES
Rue DES ETATS UNIS Rue DE BERTRAMENIL Rue JACQUARD
Rue DE NANCY Rue DU CHAMPBEAUVERT LE CHAR D ARGENT
Rue DE LA MARNE Place DES 4 NATIONS Rue NICOLAS BELLOT
Rue CHRISTOPHE DENIS Place PINAU Rue PONSCARME
Place EMILE STEIN Rue VINCENT CLAUDON Rue DU 21E TIRAILLEUR ALGERIEN
Rue VAUTRIN LE VIEUX PONT VIEUX ST LAURENT
Rue JACQUARD Rue GENERAL HENRYS Rue JACQUES CALLOT
Rue GENERAL HAXO CENTRE COMMERCIAL 4 NATIONS GALERIE SAINT NICOLAS
Rue DE BITOLA Rue LIEUTENANT LEONARD Rue EMILE DURKHEIM
Quai ANDRE BARBIER BERTRAMENIL Rue DE LA BASSOTTE
Place JEAN CHIPOT Quai CONTADES Avenue DE LA LOGE BLANCHE
Chemin DE LA CLE D Rue CH DENIS PROLONGEE Rue CHAR D ARGENT
Rue DES GRAVEURS Rue CHARLES RENEL Rue DE LA CAMERELLE
Rue COTE CABICHE Passage GAI SOLEIL LE GRAND MERY
Rue VIVIANI Rue FRANCOIS DE NEUFCHATEAU Quai DU MUSEE
Quai MICHELET Place DU GENERAL DE GAULLE Rue EMILE DURKHEIM
Rue NEUVE GRANGE Rue DU PONANT Rue POINT DU JOUR
Rue ANTOINE HURAULT Rue DE LA VERTE COLLINE Chemin DE LA TAVIANE
Impasse DES BLANCHISSEUSES LE CHAMP DU PIN Rue DU COUCHANT
Rue GALTIER Impasse PONSCARME Rue DE LA VIAGE
Place GEORGES CLEMENCEAU Rue CHARLET Chemin DE LA CLE D'OR
Rue DE L EPARGNE Rue DE REMIREMONT Rue CENTRE SAINT LAURENT
Rue DU PAQUIS Rue JEAN JAURES Chemin DES CITES RYDER
Rue DU BOUDIOU Rue ALBERT 1ER Rue Philippe SEGUIN
SECTION N°2
Les communes suivantes :
ARCHETTES DOUNOUX LE MAGNY
LA BAFFE FONTENOY-LE-CHÂTEAU MONTMOTIER
BAINS-LES-BAINS GRANDRUPT-DE-BAINS PLOMBIÈRES-LES-BAINS
BELLEFONTAINE GRUEY-LÈS-SURANCE TRÉMONZEY
LA CHAPELLE-AUX-BOIS HADOL URIMÉNIL
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX HARSAULT UZEMAIN
LE CLERJUS HAUTMOUGEY VAUDÉVILLE
DEYVILLERS LA HAYE VIOMÉNIL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 74 DIGNONVILLE JEUXEY LES VOIVRES
DOGNEVILLE LONGCHAMP XERTIGNY
ÉPINAL RIVE DROITE
rue DE LA BASSE ROLLAND LE SAUT LE CERF route D ARCHETTES
rue DE LAUFROMONT avenue HENRI SELLIER rue DE L OISEAU BLEU
quai DE DOGNEVILLE rue LORMONT DE LA PREFECTURE
rue DU GENERAL LECLERC rue DE ST DIE avenue DE BEAUSITE
rue THIERS allée DES TILLEULS rue DU GAYETON
avenue ROSE POIRIER chemin DES COYOLOTS rue DU DOYENNE
Faubourg D AMBRAIL rue GEORGIN rue DE L IMAGERIE
rue DE LORRAINE BIS avenue DE ST DIE impasse rue HAUTE
avenue GAMBETTA place EDMOND HENRY COTE VINSEAUX
Chem. LA BELLE AU BOIS DORMANT rue DE LA MAIX allée DES COQUELICOTS
rue DE LA VOIVRE place DE L'ATRE rue DES CORVEES
allée DES CHENES rue DES PERVENCHES rue JULES MELINE
rue DES CHAMPS PERRIN route D ARCHETTES CLAUDE BASSOT
rue FRANCOIS BLAUDEZ allée DES ROSES chemin DU PRE SERPENT
rue DU CLAIR MATIN avenue SALVADOR ALLENDE place DES VOSGES
rue ABEL FERRY DU HAUT DES ETAGES Rue DU PARC
allée DES BLANCHES CROIX rue LEON BLUM rue HENRI GUINGOT
avenue DES VILLES DE FRANCE rue DES JARDINIERS impasse LOUIS BLERIOT
rue DE LA PREFECTURE allée DES FLEURS rue THIERRY DE HAMELANT
rue D AMBRAIL rue DES PRIMEVERES chemin DU PETIT POUCET
quai DU COLONEL SEROT rue DU MARECHAL VICTOR place D AVRINSART
rue LOUIS BARTHOU route DES FORGES rue DU COUARAIL
rue ARISTIDE BRIAND DES PRIMEVERES THIERRY DE HAMELANT
rue ST MICHEL rue DU MARTINET rue JEAN MOULIN
rue DES CHAMPS CLEMENT avenue DE ST DIE DES SOUPIRS
CASERNE VARAIGNE chemin DE LA CENSE FIGAINE CHEMIN DU CHATEAU
avenue DU PRESIDENT KENNEDY chemin HINGRAY rue ANDRE VITU
allée DES NOISETIERS rue DU 170EME RI TRANCHEE DE DOCELLES
avenue DES TEMPLIERS quare DES COLOMBES place GUILGOT
avenue PIERRE BLANCK allée DES EPICEAS DE COURCY
rue CHARLES PERRAULT rue LEFEBVRE place ALEXIS IGNACE
chemin DE LA JUSTICE rue DE LA COMEDIE rue JEAN CHARLES PELLERIN
rue JACQUES PREVERT rue CAPITAINE LAVALLEE ruelle DU COTEAU
ERNEST RENAN rue DES NOIRES HALLES BASSE DES PRES
Iimpasse ST JOSEPH rue 4E CHASSEUR A CHEVAL rue DU MOULIN
avenue DE LA FONTENELLE allée DES AULNES DE LA BASILIQUE
ce FRANCOIS GEORGIN Faubourg DE POISSOMPRE BEAU SITE
rue LOUIS BLERIOT rue RICHARD AUVRAY rue DU PARC
rue DES PAQUERETTES IMONT ANT LA VOIVRE
rue FUSILLES RESISTANCE rue ANDRE JACQ DE LA COMEDIE
avenue LEON BLUM E INDUSTRIEL LA VOIVRE CASERNE VARAIGNE
rue ABBE FRIESENHAUSER rue HENRI SELLIER Rue THIERS
chemin DE LA CREUSE ASSE DES PRES chemin DE LA JUSTICE
Place DES VOSGES rue ST NICOLAS impasse rue HAUTE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 75 Le CLOSEL DU 11EME GENIE 7 rue LOUIS BLERIOT
avenue DES CEDRES avenue DE PROVENCE rue GILBERT
rue D AMBRAIL chemin DE RAZIMONT rue DU CHAT BOTTE
rue DU PRESIDENT KENNEDY chemin LA BELLE AU BOIS DORMANT chemin DE CADET ROUSSELLE
DE LA VOIVRE rue ROLAND THIERY BIS quai DE DOGNEVILLE
allée DE L AUBEPINE rue PELLET impasse DE LA MAYOLLE
rue DES VILLES JUMELEES rue DE LA PELLE rue MONSEIGNEUR EVRARD
quai JULES FERRY rue PROFESSEUR VILLE rue DERRIERE LE CHATEAU
place ST GOERY DE LA LOUVIERE square DES HIRONDELLES
SAUT LE CERF rue DU SAULCY avenue ROSE POIRIER
rue RAYMOND POINCARE chemin DU CHAPERON ROUGE 4E CHASSEUR A CHEVAL
rue ALBERT CAMUS ROCHE rue MARC RUCART
rue DE LA TRANCHEE allée DES ERABLES chemin DIT DE PREFOISSE
allée DES JONQUILLES VOIVRE impasse ST MAURICE
chemin DU MOULIN rue DU CHAPITRE rue DE LA 40 SEMAINE
rue JEAN DE LA FONTAINE rue JEAN VILLARS rue DE LA BAUDENOTTE
rue DU PALAIS DE JUSTICE route DE GERARDMER Rue BEAU SITE
rue ERNEST RENAN rue DES TEMPLIERS rue DE LA FONTENELLE
chemin DE LA BAUDENOTTE chemin LA BELLE AU BOIS DORMANT rue DES SAPINS
rue DES HALLES rue DU MERLE BLANC rue DU BOIS DE LA VOIVRE
chemin DU PETIT POUCET rue GILBERT GRANDVAL rue DU CHAUD COTE
DES HALLES rue JEANMAIRE chemin DU PORT
COTE VINSEAUX allée DES ECUREUILS rue FONDATION PRUD HOMME
rue DU HAUT DES ETAGES rue PASTEUR BOEGNER rue DES ANCIENS D AFN
rue ALPHONSE DE LAMARTINE rue DU HAUT DES CARRIERES chemin DU CLAIR SAPIN
rue DE BELLEVUE chemin DES PATIENTS Lot. DU DOMAINE DE FAILLOUX
avenue DES PROVINCES route DE JEUXEY PEMENT LA VIERGE
rue PAUL ROSAYE place EUGENE GLEY NOIRES EAUX
LOUIS BLERIOT rue DU TAMBOUR MAJOR place DU MARECHAL FOCH
rue DU CHAUFFOUR chemin DES GARDES RUE DES CORVEES PROLONGEE
rue CLAUDE GELLEE chemin DU PORT faubourg DE POISSOMPRE
rue DE LA BAZAINE chemin DE CADET ROUSSELLE place ST GOERY
avenue DES TERRES SAINT JEAN LEO VALENTIN impasse ST MAURICE
rue ANDRE VITU place D AVRINSART rue DU LIEUTENANT DE RAVINEL
rue DES SOUPIRS rue DES PERCE NEIGE impasse DES GENETS
rue DES TERRES SAINT JEAN chemin DU SAUT LE CERF chemin DIT DE PREFOISSE
rue EMILE ZOLA rue DE HAOUIFOSSE DU MERLE BLANC
rue ANTOINE REVEILLE rue DES COURTES ROYES rue DE LA TUILERIE
rue DES CITES TSCHUPP rue DU HAMEAU DE RAZIMONT impasse ST MAURICE
rue DE LA BAZAINE rue DE LA CALANDRE rue DE L ECOLE NORMALE
place DES VOSGES chemin DES MURGERES chemin DU PRE SERPENT
rue DU CHEVREUIL rue HONORE DE BALZAC Passage DU CHAPERON ROUGE
avenue ROBERT SCHUMANN Rue TERRES ST JEAN Rue LORMONT
rue DU VALLON allée DU DOMAINE rue DES TULIPES
allée DES FRENES rue EMILE MOSELLY rue DU CERF
rue LEON SCHWAB ce LUC ESCANDE allée DE LA GALETTE
rue ST GOERY rue CLAUDE CARDINET chemin DU PETIT RAZIMONT
rue FRANCOIS BLAUDEZ chemin DES PATTES DE CHAT allée DES BOULEAUX
rue IRENE JOLIOT CURIE JULES MELINE TERRAIN DE LA ROCHE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 76 rue DES CORVEES PROLONGEE rue DU STRUTHOF COTE DE LA VIERGE
rue ANDRE VITU rue DES CHAMPS ST MICHEL bourg DE POISSOMPRE
rue DE LA BASILIQrue RES ST JEAN rue GAMBETTA
route DE JEUXEY rue DE COURCY TRANCHEE DE DOCELLES
rue DE GOLBEY rue DE L EPI rue DU COLOMBIER
impasse DE LA MAYOLLE rue DES BOUTONS D OR AU ROSE POIRIER
rue ROSE POIRIER impasse ST JOSEPH allée DU PARC
rue DES CEDRES rue LEON SCHWAB rue CENSE AUBRY
chemin D'UZEFAING rue ABBE SINTEFF chemin DE DOGNEVILLE
rue FREDERIC CHOPIN place EDMOND HENRY QUAI DU COLONEL SEROT
allée DES RAPAILLES allée DU BOIS Iimpasse LOUIS BLERIOT
rue PAUL MIEG impasse DU HAUT FINOT TERRES ST JEAN
place DE L'ATRE faubourg D AMBRAIL FAING
rue DU SOUVENIR FRANCAIS EMILE ZOLA VERS L ETANG DE CHANTRAINE
route DE JEUXEY rue MARIE MARVINGT CASERNE VARAIGNE
place DU MARECHAL FOCH rue ROBERT SCHUMAN DU CLAIR MATIN
place DES VIEUX MOULINS rue DE LA CHANDELEUR OTE DE LA VIERGE
rue ENTRE LES 2 PORTES chemin DU CHAPERON ROUGE ST NICOLAS
rue DE LA LOUVIERE rue DU 11EME GENIE DE BELLEVUE
rue DES EPINETTES route DE GERARDMER place DES DEPORTES
chemin DE FAILLOUX rue ANDRE PFLUG allée DES MUGUETS
rue LEO VALENTIN rue DE CENDRILLON chemin DES SAPINS
chemin DE LA ROCHE rue CHRISTOPHE DOUBLAT COURS
Place D AVRINSART rue DE GRENNEVO rue PIERRE BLANCK
route D ARCHETTES allée DES LILAS rue DES PROVINCES
chemin DES PATIENTS GRE MOI
rue GILBERT rue DE LA BASSE DESIE
SECTION N°3
Les communes suivantes :
LES ABLEUVENETTES FOUCHÉCOURT MORIZÉCOURT
AHÉVILLE FRAIN NONVILLE
AINVELLE FRÉNOIS ONCOURT
AMEUVELLE FRIZON PIERREFITTE
ATTIGNY GELVÉCOURT-ET-ADOMPT PONT-LÈS-BONFAYS
BAINVILLE-AUX-SAULES GIGNÉVILLE PROVENCHÈRES-LÈS-DARNEY
BAZEGNEY GIGNEY RACÉCOURT
BEGNÉCOURT GIRANCOURT REGNÉVELLE
BELMONT-LÈS-DARNEY GIRMONT RELANGES
BELRUPT GODONCOURT ROBÉCOURT
BLEURVILLE GOLBEY ROCOURT
BLEVAINCOURT GORHEY ROMAIN-AUX-BOIS
BOCQUEGNEY GRIGNONCOURT ROZIÈRES-SUR-MOUZON
BONVILLET HAGÉCOURT SAINT-BASLEMONT
BOUZEMONT HAROL SAINT-JULIEN
CHÂTILLON-SUR-SAÔNE HENNECOURT SANS-VALLOIS
CHAVELOT HENNEZEL SENAIDE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 77 CIRCOURT IGNEY SENONGES
CLAUDON ISCHES SERÉCOURT
DAMAS-ET-BETTEGNEY JÉSONVILLE SEROCOURT
DAMBLAIN LAMARCHE THAON-LES-VOSGES
DARNEY LÉGÉVILLE-ET-BONFAYS LES THONS
DARNIEULLES LERRAIN TIGNÉCOURT
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY LIRONCOURT TOLLAINCOURT
DOMÈVRE-SUR-AVIÈRE MADONNE-ET-LAMEREY UXEGNEY
DOMMARTIN-AUX-BOIS MAREY LES VALLOIS
DOMMARTIN-LÈS-VALLOIS MARONCOURT VAUBEXY
DOMPAIRE MARTIGNY-LES-BAINS VAXONCOURT
ESCLES MARTINVELLE VELOTTE-ET-TATIGNÉCOURT
ESLEY MAZELEY VILLE-SUR-ILLON
FIGNÉVELLE MONT-LÈS-LAMARCHE VILLOTTE
FOMEREY MONTHUREUX-SUR-SAÔNE VIVIERS-LE-GRAS
SECTION N°4
Les communes suivantes :
ANGLEMONT DOMPTAIL NOSSONCOURT
ANOULD ÉTIVAL-CLAIREFONTAINE PADOUX
ARRENTÈS-DE-CORCIEUX FAYS PALLEGNEY
AUMONTZEY FIMÉNIL PIERREPONT-SUR-L'ARENTÈLE
AYDOILLES FONTENAY PLAINFAING
BADMÉNIL-AUX-BOIS FRAIZE LES POULIÈRES
BARBEY-SEROUX FREMIFONTAINE PREY
BAYECOURT GÉRARDMER RAON-L'ÉTAPE - OUEST
BAZIEN GERBÉPAL REHAUPAL
BEAUMÉNIL GIRECOURT-SUR-DURBION LES ROUGES-EAUX
BELMONT-SUR-BUTTANT GRANDVILLERS LE ROULIER
BIFFONTAINE GRANGES-SUR-VOLOGNE ROVILLE-AUX-CHÊNES
BOIS-DE-CHAMP GUGNÉCOURT SAINTE-BARBE
BROUVELIEURES HERPELMONT SAINT-BENOÎT-LA-CHIPOTTE
BRÛ LA HOUSSIÈRE SAINTE-HÉLÈNE
BRUYÈRES JUSSARUPT SAINT-PIERREMONT
CHAMPDRAY LAVAL-SUR-VOLOGNE SAINT-REMY
CHAMP-LE-DUC LAVELINE-DEVANT-BRUYÈRES SERCOEUR
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYÈRES LAVELINE-DU-HOUX LE VALTIN
CHARMOIS-DEVANT-BRUYÈRES LÉPANGES-SUR-VOLOGNE VERVEZELLE
CHENIMÉNIL LIÉZEY VIENVILLE
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY MÉMÉNIL VILLONCOURT
DESTORD MÉNARMONT VIMÉNIL
DEYCIMONT MÉNIL-SUR-BELVITTE XAFFÉVILLERS
DOCELLES MORTAGNE XAMONTARUPT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 78 DOMÈVRE-SUR-DURBION LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES XONRUPT-LONGEMER
DOMFAING NOMPATELIZE ZINCOURT
DOMPIERRE NONZEVILLE
SECTION N°5
Les communes suivantes :
AUTREY FLORÉMONT REGNEY
AVILLERS GIRCOURT-LÈS-VIÉVILLE REHAINCOURT
AVRAINVILLE GUGNEY-AUX-AULX ROMONT
BATTEXEY HADIGNY-LES-VERRIÈRES RUGNEY
BETTEGNEY-SAINT-BRICE HAILLAINVILLE SAINT-GENEST
BETTONCOURT HARDANCOURT SAINT-GORGON
LA BOURGONCE HERGUGNEY SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
BOUXIÈRES-AUX-BOIS HOUSSERAS SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BOUXURULLES JEANMÉNIL SAINT-VALLIER
BRANTIGNY JORXEY LA SALLE
BULT LANGLEY SAVIGNY
CHAMAGNE MADEGNEY SOCOURT
CHARMES MARAINVILLE-SUR-MADON TAINTRUX
CHÂTEL-SUR-MOSELLE MORIVILLE UBEXY
CLÉZENTAINE MOYEMONT VARMONZEY
DAMAS-AUX-BOIS NOMEXY VINCEY
DEINVILLERS ORTONCOURT LA VOIVRE
DERBAMONT PONT-SUR-MADON VOMÉCOURT
ESSEGNEY PORTIEUX VOMÉCOURT-SUR-MADON
ÉVAUX-ET-MÉNIL RAMBERVILLERS XARONVAL
FAUCONCOURT RAPEY
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES-1
Tel que défini par l’article 14 du décret 2014-268 du 27 février 2014
Les rues suivantes :
Rue de Foucharupt N° 4 à 9999
Rue Gambetta N° pairs
Rue de la Gare N° 13 à 65
Rue Général de Gaulle N° impairs
Rue Le Corbusier N° impairs
Place Saint Martin N° pairs
Rue Laurent Pillard N° 0 à 7 impairs et N° 0 à 10 Avenue de Robache N° impairs
Route de Saulcy N° 4 à 9999
Rue Thiers N° impairs
SECTION N°6
Les communes suivantes :
ALLARMONT LA GRANDE-FOSSE PROVENCHÈRES-SUR-FAVE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 79 BAN-DE-LAVELINE GRANDRUPT LE PUID
BAN-DE-SAPT HURBACHE RAON-L'ÉTAPE - EST
BELVAL LESSEUX RAON-SUR-PLAINE
BERTRIMOUTIER LUBINE RAVES
LE BEULAY LUSSE REMOMEIX
CELLES-SUR-PLAINE LUVIGNY SAINT-JEAN-D'ORMONT
CHÂTAS MANDRAY SAINT-LÉONARD
COINCHES MÉNIL-DE-SENONES SAINTE-MARGUERITE
COLROY-LA-GRANDE LE MONT SAINT-STAIL
COMBRIMONT MOUSSEY LE SAULCY
LA CROIX-AUX-MINES MOYENMOUTIER SAULCY-SUR-MEURTHE
DENIPAIRE NAYEMONT-LES-FOSSES SENONES
DONCIÈRES NEUVILLERS-SUR-FAVE LE VERMONT
ENTRE-DEUX-EAUX PAIR-ET-GRANDRUPT VEXAINCOURT
FRAPELLE LA PETITE-FOSSE VIEUX-MOULIN
GEMAINGOUTTE LA PETITE-RAON WISEMBACH
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 2
Tel que défini par l’article 14 du décret 2014-268 du 27 février 2014
Les rues suivantes :
Rue de Foucharupt N° 0 à 4
Rue Gambetta N° impairs
Rue de la Gare N° 0 à 13
Rue Général de Gaulle N° pairs
Rue Le Corbusier N° pairs
Place Saint Martin N° impairs
Rue Laurent Pillard N° 7 à 16 impairs et N° 10 à 16 Avenue de Robache N° pairs
Route de Saulcy N° 0 à 4
Rue Thiers N° pairs
SECTION N°7
Les communes suivantes :
CLEURIE POUXEUX SAINT-ÉTIENNE-LÈS-REMIREMONT
ÉLOYES RAON-AUX-BOIS SAINT-NABORD
GIRMONT-VAL-D'AJOL REMIREMONT LE VAL-D'AJOL
JARMÉNIL SAINT-AMÉ
SECTION N°8
Les communes suivantes :
ARCHES FRESSE-SUR-MOSELLE LE SYNDICAT
BASSE-SUR-LE-RUPT GERBAMONT TENDON
LA BRESSE LE MÉNIL THIÉFOSSE
BUSSANG RAMONCHAMP LE THILLOT
CORNIMONT ROCHESSON VAGNEY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 80 DOMMARTIN-LÈS-REMIREMONT RUPT-SUR-MOSELLE VECOUX
FAUCOMPIERRE SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE VENTRON
FERDRUPT SAPOIS
LA FORGE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
SECTION N°9
Les communes suivantes :
AMBACOURT GIRONCOURT-SUR-VRAINE PUNEROT
AOUZE GRAND PUZIEUX
AROFFE GREUX RAINVILLE
ATTIGNÉVILLE HARCHÉCHAMP RAMECOURT
AUTIGNY-LA-TOUR HARMONVILLE REBEUVILLE
AUTREVILLE HOUÉCOURT REMICOURT
AVRANVILLE HOUÉVILLE REMOVILLE
BALLÉVILLE HYMONT REPEL
BARVILLE JAINVILLOTTE ROLLAINVILLE
BAUDRICOURT JUBAINVILLE ROUVRES-EN-XAINTOIS
BAZOILLES-SUR-MEUSE JUVAINCOURT ROUVRES-LA-CHÉTIVE
BEAUFREMONT LANDAVILLE RUPPES
BIÉCOURT LEMMECOURT SAINT-MENGE
BLÉMEREY LIFFOL-LE-GRAND SAINT-PAUL
BOULAINCOURT LONGCHAMP-SOUS-CHÂTENOIS SAINT-PRANCHER
BRECHAINVILLE MACONCOURT SANDAUCOURT
CERTILLEUX MADECOURT SARTES
CHÂTENOIS MARTIGNY-LES-GERBONVAUX SERAUMONT
CHAUFFECOURT MATTAINCOURT SIONNE
CHEF-HAUT MAXEY-SUR-MEUSE SONCOURT
CHERMISEY MAZIROT SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
CIRCOURT-SUR-MOUZON MÉNIL-EN-XAINTOIS THIRAUCOURT
CLÉREY-LA-CÔTE MIDREVAUX TILLEUX
COURCELLES-SOUS-CHÂTENOIS MIRECOURT TOTAINVILLE
COUSSEY MONCEL-SUR-VAIR TRAMPOT
DARNEY-AUX-CHÊNES MONT-LÈS-NEUFCHÂTEAU TRANQUEVILLE-GRAUX
DOLAINCOURT MORELMAISON VALLEROY-AUX-SAULES
DOMBASLE-EN-XAINTOIS NEUFCHÂTEAU VICHEREY
DOMMARTIN-SUR-VRAINE LA NEUVEVILLE-SOUS-CHÂTENOIS VILLERS
DOMRÉMY-LA-PUCELLE OËLLEVILLE VILLOUXEL
DOMVALLIER OLLAINVILLE VIOCOURT
FREBÉCOURT PARGNY-SOUS-MUREAU VITTEL
FRENELLE-LA-GRANDE PLEUVEZAIN VOUXEY
FRENELLE-LA-PETITE POMPIERRE VROVILLE
FRÉVILLE POUSSAY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 81 SECTION N°10
Au titre de la compétence générale : la commune de CORCIEUX
Entreprises agricoles et les entreprises des transports pour compte d'autrui référencées ci-dessous :
4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
4920Z Transports ferroviaires de fret
ainsi que les entreprises exerçant une activité au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
4932Z Transports de voyageurs par taxis
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B Autres transports routiers de voyageurs
4939C Téléphériques et remontées mécaniques
4941A Transports routiers de fret interurbains
4941B Transports routiers de fret de proximité
4942Z Services de déménagement
5030Z Transports fluviaux de passagers
5040Z Transports fluviaux de fret
5110Z Transports aériens de passagers
5121Z Transports aériens de fret
5224B Manutention non portuaire
5229A Messagerie, fret express
5229B Affrètement et organisation des transports
8690A Ambulances
Localisées dans les communes suivantes :
AINGEVILLE GIRONCOURT-SUR-VRAINE RAON-L'ÉTAPE
ALLARMONT GRANDRUPT-DE-BAINS RAON-SUR-PLAINE
AMBACOURT GRANDRUPT REMICOURT
ANGLEMONT GREUX REMONCOURT
AOUZE GRUEY-LÈS-SURANCE REMOVILLE
AROFFE HADOL REPEL
AULNOIS HAGNÉVILLE-ET-RONCOURT ROMONT
AUTIGNY-LA-TOUR HARDANCOURT ROUVRES-EN-XAINTOIS
AUTREVILLE HARÉVILLE ROUVRES-LA-CHÉTIVE
AUTREY HARMONVILLE ROVILLE-AUX-CHÊNES
AUZAINVILLIERS HARSAULT ROZEROTTE
AVRANVILLE HAUTMOUGEY RUPPES
BAINS-LES-BAINS LA HAYE RUPT-SUR-MOSELLE
BALLÉVILLE HOUÉCOURT SAINTE-BARBE
BAN-DE-SAPT HOUSSERAS SAINT-BENOÎT-LA-CHIPOTTE
BAUDRICOURT HURBACHE SAINT-GENEST
BAZIEN HYMONT SAINT-GORGON
BAZOILLES-ET-MÉNIL JEANMÉNIL SAINT-JEAN-D'ORMONT
BELLEFONTAINE JUBAINVILLE SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
BELMONT-SUR-VAIR JUVAINCOURT SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
BELVAL LIGNÉVILLE SAINT-MENGE
BIÉCOURT LONGCHAMP-SOUS-CHÂTENOIS SAINT-OUEN-LÈS-PAREY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 82 BLÉMEREY LUVIGNY SAINT-PAUL
BOULAINCOURT MACONCOURT SAINT-PIERREMONT
BRÛ MADECOURT SAINT-PRANCHER
BULGNÉVILLE LE MAGNY SAINT-REMIMONT
BULT MALAINCOURT SAINT-REMY
BUSSANG MANDRES-SUR-VAIR SAINT-STAIL
CELLES-SUR-PLAINE MARTIGNY-LES-GERBONVAUX SANDAUCOURT
LA CHAPELLE-AUX-BOIS MATTAINCOURT LE SAULCY
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX MAXEY-SUR-MEUSE SAULXURES-LÈS-BULGNÉVILLE
CHÂTAS MAZIROT SAUVILLE
CHÂTENOIS MÉDONVILLE SENONES
CHAUFFECOURT MÉNARMONT SERAUMONT
CHEF-HAUT MÉNIL-EN-XAINTOIS SIONNE
CHERMISEY MÉNIL-DE-SENONES SONCOURT
CLÉREY-LA-CÔTE MÉNIL-SUR-BELVITTE SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
LE CLERJUS LE MÉNIL SURIAUVILLE
CLÉZENTAINE MIDREVAUX THEY-SOUS-MONTFORT
CONTREXÉVILLE MIRECOURT LE THILLOT
CORCIEUX MONCEL-SUR-VAIR THIRAUCOURT
COURCELLES-SOUS-CHÂTENOIS LE MONT THUILLIÈRES
COUSSEY MONTHUREUX-LE-SEC TOTAINVILLE
CRAINVILLIERS MONTMOTIER TRANQUEVILLE-GRAUX
DARNEY-AUX-CHÊNES MORELMAISON TRÉMONZEY
DEINVILLERS MORVILLE URIMÉNIL
DENIPAIRE MOUSSEY URVILLE
DOLAINCOURT MOYEMONT UZEMAIN
DOMBASLE-EN-XAINTOIS MOYENMOUTIER LA VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
DOMBROT-LE-SEC LA NEUVEVILLE-SOUS-CHÂTENOIS LE VAL-D'AJOL
DOMBROT-SUR-VAIR LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT VALFROICOURT
DOMÈVRE-SOUS-MONTFORT NOMPATELIZE VALLEROY-AUX-SAULES
DOMJULIEN NORROY VALLEROY-LE-SEC
DOMMARTIN-SUR-VRAINE NOSSONCOURT VAUDONCOURT
DOMPTAIL OËLLEVILLE LE VERMONT
DOMRÉMY-LA-PUCELLE OFFROICOURT VEXAINCOURT
DOMVALLIER OLLAINVILLE VICHEREY
DONCIÈRES ORTONCOURT VIEUX-MOULIN
DOUNOUX PAREY-SOUS-MONTFORT VILLERS
ESTRENNES LA PETITE-RAON VIOCOURT
ÉTIVAL-CLAIREFONTAINE PLEUVEZAIN VIOMÉNIL
FAUCONCOURT PLOMBIÈRES-LES-BAINS VITTEL
FERDRUPT POUSSAY VIVIERS-LÈS-OFFROICOURT
FONTENOY-LE-CHÂTEAU LE PUID LES VOIVRES
FREBÉCOURT PUNEROT VOMÉCOURT
FRENELLE-LA-GRANDE PUZIEUX VOUXEY
FRENELLE-LA-PETITE RAINVILLE VRÉCOURT
FRESSE-SUR-MOSELLE RAMBERVILLERS VROVILLE
GEMMELAINCOURT RAMECOURT XAFFÉVILLERS
GENDREVILLE RAMONCHAMP XERTIGNY
GIRMONT-VAL-D'AJOL RANCOURT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 83 SECTION N°11
Au titre de la compétence générale : la commune de LE THOLY
Entreprises agricoles et les entreprises des transports pour compte d'autrui référencées ci-dessous :
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
4932Z Transports de voyageurs par taxis
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B Autres transports routiers de voyageurs
4939C Téléphériques et remontées mécaniques
4941A Transports routiers de fret interurbains
4941B Transports routiers de fret de proximité
4942Z Services de déménagement
5030Z Transports fluviaux de passagers
5040Z Transports fluviaux de fret
5110Z Transports aériens de passagers
5121Z Transports aériens de fret
5224B Manutention non portuaire
5229A Messagerie, fret express
5229B Affrètement et organisation des transports
8690A Ambulances
localisées dans les communes suivantes :
LES ABLEUVENETTES ÉVAUX-ET-MÉNIL PARGNY-SOUS-MUREAU
AHÉVILLE FAUCOMPIERRE LA PETITE-FOSSE
AINVELLE FAYS PIERREFITTE
AMEUVELLE FIGNÉVELLE PIERREPONT-SUR-L'ARENTÈLE
ANOULD FIMÉNIL PLAINFAING
ARCHES FLORÉMONT POMPIERRE
ARCHETTES FOMEREY PONT-LÈS-BONFAYS
ARRENTÈS-DE-CORCIEUX FONTENAY PONT-SUR-MADON
ATTIGNÉVILLE LA FORGE PORTIEUX
ATTIGNY LES FORGES LES POULIÈRES
AUMONTZEY FOUCHÉCOURT POUXEUX
AVILLERS FRAIN PREY
AVRAINVILLE FRAIZE PROVENCHÈRES-LÈS-DARNEY
AYDOILLES FRAPELLE PROVENCHÈRES-SUR-FAVE
BADMÉNIL-AUX-BOIS FREMIFONTAINE RACÉCOURT
LA BAFFE FRÉNOIS RAON-AUX-BOIS
BAINVILLE-AUX-SAULES FRÉVILLE RAPEY
BAN-DE-LAVELINE FRIZON RAVES
BARBEY-SEROUX GELVÉCOURT-ET-ADOMPT REBEUVILLE
BARVILLE GEMAINGOUTTE REGNÉVELLE
BASSE-SUR-LE-RUPT GÉRARDMER REGNEY
BATTEXEY GERBAMONT REHAINCOURT
BAYECOURT GERBÉPAL REHAUPAL
BAZEGNEY GIGNÉVILLE RELANGES
BAZOILLES-SUR-MEUSE GIGNEY REMIREMONT
BEAUFREMONT GIRANCOURT REMOMEIX
BEAUMÉNIL GIRCOURT-LÈS-VIÉVILLE RENAUVOID
BEGNÉCOURT GIRECOURT-SUR-DURBION ROBÉCOURT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 84 BELMONT-LÈS-DARNEY GIRMONT ROCHESSON
BELMONT-SUR-BUTTANT GODONCOURT ROCOURT
BELRUPT GOLBEY ROLLAINVILLE
BERTRIMOUTIER GORHEY ROMAIN-AUX-BOIS
BETTEGNEY-SAINT-BRICE GRAND LES ROUGES-EAUX
BETTONCOURT LA GRANDE-FOSSE LE ROULIER
LE BEULAY GRANDVILLERS ROZIÈRES-SUR-MOUZON
BIFFONTAINE GRANGES-SUR-VOLOGNE RUGNEY
BLEURVILLE GRIGNONCOURT SAINT-AMÉ
BLEVAINCOURT GUGNÉCOURT SAINT-BASLEMONT
BOCQUEGNEY GUGNEY-AUX-AULX SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
BOIS-DE-CHAMP HADIGNY-LES-VERRIÈRES SAINT-ÉTIENNE-LÈS-REMIREMONT
BONVILLET HAGÉCOURT SAINTE-HÉLÈNE
LA BOURGONCE HAILLAINVILLE SAINT-JULIEN
BOUXIÈRES-AUX-BOIS HARCHÉCHAMP SAINT-LÉONARD
BOUXURULLES HAROL SAINTE-MARGUERITE
BOUZEMONT HENNECOURT SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BRANTIGNY HENNEZEL SAINT-NABORD
BRECHAINVILLE HERGUGNEY SAINT-VALLIER
LA BRESSE HERPELMONT LA SALLE
BROUVELIEURES HOUÉVILLE SANCHEY
BRUYÈRES LA HOUSSIÈRE SANS-VALLOIS
CERTILLEUX IGNEY SAPOIS
CHAMAGNE ISCHES SARTES
CHAMPDRAY JAINVILLOTTE SAULCY-SUR-MEURTHE
CHAMP-LE-DUC JARMÉNIL SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
CHANTRAINE JÉSONVILLE SAVIGNY
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYÈRES JEUXEY SENAIDE
CHARMES JORXEY SENONGES
CHARMOIS-DEVANT-BRUYÈRES JUSSARUPT SERCOEUR
CHÂTEL-SUR-MOSELLE LAMARCHE SERÉCOURT
CHÂTILLON-SUR-SAÔNE LANDAVILLE SEROCOURT
CHAUMOUSEY LANGLEY SOCOURT
CHAVELOT LAVAL-SUR-VOLOGNE LE SYNDICAT
CHENIMÉNIL LAVELINE-DEVANT-BRUYÈRES TAINTRUX
CIRCOURT LAVELINE-DU-HOUX TENDON
CIRCOURT-SUR-MOUZON LÉGÉVILLE-ET-BONFAYS THAON-LES-VOSGES
CLAUDON LEMMECOURT THIÉFOSSE
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY LÉPANGES-SUR-VOLOGNE LE THOLY
CLEURIE LERRAIN LES THONS
COINCHES LESSEUX TIGNÉCOURT
COLROY-LA-GRANDE LIÉZEY TILLEUX
COMBRIMONT LIFFOL-LE-GRAND TOLLAINCOURT
CORNIMONT LIRONCOURT TRAMPOT
LA CROIX-AUX-MINES LONGCHAMP UBEXY
DAMAS-AUX-BOIS LUBINE UXEGNEY
DAMAS-ET-BETTEGNEY LUSSE VAGNEY
DAMBLAIN MADEGNEY LES VALLOIS
DARNEY MADONNE-ET-LAMEREY LE VALTIN
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 85 DARNIEULLES MANDRAY VARMONZEY
DERBAMONT MARAINVILLE-SUR-MADON VAUBEXY
DESTORD MAREY VAUDÉVILLE
DEYCIMONT MARONCOURT VAXONCOURT
DEYVILLERS MARTIGNY-LES-BAINS VECOUX
DIGNONVILLE MARTINVELLE VELOTTE-ET-TATIGNÉCOURT
DINOZÉ MAZELEY VENTRON
DOCELLES MÉMÉNIL VERVEZELLE
DOGNEVILLE MONT-LÈS-LAMARCHE VIENVILLE
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY MONT-LÈS-NEUFCHÂTEAU VILLE-SUR-ILLON
DOMÈVRE-SUR-AVIÈRE MONTHUREUX-SUR-SAÔNE VILLONCOURT
DOMÈVRE-SUR-DURBION MORIVILLE VILLOTTE
DOMFAING MORIZÉCOURT VILLOUXEL
DOMMARTIN-AUX-BOIS MORTAGNE VIMÉNIL
DOMMARTIN-LÈS-REMIREMONT NAYEMONT-LES-FOSSES VINCEY
DOMMARTIN-LÈS-VALLOIS NEUFCHÂTEAU VIVIERS-LE-GRAS
DOMPAIRE LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES LA VOIVRE
DOMPIERRE NEUVILLERS-SUR-FAVE VOMÉCOURT-SUR-MADON
ÉLOYES NOMEXY WISEMBACH
ENTRE-DEUX-EAUX NONVILLE XAMONTARUPT
ÉPINAL RIVE GAUCHE NONZEVILLE XARONVAL
ÉPINAL RIVE DROITE ONCOURT XONRUPT-LONGEMER
ESCLES PADOUX ZINCOURT
ESLEY PAIR-ET-GRANDRUPT
ESSEGNEY PALLEGNEY
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du jour suivant de sa publication au recueil des actes administratifs du département. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant l’organisation et la délimitation des sections d’inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le département des VOSGES.
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 27 août 2021
Le directeur régional
Jean-François DUTERTRE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00003 - Décision 2021-18 relative à la localisation et la délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 86 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2021-08-27-00004
Décision 2021-19 portant affectation des agents de
contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion
des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 87 1
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2021-19 du 27 août 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision n° 2021-18 du 27 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
DECIDE
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents suivants :
Responsable de l’Unité de Contrôle : Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail
1ère section : Poste vacant, intérim assuré par Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail de la 2ème section, à l’exclusion de NESTLE WATERS SUPPLY EST à CONTREXEVILLE (88140) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section,
2ème section : Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail,
3ème section : Monsieur Olivier FRANCAIS, Inspecteur du Travail,
4ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Olivier FRANCAIS, Inspecteur du Travail de la 3ème section,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 88 2
5ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise RAON DISTRIBUTION enseigne LECLERC à RAON L’ETAPE (88110) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section,
7ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine d’Eloyes à REMIREMONT (88200) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section,
8ème section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
9ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,
10ème section : Poste vacant, intérim assuré par Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail de la 5ème section,
11ème section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 1ère
section, l’intérim est assuré par
l’Inspectrice du Travail de la 2
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'Inspecteur du travail de la 3
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur
du Travail de la 4
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail
de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la
6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 2ème
section, l’intérim est assuré par
l’inspectrice du Travail de la 1
ère
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’Inspecteur du travail de la 4
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice
du travail de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème
section ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3
ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du travail de la 4
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice
du Travail de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 89 3
travail de la 6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la
7
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 1ère
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 4ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du Travail de la 3
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur
du Travail de la 6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail
de la 7
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 5ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du Travail de la 7
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice
du travail de la 8
ème
section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail
de la 9
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspectrice du Travail de la 8
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'Inspecteur du travail de la 7
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice
du Travail de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du
Travail de la 9
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
10
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère
section ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème
section.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 90 4
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 7ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspectrice du Travail de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'Inspecteur du travail de la 9
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice
du travail de la 10
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du
travail de la 11
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du Travail de
la 1
ère
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 8ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du Travail de la 6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice
du travail de la 10
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du
travail de la 11
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du Travail de
la 1
ère
section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 2ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7
ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l'Inspecteur du Travail de la 9ème
section, l’intérim est assuré par
l’inspectrice du travail de la 10
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’Inspecteur du Travail de la 11
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la 1
ère
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’Inspectrice du Travail de la 2
ème
section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'Inspecteur du travail de la 3
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur
du travail de la 4
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail
de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la
6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème
section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du Travail de la 10ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du Travail de la 11
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la 1
ère
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'Inspectrice du travail de la 2
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’Inspecteur du Travail de la 3
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur
du Travail de la 4
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail
de la 5
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la
6
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème
section
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 91 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème
section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 11ème
section, l’intérim est assuré par
l’Inspecteur du Travail de la 9
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice
du travail de la 2
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 3
ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème
section ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème
section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère
section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème
section.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés en section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Claude MONSIFROT.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département des Vosges.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente décision à compter du jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 27 août 2021
Le directeur régional,
Jean-François DUTERTRE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-08-27-00004 - Décision 2021-19 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 92 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00027
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Action France SAS
Route de Bussang 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00027 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 93 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Action France SAS
Route de Bussang 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS – Route de Bussang – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS – Route de Bussang – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00027 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 94 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00027 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 95 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général Action France SAS – Route de Bussang – 88200 SAINT- ETIENNE-LES-REMIREMONT, et à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00027 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00016
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Bar Tabac de l’Hotel de Ville
17 Avenue de Lattre de Tassigny 88230 FRAIZE
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00016 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 97 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Bar Tabac de l’Hotel de Ville
17 Avenue de Lattre de Tassigny 88230 FRAIZE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac de l’Hotel de Ville – 17 Avenue de Lattre de Tassigny – 88230 FRAIZE ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac de l’Hotel de Ville – 17 Avenue de Lattre de Tassigny – 88230 FRAIZE, présentée par Monsieur Yvan CERIN, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Yvan CERIN, gérant du Bar Tabac de l’Hotel de Ville, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00016 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 98 - lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yvan CERIN, gérant du Bar Tabac de l’Hotel de Ville
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00016 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 99 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yvan CERIN, gérant – Bar Tabac de l’Hotel de Ville – 17 Avenue de Lattre de Tassigny – 88230 FRAIZE, et à Madame le Maire de FRAIZE, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00016 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 100 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00022
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Casino de Plombières-les-Bains
Allée Eugène Delacroix – PLOMBIERES-LES-BAINS
(88370)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00022 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 101 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Casino de Plombières-les-Bains
Allée Eugène Delacroix – PLOMBIERES-LES-BAINS (88370)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Casino de Plombières-Les-Bains – Allée Eugène Delacroix – 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Casino de Plombières-les-Bains – Allée Eugène Delacroix – 88370 PLOMBIERES-LES- BAINS, présentée par le Directeur Responsable du Casino de Plombières ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Responsable du Casino de Plombières-les-Bains, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 50 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00022 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 102 - sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- Réglementation des jeux.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Responsable du Casino de Plombières.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00022 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 103 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Responsable – CASINO DE PLOMBIERES-LES-BAINS – Allée Eugène Delacroix – 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS, et à Madame le Maire de PLOMBIERES-LES-BAINS, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00022 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 104 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00030
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC
30 rue de Verdun 88800 VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00030 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 105 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC
30 rue de Verdun 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC – 430 rue de Verdun – 88800 VITTEL;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC – 430 rue de Verdun – 88800 VITTEL, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection Incendie/Accidents;
- prévention des atteintes aux biens ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00030 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 106 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de CCS Sécurité Réseaux
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00030 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 107 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à CIC – 430 rue de Verdun – 88800 VITTEL, et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00030 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 108 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00008
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC - 5 Avenue Maurice Barres 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00008 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 109 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC - 5 Avenue Maurice Barres 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC – 5 Avenue Maurice Barres – 88130 CHARMES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC – 5 Avenue Maurice Barres – 88130 CHARMES, présentée par le Chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’étalissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection Incendie/Accidents;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00008 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 110 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00008 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 111 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à CIC – 5 Avenue Maurice Barres – 88130 CHARMES, et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00008 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 112 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00017
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC Banque
22 B, rue Charles De Gaulle – GERARDMER (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00017 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 113 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC Banque
22 B, rue Charles De Gaulle – GERARDMER (88400)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 22 B, rue Charles De Gaulle – 88400 GERARDMER;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 22 B, rue Charles De Gaulle – 88400 GERARDMER, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de CIC Banque, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00017 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 114 - protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux de CIC Banque.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00017 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 115 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de Sain-Dié-des-Vosges, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de la sécurité – CIC Banque – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00017 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 116 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00019
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC Banque
3, quai des Iranées – LA BRESSE (88250)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00019 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 117 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC Banque
3, quai des Iranées – LA BRESSE (88250)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 3, quai des Iranées – 88250 LA BRESSE;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 3, quai des Iranées – 88250 LA BRESSE, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de CIC Banque, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00019 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 118 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux de CIC Banque.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00019 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 119 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de la sécurité – CIC Banque – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de LA BRESSE, pour information.
Epinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00019 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 120 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00021
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC Banque
37, rue de France – NEUFCHATEAU (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00021 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 121 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC Banque
37, rue de France – NEUFCHATEAU (88300)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 37, rue de France – 88300 NEUFCHATEAU;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 37, rue de France – 88300 NEUFCHATEAU, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de CIC Banque, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00021 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 122 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux de CIC Banque.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00021 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 123 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de la sécurité – CIC Banque – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00021 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 124 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00023
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC Banque
507, rue du Tambois– POUXEUX (88550)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00023 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 125 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC Banque
507, rue du Tambois– POUXEUX (88550)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 507, rue du Tambois – 88550 POUXEUX;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 507, rue du Tambois – POUXEUX, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité du CIC Banque, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00023 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 126 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux du CIC Banque.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00023 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 127 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le commandement du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité – CIC Banque – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire POUXEUX, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00023 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 128 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00025
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC Banque
8, rue du commandant Jacquot – RAMBERVILLERS
(88700)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00025 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 129 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC Banque
8, rue du commandant Jacquot – RAMBERVILLERS (88700)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 8, rue du commandant Jacquot – 88700 RAMBERVILLERS;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC Banque – 8, rue du commandant Jacquot – 88700 RAMBERVILLERS, présentée par le chargé de sécurité,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00025 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 130 - protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux du CIC Banque de Rambervillers.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00025 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 131 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécrurité – CIC Banque – 5,rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00025 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 132 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00009
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Crédit Mutuel
1 rue Maurice Barres 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00009 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 133 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
1 rue Maurice Barres 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel – 1 rue Maurice Barres – 88130 CHARMES;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel– 1 rue Maurice Barres – 88130 CHARMES, présentée par le Chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement Crédit Mutuel, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection Incendie/Accidents;
- prévention des atteintes aux biens ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00009 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 134 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00009 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 135 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Crédit Mutuel – 1 rue Maurice Barres – 88130 CHARMES, et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00009 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 136 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00020
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL
1, Place Jeanne d’Arc– MIRECOURT (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00020 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 137 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL
1, Place Jeanne d’Arc– MIRECOURT (88500)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 1, Place Jeanne d’Arc – 88500 MIRECOURT;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 1, Place Jeanne d’Arc – 88400 MIRECOURT, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00020 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 138 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux du CREDIT MUTUEL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00020 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 139 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de la sécurité – CREDIT MUTUEL – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00020 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 140 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00018
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL
10, Boulevard de Saint-Dié-des-Vosges – GERARDMER
(88400)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00018 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 141 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL
10, Boulevard de Saint-Dié-des-Vosges – GERARDMER (88400)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 10, Boulevard de Saint-Dié-des-Vosges – 88400 GERARDMER;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 10, Boulevard de Saint-Dié-des-Vosges – 88400 GERARDMER, présentée par le chargé de sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00018 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 142 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux de CREDIT MUTUEL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00018 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 143 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Sain-Dié-des-Vosges, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de la sécurité – CREDIT MUTUEL – 5, rue André Marie Ampère – 57070 METZ, et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00018 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 144 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00006
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Crédit Mutuel
4 Place Stanislas 88600 BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00006 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 145 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
4 Place Stanislas 88600 BRUYERES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel – 4 Place Stanislas – 88600 BRUYERES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel – 4 Place Stanislas – 88600 BRUYERES, présentée par le Chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement Crédit Mutuel de Bruyères, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection Incendie/Accidents;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00006 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 146 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS Sécurité Réseau.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00006 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 147 applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Crédit Mutuel – 4 Place Stanislas – 88600 BRUYERES, et à Monsieur le Maire de BRUYERES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00006 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 148 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00011
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé DDFIP Vosges
24 rue de la Collégiale 88260 DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00011 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 149 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges
24 rue de la Collégiale 88260 DARNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY, présentée par Monsieur Jean- Marc LEBLEU, délégué départemental de la sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Marc LEBLEU, délégué départemental de la sécurité, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00011 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 150 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental à la sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00011 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 151 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LEBLEU, directeur départemental – DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY, et à Monsieur le Maire de DARNEY, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00011 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 152 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00031
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé DDFIP Vosges
25 Place de la Marne 88804 VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00031 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 153 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges
25 Place de la Marne 88804 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL, présentée par Monsieur Jean-Marc LEBLEU, directeur départemental des Finances;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Marc LEBLEU, directeur départemental des Finances publiques des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00031 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 154 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité de la DDFIP Vosges
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00031 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 155 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LEBLEU, directeur départemental des Finances – DDFIP Vosges – 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL, et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00031 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 156 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00013
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé DDFIP Vosges
25 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00013 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 157 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges
25 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 rue Antoine Hurault – 88000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 rue Antoine Hurault – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité de la DDFIP des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00013 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 158 - protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité de la DDFIP des Vosges
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00013 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 159 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité – DDFIP Vosges – 25 rue Antoine Hurault – 88000 EPINAL, et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00013 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 160 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00014
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Electro Dépôt
Place Commerciale des Terres St Jean – EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00014 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 161 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Electro Dépôt
Place Commerciale des Terres St Jean – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ELECTRO DEPOT – Place Commerciale des Terres St Jean – 88000 EPINAL ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé ELECTRO DEPOT – Place Commerciale des Terres St Jean – 88000 EPINAL, présentée par Madame Melissa LACOSTE, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Melissa LACOSTE, Directrice du magasin Electro Dépôt, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 21 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00014 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 162 - Secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- Cambriolage ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Melissa LACOSTE, Directrice Magasin Electro Depot.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 22 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00014 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 163 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Melissa LACOSTE, Directrice Magasin – Electro Dépôt – Place Commerciale des Terres St Jean – 88000 EPINAL, et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00014 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 164 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00005
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
17 rue de Remiremont 88380 ARCHES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00005 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 165 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 17 rue de Remiremont 88380 ARCHES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 17 rue de Remiremont – 88380 ARCHES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 17 rue de Remiremont – 88380 ARCHES, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00005 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 166 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00005 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 167 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 17 rue de Remiremont – 88380 ARCHES, et à Monsieur le Maire d’ARCHES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00005 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 168 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00032
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
18 rue du général Patch 88220 XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00032 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 169 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 18 rue du général Patch 88220 XERTIGNY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 18 rue du général Patch – 88220 XERTIGNY;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 18 rue du général Patch – 88220 XERTIGNY, présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur sécurité prévention des incivilités de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210077.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00032 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 170 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00032 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 171 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste DR Lorraine – La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 18 rue du général Patch – 88220 XERTIGNY, et à Madame le Maire de XERTIGNY, pour information.
Epinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00032 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 172 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00028
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
2 Place du 2 octobre 1944 88560
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00028 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 173 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 2 Place du 2 octobre 1944 88560 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 2 Place du 2 octobre 1944 – 88560 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 2 Place du 2 octobre 1944 – 88560 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, présentée par La Poste DR Lorraine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur sécurité prévention des incivilités, de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210081.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00028 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 174 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00028 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 175 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 2 Place du 2 octobre 1944 – 88560 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, et à Monsieur le Maire de SAINT- MAURICE-SUR-MOSELLE, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00028 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 176 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00029
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
21 Voie Romaine 88470
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00029 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 177 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 21 Voie Romaine 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 21 Voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 21 Voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE, présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur sécurité prévention des incivilités de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00029 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 178 - prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00029 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 179 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 21 Voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE, et à Monsieur le Maire de SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00029 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 180 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00010
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
31 rue de Lorraine 88170 CHATENOIS
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00010 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 181 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 31 rue de Lorraine 88170 CHATENOIS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 31 rue de Lorraine – 88170 CHATENOIS ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 31 rue de Lorraine – 88170 CHATENOIS, présentée par le directeur de sécurité prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur de sécurité prévention des incivilités de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00010 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 182 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00010 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 183 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 31 rue de Lorraine – 88170 CHATENOIS, et à Monsieur le Maire de CHATENOIS, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00010 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 184 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00012
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
7 rue de l’Église 88510 ELOYES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00012 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 185 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 7 rue de l’Église 88510 ELOYES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 7 rue de l’Eglise – 88510 ELOYES;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 7 rue de l’Eglise – 88510 ELOYES, présentée par le directeur de sécurité prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur de sécurité prévention des incivilités de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00012 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 186 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00012 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 187 éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 7 rue de l’Eglise – 88510 ELOYES, et à Monsieur le Maire d’ELOYES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00012 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 188 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00007
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
8 Place Jean Jaurès 88600 BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00007 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 189 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 8 Place Jean Jaurès 88600 BRUYERES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 8 Place Jean Jaurès – 88600 BRUYERES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 8 Place Jean Jaurès – 88600 BRUYERES, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00007 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 190 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00007 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 191 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 8 Place Jean Jaurès – 88600 BRUYERES, et à Monsieur le Maire de BRUYERES, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00007 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 192 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00026
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste DR Lorraine
41, Boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00026 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 193 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine
41, Boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – 41, Boulevard Thiers – 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – 41, Boulevard Thiers – 88200 REMIREMONT, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des incivilités de La Poste DR Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00026 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 194 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de secteur, de la Poste DR Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00026 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 195 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Sécurité Prévention des incivilités de la Poste DR Lorraine – 65, rue Pierre Semard – 54000 NANCY, et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00026 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 196 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00024
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste DR Lorraine
54, rue de la Moselle – POUXEUX (88550)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00024 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 197 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine
54, rue de la Moselle – POUXEUX (88550)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – 54, rue de la Moselle – 88550 POUXEUX;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – 54, rue de la Moselle – 88550 POUXEUX, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, de la Poste DR Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00024 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 198 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de secteur de la Poste DR Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00024 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 199 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités – La Poste DR Lorraine – 65, rue Pierre Semard – 54000 NANCY, et à Monsieur le Maire de POUXEUX, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00024 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 200 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00015
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste DR Lorraine
Place d’Avrinsart – EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00015 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 201 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine
Place d’Avrinsart – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – Place d’Avrinsart – 88000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste DR Lorraine – Place d’Avrinsart – 88000 EPINAL, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, de la Poste DR Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00015 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 202 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00015 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 203 applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste DR Lorraine – 65, rue Pierre Semard – 54000 NANCY, et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00015 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 204